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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 10 decembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
: Publié le S'LO
SAi NT ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_092-DE
CLAIR où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 décembre 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Présents: 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 2
Mme Fabienne BOISTON, donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN,
Absent(e-s) non-représenté(e-s) : 2
M. Vincent BRUZZESE
Mme Marie-Christine THOMAS,
Votants : 25
Quorum ; 14
Monsieur Michel DUSSERT est désigné secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-12-10/092
Adoption du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 novembre 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 5 novembre 2024,
a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Madame Fabienne BOISTON
Il convient à ce titre que les membres de l'Assemblée le valident ou demandent à le
modifier.
Une correction est à apporter, le nombre de membres représentés, 5, se substitue au
nombre inscrit, 4,
Cette correction apportée,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal du conseil municipal du 5 novembre 2024, en annexe
Considérant qu'aucune modification n'est à apporter,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le. S L 0 - Adopte le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 novel ID 088218608786-20241210-2024 12 10 002-DE
Annexe: PV du 5 novembre 2024.
ainsi fait et délibéré le 10 décembre 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État:
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et ce en application de l'orticle R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S LOT
ID : 038-213803786-20241210-2024_12_10_092-DE
SAINT PROCES VERBAL DU CUNSEIL
CLAIR | MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2024
7-
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10:
ou RHÈNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 5 novembre 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame
Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 24 octobre 2024
Présents : 22
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, Mme Fabienne BOISTON,
M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Alain DEJEROME M. Vincent BRUZZESE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Excusés avec pouvoir : 5
Mme Josiane VO, donne pouvoir à Mme Lucienne FURFARO,
M. Jean MURRUNI donne pouvoir à Mme Françoise EYMARD,
Mme Evelyne MALLARTE donne pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER,
Mme Rosalie MOUSSET donne pouvoir à Mme Isabelle JURY,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Votants : 27
Quorum ; 14
Madame Fabienne Boiston est désignée secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
Ordre du jour :
Adoption du PV de la séance du conseil municipal du 17 septembre 2024,
PATRIMOINE - Désaffectation, de leur usage scolaire, des écoles du village et des Grouillères,
COMMANDE PUBLIQUE -Marchés d'achats de denrées alimentaires pour la restauration collective, COMMANDE PUBLIQUE - Contrat de Prévoyance 2025/2031, des agents de la commune, Création du « bonus attractivité » pour les agents publics territoriaux exerçant leurs fonctions au sein d'un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE),
ACTION SOCIALE - Instauration de l’Allocation Parent Enfant Handicapé (APEH) et allocation pour
jeunes adulte malade ou handicapé (au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans),
RESSOURCES HUMAINES - Suppression de poste,
RESSOURCES HUMAINES - Approbation de la présentation du RSU 2023, RECENSEMENT DE LA POPULATION - Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixation de la rémunération des agents enquêteurs, INTERCOMMUNALITE - Avenant à la convention d'entretien des zones économiques, pour frais de l'année 2022 avec la CC EBER.
11- Questions diverses. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le 7
ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_092-DE
Madame le Maire ouvre la séance à 18h40 :
- Présentation des nouveaux élus au conseil municipal des jeunes, élection du 15 octobre 2024 dans les écoles de la commune. Les nouveaux élus de CM1 se présentent.
- Madame Virginie RICHARD expose et présente devant l'Assemblée, son projet de Festival « Ca Claironne » lauréat des projets citoyens, dans le cadre du budget participatif. Madame Isabelle MARRET explique que ce seul projet est apparu réalisable. Il devrait fédérer tous les habitants, les associations ainsi que les services municipaux. Ce projet représente 2 années de budgets participatifs et pourrait perdurer dans les années à venir. L'avis des habitants sera sollicité et un appel au bénévolat lancé auprès des élus et des habitants. Dès décembre, le recrutement des troupes sera entrepris.
- Madame le Maire propose l'ajout d’un point supplémentaire, à l'ordre du jour: o Ce point 10 porte sur la signature d’un avenant à la convention d'entretien des zones économiques, pour frais de l’année 2022 avec la CC EBER. Les élus sont favorables à cet ajout.
1-_ Adoption du PV de la séance du conseil municipal du 17 septembre 2024. Demande modification des propos de M. MERLIN, en question diverse, portant sur la chèvrerie
Madame le Maire annonce que Monsieur Olivier Merlin à fait la demande de rectifications, sur le PV de la séance du 17 septembre 2024, des propos reportés dans le PV de la séance, en questions diverses portant sur le projet de chèvrerie.
Les élus acceptent que soit modifié le PV du CM du 17 septembre 2024 qui leur a été transmis.
Le PV modifié, est validé à l'UNANIMITE par les membres du conseil municipal.
2- PATRIMOINE - Désaffectation, de leur usage scolaire, des écoles du village et des Grouillères.
Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 25 août 1995, relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques, il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des besoins du service public des écoles, de prendre les décisions de désaffectation des terrains et biens immobiliers dont la commune est propriétaire, après avoir recueilli l'avis du représentant de l'Etat.
La commune de Saint Clair du Rhône est propriétaire des ensembles immobiliers suivants :
L'école primaire du village située
o Classes élémentaires: Rue Charles Péguy, sur la parcelle AD 570 d'une contenance de 3 606 m2 et
o Classes maternelles, route de Saint-Prim, sur la parcelle AE 749, d'une contenance de 2 059 m2
L'ensemble immobilier constitué, comprend des locaux à usage scolaire et d'anciens logements de fonction, aujourd'hui affectés à la location.
- L'école des Grouillères (groupe scolaire Barriac) située
o Rue des 2 ponts, sur la parcelle AC 1187 de 6 038 m2.
Le nouveau groupe scolaire « école du Parc », ouvert à la rentrée scolaire 2024, rassemble,
en un seul site, les élèves des écoles élémentaires publiques du village et des Grouillères. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Proprid PI 7
ID : 038-212803786-20241210-2024_12_10_092-DE il appartient au conseil municipal de constater dans un premier temple
écoles n'accueillent plus aucune activité scolaire et d'en prononcer la désaffectation
matérielle conditionnant la sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service
public.
Ultérieurement, le conseil municipal pourra décider d'en prononcer le déclassement du domaine
public pour en permettre le classement dans le domaine privé communal.
A cette fin, l'avis du Préfet de l'Isère sur les désaffectations, a été sollicité par courrier en date
du 2 août 2024.
Monsieur le Préfet de l'Isère par courrier en date du 9 septembre 2024, en accord avec le
Madame l'inspectrice d'académie, a émis un avis favorable à la demande de désaffectation.
Le Conseil municipal, à l'UNANIMITE, décide :
- De constater la désaffectation de leur usage scolaire, des ensembles immobiliers non
affectés au fonctionnement des écoles du village et des Grouillères sis :
L'école primaire du village située
o Classes élémentaires: Rue Charles Péguy. sur la parcelle AD 570 d'une
contenance de 3 606 m2 et
o Classes maternelles, route de Saint-Prim, sur la parcelle AE 749, d'une contenance
de 2 059 m2
L'école des Grouillères (groupe scolaire Barriao) située
o Rue des 2 ponts, sur la parcelle AC 1187 de 6 038 m2.
- de charger Madame le Maire de tous les pouvoirs pour assurer l'exécution
de la présente délibération et l'autorise à signer tous les actes et documents s'y
rapportant.
3- COMMANDE PUBLIQUE- Marchés d'achats de denrées alimentaires pour la restauration collective
Madame le Maire expose que selon l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, une
centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente des activités
d'achat centralisées. Les achats alimentaires de la commune représentent en moyenne
250 k€ TTC de dépenses annuelles. Au regard des montants de dépense dans les communes de
notre taille, aucune fourniture homogène, aucun fournisseur n'apparait soumis à une procédure
formalisée de marché public (211 000 HT en 2024).
Dans la pratique, pour ses achats alimentaires, la commune fait appel à environ 8 fournisseurs
différents par an. Les principaux fournisseurs (en volume de dépense) de la commune sont
membres de la centrale d'achat des Agap’ Pro: (France Frais pour les laitages, Gauthey viande, pour les viandes, pour l'épicerie: POMONA, Pro à Pro Sisco.) La Commune a adhére à cette
centrale d'achat depuis 2021.
Par ailleurs, la commune passe régulièrement des commandes en circuit court auprès de
RECOLTER pour les fruits & légumes, Esprit pain, pour la boulangerie, Clairidis, pour les
dépannages, les gouters et préparations des piqueniques du service ACCRO.
L'adhésion à une centrale d'achats spécialisée dans la restauration permet à la commune de disposer gratuitement d'un outil logiciel destiné à optimiser les achats et les conditions tarifaires mais aussi les modalités de gestion des stocks. Cela permet en outre, de veiller au respect des obligations fixées par la loi Egalim et de la loi Climat et résilience, (pour rappel : intégrer au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits biologiques, dans les repas Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
servis en restauration collective, et, depuis le 1° janvier 2024, intégrer | Publiéle 7 de qualité dans les familles « viandes » et « poissons »). En revanche, LID:088-213803786:20241210-2024 12 10 092 DE nous éloigner des producteurs locaux.
Par ailleurs, la commune souhaite réaffirmer des priorités notamment en termes de qualité des
produits : privilégier les produits frais, les circuits court et les produits de qualité.
Lors des échanges techniques avec les autres communes du territoire ayant une cuisine centrale
(Saint Clair du Rhône, Saint Maurice l'Exil, Roussillon et Salaise sur Sanne), il est apparu que nous partagions tous l'objectif de développer les circuits court et le lien entre l'agriculture du territoire et nos restaurations collectives.
Le département de l'Isère, qui gère les cuisines centrales qui alimentent les collèges, est soumis aux seuils des marchés formalisés pour sa fourniture de denrées alimentaires. Depuis plusieurs
années, il a mis en place un marché qui vise à se fournir prioritairement auprès de fournisseurs
locaux.
A l'occasion du renouvellement du marché en 2024, il ouvre sa «Centrale d'achats départementale de l'Isère (CADI) » aux collectivités locales qui le souhaitent. Dans ce cadre, le Département est chargé du respect des obligations du Code de la commande publique aux lieux et place de chacun.
Les marchés de la centrale d'achat ont pour objet d'optimiser les dépenses en faisant bénéficier les adhérents de prix compétitifs. Le cahier des charges vise à privilégier des démarches qualitatives particulières (produits labélisés, économie de proximité).
Si nous avons aujourd'hui la possibilité d'adhérer à cette centrale d'achat, cela résulte d'un
pilotage assuré par le service aménagement d'EBER qui a assuré le lien avec le département.
Madame le Maire remercie Le Département de l'Isère et EBER d'avoir permis cette avancée
collective.
Pour adhérer à la CADI, la commune doit verser une participation financière annuelle établie sur
un barème lié au nombre d'habitants de la collectivité. Pour les communes dont la population est
comprise entre 3 500 et 20 000 habitants, l'adhésion annuelle de 500 €. Pour les adhésions
formalisées sur la fin de l'année, le montant de l'adhésion commencera sur l'exercice suivant.
Pour inciter à grouper les commandes et limiter les déplacements, le bordereau de prix unitaires
prévoit que les déplacements sont franco de port pour les commandes supérieures à 300 € HT.
À l'usage, chaque adhérent de la centrale d'achat formalise ses commandes selon ses besoins sur la plateforme de gestion en ligne.
Dès l'adhésion de la commune, nous pourrons profiter des lots :
- Légumes, Fruits
- Produits laitiers et fromages conventionnels.
La notification du marché date de fin septembre. D'autre lots seront accessibles en 2025.
Les Communes souhaitent réaffirmer, à l'occasion de cette adhésion, à la Centrale d'achats départementale de l'Isère
© _ leur attachement à la qualité de la restauration collective publique qui doit continuer de proposer des produits de qualité dans ses restaurants.
æ leur souhait de développer les mises en commun de moyens entre collectivités afin de
limiter les conséquences des baisses de dotations de l'Etat en dégageant des économies
d'échelle sur les dépenses de fonctionnement ;
leur volonté que la mutualisation de la commande publique ne se fasse pas seulement
pour tirer les prix vers le bas, mais surtout au service de l'économie circulaire, afin de
rémunérer justement les producteurs locaux. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le Le Conseil Municipal, 7
ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_092-DE
Considérant que la centrale d'achat est ouverte à tout acheteur public ayant son siège ou
un établissement situé sur le territoire du Département de l'Isère.
Considérant que la centrale d'achat départementale a pour activité l'acquisition de
fournitures ou de services et la passation de marchés publics ou d'accords-cadres de
fournitures et de services, à l'exclusion des travaux de réalisation d'ouvrages.
Considérant les nécessités de la commune de Saint Clair du Rhône,
Décide à l'UNANIMITE,
- D'adhérer à la centrale d'achat du Département de l'Isère, CADI,
- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'adhésion centrale d'achat du Département de l'Isère,
-_ D'inscrire au budget la participation d'adhésion annuelle,
- De charger Madame le maire, ou son représentant, de la mise en œuvre de la présente décision
4- COMMANDE PUBLIQUE. Contrat de Prévoyance 2025/2031 pour les agents
de la commune,
Madame le Maire informe l'assemblée qu'à partir du 1* Janvier 2025, les employeurs publics
territoriaux devront contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale
complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un
montant minimum de 7 € brut mensuel.
Aux termes de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont
l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection
sociale complémentaire.
En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera
en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement
COLLECTEAM - ALLIANZ Vie.
L'avis favorable du CST a été recueilli le 14 octobre 2024 permettant à la commune d'adhérer à
la convention de participation proposée par le CDG38.
Il revient ensuite à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe «
prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée
au versement d'une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au
contrat proposé.
L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 £ bruts mensuels. Etant précisé que, par
délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à l'unanimité, de
préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € brut mensuel. La
commune participe d'ores et déjà à hauteur de 25 € bruts mensuels.
Garanties proposées et montant des cotisations associées Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 Nn
Publié le: 2 LC Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant) ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_092-DE juillet 2023 signé entre les associations représentatives des em
organisations syndicales nationales.
Elles sont détaillées ci-après :
ARE EEE NE 7 NS Nr 13 gi
HER REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL/ INVALIDITE PERMANENTE
Incapacité temporaire de travail @)
90 % du traitement de référence mensuel net
Maintien de salaire à compter du passage à demi-traitement
Invalidité permanente ()
Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2" / 3ère catégorie CPAM ou IPP > 66 % 2,05 %
Versement d'une rente 90 % du traitement de référence mensuel net
Taux retenu par la CNRACL < 50 %
3 Montant de la rente perçue pour un taux CNRACL pe Une Ent < 50 % x taux d'invalidité CNRACL / 50 %
OPTION 1 : MAINTIEN DU RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Maintien du RI étendu au plein = traitement du CLM, CLD et CGM RARES O0 ee
OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE À UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent ENRACL) Si: -.
Versement d'un capital 50 % du PMSS ® par année d'invalidité +0,50 %
OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)
Versement d'un capital 100 % traitement de référence annuel brut +0,30 %
La prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du
régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance.
Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.
Le Conseil Municipal,
Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et
solidaire,
après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- _ D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le
Centre de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1°
janvier 2025:
- _ D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque
« Prévoyance » ;
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 25 € brut par
agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de
participation :
Ilest précisé que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut
être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
- _ D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à
l'adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
5- Création du « bonus attractivité » pour les agents publics | P“è1e 7 ID : 028-213803786-20241210-2024_12_10_092-DE fonctions au sein d'un établissement d'accueil du jeune e
Afin de renforcer l'attractivité des professions de la petite enfance, le gouvernement a souhaité
une revalorisation pérenne à hauteur de 100€ nets mensuels pour les agents exerçant leurs fonctions au sein des crèches publiques.
Le dispositif « bonus attractivité » vise à une prise en charge par la CAF des deux-tiers du coût chargé de la revalorisation de 100€ nets mensuels minimum par agent.
Pour être éligibles au bonus attractivité, les agents doivent exercer leurs fonctions au sein d'un
EAJE financé par la prestation de service unique et géré par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Cette revalorisation n'est pas automatique et nécessite une délibération de l'employeur public
avec avis du CST en amont, ainsi que la transmission d'un document d'engagement à la CAF.
La revalorisation doit être pérenne et s'appliquer à l'ensemble des professionnels exerçant leurs
fonctions auprès d'enfants ainsi qu'aux agents exerçant les fonctions de direction de ces
structures, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la mise en place du dispositif.
La CAF compensera à la commune 475 € x 36 places, soit 17 100 € par année.
Le dispositif délègue aux gestionnaires publics les critères d'attributions de l'enveloppe aux professionnels des structures, les primes étant versées dans le cadre du RIFSEEP.
Le CST a émis un avis favorable en séance du 14 octobre 2024, permettant à la commune
d'adhérer au dispositif à compter du 1% janvier 2025 et l'attribution de la prime aux agents. Le bonus a pour vocation de valoriser l'attractivité des métiers de la petite enfance, en forte tension:
Par conséquent, il est proposé qu'une prime de 100 € nets, soit versée aux agents de la crèche pouvant y prétendre.
Le Conseil Municipal
Considérant les nouvelles dispositions d'accompagnement financier de la Caisse
d'Allocations Familiales dans le cadre de la mise en œuvre du bonus attractivité, Considérant que la commune souhaite Valoriser les salaires des professionnelles de la petite enfance et souhaite bénéficier du financement de la CAF,
Considérant l'avis favorable du CST en date du 14 octobre 2021.
après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- Du versement d'un supplément d'IFSE de 100 € nets mensuels au personnel de la petite
enfance exerçant auprès des enfants dans le cadre du bonus attractivité et ce de manière
pérenne à compter du 1% janvier 2025 :
- Préciser que les crédits suffisants seront inscrits au chapitre 012 du budget de la
commune,
-_ Autorise Madame le Maire à signer l'avenant à la convention d'objectif et de financement
avec la CAF ainsi que les pièces afférentes à ce dossier afin de pouvoir bénéficier du bonus attractivité.
6- ACTION SOCIALE: Instauration de l'Allocation Parent Enfant Handicapé (APEH)
En application de l'article L. 731-4 du code général de la fonction publique, dans la fonction
publique territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics déterminent, par Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
délibération, le type des actions et le montant des dépenses envisd Publié le 7 prestations d'action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œf1D:038-213803786-20241210-2024 12_10_092-DE
général de la fonction publique).
Chaque année, une circulaire de l'Etat transmet un tableau recensant et revalorisant le taux
applicable des prestations interministérielles d'action sociale à règlementation commune
attribuées aux agents de l'Etat.
Parmi celles-ci, figurent notamment :
- l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH),
- l'allocation pour jeune adulte malade ou handicapé (au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans), que
la commune souhaite instaurer.
Il convient par la présente délibération de préciser les modalités de mise en œuvre de ces allocations, dans la limite des dispositions applicables aux agents de l'Etat.
1 - L'ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES DE MOINS DE 20 ans (APEH)
e Les bénéficiaires éligibles à l'allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH)
Peuvent percevoir l'allocation pour enfant handicapé les agents titulaires, stagiaires, contractuels, de droit public où privé, mis à disposition ou en détachement, qui:
- Ont un enfant de moins de 20 ans présentant un taux d'incapacité d'au moins 50% et percevant
à ce titre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (APEH).
- Le ou les jeunes adultes à charge sont atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité
constitutive de handicap reconnue par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH).
+ Conditions de versement
Le versement par l'employeur de la prestation APEH est subordonné au paiement des mensualités
de l'AEEH (Allocation d'Education d'un Enfant Handicapé).
Le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est donc égal au nombre de
mensualités versées au titre de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé. La perte de l'AEEH
entraîne la perte de l'allocation facultative.
Elle n'est pas versée lorsque l'enfant est placé en internat permanent (y compris fins de semaines
et vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (soins.
frais de scolarité et frais d'internat) par l'administration, l'assurance maladie ou l'aide sociale.
L'allocation est versée chaque mois, jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint
20 ans.
Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
+ Montant
A compter du ler janvier 2024, le montant mensuel de l'allocation est de 183,00 euros (circulaire
ministérielle du 4 janvier 2024).
Ce montant évolue conformément aux montants prévus par la circulaire annuelle de la FPE. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
; ; : Publié | Si l'enfant est en internat de semaine avec prise en charge intéd 1e. dé 7 ID : 028-213803786-20241210-2024_12_10_092-DE prestation est octroyée au prorata du temps passé dans la famille
les vacances.
I. ALLOCATION POUR JEUNE ADULTE MALADE OÙ HANDICAPE (au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans)
e Bénéficiaires
Cette allocation peut être versée pour les jeunes adultes âgés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans ayant ouvert droit aux prestations familiales et ayant la qualité d'étudiant, d'apprenti ou
de stagiaire au titre de la formation professionnelle. Si la maladie chronique ou l'infirmité constitue
un handicap, la prestation peut être attribuée dès lors que le jeune adulte ne bénéficie pas de
l'allocation aux adultes handicapés ou de la prestation de compensation.
Si la maladie chronique ou l'infirmité n'est pas reconnue comme handicap, l'allocation peut être
attribuée sur avis d'un médecin agréé. La circulaire FPE prévoit que les parents peuvent, en cas de désaccord, demander une nouvelle expertise par un autre médecin agréé.
e Conditions de versement
L'enfant ne doit être bénéficiaire ni de l'allocation adulte handicapés (AAH), ni de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Montant
A compter du 1er janvier 2024, le montant mensuel de l'allocation spéciale est égal à 30% de la
base mensuelle de calcul des prestations farniliales (circulaire ministérielle du 4 janvier 2024).
Ce montant évolue conformément aux montants prévus par cette circulaire de la fonction
publique d'Etat.
111. MODALITES COMMUNES
+ Non-cumul avec d'autres allocations
Ces allocations ne sont cumulables ni avec la prestation de compensation du handicap, ni avec l'allocation aux adultes handicapés.
e Procédure
> Demande de l'agent Cette prestation d'action sociale étant facultative, l'agent s'engage
à en faire la demande auprès de la DRH, par courrier simple.
> Justificatifs à fournir - Soit la carte d'invalidité
- Soit la notification de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant à la famille l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
- Soit la notification de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, - Soit, dans le cas des demandeurs dont l'enfant est atteint d'une affection chronique, un certificat médical établi par le médecin agréé. Il est précisé que les conclusions du médecin agréé peuvent le cas échéant être contestée par l'agent demandeur devant la commission départementale de réforme, instance consultative d'appel. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Pour la présente délibération, l'avis du comité social territoriq] Publié le
2024. ID :038-213803786-20241210-2024 12 10 092-DE
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il convient de préciser les modalités de mise en œuvre de ces allocations,
dans la limite des dispositions applicables aux agents de l'Etat.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, décide:
- d'approuver l'instauration et les modalités de mise en œuvre à la commune de
l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans et de l'allocation pour jeune
adulte malade ou handicapé, à compter du 1% décembre 2024.
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
La commune informera les agents de la prise de cette décision.
7- RESSOURCES HUMAINES - Suppression de poste
Madame le Maire indique que par délibération n° 2024-09-17/072 du 17 septembre 2024, le conseil
municipal a procédé à la création d'un emploi d'Educateur de Jeunes Enfants au grade d'Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle, à temps complet à compter du 17 septembre 2024.
Cette création d'emploi vient en substitution d'un emploi d'Educateur de Jeunes Enfants, au grade
d'Educateur de Jeunes Enfants. L'agent ayant quitté ses fonctions dans la collectivité, il convient
de procéder à la suppression de cet emploi.
L'avis favorable du CS.T a été recueilli le 14 octobre 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de la suppression, à compter
du 5 novembre 2024, d'un emploi permanent à temps complet d'Educateur de Jeunes Enfants, au
grade d'Educateur de Jeunes Enfants.
Le tableau des effectifs de la commune est mis à jour.
8- RESSOURCES HUMAINES : Approbation de la présentation du RSU 2022.
Le Rapport Social Unique (RSU) a été réalisé en 2024 à partir des données au 31 décembre 2023.
Il dresse un panorama de l'emploi et des conditions de travail des agents de Saint Clair du Rhône
(Ville et CCAS séparés).
L'entrée en vigueur du RSU dans la fonction publique territoriale en 2021 est prévu par l'article 5 de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019. Le RSU remplace
le Rapport sur l'État de le Collectivité (REC) dont la périodicité était biennale, (et avant lui le bilan social)
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, "relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique" fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.
Concernant la nature des données devant être fournies, l'article 1er du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 se réfère à dix thématiques (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunération, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
discipline). Le décret précise également, pour chacune d'entre elles] Publéle 7 devront être contenus dans la base de données. ID :038-213808786-20241210-2024_12_10_092-DE
Ce rapport annuel rassemble les éléments et données nécessaires à la définition des Lignes
directrices de gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de
gestion des ressources humaines.
À terme, le RSU a vocation à regrouper le rapport de situation comparée, le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition, et le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés.
Il se présente sous la forme de nombreux tableaux au format déterminé par la Direction Générale
des Collectivités Locales (DGCL). Il est à présenter à l'assemblée délibérante, après avis du comité
technique. Ces rapports centralisés sont exploités à des fins statistiques et permettent ainsi de
disposer d'un outil de suivi des évolutions des données RH.
Le conseil municipal acte la présentation et l'approbation du rapport social unique 2023 de la commune de Saint Clair du Rhône, annexé à la présente note.
9- RECENSEMENT DE LA POPULATION: Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixation de la rémunération des agents enquêteurs.
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que la collecte du recensement de
la population se déroulera en 2025.
Réalisé une fois tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants, le prochain recensement de la population aura lieu sur la commune du 15 janvier au 15 février 2025
Le recensement reste sous la responsabilité de l'Etat, effectué par l'INSEE, mais les enquêtes de
recensement sont faites par les communes.
La réponse par internet au questionnaire du recensement a beaucoup progressé ces dernières
années avec, au niveau national, plus de trois personnes sur quatre qui répondent par internet.
Le recensement nécessite la mise en place d'une organisation et l'affectation de moyens humains
et financiers qui doivent être mis en œuvre par la commune. En contrepartie, la commune
percevra une dotation forfaitaire de l'Etat (Le montant n'est pas connu à la diffusion de la
présente note, il sera communiqué en séance, le cas échéant)
Le recensement de la population correspond aux actions qui seront réalisées par les agents
recenseurs, lesquels seront encadrés par un coordonnateur communal :
- Repérage des logements lors d'une tournée de reconnaissance, une semaine avant le
début de la campagne et distribution du support papier de communication et
d'information du recensement,
- Remise des documents,
- Retrait en main propre de tous les documents de recensement,
- _ Relances en l'absence de réponse.
Concernant les moyens humains, la commune désigne un coordonnateur communal afin de
préparer et mener l'enquête de recensement, en lien avec le superviseur de L'INSEE. La collecte impose la désignation, par arrêté, d'agents recenseurs
Pour ce faire, Madame le Maire propose au conseil municipal de nommer, pour effectuer cette
enquête, Madame Séverine WOZNICKI, en qualité de coordinatrice communale et 9 agents
(maximum) chargés de la collecte des informations auprès de la population, pour la période du 15 janvier au 15 février 2025. Un agent du service administratif supplémentaire sera mis à contribution
2 demi-journée de formation seront dispensées pour les agents collecteurs en janvier 2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le TT
La charge financière globale de la commune concerne : ID :038-213803786-20241210-2024 12 10_092-DE
- La rémunération des agents recenseurs recrutés en externe.
Ces agents seront nommés par arrêté du Maire et rémunérés librement par la commune :
- Forfait de 5 € par feuille de logement recensé, comprenant les bulletins individuels,
- 200 € en compensation de frais kilométriques,
- 40€ pour chaque séance de formation.
Les retours par voie dématérialisée n'entrainent aucune baisse de rémunération de l'agent
recenseur.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de
recensement de la population.
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et
de fixer la rémunération des agents recenseurs.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
Article 1: Désignation du coordonnateur.
- Madame Séverine WOZNICKI est désignée en qualité de coordonnatrice communale, afin
de mener l'enquête de recensement pour l'année 2025.
L'intéressée désignée bénéficiera pour l'exercice de cette activité :
- d'une décharge partielle de ses activités,
- de récupération du temps supplémentaire effectué.
- d'IHTS ou autre indemnité du régime indemnitaire, (le cas échéant)
- du remboursement de ses frais de mission (le cas échéant)
Article 2 : Recrutement des agents recenseurs.
- D'ouvrir 9 emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2025,
- fixer les éléments de rémunération brute des agents recenseurs comme suit : o Forfait de 5€ par feuille de logement recensé, comprenant les bulletins individuels,
o 200€ en compensation de frais kilométriques,
© 40€ pour chaque séance de formation.
Les retours par voie dématérialisée n'entrainent aucune baisse de rémunération de l'agent
recenser.
Article 3 : Inscription au budget.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.
Article 4 : Exécution.
De charger Madame le maire, ou son représentant, est chargée de la mise en œuvre de la
présente décision.
10- INTERCOMMUNALITE - Avenant à la convention d'entretien des zones économiques, pour frais de l'année 2022 avec la CC EBER.
Une convention d'entretien des zones d'activités économiques, qui couvre les frais d'entretien
courant des zones économiques de compétence intercommunale, a été conclue pour une durée
de 3 ans, sur la période qui prend effet le 1° janvier 2019.
Les frais d'entretien courant des zones économiques portent notamment sur les points lumineux, espaces verts et nettoyage de voirie.
Saint Clair du Rhone est concernée pour la zone de Varambon. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S L 0
ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_092-DE Une seconde convention a été conclue sur une période qui prend d
une durée de 3 ans.
Pour couvrir l'année 2022 entre les 2 conventions, et procéder au paiement des sommes dues, il
y a lieu de réaliser un avenant à la convention qui prend effet au 1° janvier 2019.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la prolongation, pour l'année 2022, de la convention
2019-2021 et autorise Madame le Maire à la signer.
Questions diverses :
Ventes sous pli cacheté, d'un terrain et d'un bien immobilier: la commune n'a réceptionné aucune offre de prix pour ces 2 ventes.
Par conséquent, les biens seront donnés à la vente en agences immobilières du secteur.
La conjoncture est incertaine et compliquée actuellement.
La commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle, suite à l'épisode cévenol survenu le 17 octobre dernier.
Projet d'une chèvrerie,
Les élus débattent et partagent leurs opinions suite à la nouvelle présentation du projet de
chèvrerie, défendu par Madame Estelle Constantin et Monsieur David Bruyère.
2 dates seront proposées pour une visite des terrains avec les élus et les agriculteurs, un samedi
matin. Madame le Maire se prononce clairement en faveur du projet et sur la vente des parcelles.
Les élus sont tous en faveur du projet, les différentes opinions portant sur la vente ou la location
des terrains communaux. Un compromis doit être trouvé pour que le projet aboutisse et voit le jour.
Madame le Maire propose aux élus de lister les questions à poser aux agriculteurs, à l'occasion de la visite sur place, des terrains de Varambon
Le PowerPoint, exposé lors de la première présentation du projet sera redemandé à Madame Constantin.
La séance est levée à 20h50
Le Maire La secrétaire de séance
Sandrine LECOUTRE Fabienne BOISTON Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S LOT
S À | N T ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_O98A DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 décembre 2024 à 18
heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Présents: 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 2
Mme Fabienne BOISTON, donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN,
Absent(e-s) non-représenté(e-s) : 2
M. Vincent BRUZZESE
Mme Marie-Christine THOMAS,
Votants : 25
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est désigné secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-12-10/093
FINANCES - Décision Modificative n°2
Madame le Maire informe l'Assemblée que la commune a réalisé la cession d'un terrain, à l'euro symbolique en 2024, sans que les crédits de cette opération patrimoniale ne soient imputés au budget dudit exercice.
Afin de régulariser comptablement l'inventaire de son patrimoine, des écritures
comptables sont à effectuer sur le budget 2024.
Ainsi, il convient, pour équilibrer l'opération :
- en dépense de la section d'investissement:
© D'augmenter les crédits du compte 204421 : biens mobiliers, matériel et
études de 17.93 €
- En recette de la section d'investissement :
o D'augmenter les crédits du compte 2111 : terrains nus de 17.93 €
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, l'article L5217-10-
6,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024/03-19-022 du 19 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024, Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S L 0
ID :028-213803786-20241210-2024_12_10_OJSA-DE
Vu la proposition de Décision Modificative n° 2 ;
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide
D'approuver la décision modificative n° 2 au budget primitif 2024 suivante :
Chapitre 041 - opérations patrimoniales
DECISION MODIFICATIVE N°2 CESSION TERRAIN
Désignat Dépenses (1) Recettes «a ésignation PHREe : DS " g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-204421-020 : Subv. nat. pers. droit privé Biens mobikers, 0.00€| 17.82 € ocvel 0.00 | matériel et études
IR-2111-020 : Terrains nus 0.0<| 0.00€| 0.00€| 17.82 € TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 €| 17,93€
Total INVESTISSEMENT. 0€ 1283€| EXT DRE x ARE TS = otal Général 11934
ainsi fait et délibéré le 10 décembre 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal susmentionné por le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S L 0
S Ai N T ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_O94A DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 décembre 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence
de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 2
Mme Fabienne BOISTON, donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN,
Absent(e-s) non-représenté(e-s) : 2
M. Vincent BRUZZESE.
Mme Marie-Christine THOMAS.
Votants : 25
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est désigné secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-12-10/094
FINANCES - Décisions Modificatives n°3 et n° 4.
Lors de la saisie des inscriptions budgétaires 2024, le compte 739221 FNGIR a été crédité
involontairement, à la place du compte 7392221, Fonds de péréquation des ressources
communales et intercommunales F.P..C.
La Décision Modificative n° 3, permet la correction de l'inscription budgétaire erronée.
- en dépenses de la section de fonctionnement de:
© Diminuer les crédits du compte 739221 : FNGIR de 145 000,00 €
- en dépenses de la section de fonctionnement de :
© D'augmenter les crédits du compte 7392221 : Fonds de péréquation des
ressources communales et intercommunales de 145 000,00 €
Cette opération réalisée, Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que la commune a dû contracter une ligne de trésorerie dans l'attente des versements des subventions attendues, relatives à la construction de l'école du Parc et de la cuisine centrale. Cette opération n'avait pas été inscrite dans les crédits votés au BP 2024. Afin de régulariser comptablement le budget, et pour engager le] Publié le
de la ligne de trésorerie, des écritures comptables sont à réalise
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
LG
ID : 028-213803786-20241210-2024_12_10_OJ4A-DE
Il est proposé, pour équilibrer l'opération :
- en dépenses de la section de fonctionnement de :
o Diminuer les crédits du compte 7392221 Fonds de péréquation des
ressources communales et intercommunales de 6 084.00 €
- en dépenses de la section de fonctionnement :
o D'augmenter les crédits du compte 66111 : intérêt réglés à l'échéance de 6 084.00 €
Ceci étant exposé, le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, l'article L5217-10- 6,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024/03-19-022 du 19 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024,
Vu les propositions de Décisions Modificatives n° 3 et n° 4:
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, des membres présents et représentés,
Décide
- D'approuver les décisions modificatives n° 3 et 4 au budget primitif 2024 suivantes :
DECISION MODIFICATIVE N°3
bédnaté Dépenses oi Recettes «
Ssnaiee Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
[D-730221-020: FNGIR 145 000.09 € 0.00 €] 0.00 €] 0.00 €
ID-7282221-020 : Fonds de péréquation des ressources 0.00 € 145 000.00 €| 0.00 €| 0.00 €| [communales et intercom.
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 445 000,00 €| 145 000,00 €] 0,00€ 0,00€
145 000,00 €] 145 000,00 €| 0,00€] 0,00€
DECISION MODIFICATIVE N°4 INTERETS EMPRUNT
ü : Dépenses ü) Recettes @) 'ésignation — = RE) ignat Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
1D-7202221-020 : Fonds de péréquation des ressources 608400 €| 000€ 000€ o00€ communales et intercom
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 6 084,00 €| 0,00 € 0.00 € 000€ D-68111-020: Intérêts réglés à léchéance 0.00 € 8 084,00 €| o00el 0.00 €|
[TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 €| 6 084,00 €| o00<| 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 084,00 608400 €| È 000 € ose Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S L 0
ID : 038-213803786-20241210-2024_12_10_OJ4A-DE ainsi fait et délibéré le 10 décembre 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
SE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut foire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même. en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
SLT Publié le /e
S À l N T ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_095-DE
CLAIR
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 décembre 2024 à 18
heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 2
Mme Fabienne BOISTON, donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN,
Absent(e-s) non-représenté(e-s) : 2
M. Vincent BRUZZESE.
Mme Marie-Christine THOMAS.
Votants : 25
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est désigné secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-12-10/095
FINANCES : Autorisation donnée sur les crédits d’investissements.
Selon l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme OÙ d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal, Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
S'LOT Vu le code général des collectivités territoriales, Publié le
ID :038-213803786-20241210-2024 12 10 095-DE Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2024-03-19/022 du 19 mars 2024, relative au vote du budget primitif 2024 de la commune,
Considérant que le budget primitif 2025 de la commune sera soumis au vote du conseil municipal, jusqu'au 15 avril prochain.
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide,
- de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du B.P. 2025, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Chapitre 20 24 300 x 25 % 6075€ Chapitre 204 104 207 x 25 % 26051€ Chapitre 21 3 713 180 x 25% 928 295€ TOTAL 3841687 X 25% 960 422 €
La limite de 960 422 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du B.P. 2025.
ainsi fait et délibéré le 10 décembre 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwitelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
ÿ Publié le S'LGS
SAi NT ID : 088-213808786-20241210-2024_12_10_096-DE
CLAIR où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 décembre 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 2
Mme Fabienne BOISTON, donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN,
Absent(e-s) non-représenté(e-s) : 2
M. Vincent BRUZZESE
Mme Marie-Christine THOMAS,
Votants : 25
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est désigné secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-12-10/096
COMMANDE PUBLIQUE: Compte rendu des décisions prises par délégation durant l’année 2024.
Conformément aux articles L2222-23 et 5211-22 du CGCT, Madame le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation.
Sont recensés ci-après les marchés passés au cours de l’année 2024, sans formalité
préalable, dont les montants HT sont supérieurs à 2 000 euros, ainsi que les avenants et prestations supplémentaires, ajoutés à la construction du groupe scolaire et de la cuisine centrale :
Commandes publiques art. L222-23 du CGCT en 2024.
CONSTRUCTION ECOLE - SIGNATURES AVENANTS AUX MARCHES de TRAVAUX,
présentées en CM 2024
Tiers avenants objet de la dépense | montants HT MOUNARD TP - LOT 2
RE : Publié le modification portail
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reeu en préfecture le 16/12/2024
SLT
ID :038-213803786-20241210-2024_12_10.096-DE
VRD AMENAGEMENTS
EXTERIEURS surépaisseur de béton désactivé et de 5 930,30 béton drainant
pose de bloc porte, garde-corps, grilles de 6 79040
ventilation
CMS - LOT 7 - annulation motorail portail, complément 7 =5 41200 SERRURERIE - ml main courante pour escalier ° METALLERIE
fourniture et pose de garde-corps sur mur 4 863,60
de soutènement coté SAS maternelle ’
D'ANGELO ET ANGUS - : ce LOT 9- PLÂTRERIE suppression des sanitaires, local onduleur 143010
SOLEYMAT-CABANE /
MENUISERIE LUYTON - porte double local épicerie, suppression des 103018 LOT 10 - MENUISERIES sanitaires À INTERIEURES BOIS
Suppression des sanitaires, remplacement
carrelage par sol souple et suppression des -650,05
LES AS DES CARREAUX - foierices
LOT 11 - REVÊTEMENTS
DE SOLS
chape liquide 5 023,85
MINODIER EGCM - LOT
13 - CHAUFFAGE . sn a VENTILLATION suppression sanitaires -1 960,08
PLOMBERIE
suppression et ajout éclairages,
alimentation sèche-mains, alimentation 3 298,00
BEAUX - LOT 14 - chauffe-eau
ELECTRICITÉ COURANTS
FORTS COURANTS ajout alimentation pour D.A.E et MY KEEPER 274,00 FAIBLES
ajout alimentation pour panneaux 411,00
photovoltaïques
MOUNARD TP LOT 2 modification entrée, aménagement d VRD AMENAGEMENTS D LL 971643
EXTERIEURS oo!
Modifications structure suite passage d’un
chevillage à des platines de prescellements 719,40
GUILLOT - LOT 4 - pour la stmeure bois (- 994,00 €)
CHARPENTE - Dépose et évacuation du panneau agepan, OSSATURE BOIS de l'isolation paille et du panneau OSB sur une trame d'ossature; -Complément 2180,00
d'ossature pour bardage au droit
de l'escalier du préau de la maternelle.
ROOF TEAM - LOT 5 - modification du complexe étanchéité et 22 550.06 ETANCHEITE complément étanchéité enterrée .
VAGANAY - LOT 6 - COUVERTURE BARDAGE Complément de bardage 2 198,60 Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
réalisation de poteaux métallid| pubs is bed
CMS - LOT 7- 7 interphone pour l'entrée d| 15 :638512808786-20241210-2024 12 10 096.DE
Rp diverses annulations (devis DE09317 - L
ee 2077,00 €) + fourniture et pose de cylindres 656,00 8 (devis DE09340 1421 €) /
réalisation d'une joue de plafond dans la ps 1731,60 D'ANGELO ET ANGUS - 2 salle d'activité de maternelle
LOT 9- PLÂTRERIE réalisation d'un flocage CF sur la gaine 4150.00 3 d'entrée d'air dans le local PAC de l'étage. ’
LES ASIDES CARREAUX Suppression de plinthes à gor. u droit LOT 11 - REVÊTEMENTS REC ue Fac de le CEE - 131040
DE SOLS 3 PANNES ©
SEMA - LOT 12- ï à EQUIPEMENT DE CUISINE : fourniture et mise en place de plinthes PVC 3 188,32
MINODIER EGCM - LOT u jp remplacement d'un ballon d'eau,
13 CHAUFFAGE alimentation pour le brumisateur, dépose 1165,39 VENTILLATION P de l'isolant + API F
PLOMBERIE 3
ajout d'une coupure PAC (tirage d'un câble 112300
BEAUX - LOT 14 - 5 depuis le TGBT) .
ELECTRICITÉ COURANTS
FORTS COURANTS ajout d'une coupure PAC (tirage d'un câble : 236,00
FAIBLES 6 depuis le TGBT)
DEVIS 2024 SIGNES, de la section d'investissement supérieurs à 2 000 €
Tiers objet de la dépense montant HT
Entreprise BERGANIN Attribution du marché lot 10 - 137 312.75 €
MOUNARD décapage des enrobés Ecole du Parc 15 360.00 €
MENUISERIE SERRAILLE | Mobilier permanent étage Ecole du Parc 21 634.85 €
XEFI Raccordement fibre PPE 239227€ EURL SERRURERIE
METALLERIE portail
DEZARNAUD Fabrication et pose d'un portail 2 battants 3 075,00 € Fourniture de 6 sèche mains pour l'école du
COMODIS parc 3152.58 € Fourniture et pose de châssis ouvrant pour le
PLASTALVER bâtiment mairie 12 024.00 €
A2 DYSPLAY Borne tactile affichage numérique 10 419.84 €
CAP SECURITE Vidéo protection école de Glay 20 688.54 €
NET & YOUY Raccordement fibre communale 30 541.60 €
PREVIMED Fourniture de 2 défibrillateurs ZOLL AED PLUS 203040 €
MARTEL MOTOCULTURE | Batterie pour matériel 294200 € Fourniture de tablettes et ordinateurs pour les
HELLO RSE écoles 5272672€
SARL EAUGIS Etude hydro abords Bénatru, PPE et St Paul 2 467.60 € Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
SARL BINOME Etude voirie abords Bénatru, PPE et St Paul | Publéle S LO
ID :038-213803786-20241210-2024_12_10 096-DE
ARPENTEURS Création d’un lot à bâtir parcelle AC 1500 BAUUUE
CAISSE D'EPARGNE Réalisation d’une ligne de Trésorerie 1000 000 €
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics qui stipule qu'il convient de rendre compte, sur le support de son choix, de la liste des marchés conclus ;
Considérant l'état récapitulatif, tenant compte des marchés publics, notifiés entre le 1er janvier 2024 et le 2 décembre 2024, conclus au titre de la compétence accordée par l'assemblée délibérante par délibération n° 2022/97 du 22 décembre 2022.
Prend acte de la présentation du résumé des marchés publics conclus en 2024.
ainsi fait le 10 décembre 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S L 0 .
SX l N T ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_097-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 décembre 2024 à 18
heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence
de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 2
Mme Fabienne BOISTON, donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN,
Absent(e-s) non-représenté(e-s) : 2
M. Vincent BRUZZESE
Mme Marie-Christine THOMAS,
Votants : 25
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est désigné secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-12-10/097
Bilan 2024 de formations des élus.
Conformément à l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus ont droit à Une formation adaptée à leurs fonctions.
L'objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur globalité.
La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l'organisme de formation a reçu un agrément du Ministère de l'Intérieur.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces dépenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus (article L2123-14 du CGCT).
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 modifie les conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la formation des élus. Ces évolutions font l'objet d'un rapport dédié.
Bilan de l’année 2024.
Conformément à ces dispositions et à la règlementation en vigueur, le montant des actions de formation de l'année 2024 s'est élevé à 640 € pour une prévision budgétaire au compte 65315 de 6 000.00 €. FORMATIONS DES ELUS 2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
S'EOT Publié le
NOM PRENOM |ORGANISME | INTITULE FORMATION LR ÈEE 100087 RE 10 POS Re CPE
FAURITE | Sylvain AMI Principales dispositions de la | cire | 31/01/2024 | Gratuite y Loi de finances pour 2024
: La plateforme : < FAURITE Sylvain DDT 38 coftographique dés Enr Webinaire | 16/02/2024 | Gratuite
BRUZZESE | Vincent AMI Organiser un évènement | oicrey | 14/03/2024 | 300 € culturel sur ma collectivité
Préfecture | formation pratique + exercice rends
FAURITE Sylvain de l'Isère de gestion de crise sur table POséME 15/03/2024 | gratuite avec l'IRMA (PCS)
Les communes et les
intercommunalités face aux
FAURITE | Sylvain CNFPT risques majeurs : quelles | bincire | 26/03/2024 | Gratuite mises en œuvre des
nouveaux textes
réglementaires ?
THomas | Marie” AMI La gestion des dépôts | binaire |05/04/2024| 125€ Christine sauvages
Noez Dérèglement climatique :
THOMAS Leu AMI faciliter la transformation des | Grenoble | 29/05/2024] 90€ Christine FR territoires
S'approprier les outils et
techniques pour exercer les el : Proche du
FAURITE | Sylvain CELde miésons-dureanseller site du | 23/10/2024 | Grotte l'Isère municipal correspondant après-midi : : CNPE incendie et secours dans une
zone PPI nucléaire
= ï Proche du : CLI de Se préparer à un exercice _ . FAURITE Sylvain lsère national de gestion de crise site du |04/10/2024 | Gratuite
nucléaire CNPE
FAURITE Sylvain AMI Les constructions irrégulières | en visio | 11/10/2024 | 125€
; L'alerte des populations à _ FAURITE Sylvain IRMA l'ère de FR-ALERT Lyon 17/12/2024 | Gratuite
TOTAL 640€
Le conseil municipal prend acte de la présentation du bilan des formations des élus pour l'année 2024.
ainsi fait le 10 décembre 2024,
Publié sur le site internet de la commune
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cos de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 16/12/2024
SLT ,
S Ai N FT: ID :038-213808786-20241210-2024_12_10_O98-DE
CLAÏR |
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 décembre 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence
de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent
PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 2
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Absent(e-s) non-représenté(e-s) : 1
Mme Marie-Christine THOMAS.
Votants : 26
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est désigné secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-12-10/098
Bilan 2024 : Etat annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint Clair du Rhône.
Dans le but d'instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinéa et 93 relative à l'Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code général des collectivités a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient l'ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil.
Ainsi, l'article 1-.2123-24-11 du Code général des Collectivités Territoriales précise que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toute fonction exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l'exercice de « tout mandat » ou de « toute fonction ».
Cette notion recouvre : Envoyé en préfecture le 16/12/2024
£ Re éfecture le 16/12/2024
- L'ensemble des mandats et fonctions exercés non dE
communes, départements, régions et établissements
également ceux au sein de tout syndicat.
Publié le: 7
ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_098-DE
- Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT, que sont les sociétés d'économie mixte ou les sociétés publiques locales, ou leurs filiales à toutes les deux.
Soit, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d'un exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n'ont pas formellement l'intitulé « indemnités ».
Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n'y a pas de contrainte formelle hormis la mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale où sociale. || est recommandé d'indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des indemnités allouées. Cet état doit être communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal avant l'examen du budget pour l'exercice suivant.
Cet état ne fait pas l'objet d'un vote.
Pour 2024, l'état annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toute nature
dont bénéficient les élus siégeant au sein du conseil municipal de Saint Clair du Rhône
est le suivant :
Indemnités annuelles de Indemnités annuelles de
fonction perçues au titre de fonction perçues au titre de
NOM PRENOM FONCTION conseiller municipal, en € représentant de la commune dans un syndicat mixte ou une
communauté de communes,
en €
Conseillère 5 075.64€
LECOUTRE déléguée EBER,
Sandrine MAIRE 55% 2712948 €
Vice-Présidente | 147972€
au SIGIS
DEJEROME Alain 1% adjoint 22% 3 617,28 €
EYMARD Françoise 2ème Adjointe 18% 10 19412 €
EYMARD Françoise | 1% Adjointe 22%
PONCIN Vincent 3ème Adjoint 18% 8 878,68 €
BOISTON Fabienne | 4ème Adjointe 18% 8 878,68 €
DUSSERT Michel 5ème Adjoint 18/10 % 6 905.64 €
MARRET Isabelle 6ème Adjointe 18% 8 878,68 €
FAURITE Sylvain 7ème Adjoint 10/18 % 7 563,32 €
à Conseiller BRUZESSE Vincent délégué 6% 2 959,56 €
Conseiller
BERLNIOIMNIE délégué 6% 295956 €
MALLARTE Evelyne | Séiduée- 6% 2 959,56 €
: Conseiller
BERGER Jeon-Piere | Geléqué 6% 2959.56 € | Président sIGIS | 835092 €
Total des indemnités 93 884,12 €
Imputation au B.P, compte 65311 (indemnités) en 2024.
Les membres du conseil municipal prennent acte de la présentation de l'état annuel de l'ensemble des indemnités de toute nature perçues par les élus siégeant au sein du conseil municipal de Saint Clair du Rhône. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S L 0
ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_098-DE ainsi fait le 10 décembre 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe quil peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S LOT
S Ai N T ID :038-213808786-20241210-2024_12_10_099-DE
CLAIR pu RHNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 décembre 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence
de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 2
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Absent(e-s) non-représenté(e-s) : 1
Mme Marie-Christine THOMAS.
Votants : 26
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est désigné secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-12-10/099
RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition de personnel pour le LAEP.
Madame le Maire informe les élus que dans le cadre des diagnostics d'EBER, le besoin d'ouvrir un Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) a été acté sur la partie nord du territoire. La gestion, le pilotage de l’action et son fonctionnement sont de la compétence du service petite enfance de la commune.
La commune de Saint Clair du Rhône est porteuse de l'action et par convention, l'action s'étend à l'ensemble des communes de l'Entente et en couvre le territoire. Le LAEP ouvert depuis le 1° janvier 2024, renouvelle son fonctionnement pour l'année 2025.
L'équipe accueillante du LAEP est constituée de 8 « accueillants » dont : - 3 auxiliaires de puériculture et 1 animatrice : agents communaux de Saint Clair du Rhône.
- infirmière formatrice petite enfance, sur prestation,
- 1 Auxiliaire de puériculture bénévole,
- 2 Techniciennes d'intervention Sociale et Familiale (TISF) de l'ADF 38 par convention de mise à disposition de personnel. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S L 0
ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_099-DE Ceci étant exposé, le conseil municipal
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articles L 2121- 29 et L2122-34,
Vu les conditions de mise à disposition de personnel inscrites dans la convention annexée,
Considérant les nécessités du service,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide,
- d'autoriser Madame le Maire à signer le renouvellement de la convention avec l'A.D.F 38 pour l'année 2025, dans les conditions suivantes :
o mise à disposition de 2 personnels TISF, pour un total de 119 heures/an, au tarif horaire déterminé à 56.12€. Les crédits seront inscrits au budget 2025.
Ainsi fait et délibéré le 10 décembre 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 16/12/2024
SLT
SA NT ID :038-213808786-20241210-2024_12_10_100-DE
CLAIR
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 décembre 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 2
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Absent(e-s) non-représenté(e-s) : 1
Mme Marie-Christine THOMAS.
Votants : 26
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est désigné secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-12-10/100
RESSOURCES HUMAINES - Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les cadres d'emplois de la police municipale.
Madame Le Maire expose qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Par ailleurs l'LS.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le RI.F.S.E.E.P. dont bénéficient les
autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'IS.F.Æ. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (LAT.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (LS.MF.), deux régimes Envoyé en préfecture le 16/12/2024
: _. rs : in . | Reçu en préfecture le 16/12/2024 indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires : M ; Publié | d'emplois de la filière police municipale. ne 7 ID : 038-213803786-20241210-2024_12_10_100-DE
A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'LS.F.E.
après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).
L'avis favorable du C.S.T de Saint Clair du Rhône a été reçu le 14 octobre 2024. AU regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux ou de gardes-champêtres pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la commune souhaite instaurer :
-__ L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger les délibérations instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
Ceci étant exposé, le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714- 15
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux ou gardes champêtres qui exercent leurs missions au sein de la collectivité,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, des membres présents et représentés,
Décide,
Article 1 : D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale - Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Article 3: D'instaurer une part fixe dont le montant correspond au pourcentage mentionné ci-après, appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension.
- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; - 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Article 4: D'instaurer une part variable dont le montant plafond de la part variable est le suivant :
- 9 500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - 7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale : - 5000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants: | js S'LGT
ID : 038-213803786-20241210-2024_12_10_100-DE
L'attribution individuelle est déterminée annuellement et propoOmMETEMEnT-EmTE a manière de servir des agents et le présentéisme.
— Les points essentiels de la manière de servir constituent la valeur
professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice des fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. L'entretien individuel permettra d'en juger.
— Le présentéisme garde le même principe que la part variable actuellement en place. Il est calculé annuellement, au 1% janvier de l'année N sur le récapitulatif des arrêts maladie de l’année N-1:
Seuls les jours d'arrêt en Maladie Ordinaire entrent en compte, sauf ceux ayant pour
cause une hospitalisation pour intervention chirurgicale (bulletin de situation hospitalier) et les prolongations qui en découlent.
Le montant individuel du CIA n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 5 : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du montant défini conformément à l'article 4. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Article 6 : Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale, si le
montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné à l'article 5 dans la limite du montant mentionné à l'article 4.
Article 7 : D'appliquer, par référence à l'article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2010-997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l'indemnité dans les situations et conditions suivantes :
L'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :
- Congé annuel
- Congés liés aux responsabilités parentales
- Congé de maladie ordinaire
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Temps partiel thérapeutique
- Suppression de l'IFSE pendant les congés suivants :
- _ Congé de longue maladie ;
- Congé de grave maladie ;
- Congé de longue durée
- Période de préparation au reclassement
Article 8 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S L 0 Article 9 : Madame le Maire est chargée de prendre toutes les| das stat ree SQL i0 2024 12 10 1000€
l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré le 10 décembre 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Étot
De même. en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 16/12/2024
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SAi N IT ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_101-DE
CLAIR où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 décembre 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 2
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Absent(e-s) non-représenté(e-s) : 1
Mme Marie-Christine THOMAS.
Votants : 26
Quorum ; 14
Monsieur Michel DUSSERT est désigné secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-12-10/101
RESSOURCES HUMAINES - Création des emplois permanents de la collectivité
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Madame le Maire expose que pour assurer ses missions de service public, la commune
doit procéder à la modification de ses effectifs :
Service enfance jeunesse : recrutement d'un agent au grade d'animateur territorial de catégorie B. Ce recrutement sera modéré par la suppression, après avis du CS.T, d'un poste d'adjoint d'animation.
En effet, les nécessités du service consistent en l'apport de mixité au sein de l’équipe (composée majoritairement par d'un personnel féminin assez jeune), nécessité d'apporter une part de maturité et d'un personnel diplômé permettant la continuité de direction en l'absence de la directrice.
Le poste pourra être pourvu par voies de mutation, de détachement, sur liste d'aptitude ou être pourvu par voie contractuelle.
Service technique : la commune doit procéder à la création de 2 postes à temps complet, au grade d'adjoint technique pour assurer des missions d'agent polyvalent des services techniques. Ces créations seront compensées, après avis du C.S.T, par des suppressions de postes, aux grades d'adjoints techniques principaux et agent de maîtrise. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Ces suppressions seront présentées au prochain Comité Social À pibisie S LG
ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_101-DE
Ceci étant exposé, le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant le tableau des emplois modifié par le Conseil Municipal le 5 novembre 2024,
Considérant que ces emplois doivent être pourvus par des fonctionnaires. Le cas échéant : après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'Article L332-14 -Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Considérant les nécessités de service,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide,
— De créer, à compter du 10 décembre 2024, un emploi au grade d'animateur principal 2° classe à temps complet, de la filière animation,
— De créer, à compter du 10 décembre 2024, deux emplois au grade d'adjoint
technique territorial à temps complet, de la filière technique,
— D’inscrire au budget les crédits correspondants,
— D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le 10 décembre 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S LOT .
S X Ï N JL ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_102-DE
CLAIR | où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 décembre 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence
de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 2
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Absent(e-s) non-représenté(e-s) : 1
Mme Marie-Christine THOMAS.
Votants : 26
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est désigné secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-12-10/102
RESSOURCES HUMAINES -Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.
(contrat de projet) (Articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique)
Madame Le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité où de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Dans le cadre du dispositif de l'Accueil à Vocation d'Insertion Professionnelle (AVIP), la commune de Saint-Clair-du-Rhône souhaite créer un emploi non permanent d'assistant petite enfance à temps non complet 28/35ème pour exercer les fonctions d'accueil de l'enfant et de sa famille, d'assurer la sécurité et le bien-être du jeune enfant et de favoriser le développement et l'éveil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément aux articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour mener à bien Un projet ou une opération identifiée. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
. Reçu en préfecture le 16/12/2024 Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de Id} ee L x _ is | Publié le animation, du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'anim 7
ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_102-DE territorial d'animation.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d'1 an reconductible pour une durée maximum de 6 ans.
L'agent contractuel devra justifier au minimum, du diplôme CAP petite enfance et d'une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance.
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade des adjoints territoriaux d'animation, selon l'indice du 1er échelon du grade d'adjoint d'animation. La rémunération du poste est susceptible d'évolution dans le temps, considérant, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
L'agent bénéficiera du bonus attractivité défini par la délibération n° 086 du 05/11/2024
sous forme de RIFSEEP.
Au regard de ces éléments
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L1111-1, L1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L332-24 à L332-26,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative au Bonus d'attractivité n° 2024-11-05/086 du 5 novembre 2024,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet AVIP afin de répondre aux demandes adressées sur le territoire de l’Entente, d'accompagner un maximum de familles possibles pour être « acteur favorisant la réinsertion professionnelle », de répondre à notre mission de soutenir et de favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide
- De créer, à compter du 1° janvier 2025, un emploi non permanent d'assistant d'accueil petite enfance à temps non complet, à raison de 28/35ème, de catégorie C, au grade d'adjoint territorial, pour exercer les missions d'accueil de l'enfant et de sa famille, d'assurer la sécurité et le bien-être du jeune enfant et de favoriser le développement et l'éveil du jeune enfant.
- De modifier le tableau des emplois
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants
- D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce recrutement Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le S LOT
ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_102-DE
Ainsi fait et délibéré le 10 décembre 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilit le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas lo présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
SLT Publié le
SAi N T ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_103-DE
CLAIR
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 décembre 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 2
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Absent(e-s) non-représenté(e-s) : 1
Mme Marie-Christine THOMAS.
Votants : 26
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est désigné secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-12-10/103
RESSOURCES HUMAINES: Créations des emplois d’animateurs vacataires pour le service ACCRO ENFANCE-JEUNESSE, pour l’année 2025.
Afin d'encadrer les enfants de l'accueil de loisirs extrascolaires durant les vacances scolaires de l’année 2025, il est nécessaire de créer 17 emplois vacataires du 1° janvier au 31 décembre 2025,
Ces animateurs seront affectés au service Enfance Jeunesse de la commune.
L'évaluation des nécessités pour l'année correspond à un total de 386 journées et 74 nuitées.
La rémunération proposée reste inchangée et s'effectuera sur les bases suivantes : - rémunération sur la base d’un forfait brut de 95 €/jour pour un titulaire de BAFA, BAFD, BPJEPS complet.
- rémunération sur la base d'un forfait brut de 65 €/jour pour un stagiaire BAFA. - rémunération sur la base d'un forfait brut de 60 €/jour pour un personnel non qualifié.
Ces forfaits comprennent le forfait €/jour (selon la qualification) +10 % de congés paués et un forfait heures de réunions. Il est possible de bénéficier d'un forfait à la 4 journée selon les nécessités de service.
Madame le Maire indique que chaque année, les animateurs sont recrutés en fonction des inscriptions et des nécessités du service, afin d'assurer le fonctionnement du service enfance jeunesse. La collectivité peut recruter des agents sous contrat de vacataire. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivante Publié 1e S LG
* Exécuter unactedéterminé, ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_103-DE
- Service discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
- Rémunération attachée à l'acte.
Ceci étant exposé, le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121- 12, L.2121-29
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1°;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Considérant les nécessités de service, définies pour l'année 2025, à un total de 386 journées et 74 nuits.
Considérant la nécessité d'avoir recours à 17 vacataires ;
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés, décide :
= De créer 17 postes de vacataires, dans le but d'encadrer les enfants du service
enfance-jeunesse, pour les vacances scolaires du 1% janvier au 31 décembre 2025.
- De fixer la rémunération selon les critères suivants :
“Rémunération sur la base d'un forfait brut de 95 €/jour pour un titulaire de BAFA, BAFD, BPJEPS complet.
"Rémunération sur la base d'un forfait brut de 65 €/jour pour un stagiaire BAFA.
"Rémunération sur la base d'un forfait brut de 60 €/jour pour un personnel non qualifié.
Ces forfaits comprennent le forfait €/jour (selon la qualification) + 10 % de congés payés et un forfait heures de réunions. Il est possible de bénéficier d'un forfait à la % journée selon les nécessités de service.
= D'’inscrire les crédits nécessaires au budget 2025.
# D’autoriser Madame le Maire à signer les documents et les actes afférents à cette décision.
Ainsi fait et délibéré le 10 décembre 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 16/12/2024
SLT
S À l N T ID : 038-213803786-20241210-2024_12_10_104-DE
CLAIR où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 décembre 2024 à 18 heures 30, en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence
de Madame Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Présents : 24
Mme Sandrine LECOUTRE, M. Alain DEJEROME, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Sylvain FAURITE, M. Vincent BRUZZESE, Mme Josiane VO, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, Mme Martine QUAY, M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis- Philippe JACQUET.
Absent(e-s) représenté(e-s) : 2
Mme Fabienne BOISTON donne pouvoir à Mme Isabelle MARRET,
Mme Mathilde VINCENDON donne pouvoir à M. Olivier MERLIN.
Absent(e-s) non-représenté(e-s) : 1
Mme Marie-Christine THOMAS.
Votants : 26
Quorum : 14
Monsieur Michel DUSSERT est désigné secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION N° 2024-12-10/104
PATRIMOINE - Déclassement du domaine public et intégration au domaine privé de la commune.
Madame le Maire, expose que la Commune est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 342, Rue Charles Péguy et 230 route de Saint-Prim, constituant les anciens locaux scolaires de l'école du village, cadastrés section AD n° 570, d'une superficie de 3 606 m° et AE 749 d'une superficie 2 059 m°.
Ces anciens bâtiments ont fait l'objet d'une désaffectation de leur usage scolaire, actée par délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2024, préalablement approuvée par l'avis favorable de la Préfecture de l'Isère en date du 9 septembre 2024.
Il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, leur désaffectation matérielle, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer leur déclassement du domaine public pour permettre un classement dans le domaine privé communal, conditionnant une sortie partielle du domaine public
La Commune peut donc procéder et acter le déclassement du domaine public d'une partie des biens qui n'est plus affectée aux locaux scolaires de l'école du village, pour un reclassement dans le domaine privé de la Commune, en vue d'une cession de la parcelle AË 749 et environ 2 246 m2 de la parcelle AD 570. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
à Reçu en préfecture le 16/12/2024 En effet, la commune ne souhaite pas garder cet ensemble de | 777" SL . co : cs Publié | de l'école historique qui demeurera dans le patrimoine commun] ""°"°"° ID :038-213803786-20241210-2024_12_10_104-DE
Ainsi Madame le Maire propose le déclassement d'une partie des 2 parcelles constituant l'ensemble, soit environ 4 305 m° (totalité de l'ensemble = 5 665 m° - 1 360 m° du bâtiment historique de l'école qui demeure dans le domaine public de la commune), dont la superficie exacte sera précisée après intervention du géomètre-expert et du prix d'évaluation des Domaines, afin de réaliser une opération immobilière de construction de logements dans le cadre de la mixité sociale.
Ceci étant exposé, le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 (Le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune)
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 (Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement).
Considérant :
- que le bien immobilier sis Rue Charles Péguy et route de Saint-Prim, est propriété de la Commune de Saint Clair du Rhône,
Après en avoir délibéré à l'UNANMITE des membres présents et représentés, décide :
- De constater la désaffectation du domaine public de l'ensemble immobilier non affectée au fonctionnement de l'école du village, sis 342 Rue Charles Péguy et 230 route de Saint-Prim à Saint Clair du Rhône, justifiée par l'interruption de toute mission de service public, après l'emménagement à l'école du Parc, à la rentrée de septembre 2024,
- D'approuver le déclassement partiel de 4305 m2 du domaine public communal, pour le faire entrer dans le domaine privé communal,
- D'approuver la procédure de cession de la parcelle AE 749 pour une superficie de 2059 m° et environ 2 246 m° de la parcelle AD 570 dont l'ensemble immobilier n'est plus affecté aux services publics, situées à Saint Clair du Rhône, 342 Rue Charles Péguy et230 route de Saint-Prim, pour une superficie totale d'environ 4 305 m°, à déterminer après intervention du géomètre-expert, - D'autoriser l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage des 2 parcelles,
- D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par-devant le notaire de la commune de Saint Clair du Rhône.
Ainsi fait et délibéré le 10 décembre 2024,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le:
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.