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Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 174 ANNEXE 1 Projet conv HSA Idaux Mendy Elgarastoy 1PLUS 2PLAI)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
S'LOT
= PaYs
A Basque
eUSKaL pu HERRIAa ns COMMUNAUTÉ HABITAT O'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE SUD ATLANTIC ELKARGOA Co h
c OMUNAUTAT L'OFFICE DE L'HABITAT UU PAYS BASQUE
D'AGLOMERACION
IDAUX MENDY « Elgarastoy »
Construction de 3 logements en MOD
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland ARTE agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 1 3 MAI 2 2
d'une part,
et HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ayant son siège social à 2, chemin de l'Abbé Edouard Cestac - 64100 BAYONNE, représentée par Monsieur Lausseni SANGARE, en qualité de Directeur Général, agissant en vertu de la délibération du bureau du 1e Février 2024.
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT en vue de procéder à la construction de 3 logement en MOD.
En contrepartie de cette garantie, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est réservataire de 20 % des logements de ce programme.
Si HABITAT SUD ATLANTIC — OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par HABITAT SUD ATLANTIC — OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes,
Fait à Bayonne,
En deux exemplaires originaux
Le Vice-Président à l'habitat, Le Direc LE Génétr der Fabia Su iant
Roland HIRIGOYEN Laus$e
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23/05/2024
ID : 064-200067106-20240523-DC2024_174-AU