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Déliberation - DC2024 144 ANNEXE 1 Projet conv GE COL Residence Aranondoa
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 144 ANNEXE 1 Projet conv GE COL Residence Aranondoa)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
= Pays Publié le 26/04/2024 SG _—
M BAasQUeE ID : 064-200067106-20240426-DC2024_144-AU
eUsKaL
HERRIA
COMMUMAUTÉ
D'ÉGOLOMÉRATION
RIGUNN
LIL CL, LL
COMUNAUTAT D'ABLOMIRACEON
LE COL
Résidence Aranondoa à BIDART / Construction de 21 logements PLAI et PLUS
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du...
d'une part,
et le Comité Ouvrier du Logement « COL » ayant son siége social à Anglet, représentée par Mr Imed ROBBANA, en qualité de Directeur Général, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 12 Juin 2023. d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée. k
Contracté par le COL en vue de procéder à construction de 42 logements locatifs PLUS et PLAI opération « Résidence
Aranondoa » à BIDART.
En contrepartie de cette garantie, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est réservataire de 20 % des logements de ce
programme.
Si le COL ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et régiera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par le COL.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, le COL s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Roland HIRIGOYEN.