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Déliberation - DC2024 143 ANNEXE 1 Projet Conv ge COL Boucau Les barthes de l Adour
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 143 ANNEXE 1 Projet Conv ge COL Boucau Les barthes de l Adour)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
26/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/04/2024
Publié
le 26/04/2024
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ID
: 064-200067106-20240426-DC2024_143-AU
LE COL
Les Barthes de l’Adour à BOUCAU / Construction de 32 logements PLAI et PLUS
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du...
d'une part,
et le Comité Ouvrier du Logement « COL » ayant son siège social à Anglet, représentée par Mr Imed ROBBANA, en qualité de Directeur Général, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 12 Juin 2023.
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par le COL en vue de procéder à construction de 32 logements locatifs PLUS et PLAI opération « Les Barthes de l'Adour (anciennement Biremont) » à BOUCAU.
En contrepartie de cette garantie, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est réservataire de 20 % des logements de ce programme.
Si le COL ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par le COL.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, le COL s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Fait à le innrres
En deux exemplaires originaux
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Roland HIRIGOYEN.