Procès Verbal - procès verbal CM 12122022

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Procès Verbal - procès verbal CM 12122022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal CM 12122022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Handicap et inclusivité, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2022

PRESENTS : 38

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE (à compter de la délibération 2022-144), Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU (à compter de la délibération 2022-135), Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT- MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET (à compter de la délibération 2022-135), Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN (à compter de la délibération 2022-138), Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 9

Mesdames, Messieurs : Marie RECALDE à Gérard SERVIES (jusqu’à la délibération 2022-162), Ghislaine BOUVIER à Eric SARRAUTE, Anne-Eugénie GASPAR à Thierry TRIJOULET, Aude BLET- CHARAUDEAU à Bastien RIVIERES (jusqu’à la délibération 2022-150), Samira EL KHADIR à David CHARBIT, Léna BEAULIEU à Joël GIRARD, Arnaud ARFEUILLE à Cécile SAINT-MARC, Thierry MILLET à Christine PEYRE, Patrice LASSALLE-BAREILLES à Maria GARIBAL

ABSENTS : 2

Mesdames, Messieurs : Patricia NEDEL, Thomas DOVICHI

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry TRIJOULET

**********

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 – APPROBATION

Mme DELNESTE signale que l’orthographe de son nom est incorrecte et souhaite qu’elle soit rectifiée (DELNESTE au lieu de DELESTE).

ADOPTE A L’UNANIMITE

ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DM-2022-594

De signer avec SARRABEZOLLES JOSEPHIAK Isabelle – ABC DIY, 48 avenue Robert Clavé 33600 Pessac, une convention pour un atelier créatif autour de la décoration de la lettre au père Noël le 27 novembre 2022 organisé à la médiathèque Michel Sainte- Marie. Coût : 490€

DM-2022-595

De signer avec l’AGETA un chèque intermittent pour Florian DZIERLA, corniste, en renfort au concert de l’orchestre d’harmonie le samedi 3 décembre 2022 à la salle de La Glacière pour un coût global de 337,03€.

DM-2022-596

De signer avec l’entreprise SPIE Citynetworks, domiciliée Zone industrielle de Bernichon 2 chemin du Grand Estey 33360 Latresne, un marché à procédure adaptée 2

n° 2022MER009 relatif aux travaux de rénovation des éclairages du stade Cruchon. Le montant du marché est fixé à 336 400 euros HT, pour une durée de travaux fixée à 5 mois.

DM-2022-597

De signer avec l’Entreprise HORIZON CARRE ARCHITECTES, domiciliée 37 rue de Macau 33000 Bordeaux, un marché subséquent de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la salle du conseil municipal (marché subséquent à l’accord-cadre de prestations intellectuelles de maitrise d’œuvre lot 2 bâtiments de la ville – rénovations légères.). Le montant du marché (forfait provisoire de rémunération) est de 54 300 euros H.T soit 65 160 euros T.T.C. La durée globale prévisionnelle prévue est de 15 mois hors GPA (garantie de parfait achèvement).

DM-2022-598

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame NB à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2022-599

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur HT Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2022-600

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-601

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame VB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-602

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur VC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-603

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JNC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-604

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame BD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-605

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame ND à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-606

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur GF à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-607

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SF à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-608

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SF à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-609

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur FG à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros 3

DM-2022-610

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AG à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-611

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur RJ à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-612

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur MLà Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-613

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CR Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-614

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur GR à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-615

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame VV à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-616

de signer avec la société DIAC LOCATION 14 avenue du Pavé-Neuf 93168 NOISY- LE-GRAND Cedex, un contrat de location de batterie électrique pour chacun des véhicules municipaux suivants :

• RENAULT ZOE 22 immatriculé FA-885-ZH (anciennement EE-893-MK) Pour une durée de location de 48 mois et un montant mensuel de 59€ TTC

• RENAULT ZOE 22 immatriculé EE-876-MZ (anciennement EE-893-MK) Pour une durée de location de 48 mois et un montant mensuel de 59€ TTC

• RENAULT ZOE 22 immatriculé EE-861-MK

Pour une durée de location de 48 mois et un montant mensuel de 59€ TTC

• RENAULT ZOE 22 immatriculé EE-895-MK

Pour une durée de location de 48 mois et un montant mensuel de 59€ TTC

• RENAULT KANGOO 22 immatriculé EA-413-ZM

Pour une durée de location de 48 mois et un montant mensuel de 74.40€ TTC

DM-2022-617

De signer avec l’association Transrock, située au 3 avenue Victor Hugo 33700 Mérignac, une convention pour un concert du groupe Le bal chaloupé organisé par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 11 décembre 2022. Coût : 1.000€

DM-2022-618

De signer avec l’association Groupe 33, située 176 cours de la Somme 33000 Bordeaux, une convention pour une lecture théâtralisée le 4 décembre 2022 organisée par la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 500€

DM-2022-619

De signer avec l’UNIVERSITE DE BORDEAUX, sise 35 Place Pey-Berland 33000 BORDEAUX, une convention d’utilisation d’occupation temporaire du gymnase de Bourran pour une utilisation occasionnelle par la Ville de Mérignac pour les séances d’éducation physique et sportive durant l’année scolaire 2022/2023 au tarif de 20 € HT par heure d’utilisation

DM-2022-620

De signer avec ACROCS Productions, sis 20 Grand’Rue 33760 TARGON, un contrat de cession ayant pour objet la représentation d’un spectacle de Noël le 16 décembre 2022 à l’école maternelle Jean Macé, pour un montant TTC de 560 €.

DM-2022-621

De signer avec l’entreprise ACERTA, 21 place de la Madeleine 75 008 Paris, un marché relatif à la mission d'OPC interchantier pour les opérations d'aménagement 4

urbain du centre-ville de Mérignac, pour une durée prévisionnelle du contrat de 60 mois. Le montant du marché est de 79 000 € HT (soit 94 800,00 € TTC)

DM-2022-622

De signer avec le Détachement International du Muerto Coco, C/O Nicolas Buclin – 97 rue Abbé de l’Epée 13005 Marseille, un contrat de cession du spectacle « Les lectures Z’électroniques » et de la « balade atelier » pour un montant de 3 521.60€ nets. Les 10 lectures auront lieu les 28 et 29 octobre 2022 et la balade aura lieu le 30 octobre 2022 place Charles de Gaulle lors de la clôture de la nouvelle saison 2022 des Escales. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.

DM-2022-623

De signer avec la compagnie Lallaloba sise 5 allée Francisco de Goya 33270 Floirac, un contrat de cession ayant pour objet la représentation d’un spectacle intitulé « Ta vie sur pattes », le 12 décembre 2022 à l’école maternelle J. Baker, pour un montant TTC de 800 €.

DM-2022-624

De signer avec l’Association Le parti Collectif, 19 rue des Douves 33800 Bordeaux, un avenant 2 à la convention initiale de partenariat pour la réalisation d’un projet culturel de territoire, pour la création des projets présentés en 2023 en coproduction avec la ville, d’un montant total de 4 500.00€ TTC. Cette période de création se déroule de novembre 2022 à avril 2023 avec restitution lors de la saison des Escales 2023

DM-2022-625

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur BP à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros

DM-2022-626

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CL à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-627

d’autoriser le versement d’une aide financière à JB à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-628

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame LG à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-629

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur BH à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-630

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame EJ à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-631

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame JL à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-632

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur RL à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-633

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur SO à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-634

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame PR à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros 5

DM-2022-635

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AS à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-636

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur CS à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-637

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame HT à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-638

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame SV à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-639

d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame NW à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-640

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur EC à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo pliant, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros

DM-2022-641

d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur BP à Mérignac, pour l’acquisition d’un composteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 20 euros

DM-2022-642

De signer avec la société PROTECTAS, 1 rue du Château 35390 GRAND FOUGERAY, un avenant n° 1 au contrat d’étude et de conseil en assurances ayant pour objet de modifier la formule tarifaire choisie pour la mission d’assistance à la passation des marchés d’assurances dommages aux biens, risques statutaires du personnel et protection juridique personnes physiques, le montant de la prestation étant fixée à 2800 € HT au lieu de 3500 € HT.

DM-2022-643

De contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, un emprunt d’un montant total de 3 000 000.00 euros pour une durée de 180 mois, taux d'intérêt annuel fixe : 3,1920 %.

DM-2022-644

de signer avec la société LOGIKKO sise 8 rue Thalès 33700 MERIGNAC, une convention de partenariat ayant pour objet l’organisation d’essais relatifs à la consommation de carburant et pollution de véhicules à moteur thermique, pour une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction prenant fin à la publication du rapport final d’essai produit par la dite-société pour un montant global de 7 440€ TTC.

DM-2022-645

De signer avec l’association ART SESSION, située 20 rue Ponthelier 33000 Bordeaux, une convention pour l’organisation du spectacle intitulé La petite veste de Marnie et une représentation du conte de la cafetière le 6 décembre 2022 organisés à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 1.600€

DM-2022-646

De désigner le Cabinet HMS AVOCATS, 12 place de la Bourse à BORDEAUX (33000), pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par la SAS Bordeaux Métropole Promotion devant le tribunal administratif de Bordeaux enregistrée sous le n° 2205979.

DM-2022-647

De signer avec l’entreprise ELYFEC, domiciliée 29 rue Condorcet 38090 Vaulx Milieu, un marché subséquent - 2022MER124 - lot 2 Coordination pour la sécurité et la protection de la santé des travailleurs relatif à la réalisation d’un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) pour 5 ERP. Le montant du marché est fixé à 1925,00 euros HT, pour une durée fixée à 15 mois. 6

DM-2022-648

De signer avec l’entreprise Qualiconsult Immobilier, domiciliée 4 voie romaine 33600 Pessac, un marché subséquent - 2022MER130 – Lot 5 Diagnostics techniques relatif à la salle des fêtes du centre ville. Le montant du marché est fixé à 2 444,50 euros HT, pour une durée fixée à 1 mois.

DM-2022-649

De signer avec la société MEDAN SA, domiciliée 75 avenue René Antoune 33326 EYSINES, un accord cadre avec un montant maximum n° 2022MER011 pour engrais, gazons, produits et articles divers pour les stades de la Ville de Mérignac. Le montant du marché est fixé à 210 000 euros HT, pour une durée de trois ans.

DM-2022-650

De contracter auprès de la Banque Postale, un emprunt d’un montant de 5 000 000.00 euros pour une durée 21 ans et 1 mois, soit un terme du contrat au 01/01/2044. Type de prêt : Prêt vert

DM-2022-651

De contracter auprès de la Banque Postale, un emprunt d’un montant de 5 000 000 euros pour une durée de 21 ans et 1 mois, soit un terme du contrat au 01/01/2044. Type de prêt : Prêt vert

Mme DELNESTE demande une précision quant à la 650 et la 651. Elle souhaite obtenir confirmation qu’il y a effectivement deux emprunts de 5 M€ auprès de la Banque Postale pour une même durée.

Monsieur le Maire précise qu’il y a trois emprunts : deux emprunts de 5 M€ et un emprunt de 3 M€. Dans les deux emprunts de 5 M€, un est à taux fixe et l’autre à taux variable.

M. GIRARD souhaiterait avoir un bilan sur l’année du nombre de subventions qui ont été données sur les vélos électriques, les composteurs et les récupérateurs d’eau. Cela fonctionne bien.

Monsieur le Maire indique qu’il leur sera communiqué dans les prochains jours.

DELIBERATIONS REGROUPEES

Ne prennent pas part au vote : 137 (Mme DELUC, M. CHARRIER, Mme GASPAR, Mme MICHELET, M. ASTIER, Mme CASSOU-SCHOTTE, M. COURONNEAU, M. ERTEKIN, Mme THIAM) – 139 (M. ANZIANI, M. ASTIER, M. BELPERRON, Mme CASSOU-SCHOTTE, M. FARNIER, Mme GARIBAL, Mme GASPAR, M. GAUNA, Mme MARCHES, Mme NEDEL, Mme PEYRE, Mme RECALDE, M. RIVIERES, M. SAUVEY) – 140 (M. SERVIES, Mme BOISSEAU, Mme EWANS, Mme FERGEAU- RENAUX).

Mme PEYRE indique pour la 141 que le groupe « Ensemble pour une ville durable » vote contre et que pour les 160 et 161, M. JACINTO s’abstient.

Mme GARIBAL précise qu’elle s’abstient pour la 141.

DELEGATION DE Monsieur CHARBIT

FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMERIQUE

2022-136 RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - APPROBATION

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la mandature 2020-2026 a été installée par délibération de Bordeaux Métropole (BM) du 23 octobre 2020. Celle-ci est composée d'un représentant par commune, élu par chaque conseil municipal, et de 16 membres issus du conseil de Bordeaux Métropole représentant la Métropole, soit 44 membres au total.

A l’occasion de chaque transfert de compétences, la CLECT est chargée d’évaluer les charges et les produits transférés et d’élaborer un rapport de présentation du transfert de compétence. Ce rapport doit être adopté par la CLECT. Le montant des attributions de compensations (AC) peut ensuite être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges. 7

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Depuis 2017, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculés par la CLECT.

Bordeaux Métropole doit communiquer aux communes, et donc avoir délibéré, le montant prévisionnel des AC avant le 15 février de l’exercice. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert. Les AC ne peuvent être indexées, toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.

La Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a transféré de nouvelles compétences à la CUB et a transformé au 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes.

Depuis la création de la CLECT, le Conseil Municipal a voté les transferts des compétences suivantes :

- 1er janvier 2015 : Aire d'accueil des gens du voyage, concession de distribution d'électricité, politique de la ville

- 1er janvier 2016 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, habitat, tourisme et propreté, mobilier urbain, espaces verts sur voirie

- 1er janvier 2017 : Lutte contre la pollution de l'air et ajustements de la compétence propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie ainsi que la régularisation des taux de charges de structure intervenue suite à la révision du règlement intérieur de la CLECT

- 1er janvier 2018 : Espaces dédiés à tous les modes de déplacement

- Du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 : Pas de transfert de compétence concernant la commune de Mérignac.

La CLECT du 9 novembre 2022, a examiné les points suivants (le compte rendu complet est annexé au présent rapport) :

- Révision de niveaux de service 2022 et impact sur les AC 2023 de ces RNS : Pour la Ville de Mérignac l’ACF progresse de 79 834 € et l’ACI de 50 127 € soit un total de 129 961 €,

- Modification des taux et du montant du poste de charges de structure de la mutualisation du Numérique et Systèmes d’information (NSI) consécutive à la délibération de BM 2022-72 dispensant les communes de moins de 4 000 habitants et de moins de 10 000 habitants, sous conditions de la prise en compte financières de certaines charges à compter de 2023. Application aux communes de Carbon Blanc (ACF : - 10 863 €) et Saint-Aubin du Médoc (ACF : - 6 586 €),

- Cycle 7 de la mutualisation : 4 communes ont confirmé leur souhait de mutualiser au 1er janvier 2022 : Ambès (NSI), Bassens (NSI), Martignas sur Jalles (NSI), Saint-Louis de Montferrand (Affaires Juridiques et NSI),

- Modification des taux et du montant du poste charges de structure des transferts de compétence pour : Ambès, Bassens, Martignas sur Jalles et Saint Louis de Montferrand, suite à la révision du poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation. L’impact sur l’ACF versée par ces 4 communes à Bordeaux Métropole est marginal à – 323 €,

- Transfert de compétence du Stade MATMUT - suivi technique du contrat de partenariat : la CLECT de 2016 avait proposé l’évaluation du transfert du Stade MATMUT dans le cadre de la compétence 8

Equipements d’Intérêt Métropolitains. Le transfert de cet équipement édifié dans le cadre d’un Partenariat Public Privé à Bordeaux Métropole est effectif depuis le 1er janvier 2017. L’évaluation de 2016 n’a pas pris en compte le suivi technique du contrat de PPP, réalisé à ce jour par la commune de Bordeaux. En accord avec la commune, ce suivi évalué à la charge d’un demi ETP cadre A sera transféré à Bordeaux Métropole avec un montant de 37 286 € d’impact sur l’ACF de Bordeaux à compter de 2023.

Les montants d’AC 2023 à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes, évaluées par la CLECT, et devant donner lieu à la révision, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 annexé à la délibération.

Pour la Ville de Mérignac, l’AC 2023 est uniquement impactée par les RNS, soit 79 834 € en AC de fonctionnement et 50 127 € en AC d’investissement. Les domaines concernés sont le numérique / systèmes d’information, les ressources humaines, les affaires juridiques (activité RGPD) et une fonction transverse (reprographie des bulletins de salaires).

Attribution de compensation 2022 6 881 388 €

Dont AC de fonctionnement 5 500 231 €

Dont AC d’investissement 1 381 157 €

Transfert de compétences au 1er janvier 2023

Pas de transfert

de compétence

Révisions de niveau de service 2022 intégrés dans l’AC au 1er janvier 2023 129 961 € Dont fonctionnement 79 834 €

Dont investissement 50 127 €

Attribution de compensation prévisionnel à verser en 2023 7 011 349 €

Dont fonctionnement 5 580 065 €

Dont investissement 1 431 284 €

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver le rapport définitif de la CLECT du 9 novembre 2022 joint en annexe ;

- d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement ;

- d’arrêter, pour 2023, à 5 580 065 € le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement et à 1 431 284 € le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

2022-137 SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS « ENSEIGNEMENT SOCIAL FAMILLES » : AFFECTATION PREMIERS VERSEMENTS ET CONVENTIONS DE PARTENARIATS ET D'OBJECTIFS - AUTORISATION

La Ville de Mérignac réaffirme le caractère essentiel du tissu associatif dans l’accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, l’engagement citoyen des habitants et l’épanouissement personnel dans un collectif.

La Ville accompagne les associations via notamment l’attribution de subventions de fonctionnement. 9

Chaque association bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 8000 euros et chaque association attributaire d’un premier versement calendaire en janvier ou février sans condition de montant, est signataire d’une convention d’objectifs avec la Ville. Dans ce cadre, le versement de la subvention peut selon les cas s’opérer en deux ou trois fois, le premier versement s’effectuant dès janvier.

Compte tenu du report du vote du budget en avril 2023 et afin de tenir les engagements pris par la Ville auprès des associations conventionnées, il est demandé de procéder à ce premier versement sur la base du montant de subvention octroyé en 2022 tel que présenté en annexe.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d'autoriser le premier versement de la subvention aux associations conformément au tableau annexé, qui fixe la liste des bénéficiaires et le montant du versement.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

N’ont pas pris part au vote Mme DELUC-M. CHARRIER-Mme GASPAR-Mme MICHELET-M. ASTIER- Mme CASSOU-SCHOTTE-M. COURONNEAU-M. ERTEKIN-Mme THIAM

2022-139 SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS « AMENAGEMENT, ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » : AFFECTATION PREMIERS VERSEMENTS ET CONVENTIONS DE PARTENARIATS ET D'OBJECTIFS - AUTORISATION

La Ville de Mérignac réaffirme le caractère essentiel du tissu associatif dans l’accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, l’engagement citoyen des habitants et l’épanouissement personnel dans un collectif.

La Ville accompagne les associations via notamment l’attribution de subventions de fonctionnement.

Chaque association bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 8000 euros et chaque association attributaire d’un premier versement calendaire en janvier ou février sans condition de montant, est signataire d’une convention d’objectifs avec la Ville. Dans ce cadre, le versement de la subvention peut selon les cas s’opérer en deux ou trois fois, le premier versement s’effectuant dès janvier.

Compte tenu du report du vote du budget en avril 2023 et afin de tenir les engagements pris par la Ville auprès des associations conventionnées, il est demandé de procéder à ce premier versement sur la base du montant de subvention octroyé en 2022 tel que présenté en annexe.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d'autoriser le premier versement de la subvention aux associations conformément au tableau annexé, qui fixe la liste des bénéficiaires et le montant du versement .

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs et de moyens et les avenants proposés.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

N’ont pas pris part au vote M. ANZIANI-M. ASTIER-M. BELPERRON-Mme CASSOU-SCHOTTE-M. FARNIER-Mme GARIBAL-Mme GASPAR-M. GAUNA-Mme MARCHES-Mme NEDEL-Mme PEYRE- Mme RECALDE-M. RIVIERES-M. SAUVEY

2022-140 SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS « ADMINISTRATION GENERALE, AFFAIRES MILITAIRES ET PUBLIQUES » : AFFECTATION PREMIERS VERSEMENTS ET CONVENTIONS DE PARTENARIATS ET D'OBJECTIFS - AUTORISATION

La Ville de Mérignac réaffirme le caractère essentiel du tissu associatif dans l’accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, l’engagement citoyen des habitants et l’épanouissement personnel dans un collectif.

La Ville accompagne les associations via notamment l’attribution de subventions de fonctionnement. 10

Chaque association bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 8000 euros et chaque association attributaire d’un premier versement calendaire en janvier ou février sans condition de montant, est signataire d’une convention d’objectifs avec la Ville. Dans ce cadre, le versement de la subvention peut selon les cas s’opérer en deux ou trois fois, le premier versement s’effectuant dès janvier.

Compte tenu du report du vote du budget en avril 2023 et afin de tenir les engagements pris par la Ville auprès des associations conventionnées, il est demandé de procéder à ce premier versement sur la base du montant de subvention octroyé en 2022 tel que présenté en annexe.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d'autoriser le premier versement de la subvention aux associations conformément au tableau annexé, qui fixe la liste des bénéficiaires et le montant du versement.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

N’ont pas pris part au vote M. SERVIES-Mme BOISSEAU-Mme EWANS-Mme FERGEAU-RENAUX

2022-141 BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2023 - OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT - AUTORISATION

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) encadre l’exécution des dépenses et des recettes avant le vote du budget primitif afin de permettre le fonctionnement des services municipaux.

Ainsi, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’article L1612-1 du CGCT autorise le Maire à :

• mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente,

• mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

• pour les dépenses d’investissement hors autorisations de programme (AP) : Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent déduction faite des dépenses des chapitres 16 et 18, sur autorisation du conseil municipal.

• pour les dépenses d’investissement comprises dans une AP : Liquider et mandater les dépenses correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.

Aussi, il est ainsi proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture anticipée des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 comme détaillé dans le tableau ci-après :

Dépenses d’investissement hors Autorisation de Programme :

Chapitre Exercice 2022 Crédits ouverts (1) Plafond ¼ des crédits Autorisation par chapitre

20 Immobilisations incorporelles 2 112 042,00 € 528 010,50 € 500 000 €

204 Subventions d'équipement versées 3 709 111,00 € 927 277,75 € 900 000 €

21 Immobilisations corporelles 7 587 240,52 € 1 896 810,13 € 1 800 000 €

23 Immobilisations en cours 16 017 505,00 € 4 004 376,25 € 4 000 000 €

TOTAL 29 425 898,52 € 7 356 474,63 € 7 200 000 € 11

(1) : les dépenses sont celles votées en BP + BS hors restes à réaliser + DM

Par ailleurs, et concernant les AP, lorsque la section d’investissement comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses correspondant aux autorisations ouvertes aux cours des exercices antérieurs dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes sur l’exercice précédent. Les opérations suivantes, dont le détail a été communiqué lors de la DM 1 du conseil municipal du 14 novembre dernier, sont exécutées sous le régime des AP/CP :

- Maison des habitants d’Arlac

- Maison des habitants et crèche de la Glacière

- Restructuration et extension du Krakatoa

- Restructuration des écoles Jean Macé, Jules Ferry, Oscar Auriac

- Nouveau gymnase Léo Lagrange

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement comme précisé ci-dessus avant le vote du Budget Primitif 2023,

ADOPTE A LA MAJORITE

ABSTENTIONS : Groupe Renouveau Mérignac

CONTRE : Groupe « Ensemble pour une ville durable »

2022-142 VERSEMENT PAR ANTICIPATION DU VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2023 D'UNE AVANCE AU CCAS DE MERIGNAC - AUTORISATION

Le budget primitif 2023 de la ville sera proposé au Conseil Municipal d’avril prochain. Aussi, et pour permettre au CCAS de fonctionner au cours du premier trimestre, il est nécessaire de procéder à des avances de versement de la subvention 2023.

La subvention votée en 2022 s’élève à 4 900 000 €, soit 4 600 000 € voté en budget primitif et 300 000 € voté en budget supplémentaire.

Il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention au CCAS de 1 500 000 €, maximum, avant le vote du BP 2023. Le versement de ces 1 500 000 € sera réalisé en 3 mensualités aux mois de janvier, de février et de mars. Le montant de chaque acompte sera fonction du besoin de trésorerie du CCAS.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

DELEGATION DE Monsieur SERVIES

RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE

2022-143 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - ACTUALISATION

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et d’adopter les évolutions du tableau des effectifs selon la nature des modifications opérées. La délibération présentée doit préciser le grade correspondant de l’emploi, le motif invoqué et la nature des fonctions.

Ces changements nécessitent des modifications du tableau des effectifs comme suit.

POLE CADRE DE VIE – Service Coordination administrative et financière 12

Créé en 2017 à la suite de la nécessaire réorganisation globale des services de la Ville dans le cadre de la mutualisation de 2016, le service Coordination administrative et financière du Pôle Cadre de Vie a été dans un premier temps organisé de manière à appréhender le périmètre de ses missions et de mettre en place les procédures internes de fonctionnement. Cette organisation impliquait de s’appuyer sur une forte polyvalence des agents qui depuis a atteint ses limites, la pratique ayant conduit chacun à développer des spécialités au détriment de cette dernière. Au terme d’un travail de réflexion, il paraît aujourd’hui cohérent de prendre en considération cette réalité et d’opérer une évolution dans la structuration du service en transformant les branches administrative et financière existantes en véritables centres. Au-delà d’autonomiser le travail effectué, cette évolution assiérait la position du service en sa qualité de lien privilégié entre les directions et services opérationnels et les services mutualisés de Bordeaux Métropole.

Cette réorganisation passe :

- par la transformation des branches en deux centres rattachés au Chef de Service : Centre Coordination administrative et Centre Coordination financière.

- par la transformation des deux postes permanents à temps complet de coordinateur de branche en chef de centre, de catégorie B sur le cadre d’emploi cible des rédacteurs, filière administrative.

Le Chef de Centre coordination financière H/F a pour mission principale d’assurer le pilotage du centre afin d’être en mesure de gérer l’activité administrative et financière (comptable et budgétaire) des directions opérationnelles du Pôle.

Le Chef de Centre coordination administrative H/F a pour mission principale d’assurer le pilotage du centre afin de coordonner la mission courrier et d’être en mesure de gérer le suivi administratif de la commande publique, des questions RH et numériques concernant le Pôle.

Ce projet de service a été mené en concertation avec l’ensemble des agents concernés. Les postes ayant été impactés dans leurs missions, les fiches de poste ont été réajustées en conséquence.

En considération des ajustements opérés et après avis du Comité Technique du 21 octobre 2022, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Transformation de

deux postes à temps

complet par

suppression et

création de poste

Ancienne

situation :

Coordinateur

administratif et

financier H/F

Administrative

Rédacteur B 2

Nouvelle situation :

Chef de centre

coordination

administrative H/F Administrative

Rédacteur B

1

Nouvelle situation :

Chef de centre

coordination

financière H/F

1

POLE CADRE DE VIE – Direction de la Proximité Tranquillité Espace public – Service Médiation sociale 13

En comité technique du 15 mars 2022, il a été proposé une réorganisation du Service Médiation sociale avec notamment l’introduction d’un management intermédiaire. Ce projet de service se traduisait par la redéfinition sur 2022 et 2023 de deux postes permanents à temps complet de médiateur social de catégorie C en deux postes de coordinateur de médiation sociale de catégorie B. La transformation d’un premier poste a été adoptée par délibération du Conseil Municipal n° 2022-023 du 28 mars 2022. Aussi, il est proposé d’adopter la transformation du second poste à la date effective du 1er janvier 2023. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Transformation d’un

poste à temps complet

par création et

suppression de poste

Situation ancienne :

Médiateur social H/F

Animation

Adjoint

d’animation C 1

Situation nouvelle :

Coordinateur médiation

sociale H/F

Animateur B 1

POLE AGES DE LA VIE – Direction de l’Action Educative et de la Famille – Service petite enfance

Pour faire face à l’évolution des besoins des structures multi-accueil et maintenir le niveau de service rendu, il est proposé de renforcer les effectifs par la création d’un poste permanent à temps complet d’agent polyvalent petite enfance de catégorie C sur le cadre d’emploi cible des adjoints techniques. De fait et après avis du Comité Technique du 24 novembre 2022, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Création d’un poste à

temps complet

Situation nouvelle :

Agent polyvalent petite

enfance H/F

Technique Adjoint technique C 1

POLE TERRITOIRES ET VIE LOCALE – Direction des sports – Service développement sportif

Pour maintenir le niveau de service actuel concernant l’enseignement de l’EPS dans les écoles élémentaires, il est évalué en considération de la constante évolution de la démographie scolaire un besoin de création de poste tous les 3 à 4 ans environ, sans compter le développement de nouveaux axes de politique sportive tels que le sport santé, l’école municipale des sports de pleine nature ou le développement des animations sportives, qu’ils soient d’envergure ou de proximité dans les quartiers.

Aussi, afin de préserver les conditions d’apprentissage du sport à l’école et maintenir un niveau de service de qualité et après avis du Comité Technique du 24 novembre 2022, il est proposé la création d’un poste permanent à temps complet d’ETAPS de catégorie B sur le cadre d’emploi cible des éducateurs territoriaux des APS au sein du service Développement sportif à la date du 1er janvier 2023. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière Grade/CEC Cat

Nombre

ETP

Création d’un poste à

temps complet

Situation nouvelle :

Educateur sportif Sportive

Educateur territorial

des activités

physiques et sportives

B 1

Compte tenu de ces éléments, il est proposé : 14

- de modifier le tableau des postes et effectifs tel que présenté ci-dessus.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

2022-146 REVALORISATION DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN ET DE L'INDEMNITE DE REPAS DES ASSISTANTS MATERNELS - AUTORISATION

La ville de Mérignac, en qualité de commune compétente pour organiser le service de la Petite Enfance, est l’employeur d’assistant(e)s maternel(le)s résidant exclusivement sur son territoire et dont la mission est d’assurer la prise en charge d’un ou plusieurs enfants à leur domicile pour le compte des familles.

Plusieurs textes fondent le statut de ces agents, qui sont de droit privé : - Le Code de l’Action sociale et des familles (Titre II du Livre IV),

- Le Code du Travail,

- Le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Ces références règlementaires posent le cadre de la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s, qui ne dépend pas des règles classiques de traitement et de régime indemnitaire. En effet, les assistant(e)s maternel(le)s bénéficient d’une rémunération de base établie selon le nombre d’enfants accueillis, ainsi que de différentes indemnités dont une indemnité d’entretien et une indemnité de repas.

L’indemnité d’entretien, établie sur la base de l’article L3231-12 du Code du Travail, vise à couvrir les frais liés à l’achat de matériels de puériculture et de jeux destinés à l’enfant, ainsi que les frais généraux de logement. Elle est actuellement de 4,38€ par enfant et par jour.

L’indemnité de repas, établie sur la base de l’article D.423-8 du Code du Travail, est versée à l’assistante maternelle lorsque la famille ne fournit pas le repas. Elle est actuellement de 4,38€ par enfant et par jour.

Or, les assistant(e)s maternel(le)s sont fortement impactés par l’inflation, notamment sur les prix de l’alimentaire et de l’énergie. Pour pouvoir garantir un accueil de qualité, en veillant notamment à la diversité des aliments, à la qualité des produits, ainsi qu’aux conditions de confort (température, ...), il est donc opportun de revoir le montant de ces deux indemnités, en proposant qu’elles soient chacune fixées à 5€ par jour et par enfant.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- de fixer le montant de l’indemnité d’entretien à 5€ par jour et par enfant à compter du 1er janvier 2023 ;

- de fixer le montant de l’indemnité de repas à 5€ par jour et par enfant à compter du 1er janvier 2023 ;

- d’inscrire les crédits correspondant au budget de la ville.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

DELEGATION DE Monsieur TRIJOULET

URBANISME-GRANDS PROJETS URBAINS-HABITAT-PATRIMOINE-POLITIQUE DE LA VILLE

2022-147 SAEML BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT (BMA) : RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2021 - COMMUNICATION

Il est rappelé que Bordeaux Métropole Aménagement (BMA) est une SAEML d’aménagement créée en 1966, chargée d’opérations confiées par des collectivités ou établissements publics en vertu de conventions de concession ou de mandats. Elle intervient pour le compte de ses cocontractants : principalement la Région et Bordeaux Métropole, mais aussi le Département de la Gironde et plusieurs communes de l’agglomération et du département, notamment Mérignac (ZAC du centre-ville). 15

Les travaux réalisés par la SAEML BMA se répartissent ainsi en trois catégories :

1) les opérations d'aménagement urbain par le biais de concessions d’aménagement (ZAC par exemple)

2) les mandats de construction publique avec notamment la Région Aquitaine pour la construction et la gestion des lycées

3) Les opérations pour son propre compte.

Par exemple, la réalisation opérationnelle de la ZAC du centre-ville de Mérignac a été concédée à Bordeaux Métropole Aménagement (BMA) le 23 novembre 2007 afin de mener à bien la maitrise foncière et la commercialisation des 4 ilots, ainsi que les travaux d’aménagement des espaces publics de la zone.

L’actionnariat public est réparti autour de la Ville de Bordeaux, entre Bordeaux Métropole et les villes de Mérignac et Arcachon. L’actionnariat privé est principalement représenté par de grandes institutions financières (la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse d’Epargne Aquitaine Nord et le Crédit Agricole). La Chambre de Commerce et d’Industrie, et la SA d’HLM Domofrance sont également présents au Conseil d’Administration de BMA.

Le capital social s’élève à 3 945 517,77 € pour un effectif de 35 personnes.

L’activité a été en 2021 très soutenue dans tous les secteurs d’activités, ce qui se traduit par le volume d’activités de 79 M€ en 2021 contre 65,7 M€ en 2020.

Les équipes de BMA ont élaboré, publié et notifié 610 marchés publics dont 52 appels d’offres formalisés. Le paiement des entreprises a généré le traitement de 7584 factures (contre 6662 en 2020).

Le chiffre d’affaires global de BMA évolue ainsi : 16

Le volume d’opérations traitées par la société est un indicateur objectif du niveau d’activité. 17

Le résultat net comptable, s’élève à 685 052 € après impôts.

Le total des charges d’exploitation, hors concessions, se monte à 4 832k€.

Ce total est en diminution de 2% par rapport à l’exercice 2020, il s’élevait sur cet exercice à 4 932 k€.

Le résultat d’exploitation est bénéficiaire et s’établit à 796 k€ contre 575 k€ en 2020. 18

Compte tenu de ces éléments, il est proposé

- De prendre acte du rapport d’activité 2021 de Bordeaux Métropole Aménagement.

Pas de vote

DELEGATION DE Madame RECALDE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE-EMPLOI-INNOVATION-FORMATION-EGALITE FEMMES/ HOMMES

2022-148 CONVENTION DE PARTENARIAT DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE ET AVENANT N° 1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ADSI TECHNOWEST - AUTORISATION

L’ADSI Technowest, Association loi 1901 a pour objet la mise en œuvre d’actions favorisant le développement et le maintien dans l’emploi. Elle porte ainsi le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) lequel vise quatre principaux objectifs :

- Faciliter l’insertion sociale, économique et professionnelle des personnes exclues du marché du travail résidantes des villes de Blanquefort, Bruges, Eysines, Ludon-Médoc, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Parempuyre et Saint Jean d’Illac, - Assurer l’accompagnement individualisé de 1 000 à 1 300 personnes par an, - Construire avec chacun un parcours d’insertion professionnelle adapté au marché de l’emploi, - Assurer le rapprochement des participants du PLIE et des acteurs économiques du territoire dans le respect des critères de non-discrimination.

La Ville de Mérignac a qualifié l’association ADSI Technowest de Service d’intérêt Général sur son territoire de compétence au sens de la communication de la Commission Européenne par délibération du 19 décembre 2008. L’Association est nouvellement implantée au 30 avenue du Truc et y accueille le public bénéficiaire. En 2021, 87 mérignacais étaient suivis dans le cadre du PLIE et 2 avaient bénéficié d’une mise en situation de travail en CDD au sein des services de la Ville.

Le soutien de la Ville à l’ADSI Technowest pour la mise en œuvre du PLIE, prend différentes formes et notamment par :

- une convention pluriannuelle d’objectifs signée entre la Ville et l’Association ADSI Technowest précisant les objectifs communs, les cadres d’intervention et le soutien matériel et financier de la Ville à l’Association (subvention annuelle de fonctionnement)

- 1.5 ETP municipaux dédiés à l’accompagnement renforcé des mérignacais bénéficiaires du PLIE. Pour cela, la Ville répond à l’appel à projet de l’Association de Gestion et d’Appui aux Projets Européens (AGAPE) en faisant une demande de subvention auprès du Fonds Social Européen

- une mise en situation de travail des bénéficiaires du PLIE au sein des effectifs de la Ville de Mérignac organisée grâce à une convention de partenariat.

Considérant l’importance de ces périodes d’emploi pour construire et valider un projet professionnel, il est proposé de renouveler la convention de partenariat sur la mise en situation de travail au sein des effectifs de la Ville avec l’ADSI Technowest.

Par ailleurs, il est proposé la signature d’un avenant à la convention pluriannuelle d’objectif afin de fixer les modalités de l’occupation des nouveaux locaux mis à disposition par la Ville.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver les termes de la convention de partenariat sur la mise en situation de travail au sein des effectifs de la Ville telle que proposée ci-jointe ; 19

- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle d’objectif fixant les modalités de l’occupation des nouveaux locaux mis à disposition par la Ville situés 30 avenue du Truc tel que proposé ci-joint ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’avenant n° 1 avec l’ADSI Technowest.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET

DOMAINE PUBLIC-ESPACES VERTS-MOBILITES-TRAVAUX

2022-149 TRAVAUX DE RESEAUX ELECTRIQUES : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - AUTORISATION

Des travaux du réseau électrique consistent à raccorder l’équipement public de la Glacière, Maison des Habitants et crèche, situé 5 rue Georges Mandel, incluant un coffret et réseaux basse tension. Ce projet est sous maîtrise d’ouvrage ENEDIS.

Ces travaux de modification du réseau électrique nécessitent une autorisation de passage sur la parcelle de la propriété communale cadastrée CI 0339.

Dans ce contexte il est donc nécessaire de signer une convention de servitude entre ENEDIS et la commune autorisant le passage de cet ouvrage sur la parcelle communale.

Cette servitude est établie contre une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver les termes de la convention de servitude ci-jointe, définissant les modalités financières et techniques de la réalisation de réseaux électriques sur la parcelle CI0339 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents se rapportant à ce dossier.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

DELEGATION DE Madame KUHN

EDUCATION

2022-151 ECOLE ET CINEMA : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION CINEMA JEAN EUSTACHE - AUTORISATION

Dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle, il est proposé en collaboration avec la direction des services de l’Education Nationale de la Gironde, la direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle- Aquitaine et l’association Cinéma Jean Eustache d’intégrer le dispositif national Ecole et Cinéma qui permet aux enseignants des écoles primaires d’inscrire à leur programmation pédagogique, des séances de cinéma pour faire découvrir à leurs élèves des films de qualité et visionnés en salle.

Ce dispositif se donne comme principaux objectifs :

- d’inciter les enfants à découvrir le chemin de la salle de cinéma comme lieu d’échange d’une pratique culturelle et de lien social,

- d’éveiller la curiosité et l’intérêt des élèves pour des films de qualité par la découverte d’œuvres cinématographiques contemporaines et du patrimoine visionnées en salle, - d’intégrer l’approche de l’image cinématographique dans un travail plus large sur l’appréhension de l’image et une éducation au regard, 20

- d’inscrire la participation d’École et cinéma dans le projet de la classe ou le projet d’école, - de contribuer au prolongement de l’opération dans les temps post et péri-scolaires en prenant éventuellement appui sur les divers dispositifs partenariaux locaux existants.

Le dispositif permet aux élèves de voir trois films pour les cycles 2 et 3 et deux films pour les petites et moyennes sections de maternelles, répartis tout au long de l'année scolaire.

Les élèves se rendent au cinéma de Mérignac qui s’engage à respecter le cahier des charges du dispositif, et à veiller notamment à la qualité de l’accueil réservé aux classes, ainsi qu’à la qualité des projections.

Ce projet d’action artistique et culturelle est désormais encadré par une convention triennale qui précise les missions des partenaires.

L'Éducation Nationale prend à sa charge la coordination et la formation des enseignants inscrits au dispositif départemental « École et cinéma » et la rédaction de documents pédagogiques mis en ligne sur le site de l’opération Ecole et Cinéma en Gironde.

L’Association Cinéma Jean Eustache prend à sa charge le suivi avec les salles de cinéma et les communes associées, les formations, l’évaluation annuelle, l'organisation des visionnements destinés aux enseignants et la diffusion des documents d'accompagnement pédagogique des films édités par Les Enfants de cinéma et par la coordination départementale.

La DRAC verse à l’Association Cinéma Jean Eustache une subvention annuelle pour le fonctionnement de la coordination « Ecole et Cinéma » en Gironde.

-

Les communes associées participent au financement du dispositif en l'inscrivant dans leur politique d'accompagnement des actions d’éducation artistiques et culturelles.

La ville de Mérignac prendrait ainsi à sa charge le coût de la billetterie fixé à 2,40 € par élève et par séance ainsi que le transport des élèves jusqu’au cinéma de Mérignac qui assure la projection des films.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver les termes de la convention Ecole et Cinéma en Gironde pour l’année scolaire 2022-2023 telle que proposée ci-jointe ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec l’Association Cinéma Jean Eustache ainsi que tout autre document lié à ce dossier.

- de préciser que les crédits afférents à cette opération sont prévus au BP 2023.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

DELEGATION DE Monsieur GIRARD

LOGEMENTS ET DROITS CIVIQUES

2022-152 SAEM GERTRUDE : RAPPORT D'ACTIVITE 2021 - COMMUNICATION

La SAEM Gertrude a été créée par acte authentique le 23 janvier 1981. Elle a été régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux le 5 août 1981 sous le numéro 321 523 086.

Elle développe et assure l'exploitation technique et commerciale de son système de régulation du trafic urbain dont les bases techniques ont été inventées, dès le début des années 1970, par les services communautaires de Bordeaux.

Objet de la Société 21

La société a pour objet de réaliser dans les conditions légales en vigueur, soit pour son compte, soit pour le compte d'autrui, dans le cadre de conventions conclues avec Bordeaux Métropole ou tout autre administration ou collectivité publique, soit pour le compte de tiers, en France et à l'étranger, l'étude, la recherche, le développement, la mise au point et la réalisation de tous projets concernant :

- L'organisation, la mise en valeur, la protection et l'exploitation de l'espace public et des réseaux qu'il supporte ou renferme,

- L'organisation, le fonctionnement, la gestion des déplacements des personnes et des marchandises en agglomération et hors agglomération,

- L'exploitation et la maintenance de l'ensemble des dispositifs, systèmes et matériels permettant d'atteindre les objectifs ci-dessus énoncés et de tous produits dérivés des recherches et travaux entrepris,

- L'exploitation de tous ateliers et usines entrant dans le cadre ci-dessus, - La prise, l'acquisition, l'exploitation, la vente ou l'octroi de licence de tous brevets, procédés, marques de fabrique entrant dans l'objet de la société,

- L'achat, la fabrication et la vente de tout matériel, machines, outils, instruments, appareils nécessaires à la réalisation de l'objet social,

- La prise d'intérêt par voie d'apport, fusion, participation, souscription d'actions, de parts ou d'obligations ou de tout autre manière dans toutes entreprises ou sociétés se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et en général dans toutes entreprises, commerces ou travaux pouvant apporter une clientèle à son activité sociale ou favoriser les affaires dans lesquelles elle-même ou ses filiales auraient un intérêt,

- L'accomplissement de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de réalisation d'opérations de maîtrise d'œuvre en ingénierie du trafic urbain et de gestion des déplacements urbains,

- L'accomplissement de tous les services d'élaboration de dossiers techniques de travaux publics et/ou supervision de travaux publics.

D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Capital

Son capital social est divisé en 3000 actions dont au moins 50% et au plus 85% doivent appartenir aux collectivités territoriales ou leurs groupements.

Pour ce qui concerne la Ville de Mérignac, la participation se porte à 210 actions (7% en parts de capital) pour un montant de 41 618,58 € sur la période 2016-2021.

Administration

La société est administrée par un Conseil d'Administration de 11 membres, dont 8 représentent les collectivités territoriales (CT) et leurs groupements. La proportion des représentants des CT est au plus égale à la proportion de capital détenue par les CT.

Pour Mérignac, la représentation auprès de la société GERTRUDE est assurée par M. Joël Girard, aussi bien au sein du Conseil d'Administration que lors des réunions d'Assemblées Générales, conformément à la délibération n°2020-037 du 10 juillet 2020 prise par la ville de Mérignac. M. Girard n'occupe, à ce jour, aucune responsabilité auprès des instances de la société et ne perçoit aucune indemnité de la part de cette dernière.

Il conviendra de noter que M. Bastien Rivières, élu de la Ville de Mérignac a été nommé comme représentant titulaire à l'assemblée générale de GERTRUDE SAEM au titre de son mandat métropolitain, par la délibération n°2021-580 du 25 novembre 2021 de Bordeaux Métropole. 22

Eléments financiers

Au titre de l'exercice 2021, le chiffre d'affaires est de 2 808 452 € avec une croissance de 5% par rapport à l'exercice précédent.

Les comptes annuels, clôturés au 31 décembre 2021 font apparaitre un bénéfice de 440 317,70€.

A noter que si la Métropole reste un client régulier de la société avec plus de 400 000 € de versements, la SAEM Transport de l’Agglomération de Montpellier, le Mans Métropole, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis et 9 autres communes françaises1, la Ville de Lisbonne (Portugal), Léon (Mexique) et Wroclaw (Pologne) sont aussi des clients réguliers de la société avec des montants allant de 7 à 665 000 €.

La situation économique de Gertrude est devenue très stable par rapport à 2009.

Coté chiffre d’affaires les recettes ont presque été divisées par 2 depuis 2009, toutefois ces dernières semblent stabilisées aux alentours de 2 800K€ sur les 3 derniers exercices (la SAEM ayant été assez peu touchée par la crise COVID).

Les résultats de l’entreprise sont toutefois restés positifs en raison d’un effort continu sur les charges d’exploitation. Cela lui a permis d’atteindre son objectif d’augmentation des fonds propres qui sont passés en 2009 de 759K€ à 4 112K€ en 2021.

Ainsi la trésorerie de l’entreprise a atteint un niveau très satisfaisant ces dernières années. Pour mettre en ratio la trésorerie par rapport au nombre de jours de charge, cette dernière représente 698 jours.

Du coté des prévisions, la société part sur la base d’un CA de 2 800K€ avec un bénéfice de 250K€ ce qui correspond à une moyenne basse de ces 3 dernières années.

Ressources humaines

Pour ce qui concerne la politique salariale, après, 2 rattrapages collectifs des rémunérations de 1,10% en 2019 et 0,5% en 2020, mis en application lors du versement des salaires de juin 2021, le taux global d'indexation pour 2022 est fixé à 2,64%, avec effet rétroactif au 1er janvier, afin de compenser l'évolution des prix à la consommation.

Activité

En 2021, la SAEM a obtenu un nouveau contrat avec la ville de Léon au Mexique. 23

Des partenariats ont été noués (Ecole ENSEIRB/MATMECA Fondation Bordeaux INP) et des programmes1 suivis visant à nourrir son développement dans le cadre des mobilités intelligentes connectées.

Le CA a voté l'abandon de créance de 45 000 € au profit de Gertrude Algérie EURL. Ce virement a été rendu nécessaire pour payer les charges de la structure sur place, participant au projet d'extension du tramway de Constantine (travail en sous-traitance d'Alstom France et Alstom Algérie), largement retardé par la crise du Covid-19.

Le CA a également autorisé la poursuite des négociations sur le dossier commercial lancé par Gertrude pour établir des partenariats avec des entreprises israéliennes de gestion de transport et de trafic.

Les perspectives de croissance pour les années à venir concernent : • La conclusion d'un accord avec le partenaire SEMEX pour la zone Amérique Latine, • La consolidation du contrat de Lisbonne, mis en difficulté par la concurrence, • L’objectif de conquête de nouvelles villes en France et renforcement des contrats existants.

Au niveau de l'entreprise, les objectifs portent sur les thèmes suivants : • Organisation du pôle technique et renforcement des services opérationnels, • Actions commerciales,

• Poursuite de l'extension de la portée des partenariats,

• Accroissement de la démarche d'innovation pour développer la gamme de produits et d'offres.

Une attention particulière sera portée à l’évolution future des thèmes suivants : • Contrat de Lisbonne et son évolution,

• Possibilité de participation financière à la création d’une start-up ou d’une joint-venture dans le dossier commercial avec Israël,

• Difficultés de relations et de paiement de nos prestations par ALSTOM

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :

- de prendre acte du rapport présenté par le représentant de la Ville au sein du conseil d'administration de la SAEM GERTRUDE, au titre de l'exercice 2021.

Pas de vote

DELEGATION DE Madame FERGEAU-RENAUX

CULTURE

2022-155 RAPPORT ANNUEL DES ADMINISTRATEURS DE LA SEM MERIGNAC GESTION EQUIPEMENT - COMMUNICATION

La Ville de Mérignac est actionnaire de la société d’économie mixte (SEM) « Mérignac Gestion Equipement » à laquelle elle a confié la gestion du Pin Galant, par contrat du 25 juin 2020, pour une durée de cinq années à compter du 1er juillet 2020.

Conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales toute collectivité actionnaire se prononce sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.

Le rapport de gestion de « Mérignac Gestion Equipement » (MGE), pour l’exercice 2021/2022 est joint au présent rapport. Ce dernier en synthétise les principaux points :

La société MGE gère par Délégation de Service Public, la salle de spectacles du Pin Galant ayant pour activité principale de proposer et de commercialiser une offre de spectacles répondant aux attentes de la politique culturelle de la Ville ainsi qu’une activité « congrès ».

1

Programme européen DIT 4 TraM (Ditributed Intelligence and Technology for traffic and mobility management) 24

« Mérignac Gestion Equipement » est dotée d’un capital de 200 000 € détenus à 76,6 % par la Ville de Mérignac. L’actionnariat de MGE est complété par d’autres instituions publiques (23,16 %) et des partenaires privés (0,24%).

Les faits significatifs

La saison 2020-2021 a été marquée par les faits significatifs suivants : ✓ Levée des restrictions sanitaires et reprise des spectacles en septembre 2021

✓ Une activité néanmoins perturbée par un contexte économique et sanitaire incertain : o La rentabilité de l’activité spectacle est en diminution

o La location du pavillon du Pin Galant a accueilli un centre de vaccination du 1er juillet au 31 octobre 2021

✓ Un exercice bénéficiaire permis par :

o La reprise de la fréquentation suite à la levée du pass sanitaire et du masque o La forte reprise de l’activité congrès

o Des choix de gestion stratégiques : décalages de recrutements

o Des annulations de spectacles coûteux

Les recettes se décomposent comme suit :

- Les recettes spectacles représentent 67% du Chiffre d’Affaires

- Les recettes Congrès représentent quant à elles 17%

- Les recettes partenaires représentent 4 %

A ces recettes, il convient d’ajouter 331 226 € de recettes correspondant essentiellement à : - La location du Pavillon pour le vaccinodrome,

- Les produits de refacturation électricité et gaz à la Table du Pin Galant, - Les frais de Web et des refacturations de manifestations.

Le résultat d’exploitation est positif à 7 143€ (- 110 152 € en 2020/2021). Le résultat financier s’établit à + 882 € (+ 38 437€ en 2020/2021). Le résultat net global après impôt s’établit ainsi à + 84 983€. 25

Les éléments significatifs du bilan

Les postes du bilan comprennent principalement les éléments suivants :

ACTIF

➢ Les investissements de l’exercice s’élèvent à 19 K€ (matériel informatique) ➢ La trésorerie s’élève à 1 880 K€ et comprend :

o Les réservations reçues pour la saison 22/23 pour un total de 822 K€, o Les acomptes congrès pour 57 K€,

o Une aide CNV (le Centre national de la chanson des variétés et du jazz) à reverser pour 132 K€.

PASSIF

➢ Le résultat dégagé sur l’exercice (85 K€) permet de compenser la perte constatée sur l’exercice au 30/06/2021 (61 K€)

➢ La provision pour grosses réparations augmente de 18 K€ pour prendre en compte des travaux portant sur le système de climatisation et d’éclairage

➢ Une régularisation de 101 K€ en faveur de la Ville de Mérignac (TVA sur subvention et redevance R2)

Le concédant accorde au concessionnaire une subvention annuelle de 2 260 000 € HT destinée à couvrir les charges d'exploitation correspondantes, dans le cadre de l'équilibre d'exploitation du compte prévisionnel (CEP).

Cette subvention est spécialement versée en contrepartie de la réalisation des activités et des actions précitées et est destinée à compléter le prix de vente des billets. Une redevance annuelle d’occupation R1 est fixée à 158 000 € H.T. par an actualisée au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation.

Une redevance d’intéressement R2 : si le résultat net comptable avant intéressement et impôt sur les sociétés certifiées par le Commissaire aux comptes du concessionnaire est supérieur au résultat d'exploitation prévisionnel figurant au CEP, le concessionnaire reverse une quotepart de la différence au concédant au titre de la part R2 de la redevance annuelle.

L’impact financier de la concession et de son avenant dans les comptes 2021/2022 est le suivant : - Subvention actualisée : 2 282 632,64 € HT

- Redevance Annuelle R1 : 159 582,28 € HT

- Redevance d’intéressement R2 : 36 421,20 € HT.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- de prendre acte de la présentation du rapport annuel des mandataires établit sur l’activité de la Société d’Economie Mixte « Mérignac Gestion Equipement ».

Pas de vote

DELEGATION DE Madame SAINT-MARC

SPORT

2022-156 DISPOSITIF MAISON SPORT SANTE : CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS - AUTORISATION

Selon l’organisation mondiale de la santé (OMS), la pratique d’une activité physique régulière permet d’augmenter la durée de la vie et de diminuer de 30% les risques de maladies chroniques. Il est donc important de favoriser les bonnes pratiques des personnes en situation d’inactivité que ce soit pour des raisons financières, de santé et de les amener à pratiquer une activité physique régulière. 26

Afin de répondre à cette problématique et pallier le manque de lien entre le monde du sport et celui de la santé, l’Etat a souhaité créer des Maisons Sport et Santé sur le territoire. A ce titre, la Ville de Mérignac s’est engagée dans une démarche de développement du sport santé afin de permettre aux habitants de bénéficier d’actions visant au bien être, bien vivre et bien vieillir en autonomie tout en favorisant la mixité et le lien social.

A la suite de l’obtention du label « Maison Sport Santé » délivré conjointement par le Ministère des sports et par le Ministère de la santé, la ville a construit un parcours correspondant aux attentes nationales en l’adaptant aux enjeux et réalités de la collectivité. En effet, conformément à la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le « Sport Santé » doit permettre à toute personne atteinte de maladies chroniques en affections de longue durée (ALD), en parcours de soins, d’améliorer son état de santé et/ou de limiter les cas de récidives par une activité physique adaptée.

La Maison Sport Santé de Mérignac vise à permettre à toute personne éloignée de la pratique d’avoir une activité physique régulière, sécurisée et adaptée à ses besoins. Elle prévoit, notamment en plus du diagnostic médical et des tests physiques, une année d’accompagnement des bénéficiaires de manière totalement gratuite pour ceux-ci.

Les associations locales sont sollicitées pour mettre en œuvre des programmes d’activités physiques adaptées spécifiques de leur discipline dans une démarche commune pour le bien-être des bénéficiaires. Pour être partenaire, les associations doivent s’engager :

- à s’inscrire dans une démarche d’accueil des bénéficiaires de la Maison Sport Santé et de les inclure dans une activité sportive pérenne, régulière et bienveillante, - à faire un retour régulier auprès de l’éducateur sportif de la Maison Sport Santé sur la pratique des personnes orientées et les éventuels points de vigilance identifiés, - à participer à des groupes de travail visant à améliorer qualitativement l’action menée, - à ne pas demander de cotisation au bénéficiaire pendant sa première saison de pratique, - dans une démarche de formation pour ses éducateurs.

Les associations devront respecter les dix principes suivants :

- proposer un encadrement spécifique pour la pratique de l’activité physique adaptée sur prescription médicale. Les éducateurs sportifs préciseront leur titre, certificat ou diplôme, - suivre la démarche pédagogique Sport Santé de la fédération de référence, inscrite au « Médicosport-santé » du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF), - mettre en place de façon effective et régulière un ou des créneaux dédiés au Sport Santé ou accueillir des personnes issues du parcours de la Maison Sport Santé de Mérignac, - proposer un accueil personnalisé en prenant en compte la personne dans sa singularité (connaissance de ses besoins et de son niveau de pratique) et son éventuel parcours d’Education Thérapeutique du Patient (ETP),

- dispenser l’activité dans un espace approprié équipé avec du matériel adapté et sécurisé, - constituer un groupe de taille raisonnable au regard du public encadré et des activités proposées,

- assurer un suivi personnalisé en lien avec l’éducatrice APA de la Maison Sport Santé (évaluation de la condition physique et de la progression),

- promouvoir les activités proposées par la Maison Sport Santé de Mérignac, - communiquer sur ses activités Sport Santé et sur ses projets auprès de l’ensemble du réseau Sport Santé de Mérignac,

- participer aux actions de sensibilisation, d'information et de formation du réseau Sport Santé.

Une convention de partenariat, suivant le modèle joint, viendra fixer les engagements mutuels et les rôles de chacun, pour une durée de trois ans.

A ce jour, l’association Dragon de Jade a présenté un projet répondant aux critères de fonctionnement de la Maison Sport Santé.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé : 27

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariat portant sur les engagements mutuels et le rôle de chacun (selon le modèle joint) avec les associations qui présenteraient un projet répondant aux critères de fonctionnement de la Maison Sport Santé ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document inhérent à ce dispositif.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

2022-157 OCTOBRE ROSE : SUBVENTION A L'ASSOCIATION LISA BORDEAUX - AUTORISATION

Le sport est un domaine transversal qui inscrit son action autour de plusieurs politiques publiques et notamment « Une ville en forme », « une ville à vivre », « une ville dynamique », et « une ville pour tous les âges ». Le sport et la santé sont intimement liés aussi, la Ville s’est employée à mettre plus de sport dans la vie des mérignacais et pour ce faire, elle développe l’organisation de manifestations sportives dédiées au grand public.

La solidarité étant aussi au cœur du projet de la ville, elle a donc organisé une manifestation sportive axée sur les sports de pleine nature et la santé le 15 octobre 2022 au Bois du Burck.

Au cours de cette journée, de multiples activités de pleine nature ont été pratiquées en famille : Escalade, Tir à l’arc, Rugby, Orientation, Biathlon, Basket, Sophrologie, Ateliers de la Maison Sport Santé ...

Un challenge solidaire a été proposé aux Mérignacais à travers une boucle de 1 kilomètre qu’il fallait réaliser le plus grand nombre de fois.

La Ville s’est engagée à reverser la somme de 1 euro par kilomètre effectué sur cette « Boucle Rose » par les participants à l’association « LISA Bordeaux », association au rayonnement départemental dont l’action grandissante vise au soutien et à l’accompagnement des jeunes femmes victimes d’un cancer du sein pendant leur parcours de soin.

Au cours de cette journée, ce sont près de huit cents participants qui se sont mobilisés et dont la plupart d’entre eux sont, tout particulièrement venus participer à cette action solidaire en marchant, courant et parfois même roulant.

C’est ainsi que sept cent quarante-trois kilomètres ont été parcourus au cours de cette journée soit deux cent onze kilomètres de plus que l’année passée.

Si toutes les activités ont été appréciées, la sensibilisation, que ce soit à travers les informations données aux participants, le réseau qu’ils ont découvert ou les différentes manifestations de prévention dans le cadre d’octobre rose, a reçu un accueil particulièrement bienveillant.

De nombreuses personnes ont manifesté leur intérêt et plusieurs en ont profité pour se sentir suffisamment libres pour parler de leur propre expérience face à la maladie et échanger sur ce qui pouvait exister.

Les activités sportives ont donc permis de mettre en lumière une cause qui touche de près ou de loin chaque personne et, cela, de manière très positive.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’attribuer une subvention de 743 euros à l’association « LISA Bordeaux » ;

- d’imputer cette dépense au budget principal de la Ville 2022.

ADOPTE A l'UNANIMITE. 28

DELEGATION DE Monsieur ASTIER

JEUNESSE, PREVENTION ET RELATION AVEC LE MOUVEMENT SPORTIF

2022-158 PARTICIPATION DE LA VILLE AUX COMITES D'EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE ET A L'ENVIRONNEMENT (CESCE) DANS LES COLLEGES - AUTORISATION

La ville participe, dans le cadre de sa politique de prévention et d’éducation à la citoyenneté, au financement des actions conduites par les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté et à l’Environnement (CESCE) institués dans les collèges de Mérignac.

Le CESCE est une instance de réflexion, d’observation et de veille qui conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière de prévention, d’éducation à la citoyenneté et à la santé, intégré au projet d’établissement.

Quatre missions lui sont dévolues :

• Contribuer à l’éducation à la citoyenneté, en permettant à l’élève d’être responsable, autonome et acteur de prévention,

• Préparer le plan de prévention de la violence, en lien avec les dispositifs locaux de sécurité et de prévention,

• Proposer des actions pour aider les parents en difficultés et lutter contre l’exclusion, les conforter dans leur rôle éducatif,

• Définir un programme d’éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risque, adapté aux demandes et aux besoins des élèves.

C’est ainsi qu’au cours de l’année 2021-2022, les quatre collèges mérignacais ont organisé chacun des actions :

Dans le domaine de la citoyenneté :

• Solidarité intergénérationnelle,

• Lutte contre les discriminations,

• Enjeux et dangers d’internet,

• Education à l’environnement et au développement durable,

• Prévention et découverte du patrimoine local,

• Prévention de la violence...

Dans le domaine de la santé :

• Prévention des conduites addictives (drogues, tabac, alcool),

• Sécurité routière,

• Formation de secourisme,

• Education nutritionnelle,

• Prévention des risques auditifs...

Le coût total de ces différentes actions s’est établi respectivement à : • pour le collège de Bourran 383.88 €

• pour le collège de Capeyron 10 135.48 €

• pour le collège des Eyquems 1 750.00 €

• pour le collège de Gisèle Halimi 6 115.00 € .

La dépense correspondante est inscrite sur le budget principal de la ville « Exercice 2022 Tranquillité Publique NATAN 3697- chapitre : 65 ; fonction : 114 ; article : 65737 ».

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- de participer pour moitié au financement des actions conduites par le CESCE des collèges de Mérignac, dans la limite de 1 000€ par collège ce qui représente une somme totale de 2 366.94 €, répartie comme suit :

• Collège de Bourran 191.94 €

• Collège de Capeyron 1 000.00 €

• Collège Les Eyquems 875.00 € 29

• Collège Gisèle Halimi 1 000.00 €.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

DELEGATION DE Madame BOSSET-AUDOIT

PETITE ENFANCE

2022-159 MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES CRECHES MUNICIPALES - AUTORISATION

Le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant est régi par les articles L214-2 et D214-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles et les articles L2324-1 du Code de la

Santé Publique en application de la règlementation en vigueur des décrets n° 2000-762 du 1er août 2000, n° 2010-613 du 7 juin 2010, n°2021-1131 du 30 aout 2021.

Ce règlement met en application les instructions en vigueur données par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ainsi que les préconisations du Service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Département de la Gironde. Il fixe les conditions d’admission et d’accueil du jeune enfant, le mode de fonctionnement et la tarification de l’établissement.

En application au 1er janvier 2023 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, les établissements d’accueil de jeunes enfants gérés par la ville de Mérignac doivent modifier leur organisation afin d’intégrer dans leur règlement de fonctionnement les éléments suivants :

- Présenter la charte nationale d’accueil du jeune enfant

- Instaurer la fonction de référent santé et d’accueil inclusif chargé d’informer, de sensibiliser et de conseiller la direction et l’équipe en matière de santé et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique

Ce rôle doit être assuré conjointement par le médecin référent de la structure et la puéricultrice. - Mettre en conformité les qualifications des professionnel(les) habilités à administrer des traitements aux enfants selon le protocole établi par le service.

Dans un objectif d’harmonisation des règlements de fonctionnement, des modifications supplémentaires sont proposées. En premier lieu, la mise en œuvre de la modulation d’agrément est intégrée dans toutes les crèches municipales.

Jusque-là, les capacités totales des effectifs d’accueil des structures étaient appliquées sur l’ensemble de la journée. Désormais, le nombre d’enfant à accueillir est adapté pour chaque tranche horaire et dans chaque structure aux besoins des familles. Les contrats avec les familles et les présences des enfants ont été étudiés sur les dernières années afin de proposer une modulation adaptée à la réalité de l’occupation des crèches.

Cette modulation quotidienne n’a aucun impact sur l’accueil des enfants et le service de garde proposé aux familles. Elle s’adapte aux spécificités des besoins qui se concentrent essentiellement sur les horaires médians d’accueil, les accueils tôt le matin et en fin de journée étant moins importants.

Cette modulation permet d’optimiser les taux d’occupation et de mettre en évidence, en particulier pour la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde, le coût réel horaire du mode de garde. Elle ne modifie pas les budgets des structures et n’aura aucun impact sur le nombre d’agent auprès des enfants qui est fixé réglementairement.

Les modulations proposées sont les suivantes : 30

LES COULEURS DE MON ENFANCE CROQU’ILE LES PETITS LUTINS BADABOUM 123 COPAINS

Agrément

modulé

7h30 - 8h30

18 35 9 9 12

Pleine capacité

8h30 - 17h30 35 73 19 18 38

Agrément

modulé

17h30 - 18h30

18 35 9 9 12

LA FARANDOLE

Service d’accueil Familial

Agrément

modulé

7h00 - 8h00

20

Pleine capacité

8h30 - 17h30 59

Agrément

modulé

17h30 - 18h30

20

FIL DE l’EAU

Agrément

modulé

8h00 - 9h00

18

Pleine capacité

9h00 - 17h30 25

Agrément

modulé

17h30 - 18h30

18

Agrément

modulé

17h30 - 18h30

10

En complément, des modifications sur les contrats avec les familles seront réalisées et intégrées dans les règlements de fonctionnement.

Dans une volonté de mieux répondre aux besoins de garde, les parents pourront modifier les présences de leur enfant un mois avant la date de l’absence afin que celle-ci ne soit pas facturée.

Il est désormais prévu que la ville puisse rompre le contrat d’accueil dans les situations suivantes : o Absence d’un enfant plus de 15 jours sans justification

o Non-respect récurrent du règlement de fonctionnement ou du contrat d’accueil o Incivilité ou violence d’un parent à l’égard d’un professionnel

De plus, en cas de déménagement hors commune en cours d’année scolaire et afin de préserver la continuité d’accueil, la garde de l’enfant sera interrompue à la date de la fermeture estivale de la structure concernée.

Enfin, les couches seront désormais fournies à l’ensemble des crèches y compris au Service d’Accueil Familial.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé : 31

- d’approuver les règlements de fonctionnement des crèches municipales tels que proposés ci-joint avec prise d’effet au 1er janvier 2023.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

DELEGATION DE Monsieur BELPERRON

ALIMENTATION DURABLE ET AGRICULTURE URBAINE

2022-160 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) BORDEAUX-MERIGNAC : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D'EXPLOITATION - AUTORISATION

Par délibérations du 28 octobre et du 25 octobre 1999, les Villes de Mérignac et de Bordeaux ont créé un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration collective (SIVU). La production et la livraison de repas aux deux communes sont assurées par ce SIVU depuis le 5 juillet 2004.

Le SIVU exerce en lieu et place des deux communes membres la fabrication, à partir d’une unité centrale de production conçue pour 18 000 repas par jour, et la livraison des repas jusqu’aux sites de consommation. Cette cuisine centrale produit environ 23 500 repas par jour, avec une progression annuelle moyenne de l’ordre de 2 % depuis 2014 conséquence de la croissance démographique. Ce nombre de repas produits pour 2020 et 2021 a été impacté par la crise sanitaire.

La contribution des villes au budget du SIVU correspond au prix de revient HT des repas, multiplié par le nombre de repas, facturés par le SIVU. L’article 3.1 de la convention de partenariat renouvelée en 2017 permet le versement de subvention exceptionnelle.

On rappelle qu’en 2020, avec la crise sanitaire, le Conseil Municipal avait voté une subvention exceptionnelle au SIVU de 309 000 € pour financer le déficit prévisionnel 2020. En 2021, la crise sanitaire a également eu des conséquences sur les activités du SIVU avec la baisse du nombre de repas vendus. Les établissements scolaires, les crèches et les centres de loisirs avaient été fermés du 5 au 25 avril. La subvention exceptionnelle versée par la Ville avait été de 126 715.71 €

Le SIVU est très exposé au contexte inflationniste actuel. Le montant de ses dépenses réelles de fonctionnement en compte administratif 2021 a été de 16.58 M€ dont :

- 5.5 M€ de dépenses de personnel (33 % des dépenses de fonctionnement) subissant la revalorisation du point d’indice de la fonction publique à 3.5 %,

- près de 9 M€ de dépenses « alimentation » (54 % des dépenses de fonctionnement) impactées par de fortes augmentations (exemple : ovoproduits + 20 à 40 %, lait et laitage +10 %). Pour ce poste alimentation, l’épizootie de la grippe aviaire et les aléas climatiques pour les fruits et légumes (gel du printemps, grêle et canicule) ont naturellement renforcé cet effet inflation.

Cette forte exposition du SIVU à la hausse des prix le rendrait éligible au filet de sécurité inscrit à l’article 14 de la loi de finances rectificative 2022 du 16 août 2022. Les critères d’éligibilité à ce filet de sécurité sont les suivants :

- L’épargne brute du CA 2021 représente moins de 22 % des recettes réelles de fonctionnement, - L’épargne brute baisse de + de 25 % entre 2021 et 2022,

- Au moins 50 % de la baisse de l’épargne brute est due à la hausse des dépenses suivantes : personnel, alimentation et fluides,

- Potentiel fiscal 2022 inférieur 2 fois à la moyenne de la strate démographique.

Bien évidemment le montant de cette éligibilité au filet de sécurité « loi de finance rectificative 2022 » dépendra du compte administratif 2022, toutefois les premières estimations évaluent le montant de l’aide de l’Etat à 780 000 € dont 234 000 € seraient versés sur la fin de l’exercice 2022. Aussi cette subvention vient limiter le besoin de financement exceptionnel des Villes de Mérignac et Bordeaux (200 000 € de subvention exceptionnelle ont été inscrits en DM 1 votée au conseil municipal du 14 novembre dernier). Les subventions définitives nécessaires à l’équilibre du CA 2022 sont donc de 44 449.50 € pour Mérignac et 133 348.50 € pour la ville de Bordeaux.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé : 32

- d’attribuer une subvention exceptionnelle d’exploitation au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration collective de 44 449.50 €. Les crédits ont été inscrits dans la décision modificative N° 1 de l’exercice 2022 au chapitre 65, article 65888 ;

- d’autoriser le versement de cette subvention en une seule fois, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 3.1 de la convention de partenariat au regard des éléments transmis par le SIVU étayant un déficit d’exploitation prévisionnel pour 2022 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTION : Antoine JACINTO

2022-161 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) BORDEAUX-MERIGNAC : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE BORDEAUX - AUTORISATION

Par délibérations du 25 et 28 octobre 1999, les villes respectivement de Bordeaux et Mérignac, ont constitué un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration collective (SIVU), créé par arrêté préfectoral en date du 4 avril 2000. La production et la livraison de repas aux deux communes sont assurées par le SIVU depuis le 5 juillet 2004.

Une convention tripartite entre la Ville de Bordeaux, la Ville de Mérignac et le SIVU cadre les modalités de fonctionnement entre les 3 entités. Cette convention règle notamment les questions de fournitures des repas dans le chapitre 1 (obligations à la charge du SIVU en matière d’élaboration des repas, d’achats des denrées alimentaires, de transport et de livraison des repas), de facturation des repas, et règle également la contribution des villes (article 3.1) et les modalités de versement de cette contribution (article 3.2).

Cette convention a été conclue pour une période de 6 ans à compter de sa date de signature, à savoir le 19 janvier 2017. Un travail de refonte de cette convention, dans l'optique de prise en compte notamment des obligations réglementaires imposées successivement par les lois du 30 octobre 2018 (dite loi EGALIM) et du 10 février 2020 (dite loi AGEC), est en cours.

Afin de prendre le temps de retravailler cette convention, il est proposé de prolonger par avenant la durée de la convention actuelle d’une année maximum. Seul l’article 3.4 relatif à la durée est modifié.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 de prolongation d’un an de la convention initiale cadre du 19 janvier 2017 tel que proposé ci-joint ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant avec la Ville de Bordeaux et le SIVU.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTION : Antoine JACINTO

DELEGATION DE Madame EWANS

MARCHES PUBLICS ET A LA BIENVEILLANCE ANIMALE

2022-163 MARCHE 2022-MER089 - ATTRIBUTION ASSURANCES LOT 2 PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES - AUTORISATION

Une consultation relative à des marchés de services d’assurances pour le groupement de commandes Ville et CCAS a dû être relancée à la suite de la résiliation en juin 2022 par l’assureur des contrats d’assurances en cours pour les risques ci-après : 33

- Dommages aux biens et risques annexes

Le contrat porte sur la garantie relative à la couverture de l'ensemble des bâtiments propriété de la ville ou occupés à quelque titre et de leur contenu pour le groupement de commandes Ville et CCAS de Mérignac

- Protection juridique des personnes physiques

L'objet du contrat est de permettre aux assurés (Ville et CCAS de Mérignac) de bénéficier d'un contrat d’assurance de protection juridique s'inscrivant dans le cadre des obligations de protection à la charge des collectivités locales instituée par les lois du 13 juillet 1983, du 16 décembre 1996, du 10 juillet 2000, du 18 mars 2003, du 20 avril 2016 et du 27 décembre 2019.

Le contrat garantit les représentants légaux et agents :

 lorsqu'ils sont attraits à une procédure pénale dans l'exercice de leurs fonctions ;  lorsque dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont victimes de menaces, injures, violences.

La rédaction d’un nouveau cahier des charges a été confiée à un cabinet d’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour une mission d’audit et de conseil en assurances. Sur la base de ce dossier de consultation, un appel d’offres ouvert a été lancé en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. La consultation a été allotie comme suit :

Lot(s) n° Désignation

1 DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES

2 PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES

Un avis de publicité (n° 22-131768) été publié au BOAMP et JOUE en date du 6 octobre 2022.

L'effet prévu des contrats a été fixé au 1er janvier 2023, pour une durée des contrats de 5 ans avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier.

A l’issue de la consultation, aucun pli n’a été remis pour le lot 1. La procédure a donc été déclarée sans suite pour cause d’infructuosité (absence d’offre). Un avenant de prolongation du contrat a été négocié avec l’assureur actuel pour l’année 2023.

Pour le lot 2, un pli a été reçu et a pu être analysé.

Au regard du rapport d’analyse des offres produit par le cabinet d’AMO, la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 29 novembre 2022, a décidé d’attribuer le lot 2 Assurances protection juridique des personnes physiques comme suit :

Lot(s)

n° Désignation Attributaire

Montant (euros TTC)

2

PROTECTION

JURIDIQUE DES

PERSONNES

PHYSIQUES

Groupement :

Cabinet MADELAINE BRISSET (courtier

mandataire du groupement) domicilié :

ZAC LA CHEVALERIE

426 RUE JULES VALLES

50000 SAINT LO

Compagnie CFDP (cotraitant : porteur du

risque et gestion des sinistres

Tarification (prime) :

2649,02 euros / an pour

la ville

553,71 euros / an pour le

CCAS 34

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché n° 2022 MER089 dont l’objet est l’assurance de protection juridique des personnes physiques dans les conditions susvisées et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ce contrat ;

- d'inscrire au budget principal de la Ville les crédits nécessaires.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

2022-164 ATTRIBUTION DU MARCHE 2022-MER065-066 - REALISATION ET TRAVAUX D'IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL ET DES DOCUMENTS CONNEXES - AUTORISATION

Une consultation relative à la réalisation du magazine municipal et des documents connexes (lots 1 et 2) a été lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert, la forme du marché retenue étant l’accord- cadre.

Cette consultation est décomposée en 2 lots, comme suit :

Lot(s) n° Désignation

1 REALISATION DU MAGAZINE MUNICIPAL ET DES DOCUMENTS CONNEXES

2 TRAVAUX D’IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL ET DES DOCUMENTS CONNEXES

L’appel d’offres a été lancé le 25 juillet 2022 en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161- 2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.

L'accord-cadre sans minimum avec maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Pour le lot n°01 - REALISATION DU MAGAZINE MUNICIPAL ET DES DOCUMENTS CONNEXES

Période Maximum HT

1 600 000,00 €

2 300 000,00 €

3 300 000,00 €

Total 1 200 000,00 €

Pour le lot n°02 - TRAVAUX D’IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL ET DES DOCUMENTS CONNEXES

Période Maximum HT

1 400 000,00 €

2 200 000,00 €

3 200 000,00 €

Total 800 000,00 € 35

L'accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2023, pour une période initiale de deux ans. Il pourra ensuite faire l’objet de deux reconductions tacites d’un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

La consultation a donné lieu au dépôt de 3 offres : 1 pour le lot 1 et 2 pour le lot 2.

La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 29 novembre 2022, a décidé d’attribuer les accords-cadres comme suit :

Lot(s) n° Désignation Attributaire

1 REALISATION DU MAGAZINE MUNICIPAL ET DES DOCUMENTS CONNEXES Agence SEPPA

Domicilié 6 BIS RUE PAUL GROS

33270 FLOIRAC

2 TRAVAUX D’IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL ET DES DOCUMENTS CONNEXES

FABREGUES

Domicilié Bois Joli – rue de la

Fontaine Tanche – 87500 Saint-

Yrieix-La-Perche

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres n° 2022 MER 065 et 66 dont l’objet est la réalisation et l’impression du magazine municipal et des documents connexes dans les conditions susvisées et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ces contrats ;

- d'inscrire au budget principal de la Ville les crédits nécessaires.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

2022-165 GYMNASE DE CHEMIN LONG - ATTRIBUTION DES MARCHES 2022-MER024 et 2022- MER030 LOT 3 ET 9 -AUTORISATION

Une consultation de travaux a été lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert afin d’attribuer les marchés de travaux permettant la construction du gymnase de Chemin Long au 116 rue du Pradas.

L’appel d’offres a été lancé le 17 mai 2022 par l’envoi d’un avis de publicité au BOAMP et JOUE, en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande publique.

La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 28 septembre 2022, a décidé d’attribuer les marchés aux entreprises classées en première position au terme de l’analyse des offres.

Lors de l’élaboration des dossiers à destination du contrôle de légalité, il a été porté à notre connaissance que l’attributaire du lot n° 3 (charpente bois/charpente métallique), l’entreprise BELLIARD, était en redressement judiciaire, décision suite au jugement rendu le 8 juillet 2022.

Nonobstant le fait qu’une entreprise se trouvant dans ce cas n’est pas exclue de facto des procédures de marchés publics, il s’avère que pour le cas présent, cette entreprise entre dans le cas d’exclusion des marchés publics (article L 2141-3 3° du Code de la Commande publique), la période d’observation prononcée jusqu’en janvier 2023 étant nettement inférieure à la durée d’exécution du marché de travaux, à savoir 28 mois. 36

Par ailleurs, l’entreprise GBC, désignée attributaire du lot n° 9 (plâtrerie/faux-plafonds), n’a pas été en capacité de fournir les éléments de régularité fiscale et sociale permettant de justifier sa situation au regard des services fiscaux et sociaux dans le temps imparti dans le règlement de consultation.

En conséquence, conformément à l’article R 2144-7 du Code de la Commande publique, les marchés sont attribués aux candidats classés en deuxième position à l’issue de l’analyse des offres, comme suit :

Numéros de

marchés Lots Désignation Attributaires Montants H.T.

2022-

MER024 03

Charpente bois

Charpente

métallique

LAMECOL

17 rue du Pré Meunier

33610 - CANEJAN

Offre de base :

1.136.000,00 €

2022-

MER030 09

Plâtrerie

Faux-plafonds

MAINVIELLE

5259 route de St-Christophe

47160 - PUCH D’AGENAIS

Offre de base :

330.168,28 €

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés susvisés n° 2022- MER024 et 2022-MER030 pour la construction du gymnase de Chemin Long au 116 rue du Pradas, dans les conditions susvisées et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ces contrats ;

d'inscrire au budget principal de la Ville les crédits nécessaires

ADOPTE A l'UNANIMITE.

DELIBERATIONS DEGROUPEES

Monsieur le Maire

2022-135 BORDEAUX METROPOLE - REVISION DE NIVEAUX DE SERVICE 2020-2021 : AVENANT N° 6 A LA CONVENTION POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ET CONVENTION DE REMBOURSEMENT LIEE AUX REVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICE POUR 2021-2022 - AUTORISATIONS

Monsieur le Maire indique que ce sont des délibérations habituelles en fin d’année. La première a pour objet de réviser les niveaux de service. En effet, au moment de la mutualisation, des services communs ont été créés. Le coût de ces services communs peut varier, notamment en fonction des demandes. Là, il s’agit de 4 variations : sur le numérique, sur la reprographie des bulletins de salaire des agents, sur la création d’un poste de catégorie C et sur les affaires juridiques, tout cela aboutissant à des attributions de compensation en fonctionnement de + 79 834 € et en investissement de + 50 127 €.

Il s’agit simplement d’une régularisation qui est effectuée chaque année. Sur la convention de remboursement liée aux révisions de niveaux de service pour 2022, c’est la même chose. La commune doit rembourser les moyens qui ont été mobilisés par les services communs à la Métropole, cela aboutissant à 43 541 € en fonctionnement et 28 267 € en investissement.

Mme MELLIER souligne que cette délibération leur donne l’occasion d’échanger et d’avoir un débat sur l’articulation entre la Ville et la Métropole, plus globalement, sur la vie démocratique de leurs institutions. L’avenant n° 6 pour la création de services communs pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 concerne les domaines du numérique, du juridique, des Ressources Humaines, mais ce ne sont pas les domaines choisis qui l’interrogent, mais la manière dont cela s’est fait. Comment la décision a- t-elle été prise, avec qui et par qui ? Cela se passe entre le maire et le Président de la Métropole, mais où sont les élus ? Où sont les élus du conseil municipal ? Comment y ont-ils été associés ?

Voilà donc la question qu’elle voulait soulever parce que, auparavant, quand ils ont pris des décisions sur le transfert des services vers la Métropole, ils ont eu de larges discussions. Là, ils découvrent au travers de la délibération les choix qui sont faits. A ce titre, cela mériterait qu’ils discutent de la manière dont ils ont procédé. La Métropole telle qu’elle a été construite ne permet pas, de ce fait, une démocratie vivante entre la Ville et la Métropole. Elle a éloigné les lieux de décision des citoyens, vidé les communes 37

d’une partie de leurs compétences et concentre les pouvoirs, complexifie les relations entre l’intercommunalité et les communes.

Pour conclure, elle veut souligner que la mutualisation s’est faite d’une manière assez autoritaire, provoquant chez des agents des malaises dans différents services. Cette mutualisation devait permettre de faire des économies. Or, ce n’est pas le cas. Ils ont entre les mains le rapport Kofler de 2021 qui montre bien qu’ils ne font pas encore des économies.

Il lui semble qu’un bilan s’impose pour qu’il y ait un lien étroit, un lien démocratique entre les relations des Villes et de la Métropole.

Monsieur le Maire rappelle que cela fait huit ans que la mutualisation est à l’œuvre. Chaque année, devant le Conseil de la Métropole, un rapport d’activité est publié, discuté et examiné par les élus métropolitains, dont Mme MELLIER fait partie, et ensuite, ce rapport est examiné en conseil municipal puisqu’ils ont l’obligation deux fois par an de discuter de la Métropole dans un conseil municipal. Ces deux échéances qui leur sont imposées par la loi sont donc strictement respectées.

Concernant la façon dont ces décisions sont prises, précisément sur cette modification des niveaux de service, en effet, ils n’ont pas discuté de la reprographie des bulletins de salaire ni de la mise à jour du matériel informatique, mais il s’interroge de savoir si c’était vraiment nécessaire. Il partage le fait qu’il existe de vraies questions sur la mutualisation, mais peut-être pas sur la modification des niveaux de service qui est simplement l’application de ce qui a été décidé il y a plusieurs années et qui est révisé chaque année parce qu’ils demandent parfois qu’il y ait un agent supplémentaire ou plus de matériel informatique. Ce sont des discussions de boutique très administratives.

En revanche, la vraie question est : est-ce que la mutualisation est une bonne ou une mauvaise chose ?

Concernant les économies, c’était un des objectifs de la mutualisation. Pour l’instant, elles ne sont pas au rendez-vous à la Métropole, mais elles sont au rendez-vous dans les communes. Tout le monde craignait que les communes soient lésées par la mutualisation et en fait, les communes en sont les grandes bénéficiaires, notamment parce qu’à chaque fois que du personnel est transféré, la dynamique des salaires du personnel est transformée et c’est la Métropole qui prend notamment en charge ensuite l’augmentation des salaires et les augmentations du point d’indice. La Métropole dépense alors que les communes mutualisées trouvent des sources d’économies importantes dans cette mutualisation.

Pour la Métropole, les économies ne sont pas au rendez-vous parce qu’il a fallu avoir un régime indemnitaire à peu près comparable entre toutes les communes. Il existait des différences substantielles entre certaines communes et la Métropole a pris comme référence les communes où le régime indemnitaire était le plus élevé. Donc, la masse salariale augmente. D’autre part, il y a eu la nécessité de doter les pôles territoriaux de bâtiments - il y en a à peu près partout - qui ont leur coût et qu’il faut assumer.

Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas des choses à dire sur le fond. Il y a notamment une chose qu’ils n’arrivent pas à comprendre, c’est pourquoi une prestation de la Métropole coûte plus cher qu’une prestation de la commune. La réponse est qu’à la Métropole tout doit être parfait, alors que dans les communes, on s’arrange parfois un peu avec la perfection.

Mme MELLIER est en partie satisfaite de la réponse. Ce dont elle est satisfaite, c’est qu’ils aient cet échange car il est bien que les élus municipaux qui ne sont pas des élus communautaires aient des éléments sur ces évolutions. Cela lui semble un juste retour entre Villes et Métropole sur la façon dont cela fonctionne. Elle souhaiterait qu’ils soient beaucoup plus curieux pour savoir comment cela fonctionne.

Ensuite, sur le rapport annuel, tous les ans elle intervient, estimant que c’est nécessaire pour qu’il y ait un meilleur échange entre élus municipaux pour savoir comment s’articulent les activités des uns et des autres. C’était son souci.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

DELEGATION DE Monsieur CHARBIT

FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMERIQUE

2022-138 SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS « CULTURE ET SPORT » : AFFECTATION PREMIERS VERSEMENTS ET CONVENTIONS DE PARTENARIATS ET D'OBJECTIFS - AUTORISATION 38

M. CHARBIT précise que c’est un des quatre tronçons qui ont été faits pour alimenter les associations de la Ville puisque, comme cela avait été indiqué lors du précédent conseil municipal, dans la mesure où il n’y a pas eu de débat d’orientations budgétaires ni de rapport puisque le budget sera voté plus tard au vu des incertitudes qui avaient été évoquées précédemment, il est essentiel pour les associations qui sont conventionnées avec la Ville, c’est-à-dire les associations qui ont une subvention qui excède 8000 € et pour lesquelles il y a une convention, de faire un premier versement.

Il est proposé dans l’ordre du jour quatre délibérations sous plusieurs bannières, dont celle-ci, la 138 « culture et sport ». 8 associations sont conventionnées dans le domaine du sport et de la culture.

La Ville de Mérignac réaffirme le caractère essentiel du tissu associatif dans l’accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, l’engagement citoyen des habitants et l’épanouissement personnel dans un collectif.

La Ville accompagne les associations via notamment l’attribution de subventions de fonctionnement.

Chaque association bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 8000 euros et chaque association attributaire d’un premier versement calendaire en janvier ou février sans condition de montant, est signataire d’une convention d’objectifs avec la Ville. Dans ce cadre, le versement de la subvention peut selon les cas s’opérer en deux ou trois fois, le premier versement s’effectuant dès janvier.

Compte tenu du report du vote du budget en avril 2023 et afin de tenir les engagements pris par la Ville auprès des associations conventionnées, il est demandé de procéder à ce premier versement sur la base du montant de subvention octroyé en 2022 tel que présenté en annexe.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d'autoriser le premier versement de la subvention aux associations conformément au tableau annexé, qui fixe la liste des bénéficiaires et le montant du versement ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs et de moyens et les avenants proposés.

M. SARRAUTE intervient à propos de la délibération « subventions aux associations Culture et Sport ». Son propos se focalisera sur l’équipe de handball.

En effet, il lui semble important de soutenir la culture et le sport de haut niveau, mais pas à n’importe quel prix. Ils ont une équipe de handball féminine qui joue en première division. C’est une chance pour la Ville de Mérignac et pour la Métropole car à part les équipes de rugby et celle de Rink Hockey, ils ne comptent guère d’équipes de sport collectif au plus haut niveau national. Son groupe est très attaché à la présence d’équipes de sport évoluant dans l’élite car c’est un élément moteur pour le sport de masse, une passion pour de nombreux habitants, un bel outil de marketing territorial pour la commune.

Cependant, il ne cache pas son inquiétude face à la situation financière du Mérignac Handball. Le mois dernier, ils ont voté dans cette même salle une subvention exceptionnelle de 20 000 € et la semaine dernière, ils lisaient dans le quotidien local un article inquiétant sur le devenir de la section d’élite du MHB. Le titre était un peu anxiogène : « Pas question d’envisager un dépôt de bilan. »

A la lecture de l’interview, il a relevé quelques phrases qui l’ont interpellé. Il était question d’un déficit de 180 000 € alors qu’il était au préalable de 200 000 €. Des subventions qui n’augmentent pas alors que les besoins, eux, augmentent. Pour être clair, les propos n’étaient pas vraiment rassurants.

Malgré tout, la semaine dernière s’est avérée rassurante tant sur le plan sportif où elles ont arraché leur première victoire et bravo, que sur le plan financier puisque la commission de gestion a validé le plan financier du club. Ils savent très bien que cet équilibre est fragile, trop fragile. A eux de voir par la suite.

Ils connaissent tous des cas de collectivités ayant supporté des clubs au-delà du raisonnable. Le groupe écologiste soutient le sport de haut niveau, mais pas à n’importe quel prix et il appelle à la vigilance concernant la conduite à tenir face au bilan comptable de la structure. En effet, il existe d’autres combats, notamment environnementaux ou sociaux qui nécessitent des soutiens financiers importants et qui ne bénéficient pas, eux, d’autant de mansuétude. 39

Mme SAINT-MARC précise que le MHB, Mérignac Handball, non seulement est du sport de haut niveau, mais est aussi du sport féminin auquel ils sont attachés. Quelques précisions. Ils rencontrent le club jeudi prochain et par rapport à ce qui figurait dans l’article de Sud Ouest, le déficit est effectivement de 180 000 €. La CNCG qui a vu tout cela n’a pas émis de point négatif. Elle peut pénaliser le club quand elle n'a pas confiance dans ce qui lui est présenté. Elle a confiance dans le plan d’apurement présenté par le club la semaine dernière parce que le club va assurer un équilibre financier dès la saison prochaine en faisant des économies, notamment sur la masse salariale puisque le club va se séparer de joueuses professionnelles et puisera dans l’effectif du centre de formation.

Si la CNCG n’est pas inquiète, Mme SAINT-MARC ne voit pas trop pourquoi la Ville, elle, le serait. Pour l’instant en tous les cas, la Ville le soutient. Ils ont vu avec quel sérieux le club a envisagé ce plan d’apurement. Il a joué la transparence. La ville était au courant depuis le début. Il l’a joué également avec la presse, avec la CNCG et donc, la Ville continue de l’accompagner, tant d’un point de vue financier que d’un point de vue matériel au niveau des infrastructures, notamment en travaillant dans tout ce qui peut être fait. Elle pourrait parler des tentatives pour trouver des salles, etc.

Elle rappelle qu’il y a trois grosses affiches au niveau du calendrier annuel. La prochaine grande affiche est contre Metz le 11 janvier prochain et ce match sera joué à la salle Bellegrave. Il y a eu une entente avec Pessac. Cela permettra de pouvoir rentrer des financements lors de cette soirée-là.

Mme SAINT-MARC reste à disposition s’il y a d’autres questions. La Ville les accompagne, est vigilante et l’a toujours été. Ce que dit M. SARRAUTE peut s’entendre. La Ville n’ira pas trop loin.

Mme GARIBAL souhaite compléter que dans ce contexte très particulier, le club a besoin de la Ville. Elle remercie Mme SAINT-MARC pour son intervention. Si le club a été transparent, c’est aussi pour que l’on en parle. Ils sont encore debout ; ils ne sont pas morts. La Ville sera là pour les soutenir et les épauler.

Mme SAINT-MARC ajoute qu’au niveau sportif, ils ont appris que le club Bourg-de-Péage a déposé le bilan. Il n’y a qu’un seul club qui descend sportivement pour cette saison. C’est le club qui a le plus petit budget de la LFH. La Ville les soutient de façon raisonnable, mais elle les soutient et elle soutient le sport féminin.

M. CHAUSSET apporte une précision à M. SARRAUTE. La mansuétude est de l’indulgence vis-à-vis de coupables. Or, il ne pense pas que le club soit coupable. Il considère qu’il faut faire attention aux termes employés.

M. SARRAUTE rétorque que la mansuétude ne s’applique pas forcément aux coupables.

M. CHAUSSET estime que c’est un terme un peu péjoratif. Le club a des difficultés, ce n’est pas facile, mais il ne faut pas opposer les combats comme l’écologie et le sport. Il ne voit pas pourquoi ils les opposeraient. Selon lui, le terme est mal choisi.

Mme SAINT-MARC apporte un complément. Là, il n’est question que de sport de haut niveau, mais derrière, il y a un club qui fait un gros travail et qui participe beaucoup à ce qui se passe dans la ville. Des joueuses ont participé dans les écoles pour montrer que l’on pouvait être sportive de haut niveau, maman et une femme avec sa vie à côté, dans des quartiers où le sport féminin n’est pas forcément porté ou bien vu. C’était déjà une bonne chose.

Le club participe également pour des femmes éloignées de l’emploi grâce à certains de leurs partenaires. Ils permettent à ces femmes de pouvoir jouer au hand pendant une journée et de pouvoir rencontrer des partenaires économiques avec lesquels un travail est fait pour les accompagner et cela débouche sur des embauches. Elle n’évoque pas les animations sportives auxquelles le club est associé et participe.

C’est un club qui est vraiment dans sa cité. Ce n’est pas un club qui est là au-dessus avec simplement les étoiles qui font rêver quand elles jouent sur le parquet de Coubertin. C’est un club qui a vraiment sa consistance citoyenne et qui partage la vie de la cité.

M. SARRAUTE répond à G. CHAUSSET. Il n’a pas opposé écologie et sport. A plusieurs reprises, il a indiqué qu’ils soutenaient le sport et la pratique de haut niveau, que ce soit ici ou ailleurs, et par ailleurs, le terme de mansuétude, il le répète, ne s’applique pas forcément à une notion quelconque de culpabilité. C’est tout.

M. TRIJOULET précise que ne prennent pas part au vote : Mme BLET -CHARAUDEAU - M. CHARRIER - Mme SAINT-MARC - Mme BOISSEAU - M. GIRARD - M. LASSALLE-BAREILLES - M. COURONNEAU. 40

M. CHARBIT ajoute, de manière un petit peu plus factuelle par rapport à la délibération et par rapport à la gestion de la Ville en général, que l’on parle de subventions de fonctionnement aux associations, ce qui n’a strictement rien à voir avec les orientations de politique publique qui sont menées par la Ville. Donc, il ne faut pas opposer subventions de fonctionnement aux associations et politiques publiques.

Il rappelle quand même ici que sont fléchés 9,5 M€ dans le budget, c’est-à-dire plus de 12% pour la transition écologique. C’est une subvention qui peut paraître importante, mais elle est maîtrisée et avec énormément de responsabilité vis-à-vis des élus et vis-à-vis du service. Il rend hommage au service de la vie associative qui fait un boulot monstre pour que l’argent public qui est délégué par l’intermédiaire de ces subventions soit bien utilisé, avec tous les contrôles nécessaires et ce n’est pas facile parce qu’il y a beaucoup de filtres. Ils ne peuvent pas faire de l’ingérence, mais ils ne peuvent pas non plus être complètement déresponsabilisés de cet argent qu’ils confient.

Donc, il y a un suivi et de son point de vue, c’est assez peu par rapport à l’argent qu’ils allouent, et au travers des subventions de la fonction 8 à la transition écologique, et par rapport au budget principal de la Ville et à la ligne verte qui est inscrite dans leur bilan.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

N’ont pas pris part au vote Mme BLET-CHARAUDEAU-M. CHARRIER-Mme SAINT-MARC-Mme BOISSEAU-M. GIRARD-M. LASSALLE-BAREILLES-M. COURONNEAU

DELEGATION DE Monsieur SERVIES

RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE

2022-144 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 : RECRUTEMENT D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL ADJOINT ET DE DIX SEPT AGENTS RECENSEURS - AUTORISATION

M. SERVIES indique Les villes de plus de 10 000 habitants sont recensées chaque année par un sondage effectué à partir d’un échantillon d’adresses représentant 8 % des logements de la commune.

Ainsi, la Ville peut disposer de données récentes, l'INSEE publiant tous les ans des données actualisées.

Durant la collecte 2022, 3 378 logements ont été enquêtés représentant près de 6 000 Mérignacais. Pour rappel, les populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2022 sont les suivantes :

- population municipale : 72 197 habitants

- comptés à part : 723 habitants

- population totale : 72 920 habitants.

La règlementation applicable au recensement prévoit que l’INSEE organise et contrôle la collecte, quand la commune prépare et réalise l’enquête de recensement moyennant une dotation forfaitaire.

Le recensement de population 2023 aura lieu du 19 janvier au 25 février 2023. Près de 3 575 logements seront recensés.

Pour remplir ses obligations, il est proposé que la Ville mette en œuvre les moyens suivants :

- Moyens humains :

La Ville met en place, au sein de l’Observatoire de la Direction du Développement, une équipe d’encadrement des agents recenseurs. Celle-ci est constituée de 2 coordonnateurs communaux nommés par arrêté.

L’INSEE préconise un agent recenseur pour 200 logements à recenser. Afin d’assurer les opérations de recensement, la Ville nommera par arrêté 17 agents recenseurs recrutés du 03 janvier au 4 mars 2023, et formés à la méthode par l’INSEE. La désignation de ces agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune.

Ces derniers seront placés sous l’autorité des deux coordonnateurs communaux.

- Moyens matériels : 41

L’équipe communale et les agents recenseurs seront installés à l’hôtel de ville. Les questionnaires papiers y seront également stockés.

L’enquête de recensement 2023 devra se dérouler dans des conditions garantissant la sécurité sanitaire des agents recenseurs et des personnes recensées. A ce titre, la ville fournira masques, gel aux agents recenseurs et aux coordonnateurs communaux si le contexte sanitaire le nécessite.

- Moyens financiers :

La ville propose une indemnité d’astreinte pour les coordonnateurs communaux pour le travail effectué hors bureau, le soir en semaine et le samedi durant les 5 semaines de collecte.

La ville se propose de réévaluer la rémunération des agents recenseurs en raison d’une absence de revalorisation depuis quelques années et de la difficulté croissante à recruter. Par ailleurs, il convient de tenir compte des difficultés des opérations de collecte résultant de la dispersion des adresses sur des secteurs étendus, des délais impartis de 5 semaines et de l’augmentation du nombre de relances.

En conséquence, l’augmentation de 0,50 centimes pour le barème des fiches logements est proposée, les autres éléments de la rémunération restant inchangés, à savoir :

La prime de fin de collecte de 150€ sera allouée sur des critères tenant compte des conditions de réalisation des objectifs et favorisant les réponses en ligne.

Il est proposé de la composer comme suit :

- Rigueur et régularité : 25€

- Fiabilité des informations restituées : 25€

- Bonus Internet (supérieur à 60%) : 25€

- Taux de feuilles de logement non enquêté < 4% : 25€

- Fin de mission totalement réalisée : 50€.

En raison de la hausse des prix du carburant, il est également proposé de réhausser le nombre de litres qui pourrait être alloué aux agents qui enquêtent sur des secteurs étendus de la commune. Ces derniers pourraient bénéficier de bons d’essence, fractionnés en 10, 20 ou 30 litres soit 250 litres au total.

En contrepartie des charges engagées au titre du recours à du personnel pour réaliser l’enquête du recensement et des actions d’accompagnement de l’opération, la ville recevra une dotation forfaitaire de l’Etat calculée en fonction de la population de la commune et du nombre de logements recensés. Pour le recensement 2023, la dotation forfaitaire s’élèvera à 14 027 € (pour rappel, elle était de 13 428 € pour le recensement 2022).

Le budget prévoit l’ensemble des dépenses (rémunérations, moyens matériels, bureautiques, etc.) et recettes (dotation forfaitaire INSEE).

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’autoriser la mise en œuvre des moyens humains, matériels et financiers tels que présentés ci-dessus pour le bon déroulement du recensement de la population 2023.

Mme GARIBAL souhaite savoir si l’embauche de ces 17 agents sera pour enquêter plutôt les personnes âgées ou tout type de population.

Un texte du Sénat qui date du 24 avril 2019 propose quelques pistes d’économies, notamment les enquêtes à faire via internet. Elle suppose que c’est fait, mais peut-être le développer davantage, ce qui

Résidence principale 6€ (au lieu de 5.5€)

Logement vacant, occasionnel ou secondaire 3€ (au lieu de 2.5€)

Logement non enquêté 3€ (au lieu de 2.5€)

Séances de formation 70€ (35€ x 2 ½ journées)

Tournée de reconnaissance 85€

Prime qualité de fin de collecte 150€ 42

permettrait d’éviter le déplacement des agents et donc de faire des économies. Également, peut-être réaliser les enquêtes par dépôt dans les boites aux lettres, ce qui permettrait de réduire la charge de travail des agents.

Son groupe va s’abstenir sur cette délibération, non pas sur le fond, mais plutôt sur la forme.

M. SERVIES fait observer que quand il a eu cette délibération, comme il le fait habituellement, il s’est rapproché des services pour voir un peu de quoi il retournait. Il précise que les opérations de recensement sont pilotées par l’INSEE et pour ce qui est de Mérignac, l’INSEE avait proposé que la Ville recrute 18 personnes, 18 recenseurs. Ici, ils en proposent 17. Ils sont déjà raisonnables.

Ensuite, il s’est renseigné sur la façon précise dont se passent les choses. Les personnes recensées ont la possibilité de le faire par internet ou de manière manuelle. Majoritairement, autour de 70% de gens se recensent par internet. Il reste 30% qui ne le font pas pour des raisons diverses et variées. Ce ne sont pas forcément des personnes âgées. Il y a des récalcitrants et c’est auprès de ceux-là notamment que les recenseurs interviennent, parfois à de très nombreuses reprises parce que le recensement est obligatoire, pour s’approcher des 100%, sachant qu’ils ne sont jamais atteints puisqu’environ 96% de gens en moyenne répondent au recensement.

C’est déjà un premier travail fastidieux que les recenseurs ont à faire. Mais en amont des opérations, ils passent dans tous les foyers recensés pour déposer, soit dans la boite aux lettres, soit en main propre dans les collectifs, la lettre du maire qui est envoyée à toutes ces personnes en leur indiquant le mode opératoire. Donc, tout cela est fait par les recenseurs. De son point de vue, c’est fait de façon très rigoureuse et sans gaspillage.

Petite information supplémentaire, la Ville a opté pour un recrutement de personnes extérieures, un petit volet social de gens de profils différents. Il y a des étudiants, il y a des gens qui sont en précarité. Cela leur permet d’avoir un petit complément de rémunération. Sur les 17 recenseurs qu’ils recrutent cette année, il y en a 11 qui ont travaillé les années précédentes.

Monsieur le Maire demande à Mme GARIBAL si son groupe maintient son abstention.

Mme GARIBAL répond affirmativement.

Pour résumer, elle en déduit que les 17 agents vont recenser les 30% restants de la population de Mérignac.

M. SERVIES acquiesce, sachant qu’en amont, ils distribuent dans tous les foyers recensés la lettre du Maire en main propre chez les habitants qui habitent en collectif. Concernant les 30% restants, ils vont les voir jusqu’à 7 ou 8 fois pour les recenser de façon à obtenir les renseignements demandés.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ABSTENTION : Groupe Renouveau Mérignac

2022-145 FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE - AUTORISATION

Il est proposé la mise en place du forfait mobilités durables pour les agents de la collectivité à partir de l’année 2023.

Ce dispositif a été présenté en Comité Technique du 21 octobre 2022 et a reçu un avis favorable de l’ensemble des membres.

Les agents des collectivités territoriales peuvent en effet bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage. Les modalités d'octroi de ce « forfait mobilités durables » (FMD) encadrées par le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du FMD est fixé à 100 jours, et le montant annuel est fixé à 200 € net (montant maximum défini réglementairement).

Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent si :

• L'agent a été recruté au cours de l'année ; 43

• L'agent est radié des cadres au cours de l'année ;

• L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.

Pour la première année, après le dépôt au plus tard fin décembre 2023 d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur, l’agent bénéficiera du versement de l’indemnité forfaitaire sur sa paie en une seule fois, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, en début d’année 2024. Chaque année le bénéficiaire devra renouveler sa déclaration d’attestation sur l’honneur.

Le versement du « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable et ne peut être versé si l’agent : - bénéficie déjà du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de véhicule (ce point particulier fait l’objet d’un projet de décret modificatif qui devrait permettre de lever la règle de non cumul), - bénéficie d'un logement de fonction sur son lieu de travail,

- bénéficie d'un véhicule de fonction ;

- bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, - est transporté gratuitement par son employeur.

Les bénéfices de l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail ont été mesurés dans de nombreuses études avec une amélioration de la productivité, du bien-être au travail, de la motivation et de l’esprit d’équipe.

Par ailleurs le vélo ou le covoiturage sont des leviers essentiels pour permettre la réduction des embouteillages et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le budget estimatif de cette mesure est compris entre 14 000 € et 42 000 €

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’autoriser la mise en place du Forfait Mobilités Durables de 200 € par an à partir de 2023 pour les agents de la Ville de Mérignac.

M. COURONNEAU rappelle que les mobilités sont les principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre et parmi les mobilités, celles du quotidien occupent une part importante de ces rejets. C’est pour répondre à cette problématique que la loi LOM a été votée en 2020, avec pour objectif de rendre les transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Une des mesures proposées concerne l’instauration du forfait mobilités durables. La particularité de cette mesure est que si l’Etat l’a rendue obligatoire pour les entreprises du secteur privé, il s’est refusé à se l’imposer ou à l’imposer aux collectivités territoriales.

En proposant donc d’appliquer ce forfait à l’ensemble de ses agents, la Ville de Mérignac marque bien sa volonté d’agir pour la transition écologique et se veut elle-même être exemplaire dans cette mutation.

Au vu de l’évolution du taux d’occupation des parkings vélos de la mairie, il ne doute pas un seul instant de la réussite de cette mesure qui associe la transition écologique, l’économie et la santé publique. La transition écologique, car elle vise avant tout à réduire les émissions de gaz à effet de serre ; l’économie, à la fois pour les agents de la Ville qui, en abandonnant l’autosolisme au profit du covoiturage ou du vélo, vont faire des économies substantielles, mais aussi pour la collectivité, dans la mesure où les coûts des infrastructures pour la voiture ou le vélo sont difficilement comparables. Enfin, c’est une mesure de santé publique car elle contribue à la réduction de la pollution atmosphérique, mais aussi pour les cyclistes, à la lutte contre la sédentarité et l’inactivité physique.

Le groupe écologiste soutient parfaitement cette délibération.

ADOPTE A l'UNANIMITE. 44

DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET

DOMAINE PUBLIC-ESPACES VERTS-MOBILITES-TRAVAUX

2022-150 CONTRAT DE CO-DEVELOPPEMENT DE 5ème GENERATION 2021-2023 AVEC BORDEAUX METROPOLE : AVENANT N° 1 - AUTORISATION

M. CHAUSSET indique que par délibération n°2021-143 en date du 8 novembre 2021, le Conseil Municipal a validé le contrat de co-développement de 5ème génération, pour la période 2021-2023.

Ce contrat, particulièrement ambitieux sur Mérignac, listait 95 fiches actions pour un montant prévisionnel de 98 millions d'euros. Pour rappel, les fiches actions reposent sur 3 niveaux d'enjeux (métropolitain, intercommunal et communal) et 5 thématiques structurantes (transition écologique, mobilité, habitant et habitat, développement économique et préservation des biens communs).

Certaines fiches actions étaient génériques (mobilité, transition écologique et gestion des déchets) dans l'attente de la finalisation des schémas ou plans directeurs associés (nouvelle DSP transport, plan 1 million d'arbres, plan stratégique de gestion des déchets 2022-2026) et des règlements d'interventions éventuellement associés. A ce titre, la délibération métropolitaine n°2021-526 en date du 23 septembre 2021, prévoyait le principe d'un avenant général aux contrats, fin 2022, afin d'intégrer toutes les nouvelles actions proposées par la Métropole.

Depuis, les feuilles de route suivantes ont été approuvées par des délibérations métropolitaines et entraînent, de facto, l'évolution des actions contractualisées sur les domaines suivants :

- Mobilité,

- Déchets,

- Schéma de développement économique,

- Plan Climat.

-

Ce sont donc 5 nouvelles fiches actions qui intègrent le contrat, parfois en parallèle avec la suppression des fiches génériques sur les domaines (3 fiches dans ce cas).

Cet avenant est également l'occasion de prendre en compte les demandes de substitution et de préciser ou d'acter les évolutions majeures des engagements de certaines fiches. 12 fiches ont fait l'objet de modifications.

Les principales modifications sur le contrat mérignacais concernent les fiches actions suivantes :

- Aménagement de l'avenue de la Somme (FA10),

- Aménagement de la place Mondésir (FA6),

- Aménagement de l'avenue de la Marne (FA5),

- Construction d'un plan bâtiment à vocation économique intégrant un hôtel d'entreprises (FA38). -

Finalement, le contrat modifié par cet avenant présente 87 fiches. 70 n'ont pas été modifiées.

Les nouvelles fiches et celles qui ont été modifiées sont annexées à ce rapport.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d'autoriser Monsieur Gérard Chausset, Adjoint au Maire, à signer tout document lié à ce dossier, notamment l'avenant n°1 au contrat de co-développement 2021-2023 avec Bordeaux Métropole tel que proposé ci-joint.

M. RIVIERES remercie M. CHAUSSET pour la présentation du rapport de délibération. Il fait une courte intervention relativement à la taille gigantesque du dossier que constituent les contrats de codéveloppement, CODEV. Ce sont des fiches actions qui permettent de formaliser et de mettre en cohérence les ambitions métropolitaines avec les actions communales.

Il peut noter la déclinaison sur la ville du réseau REV, Réseau Express Vélo, qui est une avancée significative vers des cheminements performants pour les cyclistes, même si le réseau ne sera jamais 45

parfait et nécessitera toujours la vigilance et la bienveillance de tous les usagers, qu’ils soient à pied, en trottinette, à vélo, en voiture, en bus ou dans des engins encore plus lourds.

Il y a également le premier plan marche pour favoriser les déplacements à pied. C’est un levier qui peut paraître dérisoire, mais qui ne l’est pas du tout. Si tous les trajets de moins de 2 kilomètres se faisaient à pied ou à vélo, on enlèverait une voiture sur trois et on réduirait significativement les bouchons, les pollutions et l’agacement. Il faut rendre la marche plus attractive. Ce sont parfois les choses les plus simples qui sont les plus efficaces.

Il y a la création d’une fiche action sur la déclinaison à l’échelle locale du plan climat avec, notamment, l’ambition de partager un outil de comptabilité carbone pour que l’on soit en capacité de se fixer des quotas d’émissions de gaz à effet de serre qui permettent de contribuer à contenir le changement climatique. Cela revient à compter son carbone comme on compte son argent, à avoir des budgets annuels et à essayer de s’y tenir. La comptabilité carbone doit leur permettre de suivre la courbe de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, le plan déchets prévoit en particulier la valorisation des déchets de cuisine au plus près des habitations, avec le développement du compostage individuel, du compostage collectif et des points d’apports volontaires des biodéchets.

Le texte de la délibération indique la mise à jour des fiches des contrats de CODEV suite au vote des feuilles de route relatives aux mobilités, aux déchets, au développement économique et enfin au climat.

Le groupe Mérignac Ecologiste et Solidaire votera cette délibération. Il souligne que des phases d’études sont prévues dans toutes ces fiches. Il s’agira également de croiser les objectifs avec les enjeux de biodiversité.

En effet, au moment où, au niveau mondial, se déroule la COP 15 sur la biodiversité pour aboutir à la protection d’au moins 30% des terres et 30% des mers afin d’enrayer la croissance effrénée du rythme d’extinction des espèces qui est même supérieur à celui qui avait été atteint lors de l’extinction des dinosaures, au moment où, au niveau européen, on s’engage à interdire l’importation des produits contribuant fortement à la déforestation de la forêt amazonienne, comme le soja, le café ou le bœuf et enfin, au moment où, à Bordeaux Métropole, s’enchainent les ateliers de construction du plan forêt métropolitain, la préservation de la biodiversité devra faire l’objet d’une attention toute particulière lors des phases d’études prévues pour chacune des fiches de CODEV en collant strictement à la séquence éviter, réduire, compenser.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

DELEGATION DE Monsieur MAUVIGNEY

COMMERCE-ARTISANAT ET MARCHES DE PLEIN AIR

2022-153 OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L'ANNEE 2023 - AVIS

M. MAUVIGNEY rappelle que l'article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil Municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Depuis 2015, pour les communes de la Métropole, une concertation est organisée par la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux et de la Gironde (CCIBG) afin d’harmoniser les dates d’ouvertures dominicales de l’année N+1. Cette concertation réunit les chambres consulaires, Bordeaux Métropole, les communes membres, ainsi que les représentants des grandes enseignes, des centres commerciaux et des réseaux professionnels. L’objectif de cette concertation est de parvenir à un accord partagé à l’échelle de la Métropole sur le calendrier des autorisations envisageables. A l’issue de la réunion de 46

concertation du 21 juin 2022 à la CCIBG, un calendrier a été proposé aux communes comportant 8 dates identiques et 1 à choisir par chaque collectivité.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche et le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l'embauche, ni être source de discrimination dans l'entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.

Les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double du taux journalier, un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

Ces compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.

Bien que la « loi Macron » ne précise pas ce point, l’autorisation d’ouverture dominicale doit être entendue par branche professionnelle. En effet, la loi du 10 août 2009 prévoit que la dérogation doit être accordée de façon collective par « branche de commerce de détail ». C’est notamment le cas pour les activités de commerce de l’automobile, dont les demandes d’ouverture dominicale sont basées sur les dispositifs nationaux de promotion. Ainsi, il est possible d’autoriser les commerces de détail automobile, en tant que secteur d’activité particulier, à ouvrir à des dates différentes des autres commerces de détail, dans la limite du nombre maximal de dimanches autorisés par l’arrêté du Maire.

Par ailleurs, plusieurs types de commerces disposent d'une dérogation de plein droit leur permettant d'ouvrir tous les dimanches :

- jardinage/bricolage/ameublement

- fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate - tabac.

Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h00.

Enfin, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarchés, hypermarchés...), lorsque les jours fériés légaux (autres que le 1er mai qui est obligatoirement chômé en application de l’article L. 3133-4 du Code du Travail) sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois (article L.3132- 26 3ème alinéa du Code du Travail).

Pour les commerces de détail, autre que les commerces de détail automobile, il est proposé :

- d’autoriser HUIT ouvertures dominicales des magasins concernés,

- de fixer ces ouvertures les dimanches 15 janvier, 3 septembre, 26 novembre, 3, 10, 17, 24, 31 décembre 2023.

Concernant les concessionnaires automobiles mérignacais ayant émis le souhait d'ouvrir leur concession pour des périodes "d'opérations nationales", il est proposé :

- d’autoriser leur ouverture dominicale les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023.

Mme CASSOU-SCHOTTE rappelle que chaque année, comme cela vient d’être dit, une délibération concernant les ouvertures dominicales, est votée d’abord par la Métropole, puis par la commune qui autorise donc 8 ouvertures dominicales. Et comme chaque année, le groupe écologiste affirme son désaccord sur cette mesure qui, selon lui, contribue fortement à une société de consommation et de croissance dont il déplore tous les impacts néfastes, que ce soit sur la vie de la famille, que ce soit sur le pouvoir d’achat, sur l’excès de biens superficiels, sur l’excès de l’industrialisation et de la production qui sont nuisibles à la santé et au climat. Ils ne cessent de le dire, il faut changer de modèle et cette loi ne les y invite pas, bien au contraire.

Ils ont toujours été clairs sur leur position sur le travail dominical en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés. 47

Le groupe écologiste rappelle que la vitalité du commerce de proximité et indépendant est totalement incompatible avec le développement de la grande distribution. Il réaffirme bien l’importance du commerce de proximité face au rouleau compresseur de la grande distribution qui s’est trouvé encore renforcé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Ils souhaitent pour les prochaines années à Bordeaux Métropole une réduction progressive de ces ouvertures du dimanche. Pourquoi ? Il y a une concurrence déloyale des grandes surfaces aux petits commerces de proximité qui n’ont pas les moyens d’ouvrir le dimanche. Le coût d’un employé le dimanche étant multiplié par deux, le risque d’ouvrir doit être amorti par la rentabilité de la journée. Cela peut marcher sur les périodes de Noël, mais être compliqué sur d’autres périodes.

Ils doivent également lutter contre l’emploi du dimanche qui n’est en réalité pas à la discrétion du salarié, mais au bon vouloir des directions des entreprises qui ouvrent le dimanche. Une nouvelle fois, ces emplois sont des emplois précaires et/ou très mal rémunérés. Expliquer que ces personnes veulent travailler le dimanche pour être mieux rémunérées pose la question de la rémunération de base de ces salariés qui est trop basse. Si le salaire était convenable et juste, ces personnes ne demanderaient sans doute pas à travailler le dimanche.

Enfin, ils doivent également lutter activement contre la surconsommation et notamment la fast fashion. L’industrie textile représente 10% des émissions de gaz à effet de serre mondiales et ce sont les pays riches qui sont responsables de cela. L’argument disant que cela permet de faire concurrence à la vente en ligne est une aberration écologique. Le problème est dans cette consommation en ligne et on ne lutte pas contre une maladie avec une autre maladie. Il faut s’attaquer au problème à la source.

Ils ont la responsabilité de sacraliser un maximum de dimanches pour les salariés qui ont une vie de famille, mais ils doivent aussi aider à l’activité et aux sorties le dimanche à travers la culture et le sport et là, elle rappelle qu’ils ont été très favorables à l’ouverture de la médiathèque, notamment.

Enfin, cet hiver la Ville cherche, à juste titre comme d’autres, à réaliser des économies d’énergie de multiples manières et leurs concitoyens effectuent déjà des efforts conséquents sans savoir si cela suffira pour éviter des coupures d’électricité massives. Leurs enfants font des efforts dans les écoles, les gymnases ; les salles publiques sont moins chauffées. Et dans ce contexte, ils encourageraient ces commerces à engager de grosses dépenses d’énergie en éclairant et chauffant de grands espaces les dimanches. Non, ce ne serait ni raisonnable, à leur sens, ni pertinent. Ce serait même presque indécent.

Pour toutes ces raisons, le groupe Mérignac Ecologiste et Solidaire votera contre cette délibération.

M. FARNIER rappelle que, alors que la loi cadre normalement la législation, la réforme du travail dominical est bien en place depuis 2015. La menace demeure. C’est la logique du pied dans la porte. Par doses homéopathiques, ils vont vers une banalisation du travail dominical, mais ont-ils vraiment mesuré l’impact direct sur la vie sociale et sociétale des familles et des associations ? Le dimanche ne doit pas être marchandisé sur la seule volonté du capital. Appuyé par plusieurs enquêtes, le jour travaillé ne crée en rien une plus-value. Ils constatent déjà une dérive des grandes enseignes ne respectant pas la loi d’ouverture. Dans leur secteur, ils ont tous remarqué que, notamment Auchan Mondésir et Casino Peychotte bravent cette interdiction. En pleine crise énergétique et en menace de coupures, les magasins pourront, eux, s’éclairer et se chauffer le dimanche.

Le groupe communiste votera contre cette délibération.

Mme GARIBAL apporte son regard en tant que cheffe d’entreprise. Elle a envie de dire que les entreprises qui demandent l’ouverture le dimanche sont les demandeuses. Cela signifie qu’il y a un réel besoin et elle estime qu’il faut leur faire confiance. Les salariés qui travaillent le week-end ne sont pas forcés de travailler, mais le salaire étant augmenté, ils sont souvent demandeurs. Dans sa propre entreprise, cela se passe de cette manière-là.

Elle souligne qu’il existe énormément d’entreprises qui sont en liquidation et que ce n’est que le début.

Son groupe est favorable à une dynamique économique et est favorable à cette délibération.

M. MAUVIGNEY confirme les propos qui viennent d’être tenus.

Les entreprises et les branches professionnelles ont été concertées et comme tous les ans, il leur a été demandé si elles étaient favorables à ces ouvertures. Il précise que le commerce est actuellement très fragile. Pour 2023, il est très pessimiste sur ce qui peut arriver, surtout pour les petites entreprises de proximité. A un moment donné, il faut pallier ces ouvertures de grandes surfaces qui préfèrent payer 48

des taxes lorsqu’elles sont prises en flagrant délit, mais ces ouvertures leur donnent toute faisabilité au niveau rentabilité.

Il évoque les hausses de l’électricité, du gaz, des emballages et des matières premières dans tous les domaines ainsi que l’augmentation des salaires à trois reprises cette année. On ne parle que du SMIC, mais il faut savoir que dans chaque branche il existe une convention collective et des niveaux et que lorsqu’on augmente le SMIC, on doit automatiquement augmenter le reste et à juste titre parce qu’il faut conserver les salariés dans les entreprises. C’est un problème récurrent depuis des années, mais ce n’est pas de gré que les branches ont demandé à être ouvertes pendant ces repos dominicaux. Il faut en être conscient.

ADOPTE A LA MAJORITE

CONTRE : Groupe Mérignac Ecologiste et Solidaire – Groupe Communiste

DELEGATION DE Madame FERGEAU-RENAUX

CULTURE

2022-154 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'ESPACE CULTUREL DU PIN GALANT - RAPPORT ANNUEL 2021-2022 - COMMUNICATION

Mme FERGEAU-RENAUX rappelle qu’ils sont sur un exercice 2021-2022 dans la mesure où le Pin Galant n’a pas un exercice sur une année civile puisqu’il démarre en milieu d’année.

Pour reprendre le contexte de l’année passée, le Pin Galant a connu une fin d’année 2021 très perturbée par la pandémie Covid qui sévissait sur la France avec une perte de public considérable qui a amené la structure à convoquer un Conseil d’Administration extraordinaire en début d’année 2022. Il envisageait même des prévisions très pessimistes pour la fin d’année.

De là, la Ville qui avait initié un avenant de suivi avec la structure a accompagné le Pin Galant pour voir s’il était possible de continuer à ouvrir. C’est le choix qui avait été fait de regarder mois par mois comment les chiffres allaient évoluer et le Pin Galant a fait un travail de dentelle pour pouvoir vérifier si les spectacles accueillis pouvaient permettre de maintenir un équilibre économique ou si le risque financier était trop important. C’est ce qui a amené la structure à devoir annuler certains spectacles, 4 exactement, parce que le risque économique était trop grand, et 5 compagnies n’ont pas pu venir se produire puisque soumises au pass vaccinal jusqu’au mois de mars pour pouvoir rentrer sur le territoire.

La structure a, malgré tout, accueilli dans l’espace pavillon le vaccinodrome, et ce depuis l’été, vaccinodrome qui a bénéficié à l’ensemble des mérignacais et au-delà, mais qui a aussi généré des revenus pour la structure du Pin Galant.

Pour en venir aux chiffres globaux, la structure a présenté une année plutôt correcte avec 76 spectacles accueillis, seulement 9 annulations et avec un chiffre d’affaires global qui est de 2 700 000 € arrondis, ce qui représente, par rapport à une année normale, une perte de 25% de chiffre d’affaires.

Le résultat d’exploitation est d’un peu plus de 7000 €, ce qui est relativement faible, mais qui est positif. Elle le rappelle, en 2022 la prévision était très basse et c’est un résultat qui est plutôt positif et le résultat net est proche de 84 983 €. Le différentiel s’explique par un produit exceptionnel de reprise de provisions très anciennes.

La Ville a versé au Pin Galant une compensation pour complément de prix de 2 303 127 € et le délégataire a versé à la Ville presque 259 000 € au titre du différentiel de TVA et de la redevance d’affermage (loyer) que le Pin Galant verse à la Ville.

Elle souligne le travail qui est fait avec la structure puisque cette année, malgré un contexte difficile, ont été analysés les publics qui viennent au Pin Galant et sur 66 617 spectateurs, ils ont comptabilisé sur les tarifs réduits plus de 60 ans, jeunes découverte, scolaires, mais aussi personnes en situation de handicap et sans emploi, que 21,5% des spectateurs ont bénéficié de ces tarifs réduits. Cela veut dire que la part de ces spectateurs a augmenté par rapport aux années précédentes et cela veut dire qu’un travail plutôt intéressant est fait envers ces publics. Concernant la répartition, la moitié de ces publics sont des plus de 60 ans, mais l’autre moitié sont des scolaires et des jeunes. La vision des spectateurs du Pin Galant pourrait être tronquée, mais pour autant, un travail important est fait en direction des jeunes et des scolaires notamment. 49

Elle souligne la collaboration qui a été faite entre le Krakatoa et le Pin Galant qui a permis d’accueillir une très belle représentation de Thérapie Taxi puisque le Krakatoa en spectacles debout était soumis à jauge et les deux structures ont su travailler ensemble. Ce sont des acteurs du territoire qui savent se parler, collaborer et créer des synergies. Elle estime que c’est toujours intéressant à valoriser.

La Ville va poursuivre avec la structure le travail d’analyse des publics et comment aller chercher encore et toujours plus ces publics qui pourraient être éloignés de la culture et faire augmenter encore ce chiffre d’année en année.

S’il y a des questions, Mme FERGEAU-RENAUX peut y répondre, mais elle pense avoir à peu près résumé les 130 pages du document.

M. RIVIERES remercie Mme FERGEAU-RENAUX pour la présentation de ce rapport d’activité et il salue évidemment le rôle majeur du Pin Galant dans le rayonnement de la culture à Mérignac et bien au-delà.

Il souhaite saisir l’occasion de cette délibération pour partager des remarques et propositions concernant le salon du chiot qui est programmé annuellement au Pin Galant. Une alerte a eu lieu lors du dernier salon suite à 3 cas de parvovirose chez des Bergers Australiens. C’est une maladie virale grave et très contagieuse chez les chiens. Ce type de maladie est regrettable, mais les différents échanges qu’ils ont pu avoir avec l’organisation semblent indiquer qu’elle se soit faite avec sérieux selon les règles vétérinaires en vigueur et qu’il ne s’agirait finalement que de cas isolés.

Ils s’interrogent néanmoins sur la pertinence de ce type d’événements. Pour lutter contre l’achat compulsif d’animaux qui conduit à 100 000 abandons par an en France, la vente de chiens et chats en animalerie sera interdite dès le 1er janvier 2024, dans un peu plus d’un an. Si la vente en animalerie est interdite pour éviter l’achat compulsif, ils peuvent s’interroger sur la pertinence de maintenir la vente sur des salons comme celui qui s’est tenu à Mérignac cette année.

Ces salons, avec un déploiement massif d’affiches attendrissantes font monter le désir d’acquisition et conduisent nécessairement à une part d’achats impulsifs, soit sur le salon, soit ensuite sur internet pour ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas accueillir un chiot pour 1500 € puisqu’internet est la plus grande animalerie de France. On n’achète pas un chiot comme on achète un frigo. Pourtant, le certificat d’engagement et de connaissance qu’il faut maintenant signer une semaine avant l’achat d’un animal porte plutôt mal son nom car il suffit de le dater d’une semaine avant le jour de l’achat et de le présenter pour qu’il soit valable sans avoir auparavant, ni rencontré l’animal, ni son propriétaire. C’est quasiment impossible à faire dans le cadre d’un salon.

Les animaux de compagnie, notamment les chiens et les chats, font souvent partie intégrante d’un foyer. Ils participent au bien-être des maîtres et sont dans l’immense majorité des cas choyés et bien traités. Cependant, la France reste la championne du monde de l’abandon. Le nombre d’abandons augmente d’année en année et il pense que les événements qui contribuent de manière directe ou indirecte à l’achat impulsif d’animaux ne doivent pas être soutenus par la Ville. Un événement promouvant l’adoption d’animaux abandonnés en attente d’un foyer serait une alternative à envisager.

En anticipation de ce qui pourrait advenir, le groupe écologiste tient à indiquer que ces remarques sont valables pour les NAC, les nouveaux animaux de compagnie, c’est-à-dire les animaux autres que les chiens et les chats. Un salon de NAC ne serait pas davantage pertinent puisque les animaux sont des êtres sensibles et que leur bien-être doit passer avant les opportunités financières qu’ils représentent. Ces remarques s’appliquent d’autant plus aux NAC non domestiques, comprendre des mammifères ou oiseaux sauvages que l’on enferme dans des appartements et maisons avec la souffrance que cela engendre nécessairement sur ces animaux.

La Ville de Mérignac a déjà pris des positions fortes en faveur du bien-être animal en devançant la réglementation, notamment sur l’interdiction des animaux sauvages dans les spectacles. Il pense qu’il faut continuer.

Le groupe Mérignac Ecologiste et Solidaire votera cette délibération, mais souhaite que le salon du chiot mute vers un événement qui permette de lutter contre l’abandon et contre l’achat impulsif d’animaux.

Mme FERGEAU-RENAUX rappelle simplement qu’ils sont sur une délégation de service public et que contractuellement à ce jour, la Ville ne peut pas interdire au délégataire une activité qui ne serait pas déjà inscrite dans le contrat de délégation qui existe avec lui. D’autres Villes cette année ont eu le même type de difficultés avec des parcs des expositions, celles-ci pouvant s’y opposer, mais ne pouvant les interdire. Cela peut être une déclaration d’intervention, mais la Ville ne peut pas l’interdire juridiquement. 50

Ce qui a été fait avec la structure, c’est que dès l’année dernière, une discussion a été engagée avec la structure du Pin Galant sur ce type de salons en proposant, par exemple, sans nuire à son activité et sans faire d’ingérence contractuelle, d’associer ce salon à un salon de l’adoption qui serait fait en partenariat avec la SPA. La structure a répondu, après étude, que ce n’était pas possible parce que les normes pour accueillir des chiots et des animaux plus âgés ne permettaient pas de les avoir dans un même ensemble. Pour autant, cette fois-ci, il semblerait – parce que, encore une fois, c’est la structure qui porte ce projet et ce n’est pas la Ville de Mérignac – que la SPA soit présente sans animaux, mais en pouvant avoir une action de sensibilisation envers les personnes qui se présenteraient.

Là où la Ville sera très vigilante, c’est sur le certificat d’engagement qui est réglementaire depuis seulement 2 mois puisque, effectivement, il n’est pas permis aux personnes qui se présenteraient de repartir avec un animal. Elles ont 7 jours pour pouvoir repartir avec cet animal. Sinon, il aurait fallu une rencontre avec les éleveurs avant.

Ce sont des éléments que le Pin Galant sera en mesure de confirmer et de s’assurer avec l’organisateur puisque se présenter avec un document antidaté n’est évidemment pas permis.

Monsieur le Maire ajoute qu’ils ont trois difficultés : celle qui est soulignée à l’instant par Mme FERGEAU-RENAUX qui fait que la Ville n’a pas le pouvoir. C’est un organisme indépendant de la Ville. C’est une vraie difficulté. Pour autant, la Ville peut être vigilante de trois façons : d’abord parce qu’il y aura la présence, il l’espère, de la SPA ; ensuite, pour que les contrôles sanitaires soient effectués et bien effectués ; et sur le certificat d’engagement, c’est vrai qu’il y a des risques de le voir contourné, mais il rappelle qu’en cas de contournement, il y a une amende de 450 €.

S’il y a des manquements, ils ne manqueront pas de les signaler pour que l’amende de 450 € s’applique.

Il s’agissait d’une communication.

Pas de vote

DELEGATION DE Monsieur ARFEUILLE

SENIORS ET BIEN VIEILLIR

2022-162 REGLEMENT INTERIEUR VOIX DES AINES -AUTORISATION

Mme CASSOU-SCHOTTE rappelle que la Ville est adhérente du Réseau Francophone Ville amie des aînés depuis 2017.

La ville s’est fixée pour objectif (projet 6.8 de la feuille de route) de mettre en place un Conseil des seniors, instance citoyenne de démocratie participative composée de personnes âgées de 60 ans et plus. Ce conseil doit permettre de les associer aux projets de la ville en mobilisant leur expertise d’usage, ressources, connaissances et savoir-faire.

Dans sa délibération du 12 avril 2021, le Conseil municipal a validé la création d’un conseil des aînés. Cette délibération prévoit l’élaboration d’un règlement de fonctionnement.

Après une période de recrutement de mai à août 2021, 30 mérignacais se sont portés volontaires pour intégrer ce conseil. Lancé le 4 octobre 2021, le Conseil des aînés s’est réuni 4 fois depuis cette date sous la présidence d’Arnaud Arfeuille, élu en charge des seniors et du bien vieillir.

En novembre 2021, lors de leur première rencontre plénière les aînés ont adopté le nom de Voix des aînés. Ils ont également amorcé un travail de rédaction d’un règlement intérieur qui est aujourd’hui arrivé à son terme.

Ce règlement intérieur précise le rôle de la Voix des aînés : instance consultative de concertation, de réflexion, d’étude et de propositions dans tous les domaines intéressant la vie de la cité, elle peut faire des propositions sur des sujets concernant l’action municipale, en cohérence avec les travaux de la municipalité.

Dans son article 3 (fonctionnement), la fréquence des séances plénières de la Voix des aînés est fixée à quatre par an, sur invitation de son Président. Aucun quorum n’est exigé. Il est prévu que de façon exceptionnelle, le Maire puisse convoquer sans condition de délais la Voix des aînés pour recueillir son 51

avis sur un sujet spécifique. Des groupes de travail (ou commissions) pourront être constitués au cours des plénières pour étudier de manière plus approfondie certains sujets, émettre des propositions, soumettre un plan d’actions. La fréquence des réunions de ces groupes de travail est laissée à l’appréciation de ses membres.

3 commissions ont ainsi été créées depuis novembre 2021 : la commission entraide (5 aînés) travaille sur un projet de déploiement d’un réseau d’entraide en liaison avec le service vie associative et le G10. La commission Culture (8 aînés) est très impliquée dans le projet Complice des escales avec le service Culture de la Ville. Il est par ailleurs programmé, avec le service communication, que la commission Communication récemment créée (7 aînés), soit associée à la révision des pages seniors du site web de Mérignac. Depuis le début de l’année 2022, en collaboration avec la Direction de la proximité, les membres de la Voix des aînés participent par ailleurs régulièrement, selon leur quartier d’origine, aux ateliers des conseils de quartier de Mérignac avec les jeunes du Conseil municipal des enfants.

L’article 9 prévoit par ailleurs que le Maire ou les membres du conseil municipal peuvent assister aux réunions pour présenter leurs projets ou rendre compte de leurs activités, et solliciter éventuellement l’avis des membres de la Voix des aînés. Le président peut, en fonction des sujets débattus, inviter des intervenants des services de la ville ou extérieurs.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- d’’adopter le règlement intérieur de la Voix des aînés tel que proposé ci-joint.

Mme GARIBAL souhaiterait, si possible, que son groupe soit informé des réunions pour y participer activement. Il votera pour cette délibération, sachant l’importance de pouvoir s’engager pour protéger leurs ainés sur Mérignac.

Mme CASSOU-SCHOTTE rappelle que c’est une commission qui est composée de personnes qui se sont portées volontaires. Dans le règlement intérieur, la commission a souhaité être dans une phase d’implication et de propositions. Elle n’est pas certaine, les ayant entendus, qu’ils le souhaiteraient, car si une ouverture était faite à un groupe politique, elle devrait l’être à tous les groupes politiques. Arnaud ARFEUILLE qui ne peut pas être présent aujourd’hui pourra évoquer avec eux de savoir si, à un moment ou à un autre, ils souhaitent rencontrer les groupes politiques. En revanche, quand il s’agira de témoigner du travail effectué, bien évidemment, ils seront conviés à cette instance.

Monsieur le Maire partage l’avis de Mme CASSOU-SCHOTTE. Il faut se méfier de ne pas politiser toutes les relations et de tout transformer en foire d’empoigne. Cela lui paraîtrait mauvais pour tout le monde. Il ne faut pas faire en toute chose une sorte de représentation proportionnelle qui ne correspond pas du tout aux attentes des citoyens.

ADOPTE A l'UNANIMITE.

Question orale :

Question de M. JACINTO portant sur le prix de la construction du centre de rétention administratif en zone Bioparc à Beutre

M. JACINTO donne lecture de sa question orale.

« Monsieur le Maire, vous vous êtes fortement impliqué dans le choix de la Ville de Mérignac pour la construction du centre de rétention administratif. Pour moi, une prison. Les élus de Mérignac à Bordeaux Métropole ont voté contre, sauf vous et les élus socialistes. Pouvez-vous, Monsieur le Maire, nous dire le prix de cette construction ? Je vous remercie. »

Monsieur le Maire fait observer à M. JACINTO qu’il accompagne cette question de beaucoup de commentaires qui sont inexacts. D’abord, le CRA a été adopté à la Métropole avec une majorité très nette. Donc, ce ne sont pas uniquement les socialistes. Il peut reprendre le procès-verbal de la délibération ; ce sera plus simple, ou demander à M. RAYNAL. Il est évident que ce n’est pas une invention des socialistes, mais une volonté commune de la Métropole sur laquelle il s’est beaucoup expliqué et il ne va pas s’en expliquer à nouveau ce soir. 52

Pour répondre simplement à la question de M. JACINTO, il invite ce dernier à la poser à M. DARMANIN. Monsieur le Maire est complètement ignorant du coût que l’Etat va payer pour le CRA. Il ne le sait pas et n’a pas à le savoir puisque ce n’est pas lui qui paie, mais l’Etat.

M. JACINTO constate que le Maire ne connait même pas le prix de cette construction.

Monsieur le Maire objecte qu’il ne connait pas le prix d’un véhicule que M. JACINTO va acheter et qu’il n’a pas à le connaître. Il n’a pas à connaitre le prix de toutes les transactions. Là, il s’agit d’une transaction faite par l’Etat ; c’est l’Etat qui va construire. Donc, il ne le sait pas.

M. JACINTO relève que Monsieur le Maire est impliqué fortement dans une affaire dont il ne connait pas le prix. Il participe à la construction d’une prison parce qu’il a voté pour. Quand M. JACINTO parle des élus, il ne parle pas des élus de Bordeaux Métropole, mais des élus de Mérignac. Ce qui l’intéresse, c’est Mérignac.

Donc, Monsieur le Maire, avec ses amis socialistes, a voté pour pendant que le PC, les verts et les élus « Ensemble pour une ville durable » ont voté contre. Donc, il est complètement isolé dans cette affaire depuis le départ. Il a pris plusieurs positions tout seul. Personne n’était au courant de rien ; il a fait tout cela comme un grand. Personne ne sait rien. Même les gens de son parti n’étaient pas au courant au moment des élections législatives. Il a pris cette position-là sans même connaître le prix de l’affaire. C’est un chèque en blanc qu’il a signé et voilà pourquoi ils arrivent à plus de 3000 milliards de dette au niveau national, dette au niveau de Bordeaux Métropole, de dette du Conseil Général... Cela fait trop de dette !

Monsieur le Maire lui demande pourquoi il ne pose pas la question à celui qui va payer. C’est l’Etat qui va s’endetter. Donc, qu’il pose la question à M. DARMANIN.

M. JACINTO rétorque que Monsieur le Maire participe.

Monsieur le Maire réfute cette affirmation. Ils ont échangé un terrain qui appartient à la Métropole avec un terrain qui appartient à l’Etat. C’est tout ce qu’ils ont fait.

M. JACINTO souligne avec force qu’il a voté pour et que les socialistes ont voté pour. A chaque fois, c’est la même histoire : ce n’est jamais Monsieur le Maire, ce sont toujours les autres. Il est complètement isolé dans cette affaire.

Monsieur le Maire ne voit pas du tout où est son isolement puisqu’il y a une majorité. Il lui demande de regarder ses classiques et ses textes.

Il souhaite de bonnes fêtes à tous, y compris à M. JACINTO.

La séance est levée à 19 h 30