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Procès Verbal - proces verbal cm 15122025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 15122025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 9 décembre 2025.
PRESENTS : 42
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Mauricette BOISSEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Ghislaine BOUVIER, Jean-Pierre BRASSEUR, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Emilie MARCHES, Joël MAUVIGNEY, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Thierry TRIJOULET, Jean-Charles ASTIER.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Aude BLET-CHARAUDEAU à Eric SARRAUTE (jusqu’à la délibération n° 2025- 177), Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES, Daniel MARGNES à Pierre SAUVEY, Christine PEYRE à Sylvie DELUC, Marie RECALDE à Cécile SAINT-MARC (jusqu’à la délibération n° 2025-177), Fatou DIOP à Mauricette BOISSEAU.
ABSENT : 1
Mesdames, Messieurs : Olivier GAUNA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Bastien RIVIERES
************
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et débute ce conseil avec une pensée pour toutes les victimes innocentes, hier, en Australie et malheureusement ailleurs. La lutte contre le fléau de l’antisémitisme, le racisme et toutes les discriminations demande une vigilance permanente et il reste persuadé qu’ils sont toutes et tous ici convaincus de cela.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2025 ADOPTE A L'UNANIMITE
ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DM_2025_469
De signer, avec la Compagnie NEE D’UN DOUTE, sise 129 cours de la Marne 33800 BORDEAUX, et l’école maternelle Clos Montesquieu, 1 allée du Clos Montesquieu 33700 MERIGNAC, un contrat de cession d’un spectacle intitulé « Am Stram Gram » devant se dérouler à l’école maternelle Clos Montesquieu le 14 novembre 2025 et ce pour un montant de 1 056 € dont 800 € pour la ville. 2
DM_2025_470
d’autoriser le versement d’une aide financière pour l’acquisition d’un Vélo à Assistance Electrique :
NOMS MONTANTS
RA 250,00 €
BE 199,99 €
LC 250,00 €
ALE 100,00 €
LG 100,00 €
CJ 100,00 €
DM_2025_471
d’autoriser la vente pour la somme de 636.44 € à la Société VAR SONORISATION, 13 place de la Paix 83300 DRAGUIGNAN, d’une armoire 125 ampères.
DM_2025_472
d’autoriser la vente pour la somme de 135.59 € à Monsieur YL, 47200 MARMANDE, d’un projecteur PAR 56 Octogonal.
DM_2025_473
d’autoriser la vente pour la somme de 677.12 € à Monsieur YL, 47200 MARMANDE, d’un Synstrip Active DMX.
DM_2025_474
d’autoriser la vente pour la somme de 537.29 € à la Société QUERCY AUTOMATION, Le Bourg 82110 BOULOC, du produit suivant : MIDAS VENICE 320 et rack d’effets.
DM_2025_475
De signer, avec la COMPAGNIE AVIDE VACARME, sise 23 avenue de la Mairie, boîte 319, 33370 POMPIGNAC, et la Coopérative scolaire de l’école maternelle André Cabiran, 31 rue Alphonse Daudet 33700 MERIGNAC, un contrat de cession d’un spectacle de Noël intitulé « l’Atelier » devant se dérouler à l’école maternelle André Cabiran le 17 décembre 2025, et ce pour un montant de 1173 € dont 1 000 € pour la ville.
DM_2025_476
De signer avec Ariane Productions, 3 rue Edgar Poe 33700 Mérignac, une convention pour l’organisation d’un concert à la médiathèque Michel Sainte-Marie le 11 décembre 2025, pour un montant de 1 055 €.
DM_2025_477
De signer avec Bordeaux Show, 161 rue Judaïque 33000 Bordeaux, une convention pour l’organisation d’un spectacle à la médiathèque Michel Sainte-Marie le 14 décembre 2025, pour un montant de 1.200 €.
DM_2025_478
De signer avec Le Centre Kapla Bordeaux, 4 avenue de l’Hippodrome 33110 Le Bouscat, une convention pour l’organisation d’un atelier créatif à la médiathèque Michel Sainte-Marie le 30 novembre 2025, pour un montant de 800 €.
DM_2025_479
De signer avec LH Echo Laurence HAXAIRE, 96 rue de Ségur 33540 Landerrouet-sur-Ségur, une convention pour l’organisation d’un spectacle et des ateliers dessin à la médiathèque Michel Sainte- Marie devant se dérouler en novembre et décembre 2025, pour un montant de 6 612,82 €. 3
DM_2025_480
De signer avec Monsieur MOISSET Jean-Pierre, 59 quai Richelieu 33000 Bordeaux, une convention pour l’organisation d’une conférence devant se dérouler à la médiathèque Michel Sainte-Marie le 13 décembre 2025, pour un montant de 62,09 €.
DM_2025_481
De signer avec Monsieur WETZEL Pierre, Maison Spectre, 29-31 rue des Faures 33000 Bordeaux, une convention pour l’organisation d’un atelier photo devant se dérouler à la médiathèque de Beutre le 5 décembre 2025, pour un montant de 300 €.
DM_2025_482
De signer avec Le Pin Galant, 34 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac, une convention pour une mise à disposition du Musée Numérique, appelé Micro-Folie, pour des séances découverte destinées aux scolaires, associations et tout public, du 13 au 16 janvier 2026, consentie à titre gratuit.
DM_2025_483
de signer avec l’association SAM GYMNASTIQUE ARTISTIQUE, dont le siège social est situé 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 MÉRIGNAC, une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un camion « ISUZU » et un charriot élévateur, dans le cadre de l’organisation logistique d’une manifestation organisée conjointement avec la Ville du 6 au 8 décembre 2025.
DM_2025_484
De signer, avec la compagnie DIVERS SENS COMPAGNIE THEATRALE, sise Allée de Diane, Château Lestrille 33370 Artigues-près-Bordeaux, un contrat de cession d’un spectacle intitulé « Banquise Blues » devant se dérouler à l’école maternelle Joséphine Baker le 11 décembre 2025, et ce pour un montant de 800 €.
DM_2025_485
De signer avec l’association Accords Libres, l’association Chœur du Barreau de Bordeaux et l’association Les Amis du Palais Galien, une convention de partenariat quadripartite afin de définir les conditions de réunion de l’Ensemble vocal du conservatoire de Mérignac, du Chœur du Barreau de Bordeaux et de l’orchestre des Amis du Palais Galien pour des répétitions au site du Parc du conservatoire en vue d’un concert organisé par l’association Accords Libres à l’église Notre Dame de Bordeaux le 18 janvier 2025.
DM_2025_486
De signer avec l’association Accords Libres, 44 avenue de Belfort 33700 MERIGNAC, une convention de mise à disposition de la salle de formation musicale du site de Marbotin du Conservatoire pour des ateliers de technique vocale de novembre 2025 à juin 2026, à titre gratuit.
DM_2025_487
De signer avec le GUSO deux CDD avec Hervé MAROT en renfort technique pour un concert lors du Téléthon le 6 décembre 2025 et pour un concert de l’orchestre cadet-junior le 14 décembre 2025, les deux concerts se déroulant à la Salle de la Glacière à Mérignac pour un coût global de 477,32€.
DM_2025_488
de signer avec la Compagnie Entresols, 16 Rue Hippolyte Tandonnet 33130 Bègles, et l’Agence Culturelle du Département de la Gironde (IDDAC) 51 Rue des Terres Neuves – CS 60001 – 33323 Bègles Cedex, une convention de médiation dans le cadre du projet « Corps urbains » dont les interventions de 2 heures auront lieu au collège de Capeyron les 21 et 28 novembre 2025, 12 décembre 2025 et les 24 février 2026, 03 et 10 mars 2026, pour un montant de 60 euros nets de TVA.
DM_2025_489
De signer avec l’association L’Homme à la Tête Pieds-nus, domiciliée 21 allée du Ra, 40200 Mimizan, une convention pour un atelier de kamishibaï organisé par la médiathèque Michel Sainte-Marie le 4 décembre 2025, pour un montant de 710 €. 4
DM_2025_490
De signer avec la ville de Saint-Médard-en-Jalles, Place de l’Hôtel de Ville 33160 Saint-Médard-en- Jalles, et l’association Voix Publique Festival des Agitateurs de Sens, 36 Boulevard Anatole France 86000 Poitiers, une convention tripartite pour le prêt à la ville de Saint-Médard-en-Jalles de l’exposition de dessins de Jean Plantu du 9 au 13 décembre 2025, actuellement présentée à la médiathèque Michel Sainte-Marie depuis le 21 octobre 2025.
DM_2025_491
De signer avec PETIT THEATRUM POPULAREM PORTABLE, sise 1404 Pérouse 35130 RANNÉE, un contrat de cession d’un spectacle intitulé « LE NOËL DES ANIMAUX » devant se dérouler à l’école maternelle des Eyquems le 19 décembre 2025, et ce pour un montant de 650 €.
DM_2025_492
De signer, avec Les Pupilles de l’Enseignement Public de la Gironde – Les PEP 33, sise 70 rue du Château d’eau 33000 BORDEAUX, une convention pour la mise à disposition du relais des familles de Mérignac - la Parenthèse 4 chalets et la salle polyvalente de son site Le Village Vacances le Palgouet, situé au 11 avenue du Casino à Andernos les Bains du 19 au 21 décembre, et ce pour un montant de 2 312 €.
DM_2025_493
De contracter auprès de la Banque postale, un emprunt d’un montant de 4 500 000 euros :
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire. Score Gissler : 1 A
Montant du prêt : 4 500 000 €
Durée du contrat de prêt : 20 ans et 7 mois
Objet contrat de prêt : Financement de la construction du gymnase Lagrange et de la rénovation et extension de la salle de spectacle du Krakatoa
Phase de mobilisation :
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 6 mois, soit du 20/12/2025 au 30/06/2026
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche sur index EURIBOR.
Montant minimum de versement : 15 000,00 EUR
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +1,19 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle
Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé du 30/06/2026 au 01/07/2046 : Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 30/06/2026 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche sur index EURIBOR Montant : 4 500 000,00 EUR
Durée d'amortissement : 20 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel : A chaque échéance d’intérêts, le taux d’intérêt appliqué au décompte des intérêts est déterminé de manière préfixé comme suit :
Index EURIBOR 12 mois assorti d’une marge de 0.86 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle
Mode d'amortissement constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité dégressive. Cette indemnité dégressive à payer par l’emprunteur est calculée comme suit : taux de l’indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d’application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation. La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète. Le taux de l’indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0.30 %. 5
Option de passage à taux fixe : Oui
Commissions :
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation
pourcentage : 0.10 %
DM_2025_494
de désigner le Cabinet HMS ATLANTIQUE AVOCATS, 12 place de la Bourse à BORDEAUX (33000), pour une mission de conseil, d’assistance et, éventuellement, de représentation en justice, dans le cadre des différentes étapes et opérations à intervenir s’il était décidé par le conseil municipal d’orienter la SEM MGE vers sa dissolution et sa liquidation.
DM_2025_495
de signer avec l’Association Terrain, 11 Rue Jean Froissart 80000 Amiens, et l’association Esprit de Corps La Manufacture, 226 Boulevard Albert 1er 33800 Bordeaux, un contrat de co organisation et de cession du spectacle « Emmitouflé » de Boris Charmatz pour un montant de 12 310.80 € T.T.C. La représentation aura lieu le 29 novembre 2025 au parc du Vivier – saison 2025-2026. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville (abroge et remplace la décision municipale n° 2025-448).
DM_2025_496
De signer avec la SNC Le Pin Galant, 34 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac, une convention pour une mise à disposition du Musée Numérique, appelé Micro-Folie, pour l’organisation de séances découvertes destinées aux scolaires, associations et tout public, du 13 au 16 janvier 2026, à titre gratuit.
DM_2025_497
de signer avec l’association Mérignac Gironde Handball, domiciliée avenue Robert Schuman 33700 Mérignac, une convention de mise à disposition des installations sportives municipales, fixant les conditions d'utilisation en autonomie à titre gratuit, pour la saison sportive 2025/2026 et renouvelable tacitement sur trois ans maximum.
DM_2025_498
De signer, avec la Compagnie Abac’Art, sise 59 route de Cameyrac 33450 SAINT SULPICE ET CAMEYRAC, un contrat de cession d’un spectacle intitulé « A la Recherche du Père Noël » devant se dérouler à l’école maternelle Jean Jaurès le 19 décembre 2025, et ce pour un montant de 1 000 € TTC.
DM_2025_499
d’autoriser le versement d’une aide financière pour l’acquisition d’un Vélo à Assistance Electrique :
NOMS MONTANTS
EA 100,00 €
LD 200,00 €
CM 100,00 €
DN 100,00 €
BJP 250,00 €
LE 100,00 €
NM 100,00 €
ZE 76,00 €
BG 350,00 €
ST 250,00 € 6
RR 100,00 €
DM_2025_500
d’autoriser le versement d’une aide financière pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie :
NOM MONTANT
FML 50,00 €
DM_2025_501
de signer avec le collège des Eyquems, le département de la Gironde et l'association CEKIDIS une convention d'utilisation d'équipements sportifs pour l'organisation d'entraînements durant l'année scolaire 2025/2026, à titre gratuit.
DM_2025_502
De signer avec l’association Orchestre à l’Ecole (OAE), 20 rue de la Glacière 75013 Paris, le collège Capeyron 50 avenue du Bedat 33700 Mérignac, et l’association des parents d’élèves du collège Capeyron, Band de Cap, 50 avenue de Bedat 33700 Mérignac, une convention de partenariat quadripartite pour la venue des trente élèves du dispositif Orchestre au Collège de Capeyron accompagnés de cinq adultes dont trois professeurs du conservatoire municipal de Mérignac aux Assises Nationales de l’association Orchestre à l’Ecole au CICSU (Centre International de Conférences Sorbonne Université) à Paris les 27 et 28 janvier 2026. La Ville s’engage à s’acquitter de la somme de 1019 € auprès de l’association Orchestre à l’Ecole dans une limite de trente (30) jours sur présentation de la facture SNCF réglée par l’association OAE.
DM_2025_503
de réaliser un contrat de PRU AM d’un montant total de 5 500 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de rénovation et d’extension de l’école Jules Ferry située 2 rue Aimé Césaire à Mérignac.
Les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt :
Ligne du Prêt : PRU AM
Montant : 5 500 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée d’amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire, simple révisabilité
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A 7
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
DM_2025_504
De signer le marché subséquent n°2025-MER107 concernant la création d'un terrain de rugby en herbe au stade Robert Brettes avec la société ECR ENVIRONNEMENT SUD OUEST, sise 3 avenue de Guitayne 33610 Canejan, pour un montant de 6 840 € HT. Le délai global prévisionnel d’exécution est de trois mois à partir de la date de notification du marché.
DM_2025_505
De signer le marché n°2025-MER727 concernant la collecte et traitement des déchets du centre technique municipal avec la société CLIKECO, sise 50 allée de Ceres 40230 Saint Geours de Maremne, pour un montant maximum de 39 999,99 € HT. Le délai global d’exécution est de quatre années à partir de la date de notification du marché.
DM_2025_506
De signer avec Madame Johanna MACCIONI, psychologue, une convention de partenariat pour l’année 2026 ayant pour objectif la prévention des risques professionnels pour un montant de 65 € HT de l’heure.
DM_2025_507
ANNULE
DM_2025_508
De signer avec Madame Johanna MACCIONI, psychologue, demeurant au 36 rue de Saintonge 33000 Bordeaux, une convention de partenariat pour les mois de novembre et décembre 2025 dans le cadre de la prévention des risques professionnels pour un montant de 65 € HT de l’heure.
Mme DELENESTE mentionne les DM 470 et 499 relatives à l'aide financière pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique. Son groupe aimerait comprendre les écarts de tarifs d'aides allant de 76 € à 350 €, ainsi que la signification des sigles employés.
M. RIVIERES rappelle qu’ils ont voté une délibération, il y a deux ou trois ans, pour attribuer un montant de subvention en fonction des ressources du foyer demandeur et le montant de la subvention est également modulé en fonction du montant du prix du vélo, de telle sorte qu’il y ait une clé de répartition qui fasse que quel que soit le foyer demandeur, même s'il a un très faible revenu, il ne puisse pas bénéficier d'une subvention supérieure au prix du vélo puisque les subventions attribuées par la mairie sont cumulables avec celles de Bordeaux Métropole et de l'État. En conséquence, il ont pris garde au fait que si quelqu'un qui a un très faible revenu fait l'acquisition d'un vélo à assistance électrique à faible valeur, en cumulant tout, il ne puisse pas avoir un total de subvention supérieur au prix du vélo. C'est ce qui peut, selon lui, expliquer ces écarts de 350 à 76 €.
Il y a deux ou trois ans en arrière, indépendamment des ressources du foyer, la Ville attribuait systématiquement 100 € au foyer et il a été considéré qu'il valait mieux moduler cette subvention en fonction des revenus du foyer.
Concernant les sigles, il va devoir s’y pencher.
Mme DELNESTE le remercie pour sa réponse. Effectivement, elle aimerait bien connaître la signification de ces sigles par la suite, quand il le pourra, à savoir toutes lettres comme EA, LD, CM, DN… il y en a une quinzaine.
M. RIVIERES indique que ce sont, a priori, les initiales des bénéficiaires de sorte à les anonymiser.
DELIBERATIONS REGROUPEES
Dossiers regroupés : 178, 179, 181 à 192, 194 à 202, 204 à 207, 212 à 216.
M. LASSALLE-BAREILLES signale l’abstention de son groupe sur les 194, 195, 198, 199, 215 et son vote contre sur les 180, 181, 182. 8
M. MILLET précise le vote contre de son groupe sur les délibérations 181, 182, son abstention sur les 194, 195, 198, 199, 205 et 215.
M. GIRARD signale le vote contre du groupe communiste sur la délibération 205.
FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE-NUMÉRIQUE-DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI DELEGATION DE DAVID CHARBIT
2025_178 - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la mandature 2020-2026 a été installée par délibération de Bordeaux Métropole du 23 octobre 2020. Celle-ci est composée d'un représentant par commune, élu par chaque conseil municipal, et de 16 membres issus du conseil de Bordeaux Métropole représentant la Métropole, soit 44 membres.
A l’occasion de chaque transfert de compétences, la CLECT est chargée d’évaluer les charges et les produits transférés et d’élaborer un rapport de présentation du transfert de compétence. Ce rapport doit être adopté par la CLECT. Le montant des attributions de compensations (AC) peut ensuite être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculés par la CLECT.
Bordeaux Métropole doit communiquer aux communes, et donc avoir délibéré, le montant prévisionnel des AC avant le 15 février de l’exercice. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert. Les AC ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a transféré de nouvelles compétences à la CUB et a transformé au 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes.
Depuis la création de la CLECT, le Conseil municipal de Mérignac a voté les transferts des compétences suivantes :
- 1er janvier 2015 : Aire d'accueil des gens du voyage, concession de distribution d'électricité, politique de la ville
- 1er janvier 2016 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, habitat, tourisme et propreté, mobilier urbain, espaces verts sur voirie
- 1er janvier 2017 : Lutte contre la pollution de l'air et ajustements de la compétence propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie ainsi que la régularisation des taux de charges de structure intervenue à la suite de la révision du règlement intérieur de la CLECT
- 1er janvier 2018 : Espaces dédiés à tous les modes de déplacement
- Du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2025 : Pas de transfert de compétence pour la ville de Mérignac.
La CLECT réunie le 6 novembre 2025 sous la Présidence de Mme Ferreira, Vice-Présidente de Bordeaux Métropole en charge des Finances, a examiné les points suivants (procès-verbal annexé au rapport) : 9
1 - Révisions de niveaux de service 2025 et leurs impacts sur les AC 2026. Pour la ville de Mérignac, l’ACF progresse de 284 340 € et l’ACI progresse de 172 504 € soit un total de révision de niveau de service de 456 844 €.
2 - Le second point concerne le cycle 10 de la mutualisation avec deux communes concernées, Parempuyre et Saint-Louis-de-Montferrand. La commune de Parempuyre mutualise à partir du 1er janvier 2026 la propreté et les espaces verts de son domaine public communal. Ce cycle de mutualisation impacte donc ses attributions de compensation de 2026. Pour la commune de Saint- Louis de Montferrand (mutualisation du domaine des RH), s’appliquent les mesures dérogatoires prévues par la délibération N° 2022-72 du 28 janvier 2022.
3 - Le troisième point de l’ordre du jour concernait également la commune de Parempuyre et l’effet sur son attribution de compensation de fin de la convention de délégation de « gestion Propreté, Espaces Verts et mobilier urbain sur voirie espace public métropolitain ».
Les montants détaillés des AC 2026 à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les communes, évaluées par la CLECT, et devant donner lieu à la révision, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 6 novembre 2025 annexé à la délibération.
Pour Mérignac, l’AC 2026 est impactée par les Révisions de Niveaux de Services (RNS), soit + 284 340 € en ACF et + 172 504 € en ACI. Les domaines concernés sont le numérique et systèmes d’information, l’éclairage public, l’entretien des espaces verts et la propreté.
Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables, l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense au compte 739211 dans le budget 2026 de la commune et l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole sera imputée en dépense au compte 2046 dans le budget 2026 de la commune.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 6 novembre 2025 joint en annexe ;
- d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en investissement et d’arrêter pour 2026 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 1 868 173 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 6 069 302 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
2025_179 - BORDEAUX MÉTROPOLE - RÉVISION DE NIVEAUX DE SERVICES 2024-2025 : AVENANT 9 À LA CONVENTION POUR LA CRÉATION DE SERVICES COMMUNS - CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES RÉVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICES POUR L'EXERCICE 2025
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation, le Conseil Municipal du 9 novembre 2015 a autorisé la signature d’une convention cadre de création de services communs avec Bordeaux Métropole. Cette convention précise les conditions de mise en œuvre de la mutualisation et notamment les moyens humains, matériels et financiers mis en commun.
Par ailleurs, un contrat d’engagement détermine le cadre général des relations entre la commune et Bordeaux Métropole. Ce document permet de garantir le maintien du niveau de service en déterminant les niveaux de services attendus et les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services concernés. 10
Les révisions de niveaux de services opérées entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025 ont pour conséquences :
- de modifier la convention cadre pour la création de services communs, - de générer des remboursements entre Bordeaux Métropole et la ville de Mérignac. A ce titre une convention de remboursement est proposée. Dans cette convention il est stipulé que la Ville doit rembourser de l’ACF et de l’ACI à la Métropole.
1- L’avenant n° 9 à la convention cadre pour la création de services communs
Les révisions de niveaux de services envisagées par la Ville et Bordeaux Métropole, détaillées dans la convention annexée, sont les suivantes :
Les articles suivants de la convention pour la création de services communs sont modifiés :
Modification de l’article 3 « effectifs mutualisés par domaine » : 11
Modification de l’article 7 « numérique et systèmes d’informations » :
Les nouveaux services et matériels déployés sont recensés dans les annexes 4 et 4 bis du présent avenant. L’annexe 4 met à jour celle établie par le précédent avenant pour les matériels répertoriés, le reste de l’annexe est inchangé. L’annexe 4 bis vient remplacer celle établie par le précédent avenant. Les projets supplémentaires déployés dans le cadre des RNS 2024-2025 sont détaillés dans l’annexe 4 ter.
Modification de l’article 8 : « modalités de financement » :
Le nouveau montant prévisionnel de la compensation financière versée par la commune figure à l’annexe 5 bis de l’avenant n° 9 et intègre les RNS 2024-2025.
Evolution de l’attribution de compensation liée aux RNS : + 456 844 € dont :
- AC fonctionnement : + 284 340 € soit une ACF portée à 6 069 302 € en 2026, - AC investissement : + 172 504 € soit une ACI portée à 1 868 173 € en 2026.
Le montant définitif sera arrêté par délibération à la majorité qualifiée des communes membres et à la majorité simple du Conseil de Métropole dans le cadre de la révision des attributions de compensations, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Il convient d’autoriser la signature de l’avenant n° 9 à la convention cadre pour la création de services communs entre la Ville et Bordeaux Métropole, intégrant les révisions de niveaux de services 2024- 2025
2- La convention de remboursements liés aux révisions de niveaux de services pour l’exercice 2025
Depuis la mise en place de la mutualisation en 2016, les cycles de mutualisation se succèdent. Aussi des corrections d’AC interviennent : par domaine mutualisé, quantité de matériels, véhicules ou niveaux de service qui évoluent. Les corrections relèvent, par exemple, du parc informatique mis à disposition des communes ou de l’entretien du domaine public. Des modifications affectant le montant des AC sont donc nécessaires.
La commune rembourse à la Métropole les moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’AC au 1er janvier.
Les charges de fonctionnement à rembourser à Bordeaux Métropole entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et son intégration dans l’ACF sont d’un montant de 187 093 €.
La Ville va également rembourser à Bordeaux Métropole la somme de 198 095 € d’ACI concernant essentiellement le domaine numérique et la vidéoprotection.
Il convient donc d’autoriser la signature de la convention portant remboursements liés aux révisions de niveaux de service entre la commune et Bordeaux Métropole pour l’exercice 2025 (prorata temporis). 12
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver l’avenant n° 9 à la convention cadre pour la création de services communs annexé et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant avec Bordeaux Métropole ;
- d’approuver la convention portant remboursements liés aux révisions de niveaux de service annexée et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Bordeaux Métropole pour l’exercice 2025.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
2025_181 - BUDGET PRIMITF 2026 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’Assemblée Délibérante, les recettes et les dépenses d'un exercice. Il permet la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la Municipalité. La délibération n° 2021-105 du Conseil Municipal du 4 octobre 2021 a adopté le passage au référentiel budgétaire et comptable M 57 comme nouvelle norme de présentation des décisions budgétaires de la commune pour le budget principal et le budget annexe du restaurant d’entreprise.
La maquette budgétaire M57 du budget annexe « restaurant d’entreprise » est jointe au présent rapport et détaille les axes du budget primitif 2026.
L’équilibre du budget annexe restaurant d’entreprise proposé pour 2026 est le suivant :
FONCTIONNEMENT Mouvements réels Mouvement d’ordre Total BP
Dépenses 625 000,00 € 13 000,00 € 638 000,00 €
Recettes 638 000,00 € - € 638 000,00 €
INVESTISSEMENT Mouvements réels Mouvement d’ordre Total BP
Dépenses 13 000.00 € - € 13 000.00 €
Recettes 0,00 € 13 000,00 € 13 000.00 €
Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total BP Annexe 2026
638 000,00 € 13 000.00 € 651 000,00 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver et arrêter le budget annexe restaurant d’entreprise pour l’exercice 2026 présenté par son Maire, M. Thierry TRIJOULET, chapitre par chapitre (sans vote formel sur chacun des chapitres) selon les montants inscrits dans la balance détaillée présentée en annexe 1.
L’équilibre du budget annexe restaurant d’entreprise 2026 est le suivant :
FONCTIONNEMENT Mouvements réels Mouvement d’ordre Total BP
Dépenses 625 000,00 € 13 000.00 € 638 000,00 €
Recettes 638 000,00 € - € 638 000,00 €
INVESTISSEMENT Mouvements réels Mouvement d’ordre Total BP
Dépenses 13 000,00 € - € 13 000.00 €
Recettes 0,00 € 13 000,00 € 13 000.00 €
Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total BP Annexe 2026
638 000,00 € 13 000.00 € 651 000,00 € 13
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Par 40 voix pour et 8 voix contre : Monsieur Jean-Marie ACHIARY, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC, Madame Maria GARIBAL, Monsieur Antoine JACINTO, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE
2025_182 - REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET COHESION TERRITORIALE D'UN MONTANT TOTAL DE 4 500 000 € CONSENTI PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT D'UNE OPERATION DE RENOVATION ET D'EXTENSION DE LA SALLE DU KRAKATOA
En clôture de chaque exercice budgétaire, la Ville doit contracter de l’emprunt pour assurer l’équilibre de son compte financier unique qui comprend les dépenses et les recettes d’investissement reportées. Les emprunts contractés en cette fin d’année feront l’objet de report sur l’exercice 2026 et seront mobilisés en fonction des besoins de trésorerie au cours de l’exercice 2026. Pour illustrer, en décembre 2024 la Ville a contracté 14 M€ d’emprunt qui ont figuré dans les reports du CFU 2024, qui ont donc été intégrés aux prévisions budgétaires 2025 et qui ont été perçus au cours de l’exercice budgétaire 2025.
Par délibération du Conseil municipal du 2 juin 2025, le Maire a reçu délégation pour souscrire des emprunts bancaires d’une durée maximale de 20 ans.
Dans le cadre de l’appel à l’emprunt de fin d’exercice 2025, la Ville a lancé une consultation à laquelle Arkéa, la Banque postale, le Crédit agricole, le Crédit coopératif, la Caisse d’épargne, la NEF, l’Agence France locale et la Caisse des dépôts et consignations ont répondu. La meilleure offre à taux fixe sur 20 ans proposé a été de 3.62 %.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a proposé un prêt attractif de 4.5 M€, sur 25 ans, dit «Cohésion Territoriale modernisation d’équipements, revalorisation du patrimoine et attractivité économique». La rénovation de la salle de concert du Krakatoa rentre dans les critères de ce dispositif.
Le taux de cet emprunt est Taux du Livret A + 1.3 % soit un taux à valeur actuelle de 3 %. Toutefois, on anticipe un taux du livret A en baisse au mois de février, cela pourrait ramener le taux de l’emprunt de la CDC à 2.80 %. On constate donc que les conditions financières de l’emprunt proposé par la CDC sont donc plus favorables que les autres propositions.
Les caractéristiques de l’emprunt :
Ligne du Prêt :
Montant :
Prêt Cohésion Territoriale
4 500 000 euros
Durée de la phase de préfinancement :
Durée de la phase d’amortissement :
12 mois
25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de
Prêt + 1,3%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0%
Typologie Gissler : 1A
Profil d’amortissement : Amortissement prioritaire : l'échéance est égale à la somme du montant de l'amortissement et des intérêts
Modalité de révision : Simple révisabilité
Taux de progressivité de
l’amortissement :
0%
Compte tenu de ces éléments, il est proposé : 14
- d’autoriser Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds et à réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Par 40 voix pour et 8 voix contre : Monsieur Jean-Marie ACHIARY, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC, Madame Maria GARIBAL, Monsieur Antoine JACINTO, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE
2025_183 - SAEM MERIGNAC GESTION EQUIPEMENT - RAPPORT ANNUEL DES ADMINISTRATEURS POUR L'EXERCICE 2024/2025
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ».
Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise le contenu soumis à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale par ses représentants au conseil d’administration.
« Mérignac Gestion Equipement » est une société anonyme d’économie mixte dont le siège social se situe au Pin Galant, 34 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mérignac, et dont la Ville est actionnaire. Elle compte une équipe de 37 salariés, 13 ETP intermittents et 24 permanents, dont 5 personnes en direction.
Son objet réside dans l’exploitation d’équipements d’animation, de loisirs et sportifs appartenant ou mis à disposition de Mérignac, ou accessoirement de toute autre collectivité du département. L’activité de MGE concerne la gestion de la salle de spectacles du Pin Galant ayant pour activité principale de proposer et de commercialiser une offre de spectacles répondant aux exigences de la politique culturelle de la Ville ainsi qu’une activité d’organisation de congrès.
La Ville a signé un contrat de concession avec la SAEML Mérignac Gestion Équipement (MGE) d’une durée de 5 ans pour la gestion de l’équipement culturel Pin Galant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025.
La SAEML « Mérignac Gestion Equipement » est dotée d’un capital de 200 000 € détenus à 76,6 % par la ville de Mérignac. L’actionnariat de MGE est complété par d’autres institutions publiques (23,16 %) et des partenaires privés (0,24%).
La société MGE est administrée par un conseil d’administration composé de 12 administrateurs dont 8 pour représenter la collectivité ainsi que d’un collège de 7 représentants des actionnaires.
Le Commissaire aux Comptes du Cabinet Lajus et Associés est mandaté afin de certifier les comptes annuels de la société MGE sans qu’aucune observation sur l’irrégularité des comptes ou la fragilité économique de la structure n’ait été communiquée à ses administrateurs ou à la Ville.
En synthèse du rapport d’activité réalisé par MGE, la saison 2024-2025 a été marquée par les faits significatifs suivants :
✓ Une augmentation de la fréquentation de l’équipement de plus de 29 % à mettre en lien avec une augmentation de 16% des représentations.
✓ La fréquentation moyenne par spectacle en 2024-2025 est de 1052 spectateurs, contre 944 en 2023-2024, soit une augmentation moyenne de 11%.
✓ Une augmentation des recettes de billetterie de 35 %.
✓ Une baisse de l’activité congrès de 7.5 % et une baisse de l’activité auditorium de 21%. 15
✓ Un contexte économique incertain de par la complexité de la situation financière sur le plan national
✓ Un exercice bénéficiaire permis par :
o Une augmentation de la fréquentation.
o Une augmentation du nombre de représentations.
Résultats financiers du Pin Galant :
Saison
2022/2023
Saison
2023/2024
Saison
2024/2025
Evolution
sur 2 ans
Produits d'exploitation 5 395 672 € 5 833 539 € 6 944 285 € +29%
Dont reprise sur
amortissements et provisions 18 250 € 29 975 € 376 558 €
Charges d'exploitation 5 348 219 € 5 775 293 € 6 520 582 € +22%
Dont Dotations aux
amortissements et provisions 102 477 € 374 034 € 63 956 € Dont Redevance
intéressement 29 757 € 43 836 € 217 086 €
Résultat d'exploitation 47 453 € 58 246 € 423 703 €
Résultat financier -1 444 € 10 775 € 6 775 €
Résultat exceptionnel 23 424 € 33 263 € 76 054 €
Impôt sur les bénéfices (Charge) 17 018 €
Résultat net 69 433 € 102 284 € 489 514 €
Le résultat net global après impôt 2024/2025 s’établit à +489 516 € (+102 283 € l’année précédente).
Les éléments significatifs de l’exercice :
• Un résultat exceptionnel de 76 054 € qui provient essentiellement de la cession de l’actif immobilisé au nouveau délégataire et à la Ville pour une valeur nette comptable de 216 477 €. • Une reprise de provision pour gros travaux de 371 240 € a été inscrite dans les produits 2025, elle figurait dans les charges de l’exercice antérieur (la provision devient sans objet avec la fin de la délégation).
Le concédant a accordé au concessionnaire MGE une subvention annuelle de 2 576 639 € destinée à couvrir les charges d'exploitation correspondantes, dans le cadre de l'équilibre d'exploitation du compte prévisionnel (CEP).
Cette subvention est spécialement versée en contrepartie de la réalisation des activités et des actions précitées et est destinée à compléter le prix de vente des billets. Une redevance annuelle d’occupation a été versée par MGE à la Ville pour un montant de 180 136 € en 2025.
Lorsque le résultat net comptable est supérieur au compte d’exploitation prévisionnel, une quotepart de cette différence est versée sous forme de redevance d’intéressement. Pour la saison 2024-2025, MGE devrait verser à la Ville un intéressement de 217 086 €. 16
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de prendre acte du rapport annuel des administrateurs de la Société d’Economie Mixte Locale « Mérignac Gestion Equipement », pour l’exercice 2024/2025.
PREND ACTE
2025_184 - SPL BORDEAUX AEROPARC - RAPPORT ANNUEL DES ADMINISTRATEURS POUR L'ANNEE 2024
Conformément à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, il convient que « les organes délibérant des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ».
Pour mémoire et historiquement, les principales missions de la SPL Bordeaux-Aéroparc étaient :
- Le portage immobilier et la gestion du centre de services Aéroparc (ABC), soit 3.053 m², qui se composent d’un centre d’affaires (60%), de l’incubateur-pépinière et des bureaux de la technopole Bordeaux-Technowest (4%) ; du portage du centre d’affaires Aéronum. Ces sites sont tous deux situés à Mérignac,
- La gestion du site de l’Ecoparc à Blanquefort,
- La gestion du Technofab à Saint-Médard-en-Jalles,
- La gestion du site Innogaronne à Bassens,
- La gestion des espaces, la gestion locative et la gestion administrative et financière de la SPL.
Mais 2024 a été une importante année de transition avec :
- Le déménagement début janvier des deux précédents sites de Mérignac (ABC et Aeronum) vers le Cockpit (58 avenue Marcel Dassault) ;
- La sortie de la SPL sur le site Ecoparc au 31 décembre ;
- Le basculement du portage du site Innogaronne de la SPL vers Bordeaux Technowest, compte tenu de la surface peu importante.
Désormais, la SPL se concentre sur le portage du seul site Cockpit.
• Cockpit (focus) :
Pour mémoire, Cockpit est le principal projet porté par la SPL depuis 2016 situé à l’entrée du site de Dassault Aviation, avec, pour les principales étapes du calendrier, un permis de construire déposé en 2019, un permis de construire modificatif déposé en 2021, le début des travaux en septembre 2021, la pose de la première pierre en octobre 2021, la signature d’un deuxième BEFA en novembre 2021, pour une livraison fin 2023 et un emménagement en janvier 2024.
Le projet Cockpit réunit l’ensemble des effectifs (15 personnes) et des fonctions de la technopole Bordeaux Technowest (incubation, pépinière, centre d’affaires), ainsi que des équipements (volière à drones, rooftop pour l’événementiel, amphithéâtre, salles de réunion) et d’autres entreprises de la filière ASD (Aéronautique-Spatial-Défense).
Pour mémoire, le bâtiment est désormais propriété de Groupama Immobilier. Sa superficie est de 6.586 m², dont 3.500 m² sont affectés au centre d’affaires. Le site a été occupé à 100% au 31 octobre 2024. 17
Au 31 décembre, le site était rempli à 100% avec 49 entreprises.
Cockpit a aussi développé une offre événementielle pour des animations internes et externes pour les partenaires de Cockpit et les entreprises du territoire. Cockpit a donc accueilli une soixantaine d’événements en 2024, pour une jauge de 10 à 500 personnes.
Parmi les événements notables, on peut citer l’inauguration du bâtiment le 18 septembre, le forum aéronautique le 17 octobre, la nuit de l’innovation de Domofrance…
Le constat après 12 mois d’occupation :
- Des charges inférieures de 30% au prévisionnel,
- Des recettes légèrement supérieures au prévisionnel, grâce notamment à l’événementiel, - Des dépenses RH supérieures au prévisionnel du fait de fortes demandes des locataires et de nombreux problèmes techniques (le bâtiment a été livré avec des réserves – des discussions sont en cours avec le propriétaire) qui ont demandé de nombreuses interventions, - Des dépenses d’aménagement et d’équipement non prévues.
Pour ce qui est du compte d’exploitation 2024, les produits ont été de 1,625 million d’euros pour des charges de 1,871 million d’euros, soit un résultat négatif de – 245.659,88 euros.
En trésorerie, la SPL détenait 192.000 euros en banque et 300.000 euros en placements financiers, soit une trésorerie nette de 492.000 euros.
La perte d’exploitation ayant dépassé la moitié du capital social de départ, impliquera une nouvelle délibération en 2026 pour recapitaliser la SPL.
Compte tenu de ces éléments, Il est proposé :
- de prendre acte du rapport des administrateurs de la SPL Bordeaux Aéroparc pour l’année 2024.
PREND ACTE
RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DELEGATION DE GERARD SERVIES
2025_185 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et d’adopter en conséquence les évolutions du tableau des effectifs. La délibération présentée doit préciser le grade correspondant de l’emploi, le motif invoqué et la nature des fonctions.
Ces changements nécessitent des modifications du tableau des postes comme suit.
I - CREATION DE POSTES
⧫ L’évolution organisationnelle au service guichet unique
Afin de répondre aux sollicitations croissantes du service dans les activités qu’il porte, et plus précisément en matière d’état civil, il est proposé la création d’un poste permanent à temps complet de chargé de la relation à l’usager doté d’une délégation d’officier d’état civil. Cette création sera compensée par la suppression d’un poste au sein dudit service suite au départ en retraite en 2026 d’un agent occupant la fonction. 18
Pôle Direction/Service Intitulé du poste Filière Cadre d’emploi cible Cat ETP
Cadre
de vie
Relation usagers
et citoyenneté –
service Guichet
unique
Nouvelle situation :
Chargé de la relation à
l’usager et mairies annexes –
officier d’état civil F/H
Administrative Adjoint administratif C 1
II – SUPPRESSION DE POSTES
Il est proposé de supprimer les postes permanents et non permanents du tableau des effectifs ci- dessous énoncé, au motif de :
- fin de contrat de projet jeunesse, poste initialement créé par délibération n° 2024-025 du 8 avril 2025
- fin de contrat de projet fond d’innovation petite enfance, poste initialement créé par délibération n° 2024-004 du 12 février 2024
- fermeture de classes
- mise à jour d’une situation individuelle consécutivement au départ en retraite d’un agent en situation d’inaptitude totale et définitive et dont le remplacement a été opéré - fermeture de postes de direction vacants suite à mutation et retraite des agents occupant les fonctions
Pôle Direction/Service Intitulé du poste Filière Cadre
d’emploi
cible
Cat ETP
Ages de
la Vie
Jeunesse réussite
éducative parentalité
Informateur jeunesse
F/H
(contrat de projet)
Animation Adjoint d’animation C 1
Petite enfance
Educateur de jeunes
enfants F/H
(contrat de projet) Sociale
Educateur
Jeunes enfants A 1
Enfance Education –
service Education
ATSEM F/H
(fermeture de classes) ATSEM C 3 Agent d’entretien
écoles/CLSH F/H
(retraite)
Technique Adjoint technique C 1
Action solidaire et
sociale – service
insertion mal logement
Directeur délégué aux
parcours d’insertion et
au mal logement F/H
(vacance de poste)
Administrative Attaché A 1
Direction
Générale
des
Services
Projet développement
RH
Directeur de projet
développement RH
(vacance de poste)
Administrative Attaché A 1
III - MODIFICATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DE POSTES PERMANENTS
Compte-tenu des difficultés de recrutement sur certains métiers en tension ou aux caractéristiques très techniques, et des candidats reçus et recrutés, il est proposé de modifier les conditions d’emploi du poste permanent du tableau des effectifs ci-dessous énoncé.
Pôle Direction/Service Intitulé du poste Filière Cadre
d’emploi
cible
Cat ETP
Cabinet
du Maire
Commerces et
événementiels de
proximité
Coordinateur des
interventions
événementielles F/H
Technique Technicien B 1 19
Ce poste à temps complet du cadre d’emploi et catégorie susvisés, pourra, à défaut de fonctionnaire correspondant aux compétences attendues, être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par l’article L. 332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi susvisé à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et primes en vigueur dans la collectivité.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter les modifications de postes au tableau des effectifs et d’en approuver les conditions d’emploi tel que présenté ci-dessus.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
2025_186 - TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DE LA VILLE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et d’adopter les évolutions du tableau des postes selon la nature des modifications opérées. La délibération présentée doit préciser le grade correspondant de l’emploi, le motif invoqué et la nature des fonctions.
Aussi le Conseil Municipal vote les créations, transformations et suppressions de postes.
Un poste correspond à un emploi de la collectivité, caractérisé par des missions, une quotité de temps de travail, un ou des cadres d’emplois cibles, un service d’affectation, un niveau hiérarchique, etc. Il est décrit dans une fiche de poste. La synthèse des postes d’une collectivité correspond donc à la synthèse de l’intégralité des emplois créés par le Conseil Municipal, qu’ils soient vacants ou occupés.
On distingue les postes permanents ou non permanents, non pas selon le statut de l’agent (contractuel ou titulaire), mais selon le caractère permanent du besoin et des missions.
Les effectifs de la collectivité, quant à eux, correspondent aux agents présents et à leur statut (titulaire, contractuel, etc…).
Ce rapport compile l’intégralité des mises à jour du tableau des effectifs qui ont eu lieu en 2025 (cf. annexe 1), afin de présenter l’état des postes permanents à la date effective du 1er janvier 2026 (cf. annexe 2).
Ce rapport crée également les postes non permanents au titre des renforts de personnel.
1) Les postes permanents :
a. Les évolutions de l’année 2025
En 2025, les différentes instances ont validé les évolutions suivantes : 19 créations de poste, 14 transformations de poste, 10 suppressions de poste, 1 modification de quotité de poste.
b. La mise à jour des situations individuelles de l’année 2025
Dans le respect des dispositions réglementaires et statutaires, il convient de procéder à la mise à jour des situations individuelles des agents placés dans l’année en situation de disponibilité d’office ou 20
d’inaptitude totale et définitive à leur poste ou à toute fonction et qui ont été remplacés.
En 2025, cette mise à jour conduit à 3 suppressions de poste.
c. La mise en conformité du contrat de travail des assistantes maternelles (ASSMAT)
La mise en conformité du statut des ASSMAT a conduit à délibérer sur les clauses substantielles du contrat et à repréciser les conditions d’emploi et de rémunération de ce personnel – délibération n° 2025-079 du 23 juin 2025.
En 2025, 26 postes d’assistante maternelle jusqu’ici non permanents ont ainsi été requalifiés en postes permanents sous statut de CDI.
La synthèse de ces évolutions est présentée à l’annexe 1 – Détail des évolutions de poste en 2025.
d. La synthèse des postes
Pour rappel, les postes sont ouverts par cadres d’emplois, afin de faciliter la gestion statutaire au quotidien. Un même poste peut d’ailleurs être ouvert sur plusieurs cadres d’emplois si les missions souhaitées correspondent à plusieurs décrets spécifiques de la fonction publique territoriale.
La présentation synthétique est proposée en annexe 2 – Tableau synthétique des postes permanents au 01/01/2026. Aussi, si un poste a été créé sur plusieurs cadres d’emplois, un cadre d’emplois principal a été identifié et est utilisé dans la présentation synthétique. A titre d’exemple, le poste de « Chef de centre secteur » est ouvert sur les cadres d’emplois d’Animateur et Rédacteur, mais le cadre d’emplois cible est celui d’Animateur territorial.
Aussi, en intégrant les évolutions validées en 2025, le tableau synthétique des postes permanents recense 1135 postes.
2) Les postes non-permanents
Les postes non-permanents doivent eux aussi être créés par le Conseil Municipal.
Ils permettent de procéder, le cas échéant, au recrutement de personnels contractuels pour des surcroîts d’activité, saisonniers et remplacement d’agents.
Les volumes d’emplois non-permanents sont identifiés en annexe 3 – Créations d’emplois non permanents.
Il s’agit d’un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés au cours de l’année 2026 et jusqu’au vote du budget N+1.
En outre, il semble important de préciser que ces emplois sont rémunérés sur la base et dans la limite des grilles indiciaires afférentes aux cadres d’emplois identifiés, en tenant compte notamment des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.
Au-delà du traitement indiciaire, l’agent contractuel non-permanent bénéficie des règles applicables en matière de régime indemnitaire telles qu’établies par le Conseil Municipal.
Enfin, il est proposé également de continuer à autoriser le Maire à recruter des agents contractuels non permanents pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels sur un emploi permanent, ou pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- De modifier le tableau des postes et effectifs tel que présenté ci-dessus à compter du 1er janvier 21
2026 ;
- De valider les besoins de postes non permanents pour l’année 2026 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels non permanents pour assurer des remplacements ou faire face à des vacances temporaires.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
2025_187 - AJUSTEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE MERIGNAC
Depuis le 1er janvier 2018, le régime indemnitaire des agents de Mérignac a progressivement été régi par le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (le RIFSEEP). Depuis le 1er janvier 2025, la Ville a instauré l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour les agents de la filière de la police municipale.
A ce jour, les enseignants artistiques et les assistantes maternelles ne relèvent pas de cette réglementation.
Des délibérations successives concernant le RIFSEEP des agents et plus particulièrement certaines IFSE instituées depuis 2018 ont été prises. Il convient d’apporter quelques ajustements
I – Mise en place d’une IFSE habillement
Certaines fonctions au sein de la collectivité nécessitent le port d’une tenue en lien avec l’accueil du public et de représentations. Jusqu’alors, la Ville fournissait un bon d’achat annuel afin que les agents concernés se procurent leurs vêtements. Il est proposé de verser une IFSE habillement annuelle dont les montants sont compris entre 100€ et 460€ en fonction des missions exercées (cf. annexe 1).
II. Evolution de la cotation de fonction de la filière police municipale
La réorganisation des services de police municipale conduit à une évolution des cotations des fonctions et du montant de l’ISFE afférant. Ainsi les fonctions d’adjoint au chef de brigade sont ajoutées et la cotation de la fonction de responsable du centre de supervision urbain est revue (cf annexe 2).
III. Maintien du régime indemnitaire en situation de temps partiel thérapeutique
Durant le temps partiel thérapeutique, les agents perçoivent l’intégralité du traitement, de la NBI et du SFT le cas échéant. Il est proposé que dans le respect du principe de parité avec les dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat, les agents de la Ville et du CCAS placés en temps partiels thérapeutiques bénéficient du versement de l’intégralité du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement (décret n° 2010-997 du 26/08/2010 modifié).
IV. Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds
Les indemnités liées au RIFSEEP sont exclusives de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de certaines primes et indemnités qui peuvent être versées en complément du RIFSEEP. Ces indemnités et primes sont listées à l’article 1 de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Depuis le 31 janvier 2025, conformément à l’article 1 de l’arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015, l’indemnité de maniement de fonds fait partie des exceptions visées par l’arrêté du 27 août 2015.
Par conséquent, depuis le 31 janvier 2025, les agents territoriaux peuvent cumuler des indemnités RIFSEEP ou d’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) des agents de la filière police municipale avec une indemnité de maniement de fonds lorsqu'ils exercent des fonctions de régisseur. Ce cumul indemnitaire ne pourra être effectif qu'après délibération de l'assemblée délibérante de la 22
collectivité et modification de l'acte de nomination du régisseur. Il est donc proposé de verser à compter du 1er janvier 2026 une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées à la place de l’IFSE régisseur.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds des régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du Ministre chargé du budget.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement de fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Il est décidé de fixer les montants de l’indemnité de responsabilité suivants :
Montant maximum de l’avance ou
montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
Montant de l’indemnité de
responsabilité annuelle
De 0 à 3000 € 110€
De 3 001 € à 4 600 € 120€
De 4 601 € à 7 600 € 140€
De 7 601 € à 12 200 € 160€
De 12 201 € à 18 000 € 200€
De 18 001 € à 38 000 € 320€
De 38 001 € à 53 000 € 410€
De 53 001 € à 76 000 € 550€
De 76 001 € à 150 000 € 640€
De 150 001 € à 300 000 € 690€
De 300 001 € à 760 000 € 820€
De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050€
Au-delà de 1 500 000 € 46€ par tranche de 1 500 000€
En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel.
Pour une régie de recettes, l’indemnité est versée en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.
Seuls les régisseurs titulaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité exerçant les missions permettant le versement de cette prime. L’attribution de l’indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les modifications du régime indemnitaire selon les modalités exposées ci-dessus à compter du 1er janvier 2026.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour 23
2025_188 - ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026
Les villes de plus de 10 000 habitants sont recensées chaque année par un sondage effectué à partir d’un échantillon d’adresses représentant 8 % des logements de la commune.
Ainsi, la Ville peut disposer de données récentes, l'INSEE publiant tous les ans des données actualisées.
Durant la collecte 2025, 3 353 logements ont été enquêtés représentant près de 6000 mérignacais.
La population totale actuelle est estimée à 77993 habitants.
La règlementation applicable au recensement prévoit que l’INSEE organise et contrôle la collecte, quand la commune prépare et réalise l’enquête de recensement moyennant une dotation forfaitaire.
Le recensement de population 2026 aura lieu du 15 janvier au 21 février 2026. Près de 3 665 logements seront recensés.
Pour remplir ses obligations, il est proposé que la Ville mette en œuvre les moyens suivants :
- Moyens humains :
Pour remplir ses obligations, la Ville met en place, au sein du service Citoyenneté, une équipe d’encadrement des agents recenseurs. Celle-ci est constituée de 4 coordonnateurs communaux nommés par arrêté.
Afin d’assurer les opérations de recensement, la Ville nommera par arrêté jusqu’à 16 agents recenseurs maximum recrutés du 02 janvier au 28 février 2026, et formés à la méthode par l’INSEE. La désignation des agents recenseurs de la collectivité et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune.
Tous seront placés sous l’autorité des 4 coordonnateurs communaux.
- Moyens matériels :
L’équipe communale et les agents recenseurs seront installés à la mairie. Les questionnaires papiers y seront également stockés.
- Moyens financiers :
La Ville propose une indemnité d’astreinte pour les coordonnateurs communaux pour le travail effectué hors bureau, le soir en semaine et le samedi durant les 5 semaines de collecte.
La rémunération des agents recenseurs de la collectivité est la suivante :
Résidence principale 6€
Logement vacant, occasionnel ou secondaire 3€
Logement non enquêté 3€
Séances de formation 70€
Tournée de reconnaissance 85€
Prime qualité de fin de collecte 150€
La prime de fin de collecte de 150€ sera allouée sur des critères tenant compte des conditions de réalisation des objectifs et favorisant les réponses en ligne.
Il est proposé de la composer comme suit :
- Rigueur et régularité : 25€
- Fiabilité des informations restituées : 25€
- Bonus Internet (supérieur à 70%) : 25€
- Taux de feuilles de logement non enquêté < 4% : 25€
- Fin de mission totalement réalisée : 50€.
Des bons de carburant, fractionnés en 10, 20 ou 30 litres soit 250 litres au total pourront être distribués 24
aux agents recenseurs de la collectivité.
En contrepartie des charges engagées au titre du recours à du personnel pour réaliser l’enquête du recensement et des actions d’accompagnement de l’opération, la Ville recevra une dotation forfaitaire de l’Etat calculée en fonction de la population de la commune et du nombre de logements recensés.
Pour le recensement 2026, la dotation forfaitaire s’élèvera à 14 364 € (pour rappel, elle était de 14 295 € pour le recensement 2025).
Le budget prévoit l’ensemble des dépenses (rémunérations, moyens matériels, bureautiques, etc.) et recettes (dotation forfaitaire INSEE).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser la mise en œuvre des moyens humains, matériels et financiers tels que présentés ci-dessus pour le bon déroulement du recensement de la population 2026.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
2025_189 - ADHESION DE LA VILLE AU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE DE LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER
Dans le cadre de sa politique et de son plan d’actions pour l’amélioration de la Santé, de la Qualité de Vie et des Conditions de travail, formalisés par accord collectif en vigueur à compter du 3 septembre 2025, la collectivité a fait le choix de pouvoir faire bénéficier aux agents de la Ville et du CCAS d'actions de prévention santé sur le temps et lieu de travail.
C’est dans ce cadre que la collectivité souhaite adhérer au Comité Départemental de la Gironde de la Ligue Nationale Contre le Cancer, association fédérée à la Ligue Nationale Contre le Cancer.
L’association développe notamment son action en direction du public en général par la documentation, l’information, notamment sur les cancers et leurs modalités de prévention et de dépistage. En effet, lorsqu’on observe le nombre élevé de personnes prises en charge pour une Affection Longue Durée et les principales pathologies afférentes (cancer, diabète, maladies cardio-vasculaire, maladies respiratoires), on s’interroge sur le recours au dépistage pour un repérage précoce. Le développement et la sensibilisation à tous les types de dépistage sont des outils dominants en prévention et protection de la population.
L’objectif est d’organiser des actions de dépistage et de sensibilisation auprès des agents, par le biais de partenaires identifiés tels que, dans le cas présent, la Ligue Contre le Cancer. Les prestations proposées par cette association seront :
- Stands d’information : Thématiques au choix : prévention et dépistage des cancers féminins et/ou information sur les cancers typiquement masculins, vaccination HPV, prévention solaire etc. avec nos outils pédagogiques (buste de palpation, mannequin, casque de réalité virtuelle, caméra UV etc.) et mise à disposition de dépliants
- Ateliers de prévention en petits groupes : Sensibilisation aux dépistages des cancers avec notamment une information sur l’autosurveillance de la poitrine grâce au buste de palpation - Organisation de la venue du Côlon Géant : Dispositif pédagogique permettant de pénétrer à l’intérieur d’un Côlon Géant pour mieux comprendre l’évolution des polypes et l’enjeu du dépistage du cancer colorectal
- Webconférence sur une thématique de prévention/dépistage
- Relais des campagnes de sensibilisation via nos outils locaux et/ou nationaux : Mars bleu, Octobre Rose, Mois des Gentlemen, Mois sans Tabac, Le défi de janvier.
Ces actions sont gratuites. Néanmoins, l’association demande une adhésion annuelle de la part de la collectivité à hauteur de 200€ pour l’année 2026. Une fois payée cette cotisation, la collectivité pourra solliciter autant d’intervention que souhaité.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026. 25
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver l’adhésion à l’Association du Comité Départemental de la Gironde de la Ligue Nationale Contre le Cancer, pour un montant de 200 euros pour l’année 2026 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
2025_190 - DISPOSITIFS D'ASTREINTES AU SEIN DES SERVICES DE LA VILLE DE MERIGNAC
Pour répondre à des enjeux de sécurité dans l’utilisation des locaux municipaux ou de continuité de service en dehors des périodes d’ouverture des services, la collectivité organise différentes astreintes.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de son employeur. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps.
A ce jour, les différentes astreintes existantes à Mérignac sont organisées par 4 délibérations différentes dont certaines n’ont pas été actualisées depuis 2006. Les différents dispositifs existants pour la Ville sont les suivants :
− Astreinte opérationnelle renommée astreinte bâtiment assurée par les concierges et des agents du Centre Technique Municipal,
− Astreinte générale assurée par les techniciens et ingénieurs de la direction du patrimoine, − Astreinte de décision assurée par les membres du Comité Directeur élargi qui n’ont pas une autre astreinte en parallèle,
− Astreinte communication assurée par les cadres A et B de la communication digitale, − Astreinte sport assurée par les encadrants de la direction des sports, − Astreinte police municipale assurée par le chef de service de la Police Municipale et ses adjoints.
1 - Le dispositif réglementaire de rémunération
La rémunération des agents assurant une astreinte se compose de l’indemnité d’astreinte correspondant à la contrainte de rester disponible et la rémunération des interventions considérées comme du temps de travail. Pour ces deux éléments, les agents auront le choix entre rémunération ou récupération. Les montants et les durées ci-dessous sont valables au 1er décembre 2025 et pourront évoluer selon la réglementation en la matière.
1-1 L’indemnité d’astreinte ou récupération
Le tableau ci-dessous reprend les indemnités en distinguant les agents de la filière technique et ceux des autres filières conformément à la réglementation.
Pour les agents de la filière technique : seul le paiement est possible puisqu’il n’est pas prévu de modalité de récupération dans les textes réglementaires. 26
PERIODES
D'ASTREINTES
La semaine
d'astreinte
complète
Une astreinte
de nuit entre le
lundi et le
samedi
inférieure à 10
heures
Une astreinte de
nuit entre le lundi
et le samedi
supérieure à 10
heures
Samedi ou
journée de
récupération
Une astreinte
le dimanche
ou un jour
férié
Une astreinte
de week-end
(du vendredi
soir au lundi
matin)
ASTREINTES
D'EXPLOITATION 159.20 € 8.60 € 10.75 € 37.40 € 46.55 € 116.20 €
ASTREINTES DE
SECURITE 149.48 € 8.08 € 10.05 € 34.85 € 43.38 € 109.28 €
ASTREINTES DE
DECISION 121.00 € 10.00 € 10.00 € 25.00 € 34.85 € 76.00 €
Pour les agents des autres filières (hors filière technique)
ASTREINTES
Une semaine
d'astreinte
complète
Une astreinte
du lundi matin
au vendredi soir
Un jour ou une
nuit de week-
end ou férié
Une nuit de
semaine
Une astreinte du
vendredi soir au
lundi matin
INDEMNITES
D'ASTREINTES 149,48 € 45 € 43,38 € 10,05 € 109,28 €
COMPENSATION
D’ASTREINTE 1,5 jours 0,5 jours 0,5 jours 2 heures 1 jours
1-2 Les indemnités d’intervention
Dans ce domaine, les agents de la filière technique ont aussi un régime distinct de ceux des autres filières.
Au sein de la filière technique, les agents de catégorie C et B, perçoivent des Indemnités horaires de travaux supplémentaires (Heures supplémentaires). Les autres ont une indemnité horaire. La récupération n’est possible que pour les agents ne pouvant percevoir les IHTS.
Périodes d’intervention En semaine Samedi Nuit Dimanche et jours fériés
Filière technique C et B IHTS IHTS IHTS IHTS Filière technique A 16€/h 22€/h 22€/h 22€/h Compensation d’intervention
A
Nombre d’heures
effectif majoré de 50%
Nombre d’heures
effectif majoré de 25%
Nombre d’heures
effectif majoré de
25%
Nombre d’heures
effectif majoré de
100%
Les IHTS sont calculées ainsi :
IHTS jour majoration de 25% pour les 14 premières heures et 27% pour les suivantes, IHTS dimanches et jours fériés majoration supplémentaire de 66% et IHTS de nuit (22h-7h) majoration 27
supplémentaire de 100%.
Pour les agents des autres filières (hors filière technique)
Périodes d’intervention En semaine Samedi Nuit Dimanche et jours fériés
Indemnité d’intervention 16€/h 20€/h 24€/h 32€/h Compensation d’intervention Nombre d’heures
effectif majoré de 10%
Nombre d’heures
effectif majoré de 10%
Nombre d’heures
effectif majoré de
25%
Nombre d’heures
effectif majoré de
25%
1-3 Les exclusions des compensations
Les agents détachés sur emplois fonctionnels qui perçoivent une NBI de responsabilité et les agents logés par nécessité absolue de service qui sont désignés d’astreinte, ne peuvent pas percevoir d’indemnités ou bénéficier de compensations.
2 - Les dispositifs d’astreinte
2-1 L’astreinte municipale
Le Code général des collectivités territoriales dans son article L.2212-2 confère au Maire la responsabilité de veiller au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Le Code de la sécurité intérieure dans son article L.731-3 lui confie la mise en œuvre des mesures de sauvegarde. Pour répondre aux urgences impactant ces domaines en dehors des horaires de fonctionnement des services municipaux, l’astreinte municipale s’articule en 3 dispositifs en complément de l’astreinte confiée aux élus municipaux.
Astreinte bâtiments : assurée par des agents membres des cadres d’emplois d’adjoint technique ou d’agent de maîtrise, ils assurent la mise en sécurité ou l’accès des bâtiments municipaux à la demande des services de la Ville ou des sociétés de télésurveillance. Ils effectuent la levée de doute et de sécurisation en cas de déclenchement d’alarme et la mise en sûreté des sites en cas de dégradations d’un site municipal susceptibles d’affecter l’intégrité des lieux.
Astreinte générale : assurée par des membres des cadres d’emplois des techniciens et des ingénieurs du Pôle cadre de vie. Ce niveau d’astreinte met en œuvre les réponses techniques complexes aux situations rencontrées (relogement simple, prise de décision courante…).
Astreinte de décision : assurée par les membres du Comité de Direction élargi (directeur généraux adjoints et directeurs et directrices) qui ne participent pas à une autre astreinte spécifique. Ce niveau d’astreinte décide de la mobilisation et de la coordination des moyens municipaux adaptés et peut proposer le déclenchement du Plan communal de sauvegarde à l’autorité territoriale.
2-2 L’astreinte communication
Instaurée par délibération du 14 novembre 2022, cette astreinte permet d’assurer une capacité permanente de communication à destination des usagers en dehors des horaires de fonctionnement du service en cas d’urgence en utilisant les canaux adaptés :
- site internet de la Ville – merignac.com
- réseaux sociaux (Facebook, Twitter et Instagram)
- alertes SMS ou emailings
- information aux journalistes et correspondants locaux de presse.
Elle est assurée par les agents de catégorie A et B de la direction de la communication et est organisée sur le même cycle que l’astreinte municipale.
2-3 L’astreinte de la direction des sports
L’utilisation des installations sportives de la Ville est permanente 365 jours par an. Cette astreinte gère 28
les problèmes d’accès (ouverture, fermeture, alarmes) aux équipements pour les utilisateurs en dehors des horaires d’ouverture des services et décide des réaffectations des terrains ou gymnases.
Elle est assurée par les chefs d’équipe, de centre ou de service, les chargés de mission et la direction des sports.
2-4 L’astreinte de police municipale
Instaurée en 2021, l’astreinte des cadres de la police municipale assure une disponibilité d’un de ces cadres les samedis matin, dimanches et jours fériés.
L’objectif de la création de cette astreinte est de venir en soutien aux policiers municipaux, ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) et gardes tout au long du week-end. Elle assure, par ailleurs, un rôle de coordination et de transmission d’informations avec les services de la Police Nationale. L’astreinte de la police municipale est assurée par le chef de service de la police municipale et ses adjoints.
2-5 Astreinte du service de la vie associative, engagements et solidarités internationales
Le service vie associative gère des prêts de salles dans les salles municipales de la Glacière, de Capeyron et prochainement dans la salle municipale du centre-ville qui ouvrira en janvier 2026. Il gère également des prêts de salle au sein de la Maison des Associations tous les soirs ainsi que durant les week-ends dans les Maisons des Habitants.
Il est donc proposé d’instaurer une astreinte d’exploitation pour répondre aux situations suivantes : intervenir pour la mise en sécurité des salles, intervenir pour un problème lié à la mise en service des alarmes, dépanner les systèmes de chauffage et répondre aux difficultés urgentes dans l’utilisation de la salle ou du matériel.
Les agents du service seront d’astreinte du vendredi midi au vendredi midi. Les agents devront habiter à moins de 30 minutes de Mérignac et les interventions pourront être indemnisées ou récupérées.
2-6 L’astreinte de la Direction de la petite enfance
Afin d’assurer une continuité de fonction sur les questions médicales concernant les enfants accueillis dans les crèches de la ville de Mérignac, il est institué une astreinte du lundi au vendredi sur les périodes horaires de 7h30 à 9h puis de 17h à 19h30. Les astreintes sont assurées par roulement par les directrices de crèches détentrices du diplôme d’état de puéricultrice pour autoriser l’administration de médicaments pour les enfants à la demande des professionnels des structures d’accueil et valider toutes décisions liées à la santé conformément aux protocoles.
En parallèle, le service d’accueil familial de la direction assure une astreinte du lundi au vendredi de 7h à 8h30 et de 17h à 19h permettant de répondre aux sollicitations des assistantes maternelles du service en dehors des horaires d’ouverture du service. Elle est assurée par les puéricultrices du service et désormais par les éducateurs de jeunes enfants du service.
2-7 L’astreinte du service Logistique, entretien et alimentation
L’astreinte du Centre Qualité est créée du lundi au vendredi de 6h30 à 8h et de 16h00 à 18h30 et le samedi de 6h30 à 11h30 pour encadrer et organiser l’activité des agents de Mérignac Association Services (MAS) qui assurent le nettoyage des locaux municipaux en dehors des horaires de fonctionnement des services. Cette astreinte permet de répondre aux sollicitations des agents de MAS lorsqu’ils rencontrent des difficultés pour accéder à des lieux de travail ou en cas de réaffectation non prévisible sur un autre lieu de travail.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adapter le régime des astreintes de la ville de Mérignac tel que présenté ci-dessus en 29
remplacement des dispositions antérieures adoptées dans les délibérations n°2006-169, n°2016-83, n°2021-107, n°2022-122 ;
- d’inscrire les crédits nécessaires au versement des primes et indemnités au chapitre 012 du budget de la Ville.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
2025_191 - TROP PERCU DE REMUNERATION - REMISE GRACIEUSE
L’administration peut demander à un agent de rembourser une partie de sa rémunération lorsque l’agent a bénéficié d’un indû (rémunération versée à tort ou absence d’appels). Les règles de la comptabilité publique permettent à l’employeur territorial d’accorder une remise gracieuse de la dette. Cette procédure permet d’effacer en tout ou partie la dette de l’agent.
La remise gracieuse ne s’effectue que si des circonstances particulières la justifient.
L'attention est appelée sur la demande de remboursement de sommes indûment perçues à la suite d’une situation individuelle très particulière.
Un agent fonctionnaire a été détaché en qualité de contractuel dans une autre collectivité au 1er décembre 2021. La réglementation prévoit en matière de cotisations retraite que l’employeur d’origine (la ville de Mérignac) verse à la CNRACL les cotisations salariales et patronales. En contrepartie, l’agent doit rembourser les cotisations salariales à l’employeur d’origine et la collectivité d’accueil doit rembourser les cotisations patronales à l’employeur d’origine.
Un dysfonctionnement technique du logiciel de paie a notamment pour conséquence que l’administration n’a jamais réclamé les cotisations salariales à l’agent depuis son détachement. C’est lorsque l’agent a sollicité une simulation retraite que l’anomalie a été découverte.
Pour ces raisons, il est proposé une remise gracieuse totale.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à donner un avis favorable à la demande de recours gracieux pour la remise totale de l'indu concernant un agent municipal ;
- d'autoriser la remise gracieuse à cet agent, Madame LL, à concurrence du solde restant soit 4 475,24€.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
2025_192 - APPROBATION DE L'AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD VALANT TRANSACTION CONCLU LE 13 MARS 2025 ENTRE LA COMMUNE DE MERIGNAC ET MONSIEUR PB
Monsieur PB fut agent de la commune de Mérignac, adjoint technique de 1ère classe, assurant les fonctions d’assistant administratif au sein du Pôle Cadre de vie, jusqu’à son décès survenu le 4 avril 2025.
Il fut victime d’un accident de service en 2006, puis d’une rechute en 2016, reconnue lors du bulletin de paie de juillet 2020, qui suivit un avis rendu le 3 juin 2020 par la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales selon lequel : « Imputabilité au service de la rechute du 11 août 2016 suite à accident de service survenu le 20 mai 2006 (lien direct et certain avec l’accident de service initial). / L’état clinique de l’agent est consolidé le 23 janvier 2020 (date de l’expertise). / Taux IPP 80% / Les arrêts et soins sont imputables au service jusqu’à la consolidation. ».
A ce titre, Monsieur B contesta que la consolidation de son état de santé, à la suite de la rechute 30
précitée, eut lieu le 23 janvier 2020, car il considéra qu’il s’agissait de la date de l’expertise médicale sollicitée par la commission de réforme, et non pas celle de la consolidation qui eut lieu, selon lui, le 24 janvier 2017, ce qui ressort d’un certificat médical qu’il produisit, établi le 6 avril 2022 par le Dr Rémi KLOTZ.
Par une réclamation indemnitaire reçue le 15 mai 2024 en mairie, Monsieur B demanda le paiement de 32 004,36 € au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) non réglée de 2017 à 2019, soit pendant 36 mois, selon le calcul suivant :
• Taux d’IPP : 80 %
• Traitement brut à l’indice majoré référence 240
• Durée de 36 mois
• 36 x [(5 556,35 € x 240) / (12 x 100)] x 0.8 = 36 x (1 111,27 x 0,8) = 36 x 889,01 = 32 004,36
Concomitamment aux pourparlers transactionnels, puis aux délais inhérents à la prise d’une délibération par le conseil municipal, Monsieur B a préservé ses intérêts par l’introduction d’une requête indemnitaire, enregistrée par le greffe du Tribunal administratif de Bordeaux sous le n° 2405746.
Outre les ATI non réglés de 2017 à 2019, un différend a subsisté, malgré une médiation qui eut lieu en 2023, au titre :
• Des congés non pris en 2019 et 2020, chiffrés à 4 125 € (selon le calcul 55 jours x 75 €) • Des heures supplémentaires effectuées par cet agent, soit 256 heures, chiffré à 2 745 € ; • Un préjudice moral (Monsieur B ayant été amputé de la jambe droite jusqu’à hauteur de la hanche le 24 janvier 2017), évalué à 4 125 €,
Soit alors un total, tous préjudices confondus, de 42 999,36 €, arrondi à 43 000 € (quarante-trois mille euros).
Début 2025, Monsieur B avait exposé des frais d’avocat, avait fait valoir des conséquences de son accident du travail sur sa carrière dont l’absence de passage en catégorie B, avait transmis à la ville un mail qu’il a adressé à son avocat indiquant qu’il entendait engager une procédure en raison d’un « harcèlement ».
Cette situation avait rendu nécessaire la rédaction d’une transaction, conclue avec Monsieur PB le 13 mars 2025, qui stipula le versement à M. BORDES d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 74 500 €, en échange de son désistement d’instance et d’action.
Hélas, Monsieur PB est décédé peu après la signature du protocole, qui demeure à exécuter.
Cette circonstance tragique conduit désormais la Commune de Mérignac à conclure l’avenant soumis à l’approbation du conseil municipal avec Madame VR, Veuve de Monsieur PB, Madame GB, leur fille aînée ainsi que Madame GB, leur fille cadette, à savoir les trois héritières de Monsieur B, afin de pouvoir verser le montant stipulé de l’indemnité transactionnelle à la succession de Monsieur B.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de la Commune de MERIGNAC d’approuver l’avenant au protocole d’accord valant transaction conclue le 13 mars 2025 entre la commune de Mérignac et Monsieur PB et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver l’avenant au protocole d’accord valant transaction conclu le 13 mars 2025 entre la commune de Mérignac et Monsieur PB, visant au paiement de l’indemnité transactionnelle stipulée à l’article 2.1 du protocole précité, aux héritières de Monsieur PB, lesquelles renoncent expressément, sans réserves, et en toute connaissance de cause, à toutes sommes et prétentions, quelle qu’en soit la nature, ainsi qu’à toute instance ou action de nature administrative, civile ou pénale à l’encontre de la Commune de Mérignac, de ses élus ou de ses dirigeants, devant toute instance judiciaire (civile ou pénale) ou administrative, née ou qui pourrait naître, impliquant notamment que les héritières de Monsieur B demandent au Tribunal Administratif de Bordeaux qu’il soit donné acte de leur désistement d’instance et d’action, de la 31
requête indemnitaire enregistrée par le greffe sous le n° 2405746 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant au protocole transactionnel ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toute mesure utile permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
URBANISME
DELEGATION DE JEAN-CHARLES ASTIER
2025_194 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'EMPRISES NON BÂTIES - ANCIEN SITE DES CIRCUITS DE MERIGNAC
En vue de la réalisation d’espaces publics, Bordeaux Métropole souhaite acquérir des emprises non bâties situées sur l’ancien site des Circuits de Mérignac.
Ce secteur, situé au sein de l’Opération d’Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc et faisant l’objet d’un plan guide de développement urbain, consiste à aménager de grandes emprises foncières à la faveur de projets de développement économique.
La piste avait déjà fait l’objet d’une cession à Bordeaux Métropole pour la réalisation d’une aire de grand passage. Ainsi, par délibération en date du 19 juin 2023, le Conseil Municipal avait décidé de constater la désaffectation et de déclasser les parcelles ER 175 et ER 72 qui ont depuis fait l’objet de divisions parcellaires. Cette décision visait à démontrer l’absence d’usage public et à acter la sortie du domaine public de ces parcelles.
Aussi, dans un souci d’harmonisation, il convient de procéder au déclassement et à la désaffectation des emprises concernées par cette nouvelle cession. Sont ainsi concernées les parcelles ER 181 et ER 182 et les emprises partielles à détacher des parcelles ER 57, ER 172 et ER 184.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de constater la désaffectation des parcelles cadastrées ER 181 (195 m²) et ER 182 (480 m²) et les emprises à détacher des parcelles ER 57 (2459 m²), ER 172 (163 m²) et ER 184 (3812 m²) ;
- De prononcer le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées ER 181 (195 m²) et ER 182 (480 m²) et les emprises à détacher des parcelles ER 57 (2459 m²), ER 172 (163 m²) et ER 184 (3812 m²) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 40 voix pour et 8 abstentions : Monsieur Jean-Marie ACHIARY, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC, Madame Maria GARIBAL, Monsieur Antoine JACINTO, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE
2025_195 - CESSION A BORDEAUX METROPOLE D'EMPRISES NON BÂTIES -ANCIEN SITE DES CIRCUITS DE MERIGNAC
En vue de la réalisation d’espaces publics, Bordeaux Métropole souhaite acquérir des emprises non bâties situées sur l’ancien site des Circuits de Mérignac, dont la piste avait déjà fait l’objet d’une cession à Bordeaux Métropole pour la réalisation d’une aire de grand passage. 32
Le secteur des anciens Circuits de Mérignac, situé au sein de l’Opération d’Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc et faisant l’objet d’un plan guide de développement urbain, consiste à aménager de grandes emprises foncières à la faveur de projets de développement économique. Ces activités seront essentiellement industrielles, logistiques et productives, conformément aux orientations d’urbanisme définies au PLU pour ce secteur AU7.
Les futurs espaces publics à réaliser sur ce secteur constitueront donc, à terme, le maillage nécessaire pour assurer la viabilisation et la desserte des îlots économiques à construire. Les fonciers objet de la cession sont inclus dans le faisceau d’emprise des espaces publics à créer.
L’échéance de réalisation de ces travaux de viabilisation, nécessitant un investissement conséquent, n’est pas encore déterminée à ce jour.
Sont ainsi concernées les parcelles ER 181 et ER 182 et les emprises partielles à détacher des parcelles ER 57, ER 172 et ER 184 représentant une superficie totale d’environ 7 109 m². Le prix de cession estimé par la Direction de l’Immobilier de l’État est de 148 400 euros HT, après une décote de 30% conformément à la délibération métropolitaine n°2023-19 du 27 janvier 2023 qui prévoit qu’en cas de cessions de terrains entre la Métropole et ses communes membres, le prix est fixé à 70% de l’estimation réalisée par la Direction de l’Immobilier de l’État.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de céder à Bordeaux Métropole les parcelles ER 181 (195 m²) et ER 182 (480 m²) et les emprises à détacher des parcelles ER 57 (2459 m²), ER 172 (163 m²) et ER 184 (3812 m²) pour une contenance globale de 7 109 m² environ, telles qu’elles sont matérialisées de couleur orange sur le plan annexé au présent rapport, moyennant un prix de 148 400 euros HT, à majorer, le cas échéant, d’une TVA au taux et régime en vigueur au jour de la signature de l’acte de cession ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession ainsi que tout document se rapportant à cette opération.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 40 voix pour et 8 abstentions : Monsieur Jean-Marie ACHIARY, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC, Madame Maria GARIBAL, Monsieur Antoine JACINTO, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE
2025_196 - SAEML BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT (BMA) : RAPPORT ANNUEL DE L'ADMINISTRATEUR POUR L'ANNEE 2024
Conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ».
Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales précise le contenu soumis à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale par ses représentants au conseil d’administration.
La synthèse du rapport annuel de l’exercice 2024 de la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale, Bordeaux Métropole Aménagement (BMA), dont la ville est actionnaire, est la suivante.
BMA aménage de grands sites urbains de l’agglomération bordelaise, construit des équipements publics et privés sur le territoire et participe à l’élaboration des projets de développement métropolitains.
La société d’aménagement est chargée d’opérations confiées par des collectivités ou établissements publics en vertu de convention de concession ou de mandat. Elle intervient pour le compte de ses cocontractants, principalement le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine et Bordeaux Métropole, mais 33
aussi pour plusieurs communes.
L’activité de la société est réalisée au travers de 3 cadres juridiques : des opérations en propre, des opérations en tant que mandataire et des opérations d’aménagement concédées. La répartition du chiffre d’affaires par secteur d’activité est la suivante :
En 2024, la rémunération sur concession pour la ZAC du Centre-Ville de Mérignac enregistrée en compte de transfert de charge s’élève à 30 000€. Dans le cadre du traité de concession conclu avec Bordeaux Métropole, BMA dispose d’un forfait de rémunération annuel tant que la ZAC n’est pas clôturée, la clôture étant conditionnée par la bonne rétrocession de l’ensemble des équipements publics et espaces publics aux collectivités et leur transfert foncier effectif. Ces procédures ont été menées en 2024 et la ZAC du Centre-Ville a pu être clôturée lors du Conseil Métropolitain du 4 avril 2025.
Par opposition à la concession qui vise une externalisation complète de l’opération par la collectivité, le mandat permet de ne déléguer que certaines missions (études, tout ou partie des travaux, achat et revente de biens fonciers etc). C’est ainsi qu’en 2024, BMA assure pour le compte de la ville de Mérignac le suivi technique administratif et financier des plusieurs opérations de restructuration et d’extension de groupes scolaires (conduite d’opération, commande publique et exécution financière) :
- Restructuration et extension du groupe scolaire Jean Macé
Restructuration de la zone de restauration, création d’une entrée spécifique par entité (élémentaire, maternelle, périscolaire), réaménagement des espaces extérieurs.
Le projet dont le coût est estimé à 8,1 millions HT consiste en la restructuration de l’école élémentaire intégrant la démolition de logements d’urgence et l’extension de l’espace restauration. L’avant-projet sommaire a été remis début 2024 par le groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est l’agence d’architecture Poggi. La ville de Mérignac a souhaité compléter le programme dans la perspective d’un classement REP du groupe scolaire (possibilité de scinder sept classes d’élémentaires en deux et étude de l’implantation d’une future extension pour la maternelle).
Les études ont été reprises par la maîtrise d’œuvre (MOE) qui a remis son avant-projet définitif le 27 juillet 2024. Cet avant-projet définitif a été refusé par la maîtrise d’ouvrage en raison d’un dépassement de l’enveloppe budgétaire initiale trop important.
De nouvelles modifications de programme et la suppression des travaux prévus pour le classement REP ont été arbitrées par la Ville afin que le projet reste dans l’enveloppe initiale.
- Restructuration et extension de l’élémentaire Jules Ferry.
Réhabilitation complète du bâtiment principal, construction de locaux périscolaires, réaménagement des espaces extérieurs.
Le projet dont le montant des travaux est estimé à 4,3 millions d’euros HT comprend la restructuration complète de l’école et la création d’une extension qui intègrera l’espace périscolaire et restauration. Les études sont en cours et l’avant-projet sommaire a été rendu par le groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est l’agence Créature le 17 novembre 2023. Il a été validé dans sa version complète 34
pour un montant de 4,67 millions d’euros HT auxquels se sont ajoutés 215 000 euros de mobilier et équipements de cuisine et 427 000 euros pour le relogement complet de l’école.
La maîtrise d’ouvrage a fait part d’ajouts au programme dans la perspective d’un classement REP du groupe scolaire (possibilité de scinder quatre classes d’élémentaires en deux). Les études d’avant- projet définitif ont été validées en juin 2024 pour un montant total de 5,67 millions d’euros HT et le permis de construire a été déposé le 31 juillet 2024. Le dossier PRO a été remis en décembre 2024. Les appels d’offres ont été lancés le 19 décembre 2024 pour l’installation de salles de classe transitoires et le 26 décembre 2024 pour les travaux pour un démarrage en mai 2025.
La livraison est prévue pour janvier 2027.
- Restructuration et extension du groupe scolaire Oscar Auriac
Restructuration des espaces intérieurs et extérieurs existants, construction d’un bâtiment d’environ 1200m² pour l’accueil de la restauration scolaire, des locaux de centre de loisirs, d’une salle plurivalente et de rangements pour la cour, sur la nouvelle parcelle acquise.
Le projet consiste en la réhabilitation et l’extension du groupe scolaire Oscar Auriac pour un montant initial de travaux estimé à 6,2 millions d’euros HT. L’esquisse a été remise le 20 décembre 2023 par l’équipe de maîtrise d’œuvre Vazistas et présentée à la communauté éducative le 22 décembre 2023. Un premier avant-projet sommaire a été remis en juin 2024 mais a été refusé par la maîtrise d’ouvrage car il ne respectait pas l’enveloppe budgétaire prévisionnelle en raison notamment de découverte d’amiante et d’orientations techniques et architecturales allant au-delà des exigences du projet.
La Maîtrise d’œuvre a repris ses études et a remis un second APS fin août 2024. Après plusieurs échanges avec la ville de Mérignac, cet APS a été validé le 27 décembre 2024 avec la mise en place d’un phasage des travaux : démarrage des travaux de l’ALSH et du réfectoire fin 2025 et de la restructuration de l’école dans un calendrier restant à définir.
Par ailleurs, toujours dans le cadre du mandat, la ville de Mérignac a confié à BMA après mise en concurrence la réhabilitation patrimoniale de la Maison Carrée (Classée monument historique depuis 1983) et de son parc arboré. En 2024, un diagnostic technique et patrimonial de l’immeuble et des travaux réalisés a été mené, afin d’appréhender au mieux l’adéquation entre les ambitions du programme et le statut d’immeuble classé aux monuments historiques de l’édifice, ainsi que d’apprécier la possibilité de conserver les ouvrages déjà réalisés. Une réunion de restitution de ces investigations avec la DRAC a été organisée sur le site à l’été 2024 et a permis de finaliser ce diagnostic. Sur la base de ces conclusions, la Ville a engagé une réflexion pour ajuster les éléments de programme.
En sa qualité d’administratrice au sein de BMA, il est demandé à la Ville de prendre acte du rapport d’activité 2024.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de prendre acte du rapport annuel de l’administrateur représentant la ville au sein de la SAEML Bordeaux Métropole Aménagement pour l’année 2023.
PREND ACTE
2025_197 - SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE - RAPPORT ANNUEL DE L'ADMINISTRATEUR POUR L'ANNEE 2024
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ».
Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales précise le contenu soumis à l’organe 35
délibérant d’une collectivité territoriale par ses représentants au conseil d’administration.
La synthèse du rapport annuel de l’exercice 2024 de la Fabrique de Bordeaux Métropole (La FAB), au sein de laquelle la Ville est représentée par un administrateur est la suivante :
Le fonctionnement et la gouvernance de la FAB
Il est rappelé que le Conseil d’administration (CA), présidé par Mme Christine BOST est composé de 18 membres dont M. ASTIER comme représentant pour la ville de Mérignac. Il se réunit 4 fois de façon concomitante avec la réunion de l’Assemblée spéciale.
Une Assemblée spéciale (AS) composée des 24 communes ne siégeant pas directement au CA.
Une Assemblée générale composée des 28 actionnaires.
Le contrôle analogue exercé par les collectivités s’effectue par l’intermédiaire de leurs représentants au CA ainsi :
- Le CA et l’AS portent les tâches de contrôle et de validation des orientations stratégiques et des décisions importantes de la société.
- Un reporting régulier est réalisé auprès des services concernés des collectivités (BM). - Un Comité d’engagement et de contrôle en amont de chaque CA est organisé. - Une réunion annuelle avec les DGS des collectivités.
Une équipe opérationnelle : 37 personnes au 31/12/2024.
Les principales missions de la FAB et les relations contractuelles avec Bordeaux Métropole :
- Accord cadre de mise en œuvre opérationnelle des Programmes « Habiter, s’épanouir – 50 000 logements accessibles par nature » et « Entreprendre, travailler sur la métropole » sur la période 2021-2026 pour un montant maximum de 20 000 000 € HT validé par délibération de Bordeaux Métropole du 11/12/2020 :
o Appui à la collectivité pour l’animation et la coordination des programmes o Préparation de l’engagement d’actions et opérations d’aménagement o Ingénierie foncière
Pour permettre l’exécution annuelle de cet accord-cadre Bordeaux Métropole délibère chaque année et ainsi 2 marchés subséquents ont été confiés à la Fab pour l’année 2024.
- 12 concessions d’aménagement dont Mérignac Marne et Mérignac Soleil
- Convention foncière 2023-2033 entre Bordeaux Métropole et la FAB adossée à une créance remboursable d’un maximum de 15 M€.
Pour l’exercice 2024, une facturation à hauteur de 100% des montants initialement prévus aux marchés subséquents. La FAB a ainsi mobilisé les ressources qui lui sont confiées au plus près des opérations des deux programmes Habiter et Entreprendre.
Le Programme de travail « Habiter, s’épanouir » représente environ 10 500 logements dont 4 450 logements déjà accompagnés de la phase de préparation des permis de construire jusqu’à la livraison dont 35% de logements locatifs sociaux et 23% d’accession abordable et sociale.
2 275 logements livrés dans le cadre du programme global dont pour Mérignac : o Mérignac Langevin (ilot témoin) : 198 logements
o Merignac Soleil :
▪ Sogara: 153 logements
▪ Park Avenue (ex-Fiat) : 212 logements
▪ Oasis urbaine (ex-Casto) : 66 logements
o Mérignac Marne :
▪ Villa Cofféa – Je disM (ex-Bowling) : 97 logements 36
▪ Inspiration (ex Elephant Bleu) : 26 logements
Les faits marquants de l’année 2024 :
- Ouverture de la Base du Réemploi (BDR) / Maison du projet sur le site de Mérignac Soleil.
- La Chambre Régionale des Comptes de la Nouvelle Aquitaine (CRC) a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de La Fab pour les années 2018-2023. La CRC a rendu son rapport définitif le 28 novembre 2024.
- Intégration volontaire de préoccupations environnementales et sociétales via une charte de l’aménagement et construction durable, une charte chantiers propres, un pilotage environnement des opérations d’aménagement et des conventions avec les PLIE (insertion).
La situation financière :
Au titre de l’exercice 2024, le résultat net bénéficiaire après impôt sur les sociétés de la FAB s’établit à 109 007€ dont :
- 73 029 € au titre du fonctionnement
- et 35 978 € au titre de la convention foncière.
Les concessions d’aménagement sont traitées comme des opérations à long terme dont le résultat est dégagé à l’achèvement. Ainsi, aucun résultat ne sera dégagé en cours de vie de l’opération. Chaque année les écritures d’inventaires basées sur l’avancement de l’opération permettent d’équilibrer le résultat soit par des recettes à recevoir soit par des charges prévisionnelles.
Le suivi d’activité pour Mérignac :
La FAB intervient sur le territoire de Mérignac dans le cadre des opérations d’aménagement sous concession Marne et Soleil inscrites dans le Programme « Habiter, s’épanouir – 50 000 logements accessibles par nature ».
Marne :
- Poursuite des travaux d’espaces publics (parvis, cour partagée) avec de premières livraisons - Poursuite des travaux sur les anciens sites de Peugeot
- Ilot B8 (sud parc relais) : permis de construire accordé pour une Pension de famille gérée par le Diaconat.
Soleil :
- Travaux en cours sur les anciens sites de Castorama et Fiat
- Poursuites des études France 2030
- Friche Leroy Merlin : montage des dossiers environnementaux et Concours Groupement pour le Groupe Scolaire
- Poursuite des travaux d’espace public (av Kennedy, Somme, rue Mirepin, rue Germaine Tillon) - Dont livraison des espaces situés au pied de la station de tramway avenue de la somme.
Présentation des informations financières principales sur l’année :
Dépenses Recettes Participation BM Marne 2 844 338 € 1 660 655 €
Soleil 10 933 162 € 125 675 € 7 233 333 €
La FAB intervient également pour le suivi des études, la coordination pour la mise en œuvre opérationnelle de la requalification de Pichey et les négociations foncières.
A ce titre, en 2024, La FAB a acquis une parcelle au sein du périmètre de l’îlot D et a engagé le travail pour le lancement de la consultation promoteur. 37
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- de prendre acte du rapport de l’administrateur représentant la ville de Mérignac au sein de la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole pour l’année 2024.
PREND ACTE
2025_198 - CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) POUR BORDEAUX METROPOLE - PORTE DE L'AEROPORT - AVIS DE LA COMMUNE DE MERIGNAC
Les portes métropolitaines, support d’un nouveau cycle d’aménagement
Bordeaux Métropole achève un cycle d'aménagement de plus de 20 ans. Cette période a profondément marqué l’agglomération bordelaise, lui donnant une attractivité reconnue, y compris sur le plan international. Depuis, l’accélération du changement climatique, la crise du logement devenue systémique, l’évolution réglementaire et les contraintes budgétaires publiques obligent plus encore les décideurs métropolitains à revoir en profondeur les objectifs et les méthodes utilisées jusque-là.
Pour s’engager dans un nouveau cycle d'aménagement qui, tout en restant ambitieux, s'oriente vers un modèle urbain plus sobre, pragmatique, décarboné et respectueux du territoire, Bordeaux Métropole a mobilisé l’écosystème local de l’aménagement pendant plus d’un an autour de la démarche Métropole à vivre. Dans le même temps, elle s’est dotée d’un incubateur des futures opérations d’aménagement lui permettant de définir la typologie des futurs secteurs de projets, et donc des nouveaux quartiers pour les années à venir.
Dans ce contexte, le travail prospectif opéré par l’incubateur des futures opérations d’aménagement de Bordeaux Métropole a conduit à la mise en place du programme des portes métropolitaines en mars 2025. Ce programme vise à accompagner l’évolution des secteurs d’entrée de ville vers la création de nouveaux quartiers mixtes, décarbonés, perméables et favorables à l’émergence d’une architecture sobre et bioclimatique, répondant au besoin de logement pour tous et garantissant la prise en compte des enjeux en termes de santé et de bruit.
La porte de l’aéroport, un territoire stratégique en entrée de ville à repenser et investir, dans un contexte réglementaire et climatique qui nécessite de planifier et mobiliser de nouvelles capacités foncières
Située sur la commune de Mérignac, la porte de l’aéroport s’étend sur près de 1 600 hectares de part et d’autre de la rocade (autoroute A 630). A l’articulation de l’aéroport, du centre-ville de Mérignac et du cœur de l’agglomération de Bordeaux, elle constitue aujourd’hui l’entrée principale du quadrant ouest de la métropole. Principalement occupée par des fonctions économiques et commerciales elle a vu se rapprocher progressivement de nouvelles fonctions résidentielles, et se développer une offre de transports collectifs performante avec l’arrivée du tramway desservant l’aéroport.
Ce large territoire présente des tissus urbains contrastés, monofonctionnels et juxtaposés : - des quartiers résidentiels à l’est, en intra-rocade, dans la continuité du cœur d’agglomération : les quartiers de Pichey et Chemin Long,
- un vaste secteur commercial au cœur de la porte qui s’étend le long des avenues Kennedy et de la Somme autour du centre commercial Mérignac Soleil et du village du meuble, - de grandes zones d’activités économiques – artisanales, productives ou tertiaires - à l’ouest, réparties autour de l’aéroport et le long de la rocade (Kennedy, Pelus, Le Phare, Hippodrome, Chemin Long, etc.),
- un quartier d’habitation enclavé au cœur du tissu économique (Beaudésert).
Très largement marquées par des morphologies urbaines horizontales et peu denses disposées au milieu de grands espaces de stationnement, et par la place singulière de la grande distribution, les unités foncières qui composent ce grand territoire constituent d’importants îlots de chaleur où la nature est peu présente. La porte se retrouve ainsi au cœur d'un modèle urbain, économique et commercial en perte de vitesse et inadapté face aux défis de sobriété foncière et environnementaux auxquels les 38
collectivités doivent répondre et offre aujourd’hui de nouvelles perspectives de développement pour une ville plus mixte.
En lien avec l’extension du tram A et dans la perspective du développement du réseau de bus express, ce grand territoire a déjà initié sa transformation, sous l’impulsion de deux projets d’aménagement métropolitains de grande envergure :
• A l’ouest, l’opération d’intérêt métropolitain Bordeaux Aéroparc (OIM BA) : créée par délibération du conseil métropolitain n°2015/0495 du 25 septembre 2015, cette vaste opération à dominante économique s’étend sur 3 458 ha, bien au-delà du territoire de la porte. Elle couvre l’ensemble de la partie extra-rocade de la porte et le secteur Château Rouquey en intra-rocade. Son objectif est d’accompagner les entreprises dans leur bon développement tout en préservant les milieux naturels riche en biodiversité. Ce secteur fait l’objet de nombreuses études (diagnostics environnementaux, plan-guide, étude de programmation économique, etc.).
• A l’est, l’opération d’aménagement Mérignac Soleil : cette opération située à proximité du centre-ville de Mérignac, dans la continuité du secteur Marne, est pilotée depuis 2018 par la société publique locale d’aménagement de Bordeaux Métropole (La Fab), désignée en qualité de concessionnaire par délibération n° 2018-449 du 6 juillet 2018. Ce projet consiste à transformer la zone commerciale monofonctionnelle et artificialisée en un quartier mixte et vivant. La programmation prévoit ainsi l’intégration à long terme de nouveaux logements accessibles par les transports, la création et la requalification d’équipements publics et une renaturation massive du site.
Pour réussir la trajectoire de sobriété foncière qui s’impose aujourd’hui à l’ensemble des collectivités et acteurs de l’aménagement, il est nécessaire de se doter d’outils permettant de gérer, planifier, et coordonner le temps du portage et du remembrement fonciers avec le temps des études de conception des projets d’aménagement, sans que l’évolution des marchés fonciers et immobiliers, déjà tendus, ne viennent obérer les capacités de financement des collectivités et leurs partenaires ou renchérir de façon rédhibitoire le coût du poste foncier dans les bilans d’opération.
Par ailleurs, conformément aux dispositions combinées des articles L.142-1 et R.142-1 du code de l’urbanisme, la zone d’aménagement différé est compatible tant avec le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’aire métropolitaine bordelaise en vigueur dit “Grenelle”, approuvé par délibération du conseil syndical du syndicat du SCoT (Sysdau) n ° 13/02/14/06 du 13 février 2014, qu’avec le projet de SCoT bioclimatique, dont le projet a été arrêté par délibération du conseil syndical du Sysdau n° 16/04/25/02 du 16 avril 2025.
Justification d’une zone d’aménagement différé (ZAD) au sein de la porte de l’aéroport
La ZAD apparaît aujourd’hui comme l’outil indispensable sur ce territoire dans la perspective de constituer des réserves foncières à des coûts maîtrisés, compatibles d’une part avec les équilibres financiers des futures opérations d’aménagement et projets immobiliers, et d’autre part avec les capacités financières des ménages et des acteurs économiques.
La ZAD sera créée par Bordeaux Métropole pour une durée de six ans renouvelables. Elle ouvrira un nouveau droit de préemption en faveur de Bordeaux Métropole. Il se substitue au droit de préemption urbain actuel. La date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé constitue, pendant cette durée de six ans, la date de référence pour la qualification des biens.
Cet outil permettra ainsi de tempérer l’impact des investissements publics sur les valeurs foncières en limitant les transactions d’opportunité qui pourraient survenir sur le marché foncier postérieurement à la date de création de la ZAD en profitant notamment d’une attractivité accrue liée à d’éventuels changements de zonage ou à la réalisation des équipements, des infrastructures et des espaces publics par la Métropole et les communes.
Conformément aux articles L210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme, Bordeaux Métropole et la commune de Mérignac souhaitent accompagner les mutations foncières dans le périmètre du cœur de porte de l’aéroport en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement ayant notamment 39
pour objets de mettre en œuvre des projets urbains et la politique locale de l'habitat métropolitaine, d'organiser l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement d’équipements publics et de permettre le renouvellement urbain, en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
Les intentions d’aménagement sur le secteur ont pour objectif de répondre aux perspectives d’évolutions démographique et économique de la commune de Mérignac. Cela se traduit notamment par la construction de nouveaux logements et d’équipements publics, ainsi que par l’accueil d’activités de services et d’artisanat tout en s’adaptant aux spécificités des sites tels que les risques naturels et le paysage.
Bordeaux Métropole devra être partie prenante des futures opérations de remembrement et d’aménagement par des maîtrises foncières ciblées, pour atteindre les ambitions de qualité d’insertion urbaine et paysagère, et garantir l’équilibre programmatique des projets.
Un périmètre de ZAD créé par Bordeaux Métropole, centré sur le cœur de porte de l’aéroport (Cf. Carte en annexe)
La somme des valeurs de l’ensemble des transactions foncières du périmètre de cœur de porte a fortement augmenté, passant d’environ 26 millions d’euros en 2018 à près de 50 millions en 2022 (source : DVF). La valeur moyenne des terrains à bâtir observée est passée de 500 € par m² en 2021 à 750 € par m² en 2022 (source : DVF). La forte pression immobilière que connaît la métropole bordelaise et en particulier le secteur de la porte de l’aéroport depuis plusieurs années nécessite dès lors une intervention publique pour répondre aux besoins de la population en logements et en développement économique.
Le périmètre du cœur de porte de l’aéroport présenté en annexe, et objet de la présente ZAD, constitue un secteur privilégié de reconquête et d’optimisation foncières. Environ 80% de la surface du périmètre est déjà artificialisée, dont près de 60% sont des espaces non bâtis, principalement dédiés au stationnement. La part du foncier actuellement maîtrisé par les collectivités (Bordeaux Métropole et commune) ou leurs partenaires dans ce périmètre de cœur de porte est aujourd’hui très faible, elle représente moins de 1,5%, soit environ 15 000 m² de surface (hors voirie). Concomitamment aux actions de remembrement foncier, la modification du plan local d'urbanisme en vigueur constituera un levier complémentaire de transformation urbaine et environnementale du périmètre.
Conformément à l’article L. 212-1, alinéa 3 du code de l’urbanisme, la commune de Mérignac est invitée à formuler son avis sur la création, par le conseil de Bordeaux Métropole, d’une zone d’aménagement différé pour une durée de six ans, sur le périmètre de 116 hectares environ correspondant au plan ci- annexé, au sein duquel Bordeaux Métropole sera titulaire du droit de préemption.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’émettre un avis favorable à la création, par le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole, d’une zone d’aménagement différé, pour une durée de six ans, sur un périmètre totalisant 116 hectares environ selon le plan de périmètre ci-annexé, au sein duquel Bordeaux Métropole sera titulaire du droit de préemption.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 40 voix pour et 8 abstentions : Monsieur Jean-Marie ACHIARY, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC, Madame Maria GARIBAL, Monsieur Antoine JACINTO, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE
DOMAINE PUBLIC-ESPACES VERTS-MOBILITÉS-TRAVAUX
DELEGATION DE GERARD CHAUSSET
2025_199 - CONTRAT DE CO-DEVELOPPEMENT DE 6ÈME GENERATION (2024-2027) AVEC BORDEAUX METROPOLE : AVENANT N° 2
Par délibération n° 2023-174 du 18 décembre 2023, le Conseil municipal a approuvé le contrat de co- 40
développement de 6ème génération pour la période 2024-2027.
Pour rappel, ce second contrat de co-développement du mandat s’étend exceptionnellement sur une durée de 4 années afin de "donner plus de lisibilité et de stabilité" à certains projets structurants dont les durées prévisionnelles vont au-delà du mandat actuel.
Dans sa délibération, la Métropole a prévu le principe d’un avenant annuel permettant de procéder aux ajustements de fiches pour des projets ayant subi des aléas, pour prendre en compte de nouveaux projets ou l’abandon de certains d’entre-eux.
Pour rappel, le premier avenant a concerné 14 fiches actions ramenant le nombre total d’actions pour Mérignac à 102.
Sur ces 102 fiches actions :
- 7 sont supprimées :
o 4 à l’initiative de la Ville
o 3 à l’initiative de la Métropole
- 6 sont créées :
o 2 à l’initiative de la Ville
o 4 à l’initiative de la Métropole
Il est à noter que 5 des 7 suppressions ont donné lieu à des créations (4 avec un regroupement de deux fiches supprimées pour une fiche créée). En ce sens, il est possible de parler plutôt de substitution. - 13 fiches ont été modifiées :
o 6 à l’initiative de la ville
o 7 à l’initiative de la Métropole
Pour ce qui concerne les modifications demandées par la Ville, il s’agit essentiellement de recalage de calendrier permettant d’optimiser les subventions métropolitaines sur des projets visant les RI Nature- Agriculture et 1 million d’arbres.
A l’issue de ce deuxième avenant, le contrat de co-développement de 6ème génération entre Mérignac et Bordeaux Métropole se compose donc de 101 fiches actions.
Les autres fiches actions du contrat n’ont pas fait l’objet de modifications.
La liste des fiches concernées ainsi que le détail des modifications par fiche sont joints au présent rapport.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'approuver les termes de l’avenant n°2 au contrat de co-développement de 6ème génération 2024-2027 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant avec Bordeaux Métropole, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 40 voix pour et 8 abstentions : Monsieur Jean-Marie ACHIARY, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC, Madame Maria GARIBAL, Monsieur Antoine JACINTO, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE
2025_200 - CESSION A BORDEAUX METROPOLE D'UNE EMPRISE COMMUNALE POUR LE REAMENAGEMENT DE L'AVENUE MARCEL DASSAULT
Bordeaux Métropole envisage l’amélioration de la desserte en transports en commun des communes de Mérignac et Martignas-sur-Jalle par l’accroissement de la vitesse commerciale de lignes de transport en commun, en réalisant des travaux de couloirs de bus ouverts au covoiturage entre le giratoire des 41
Girondins et le giratoire de Marchegay, avenue Marcel Dassault, dans la continuité des voies réservées aux transports en commun et au covoiturage, implantées à Mérignac sur la voie nouvelle devant Thalès.
L’aménagement de l’avenue Marcel Dassault comportera également une voie verte dédiée aux cyclistes et piétons, améliorant ainsi les conditions de déplacement des modes doux.
Ainsi le projet permettra :
• Une circulation fluidifiée au droit de l’avenue Marcel Dassault grâce à la réalisation de deux voies destinées aux bus et au covoiturage ;
• Une circulation sécurisée des cycles et piétons sur une voie verte séparée de l’avenue par un fossé planté ;
• La mise en place d’une aire de covoiturage permettant le stationnement de véhicules et des cycles, dans une démarche de réduction du trafic routier et d’utilisation des modes de transports doux ;
• La diminution du phénomène de congestion par la réduction du nombre de véhicules en circulation ;
• La diminution de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre ; • L’accessibilité des arrêts de bus (mise aux normes PMR, traversées sécurisées) ; • Une sécurisation des accès riverains.
Bordeaux Métropole s’est prononcée par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération de requalification de l’avenue Marcel Dassault, lors du conseil du 2 février 2024.
Une enquête publique préalable a eu lieu du 25 septembre au 27 octobre 2023, et Monsieur le Préfet a reconnu le caractère d’utilité publique du projet par arrêté le 21 mars 2024.
Cet aménagement nécessite des acquisitions foncières dont certaines devront faire l’objet d’une procédure d’expropriation, autorisées par la DUP. A ce titre la commune de Mérignac doit céder pour le projet une emprise de 84 m² constitutive de la parcelle 281 ER 0184.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver la cession à Bordeaux Métropole à titre gratuit de l’emprise de la parcelle 281 CW 0184 pour une surface de 84 m² ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents se rapportant à ce dossier.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
2025_201 - CESSION A BORDEAUX METROPOLE DE PARCELLES COMMUNALES DE LA RUE DES GENETS POUR AMENAGEMENT
La commune a validé le projet de réaménagement partiel de la rue des Genêts à l’été 2025. Le projet consiste à rénover la section dévolue aux piétons et cyclistes sise entre les rues de Bacaris et Rouget- de-L’Isle, pour améliorer la sécurité, renforcer le drainage hydraulique du secteur pour éviter les inondations et raccorder au réseau une opération d’aménagement.
Ces travaux induisent pour la Ville de céder les parcelles cadastrées constitutives de la rue des Genêts ainsi que l’emprise de l’ex-domaine public communal.
Il convient également de céder les emprises et parcelles constitutives des rues de Bacaris, André Dousse et du Val d’Or, qui constituent avec la rue des Genêts, le parc d’activité Saint Exupéry construit par la Ville à la fin des années 1990, considérant que certaines parcelles concernent plusieurs voies ou carrefours et que les mêmes problématiques de gestion, d’entretien et d’aménagement futur les touchent.
En effet toutes ces voies sont également restées propriétés de la commune alors qu’elles auraient dû être cédées dans le cadre de la loi MAPTAM régularisant les compétences des communes et de 42
Bordeaux Métropole mais les actes fonciers consécutifs n’ont jamais été produits.
Les parcelles concernées sont listées dans le tableau ci-dessous :
Parcelle Contenance cadastrale en m² Rue(s)
281 AD 433 5385 rue des Genêts -rue de Bacaris
281 AD 420 739 rue des Genêts - rue André Dousse
281 AD 441 866 rue André Dousse
281 AD 449 1781 rue André Dousse - rue du Val d'Or
281 AD 440 1707 rue de Bacaris
281 AD 443 211 rue du Val d'Or
281 AD 446 58 rue du Val d'Or
281 AD 438 33 rue du Val d'Or
total 10780
Cette cession sera effectuée à titre gratuit, considérant que Bordeaux Métropole exerce les compétences voirie, assainissement et mobilité et que ses services entretiennent et gèrent ces voies depuis la mutualisation de 2017, la ville conserve la propriété du réseau d’éclairage public installé sur ces voies au titre de sa compétence communale.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les modalités de cession des parcelles 281 AD 433, 281 AD 420, 281 AD 441, 281 AD 449, 281 AD 440, 281 AD 443, 281 AD 446 et 281 AD 438 pour une emprise totale de 10780 m² ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents se rapportant à ce dossier.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE
DELEGATION DE SYLVIE CASSOU-SCHOTTE
2025_202 - ADHESION AU DISPOSITIF SERVICE CIVIQUE SOLIDARITE SENIORS (SC2S)
Depuis 2015, la ville de Mérignac dispose d’un agrément pour l’accueil de volontaires en service civique âgés de 16 à 25 ans et qui effectuent des missions avec un objectif d’intérêt général.
Parmi celles-ci figure une mission de lutte contre l’isolement des personnes âgées (MONALISA), qui contribue activement au développement du lien social et à la solidarité intergénérationnelle sur le territoire communal.
Pour cette mission, les volontaires interviennent en binôme à domicile ou en établissement pour :
- Rendre visite à des personnes âgées isolées et nouer avec elles des relations de confiance (présence, écoute, partage, discussion, jeux, transmission d’informations …) ; - Aider des personnes âgées en perte d’autonomie à sortir de chez elles (marche, promenades) ;
- Aider les personnes à utiliser leurs outils numériques ;
- Participer aux actions culturelles destinées à prévenir l’isolement des personnes âgées. 43
L’association pour le déploiement du Service Civique Solidarité Seniors (SC2S) a pour objectif de développer et soutenir les missions de service civique en faveur du lien intergénérationnel. Elle accompagne les structures d’accueil et propose :
- Des formations spécifiques pour les jeunes sur les thématiques du grand âge, de l’écoute, de la relation d’aide et de la prévention de la perte d’autonomie ;
- De ressources pédagogiques adaptées ;
- Un appui méthodologique aux structures d’accueil pour le suivi et l’accompagnement des volontaires ;
- Un réseau d’échanges de pratiques permettant de valoriser les initiatives locales.
L’adhésion à l’association est gratuite. Elle constitue une réelle valeur ajoutée pour la qualité des missions de service civique menées sur le territoire, en offrant un cadre renforcé de formation et d’accompagnement des jeunes engagés.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver l’adhésion de la Ville à l’association Service Civique Solidarité Séniors (SC2S) et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dispositif.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
CULTURE
DELEGATION DE VANESSA FERGEAU-RENAUX
2025_204 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'ESPACE CULTUREL DU PIN GALANT - RAPPORT ANNUEL POUR L'EXERCICE 2024-2025
Dans le cadre d’une délégation de service public, la ville de Mérignac est actionnaire de la société « Mérignac Gestion Equipement » avec laquelle elle avait signé un contrat de concession d’une durée de 5 ans pour la gestion de l’équipement culturel Pin Galant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025.
Conformément aux termes de l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Délégataire de Service Public produit chaque année à l'autorité délégante un rapport d’activités assorti d'annexes permettant à cette dernière d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
L’élaboration et la commercialisation d’une offre de spectacles sont les missions principales du concessionnaire. Le délégataire déploie également une activité « congrès ».
S’agissant de la programmation culturelle, cette dernière se doit de répondre aux exigences de la politique culturelle de la Ville. Aussi un équilibre est-il attendu, d’une part en termes de temporalité de la saison de septembre à juin, et d’autre part en termes de diversité des publics (enfants, scolaires, adultes, seniors…).
En outre une forte attention est portée sur la diversité des champs artistiques, devant à la fois couvrir l’ensemble des arts vivants et faire appel à des équipes artistiques reconnues et émergentes. Des partenariats et des liens avec les acteurs culturels, éducatifs, sociaux et associatifs du territoire, constituent également un objectif fort du concédant. La grille tarifaire de l’équipement doit veiller à ce qu’un très large public puisse venir accéder aux propositions.
Le maintien et le développement du rayonnement du Pin Galant auprès du public mérignacais, métropolitain et au-delà, comme étant un espace culturel à la fois singulier, ouvert et exigeant, est un enjeu majeur.
Pour une saison culturelle, le nombre minimal de spectacles est fixé à 75 et le nombre minimal de représentations à 105. Le nombre minimal annuel de spectacles et de représentations ne peut être 44
inférieur à 10% de ces mêmes chiffres.
Parallèlement à l’activité « spectacles », la Ville demande au concessionnaire de développer l’activité «congrès» de manière à optimiser l’utilisation de l’équipement. Le concessionnaire veille à maintenir la location à un seuil minimal de 100 journées par an.
Le rapport de gestion de « Mérignac Gestion Equipement » (MGE), pour l’exercice 2024/2025 est joint au présent rapport.
La saison 2024-2025 a été très satisfaisante en termes de fréquentation. En effet 105 225 spectateurs ont assisté à au moins un spectacle du Pin Galant sur 100 représentations cette saison, contre 81 184 en 2023-2024 pour 86 représentations. La fréquentation moyenne par spectacle en 2024-2025 est de 1052 spectateurs, contre 944 en 2023-2024, soit une augmentation moyenne de 11%. L’activité congrès connait quant à elle une légère baisse, moins 7.5 % pour l’auditorium et moins 21% pour le Pavillon.
La programmation contenait majoritairement du théâtre (19% des spectacles programmés), suivi par l’humour (18 % des spectacles programmés) puis enfin la danse et la variété musicale (17% des spectacles programmés).
La ville de Mérignac, dans le cadre du projet culturel qu’elle ambitionne, porte une attention toute particulière à la médiation ainsi qu’à l’éducation artistique et culturelle. Aussi des actions partenariales ont été mises en place dans ce cadre avec le Pin Galant. Des ateliers, des rencontres avec les artistes ou encore des places réservées et dédiées à certaines classes, ont pu profiter à des collégiens et des lycéens. Le Pin Galant a ainsi participé aux parcours d’éducation artistique et culturel impulsés par la Ville.
S’agissant des recettes de billetterie, ces dernières sont par conséquent en évolution positive. Elles s’élèvent à 3 157 242 €, comparativement à 2 322 557 € soit une augmentation de + 35%. Les recettes de billetterie représentent 80% du chiffre d’affaires du Pin Galant, suivies des recettes congrès à hauteur de 15% du chiffre d’affaires.
Afin d’assurer l’équilibre financier de cet équipement la ville de Mérignac a versé une compensation forfaitaire d’exploitation de 2 576 639 € ce qui représente 37,1 % des produits.
Résultats financiers du Pin Galant :
Saison
2022/2023
Saison
2023/2024
Saison
2024/2025
Evolution sur
2 ans
Produits d'exploitation 5 395 672 € 5 833 539 € 6 944 285 € +29%
Dont reprise sur
amortissements et provisions 18 250 € 29 975 € 376 558 €
Charges d'exploitation 5 348 219 € 5 775 293 € 6 520 582 € +22%
Dont Dotations aux
amortissements et provisions 102 477 € 374 034 € 63 956 €
Dont Redevance intéressement 29 757 € 43 836 € 217 086 €
Résultat d'exploitation 47 453 € 58 246 € 423 703 €
Résultat financier -1 444 € 10 775 € 6 775 €
Résultat exceptionnel 23 424 € 33 263 € 76 054 €
Impôt sur les bénéfices (Charge) 17 018 €
Résultat net 69 433 € 102 284 € 489 514 € 45
Le résultat net global après impôt 2024/2025 s’établit à +489 514 € (+102 284 € l’année précédente).
Un résultat exceptionnel de 76 054 € provient essentiellement de la cession de l’actif immobilisé au nouveau délégataire et à la Ville pour une valeur nette comptable de 216 477 €.
Une reprise de provision pour gros travaux de 371 240 € a été inscrite dans les produits 2025, elle figurait dans les charges de l’exercice antérieur (la provision devient sans objet avec la fin de la délégation).
Lorsque le résultat net comptable est supérieur au compte d’exploitation prévisionnel, une quotepart de cette différence est versée sous forme de redevance d’intéressement. Pour la saison 2024/2025, MGE a versé à la Ville un intéressement de 217 086 € HT (il était de 43 836€ sur l’exercice 2023/2024). Enfin, compte tenu de l’excédent réalisé, MGE a été également assujettie à l’impôt sur les bénéfices des sociétés avec une contribution fiscale de 17 018 €.
En conclusion, l’exercice 2024-2025 du Pin Galant se clôture positivement avec un résultat net après impôt de 489 514 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de prendre acte du rapport annuel de la délégation de service public confiée à la Société d’Economie Mixte Mérignac Gestion Equipement pour l’exploitation du Pin Galant pour la saison 2024-2025 tel que présenté en annexe.
PREND ACTE
2025_205 - ORIENTATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE MERIGNAC GESTION EQUIPEMENT VERS SA DISSOLUTION, DEFINITION DES MANDATS DE REPRESENTANTS DE LA VILLE ET AUTORISATION DE MONSIEUR LE MAIRE A DEMANDER LE CAS ECHEANT LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE
La Ville de Mérignac est actionnaire majoritaire (76,60 % du capital) de la société d’économie mixte Mérignac Gestion Équipement (SEM MGE).
Créée le 14 novembre 1988 sous la forme d’une société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, la SEM MGE avait pour mission principale la gestion, par délégation de service public, de la salle de spectacles du Pin Galant, propriété de la Ville de Mérignac.
Les statuts de la SEM MGE prévoient qu’elle peut assurer l’exploitation, sous diverses formes contractuelles (concession, affermage, gérance…), d’équipements d’animation, de loisirs et sportifs implantés sur le domaine communal ou mis à disposition par d’autres collectivités du département, ainsi que les activités annexes s’y rapportant.
Par délibération du 17 février 2025, le Conseil municipal a attribué le nouveau contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Pin Galant à la société S-PASS, à compter du 1er juillet 2025, date d’échéance du contrat précédemment confié à la SEM MGE.
Depuis cette date, la SEM MGE est dépourvue de toute activité.
Par courrier du 18 novembre 2025, accompagné du rapport de gestion, des comptes annuels approuvés lors de l’assemblée générale du 17 novembre 2025 et du rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2025, le Président Directeur Général de la SEM MGE a sollicité la Ville de Mérignac afin de connaître « la suite qu’elle entend réserver à cette structure ».
Il revient dès lors au Conseil municipal de se prononcer sur l’avenir de la société Mérignac Gestion Équipement.
Compte tenu de l’absence d’activité depuis le 1er juillet 2025, ainsi que des contraintes propres aux sociétés d’économie mixte locale, notamment l’impossibilité de satisfaire aux critères de la quasi-régie 46
en raison de la présence d’un actionnariat privé (c’est-à-dire la dérogation au principe de mise en concurrence des opérateurs économiques pour passer un contrat de la commande publique, de type marché ou concession), il est proposé d’orienter la SEM MGE vers sa dissolution et sa liquidation.
Les statuts de la société prévoient que la décision de dissolution relève d’une assemblée générale extraordinaire, convoquée par le conseil d’administration ou, à défaut, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital, seuil atteint par la Ville de Mérignac. Le conseil d’administration est quant à lui convoqué par son président.
En conséquence, si le Conseil municipal retient l’orientation de la dissolution, il convient :
- de définir un mandat pour le représentant de la Ville aux assemblées générales et pour ses représentants permanents au conseil d’administration (y compris le Président Directeur Général) ; – d’autoriser Monsieur le Maire, en cas de difficulté à réunir les instances compétentes, à recourir au tribunal de commerce de Bordeaux afin d’obtenir la désignation d’un mandataire.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’acter la volonté de la Ville de Mérignac, actionnaire public majoritaire, d’orienter la SEML Mérignac Gestion Équipement vers sa dissolution et sa liquidation ;
- De donner mandat à M. Alain CHARRIER, représentant de la Ville en qualité d’actionnaire aux assemblées générales, pour voter la dissolution de la SEM MGE lors de toute assemblée générale extraordinaire à venir et approuver la nomination du ou des liquidateurs ;
- De donner mandat aux représentants permanents de la Ville au conseil d’administration, en qualité d’administrateurs, pour voter la convocation de toute assemblée générale extraordinaire nécessaire à la prise de décision sur la dissolution ;
- De donner mandat à Monsieur Daniel MARGNES, ès qualités de représentant permanent de la Ville de Mérignac au conseil d’administration de la société d’économie mixte locale Mérignac Gestion Equipement, mais également de Président Directeur Général de ladite société, afin qu’il convoque le conseil d’administration de cette société en vue que cette dernière instance convoque à son tour toute assemblée générale extraordinaire nécessaire ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, en cas de difficulté à réunir les instances nécessaires, à saisir le président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en référé afin qu’il désigne un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Par 36 voix pour, 5 voix contre : Madame Léna BEAULIEU, Madame Marie-Ange CHAUSSOY, Monsieur Loïc FARNIER, Monsieur Joël GIRARD, Madame Claude MELLIER et 7 abstentions : Monsieur Jean- Marie ACHIARY, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC, Monsieur Antoine JACINTO, Monsieur Daniel MARGNES, Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE
SPORT
DELEGATION DE CECILE SAINT-MARC
2025_206 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE D'OCTOBRE ROSE AUX ASSOCIATIONS "LISA BORDEAUX" ET "JEUNE ET ROSE"
Afin de développer son engagement en matière de solidarité et de santé, la ville de Mérignac soutient l’organisation de manifestations sportives caritatives dédiées au grand public. 47
Ainsi, le 5 octobre 2025, la Ville a organisé au bois du Burck une manifestation qui a permis de faire découvrir aux familles de multiples activités de pleine nature avec cette année le tir à l’arc, le biathlon et le disc-golf.
Un challenge solidaire a été proposé aux mérignacais à travers une boucle de 1 kilomètre qu’il fallait réaliser le plus grand nombre de fois. La Ville s’est engagée à reverser la somme de 1 euro par kilomètre effectué sur cette « Boucle Rose » par les participants aux associations « LISA Bordeaux » et « Jeune et Rose », associations engagées dans l'accompagnement des femmes atteintes de cancer du sein dans leur parcours de soin et la prévention primaire du cancer du sein.
Au cours de cette journée, ce sont près de 1000 participants qui se sont mobilisés pour cette action solidaire en marchant, en courant ou en effectuant le parcours à vélo.
C’est ainsi que mille neuf cent quatre-vingts kilomètres ont été parcourus au cours de cette journée, ce qui constitue un record à Mérignac.
Toutes les activités ont été appréciées et tout particulièrement les informations données aux participants sur la maladie et sur les dispositifs d’accompagnement des patientes et de prévention de la maladie.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2025 de la Ville.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé
- d’attribuer une subvention de 990 euros à l’association « LISA Bordeaux » ;
- d’attribuer une subvention de 990 euros à l’association « Jeune et Rose ».
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
2025_207 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'UCPA AQUA STADIUM - RAPPORT ANNUEL 2024
Par délibération cadre du 2 décembre 2016, Bordeaux Métropole a décidé de l’intérêt métropolitain de la réalisation d’un Stade nautique sur la commune de Mérignac et d’approuver le principe de la construction de cet équipement par Bordeaux Métropole selon des modalités de financement partagées avec la commune.
Par délibération n° 2018-645 du 9 novembre 2018, le Conseil de Bordeaux Métropole a acté le principe d’un recours à une concession de service public pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, le gros entretien-renouvellement et l’exploitation du Stade nautique de Mérignac, y compris la gestion du service public.
Bordeaux Métropole étant compétente sur la construction de l’équipement et la ville de Mérignac sur son exploitation, par la même délibération, le Conseil de Bordeaux Métropole a acté la constitution d’un groupement d’autorités concédantes dont Bordeaux Métropole est coordonnatrice afin de lancer une consultation de concession de service public.
Le 05 mars 2020, la Société Stade Nautique Mérignac et Bordeaux Métropole ont contracté un contrat de concession de service public qui prendra fin le 20 septembre 2042, cette échéance intervenant au terme de 270 mois à compter de la notification.
Depuis l’entrée en vigueur du contrat de concession, 2 avenants ont été établis, afin de prendre principalement en compte une évolution des coûts de construction et les conséquences financières de la suspension de l’exécution du permis de construire. Un troisième avenant prendra effet en 2025 afin d’adapter les modalités d’indexation des tarifs et des contributions forfaitaires à la réalité de l’exploitation. En particulier, la personne publique aura la faculté de limiter la hausse tarifaire des 48
activités qualifiées de « service public aquatique ».
Conformément aux termes de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Délégataire de Service Public produit chaque année à l’autorité délégante un rapport d’activités assorti d’annexes permettant à cette dernière d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Au titre de l’analyse et du contrôle par la Personne Publique du suivi d’exploitation et de gestion de l’équipement, des réunions de suivi mensuel, sur la base de bilans périodiques, sont organisées entre les parties tout au long de l’année.
Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, le suivi annuel du contrat en phase exploitation prévoit un contrôle par Bordeaux Métropole et par la ville de Mérignac :
• d’ordre technique, concernant la qualité d’exploitation et les obligations d’entretien et de maintenance,
• d’ordre financier, concernant les résultats d’exploitation du concessionnaire, • d’ordre qualitatif sur le niveau de service assuré par l’exploitant.
Le rapport annuel 2024 évalue les services proposés aux usagers et vérifie que les objectifs du contrat sont atteints. La gouvernance mise en place entre le délégataire et la ville de Mérignac permet d’assurer un suivi efficace de l'exploitation et d’en évaluer sa performance.
L’année 2024 constitue le cinquième exercice du contrat de concession du Stade nautique de Mérignac d’une durée de 22,5 ans, et la première année complète d’exploitation. Son ouverture au public était intervenue le 20 février 2023, mais de manière partielle jusqu’au 30 juin 2023.
L’engouement du public pour le site et les activités qui y sont proposées se confirme en 2024, avec une fréquentation proche de 960 000 entrées, soit le double du prévisionnel. Le pôle restauration et le waterjump confirment quant à eux une fréquentation en dessous des prévisions.
Poursuite du contentieux relatif à la construction de l’ouvrage
La procédure relative à l’annulation du permis de construire s’est poursuivie tout au long de l’année 2024 avec le dépôt d’une étude d’impact.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a validé définitivement le permis de construire par un jugement du 27 février 2025.
L’ensemble des travaux est terminé et l’équipement est intégralement ouvert au public depuis mi 2023.
Pour rappel, un groupe de riverains s’était opposé au projet concernant les potentielles nuisances visuelles et sonores qui résulteraient de l’ouverture de ce complexe.
Rappel du montant des investissements
L’investissement porté par le délégataire pour la conception-réalisation du stade nautique est de 49,3 M€ HT. Par application du contrat de concession, la personne publique a participé à l’investissement initial à hauteur de 21,6 M€ HT et verse au délégataire une compensation forfaitaire d’investissement annuelle de 1,5 M€ (valeur 2020).
Modification de l’actionnariat
Depuis la mise en exploitation de l’équipement, l’actionnariat de la société dédiée est composé de : - UCPA SPORTS LOISIRS 49%
- CDC 45%
- EIFFAGE 3%
- DALKIA 3%
Chiffres clés de l’année 2024 49
Fréquentation totale : 955 674 (577 991 entrées en 2023) dont :
- Grand public : 87 % (833 121 entrées)
- Scolaires et clubs : 13 % (122 553 entrées)
Répartition de la fréquentation dans les différents espaces :
- Espaces aquatiques : 48% (456 884 entrées)
- Espace forme : 22 % (207 592 entrées)
- Espace bien-être : 7% (66 808 entrées)
Avec près d’un million d’entrées tous publics confondus en 2024, la fréquentation est particulièrement élevée et continue.
Avant l’ouverture, la fréquentation totale de l’établissement était estimée à 550 000 entrées par an avec 60% de mérignacais et 40% d’habitants hors Mérignac (contre 230 000 pour l’ancien stade nautique J. Badet dont 150 000 mérignacais).
Concernant les 833 000 usagers grand public en 2024 (estimés à 310 000 par an avant l’ouverture de l’établissement), 37% de fréquentation sont enregistrés au profit de résidents mérignacais (soit 308 000 entrées) et 63% de fréquentation proviennent de résidents de communes hors Mérignac (soit 525 000 entrées).
La très forte hausse de la fréquentation des mérignacais et la forte mobilisation des usagers des communes voisines confirment le large rayonnement métropolitain de l’équipement. La part d’usagers qui résiderait en dehors du territoire de la Métropole serait très faible (estimée à moins de 2%).
Bilan énergétique et environnemental
La consommation d’énergie provenant du réseau de chaleur Mérignac Centre Energie s’élève à 4,4 GWh pour l’année 2024 avec un taux d’énergie renouvelable de 74% (réseau de chaleur biomasse/gaz).
Les consommations d’électricité pour l’ensemble de l’activité sont de 2,7 GWh.
Les émissions de gaz à effet de serre associées aux consommations d’énergie du stade nautique sont de 592 tC02 (430 tCO2 pour la chaleur, 162 tCO2 pour l’électricité).
Les consommations totales d’eau pour l’ensemble de l’activité sont de 77 milliers de m3, équivalents à 50 litres /baigneur (vidange des bassins non comprises). Ces consommations dépassent de 30% la consommation cible, ce qui nécessite un point d’attention.
Axes d'Amélioration et Incidents d'Exploitation
Plusieurs axes d'amélioration ont été mis en œuvre par l’exploitant pour répondre à la forte fréquentation et au retour de satisfaction des usagers, notamment au niveau de l'accueil, du fonctionnement de certaines activités, du nettoyage et des offres commerciales.
La réfection du parking a été réalisée pour répondre aux désordres d’accumulation des eaux de pluie sur les places de stationnement.
La gestion de la qualité de l'eau s’est améliorée depuis 2023, notamment la qualité bactériologique, mais la qualité physico-chimique fait encore l’objet de non-conformités qu’il convient de réduire.
La qualité de l’air intérieur s’est légèrement dégradée sur des mesures de taux d’humidité et de CO2 de certains espaces. Des actions correctives ont été mises en place.
Accueil des scolaires
A la demande de l’Education Nationale, la part du public scolaire mérignacais s’est très largement améliorée par le retour à l’accueil des trois classes de primaires par créneau au lieu de deux. En ce qui concerne les créneaux envisagés pour les classes hors Mérignac, la fréquentation reste très faible 50
puisque seule la ville de Martignas fait usage de ces créneaux possibles pour ses établissements scolaires.
Accueil des clubs
La fréquentation des clubs dépasse légèrement les prévisions pour les clubs mérignacais. Les créneaux réservés pour les clubs hors ville de Mérignac ont été, eux aussi, entièrement utilisés, avec un niveau maîtrisé de fréquentation conforme aux projections envisagées.
Événements
L’année 2024 compte parmi ses principaux évènements la 44ème édition du Grand Prix National de natation Jean Boiteux (253 nageurs et plus de 550 spectateurs), le passage de la flamme olympique (plus de 1100 enfants des écoles et 70 personnalités) et le gala de natation artistique des Girondins de Bordeaux en présence de l’équipe de France (1200 spectateurs).
Gestion de la Satisfaction des Usagers
Les retours des usagers sont globalement positifs, soulignant notamment la qualité générale de l’infrastructure et l’amplitude horaire très large. Cependant, des points d'amélioration ont été identifiés, tels que la propreté et le confort d’usage en période de forte affluence.
Synthèse de l’analyse des éléments financiers du rapport annuel
Le chiffre d’affaires réalisé par l’exploitant (LS33) sur l’année 2024 est de 3,07 M€, porté principalement par l’espace grand public (71% des recettes).
Celui-ci regroupe les espaces aquatique, bien-être, forme, et le water jump.
Le chiffre d’affaires sur cette première année pleine d’exploitation s’avère être plus élevé par rapport au prévisionnel indexé de + 652 k€ (+ 27% en 2024), grâce à une meilleure fréquentation que prévue sur l’ensemble des espaces et activités, et en particulier les espaces grand public (+33%).
Les comptes 2024 de la concession (SNM et LS33), tout comme ceux de 2023, sont établis sur des données provisoires, en attente de la régularisation programmée des compensations forfaitaires en avril 2025, après application des modalités de l’avenant 3 au contrat de concession adopté en juin 2025.
De cette situation intermédiaire, il ressort un résultat net pour l’année 2024 déficitaire qui s’établit à - 900 k€ en forte dégradation par rapport à l’année précédente (-310 k€). Il est la conséquence d’un excédent brut d’exploitation de 1 745 k€, lui-même en dégradation. Pour autant, cette dégradation n’est pas révélatrice de la situation financière réelle de la société au vu de nombreuses régularisations à venir en sa faveur. Ces comptes doivent donc faire l’objet d’un recalcul économique et seront présentés en 2026.
L'année 2024 a encore été une année de transition pour l’UCPA Aqua Stadium et la société Stade Nautique Mérignac, avec des résultats financiers en dégradation mais une augmentation de la fréquentation qui se confirme. Les régularisations financières prévues en 2025 viendront rétroactivement améliorer l’équilibre des performances économiques des deux entités SNM et LS33.
L’analyse complète du rapport annuel 2024 de la société STADE NAUTIQUE MERIGNAC SAS, concessionnaire de l’UCPA Aqua Stadium par les services de Bordeaux Métropole et de la ville de Mérignac, est détaillée en annexe.
L'Aqua Stadium se positionne comme un équipement attractif pour tout le territoire métropolitain. La fréquentation massive est un défi pour le délégataire qui s’attache à répondre aux standards de qualité attendu que ce soit pour les activités de services publics comme pour les activités ludiques et de détente.
Enfin, la volonté d’une collaboration constructive avec la Personne Publique se confirme. 51
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de prendre acte du rapport annuel 2024 de la concession du stade nautique métropolitain UCPA Aqua Stadium confiée à la société Stade Nautique Mérignac ainsi que de l’analyse financière réalisée par la personne publique.
PREND ACTE
PETITE ENFANCE
DELEGATION D'AMELIE BOSSET-AUDOIT
2025_212 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA CRECHE ALEXANDRA DAVID NEEL - RAPPORT ANNUEL 2024
La Ville a confié à Eponyme Prime Enfance la gestion et l’exploitation d’un multi-accueil de 60 places, situé dans le quartier de la Glacière. Pour ce faire, la Ville a mis à disposition l’équipement situé rue Georges Mandel, d’une surface intérieure de 834 m² et d’une surface extérieure de 337 m².
Les termes du contrat de concession ont été approuvés en séance du conseil municipal du 27 juin 2022. L’ouverture de la crèche, prévu au 2 janvier 2023 a été décalée au 21 août 2023 en raison d’un retard de livraison du bâtiment. Ce décalage et la modification de la durée du contrat ont fait l’objet d’un avenant en mars 2023, la fin de contrat étant décalée au 31 juillet 2028.
Conformément aux termes de l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Délégataire de Service Public produit chaque année à l'autorité délégante un rapport d’activité permettant à cette dernière d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Ce bilan se retrouve en annexe du rapport.
Le rapport annuel 2024 transmis par le délégataire permet d’apprécier de manière approfondie la première année complète d’exploitation. Cette première année pleine constitue une phase d’installation essentielle pour la montée en charge du service et pour l’appropriation du projet d’établissement par les équipes, les enfants et les familles du territoire. Dans ce contexte de consolidation, le multi-accueil a accueilli 109 enfants issus de 94 familles. La sociologie des usagers se caractérise par une majorité de parents en activité professionnelle, tandis qu’un quart des familles se situe au seuil ou au-dessus du seuil de pauvreté. Cette mixité est réelle mais demeure plus limitée que dans les autres structures de l’offre publique. Aucun enfant porteur de handicap n’a été accueilli en 2024 et trois situations ont justifié un accompagnement renforcé en partenariat avec la Protection Maternelle et Infantile et l’unité mère enfant de l’hôpital Charles Perrens.
Les taux d’occupation se situent en deçà des prévisions contractuelles, en cohérence toutefois avec les tendances observées dans le réseau municipal, en raison notamment de contrats d’accueil avec des amplitudes horaires modérées.
L’expérimentation d’un accueil le samedi, mise en place à la demande de la Ville à compter de février 2024, n’a pas rencontré l’usage escompté, malgré des actions de communication soutenues et la mobilisation des partenaires sociaux. La fréquentation ayant été trop faible pour justifier la poursuite du dispositif, celui-ci a été suspendu en décembre 2024, après avoir veillé à proposer des alternatives individualisées aux 2 familles concernées.
Sur le plan pédagogique, l’année a été marquée par une dynamique positive et l’élaboration d’un projet structurant, avec de nombreuses actions favorisant l’éveil, la socialisation et l’ouverture culturelle. Les sorties régulières, la relation étroite nouée avec la bibliothèque, les ateliers menés avec les parents et la production collective d’un recueil de comptines illustrent l’implication de l’équipe dans la construction d’un environnement favorable au développement du jeune enfant. L’association étroite des familles constitue un axe fort : réunions d’accueil, ateliers d’intégration, temps de convivialité, actions de soutien à la parentalité et fonctionnement régulier du conseil de crèche participent à installer un climat de 52
confiance.
Le dispositif spécifique « Cercle parents-bébés », prévu dans le cadre contractuel, a toutefois enregistré une participation faible, conduisant à une réflexion sur l’adaptation de son format et de sa promotion pour 2025.
L’analyse des ressources humaines révèle une équipe stable en fin d’exercice, mais confrontée en début d’année à un turn-over significatif (37 %), phénomène classique lors de la constitution d’une équipe nouvelle et de la prise en main d’un bâtiment récemment livré. Les 24 ETP prévus au contrat sont bien en poste, mais le taux de personnels diplômés n’a pas atteint les niveaux exigés (entre 40 et 49 % contre un objectif contractuel de 54 à 57 %). Le délégataire signale des difficultés de recrutement persistantes dans le secteur, notamment pour les auxiliaires de puériculture. L’absentéisme demeure maîtrisé (5,5 %) et les actions de formation sont satisfaisantes. L’entreprise a opté depuis le 1er janvier 2024 pour l’utilisation de la grille de salaire Alisfa (convention collective des acteurs du lien social et familial). Ce système permet d’obtenir des rémunérations en adéquations avec les attentes du secteur mais permet aussi une valorisation des salaires en fonction des missions, de l’ancienneté et de l’entretien annuel.
L’analyse du compte rendu financier fait ressortir les éléments suivants :
• Un écart modéré entre les produits prévus et les produits réalisés, principalement dû au fait que le prévisionnel reposait sur une ouverture de 16 places le samedi, alors que l’expérimentation n’en a finalement mobilisé que 8. Cette réduction a entraîné une baisse de la participation financière de la Caisse d’Allocations familiales ainsi que des familles. Cette diminution a été compensée par une aide à l’apprentissage non prévue et par un transfert de charges lié à un passage de stock à une autre crèche et à un remboursement lié à un arrêt maladie.
• Un écart plus marqué concernant les charges, lié en grande partie à une masse salariale et à des charges sociales moins élevées, conséquence directe de l’ouverture limitée à 8 places le samedi.
Prévu Réalisé Ecart Réa / Prévi Produits d’exploitation 1 256 929 € 1 260 356 € 3 427 € Charges d’exploitation 1 193 911 € 1 092 404 € - 101 507 € Excédent brut
d’exploitation 63 018 € 167 951 € 104 934 € Résultat net 25 433 € 69 167 € 43 733 €
Eponyme présente un résultat bénéficiaire avec un résultat net de 69 167 euros. Conformément au contrat de DSP, l’entreprise reversera une partie de ce bénéfice selon la formule de réversion de 40 % de la différence constatée entre le résultat prévisionnel et le résultat définitif (22 414,25 €).
Du point de vue immobilier, l’équipement est globalement apprécié par les familles et les professionnels, tant pour son organisation que pour la qualité de ses espaces. L’entreprise a durant l’année 2024 récupéré à sa charge l’ensemble des contrats de maintenance et des abonnements liés aux fluides, conformément au contrat et à la convention de mise à disposition du local. L’année a néanmoins été marquée par plusieurs problématiques techniques : une fuite sur le chauffage au sol en février, puis deux infiltrations en toiture, dont l’une a nécessité la fermeture temporaire de la salle de psychomotricité. Les interventions ont été réalisées et des actions complémentaires sont en cours pour sécuriser durablement l’étanchéité du bâtiment.
La Ville relève la qualité du dialogue entretenu avec le délégataire tout au long de l’année. Si le bilan d’exploitation est globalement satisfaisant, plusieurs points de vigilance ont été rappelés : la nécessité de renforcer l’accueil des familles en situation de fragilité, le respect strict des ratios de qualification, la transmission régulière de l’organigramme à jour et des pièces justificatives financières.
Des actions de contrôle sont programmées afin de garantir un pilotage optimal de la délégation : une vérification des frais de siège ainsi qu’une visite sur site prévue au premier trimestre 2026 contribueront à consolider le cadre partenarial et à garantir une gestion rigoureuse du service public. 53
Compte tenu de ces éléments il est proposé de :
- prendre acte du rapport annuel 2024 de la délégation de service public de la crèche Alexandra David-Neel confiée à Eponyme prime enfance tel que présenté en annexe.
PREND ACTE
2025_213 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CRECHE ASSOCIATIVE LA MAISON QUE PIERRE A BATIE
Par courrier en date du 23 octobre 2025, l’association « La maison que Pierre a bâtie » a sollicité la Ville pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 25 000 euros afin de faire face à de graves difficultés financières.
En effet, le budget prévisionnel pour la fin de l’année 2025 de l’association fait apparaître un déficit d’environ 47 000 euros, ainsi qu’un manque de trésorerie ne permettant pas à l’association de couvrir ses charges, en particulier les salaires du mois de décembre. Le versement des deux tiers de la subvention municipale, ainsi que le solde du financement de l’activité annuelle par la Caisse d’Allocations Familiales en début d’année, contribuera à limiter l’impact de cette tension de trésorerie sur le premier trimestre.
Les difficultés financières de l’association sont structurelles et résultent de la hausse des charges salariales, de la diminution des recettes liée à la baisse des contrats aidés et d’un accueil spécifique nécessitant des renforts humains insuffisamment compensés. Elles s’expliquent également par l’évolution des besoins des familles depuis le COVID, qui a réduit les temps d’accueil et donc les recettes associées.
Les déficits successifs ont placé l’association dans une situation de grande fragilité, pouvant conduire à une cessation d’activité dès 2026, voire à une fermeture dès fin 2025 en raison d’un manque de trésorerie, sans possibilité de réintégrer les familles accueillies dans l’offre publique existante. Consciente de la nécessité d’un changement structurel important, l’association, forte d’un bureau composé de parents engagés et motivés, s’engage dans une démarche de transformation incluant un accompagnement par un Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) avec l’Institut de Formation et d'Appui aux Initiatives de Développement, un appui du Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Gironde pour la gestion de ses difficultés financières, une demande de découvert bancaire pour stabiliser la trésorerie et la recherche de financements privés via le mécénat.
La Caisse d’Allocations Familiales ne pourra pas apporter de soutien financier à la crèche associative en 2025, l’association ayant déjà bénéficié à deux reprises, depuis 2022, du fonds public « Territoire » destiné aux structures en difficulté. Toutefois, en complément de la démarche conduite avec le DLA, les conseillères territoriales et thématiques de la CAF s’engagent à accompagner la structure grâce à un appui renforcé en ingénierie dans le cadre du dispositif IDA (Informer, Détecter, Accompagner).
La Ville se positionnera également comme partenaire de cet accompagnement, avec la possibilité de formaliser celui-ci par une convention tripartite.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2025.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle à la crèche associative « La maison que Pierre a bâtie » d’un montant de 25 000 €.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
MARCHÉS PUBLICS ET BIENVEILLANCE ANIMALE 54
DELEGATION DE MARIE-CHRISTINE EWANS
2025_214 - ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE N° 2025-MER073 RELATIF A DES PRESTATIONS DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REALISATION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD'AP) DE LA COMMUNE
Il est nécessaire pour la Ville de relancer l’accord-cadre relatif à des prestations de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), celui-ci arrivant à échéance le 22 septembre 2025.
Une consultation d’appel d’offres a été lancée le 18 septembre 2025 en application des articles L. 2124- 2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre multi-attributaire avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents avec les deux attributaires maximum retenus.
Le montant maximum contractuel sur la durée globale de l’accord-cadre (pour 4 ans) est fixé à 400 000 euros HT.
L'accord-cadre sera conclu à compter de sa date de notification, pour une période initiale d’un an. Il pourra ensuite faire l’objet de trois reconductions tacites d’un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
La date limite de remise des offres était fixée au 20 octobre 2025. La consultation a donné lieu au dépôt de 6 plis.
La Commission d’Appel d’Offres a décidé d’attribuer l’accord-cadre comme suit :
Attributaires Montant maximum estimé
annuel en HT (non contractuel)
Montant maximum contractuel
sur 4 ans
Groupement Bureau Veritas
Solution/Christophe Libault-
Nechtan
100 000,00 € 400 000,00 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’accord-cadre n°2025-MER073 relatif à des prestations de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de la commune, dans les conditions susvisées et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ces contrats ;
- d'inscrire au budget principal de la Ville les crédits nécessaires.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
2025_215 - ATTRIBUTION DES ACCORDS-CADRES N° 2025-MER075 A 2025-MER077 RELATIFS A L'ORGANISATION DE TRANSPORTS POUR LA VILLE
Il est nécessaire pour la Ville de relancer les accords-cadres relatifs à l’organisation de transports pour la Ville de Mérignac, ceux-ci arrivant à échéance le 2 janvier 2026.
Une consultation relative à l’organisation de transports pour la ville de Mérignac a donc été lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert, la forme du contrat retenue étant l’accord-cadre.
Cette consultation est décomposée en 3 lots, comme suit : 55
Lot(s) Désignation
01 Transport pour les activités périscolaires et extrascolaires
02 Transport pour les activités du service des sports
03 Transport pour les écoles et diverses structures
L’appel d’offres a été lancé le 3 septembre 2025 en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre sans minimum avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code de la commande publique, il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :
Lot(s) Désignation Maximum HT
01 Transport pour les activités périscolaires et extrascolaires 121.500,00 €
02 Transport pour les activités du service des sports 97.000,00 €
03 Transport pour les écoles et diverses structures 135.000,00 €
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Les accords-cadres seront conclus à compter du 2 janvier 2026, pour une période initiale d’un an.
Ils pourront ensuite faire l’objet de trois reconductions tacites d’un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
La date limite de remise des offres était fixée au 6 octobre 2025. La consultation a donné lieu au dépôt de 2 plis pour chaque lot.
La Commission d’Appel d’Offres a décidé d’attribuer les accords-cadres comme suit :
Lot(s) Désignation Titulaire
01 Transport pour les activités périscolaires et extrascolaires KEOLIS Gironde
02 Transport pour les activités du service des sports KEOLIS Gironde
03 Transport pour les écoles et diverses structures PULLMAN
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres n° 2025-MER075 à 2025-MER077 relatifs à l’organisation de transports pour la Ville de Mérignac dans les conditions susvisées et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ces contrats ;
- d'inscrire au budget principal de la Ville les crédits nécessaires.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 40 voix pour et 8 abstentions : Monsieur Jean-Marie ACHIARY, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC, Madame Maria GARIBAL, Monsieur Antoine JACINTO, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE
2025_216 - AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE 56
COMMANDES RELATIVE A L'ACQUISITION DE FOURNITURES, OUTILS ET JEUX PEDAGOGIQUES POUR LES CRECHES, LES ECOLES ET L'ENSEMBLE DES SERVICES DES COMMUNES ADHERENTES
Par délibération n°2018-014 du 9 février 2018 la ville de Mérignac a décidé la constitution d’un groupement de commandes dans le domaine de l'acquisition de fournitures, outils et jeux pédagogiques pour les crèches, les écoles et l'ensemble des services des villes adhérentes.
L’assemblée délibérante a également adopté les termes de la convention constitutive et a désigné la ville de Bordeaux comme le coordonnateur de ce groupement, qui comptait à l’époque également les communes de Carbon-Blanc et de Mérignac.
Conformément aux dispositions de la convention constitutive, ce groupement a été constitué pour faire face aux besoins de ses membres en fournitures, matériels scolaires, outils et jeux pédagogiques.
Sont notamment concernés les marchés et accords-cadres relatifs aux prestations suivantes : les fournitures scolaires et de travaux manuels, les outils didactiques et les jeux de société, les cycles et porteurs ainsi que leurs pièces détachées nécessaires à leur maintenance.
Cette convention définissait les modalités de fonctionnement du groupement, le rôle du coordonnateur et des membres pour ces besoins récurrents, avec groupement à durée indéterminée, qui pouvait entraîner la conclusion de plusieurs marchés. L’article de 9 de la convention précise qu’elle entrait en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu'à sa résiliation.
L’article 11 dispose pour sa part, que toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres et que toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
La commune du Taillan-Médoc a porté à la connaissance du coordonnateur son souhait de rejoindre ce groupement.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver l’intégration de la commune du Taillan-Médoc au groupement, et de faire application des dispositions de l’article 11 de la convention constitutive en procédant à l’intégration de ce nouveau membre par voie d’avenant ;
- d’approuver les termes de l’avenant numéro 2 à la convention constitutive du groupement de commandes dans le domaine de l’acquisition de fournitures, outils et jeux pédagogiques pour les crèches, les écoles et l'ensemble des services communaux, tel que proposé ci-joint.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
DELIBERATIONS DEGROUPEES
MONSIEUR LE MAIRE
DELEGATION DE THIERRY TRIJOULET
2025_177 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2026 AUX ASSOCIATIONS "AMENAGEMENT, ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE"
Ne prennent pas part au vote : M. CHARBIT, Mme GASPAR, Mme PEYRE, Mme CASSOU-SCHOTTE, Mme GARIBAL, Mme BLET-CHARAUDEAU, Mme NEDEL, M. SAUVEY, Mme RECALDE, M. RIVIERES, M. SARRAUTE, M. ASTIER, M. BELPERRON, M. FARNIER, M. JACINTO, Mme MARCHES, et quittent la séance. 57
Monsieur le Maire précise que cette délibération concerne le tissu associatif mérignacais qui constitue un pilier essentiel et donc, des subventions de fonctionnement aux associations d'aménagement, d'environnement et de développement économique. C’est une délibération classique chaque année. Tous ces acteurs représentent la force du territoire mérignacais, ville historiquement engagée. Cela va de l'emploi à la solidarité, en passant par l'environnement. La somme représente, pour ces différents organismes qui sont listés, 600 850 €.
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire et ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens, conclue pour la période 2026-2028 avec les différentes associations concernées et d’attribuer les sommes respectives.
M. LASSALLE-BAREILLES n’émet pas d’objection particulière sur l’enveloppe distribuée. Toutefois, il ne comprend pas le dossier de Technowest. Sur 600 850 €, Technowest représente 465 250 €, soit 77,4% de la subvention.
Lors des conseils municipaux des années précédentes auxquels il a pu participer, il lui a été indiqué que ce n’était pas les mêmes associations, que c’étaient des choses qui n’avaient rien à voir les unes avec les autres. Il a demandé à ce qu’on lui sorte les situations du répertoire SIREN de Technowest et toutes les associations T echnowest, depuis 1994 pour la première, ont des statuts qui sont fermés, c’est-à-dire qui ne sont plus en activité. A sa connaissance, il n’y a qu’un numéro de SIRET pour Technowest. Or, tous les ans, la Ville reverse systématiquement plus de 400 000 € à Technowest sans qu’ils aient un détail de l’utilisation de cet argent ou un bilan. Selon lui, il doit exister une convention qui a été passée en son temps sur le développement économique.
Il souhaiterait savoir où va cet argent, ce qu’il en est fait, comment il est fructifié. Selon lui, cela peut avoir un intérêt pour les membres de cette noble assemblée.
Monsieur le Maire précise que ce sont des actions bien différentes qu’il ne faut pas confondre. Il existe l’ADSI, Technowest Insertion et le nom de Technowest revient, mais pour des actions différentes.
M. LASSALLE-BAREILLES objecte que c’est ce qui lui est indiqué tous les ans. Toutefois aujourd’hui, il n’existe qu’une seule association. Il a en sa possession le relevé INSEE que son assistante lui a imprimé cet après-midi. Un seul numéro de SIRET existe : le 377 818 521 qui s’appelle Bordeaux Technowest. Tous les autres sont fermés depuis 94, 2004, 2009 et 2023. Il s’étonne que 460 000 € puissent être livrés à une structure qui ne correspond qu’à un seul SIRET.
Monsieur le Maire souligne qu’il existe trois structures autonomes.
M. LASSALLE-BAREILLES est preneur des documents s’ils sont différents des siens et souhaite qu’on les lui envoie.
Monsieur le Maire suppose qu’il n’a pas les bons documents puisqu’ils sont accessibles.
M. LASSALLE-BAREILLES souhaite savoir où ils en sont de cette subvention systématiquement reversée chaque année, quel est le bilan et quels sont les résultats. Il ne remet pas en cause les missions entre Bordeaux Technowest, l’insertion, la stratégie d’insertion. Il y en a pour 235 000 € d’un côté, 137 000 € de l’autre. Les subventions sont suffisamment élevées pour qu’ils puissent avoir un minimum d’informations sur la destination de cet argent et sur ce que Technowest en fait.
Monsieur le Maire signale que les dossiers ont été présentés en commission.
M. LASSALLE-BAREILLES rétorque que le détail n’a pas été présenté. Il fait une demande de précisions de l’ensemble de ces subventions qui sont versées à Technowest et qu’ils puissent avoir un rapport de présentation de la part de Technowest qui justifie l’utilisation de tout cet argent.
Monsieur le Maire indique que l’argent est justifié et conventionné par des organismes qui sont eux- mêmes contrôlés. Il verra de quelle façon les choses peuvent être présentées en commission la prochaine fois. Il ne relève aucun problème particulier dans l’engagement de ces structures respectivement dans le cadre de leur mission.
M. MILLET évoque, au sujet de ces attributions de subventions, une ligne qui n’est pas la plus importante puisqu’il s’agit, sur 600 000, de 4 000 € destinée à Vélo-Cité.
Cette association contribue à orienter la politique vélo, notamment sur Mérignac. Ce qu’il constate, c'est qu’ils n’ont toujours pas d'armature de pistes cyclables sécurisées sur les grands axes à Mérignac et que, récemment, se sont fait jour un certain nombre de problèmes où des commerçants se voient gênés 58
dans leur activité à cause de projets, certainement légitimes en matière de circulation douce, mais qui ne sauraient atteindre l'activité commerciale. Les commerçants indépendants sont des personnes qui travaillent dur et qui vivent un contexte économique qui n'est pas si facile que cela. De son point de vue, si on pense à une politique vélo, on doit aussi penser à ne pas abîmer ce qui existe et qui marche encore. Il les remercie.
Monsieur le Maire confirme qu’accompagner les activités économiques est ce qui est fait régulièrement, avec des projets d’aménagement.
Cela dit, les personnes qui rouleront en vélo sont aussi des consommateurs qui auront des opportunités d’achats. Les choses sont prises en compte pour l’ensemble des commerçants. C’est une préoccupation là aussi permanente.
M. MILLET n’est pas aussi convaincu que le maire que l’on ne porte pas atteinte aux commerces de proximité, si son groupe vote pour cette attribution de subventions, il émet des réserves au travers de cette ligne réservée à Vélo-Cité sur la politique vélo qui, effectivement et de l’avis des professionnels, porte atteinte à leur activité.
Monsieur le Maire fait observer que c’est une vision avec un prisme qui n’est pas toujours partagée par tout le monde.
M. COURONNEAU confirme qu’il n’est pas partagé par tous les commerçants puisqu’il rappelle qu’il y a eu au mois de mai-juin « mes courses à vélo » qui a été fait en partenariat avec les commerçants de Mérignac centre, Léon à Vélo et la Ville qui a été incitée au départ par Vélo-Cité qui a déjà fait ce type d’opérations. Cette opération s’est très bien passée. Il est très probable qu’elle sera renouvelée, et il le redit, en partenariat avec les commerçants de Mérignac centre qui étaient contents que des arceaux à vélos mobiles aient pu être installés devant chez eux pour cette opération.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 32 voix pour
N'ont pas pris part au vote : Monsieur Serge BELPERRON, Madame Aude BLET-CHARAUDEAU, Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Monsieur David CHARBIT, Monsieur Loïc FARNIER, Madame Maria GARIBAL, Madame Anne-Eugénie GASPAR, Monsieur Antoine JACINTO, Madame Emilie MARCHES, Madame Patricia NEDEL, Madame Christine PEYRE, Madame Marie RECALDE, Monsieur Bastien RIVIERES, Monsieur Éric SARRAUTE, Monsieur Pierre SAUVEY, Monsieur Jean-Charles ASTIER
FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE-NUMÉRIQUE-DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI DELEGATION DE DAVID CHARBIT
2025_180 - BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’Assemblée Délibérante, les recettes et les dépenses d'un exercice. Il permet la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la Municipalité. La délibération n° 2021-105 du Conseil Municipal du 4 octobre 2021 a adopté le passage au référentiel budgétaire et comptable M 57 comme nouvelle norme de présentation des décisions budgétaires de la commune pour le budget principal et le budget annexe du restaurant d’entreprise.
La maquette budgétaire M57 du budget principal est jointe à ce rapport et détaille les axes du budget primitif 2026.
L’équilibre du budget principal 2026 est le suivant :
FONCTIONNEMENT Mouvements réels Mouvement d’ordre Total BP
Dépenses 102 834 044,00 € 9 499 261,00 € 112 333 305,00 €
Recettes 110 223 566,00 € 2 109 739,00 € 112 333 305,00 €
INVESTISSEMENT Mouvements réels Mouvement d’ordre Total BP
Dépenses 46 888 708,00 € 6 109 739,00 € 52 998 447,00 €
Recettes 39 499 186,00 € 13 499 261,00 € 52 998 447,00 € 59
Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total BP Principal 2026
112 333 305,00 € 52 998 447,00 € 165 331 752,00 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver et d’arrêter le budget principal pour l’exercice 2026 présenté par son Maire, M. Thierry TRIJOULET, chapitre par chapitre (sans vote formel sur chacun des chapitres) selon les montants inscrits dans la balance détaillée présentée en annexe 1.
Le projet de budget 2026 est arrêté en recettes et en dépenses à :
FONCTIONNEMENT Mouvements réels Mouvement d’ordre Total BP
Dépenses 102 834 044,00 € 9 499 261,00 € 112 333 305,00 €
Recettes 110 223 566,00 € 2 109 739,00 € 112 333 305,00 €
INVESTISSEMENT Mouvements réels Mouvement d’ordre Total BP
Dépenses 46 888 708,00 € 6 109 739,00 € 52 998 447,00 €
Recettes 52 644 266,35 € 13 499 261,00 € 52 998 447,00 €
Section de Fonctionnement Section d’Investissement Total BP Principal 2026
112 333 305,00 € 52 998 447,00 € 165 331 752,00 €
- de reconduire l’autorisation ouverte, par la délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2021, de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section d’investissement ;
- d’adopter les révisions, les ouvertures et les clôtures des autorisations de programme – crédits de paiement au titre du budget principal dans le cadre de la présente délibération selon les montants inscrits en annexe 2 de la présente délibération.
Mme NEDEL tient à remercier son collègue Monsieur CHARBIT et les équipes pour avoir préparé ce budget qui effectivement n'était pas simple. En effet, le feuilleton de l'année du budget de l'État 2026 n'est pas terminé et les rebondissements seront encore nombreux. En tout cas, à Mérignac, tout va bien puisque c'est quand même le symbole de leur budget. Dans un contexte de fortes contraintes nationales et avec plus de 4 M€ de moins pour les ressources de la commune, ce budget primitif parvient à rester à l'équilibre et ils n’ont pas renoncé, ni à leur ambition écologique, ni à la solidarité. Le produit fiscal demeure stable, ce qui signifie que finalement, l’activité économique est solide. C'est un point essentiel pour le groupe des écologistes que d'avoir ces 3 piliers qui ont été réunis.
Avec la présentation qui a été faite, les charges imposées par l'État les obligent à se réorganiser, mais en même temps, ils réussissent à maintenir un niveau d'autofinancement important, une dynamique d'investissement forte. Effectivement, ils vont encore investir 43 M€ d'équipements avec près de 180 M€ sur la mandature. C’est un bon taux de concrétisation, ce qui va permettre de modifier, à la fois le confort des habitants et d'agir pour les personnes les plus vulnérables.
Comme il a été expliqué, la subvention du CCAS augmente encore malgré ce contexte puisqu’ils sont à 5,8 M€. C’est un montant encore plus important que l'année précédente.
Enfin, cette ambition reste financièrement responsable et cela a constitué le fil rouge, c'est à dire agir sans mettre en péril les finances et ils tiennent le pari : un endettement maîtrisé, très inférieur à la moyenne des villes de même strate, un ratio de désendettement autour de 4 ans, ce qui reste faible. Ils conservent des marges de manœuvre pour continuer leur ambition.
Ainsi, pour toutes ces raisons, le groupe Les Écologistes approuve ce budget primitif 2026 et restera moteur pour continuer à défendre les moyens des communes et accélérer la transition écologique dans un esprit de justice sociale qui est cher à leur cœur et au cœur des mérignacais. 60
Mme MELLIER souhaite tout d'abord remercier le personnel et tous ceux qui ont travaillé à l'élaboration de ce budget qui a été vraiment bien présenté.
Le budget est un acte majeur dans la vie des collectivités locales. Le vote du budget 2026 de la ville de Mérignac se déroule dans un climat politique incertain. C'est dit et redit, mais c'est la réalité. En effet, le Premier ministre LECORNU et le Président de la République n'ont qu'un seul but : faire des économies et encore des économies pour enrayer la dette, enrayer une politique à bout de souffle dont ils sont les seuls responsables, alors que la population aspire à de véritables changements.
La purge de 44 milliards pour réduire la dette, dont 8 milliards pris dans les poches des collectivités locales, est une nouvelle attaque contre l'autonomie de gestion de ces dernières et leur capacité à répondre aux besoins de la population. Pour Mérignac, la ponction est de 4 millions, peut-être un peu plus, mais comme il existe des incertitudes et que rien n'a été voté, elle est établie à peu près à ce niveau-là.
Au total, ce sont 82 millions qui ont été retirés aux communes en 20 ans. C'est un détournement de fonds publics alors que la commission d'enquête du Sénat a mis en évidence que 211 milliards sont versés tous les ans aux grands groupes sans contrôle. Les choix sont donc plutôt du shérif de Nottingham que de Robin des Bois. Le pouvoir est faible avec les forts et fort avec les faibles. Pourtant, les collectivités locales tiennent la barre, comme l'a fait Mérignac, notamment pendant la crise sanitaire, et assument des missions d'État comme la police.
La majorité municipale fait le choix clair et assumé d’investir, d’investir pour l’avenir, pour préparer le territoire aux transitions nécessaires.
Les investissements, 36 M€ en 2025, 35 en 2026 pour poursuivre les opérations culturelles et sportives telles que le Krakatoa, la salle Léo Lagrange, le pôle Jeunesse et les groupes scolaires Jules Ferry, Jean Macé, Joséphine Baker.
De plus, les fins de mois sont de plus en plus difficiles. L'urgence sociale devient quotidienne. Le versement de 5,3 milliards de subventions au CCAS prend en compte une réalité qui risque de s'aggraver. En dépit du contexte difficile, 180 M€ ont été investis durant la période 2020-2025 et 43,6 M€ sont inscrits en dépenses d'équipements pour 2026.
De même, ce budget 2026 assure la transition écologique par le développement, notamment des énergies renouvelables, 600 000 €, mais aussi l'éclairage public, comme cela a été évoqué, dans une volonté de continuer la ville verte.
L’austérité détruit, l'investissement construit. Pour avancer dans l'investissement, il convient d'avoir recours à l'emprunt. 34,2 M€ en 2026 contre 17,5 en 2025. C'est ce que l'on appelle la dette, mais une dette sociale utile pour l'avenir et notamment dans la ville de Mérignac.
Les recettes de fonctionnement sont stables alors que la DGF baisse tous les ans de 5%. Ils ont bien vu dans la démonstration que depuis 2014, la DGF qui était de 10,5 M€ passe pour 2026 à 4 M€. L’État continue de se désengager.
Les compensations de l'État baissent. Le fonds de compensation de la TVA, sur des postes d'entretien des bâtiments, est supprimé. À cela s'ajoute le dispositif DILICO avec 1,2 M€ qui sont ponctionnés pour la Ville. L'encours de la dette au 1er janvier 2026 est estimé à 56 M€, soit 730 € par habitant. Le ratio d'endettement à la clôture 2025, entre 4 et 5 ans.
Ce budget porte la volonté de répondre aux besoins des mérignacais malgré les ponctions de l'État qui n'a choisi que de répondre aux exigences du grand capital qu'il convient de dénoncer.
Là où il y a une volonté, il y a le chemin. Alors, le groupe communiste vote pour ce budget.
M. LASSALLE-BAREILLES apporte un point d'information. L’AMF (Association des Maires de France) a sorti un communiqué le 12 décembre qui faisait état de la reprise par les sénateurs du projet de loi de finances 2026 qui exonérait entièrement les communes du DILICO et revenait sur l'éventuel DILICO 2 qui avait été étalé sur 5 ans pour reprendre un versement sur 3 ans, avec la certitude qu'il bénéficiera aux collectivités qui y ont contribué les années précédentes.
Il considère que c'est une bonne nouvelle par rapport à ce que sera le budget primitif rectificatif de juin 2026, étant donné qu’à la louche, cela ne fait pas loin de 200 000 € de récupérés pour la ville de Mérignac, s’il en croit les chiffres qui ont été donnés. 61
S’agissant de 110 M€ de fonctionnement, de 54 M€ d'investissement, de capacité entre 7 et 12 M€ de CAF, d’un désendettement à 4,5 ans, la Ville a de quoi voir venir et bien des communes voudraient avoir ces chiffres à communiquer à leurs citoyens. Elle possède plus de marges de manœuvre que ceux qui ont des montants bien moins élevés.
Il en profite également pour féliciter Monsieur le Premier Adjoint pour les travaux qui ont été présentés, pour la clarté de ses propos et, bien sûr, tous les services qui ont contribué à la réalisation de ces documents qui sont toujours compliqués, en tout cas hyper techniques.
Le concernant, étant en période de réserve, il restera réservé. Il considère que les prochaines semaines permettront dans d'autres lieux de préciser leurs divergences.
Simplement, derrière ces chiffres rassurants se cache, selon son groupe, une absence un peu préoccupante : celle d'une vision pour l'avenir de la Ville et de ses 10 quartiers. Toujours pas de réponse, comme il l’avait évoqué au dernier conseil municipal, à son cauchemar récurrent : comment et dans quelles conditions vivront-ils en 2035 à Mérignac ? Le manque de stratégie différenciée pour les quartiers, l'absence d'anticipation des transitions socio-écologiques et d'un métabolisme social, urbain, territorial, le manque de courage politique et de choix assumés. Des exemples concrets d'investissements qui auraient pu être priorisés, hormis la rénovation des œuvres de ceux qui les ont précédés.
Un budget à l'équilibre, certes, mais un équilibre qui ressemble davantage pour lui à de l'immobilisme qu'à de la prudence. Ce document budgétaire leur propose de gérer le présent sans préparer forcément l'avenir. Il reconduit des dépenses, avec le maintien des services existants, mais ne trace aucune trajectoire claire pour affronter les défis de la prochaine décennie. Où sont les orientations fortes pour les quartiers ?
Lesdits quartiers font face à des réalités très différentes et il ne suffit pas de le dire. Il met au défi n'importe quel lecteur de trouver le mot quartier dans les 19 pages qui leur ont été communiquées.
Il laissera son collègue Thierry MILLET aller plus dans le détail, s'il le souhaite, sur la reprise des données chiffrées.
Ils savent tous que la transition écologique n'est pas une option. C'est une nécessité qui frappe déjà à leur porte. L'été dernier, ils ont connu 3 épisodes caniculaires et tous les professionnels reconnaissent que planter des arbres n'est pas la solution miracle qui préservera les concitoyens du réchauffement climatique.
La transition démographique leur impose également d'agir maintenant. Ont-ils prévu des investissements pour des logements adaptés, des services d'aide à domicile renforcés, et cela sans remettre en cause l'excellent travail réalisé par le CCAS au quotidien ?
Un budget n'est pas qu'un tableau de chiffres, c'est l'expression d'un projet politique, le reflet de priorités assumées. Le budget, pour son groupe, ne fait aucun choix courageux. Oui, ils doivent être responsables dans la gestion des finances publiques, mais cette responsabilité ne peut pas servir d'excuse pour ne rien entreprendre ou se contenter de communiquer sur des projets immobiliers cachés derrière le slogan Mérignac ville verte.
Équilibrer un budget, c'est aussi arbitrer entre des dépenses de fonctionnement figées et des investissements d'avenir. C'est avoir le courage de redéployer des crédits, de supprimer des dispositifs devenus obsolètes pour financer des projets structurants. Les 10 années qui viennent détermineront le visage de la ville de Mérignac pour les décennies suivantes : une ville plus résiliente, plus durable que les concitoyens méritent et réclament.
Pour toutes ces raisons, ils ne peuvent approuver ce budget en l'état et appellent à une refonte ambitieuse de priorités d'investissements en adéquation avec la diversité de leurs territoires et de leurs quartiers. Pour ces raisons, son groupe ne votera pas le budget primitif 2026 tel qu'il est présenté.
Mme GASPAR réagit spontanément et naturellement à l'intervention de Monsieur LASSALLE- BAREILLES à cet instant. Étant élue déléguée à la cohésion sociale et à la vie associative à laquelle il tient tant, elle veut juste lui rappeler qu’à la fin du précédent mandat, ils ont inauguré la Maison des habitants de Chemin Long. Pendant ce mandat, ils ont réhabilité l'entièreté de l'espace accueil de la Maison des habitants de Beutre. Ils ont inauguré un nouvel équipement complètement rénové à Arlac, une Maison des habitants à Arlac. Ils ont également rénové et inauguré la Maison des habitants de la 62
Glacière. Et comme il a écouté précédemment avec attention, ils ont budgété le démarrage des travaux pour l'année prochaine de la Maison des habitants de Capeyron.
Cela structure fortement l'engagement de la Ville dans chacun de ces 10 quartiers, sachant que chacune de ces Maisons des habitants est animée quotidiennement par des associations dans lesquelles il retrouvera plus de 7 000 adhérents, plus de 500 bénévoles qui animent ces Maisons des habitants et contribuent à la vie et à la vitalité de chacun des quartiers. Depuis quelques semaines, il peut voir certaines animations qui sont permanentes et animées par la Ville et actuellement pour les fêtes de Noël avec les services de la Ville qui organisent les calèches avec les Pères Noël et des animations à destination des habitants. C’est sans rappeler les fêtes qui sont organisées tout au long de l'année à différents moments, que ce soit pour les plus jeunes, pour les adultes et pour les séniors.
M. MILLET énonce que le 7 avril dernier, lors du débat sur le précédent budget primitif, Alain ANZIANI venait de leur annoncer quelques jours auparavant que son état de santé le contraignait à démissionner de son mandat de maire. Ce jour-là, par respect pour l'homme et pour sa fonction, ils avaient choisi de débattre avec égard, mais avec franchise sur le budget primitif 2025 construit sur des bases crédibles.
Ce soir, il leur est présenté un budget primitif 2026 dont les dépenses réelles du volet investissement indiquées en page 2 du rapport, comme toujours très bien présenté par les services, sont au niveau de 47 M€, 46 888 208 € pour être précis.
Depuis 2014, Monsieur TRIJOULET incarne, en tant que premier adjoint, puis comme maire, la politique budgétaire de la municipalité. Il est donc légitime d'examiner ce budget à l'aune de l'historique réel des investissements de la Ville.
Sur la période 2014-2024, la réalité de l'investissement est la suivante. 20,3 M€ en moyenne de dépenses d'équipements par an. Un point bas à 8,7 M€ en 2016. Un point haut à 35,6 M€ en 2024.
Face à ces chiffres, la prévision d'investissement de 47 M€ qui est annoncée ce soir marque une rupture majeure. A chiffres similaires, 15% d'augmentation par rapport au meilleur millésime jamais atteint et 300% par rapport à l'année la plus basse. Cet écart n'est pas marginal, il est considérable. Il traduit une présentation budgétaire à visée électorale, mais pas une prospective financière. Ils sont donc loin de la continuité annoncée en commission des finances. C'est un choix visiblement assumé et révélateur de la méthode.
À cette rupture budgétaire s'ajoute une rupture financière majeure avec la proposition d'un emprunt sur 25 ans pour financer le Krakatoa. Jusqu'à présent, les emprunts relevaient de décisions techniques prises par délégation sur des durées maîtrisées, limitées à 20 ans et présentées au conseil municipal pour information.
Ce soir, il est demandé au conseil municipal de voter explicitement un emprunt sur une durée d'un quart de siècle, engageant la Ville sur plus de quatre mandats municipaux. Un tel choix n'est pas neutre. Il réduit les marges de manœuvre des exécutifs à venir, préempte l'épargne future, limite la capacité d'investissement pour d'autres priorités et dégrade mécaniquement les ratios financiers.
Ce n'est pas une décision de gestion, c'est un choix politique lourd qui est justifié officiellement par un gain de taux minime, mais incluant un risque. Sa portée réelle est bien plus large.
En réalité, cette attitude s'explique. Entre 2014 et 2020, la municipalité a été largement inactive sur les équipements structurants, tandis que l'urbanisation s'accélérait, souvent au détriment de l'équilibre social. Trop de logements PLAI et PLUS, trop peu de logements PLS et PLI pour les salariés, ni riches ni pauvres de leur bassin d'emploi. C'est un fait, la population a augmenté, mais les infrastructures n'ont pas suivi.
Critiqué pour cette inaction, le maire compense à marche forcée et comme les capacités d'investissement ne sont pas extensibles, il finance d'une manière nouvelle. Alors, va pour des crédits sur 25 ans. Le connaissant, Monsieur MILLET s’attend au concert qu’il ne manquera pas de donner dans quelques instants pour dénoncer ses propos, dire que la copie est trop parfaite pour être critiquable. Il connaît la chanson. C'est d'ailleurs exactement comme cela que le scandale de la gestion du Conseil départemental de la Gironde a démarré. Une opposition qui soulève des anomalies que la majorité PS-PC-Verts réfute en s'offusquant. On connaît la suite. D'abord, l'annulation en catimini du projet de collège pour les enfants de Beutre et finalement, l'annonce de plus de 100 M€ de déficit. Il rappelle que 2 conseillers départementaux qui siègent au sein de la majorité sont membres de la commission des finances du Département. 63
Budget manifestement électoraliste d'un côté, changement radical de mode de financement de l'autre, les ruptures qui sont opérées rendent toute discussion budgétaire sérieuse impossible. Le buget 2026 ne reposant pas sur des bases raisonnables, il ne voit pas l'utilité de le commenter ligne à ligne.
Dans ce budget primitif, ils auraient voulu des signaux forts, par exemple, pour reprendre le chemin d'une ville verte et non pas la continuer à la façon de la majorité, c'est à dire à coups de slogans déconnectés de la réalité.
Que penser, par exemple, du manque d'ombrage dans la cour de l'école Rosa Bonheur, lequel sera comblé deux ans après l'inauguration par un budget participatif pour acheter des arbres ?
Pour retrouver une harmonie sociale en encourageant la construction de logements sociaux de qualité destinés à tous les publics, notamment les classes moyennes, que penser de cette politique urbaine avant tout quantitative, où les malfaçons font concurrence aux îlots de chaleur ?
Pour renforcer la triple sécurité des mérignacais, celle des personnes et des biens, celle des déplacements, mais aussi la sécurité sanitaire, que penser d'un budget sécurité de 24 € par habitant quand la première des villes de leur strate en dépense 214 ? Que penser d'un réseau cyclable où les parents ne prennent pas le risque d'y faire circuler leurs enfants ? Que penser de l'attentisme face aux débordements du tout à l'égout ? Que penser de trottoirs inadaptés aux personnes à mobilité réduite et aux parents avec poussette ?
Pour recréer une vie de quartier également et du lien social dans la ville, que penser de la rareté des terrasses et plus généralement des lieux conviviaux où chacun aime à se retrouver pour partager un moment ? Que penser du contraste entre le Mérignac qui a été construit, si différent du mode typique de vie du sud-ouest ?
Pour accentuer l'effort en faveur du sport, que penser de l'absence d'équipements sportifs, malgré la promesse de rénover, par exemple, le gymnase Caillavet, absence d'équipements sportifs dans tout le quart sud-est de la commune ?
Enfin, pour améliorer l'attention portée à leurs aînés, que penser des réflexions de beaucoup de personnes âgées de Mérignac qui regrettent de ne pas recevoir de signes d'attention de la part de la Ville ?
Il pourrait évoquer bien d'autres signaux forts qui auraient pu être adressés à ce conseil et aux mérignacais. Depuis 2014, son groupe n'a jamais pratiqué l'opposition systématique. Ils ont soutenu plusieurs projets structurants lorsqu'ils allaient dans le bon sens, mais face aux ruptures majeures qui sont imposées avec ce budget primitif 2026, sur le niveau d'investissement comme sur son financement, ils sont contraints, une fois encore, de voter contre ce budget.
Mme RECALDE rappelle qu’ils se situent dans un moment national et international grave et singulier et chacun ici, elle le croit, a conscience de ce moment très particulier. Ce n'est pas sans incidence sur les finances locales. Le rapporteur budgétaire le leur a précisé et elle le remercie pour sa présentation extrêmement claire et pédagogique.
Dans ce contexte, fidèle à ses engagements, malgré tout, la majorité municipale, sous la houlette de son maire Thierry TRIJOULET, présente un budget attentif aux mérignacaises et aux mérignacais - ils peuvent le dire même s’ils n’ont pas tous la même lecture – et fidèle à ceux qui ne peuvent pas se payer le luxe d'attendre ou d'espérer ou le luxe de se perdre dans des polémiques stériles.
En ce moment, à nul autre pareil au milieu des périls de cette époque, ce budget n'a que deux préoccupations : protéger les mérignacaises et les mérignacais avec toujours le souci de la solidarité, mais également en veillant à l'équilibre des finances, avec un taux de désendettement ou un taux d'endettement qui a été salué et remarqué et qui fait preuve de sagesse, encore une fois.
Deuxième préoccupation, être utile à ces mêmes mérignacaises et mérignacais, avec des investissements importants dans les équipements publics et dans le service public, celui dont on dit que c'est le patrimoine de ceux qui n'en n'ont pas. Ici, on investit dans le service public, on investit dans les équipements publics, avec des investissements résolument tournés vers l'avenir et pour cela, il faut du temps ; avec une vie de quartier sauvegardée, pour tout ce qui a été fait, mais pour tout ce qui va être fait encore, avec un lien social préservé, assumé, avec une volonté de renouveler les générations au travers des équipements scolaires, des équipements sportifs et de tous ceux qui favorisent ce renouvellement des générations. 64
Mme RECALDE avait eu l'occasion, lors du rapport d'orientations budgétaires, de parler de sagesse. Il lui semble que la preuve est faite.
M. ARFEUILLE souligne que Marie RECALDE a élevé le débat. Heureusement qu'elle a pris ce temps de sérieux. M. MILLET a parlé de discussion budgétaire sérieuse et on ne sait pas trop où est le sérieux. Quand il indique que la commune n'a pas d'attention aux séniors, ils ne doivent pas vivre exactement au même endroit puisqu’il n’évoque ni la résidence Brocas, ni Plein Ciel. Il n’évoque pas les animations séniors. Il n’évoque pas le monde associatif qui se tourne vers les séniors. Il n’évoque pas non plus la lutte contre l'isolement qui est au cœur de l'activité du CCAS, pas plus qu’il ne parle du portage des repas, de la restauration séniors et enfin, des espaces de délibérations, de participation citoyenne qui ont été mis en place.
De toute évidence, M. MILLET ne prend rien en compte au bénéfice d'une démonstration caricaturale qui ne l’honore pas.
Par ailleurs, il dit n'importe quoi quand il parle du Département parce qu’il ne connait pas, il ne sait pas. Ses amis politiques ont privé le Département du levier fiscal, ce levier fiscal qu’il reproche tellement à la commune de ne pas mettre en œuvre. Ce levier fiscal, ils en ont été privés au Département et ils ont été privés de cette capacité à lever l'impôt qui leur aurait permis de faire face aux obligations qui sont celles du service public de la solidarité. Manifestement, ce service public de la solidarité ne parle pas à M. MILLET. Il ne lui parle pas parce qu’il n’a pas compris que dans l’état dans lequel se trouve l'économie actuellement, avec une perte des droits de mutation à titre onéreux, avec l'augmentation des charges des Départements, avec l'augmentation de la pauvreté, avec l'augmentation du nombre d'allocataires du RSA, tout cela pèse sur les finances et son analyse bien rapide ne rend pas compte d'une réalité politique et économique qui est celle que tous les mérignacais ont sous les yeux.
M. RIVIERES n’avait pas prévu de prendre la parole après l’intervention de sa collègue Patricia NEDEL, mais il a été un petit peu vexé par M. LASSALLE-BAREILLES, un mois après avoir présenté le rapport développement durable, qui résume la transition écologique à Mérignac à planter des arbres. Effectivement, c’est un volet dans le cadre du plan 1 million d’arbres, et ils sont tous conscients et lui aussi, il l’espère, que c’est nécessaire et insuffisant.
Il va donc rappeler quelques projets majeurs qui ont été déroulés sur ce mandat, notamment avec la rénovation énergétique d’un certain nombre de bâtiments et toute la réflexion qui est menée pour s’aligner sur les trajectoires de décarbonation prévues au niveau national et international avec la déclinaison locale du décret tertiaire qui est étudié.
Les réseaux de chaleur ont été développés avec le réseau de chaleur urbain du centre-ville. Ils ont relancé celui de la BA 106 et un autre est à l'étude pour le quartier de Bourran.
Sur les mobilités, il ne doit pas fréquenter exactement les mêmes rues que M. MILLET parce qu'au contraire, il croise beaucoup de familles, d'enfants plus ou moins âgés qui pratiquent le vélo en ville. Il est vrai que les infrastructures doivent progresser, devront progresser parce que parfois, les continuités cyclables ne sont pas assurées et il faut trouver des chemins détournés pour aller d'un point A à un point B, alors que parfois, dans certains quartiers, il est plus facile d'aller en voiture. Donc, des progrès sont à réaliser, mais dire que les parents et les enfants ont peur de prendre le vélo, c'est vrai sur certaines portions, mais attention à ne pas généraliser. Il y a eu d'énormes progrès, notamment grâce à l'aide et à tout le travail de Léon à vélo qui accompagne la pratique du vélo du plus jeune âge jusqu'à l'âge adulte, notamment avec des cours de remise en selle ou d'apprentissage du vélo, même pour les adultes.
Ils ont également beaucoup travaillé sur l'alimentation décarbonée. Il y a une amélioration significative entre le début du mandat et la fin, avec l'augmentation de la part de bio, l'augmentation de la part de protéines végétales dans les assiettes, ce qui est significatif.
Ils ont voté la charte d'achats responsables socialement et écologiquement, et ils tâchent de travailler avec des entreprises qui sont strictement en règle avec leurs obligations vis-à-vis de leur comptabilité carbone de manière à s’assurer que même si leur bilan carbone n'est pas idéal, elles sont tout de même engagées dans une démarche d'amélioration sur ce volet-là.
Et enfin, pour « continuons Mérignac ville verte », c'est effectivement une continuité parce qu’ils ont le plaisir de ne pas partir de rien, et des opérations de désimperméabilisation et de végétalisation sont en cours par quartier. A ce titre, il existe une carte qui est accessible et qui pourra être un support pour discuter et améliorer les îlots de fraîcheur dans la ville. Effectivement, il y a eu 3 canicules récemment ; 65
il y en aura peut-être 4 l'été prochain et un plan canicule est en marche. Il a vocation à évoluer puisque les températures seront probablement amenées à augmenter et à durer sur des périodes de plus en plus longues.
Effectivement, planter des arbres n'est pas suffisant, mais il est absolument nécessaire de le faire maintenant puisque la capacité de prise des arbres est très certainement meilleure aujourd'hui que demain. Ils peuvent se féliciter de toutes les plantations, même si certaines ont malheureusement conduit à des pertes de plans, mais c'est un volet qu'ils vont continuer à exploiter.
M. CHAUSSET veut à son tour se féliciter de ce budget et faire un petit retour sur l'ensemble des investissements qui ont été effectués depuis de nombreuses années. Il est vrai que de 2014 à 2020, cela a été moins fort en termes d'investissements parce qu’aujourd'hui, monter des projets prend beaucoup de temps, quels que soient les projets. Un projet ne se monte pas en un an ou deux ans. Pour des projets de voirie, il leur faut 7 à 8 ans pour enclencher un projet et le mener de bout en bout si tout va bien.
Le temps des collectivités est un temps long qui n'est pas celui des entreprises qui ont un temps souvent beaucoup plus court quant à leur capacité à prendre des décisions rapidement pour elles-mêmes. Les collectivités doivent gérer tout un tas de contraintes, des irritants normatifs qui existent de plus en plus, des lois qui arrivent et qui leur imposent un certain nombre d'obligations. Par exemple, pour les pistes cyclables, pour la voirie publique, pour l'espace public, c'est un espace contraint. Aujourd'hui, il est très compliqué, sur les tuyaux existants, de laisser de la place à la voiture, de faire de la place au vélo, de préserver les personnes à mobilité réduite, de réserver un espace pour les piétons et de faire que tout cela fonctionne dans un même tuyau. Aujourd'hui, c'est très compliqué et il faut faire des choix à chaque fois. Ils essaient toujours à Mérignac de viser l'équilibre. C'est la politique qu’ils essaient de mener.
Actuellement, ils ont des discussions sur un certain nombre d'aménagements qui seraient très pénalisants pour les commerçants et ils réfléchissent à revoir peut-être ce type d'aménagements. À chaque fois, ils essaient de trouver un équilibre.
A été citée l'absence de terrasses. Au centre-ville, il existe des terrasses. Auparavant, il n’y en avait pas. Ils ont rendu une partie piétonne avec des terrasses pour des restaurants, chose qui n'existait pas avant. Sur le projet Mondésir, l'objectif est d'avoir des terrasses, chose qui n'existe pas. Sur Capeyron, sur la petite place qui a été refaite, avec les lavandières, ils créent la possibilité au restaurant, au bar qui est là, d'avoir un espace terrasse, en tout cas, des aménités qui sont tout à fait intéressantes pour les commerces. Ils essaient à chaque fois de faire au mieux.
Concernant les trottoirs, il est d'accord. Il est allé se promener à Pessac, à Talence, à Bordeaux. Ils n’ont pas les moyens aujourd'hui de refaire tous les trottoirs. Ils refont les trottoirs petit à petit. Ils essaient de les mettre aux normes. Sur certains quartiers, c'est très compliqué et ils parent au plus pressé. Il existe un budget trottoirs, mais ils font avec les crédits qu’ils ont de la Métropole et ils doivent faire beaucoup de choses. A la Métropole, il y a une centaine d'années de travaux d'avance qui sont dans les placards.
Ils font au mieux avec ce qu’ils ont. S’il avait une baguette magique, M. CHAUSSET referait tous les trottoirs de la ville qui sont à refaire. Ils vont en faire bientôt sur Chemin Long. Ils ont cette capacité à faire plus et mieux, mais ils font en fonction des moyens et c'est toujours la quadrature du cercle.
Sur les inondations qui ont été citées, c'est une compétence de la Métropole, mais la Ville y travaille. Des projets sont en cours et là c'est pareil, les inondations viennent du ciel, mais elles ne viennent pas que du ciel, elles viennent essentiellement du changement climatique. Il n’avait pas réagi la dernière fois, mais les équipements de la Métropole sont calibrés pour répondre aux événements décennaux, c'est à dire que lorsqu'il y a une pluie décennale, les réseaux ne souffrent pas et sont susceptibles d'y répondre. Lorsqu'il y a des événements exceptionnels de type cinquantennal, de type centennal, les réseaux ne sont pas en capacité de répondre à chaque fois à tout. Et donc à Mérignac, mais également à Eysines et au Bouscat et cela a été évoqué dans une commission environnement à laquelle M. MILLET a participé, il y a des cas partout qui ne résistent pas aujourd'hui aux événements exceptionnels. La difficulté, c'est que les événements exceptionnels ne sont plus exceptionnels. Il y a eu des événements exceptionnels avec la tempête de 99 et puis, plus rien pendant presque une dizaine d'années et depuis, en 2013, 2014, 2021, 2022, 2024, des événements très soudains surviennent qui provoquent à chaque fois des difficultés à certains endroits de Mérignac et à d'autres. Il faut trouver les moyens d’y répondre. La Ville et la Métropole font tout leur possible, mais il n’y a pas forcément de 66
baguette magique et il y aura encore des difficultés dans les années à venir s’il y a de la récurrence dans les événements exceptionnels.
M. MILLET fait observer que certaines interpellations n'appellent pas particulièrement de réponse.
Sur un plan technique, il indique à M. CHAUSSET que les événements climatiques doivent, bien entendu, être pris en compte, mais quand un rapport de Bordeaux Métropole lui-même donne comme cause de l'envahissement des propriétés par des eaux usées chargées d'excréments, la cause tient en une ligne ; elle a été écrite sur la première page : niveau et taille des canalisations insuffisant en aval, point. Le rapport fait 30 pages, la cause fait une ligne. Oui, bien sûr, il y a des événements qui sont violents, mais oui aussi, ils n’ont pas anticipé et il y a un certain attentisme.
Quant à parler systématiquement de la compétence de Bordeaux Métropole, il le veut bien, mais ils le savent tous ici, la Métropole agit en fonction de ce que les villes demandent. La Métropole, leur ancien maire l'avait excellemment dit, est un peu leur prestataire de services. Il avait dit cela au moment où la loi MAPTAM avait été mise en place.
Mme CASSOU-SCHOTTE intervient en tant que vice-présidente de Bordeaux Métropole en charge de l'eau et de l'assainissement pour dire que cette problématique qui a été présentée rapidement par Gérard CHAUSSET porte sur une Métropole de 28 communes. Ils ont effectivement aujourd'hui un enjeu et un défi majeur qui est la réparation des villes et de la métropole en ce qui concerne le réseau d'assainissement et d'eaux pluviales. Ils ont un réseau unitaire, ce qui est quand même très singulier ; cela n'existe pas partout. C'est d'ailleurs ce qui leur a permis de ne pas avoir d'inondations pendant de nombreuses années. Ce réseau a été réalisé au siècle dernier et il n'est effectivement pas paramétré pour ce qu’il se passe aujourd'hui. Ils n’ont pas voulu le voir non plus – elle l’indique en tant qu'écologiste – et ce n'est pas faute de l'avoir dit et d'avoir prévenu qu'un dérèglement climatique, cela se prépare.
Aujourd'hui, ils le constatent tous, hélas, un peu tard. C’est un défi majeur parce que, elle le confirme, les eaux pluviales sont une compétence exclusivement métropolitaine et il n'y a aucun budget particulier pour cela. C'est donc le budget de la Métropole qui doit leur permettre de réparer la ville au regard de tout ce qu’elle vient de dire. Ce n'est pas qu'à Mérignac, c'est partout. Il existe des petites poches par ci par là. Ils les connaissent et ils y travaillent.
Pendant ce mandat, une cartographie a été réalisée, une topographie extrêmement précise qui leur permet aujourd'hui de pouvoir faire face et de pouvoir prévenir les risques, tous les risques, y compris les risques inondation et qui leur permet aujourd'hui d'envisager les méthodes de réparation les plus rapides, les moins coûteuses, de faire des bassins d'orage par exemple. C’est ce dans quoi ils vont s'engager pour les années à venir, mais avec un plan d'action qui est très précis.
M. MILLET acquiesce pour les eaux de pluie. Il évoquait pour sa part les eaux du tout à l’égout.
Mme CASSOU-SCHOTTE évoque le réseau unitaire.
M. MILLET estime qu’il n’est pas acceptable du point de vue de la sécurité sanitaire d’avoir de tels débordements. Elle le sait bien. C’est répugnant, mais c’est surtout dangereux. Dans certains secteurs, il existe une imprévision qui est la cause essentielle des débordements.
Il cite un exemple, mais pourrait en citer d’autres : à Beutre, dans le bas de l’avenue Jean Monnet, dans certaines rues adjacentes, dès qu’il y a un abat d’eau important, mais non exceptionnel au sens où l’entendait Gérard CHAUSSET, les gens courent dehors avec des tiges en métal un peu comme les égoutiers et soulèvent les plaques d’égout parce que la contrepression fait remonter les eaux usées chez eux. Il peut leur donner les adresses. En l’espèce dans ce secteur, on a chargé en constructions toute l’avenue Jean Monnet sans anticiper la taille des réseaux d’assainissement. Encore une fois, il respecte totalement ce qui est dit. Il les sait de bonne foi. Il y a des endroits où il y a eu des excès d’urbanisme et il y a d’autres endroits où c’est pour d’autres raisons.
M. CHAUSSET revient sur le cas de la rue Jean Monnet et avenue de l’Europe. Il annonce que les travaux vont commencer. Ils n’ont pas rien fait. C’est surtout un défaut du réseau. Il y a eu des malfaçons et tout un tas de difficultés. Les premières réunions ont eu lieu la semaine dernière. Il existe tout un programme de travaux pour résorber ces difficultés.
Concernant les autres cas, entre 2014 et 2020, sur le secteur Libération par exemple, des travaux ont été faits. Ils n’ont pas été suffisants. Ils vont passer à la vitesse supérieure et des solutions devront être trouvées. 67
M. ASTIER apporte quelques précisions concernant l'affirmation selon laquelle à Mérignac, on construit des logements pour une seule catégorie sociale et que l’on néglige les classes moyennes. Il répète ce qu’il a dit la fois précédente. C’est la Métropole qui détient la part de chaque niveau de logements sociaux. Ils correspondent à ceux fixés par l'État dans le cadre des objectifs qualitatifs triennaux. Ce n’est pas différent à Mérignac des 27 autres communes de la Métropole.
À l'heure actuelle, sur Mérignac, il n’y a pas une opération qui sort sans LLI pour les revenus moyens et il n'y a pas une opération qui sort également sans la possibilité de l'accession sociale en BRS aux primo-accédants qui sont également des classes moyennes. Donc, sur un objectif qui est d'environ 530 logements annuels, bien sûr, ces objectifs sont très difficilement réalisables compte tenu de la crise actuelle, il y a entre 180 et 190 logements sociaux qui sont envisagés, dont 56 en PLAI, c'est à dire environ 15% ; une part est pour l'accession sociale, 130, et il y a également toutes les productions qui sont non encadrées. A Mérignac, on ne construit pas des logements uniquement pour une certaine typologie, mais pour attirer une diversité de populations.
M. MILLET revient sur l’affirmation selon laquelle c'est la Métropole qui dicterait les taux. Or, la Métropole dit : supérieur ou égal à 30% pour les logements sociaux. Voilà ce que dit la Métropole. Le chiffre qui a été cité est bien supérieur. Il existe ici des projets sur lesquels ils sont informés et dont l'exigence orale faite aux constructeurs dépasse très largement pour le PLAI et pour le PLUS les chiffres qui ont été annoncés.
Monsieur le Maire fait observer à M. MILLET qu’il s’avance sur des choses qui ne sont pas la réalité. En termes de logement social, dans le cadre des programmes, ils imposent 35% afin que tout le monde puisse se loger à Mérignac.
Mme FERGEAU-RENAUX souhaite répondre sur le fait que la Ville n'anime pas ses quartiers et compléter l'intervention de sa collègue tout à l'heure. Il faut savoir que sur les animations culturelles et sur les équipements culturels, la Ville accueille à l'année, alors que le Krakatoa est fermé cette année, 450 000 entrées sur ses manifestations, ce qui est énorme. C’est le cas dans les médiathèques qui sont dans les quartiers. Ils investissent des salles à Capeyron, à la Glacière, à Beaudésert et cela représente au-delà de la culture 1 100 interventions du service logistique animation à l'année. Cela comprend également les associations. Il ne peut pas être avancé qu'il n'y a pas d'animation dans les quartiers quand la Ville et son service logistique interviennent plus de 1 100 fois dans les quartiers. Elle précise également que 2 000 séniors sont inscrits aux animations séniors.
Au-delà de la quantité de l'offre, il y a la qualité qui est proposée. Cela se voit peut-être moins, mais ils possèdent un indicateur important qui est le nombre d'enfants qui sont touchés dans les écoles par les animations culturelles et scientifiques, qui est de 6 300 enfants sur la ville. Alors oui, la Ville n’en fait pas la communication, mais ce sont bien toutes les écoles qui en bénéficient puisque cela dépasse le nombre de scolaires. 6 300 enfants bénéficient de médiation culturelle et scientifique tout au long de l'année dans les écoles. Ces actions sont gratuites et permettent de construire l'esprit critique des jeunes, et elle n’évoque pas le festival des tout-petits qui, là aussi, irrigue le territoire et qui a su trouver son public.
D'un point de vue plus général, ce budget démontre que même dans une année contrainte, la Ville a su préserver, et les services à la population, et le budget de l'éducation, l'accompagnement aux plus vulnérables, aux séniors, aux associations, tout en poursuivant une politique d'équipement ambitieuse pour les scolaires, les sports, les crèches, la culture et la transition écologique.
Il était demandé un peu plus tôt où étaient les priorités de la Ville. Elles sont là.
M. MILLET sera très bref. Il a bien noté ce que disait Madame l'adjointe à la culture. Certes, il y a des manifestations, mais il rappelle qu’au Pin Galant, les trois-quarts des spectateurs ne sont pas mérignacais. Quand elle fait état de 2 000 séniors qui participent aux activités, c’est très bien, mais combien y a-t-il de séniors dans la ville sur 78 090 habitants ? Il y en a beaucoup plus que 2 000. Dont acte pour les animations destinées aux enfants, mais on s'écarte du sujet de l'animation de quartier.
La réalité est celle-là : ils ont une ville dont les villages sont relativement peu animés. Il ne s'agit pas de dire que la Ville ne fait rien, il s'agit de dire que les centres des villages s'apparentent souvent à une cité qui est un peu dortoir.
Mme SAINT-MARC ajoute quelques mots en matière sportive. Elle pourrait parler des nombreuses animations sportives qui animent également tout le territoire et qui le maillent, avec toutes les associations sportives. Elle le rappelle une nouvelle fois, mais M. MILLET le sait, heureusement qu’ils 68
n’ont pas acheté le gymnase Caillavet qui menaçait de leur tomber sur la tête. Il y revient à chaque fois. Elle y revient à son tour rapidement : heureusement qu’ils n’ont pas acheté ce gymnase.
M. MILLET considère que cela ne retire rien au fait que dans le quart sud-est de Mérignac, il n’existe pas d’équipements sportifs hormis le petit gymnase Sabouret qui est lié à l’école de la Glacière.
M. CHARBIT apporte quelques précisions pour rétablir quelques vérités par rapport à des arguments qui ne sont que des arguments de campagne.
Concernant le Sénat, effectivement, il cible plutôt les intercos à la faveur des communes, mais quand même, il reviendra à l'Assemblée Nationale de voter. Pour l'instant, ils attendent. C'est ce qui a été dit en tout début de rapport.
Par rapport à l’intervention de M. MILLET sur les quartiers, M. CHARBIT va le faire avec des chiffres. Ce sont 180 M€ qui ont été investis sur ce mandat, 90 sur le précédent. Cela fait 270 M€, voire davantage puisqu’on ne tire pas un rideau à la fin d'un mandat. Il y a les coups partis, les choses qui sont en train d'être construites, étudiées et qui sont lancées pour environ 35 M€, 300 M€ environ sur deux mandats qui ont été investis.
S’ils regardent attentivement le PPI qui se trouve dans les pièces jointes, le PPI fait une soixantaine de lignes. Comment pourraient-ils imaginer que ces 60 lignes ne concernent pas les quartiers ? En faisant simplement une division, sur 60 lignes, il y a au moins 6 investissements par quartier, même s'il y a en plus des investissements qui sont faits pour plusieurs quartiers.
Donc, il ne peut pas laisser dire que la Ville ne fait rien pour les quartiers, même si, effectivement, d'un point de vue didactique, il aurait peut-être préféré qu'il y ait quartier par quartier, mais ce n'est qu'une question de forme. Il faut quand même lire le rapport un peu dans le détail pour s'apercevoir que ces investissements concernent les 10 quartiers de la ville.
Comme le disait le maire Alain ANZIANI à l'époque, si aujourd'hui ils font 180 M€ par rapport aux 90 du premier mandat, c'est bien que l'action municipale nécessite des études. Quand une nouvelle équipe arrive, elle doit reprendre une feuille blanche, avoir un projet de mandature et l'exercer. Cela prend du temps. Leur maire n'était pas visionnaire, mais était surtout un grand professionnel parce qu'il le savait. Il leur avait dit : « Vous verrez, sur le prochain mandat, on fera le double. » Ils avaient fait 90 et ils ont fait 180 M€. Dont acte pour leur maire et son équipe.
Concernant le Krakatoa et l’emprunt sur 25 ans, la Ville n'aurait peut-être plus les moyens, ou en tout cas ne pourrait plus faire autrement. En commission des finances, il avait pourtant indiqué que le taux était plus favorable à 25 ans qu'à 20 ans. Donc, l'écart de taux entre la CDC et la proposition sur 20 ans fait économiser précisément 36 000 € à la Ville sur la première année. Quand on économise 36 000 €, c'est 36 000 € d'autofinancement et la Ville soigne son autofinancement.
Concernant les investissements, M. MILLET indique que la Ville est en dérapage total et qu'elle est en train de faire des investissements totalement démesurés, qu’elle fait une espèce de glissade sur les investissements 2026. En 2024, elle avait investi 35 M€. En 2025, elle aura investi quasiment 37 M€. Comme le sait M. MILLET, quand on inscrit la somme dont il a fait état, c'est qu'il y a un taux de réalisation qui doit s'exercer derrière, et la cible de ce taux de réalisation, ce sont 35 M€ qui seront réellement investis. Donc, s’il prend ce qui a été budgété en investissement, plus les reports 2025, il va tomber sur les 54 M€. S’ils font un taux de réalisation moyen, en sachant qu’avec un changement d'équipe - ils ont fait 72% cette année - et un flottement, ils sont partis prudemment sur 65%, mais cela reste un excellent taux de réalisation, il retombera sur les 35 M€ correspondant à leur promesse.
C'était pour la question des investissements qui ne dérapent absolument pas. Et pour revenir à la santé financière de la Ville, il faut distinguer l'inscription budgétaire de la réalité financière. La situation réelle au 31 décembre 2025 est saine. Il rappelle que la dette par habitant est de 743 € par habitant, soit quasiment la moitié des villes de leur strate, que la capacité de désendettement, ne l’en déplaise, est de 4 ans, donc très en dessous de la moyenne nationale. L'emprunt inscrit au BP 2026 est volontairement prudent car il intègre, premièrement, des reports d'opérations déjà engagées, deuxièmement, des ponctions de l’État surévaluées par précaution, que l'on ne puisse pas le leur reprocher puisque c'est quand même discuté dans les textes, et le montant réel de l'emprunt sera réduit au budget supplémentaire grâce à la reprise de l'excédent qu’ils ne pourront constater en CFU 2025 qu'au printemps et qui est d’environ 16 M€.
Donc, le message est clair, l'inscription est élevée, mais il s’agit d’une mesure de sécurité budgétaire et non d’un emballement de la dette. 69
Monsieur le Maire les remercie pour ce riche débat et ajoute quelques mots.
Dans la continuité de ce mandat, la Ville affiche une ambition pour 2026 qui est maintenue malgré les incertitudes et cette ambition ne va pas se démentir, avec, dans le prolongement 2020-2025 - les chiffres ont été rappelés, ils sont conséquents - plus de 180 M€ pour équiper et développer la ville. A statut équivalent, sans être une ville-centre, Mérignac est en pointe en termes d'investissements.
Il ne manquera pas ce soir de rendre un hommage à Alain ANZIANI, son prédécesseur, qui a conduit l'essentiel de ce mandat avec la majorité, avec cette ambition pour des écoles, des équipements sportifs, culturels, un accompagnement social. C’est aussi la sécurité et la tranquillité publique et il rappelle que le chiffre n'est pas de 24 € par habitant, mais de 42 € par habitant sur la sécurité et la tranquillité publique. Chacun le sait très bien, et la Ville est félicitée pour cela et sa collègue Sylvie CASSOU-SCHOTTE ne va pas le démentir, sur l'accompagnement des séniors, des aînés qui est salué au-delà de la Ville.
Là aussi, si la majorité a pris des décisions politiques fortes, il profite de ce dernier budget de mandat pour saluer la Directrice Générale des Services, son équipe de Directeurs Généraux Adjoints et Adjointes, les Directeurs de services qu’il peut encore plus voir à l'œuvre, et notamment l'ensemble des agents de la ville de Mérignac, parce qu'il faut le dire, dans l'histoire de la Ville, c'est un mandat historique en termes d'investissements, d'engagement d'action municipale et de services publics de proximité. Il tient à remercier tout le monde.
C'est un budget responsable dans la sobriété fiscale avec des frais de fonctionnement qui ont été contenus et sans dégrader les services publics de proximité. C'est un budget social, écologique, avec une transition écologique. Il y a encore des horizons à conquérir, mais c'est un engagement de la ville de Mérignac depuis plus de 20 ans déjà. Cela a été dit également, là où un certain nombre de villes diminuent l'aide aux associations, Mérignac la maintient. Ce sont aussi des kilomètres de voiries et de trottoirs où la Ville est intervenue avec la Métropole. C'est cet endettement qui est maîtrisé.
Il peut le dire ce soir, ils proposent un budget équilibré et engagé dont ils peuvent se féliciter.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 40 voix pour et 8 voix contre : Monsieur Jean-Marie ACHIARY, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC, Madame Maria GARIBAL, Monsieur Antoine JACINTO, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE
URBANISME
DELEGATION DE JEAN-CHARLES ASTIER
2025_193 - DENOMINATION DE VOIE - ROND POINT PATRICK BAQUE
M. ASTIER leur propose la dénomination du rond-point situé avenue Marcel Dassault, à hauteur de l'entrée du complexe sportif du domaine Roquevielle. C'était anciennement le site des Girondins de Bordeaux et il est proposé que ce rond-point porte le nom de Patrick BAQUE. Patrick BAQUE fut une figure emblématique du sport mérignacais puisqu'il a été Président des Girondins de Bordeaux Omnisports de 1982 à 2024. Il a consacré plus de 40 ans de sa vie à la promotion du sport ainsi qu’aux valeurs du club. Par la présente, il propose d'adopter cette nouvelle dénomination.
Mme BOISSEAU déclare qu’aujourd'hui la ville de Mérignac souhaite rendre hommage à Patrick BAQUE, une grande figure du sport bordelais et mérignacais, un homme d'engagement, de fidélité de passion et de raison.
Pendant plus de 40 ans, il fut le Président emblématique des Girondins de Bordeaux Omnisports et pendant 70 ans, un membre indéfectible de ce club installé dans le domaine de Roquevielle à Mérignac. Sportif accompli, vice-champion de France du 100 mètres dos, athlète international, il porta haut les couleurs de la France lors des Universiades de Tokyo en 1967 et de Turin en 1970. Homme de rigueur et de vision, il mena en 1981, aux côtés de Claude BEZ, le délicat processus de séparation entre la section amateur et la section professionnelle du football girondin, en lien étroit avec Jacques CHABAN- DELMAS et le monde sportif bordelais.
Professionnellement, Patrick était expert-comptable, commissaire aux comptes, associé chez EXCO Aquitaine puis chez KPMG à Bordeaux. Il était tout autant reconnu dans le monde de l'entreprise que 70
dans celui du sport. Président des Girondins de Bordeaux Omnisports en 1982, il a su donner au club une nouvelle impulsion. Il a orchestré son installation au domaine de Roquevielle à Mérignac qui demeure aujourd'hui le cœur battant du club.
Il était aussi reconnu de la communauté des clubs omnisports en tant que coprésident de la FFCO, la Fédération Française des Clubs Omnisports.
Sous sa présidence, les activités sur le domaine de Roquevielle se sont multipliées : hockey sur gazon, hockey en salle, tennis, squash, badminton, paddle, fitness, musculation. Et ces 15 dernières années, il a encore insufflé une énergie nouvelle en lançant la création de 6 pistes de paddle, d'une salle Hyrox, compétition de fitness, d’une salle Colloque à Jean Boiteux, d’une salle de réception, d'un clubhouse, d'un restaurant, d'un jeu de paume et bientôt d'un practice de golf et d'un équipement hôtelier, des équipements modernes ouverts, tournés vers l'avenir à son image, des investissements pour la communauté sportive mérignacaise, d'entreprises mérignacaises et pour la pratique sportive qualitative pour tous.
Patrick BAQUE n'était pas seulement un dirigeant, c'était un meneur d'hommes, un formateur, un humaniste, un homme profondément attaché aux valeurs du sport et de la transmission. Un homme qui a bénéficié du soutien dans ses études et son ascension sociale de ses parents, bouchers historiques du cours Portal à Bordeaux, et de la communauté de la natation. Il a ensuite souhaité s'investir et protéger la destinée et la vocation de l'association sportive Les Girondins de Bordeaux et du sport amateur en général.
Il mena cette belle aventure bénévole avec son épouse, Yolaine, leurs fils Maxime, Loïc et Cyril, et avec des générations de dirigeants, de bénévoles et de sportifs.
Aujourd'hui, pour saluer son œuvre et sa mémoire, la ville de Mérignac a souhaité donner son nom au rond-point qui marque et donne l'accès à l'entrée du domaine de Roquevielle, un lieu symbolique dont les arbres sont forts, la végétation est belle. Un lieu circulaire qui offre la possibilité de prendre 4 directions qui pourraient être la valeur, le travail, le sport, la famille. Un lien social qu'incarne Patrick BAQUE. Un lieu aussi où Alain ANZIANI avait salué de manière singulière le travail mené par l'association lors de l'inauguration du jeu de paume.
L'association sportive des Girondins de Bordeaux, les usagers adhérents du domaine de Roquevielle, la famille BAQUE sont fiers et profondément touchés par cet hommage. Le nom de Patrick BAQUE restera pour toujours inscrit dans le patrimoine mérignacais et girondin.
M. MILLET souligne que les choses ont été excellemment dites par Mauricette BOISSEAU. S'il y a bien une délibération qui fait l'unanimité, c'est celle-là. Patrick BAQUE était à la fois un homme d'entreprise, un sportif, un dirigeant du sport et un visionnaire qui a su aussi, dans l'offre qu'il a développée au niveau des Girondins de Bordeaux, apporter des équipements sur des sports qui sont plus confidentiels. Il a su orienter les choses de manière à ce que chacun puisse trouver le complément idéal par rapport aux installations classiques que l'on peut trouver dans les villes, à l'intérieur de la Métropole. C'est vraiment une excellente chose qu’ils puissent dénommer ce rond-point qui est juste devant ce qui était, non pas seulement son bureau, mais son lieu de vie, son lieu de passion, qu’ils puissent donner à ce rond-point le nom de Patrick BAQUE. Ils s’en félicitent et c'est une délibération sur laquelle, s’ils le pouvaient, ils voteraient deux fois pour.
Monsieur le Maire les remercie pour cet hommage. Patrick BAQUE a eu à négocier, à régler la scission entre les Girondins de Bordeaux professionnels et le club omnisports. Cela n’a pas été si simple que cela, mais il a permis aux Girondins Omnisports de continuer à vivre, à bien vivre et à se développer.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
COMMERCE-ARTISANAT ET MARCHÉS DE PLEIN AIR
DELEGATION DE JOEL MAUVIGNEY
2025_203 - OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L'ANNEE 2026
L'article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours 71
professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil Municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Afin d’harmoniser les dates d’ouvertures dominicales de l’année N+1, un calendrier a été proposé aux communes par Bordeaux Métropole comportant 6 dates identiques et 1 à choisir par chaque collectivité.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche et le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l'embauche, ni être source de discrimination dans l'entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
Les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double du taux journalier, un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Ces compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Bien que la « loi Macron » ne précise pas ce point, l’autorisation d’ouverture dominicale doit être entendue par branche professionnelle. En effet, la loi du 10 août 2009 prévoit que la dérogation doit être accordée de façon collective par « branche de commerce de détail ». C’est notamment le cas pour les activités de commerce de l’automobile, dont les demandes d’ouverture dominicale sont basées sur les dispositifs nationaux de promotion. Ainsi, il est possible d’autoriser les commerces de détail automobile, en tant que secteur d’activité particulier, à ouvrir à des dates différentes des autres commerces de détail, dans la limite du nombre maximal de dimanches autorisés par l’arrêté du Maire.
Par ailleurs, plusieurs types de commerces disposent d'une dérogation de plein droit leur permettant d'ouvrir tous les dimanches :
- jardinage/bricolage/ameublement
- fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate - tabac.
Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h00.
Enfin, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarchés, hypermarchés…), lorsque les jours fériés légaux (autres que le 1er mai qui est obligatoirement chômé en application de l’article L. 3133-4 du Code du Travail) sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois (article L.3132- 26 3ème alinéa du Code du Travail).
Pour les commerces de détail, autre que les commerces de détail automobile, il est proposé :
- d’autoriser SIX ouvertures dominicales des magasins concernés,
- de fixer ces ouvertures les dimanches 11 janvier, 29 novembre, 6, 13, 20, 27 décembre 2026.
Concernant les concessionnaires automobiles mérignacais ayant émis le souhait d'ouvrir leur concession pour des périodes "d'opérations nationales", il est proposé :
- d’autoriser leur ouverture dominicale les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026.
M. GIRARD ne va pas les étonner, mais comme à leur habitude, bien sûr, ils voteront contre cette délibération qui, de leur point de vue, ne sert pas à grand-chose, si ce n'est qu'à quelques consommateurs, car que ce soit du côté des salariés qui ne sont pas rémunérés à leur juste valeur, très peu de salaires sont doublés comme c’est dit dans la libération, même s'ils ont une légère compensation 72
pour certains. Sinon, effectivement, cela bénéficie aux employeurs et aux grands employeurs. Cela vise à détricoter le code du travail, car plus on avance, plus il est de bon ton de réduire les jours fériés et les repos dominicaux. C'est ce que voulait faire leur ancien Premier ministre, Monsieur BAYROU qui voulait enlever deux jours fériés.
Cela joue contre les familles et le tissu social, car seuls les moments en commun permettent de créer du commun. Cela joue contre les jeunes, livrés à eux-mêmes lorsque les parents acculés à travailler n'ont pas les moyens d'être assistés dans leur mission éducative. Cela joue contre les familles et le tissu social. Cela joue contre la vie associative, culturelle et politique qui ont besoin du temps libre pour tous.
L'extension du travail du dimanche apparaît pour ce qu'elle est : c'est une arme dans la compétition économique pour gagner de nouvelles parts de marché, bien souvent au détriment du petit commerce. Il ne veut pas faire l'apologie, mais il suffit de voir ce qu’il se passe aujourd'hui avec les agriculteurs.
Un simple constat : les multinationales ont perçu des aides de l'État et ont empoché 211 milliards sans contrepartie et les dividendes pour les grands actionnaires ne cessent d'augmenter. Il suffit de voir les entreprises comme Auchan, avec 3 magasins sur Mérignac, dont le principal actionnaire se nomme Mulliez qui va vendre plus de 300 magasins. Bien entendu, les salariés en feront très certainement les frais, malheureusement.
C'est dans cet état d'esprit qu’ils s’opposent à la volonté d'extension au dimanche car cela ne crée pas d'emploi et ne dope pas la croissance. Seule une augmentation des salaires et des revenus redoperait la croissance.
M. COURONNEAU indique que pour les écologistes, l'ouverture dominicale des commerces est un encouragement à consommer plus, c'est-à-dire un modèle économique qui repose sur une consommation croissante des ressources naturelles et qui est donc, par nature, insoutenable à long terme.
Ouvrir les commerces les dimanches, les Black Friday ou des soldes revient à inciter à la surconsommation au détriment de la planète. Mais hélas, cela contribue aussi à renforcer le sentiment d'exclusion et d'injustice de ceux qui n'ont pas les moyens d'atteindre ce bonheur éphémère vanté par les publicités. Ils entendent beaucoup parler ces dernières semaines de Shein et de ses conséquences néfastes, mais Shein n'est rien d'autre que l'optimisation poussée à l'extrême de ce modèle de surconsommation.
Il lui faut rappeler que ce ne sont pas les commerces de proximité de Mérignac, ceux qui crée de l'activité et du lien social, qui bénéficient des retombées économiques de ces ouvertures. Ce sont les grandes surfaces et leurs galeries commerciales qui en profitent. Mais ce profit est très provisoire car ces ouvertures ne font qu'accentuer chez le consommateur cette addiction à l'achat immédiat qui ne trouvera sa réponse à terme que dans l'achat en ligne.
Les écologistes ne sont pas favorables à ces ouvertures, mais en cette période de fin d'année supposée être pleine d'espérance, ils seront eux aussi optimistes puisque, après avoir délibéré sur 8 ouvertures en 2024, puis sur 7 ouvertures en 2025, ils délibèrent ce soir sur 6 ouvertures en 2026. Il espère que cette trajectoire sera maintenue, c'est pourquoi le groupe Les Ecologistes s’abstient.
M. MAUVIGNEY complète les propos de M. GIRARD. Bien entendu, ces décisions ont été votées à la Métropole. La Chambre de Commerce et les petites entreprises qui sont citées ont abondé pour ces ouvertures. Bien sûr, ils n’en bénéficient pas directement, mais il rappelle que c’est sur le volontariat et qu’il y a beaucoup de salariés de ces grosses entreprises qui sont heureux de travailler pour être payés double, avec un repos compensatoire.
Ensuite, il existe une solution – il l’a dit haut et fort pendant des années – pour ne plus voir des ouvertures dominicales, une seule solution : les boycotter et que personne n’aille ces jours d’ouverture dans les grandes surfaces. Il aimerait savoir quelles sont les personnes qui sont capables de le faire, mais il ne rentre pas dans ce débat.
Les services et les petits commerces de proximité ont été cités. Il remercie Mme LARTIGAU et ses services qui travaillent tous les jours. Les commerçants, les artisans et même les grandes surfaces créent des petits soucis à la Ville et il faut toujours être présent pour répondre à leurs attentes. Cela fait partie de la vie. Il remercie Mme LARTIGAU parce qu’elle sait ce qu’est la proximité. Elle est toujours présente, y compris sur les marchés avec les non-sédentaires et ce n’est pas une chose facile. 73
Monsieur le Maire s’associe à ses éloges et notamment en cette fin d’année, avec toutes les animations qui sont développées par le même service de Mme LARTIGAU.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Par 35 voix pour, 5 voix contre : Madame Léna BEAULIEU, Madame Marie-Ange CHAUSSOY, Monsieur Loïc FARNIER, Monsieur Joël GIRARD, Madame Claude MELLIER et 8 abstentions : Monsieur Serge BELPERRON, Madame Aude BLET-CHARAUDEAU, Madame Ghislaine BOUVIER, Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Monsieur Jean-Louis COURONNEAU, Madame Patricia NEDEL, Monsieur Bastien RIVIERES, Monsieur Eric SARRAUTE
VIE ASSOCIATIVEJEUNESSE ET COHÉSION SOCIALE
DELEGATION D'ANNE-EUGENIE GASPAR
2025_208 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2026 AUX ASSOCIATIONS "ENSEIGNEMENT SOCIAL FAMILLE"
Ne prennent pas part au vote : Mme MICHELET, M. ARFEUILLE, Mme CHAUSSOY, Mme CASSOU- SCHOTTE, Mme DELUC, M. SERVIES, M. CHARRIER, Mme MARCHES, M. ASTIER, M. COURONNEAU, et doivent quitter la salle.
Le tissu associatif mérignacais constitue un pilier essentiel de la qualité de vie reconnue sur le territoire.
Le soutien financier apporté aux associations représente ainsi un axe majeur de la politique municipale, complété par un accompagnement global : mise à disposition de locaux, prêt de matériel, actions de formation à destination des bénévoles, organisation d’évènements dédiés à la vie associative et appui quotidien dans le développement des projets.
Malgré un contexte budgétaire contraint, la ville de Mérignac réaffirme sa volonté de maintenir un niveau d’intervention significatif en faveur du secteur associatif.
Ce soutien s’inscrit dans la reconnaissance du rôle fondamental des associations dans l’accès à la culture, au sport et aux loisirs, dans la promotion de l’engagement citoyen et dans l’épanouissement personnel au sein du collectif. Par leur action, les associations contribuent pleinement au renforcement de la cohésion sociale.
Fidèle à ses valeurs de solidarité et d’équité, la ville de Mérignac accorde une attention particulière aux publics les plus vulnérables, et affirme sa priorité en direction de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, tant par ses propres actions que par celles menées avec les associations du territoire.
Les dossiers de demande de subvention ont été déposés via le portail associatif du site internet de la Ville, durant la période du 8 avril au 30 juin 2025.
Pour l’exercice 2026, il est proposé d’allouer aux associations listées dans le tableau en annexe agissant dans les domaines de l’enseignement, du social, de la famille une subvention de fonctionnement pour un montant global de 2 845 818 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2026 de la Ville.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’attribuer une subvention annuelle 2026 aux associations dont la liste, précisant le montant de subvention alloué par association, figure en annexe, pour un montant global de 2 845 818 €.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs et de moyens conclues pour la période 2026-2028 et avenants. 74
M. MILLET indique que s’ils sont tout à fait d'accord sur le montant de l'enveloppe allouée, à savoir 2 845 818 €, en revanche, ils ont un désaccord sur la répartition. Selon eux, les associations qui devraient être subventionnées devraient être uniquement des associations mérignacaises participant, comme l'a dit leur collègue, à la cohésion sociale au sein de la ville, c'est à dire excluant des associations comme SOS Méditerranée qui n'a aucun rapport avec ce que doit faire une ville, qui est exclusivement un argument à visée électorale et qui ne devrait pas figurer au sein de cette enveloppe. Il leur propose que les 4 000 € qui avaient été prévus pour cette association soient reversés à d'autres structures associatives, par exemple œuvrant dans le domaine du handicap, de l'éducation, d'œuvres hospitalières ou du sport, par exemple. Mais en tout cas, ces 4 000 €, très franchement, n'ont rien à y faire.
M. RIVIERES considère que faire un sujet politique récurrent de l'attribution d'une subvention à une association humanitaire témoigne d'une approche, malheureusement trop partielle et populiste du sujet. Selon lui, les noyades en mer Méditerranée touchent aux émotions des Européens, de tous les Français, et la contribution, certes modeste, de la ville de Mérignac, associée à celle des autres collectivités permet de contribuer à l'effort qui s'inscrit dans une action de solidarité internationale qui respecte strictement le droit maritime et les droits humains depuis le désengagement de l'Europe dans ces sauvetages.
Concernant son groupe, ils soutiennent cette subvention qui leur permet de regarder au-delà des frontières et témoigne d'une volonté de solidarité internationale envers celles et ceux qui en ont besoin, même si la subvention de Mérignac ne peut contribuer qu'à une petite échelle aux besoins gigantesques dont ont besoin ces populations.
M. LASSALLE-BAREILLES rebondit sur le terme de populiste. Certaines communes exigent que l’association ait un siège sur la commune et que chaque association qui prétend à une subvention touche un pourcentage de personnes logeant dans la commune utilisant l'association. A partir de ce moment-là, une association qui n'a pas son siège dans la commune et qui n'a pas de mérignacais directement engagés dans son activité ne peut prétendre à subvention.
A Mérignac, il existe une ouverture beaucoup plus large que cela, mais cette ouverture peut avoir des limites.
M. SARRAUTE rappelle que depuis 2000, il est estimé que 68 000 personnes se sont noyées en Méditerranée. S’ils peuvent contribuer à diminuer ce taux dans les années à venir, il considère qu’ils peuvent être fiers de contribuer à cette diminution.
Mme THIAM déclare que quand elle entend des choses pareilles, elle se dit que l’humanité est là pour tout le monde. On dirait qu’ils ne sont pas sensibles à ce qu’il se passe dans ce monde, à ce qu’il se passe quand on parle de gens qui meurent tout le temps, qui viennent de loin, qui laissent tout ce qu’ils ont derrière, et ce que la Ville est en train de faire ici, c’est peu par rapport à tout cela. Tout le monde est là, avec des actions qui veulent faire lever le monde pour que tout le monde soit heureux. Quand elle entend dire des choses pareilles, elle a mal au cœur. Elle se dit que ce n’est pas humain. On parle de solidarité à Mérignac face à l’urgence. Franchement, elle a mal au cœur d’entendre des choses pareilles. Elle est désolée de parler ainsi, mais elle a mal au cœur. L’ancien maire avait un grand cœur. Avec le Maire ici présent, tout ce qui est de l’humanité, tout ce qui est du social, c’est ce que Mérignac sait faire. Mérignac continue à être ainsi et qu’ils continuent tous à être ensemble pour le monde entier.
M. LASSALLE-BAREILLES considère qu’ils ont tous un cœur. S’ils tiennent ce discours et ont ce positionnement, c’est tout simplement parce que c’est de l’argent public et que la répartition se fait par rapport à des missions et à des compétences. Selon lui, les compétences territoriales liées à une commune, sur une action qu’ils regrettent tous telle qu’elle se passe aujourd’hui et qui est internationale, n’ont pas de lien direct. C’est simplement le fait qu’à force de contribuer au mélange de ce mille-feuilles où toute collectivité intervient pour tout et son contraire, le citoyen lui-même ne comprend plus pourquoi la collectivité intervient. Cela n’a rien à voir avec le cœur, cela n’a rien à voir avec l’envie que cela cesse, cela n’a rien à voir avec le partage de la peine que l’on peut avoir pour tous ces gens qui ont quitté des terres lointaines, qui ont quitté leur famille et qui, malheureusement, ont péri en essayant de trouver un monde meilleur. Qu’il n’y ait pas d’amalgame sur ces points-là.
M. GIRARD déclare que quand il entend de tels propos, il comprend qu’il y en ait qui se tournent davantage vers les extrêmes, dont l’extrême droite. Quand il entend Fatou THIAM, c’est passionné, c’est passionnant. Le mot d’ordre de son parti, son mot d’ordre, c’est l’humain d’abord. Il ne regarde pas si l’humain est jaune, blanc, noir. C’est l’humain d’abord. Leurs propos sont vraiment désolants. 75
M. LASSALLE-BAREILLES ne sait pas qui a des propos désolants, mais certainement pas lui, pour les gens qui le connaissent et son implication associative et l’engagement et le soutien qu’il peut apporter à bon nombre de personnes, quelle que soit leur couleur, leur religion, ou leur parti politique. Il ne faut pas tout mélanger. Il faut savoir écouter ce que disent les gens. Ici, ce n’est pas un propos extrême. C’est simplement repositionner l’église au milieu du village. Quand on parle de mille-feuilles territorial, de collectivité locale, c’est simplement essayer d’appliquer une politique. Ils ont le droit de ne pas partager la politique qui est appliquée ici, sur le fait que la Ville intervient sur des compétences qui ne sont pas les siennes. C’est tout. Il font uniquement remarquer cela. Ils n’ont jamais remis en cause quoi que ce soit qui concerne l’humain, quoi que ce soit qui concerne l’accompagnement de l’humain. Il indique simplement que certaines collectivités, l’Etat même, sont en responsabilité sur ces questions et qu’il ne convient pas à une collectivité de prendre parti sur des questions de politique étrangère.
Mme FERGEAU-RENAUX précise que sur les questions de politique étrangère ou d'assistance à l'étranger, la Ville a déjà versé des subventions ou une assistance logistique quand il s'agissait de l'Ukraine, par exemple. La Ville a mis à disposition des moyens pour pouvoir porter assistance à ces populations et c'était bien normal.
Elle n’est pas tellement étonnée et malheureusement, ils devraient peut-être l’être, c'est dommage, mais partout en France, SOS Méditerranée est attaqué dans les collectivités sur cette subvention, avec des prétextes. Là, on entend qu'il n'y a pas de mérignacais. Eh bien si, il y a des bénévoles qui sont mérignacais et qui sont intervenus à la Maison des associations. C'était une intervention très intéressante. Elle les invite à les rencontrer pour mieux les connaître et ils sont bien mérignacais.
D'habitude, ce sont plutôt les formations d'extrême droite qui attaquent les subventions de SOS Méditerranée. Est-ce qu'ils sont mérignacais ou pas ? Toujours est-il que, en moyenne, un enfant meurt par jour au fond de la Méditerranée. Un enfant tous les jours. Le chiffre est colossal : 3 500 enfants ont été dénombrés au fond des mers.
Est-ce que leur humanité doit s'arrêter aux plages ? Elle n’en sait rien ; elle ne le pense pas, mais ils font comme ils veulent, ils voteront cette délibération ou pas.
La préservation de la vie humaine doit être, selon elle, un impératif absolu, moral et il est légal. Les subventions des autres collectivités ont été reconnues quand elles sont encadrées par le droit et c'est leur cas. Le droit à la vie doit rester le socle de leur société et c'est bien normal. À croire que certains ici ont mis un mouchoir sur cette devise et notamment sur la fraternité.
Mme GASPAR remercie pour l'ensemble des interventions qui ont succédé à celle de Monsieur MILLET et à celle de Monsieur LASSALLE-BAREILLES.
Ils étaient là sur le soutien à une association, à une ONG. Il faut savoir qu'au cours de la dernière décennie, les ONG qui sont engagées dans les opérations de recherche et de sauvetage ont sauvé plus de 175 000 vies en Méditerranée centrale. Au cœur de cette décennie, les personnes en détresse sont réduites souvent à des chiffres ou à des flux et déshumanisées de la situation. Fatou THIAM, avec beaucoup d'émotion, a parlé d'humanité et d'autres aussi.
On est bien là sur de la solidarité à l'humanité, pour un montant de 4 000 € et ils remettent en cause un montant de 4 000 € en réduisant cela à des compétences d'une collectivité locale. Elle indique, s’adressant à M. LASSALLE-BAREILLES, que cela rejoint également la position de son gouvernement qui refuse d'augmenter et qui baisse l'aide à l'AFD au niveau national.
Car ce sont bien des enfants, des femmes et des hommes en détresse extrême dans leur pays qui regardent leur avenir avec espoir vers des terres vers lesquelles les valeurs d'humanité et de liberté existent, les valeurs mêmes de la République : liberté, égalité, fraternité. Tout le monde a le droit de vivre avec dignité et en sécurité.
M. LASSALLE-BAREILLES faisait état de mélange de mille-feuilles. Cela n'a rien à voir. Il existe à Mérignac de nombreuses associations de solidarité internationale - cela rejoint ce qu'a dit Madame FERGEAU-RENAUX juste avant. Est-ce que la Ville va refuser de les soutenir dans leurs actions parce qu'elles soutiennent des populations qui sont à l'étranger et notamment dans des pays en développement où les populations sont en difficulté ? Elle ne le croit pas.
Elle souhaite que bientôt, il y ait plus d'humanité et surtout, qu'il n'y ait plus de noyades en Méditerranée pour des questions de détresse et de non-humanité. Elle les remercie pour l'aide et pour le vote de cette délibération. 76
Monsieur le Maire confirme qu’ils assument pleinement cet acte de solidarité, comme le font beaucoup de collectivités. C’est une pierre que le territoire mérignacais apporte à cette solidarité et fraternité, et qu’elle soit à l’international, d’autant plus. Il soumet la délibération au vote.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 38 voix pour
N'ont pas pris part au vote : Monsieur Arnaud ARFEUILLE, Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Monsieur Alain CHARRIER, Madame Marie-Ange CHAUSSOY, Monsieur Jean-Louis COURONNEAU, Madame Sylvie DELUC, Madame Emilie MARCHES, Madame Marie-Eve MICHELET, Monsieur Gérard SERVIES, Monsieur Jean-Charles ASTIER
2025_209 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2026 AUX ASSOCIATIONS "CULTURE ET SPORTS"
Ne prennent pas part au vote : Mme SAINT-MARC, Mme MICHELET, M. RIVIERES, M. GIRARD, M. LASSALLE-BAREILLES, M. CHARRIER, Mme BOISSEAU, M. SARRAUTE, et doivent quitter la salle.
Le tissu associatif mérignacais constitue un pilier essentiel de la qualité de vie reconnue sur le territoire.
Le soutien financier apporté aux associations représente ainsi un axe majeur de la politique municipale, complété par un accompagnement global : mise à disposition de locaux, prêt de matériel, actions de formation à destination des bénévoles, organisation d’évènements dédiés à la vie associative et appui quotidien dans le développement des projets.
Malgré un contexte budgétaire contraint, la ville de Mérignac réaffirme sa volonté de maintenir un niveau d’intervention significatif en faveur du secteur associatif.
Ce soutien s’inscrit dans la reconnaissance du rôle fondamental des associations dans l’accès à la culture, au sport et aux loisirs, dans la promotion de l’engagement citoyen et dans l’épanouissement personnel au sein du collectif. Par leur action, les associations contribuent pleinement au renforcement de la cohésion sociale.
Les dossiers de demande de subvention ont été déposés via le portail associatif du site internet de la Ville, durant la période du 8 avril au 30 juin 2025.
Pour l’exercice 2026, il est proposé d’allouer aux associations listées dans le tableau en annexe agissant dans les domaines de la Culture et des Sports une subvention de fonctionnement pour un montant global de 1 631 960 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2026 de la Ville.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’attribuer une subvention annuelle 2026 aux associations dont la liste, précisant le montant de subvention alloué par association, figure en annexe, pour un montant global de 1 631 960 € ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs et de moyens conclues pour la période 2026-2028 avec les associations ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants des conventions pluriannuelles existantes.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 40 voix pour
N'ont pas pris part au vote : Madame Mauricette BOISSEAU, Monsieur Alain CHARRIER, Monsieur Joël GIRARD, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Madame Marie-Eve MICHELET, Monsieur Bastien RIVIERES, Madame Cécile SAINT-MARC, Monsieur Éric SARRAUTE 77
2025_210 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2026 AUX ASSOCIATIONS " ADMINISTRATION GENERALE, AFFAIRES MILITAIRES ET PUBLIQUES "
Ne prennent pas part au vote : Mme FERGEAU-RENAUX, Mme BOISSEAU, Mme EWANS, M. SERVIES, M. BRASSEUR, et doivent quitter la salle.
Le tissu associatif mérignacais constitue un pilier essentiel de la qualité de vie reconnue sur le territoire.
Le soutien financier apporté aux associations représente ainsi un axe majeur de la politique municipale, complété par un accompagnement global : mise à disposition de locaux, prêt de matériel, actions de formation à destination des bénévoles, organisation d’évènements dédiés à la vie associative et appui quotidien dans le développement des projets.
Malgré un contexte budgétaire contraint, la ville de Mérignac réaffirme sa volonté de maintenir un niveau d’intervention significatif en faveur du secteur associatif.
Les associations interviennent dans des champs variés. Aussi, certaines agissent sur des thèmes multiples contribuant à la qualité de vie mérignacaise. Par ailleurs, dans ces associations, le Comité d’œuvres Sociales de la ville de Mérignac agit également auprès des agents de la Ville.
Les dossiers de demande de subvention ont été déposés pendant la période du 8 avril au 30 juin 2025 via le portail associatif du site internet de la ville de Mérignac.
Pour l’exercice 2026, il est proposé d’allouer aux associations intervenant dans des domaines variés ainsi qu’au Comité des Œuvres Sociales de la ville de Mérignac une subvention de fonctionnement aux associations listées dans le tableau en annexe, pour un montant global de 255 936 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2026 de la Ville.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’attribuer une subvention annuelle 2026 aux associations dont la liste, précisant le montant de la subvention alloué par association, figure en annexe, pour un montant total de 255 936 €.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 43 voix pour
N'ont pas pris part au vote : Madame Mauricette BOISSEAU, Monsieur Jean-Pierre BRASSEUR, Madame Marie-Christine EWANS, Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX, Monsieur Gérard SERVIES
2025_211 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2025 AUX ASSOCIATIONS
Ne prennent pas part au vote : Mme MICHELET, Mme BLET-CHARAUDEAU, et doivent quitter la salle.
Par l’octroi de subventions d’investissement pour aider à la réalisation de projets associatifs, la ville de Mérignac réaffirme le caractère essentiel du tissu associatif dans l’accès aux solidarités, aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, l’engagement citoyen des habitants et l’épanouissement personnel dans un collectif.
La Ville accompagne les associations via l’attribution de subventions de fonctionnement mais aussi par l’attribution de subventions d’investissement pour soutenir les associations dans l’acquisition ou le renouvellement des équipements nécessaires à leurs activités.
Des demandes de subventions d’investissement ont été déposées par des associations notamment pour l’achat de matériel visant à développer leurs activités en les aidant à renouveler un matériel vieillissant ou à contribuer à des projets nécessitant l'achat d’équipements.
Il est ainsi proposé d’allouer des subventions aux associations suivantes :
Amicale Laïque de la Glacière
(aide à l’achat de matériel pour l’édition 2026 Mondésir Mets tes baskets) 1 500 € 78
Association Tournesol Centre Social et Culturel du Burck
(aide à l’achat de barnums mutualisables entre associations d’animations) 4 000 €
CAEA – Conservatoire de l’Air et de l’Espace d’Aquitaine
(aide aux achats pour la réalisation de panneaux pédagogiques) 1 300 €
Club d’Education Canine et Sportive de Mérignac
(aide à l’achat de matériel pour la pratique du dressage) 1 000 €
Cocktail C
(aide à l’achat de matériel technique) 1 000 €
Incroyables Comestibles
(aide à l’achat de matériel technique) 1 000 €
Klaus Compagnie
(aide à l’achat de matériel technique et d’un véhicule adapté PMR) 700 €
La Chambre Noire
(aide à l’achat de matériel technique) 900 €
La Sauce Théâtre
(aide à l’achat de matériel technique) 1 000 €
Nimba l’Aide Humanitaire
(aide à l’équipement informatique et photographique) 1 300 €
Protection Civile
(aide au renouvellement et l’achat de matériel) 1 500 €
Sortie 17
(aide à l’achat de matériel technique) 300 €
SPA Bordeaux- Bordeaux Sud-Ouest
(aide à l’achat de matériel technique) 3 500 €
Tumanako
(aide à l’achat de matériel technique) 500 €
Zéro Waste Bordeaux
(aide à l’achat de matériel pédagogique)
500 €
TOTAL 20 000 €
Pour l’exercice 2025, il est donc proposé d’allouer ces subventions d’investissement pour un montant global de 20 000 € inscrits au budget de la Ville 2025.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’attribuer les subventions d’investissement 2025 aux associations listées ci-dessus pour un montant total de 20 000 €.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 46 voix pour
N'ont pas pris part au vote : Madame Aude BLET-CHARAUDEAU, Madame Marie-Eve MICHELET 79
Questions orales :
1- Groupe « Ensemble pour une Ville Durable »
Après un rappel chronologique complet de ce dossier, le groupe Ensemble pour une Ville Durable souhaiterait que vous informiez le conseil municipal de l’état d’avancement du projet Maison Carrée. Nous vous demandons également de présenter aux élus de la Ville une synthèse exhaustive des coûts engagés depuis l’origine, d’indiquer les charges prévisionnelles ainsi que les risques éventuels — notamment financiers — associés à ce projet, et enfin de porter à la connaissance des groupes du conseil municipal les perspectives envisagées pour la Maison Carrée.
Mme FERGEAU-RENAUX indique que cette question va permettre d’informer l’ensemble du Conseil. Un diaporama a été préparé puisqu’il a été souhaité quelque chose d’exhaustif et s’il le Groupe « Ensemble pour une Ville Durable » le souhaite, il pourra lui être remis par mail.
En 1963, l'édifice menaçait de s'effondrer et l'État a inscrit le bâtiment à l'inventaire des monuments historiques. La société qui était propriétaire a fait estimer les travaux, a vu qu'elle n'était pas en mesure de pouvoir les réaliser puisque ce bâtiment nécessitait une réhabilitation spécifique au titre de son classement.
En 1983, le bâtiment est devenu monument historique. De ce fait, il y avait une impossibilité totale du propriétaire de faire les travaux.
En 1985, la Ville a racheté le bâtiment et a d'abord réalisé des travaux conservatoires de la toiture.
En 2010, un travail préliminaire de réhabilitation-extension a été présenté avec une partie qui devait être semi-enterrée. Le coût estimé était de 17,8 M€. Ce sont les chiffres de l'époque qui ne sont pas réévalués aux coûts d’aujourd'hui.
En 2013, la Ville revoit, au regard de ce montant, le projet initial en raison de son coût qui était trop élevé.
En 2015, les travaux sont lancés sur le projet, mais ils sont interrompus suite à un différend en 2018. Il y a eu un contentieux avec la maîtrise d'œuvre déléguée et ce contentieux a été clôturé avec la maîtrise d'œuvre et les contrats de prestations intellectuelles ont été soldés en 2021 sous ce mandat.
Parallèlement, la Ville a travaillé sur un nouveau projet de Maison Carrée, plus raisonnable, plus sobre, mais ambitieux quand même en termes de perspectives, et une maîtrise d'ouvrage déléguée, BMA, a été désignée fin 2023 et un diagnostic complet patrimonial a été réalisé avec la DRAC, avec des échanges qui ont eu lieu avec les Bâtiments de France.
Le projet était prêt. En décembre 2024, la Ville a pris la décision, au regard des contraintes budgétaires, de reporter ce projet pour pouvoir privilégier la rénovation des écoles, entre autres.
Les travaux qui ont été réalisés jusque-là sont les suivants :
les façades, les menuiseries extérieures, le double fenêtrage, le double vitrage réalisé à l'ancienne - il faut préciser que le bâtiment récupéré est en ruines et qu’il faut le réhabiliter en refaisant des moulures telles qu’elles étaient à l'époque, d'après les archives, ce qui est un travail considérable -, les couvertures, l'isolation, l'enduit, le plâtre, le tableau de cheminée, les réseaux électriques, l'informatique, le chauffage, la ventilation, les escaliers en béton ainsi que l'ascenseur. Tout cela a déjà été réalisé.
Concernant les chiffres, le coût initial du projet était de 17,8 M€. 1 M€ a été engagé. Sur le deuxième projet, 4,5 M€ de travaux ont été réalisés et il resterait aujourd'hui sur le projet actuel 6,425 M€, soit un projet, entre le réalisé et le reste à réaliser, de 12 M€ à inscrire et arbitrer sur le futur PPI.
Pour leur donner une idée des travaux qui ont été réalisés, qui sont colossaux, on voit le bâtiment initial et le bâtiment rénové. Elle parlait de l’extérieur tout à l’heure. S’il est possible de prendre des photos aujourd’hui et s’ils apparaissent dans certaines vidéos, notamment lors des JO quand la flamme est passée - Mérignac a été symbolisée notamment par la Maison Carrée -, c'est bien parce que les façades ont été refaites pour être conservées et entretenues parce qu'à l'initial, c'était assez délabré.
C'était sans parler de l'intérieur puisque l’intérieur a été refait. Elle précise que les studios qui étaient prévus initialement en sous-sol ont effectivement été réalisés et sont bien faits et finis. 80
Elle peut leur proposer une visite du site si cela intéresse les élus. Une visite a été faite en début de mandat, mais il peut être intéressant d'aller voir à quel point les travaux ont conservé le bâtiment et préservé le patrimoine puisque ce bâtiment était initialement prévu à la destruction avant son classement. C’est aussi un investissement de préservation du bâti qui a été effectué.
Vers quoi le projet s’oriente-t-il ? La Maison Carrée est un ensemble avec la Maison des Arts puisqu’aujourd'hui, dans le nouveau projet, le parc a été intégré pour qu'il devienne un espace d'expression artistique et culturelle qui puisse accueillir des concerts, qui puisse accueillir des expositions. Il y a également l'atelier qui est l'ancien centre de loisirs, qui est une belle réhabilitation qui a été initiée et qui doit se poursuivre légèrement parce que les travaux sont quand même bien moindres, qui accueillera une artothèque, avec toute une partie pour la réserve des collections puisque la Ville a plus de 400 œuvres et qui permettra de pouvoir y accéder et les manipuler aisément pour pouvoir en faire bénéficier les Mérignacais sur le principe d'une artothèque.
Mme FERGEAU-RENAUX souhaite savoir si elle a répondu à ses questions.
M. MILLET la remercie pour ce travail. Ils sont 14 années après le démarrage de ce projet. Pour l’instant, il n’y a pas de service apporté aux mérignacais. Des choses ont été faites, d’autres ne le sont pas. Les photos qu’ils ont sous les yeux montrent qu’il y a encore beaucoup à faire. C’est retracé dans le budget qui a été indiqué.
Il souhaite savoir dans combien d’années la Ville espère que ce dossier finira par apporter un service aux mérignacais.
M. MILLET note que le maire regarde d’une manière gourmande le règlement intérieur en essayant de dire : « Dès l’instant où vous avez pris la parole, après c’est fini. »
Monsieur le Maire fait observer que dans ce Conseil, M. MILLET a pris suffisamment la parole. Qu’il le reconnaisse.
M. MILLET a posé une question précise parce que, en fonction de la réponse, bien des choses peuvent être dites, ou pas.
Mme FERGEAU-RENAUX remarque qu’il lui prête l’intention d’être là en avril. Elle le remercie. Il reste deux ans de travaux sûrs avec le parc, si telle était la question, sachant que les discussions avec l’ABF se poursuivent puisque le parc est également soumis au classement. C’est une contrainte, mais une contrainte qui vient également valoriser le patrimoine in fine, ce qui est plutôt une bonne chose. Il restera à l’équipe municipale en place deux ans de travaux.
M. MILLET suppose que ce sont deux ans de travaux minimum avec quelques incertitudes tout de même. Ils seront donc à 16 ans de travaux en espérant que – sa conclusion a été un peu rapide sur le plan politique -, au bout de ces deux ans, prendra fin cette espèce de calvaire.
Il fait un commentaire. Organiser des concerts dans le parc est une bonne idée en soi, mais ce qui est une moins bonne idée, c’est que cette Maison Carrée est entourée de logements. Il lui demande si les voisins ont été consultés pour savoir si des concerts peuvent être faits.
Mme FERGEAU-RENAUX précise qu’il s’agit de concerts classiques.
Monsieur le Maire rappelle que certains ici ont connu l’histoire de cette Maison Carrée, ayant fréquenté l’école Marcelin Berthelot, avec le collectif d’enseignants qui s’était particulièrement mobilisé pour ce patrimoine puisqu’il y avait un projet immobilier avec, en prévision peut-être, la destruction d’une partie de la Maison Carrée et la conservation d’une partie de la façade avec les colonnes. Ce collectif s’était mobilisé ; il y a eu l’avancée du classement ensuite, puis la Ville a pris le relais. Cela n’a pas toujours été facile, mais la Ville participe à la préservation d’un patrimoine historique.
2- Groupe RENOUVEAU MERIGNAC – HORIZONS/RENAISSANCE Les Talents mérignacais : quels sens donnez-vous à cet évènement ? Merci de préciser les objectifs attendus »
Monsieur le Maire pense avoir expliqué en ouverture de ces Talents mérignacais l'esprit dans lequel ils avaient été conçus par son prédécesseur, M. Alain ANZIANI, qui avait voulu, au-delà de la première expérience, initier un talent mérignacais plutôt dans le secteur économique, puis l’élargir et proposer de récompenser un certain nombre de talents mérignacais proposés par l'ensemble des acteurs, par la 81
population éventuellement, pour honorer des gens qui s'engagent au quotidien dans divers domaines, n'excluant pas non plus l'aspect économique.
Cela a représenté plus de 70 propositions de candidatures cette année. 11 ont été retenues avec la catégorie espoir. Cela vise à remercier, honorer, mettre en valeur ces mérignacais qui sont par leur action des pépites, des Saint-Bernard du quotidien pour certains dans tous les domaines, que ce soit la solidarité, l'action au quotidien. Tout simplement mettre à l'honneur une fois par an tous ces Mérignacais qui agissent au quotidien.
M. LASSALLE-BAREILLES partage complètement cet objectif et pour ceux qui ont pu lire son édito municipal, celui-ci en fait état.
Il souhaite reprendre deux points qu’il avait évoqués l’an dernier avec Alain ANZIANI suite à la remise des trophées. Il ignore si ses collègues du Conseil municipal sont au courant, mais il y a un jury qui se réunit et qui représente tous les courants politiques du Conseil municipal de Mérignac. Il trouve cela très bien, étant donné que quand on est talent, quel que soit le secteur d’activité, sportif, économique ou social, peu importe la couleur politique, c’est son engagement personnel et la performance que l’on peut associer à son engagement qui est importante. Sur ce point, ils peuvent se rejoindre.
En revanche, là où ils ne se rejoignent pas, et M. ANZIANI lui-même lui avait dit que c’était une chose qui attirait son attention et qu’il fallait peut-être y réfléchir, il trouve dommageable que dans le cadre de la remise des prix, le jury ne soit pas cité une seule fois, ne soit pas présenté.
Ensuite, il n’y a que des élus de la majorité municipale qui remettent le prix, comme si c’était le prix décerné par la municipalité et il considère que c’est dommage parce que cela casse véritablement le lien même de la valeur de ce trophée qui est unanimement reconnu par l’ensemble des courants politiques. Si c’est la Ville qui honore ses talents, il lui semble que cette Ville est plurielle et qu’elle devrait à l’avenir être représentée par ses différents acteurs. Selon lui, ce serait le minimum à retenir.
Monsieur le Maire ne voit pas quand il a pu évoquer cela avec M. ANZIANI. En effet, ce dernier pu assurer les premiers, mais l’an dernier, il n’était pas présent. Il ne lui en a pas fait le retour. Il ne s’agit pas de nommer le jury. Celui-ci fait son travail. Ce qui est mis à l’honneur, ce sont ces talents. Les prix sont remis par les élus ayant des délégations et correspondant à l’action des talents.
Concernant les critiques émises, cela a été un partage sans clivage, les gens étaient très contents et personne n’a cherché à récupérer quoi que ce soit à travers cette manifestation.
M. LASSALLE-BAREILLES entend ce qui est dit, mais a le droit de ne pas être d’accord. Très clairement, pour des gens de l’extérieur qui ont participé à cette remise, cela mettait en avant les élus municipaux et les remerciements obligatoires à Monsieur le Maire à l’issue de chaque remise de trophée. Ce côté partisan a dérangé plusieurs personnes et c’est pour cela qu’il s’est permis d’en parler aujourd’hui, sachant que le jury est pluriel et qu’il lui semble que le jury doit être représenté au moment de la remise des récompenses. Il s’arrête là.
Monsieur le Maire souligne que ce sont avant tout les talents qui sont honorés.
3- Groupe « Ensemble pour une Ville Durable »
En séance du conseil municipal du 17 novembre 2025, Le groupe Ensemble pour une Ville Durable a rappelé que « l’utilisation de tous les moyens de la Ville doit permettre aux différents groupes de s’exprimer. Ce n’est pas le cas sur les moyens de communication électroniques de la Ville. Sur ce plan-là, il existe une rupture d’égalité. Cela pourra être vérifié en consultant les textes qui conviennent. »
À ce jour, en l’absence de réponse tangible à cette observation, nous sommes dans l’obligation de revenir sur ce sujet afin de solliciter une clarification formelle de la position municipale. Conformément à l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, tout support diffusé par une commune et comportant des informations générales sur les réalisations ou la gestion municipale doit réserver un espace d’expression aux élus n’appartenant pas à la majorité.
La jurisprudence administrative est constante : site internet municipal, newsletters, page Facebook et, par analogie compte sur les réseaux sociaux sont qualifiés de bulletins d’information générale lorsque la Ville y présente ses projets, ses réalisations, ou des événements municipaux (CAA Versailles, 17 avril 2009 ; TA Melun, 30 novembre 2017 ; TA Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018). 82
Or, les supports numériques de la Ville de Mérignac publient régulièrement de telles informations sans prévoir d’espace dédié à l’expression des élus d’opposition, créant ainsi une rupture manifeste d’égalité d’accès aux moyens de communication municipaux, déjà signalée en séance et restée sans effet.
En conséquence, les élus du groupe Ensemble pour une Ville Durable vous posent les questions suivantes :
1. La Ville reconnaît-elle que ses supports numériques (site internet, newsletters, Facebook et autres réseaux sociaux) constituent des bulletins d’information générale au sens de l’article L.2121-27-1 du CGCT ?
2. Dans le cas contraire, sur quel fondement juridique s’appuie-t-elle, au regard de la jurisprudence précitée ?
3. Si cette qualification est reconnue, dans quels délais la municipalité compte-t-elle mettre en conformité ces supports en y réservant un espace d’expression aux groupes d’opposition ? 4. La majorité municipale est-elle prête à inscrire explicitement ce droit dans le règlement intérieur du conseil municipal pour garantir durablement le pluralisme et l’équité entre les groupes ?
Monsieur le Maire prend acte que M. MILLET, en cette fin de mandat, fait cette demande. Comme il l’a reconnu et comme chacun l’a vu ce soir, on ne peut pas dire que l'opposition soit brimée dans son expression. Il se rappelle avoir eu un débat, quand ils avaient travaillé sur le règlement intérieur, où M. MILLET avait indiqué qu’à Mérignac, l'expression des groupes d'opposition existait.
Le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit effectivement l'expression des groupes sur le Mérignac Magazine qui est lui-même relayé par un lien sur la page Facebook. Donc, il existe une accessibilité en ce sens.
Sur le site internet de la Ville qui est évoqué, une rubrique spécifique est réservée à l'expression des groupes politiques. On peut accéder à leurs propos dans ce cadre-là.
Sur un certain nombre de décisions, M. MILLET a rappelé les jurisprudences, les avis du Conseil d'État qui précisent que ces sites doivent faire l'objet d'informations neutres plutôt de façon informative, dépourvues de propagande et de polémiques électorales. Il suffit d'aller sur le site pour vérifier que, vis- à-vis des diverses publications et post, cela est fait en termes d'informations de façon neutre.
Concernant ce fameux article du CGCT évoqué par M. MILLET, en la matière, une réponse écrite a été faite à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2023 où il est notamment spécifié que c'est le règlement intérieur du Conseil municipal qui doit y répondre, ce règlement précisant les différentes rubriques sur lesquelles l'opposition s'exprime. Il peut constater que figurent toutes leurs interventions dans la rubrique concernée, qu’elles sont archivées et consultables.
De plus, il a été pris pour habitude, et c'est une bonne chose, que le Conseil municipal soit retransmis. Il est accessible et reste en ligne sur la page Facebook et à ce titre, il existe également la possibilité d'accéder aux interventions qui ne sont pas coupées dans le cadre de la diffusion du Conseil municipal dans son intégralité.
Voilà ce qu’il pouvait rappeler. Il considère que l’expression de l’opposition, dans l'état actuel, est préservée. M. MILLET a évoqué un certain nombre de jurisprudences. Cela mérite un certain travail parce que pour y avoir regardé, il n’existe pas pour le moment de situations où l’on peut prendre pour exemple comment les choses peuvent se dérouler en termes d'expression de l'opposition.
Là-dessus, Monsieur le Maire ne reste pas fermé. Il conviendra peut-être d’y retravailler. Est-ce qu'il faut retravailler le règlement intérieur aujourd'hui alors qu’ils arrivent à la fin du mandat ? Même si Mérignac Magazine est prolongé à travers un lien sur la page Facebook, il propose qu’un post bien spécifique de l'expression des groupes politiques soit fait sur la page Facebook qui soit bien identifié.
Cela pourrait être fait avant la fin du mandat et c'est ce qu’il propose. Si M. MILLET souhaite qu’ils se mettent autour d’une table pour travailler à la façon dont cela peut se faire, il faut que ce soit maîtrisé. Il y a certes les inaugurations ; elles sont faites de façon assez neutre mais, ne lui en déplaise, c'est quand même la majorité qui est en action et qui inaugure. Pour le reste, c'est de l'information. Après, s’il veut commenter les objets trouvés, pourquoi pas.
Il propose pour l'expression des groupes que ce qui a été diffusé dans Mérignac Magazine soit mis en avant pour l'ensemble des groupes politiques sur la page Facebook de façon spécifique. 83
M. MILLET le remercie pour ces éléments. L’expression existe, mais pas partout. Monsieur le Maire le reconnait lui-même. Il utilise certains arguments qui sont un peu spécieux, mais nul ne lui en voudra. La réalité, c’est qu’au travers de l’utilisation qui est faite des moyens de la Ville, il accapare les moyens de communication. Il n’a même pas évoqué à l’instant les newsletters ; pourtant, il y en a quelques- unes. Jamais elles n’ont été citées. Est-ce qu’il faut comprendre que le règlement intérieur est supérieur à la loi ? Sûrement pas. La loi s’impose à tous.
Monsieur le Maire objecte que ce n’est pas ce qu’il a dit.
M. MILLET sent bien qu’il n’est pas tout à fait à l’aise et le comprend parfaitement.
Monsieur le Maire lui propose qu’ils se mettent autour d’une table pour en parler et il lui propose un acte bien précis pour son expression sur la page Facebook.
M. MILLET reconnait que c'est une avancée, ce qui montre bien qu'il y avait des choses qui n'étaient pas faites. Il le remercie de le reconnaître. C'est assez correct de sa part et il faut associer à cela les newsletters. Ils ne peuvent pas accéder à une partie de ce qu'offre la loi aux groupes d'opposition et ne sont pas particulièrement aidés dans leur action.
Tout à l’heure, un débat a eu lieu avec son collègue concernant les Talents mérignacais. L’opposition a été mise à contribution et l’a fait bien volontiers parce qu’il faut reconnaître que c’est une bonne chose, mais ils sont tous conseillers municipaux. Certains ont une fonction supplémentaire, mais ils sont tous élus de la même façon et il y a un moment où il faut une certaine équité. L’expression qu’ils ont au niveau de l'opposition n'est pas suffisamment ouverte.
Monsieur le Maire a fait une avancée. Il lui demande s’il est bien d'accord pour qu’ils traitent au cours d'une réunion qu’il imagine prochaine, à la fois des pages sur les réseaux sociaux, la page Facebook en particulier, et des newsletters. Si tel est le cas, ils auront avancé et il l’en remerciera à ce moment- là.
Monsieur le Maire considère que l'expression des groupes d'opposition est préservée à Mérignac et M. MILLET a reconnu tout à l'heure qu'il y avait bien pire. S’ils doivent faire des avancées, ils sont déjà sur des supports de communication qui sont montés en puissance. Il est normal qu’ils aient une expression, mais quant à faire des mises en cause sur l'utilisation, les choses sont encadrées, la jurisprudence est constante, le maire en fonction est maire et continue à être maire, même dans les périodes électorales. A ce sujet, M. MILLET tente de mettre en place une polémique politicienne qui n’est pas très opportune, mais il lui propose qu’ils travaillent à la façon dont les choses peuvent s'améliorer. Il l’invite à venir avec des situations parce que la jurisprudence n’indique pas comment faire.
Monsieur le Maire clôt ce Conseil municipal. Il leur souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.
Séance levée à 20h40
Bastien RIVIERES Thierry TRIJOULET Secrétaire de séance Maire de Mérignac