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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 4 cloture budget eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20250318-20250318_4-DE
vil | es Délibération n°20250318-4
SOS rs Objet : Clôture du budget eau et assainissement
Vas COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Séance du EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
18 mars 2025 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la | L'an deux mille vingt-cinq, le 18 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire
convocation : légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de
11 mers 2025 | Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle ee ne e: du 1°" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu. ma
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres : Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Enexercice: 50 Michel Delépine;: Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné Présents : 39 procuration à Monsieur Vincent Rousselin; Madame Claudine Briffard, absente
Votants : 45 excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Madame Catherine = Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancouri ;
Acte rendu exécutoire le : Monsieur Alain Trouessin, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nicolae , . Taris: Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Reçu en sous préfecture le : Monsieur Eddie Facque ;
Affiché le : Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Catherine Adjerad ;
Monsieur Eric Pruvost, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Guislaine Sire, Madame Catherine Bonay, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance
Vu l'article L. 2224-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu l'article 14 de la loi n°2018-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « Engagement et proximité » :
Vu l'article 30 de la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite
loi « 3DS »:
Vu la délibération 20230926-2 du 26 septembre 2023 portant création du budget annexe eau et
Assainissement ;
Vu la délibération n°20250211-2 du 11 février 2025 créant deux budgets annexes distincts : «
Budget annexe eau potable » et « Budget annexe assainissement » :
Considérant les courriers électroniques en date du 20 et 25 février 2025 du Conseiller aux
Décideurs Locaux et de la Direction régionale des Finances Publiques (DRFIP) précisant qu'il convient de clôturer le budget annexe « Eau et assainissement » créé sous la nomenclature M49 et de recréer un budget « Etudes Eau et assainissement » sous la nomenclature M57 et de procéder lors de la prise de compétence, prévue au ler janvier 2026, à la clôture de ce budget et à la création de deux budgets distincis ;
Vu l'avis de la Commission des finances en date du 06 mars 2025 émettant un avis favorable : - à la clôture du budget « Eau et assainissement » (BC25208) et à la prise en charge dans le budget principal des dépenses et recettes liées à l'étude de préfiguration « Eau et assainissement » Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20250318-20250318_4-DE
- à la création, lors de la prise de compétence, de deux budgets TUMTCONCEMONTT EU
potable et l'autre l'assainissement sous la nomenclature M49 :
©Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- d'approuver la clôture du budget annexe « Eau et Assainissement » (BC25208)
- de prendre en charge sur le budget principal les dépenses et recettes liées à l'étude de
préfiguration de la compétence Eau et assainissement :
- d'annuler la délibération n°20250211-2 du 11 février 2025 créant deux budgets annexes distincts
:« Budget annexe eau potable » et «1 Budget annexe assainissement »
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai