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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20250930 11 non transfert competences Eau et Assainissement
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20250930 11 non transfert competences Eau et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
villes sœurs
es COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20250930-20250930_11-DE
Délibération n°20250930-11
Objet: Non-transfert des compétences Eau et Assainissement à la
Communauté de communes des Villes Soeurs
Séance du
30 septembre 2025
Date de la
convocaïion :
23 septembre 2025
Daïe d'affichage :
24 septembre 2025
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 39
Votants : 42
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Nathalie Vassseur
Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques
Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois
Madame Guislaine Sire, Monsieur Daniel Cavé, Monsieur Samuel Ruelloux, Madame Isabelle Vandenberghe, Monsieur Cédric Mompach, Madame Régine Douilet, Monsieur Christian Coulombel, Monsieur Daniel Roche absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République:
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes :
VU l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « Engagement et proximité » ;
Vu l'article 30 de la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconceniration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale, dite loi «3DS » ;
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et
assainissement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16 et suivants:
VU les statuts de la Communauté de communes des Villes Sœurs ;
Vu la délibération n°20230926-5 du 26 septembre 2023 relative à la demande d'aides financière
à l'agence de l'eau Seine Normandie pour l'étude de préfiguration de la prise des
compétences eau et assainissement ;
Considérant les premiers résuliats de l'étude de préfiguration révélant qu'il existe une
structuration pour les compétences Eau et Assainissement sur le territoire de la Communauté de
communes des Villes Sœurs ; Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20250930-20250930_11-DE
Considérant l'absence de nécessité de remettre en cause l'organisation actuelle et l'exercice
des compétences Eau et Assainissement par les structures gestionnaires, qu'elles soient
communales ou syndicales ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
- De ne pas prendre de façon volontaire tout ou partie des compétences eau et
assainissement,
-__Dene pas prendre de façon volontaire tout ou partie de la compétence gestion des eaux
pluviales.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai