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Conseil Municipal - CM 2024 02 08 05 Reglement interieur du marche de plein vent
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 02 08 05 Reglement interieur du marche de plein vent)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/3024
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2024
Publié
le
ID
: 031-219105829-20240208-CM2024020805-DE
L
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
—elauragais
Municipal L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le jeudi
8 février 2024,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche
de
Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
la salle
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le
Maire,
après
convocation
légale
en
date
du
vendredi
2 février 2024.
Présents
: Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET,
Jean-Jacques
RAMADE,
Christel
GIRARDIN-FAURE,
Guy
DARNAUD,
Andrée
AIME,
Jean-François
GLEYZES,
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
Christine
BIGON,
Joëlle
LOUMAN,
Joël
SOULOUMIAC,
Régis
BERGE,
Martine
MERCADAL
Catherine
PRADELLES,
Muriel
GOURDOU,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-Marc
BOUVIER,
Muriel
PINAUD,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVESE,
Julien
SIDOBRE,
Nicole
MARQUIE,
Jean-Philiope
MAIQUES,
Jean-Luc
GAXIEU.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Arlette
BLANC
(procuration
à
Madame
Martine
MERCADAL),
Annie
HILAIRE
(procuration
à
Monsieur
Régis
BERGE),
Christophe
COMLOMBIES
(procuration
à
Madame
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET),
Alexandra
MAZAS-CANDEIH
(procuration
à
Monsieur
Jean-Philippe
MAIQUES). Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
quorum
d'au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-45
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean-François
GLEYZES
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Présents
23
Procurations
4
Votants
27
Ur
°
_
.
_
Pour
77
Délibération
n CM-2024-02-08-05
—
Révision
du
règlement
intérieur
du
Contre
ü
marché
de
plein
vent
Abstention
0
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
la
Loi
des
2
et
17
mars
1791
relative
à
la
liberté
du commerce
et
de
l'industrie
;
Vu
la
loin°
69-3
du 3 janvier
1969
modifiée,
sa
circulaire
du
er
octobre
1985
et
son
décret
du
30
novembre
1993,
relatifs
à la validation
des
documents
de
commerce
et
artisanat
des
professionnels
avec
ou
sans
domicile
fixe
;
Vu
la loi 2008-776
du 4 août
2008
de Modernisation
de
l'Économie
;
Vu la Circulaire N°77-507 du Ministre
de
l'Intérieur;
Page
| 1
hoc,
840740
- 04/23
Fobréque
Entrepaise
tbeliksée
É
pparvenre
13/02/2024 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20240208-CM2024020805-DE
Vu
le décret
2008-1348
du
18
décembre
2008
relatif au
régime
de
déclaration
et
règlement
simplifiés
des
cotisions
et contributions
sociales
et de
l'impôt
sur
le revenu
des
travailleurs
indépendants
relevant
des
professions
artisanales,
industrielles
et commerciales
;
Vu
le décret
n°
2009-194
du
18
février
2009
relatif à
l'exercice
des
activités
commerciales
et
artisanales
ambulantes
;
Vu
le décret
2009-1700
du
30
décembre
2009
relatifs
aux
activités
commerciales
et artisanales
ambulantes
;
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et,
notamment
ses
articles
L2121-
29,
L 2212-1
et
2
et
L 2224-18
à
L 224-29;
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1311-1
et L.1311-2;
Vu
le
Code
de
Commerce
et ses
articles
L123-29
et
R123-208-2,
208-5
et
208-8;
Vu
le Code
Pénal,
et
notamment
son
article
R610-5;
Vu
le
Code
Rural,
et
notamment
ses
articles
L 211-11,
13,
14,
16,
22et
23;
Vu
le règlement
CE
n°852/2004
du
29
avril
2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
projet
de
règlement
intérieur
annexé
à la présente
délibération
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire,
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
l'approvisionnement
du
marché,
la
protection
des
consommateurs
contre
tous
accaparements,
la
sécurité
et
la
commodité
de
la
circulation
sur
le
marché,
à ses
abords,
et
d'une
façon
générale
la tranquillité
sur
le
domaine
communal
affecté
à
l'usage
public
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
le
règlement
intérieur,
notamment
pour
ses
dispositions
de
lutte
contre
le non-respect
de
la réglementation
de
gestion
des
déchets,
et pour
la
création
d’une
commission
consultative
du
marché
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1
:
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
règlement
intérieur
du
marché
de
plein
vent
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
2
:
Le
Maire
et
les services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
à Villefranche
de
Lauragais,
le 8 février
2024.
Le
Maire,
Le secrétaire
de
séance,
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Jean-François
GLEYZES
Page
| 2
md.
540730 - 04/22
Fabrèque
Enlreprise labelisée
Waueanrvenr: ID:
091-218105828-20240208-CM2024020805-DE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
{V,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
05.62.73.57.57;
Fox
05.62.73.57.40;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
htto.//www.telerecours.fr
Hod.
640730
04/22
Fabiègue
Entreprise tobelisée
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
Conseillers
Pour
|Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X proc
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
proc
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
|
X
proc
HILAIRE
X
proc
Page
| 3
& panne