Arrêté - reglement marche plein vent 2011 018

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Arrêté - reglement marche plein vent 2011 018 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenilles. Lien du pdf (Arrêté - reglement marche plein vent 2011 018)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, DEPARTEMENT DE. LA HAUTE-GARONNE 2011/0288

ARRONDISSEMENT DE MURE ne

COMMUNE DE FONTENI

ARRETE

N° 2011/2/018

PORTANT R ÆEMENT GENERAL

DU MARCIIE PLEIN VENT

Le maire de Fontenilles, Vu, le code général des collectivités territoriales ct, notamment ses articles L2121-29, L2212-1 et

12224-18 : Vu le Code Rural et notamment les articles L'211-11, 13, 14, 16,22 et 23,

Vu le Code Pénal article R 610-, Vu, la loi des 2 er 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

Vu, la circulaire n°/7-507 du Ministère de l'Intérieur, Vu, la loi n°69 3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1° octobre 1985 et son décret du 30 novembre

1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et suns domicile fîxe, Vu l'Arrêté Ministériel du 21 décombre 2009 relatif aux règles samitaires applicables aux activités de

commerce, de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires eu contenant,

Vu l'arrêté N° 201 1-02-015 du 11 Avril 2011 réglementant le stationnement et la cireulation du parking, municipal jouxtant l'Espace M. Clermont, Rue du 19 Mars 1962 les jours de marché,

Vu le Kèglement Sanitaire Départemental,

Vu, la délibération du conseil Municipal du 17 septembre 2003 relative à In création d’un marché sur le territoire communal, Vu, la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2001 fixant les droits de place,

Vu la délibération du conseil municipal du 05 Avril 2011 portant sur le transfert du marché plein vent, Vu la délibération du conseil municipal sur la création d'une commission de marché,

Vu, l'arrêté du Ÿ mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur:

Considérant qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes mesures afin d'assurer le fonctionnement du marché, la sécurité, la circulation sur le site, à ses nhords, et d'une

façon générale la tranquillité sur le domaine communal affecté à l’usuge public,

Considérant qu'il y a lieu d'instaurer une règlementation du marché plein vent,

ARRETE

= ENERALES

ARTICLE 1 :

Le présent règlement enme en vigueur à compter du 14 Avril 2011 et remplace l'arrêté portant règlement en date du 25 septembre 203.

Article

Il à pour objet de définir les modalités de fonctionnement du marché plein vent organisé par la commune de Fontenilles, sur son territoire.Toute vente ou expusition sur la voie publique est stri nt interdite en dehors de la 8e DLL 029

marché. ME

Article 3 : Commission de marché

La fonctionnement du marché plein vent de In commune de Fontanillus est soumis, conformément mu code

général des callectivités territoriales, aux contrôles d'une commission qui outre le Maire qui la préside de droit comprend :

= quatre élus

- deux commerçants (élus) qui seront choisis purmi ceux ayant au moins deux ans d'ancienneté sur

le marché, Ils devront être inserits au registre du commerce ou des méticrs. = le ré

r tous les différends pouvant exister dans l'application du présent règlement, ainsi que sur les cnflils qui pourraient

s'élever entre le régisseur des marchés et les marchands ou sur lonte autre cause concernant l4 question des marchés

(candiduture de nouveaux commerçants, mutation, Mie ct fériés…).

de décis Mr le Maire, qui a seul pouve ‘on, conserve tous les droits dé police lui appartenant en vertu des lois et réglernen

Article 4

4.1. Lieu du marché Les commerçants installeront leurs étals,

étalages, remorque nicipal gravillonné jouxtant l'espace Marcel Clermont,

Ru leur seront atoctés.

Lieu de parkiny, des véhicules non autorisés : Les véhicules non

autvrisés sur les lieux du marché seront garés sur Le park Sleremont,

Auresse, Jour et horaires

et camions « magasins » sur le parking du 19 Mars 1962, aux emplacements qui

devant l'espace M,

42 oi Le marché de plein

vent sera ouvert un jour par semuine, le jeudi matin, à l'exception du jeudi précédunt la fête locale de juin (en principe le troisième jeudi du mois) et de manilestutions Sxcenliunnelles dont les dates précises seront communiquées aux exposants 1 mois à l'avance. 11 pourra être aunulé Également dans le cas de situations climatiques très déluvornbles (ex: vent de plus de 90 km/h). Si pur suite de tavaux

ou de manifestations exceplionnelles, des marchands se lruuvent momentanément privés de leur place, lu commune fera en sorte, dans la mesure du possible, de leur Procurer li aulré emplacement, En aucun œus, il ne pourront prétendre à une indemnité d’une quelconque nature.

43 Horaires Le marché se tien

Le déchargement des nr pour Les volants.

L'attribution de placcs aux volants, postichicurs ct démonstrateurs se fer: Les ventes serunt autorisées de 8h00 à 13h00. Le rechargement des marchandises s'effectuera de

13100 à 13h30. L'emplacement sera libéré pour 13h30, en parfait érat de propreté.

=ll- ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

de 08 heures à 13 heures ndises aura lieu de 7h00 à Kh00

pour les permanents, et de KhUO à 9h00

Articie S

don d'un emplacement ent un acte administratif du maire qui confère un droit personnel d'occupation du Demain Public précisant l'emplucement attribué et le linéaire autorisé,

Quelque soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine publie communal et, de ce lit, l'autorisation de l’occuper ne: peut avoir qu'un caractère précaire et révocable, Pour la même raison, la législation sur la propriété cnmmerciale ne leur est pas applicable. 11 cst interdit de louer, prêter, céder, vendre lout ou une partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque1/0 Afin de tenir compte de la destination du marché, il est interdit au titulaire de denph Qu ter

une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation.

Nui ne pourra modifier la nature de sou comunerce sans avoir expressément et préninblement informé 1 maire et avoir vbieuu sun autorisation,

5.1 Toutes les demandes d’atrribution d'emplacement fixe, selon Le principe de l'abuunement, doivent être formulées par écrit à M. Le Maire de la commune. Tis sont inscrits sur nn registre dans L'ordre des réceptions.

Tes emplacements sont anribués après consultation de la commission de marché, suivant Les disponibilités dans le secteur de vente concerné et par ordre chronologique d’inseription sur le registre prévu à cet effet.

Elles devront être accompagnées des photocupies des documents permettant d'exercer une activité de disuibulion sur lé Domuine Public. Le demandeur devra présenter les originaux au moment de l'attribution de emplacement, faute de quoi, elle n'aura pas lieu cr il perdra l'ancienneté de sa demunde.

5.2 Les emplacements vacants sont attribués en priorité à usager déjà abonné le plus ancien sous réserve que lu nature de ses produits ne soit pas identique à celle des voisins inunédiats et celui de face. L.'abonné doit adresser une demande de changement de place écrite à M. Le Maire. TI no pour être attribué qu'un seul emplacement par entreprise.

5.3 Les emplacements peuvent étre atwibués à l'abonnement ou à {a demi-journée, Les premiers sont

payables au mois, trimestre, etc. Les seconds sont payables à In journée.

L'ubonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.

5.4 Le m

la bonne administration du marché.

ire a toute compétence pour modifier l’atribution de l'emplacement pour des motifs tenant à

5.5 Les emplicementa passagers sont constitués par les emplacements délinis comme tels et des 4 par rage au emplacements déclarés vacants du fait de l'absence de l'abonné. Ceux-ci sont atrribin sort, ét sur présentalion des documents d'activité non sédentaire prévus à cer effet.

5.6 N'altère pas son assiduité Fabuuné qui s'absente pendant cinq semaines de congé par an. Mais il a

obligution d'en déposer les dares à la mairic. Celle-ci peut attribuer cette place vacante à la journée. n ens de maladie attestée par un certificat médical, le titulaire d’un emplacement conserve ses droits.

ne peut se faire remplacer que par son conjoint s’il est titulaire de la carte permettant Pexers

activites non sédentaires en qualité de conjoint ou salarié,

5.7 L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis [in à

tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général. Le retrait de l’autoriantion d'occupation d’un

emplacement pourra êwre prononcé par le maire, notamment en cns de :

- Défaut d'occupation de l'emplacement pendant $ semaines - même si le droit de place a été payé — sauf motif Iégitioe justifié par un document. 1 peut être établi une autorisation

d'absence. - Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent réulement, ces imractions

ayant fait l'objet d'un avertissement et, le cas échéant, d'im procès verbal de contravention :

- Comportement houblant de le sécurité, lt tranquillité er la salubrité publiques.

5.8 Si par suite de travaux

momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par privrilk < au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent

30. ne2011/031 5-9 Sous l'autorité du placier, les commerçants non sédentaires « volants »

pourront obtenir jygt l'autorisation de déhaller sur le marché daus la mesure des places disponibles el après

consultation des deux marchands de la commission du marché. Ils devront obligatoirement produire les documents

mentionnés à l’article S Les emplacements

disnanibles « volants » sont attribués verbalement dans l'ordre chronologique des demandes, es tenant compte du métier exvreé pur le pastulant et des cuuunerces environnants.

ANDIDATURE / DOCUMENTS À FOURNIR

Article 6 :

6.1 Dépôt de candidature

Luute personne désirant obteuir un emplarement d'abonné sur le mnrché doit déposer une durnande écrite à le mairie. Cette demande doit vbligatoirement mentionner: Les noms ui prénoms du postulant; sa date et son lieu de naissance ; son adresse ; l’activité précise exercée ; les justificatif professionnels ; le métrage linéaire souluilé.

Les dernundes sont inscrites dans l'urdre de leur arrivée.

6.2 Pucirments à fournir

Ti existe plusieurs catégories de professionnels

°Les professionnels ayant un domicile fixe: Ces personnes duivent instifier de la carte permettant l'exercice d'u s (validuble tous les deux ans), où pour les nouveaux déclarants d'unc attestation provisoire (valnble un mois).

Sont dispensés de a curie permettant l'exercice d'activités non sédentaires les profeasiannels Sédentaires exerçant sue le marché de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.

*1es professionnels sans résidence fixe doivent présenter un livret spécial de circulation modéle À

portant la mention du auméro d’inscriptian qu registre du commerce ut des sociétés tou du répertoire

des métiers. Ces mentions doivent être validées tous les deux ans par les greffes où les chambres de

tuétiers.

*lLes salariés exerçant de fuçon autonome doivent étre en mesure de présenter la photocopie die Ju carte

permettant l'exercice d'activités non sédentaires de son employeur que ce dernier aura certifié ; el un

bulletin de suluire de moins de trois mois ou ln déclaration d'etubauche faite à l'URSSAI que l'employeur

aura vertifié ; ct enfin la carte nationale d'identité ou la carte de séjuur pour les étrangers.

“les producteurs agricoles doivent fournir l'attestation pur le contrôleur des iupôts qu'ils sont producteurs agricoles exploitants.

“Les pêcheurs professionnels doivent pr

l'administratiun des Affaires Maritimes. nier Jour inscription au rôle d'équipage délivrée par

6-3 Toute personne qui n'aurait pas l'un de ces documents énoncés ci-dessus, NE PEUT

LEGALEMENT FXERCER une activité de venre sur le Domaine Public dns le cadres des foires,

marchés ou matifestutians de toute appellation qui réunissent des personnes physiques ct morales se livrant à la vente des produits ou d'objets neufs on usagés.

6-4 Le titulaire de l'emplacement doit justifier d’uve assurance qui couvre, au fitre de su profession ct

de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour Les dommages corporels et

matéricls causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations (Assurances

responsabilité civile professionnelle sur le Damaine Public).2011/031 5-9 Sous l'autorité du placier, les commerçants non sédentaires « volants »

pourront obtenir jygt l'autorisation de déhaller sur le marché daus la mesure des places disponibles el après

consultation des deux marchands de la commission du marché. Ils devront obligatoirement produire les documents

mentionnés à l’article S Les emplacements

disnanibles « volants » sont attribués verbalement dans l'ordre chronologique des demandes, es tenant compte du métier exvreé pur le pastulant et des cuuunerces environnants.

ANDIDATURE / DOCUMENTS À FOURNIR

Article 6 :

6.1 Dépôt de candidature

Luute personne désirant obteuir un emplarement d'abonné sur le mnrché doit déposer une durnande écrite à le mairie. Cette demande doit vbligatoirement mentionner: Les noms ui prénoms du postulant; sa date et son lieu de naissance ; son adresse ; l’activité précise exercée ; les justificatif professionnels ; le métrage linéaire souluilé.

Les dernundes sont inscrites dans l'urdre de leur arrivée.

6.2 Pucirments à fournir

Ti existe plusieurs catégories de professionnels

°Les professionnels ayant un domicile fixe: Ces personnes duivent instifier de la carte permettant l'exercice d'u s (validuble tous les deux ans), où pour les nouveaux déclarants d'unc attestation provisoire (valnble un mois).

Sont dispensés de a curie permettant l'exercice d'activités non sédentaires les profeasiannels Sédentaires exerçant sue le marché de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.

*1es professionnels sans résidence fixe doivent présenter un livret spécial de circulation modéle À

portant la mention du auméro d’inscriptian qu registre du commerce ut des sociétés tou du répertoire

des métiers. Ces mentions doivent être validées tous les deux ans par les greffes où les chambres de

tuétiers.

*lLes salariés exerçant de fuçon autonome doivent étre en mesure de présenter la photocopie die Ju carte

permettant l'exercice d'activités non sédentaires de son employeur que ce dernier aura certifié ; el un

bulletin de suluire de moins de trois mois ou ln déclaration d'etubauche faite à l'URSSAI que l'employeur

aura vertifié ; ct enfin la carte nationale d'identité ou la carte de séjuur pour les étrangers.

“les producteurs agricoles doivent fournir l'attestation pur le contrôleur des iupôts qu'ils sont producteurs agricoles exploitants.

“Les pêcheurs professionnels doivent pr

l'administratiun des Affaires Maritimes. nier Jour inscription au rôle d'équipage délivrée par

6-3 Toute personne qui n'aurait pas l'un de ces documents énoncés ci-dessus, NE PEUT

LEGALEMENT FXERCER une activité de venre sur le Domaine Public dns le cadres des foires,

marchés ou matifestutians de toute appellation qui réunissent des personnes physiques ct morales se livrant à la vente des produits ou d'objets neufs on usagés.

6-4 Le titulaire de l'emplacement doit justifier d’uve assurance qui couvre, au fitre de su profession ct

de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour Les dommages corporels et

matéricls causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations (Assurances

responsabilité civile professionnelle sur le Damaine Public).2011/0532 ar

V- PERCEPTION DES DROITS DE PLACES

Article 7

droits de place votés

n du conseil municipat

7-1 Toute oceupation privative du Domaine Public est assujeltie au paiement de

par le conseil municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibérai

après consultation des orpnnisations territoriales (CGC'1).

7.2 Le défaut ou le refus de pniement des droits de place dus pourra entraîner l'évicrion du professionnel

concerné du marché sans préjudice des paurauires à exercer par la commune.

7.3 Les droits de place sont perçus par la mairie conformément au tarif applienble.

Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant In date,

le nom du titulaire, le cas échéant du délégutaire, l'emplacement, le prix de l'occupation et le montant

total sera remis à Loul vecupunt d'emplacement. 1 doit être en mesure de le produire À toute demande du gestionnaire.

Si pour des motifs tirés de l'inrérêr général, la modification ou la suppression partielle ou totale du

murché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations

professionnelles intéressée, la suppression des emplacements ne pourm donner lieu à aucun

remhoursement des dépenses que les titulaires de l'autorination d'occupation du domaine publie ont pu

engager

=V- RESPONSABILITE

8.1 La commune de Fontenilles dégage entièrement sn responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui panrraient survenir aux personnes, au matériel ou aux marchandises sur le marché et sur les lieux de stationnement des véhicules des permissionnaires.

8.2 Chaque titulaire d’un emplacement devra être garanti pour les accidents susceptibles d'être causés à des tiers par l'emploi de son matériel.

8.3 Sa responsabilité sera également engagée pour ses actes ou ceux de ses employés. À ce titre, il devra s'assurer contre Lous les risques de son exploitation.

8.4 En cas d'incendie ou de tout évènement fortuit, les Lecupants renoncerant à font recours contre la commune pour les détériorations de matériel et de marchandises qu'ils pourraient subir.

VI- POLICE GENERALE

ARTICLE 9

8-1 Le stationnement et la cireularion du parking municipal jouxtant l'Espace M. Clermont, Rue du 19 Mars 1962 les jours de marché, sont réglementés par l'arrêté N° 2011-02-015 du 11 Avril 2011 - La circulation de ous véhicules à moteur et cycles est strictement interdite sur Le site du marché de 8 h 00 à 13 h 00.

9.2 Les objets trouvés sur le murché seront remis 4 la Police Municipale ou au Receveur placier.

9.3 11 est interdit sur le marché

- d'utiliser de manière abusive ou exagérée des nppareils sonores, - de procéder à des ventes dans l'allée,

- d'aller au devant des passants pour leur proposer des marchandises, - tour jeu de hasard ou d'argent,

ainsi que la mendicité sous toutes ses formes, - la distribution, la vente de journaux, écrits, imprimés, feuilles

de réclame, prospectus ainsi que toutes activités publicitaires autres que celles en rapport avec l'acriviré exercée.

Toutefois elles pourrunt être exceptionnellement autorisées par Monsieur le Maire - de circuler durant la période du marché dans Les allées réservées au public avec des chiens.2011/033

9.4 11 est interdit aux commerçants et à leur personnel de :

- stationner debou ou assis duns les passages réservés au publie, = d'aller au devant des passants pour leur uiltir leurs marchandises sur le chemin ou de les

attirer pat le bras ou les vêlemnents près de leur étalage, de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les.

ninacr dans les passages ou sur le toit des abris. de cireuler dans les allées avec des paquets, caisses où fardeaux durant ls déroulement du marché

Seules les marchandises prévues au registre de commerce peuvent être mises en venie.

9.5 Les ugers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre, Aucun résidu ne devra

sub: ter sur les lieux

Ils se duivent de rnssembler en tas les dérritus d'origine végétale et balayer le sol. Les déchets d’origine

animale doivent être déposés dans des emballages éranches,

Le non respect dé ces disposirions est susceprible d'entraîner l'application de sanction à l'égard des contrevenants.

9.6 Les profossionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglomentation

concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d'information du

consvmmteur, comme celles de l'arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, er de la

loyauté afférentes à leurs produits.

Les infractions au présent réglement sont susceptibles de faire l'objet de poursuites conformément aux

lois er réglement en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles

elles peuvent donner lieu.

10.1 Le maire et la police municipale sont chargés, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, d'exclure

toute personne troublant l'ordre public or de faire respecter les dispositions au présent réglemenL.

10.2 Toute infaution au présent règlement sern sanctionnée par les mesures suivantes dûment

motivées :

- premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement, - deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacernent pendant un mois. — troisième constat d'infraction : exclusion du marclié.

L'exelusiun provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement,

XECUTION DE L'ARRETÉ. vil

In Pirccwice générale des services, le Commandant de brigade de In gendarmerie, le Maire, le régisseur des droits de place

ou le délégataire, les agents de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

règlement qui sera affiché et publié au recueil des Actes administratifs de la Mairie.

Fait à Fontenilles, le 13 Avril 2011

Mr le Maire de Fonfénies.

ne