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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 084
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 084)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024084-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMURAUTEDE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
s
E
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
26
novembre
2024
Membres
Qui
ont
pris part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
26
+
5
pouvoirs
15
novembre
2024
15
novembre
2024
N°
délibération
Objet
2024-084
Intégration
des
emprunts
communaux
Budget
Assainissement
Collectif
Le
26
novembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents :
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARC’H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BREÈTHES LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPERES
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE :
Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alexis
MANAC'H,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Grégory
LE
GUILLOU
à
Arnaud
COZIEN
Secrétaire
de
séance
: Annie
SALMAS
Rapporteur
: Arnaud
COZIEN
Le
transfert
de
compétences
relevant
de
SPIC
à
l’EPCI
emporte
la
mise
à
disposition
à titre
obligatoire
des
immobilisations
nécessaires
à
l'exercice
de
ce
service,
ainsi
que
le
transfert
des
droits
et
obligations
y afférents,
notamment
les
emprunts
en
application
du
principe
selon
lequel
«
l'emprunt
suit
le
bien
». Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024084-DE
Selon
une
position
constante
de
l'administration,
s'agissant
des
emprunts,
ce
transfert
ne
pose
pas
de
difficulté
dans
la
mesure
où
les
emprunts
affectés
à
un
SPIC
sont
clairement
individualisés
dans
le
budget
annexe
M4.
Toutefois,
dans
le
cas
d’un
budget
unique
«
eau
» et
«
assainissement
»
et
d'emprunts
globalisés,
une
répartition
entre
les
futurs
budgets
annexes
«
eau
»
et
«
assainissement
» de
l'EPCI
doit
être
opérée.
La
commune
doit
notifier
à
tous
ses
cocontractants,
en
particulier
à
l’établissement
bancaire,
la
substitution
qui
en
découle.
Ceci
conduit
en
pratique
à
modifier
le
contrat
par
avenant,
l’EPCI
en
devenant
titulaire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.1321-1
et
L.1321-
2 Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
les
compétences
définies
à
l’article
L.5214-16
du
CGCT Vu
la
liste
des
emprunts
attachés
au
budget
Assainissement
Collectif,
fournie
par
les
communes,
présentée
ci-dessous :
Commune
Montant
Budget
Durée
en
Taux
Date
début
Périodicité
emprunté
années
annuel
emprunt
Berrien
160 000 |
Assainissement
15
3,88
15/11/2010
Bi annuelle
Botmeur
203
000 |
Assainissement
20
4,66
10/01/2009
Mensuelle
Brasparts
300 000 | Assainissement
20
2,48
30/10/2015
Trimestrielle
Brennilis
50 000 | Assainissement
15
1,25
30/11/2022
Bi annuelle
Huelgoat
389
213 | Assainissement
28
4,35
15/08/2011
Trimestrielie
Loqueffret
400 000 |
Assainissement
25
4,02
01/04/2008
Annuelle
Ilest
proposé :
-
De
prendre
acte
du
transfert
des
emprunts
concernant
la régie
Assainissement
Collectif
à
la communauté
de
communes
Monts
d'Arrée
Communauté
-
D'autoriser
le
président
à
effectuer
l’ensemble
des
formalités
visant
à
substituer
la
communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté
aux
communes
et
à signer
les
avenants
avec
les
organismes
bancaires.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
ED
Le
Président,
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secrétaire,
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E
Ed
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)
/
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecturé
et
la publication
le 27
novembre
2024