Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 066
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 066)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
ID : 029-200067197-20240924-2024066B-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTEE
COMMURES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
_
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
24
septembre
2024
Membres
Qui
ont
pris part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
21
+5
pouvoirs
13
septembre
2024
17
septembre
2024
N°
délibération
Objet
Avance
de
trésorerie
des
budgets
principaux
des
communes
aux
futurs
budgets
2024-066
Eau
et
Assainissement
collectif
de
Monts
d’Arrée
Communauté
Le
24
septembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents : BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC : BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARCH
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANAC'H
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Hubert
LE
LANN,
Jacques
THEPAUT
à
Claude
MOREL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à Alain
HAMON,
André
PAUL
à
Georges
MORVAN
Excusés
: Anne
ROLLAND,
Thiphaine
BODENEZ,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Claude
MOREL
Rapporteur
: Arnaud
COZIEN
Pour
fonctionner
tant
en
dépenses
de
fonctionnement
(salaires,
charges)
qu'en
dépenses
d'investissement
(remboursement
des
emprunts,
paiement
des
travaux),
Monts
d'Arrée
Communauté
doit
prévoir
des
provisions
sur
les
6
premiers
mois
de
l'année
2025
correspondant
à
720
000
euros.
En
effet,
il y aura
un
décalage
entre
les
premières
recettes
de
facturation
encaissées
en
2025
et
les
dépenses. Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
ie 26/09/2024
Publié
le
1D
: 029-200067
197-20240924-2024086B-DE
Cette
provision
devra
être
constituée
par
une
avance
de
trésorerie
des
budgets
principaux
des
communes. Les
communes
doivent
délibérer
dès
novembre
et décembre
2024 pour
fixer
le montant
de
cette
avance
et
les
conditions
de
remboursement
(sous
12
mois).
Cette
avance
fera
l'objet
d’une
convention
entre
la communauté
de
communes
et
la commune.
Par
mesure
de
simplicité,
la
proposition
est
de
réaliser
l'avance
de
trésorerie
nécessaire
en
fonction
de
la
population
municipale
pour
un
montant
global
de
90
€
par
habitant
qui
est
à
répartir
en
deux
montants,
un
pour
le
budget
Eau
et
un
pour
le
budget
assainissement
collectif,
60
€
pour
le
budget
Eau
et
30
€
pour
le
budget
Assainissement
La
population
municipale
prise
en
compte
est
celle
au
01
janvier
2024
et
l’avance
se
répartit
ainsi
Commune
Population
Avance
Avance
trésorerie
| Total
avance
municipale
trésorerie
budget
trésorerie
01/01/2024
budget
eau
Assainissement
Berrien
898
53
880
26
940
80
820
Bolazec
175
10
500
5
250
15
750
Botmeur
225
13
500
6
750
20
250
Brasparts
1043
62
580
31
290
93
870
Brennilis
440
26
400
13
200
39
600
Huelgoat
1398
83
880
41
940
125
820
La
Feuillée
670
40
200
20
100
60
300
Lopérec
879
52
740
26
370
79
110
Loqueffret
340
20
400
10
200
30
600
Plouyé
652
39
120
19
560
58
680
Saint-Rivoal
217
13
020
6
510
19
530
Scrignac
747
44
820
22
410
67
230
l'est
par
ailleurs
rappelé
que
le
principe
validé
de
transfert
de
la
totalité
des
excédents
et
déficits
des
budgets
annexes
eau
et
assainissement
des
communes,
est
à
indiquer
dans
la
délibération
des
communes
afin
de
permettre
de
réaliser
les
budgets
Eau
et
assainissement
de
l’année
2025.
Les
remboursements
des
avances
de
trésorerie
se
font
sur
une
durée
maximale
de
12
mois,
toutefois
étant
donné
que
les
excédents
pourront
être
versés
avant
septembre
2025,
les
remboursements
aux
communes
pourront
se faire
de
manière
concomitante.
Les
modalités
seront
reprises
dans
une
convention
dont
le
projet
est
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
le conseil
communautaire
approuve
la
proposition
d'avance
de
trésorerie
aux
budgets
Eau
et
Assainissement
et
de
transfert
de
la
totalité
des
excédents
et
des
déficits.
Cette
délibération
sera
envoyée
aux
communes.
Pour
extrait
certifié
conforme-aÿ
registre,
Le
Président,
LS
AN
La
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le
président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la
pubHcat Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
DUR
Publié
le
”ù
ID
: 029-200067197-20240924-2024066B-DE
Monts
d'Arrée
CONVENTION
FINANCIERE
AVANCES
DE
TRESORERIE
Entre, La
Communauté
de
Communes
Monts
d'Arrée
Communauté
Ci-après
dénommée
«
CC
MAC
»,
12
route
de
Plonévez
du
Faou
—
29530
LOQUEFFRET
représentée
par
son
président
Jean-François
DUMONTEIL,
dûment
habilité
par
délibération
du
24
septembre
2024,
Et, La
Commune
de
,
Ci-après
dénommée
«
la
Commune
»,
,
, représentée
par
son
maire
, dûment
habilité
par
délibération
du
il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 - Objet
L'arrêté
préfectoral
du
25
avril
2024
a
ajouté,
la
compétence
en
matière
d’eau
potable
et
d'assainissement
à
compter
du
01
janvier
2025
à
la
Communauté
de
communes
Monts
d'Arrée
Communauté. Ce
transfert
de
compétence
nécessite
la
prise
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
de
dépenses
engagées
par
les
communes,
et
ce,
dès
le
1
er
janvier
2025,
avant
même
l'adoption
de
ses
budgets
annexes.
La
circulaire
interministérielle
n°
NOR
10CB1135610
C
du
30
décembre
2011,
relative
au
paiement
et
au
financement
des
dépenses
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
avant
le vote
de
leur
budget,
comprend
notamment
des
dispositions
relatives
au
règlement
et
au
financement
des
dépenses
de
début
d'activité
dans
le cadre
d'extension
de
compétences.
En
effet,
en
application
de
cette
circulaire,
les
communes
membres
peuvent
en
tant
que
de
besoin,
verser
des
avances
de
trésorerie
à
l’EPCI
à
fiscalité
propre
pour
le
financement
des
nouvelles
compétences
transférées,
et
ce,
dans
le
cadre
d’une
convention
financière.
Dans
l'attente
des
opérations
de
transfert
d'actifs
et de
passifs
du
budget
communal,
et des
excédents
qui
en
résultent
en
section
d'investissement,
les
deux
budgets
annexes
Eau
et Assainissement
Collectif
de
la Communauté
de
Communes
devront
prendre
en
charge
les programmes
d'investissement
lancés
par
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240924-2024086B-DE
La
présente
convention
concerne
deux
avances
de
trésorerie
consenties
par
le
budget
principal
de
la
commune,
l’une
au
budget
annexe
de
l’eau
de
la CC
MAC,
d’un
montant
de
€,
et
l’autre
au
budget
annexe
de
l'assainissement
collectif
de
la CC
MAC
d’un
montant
de
€
Article
2
- Conditions
d'exécution
Ces
avances
de
trésorerie
sont
non
budgétaires,
sans
intérêts
et temporaires
dans
l'attente
du
transfert
des
excédents
comptables
de
la
commune.
Article
3
- Conditions
financières
Les
fonds
seront
débloqués
dès
signature
de
la présente
convention
et ces
avances
seront
remboursées
une
fois
les
excédents
comptables
transférés,
et
en
amont
de
leur
versement
en
trésorerie.
Article
4
- Modification
des
moyens
mis
en
œuvre
Quelle
qu’en
soit
la
cause,
toute
modification
de
l'importance
des
moyens
mis
en
œuvre
par
la
Commune,
impliquant
une
modification
substantielle
du
montant
du
remboursement
à opérer
par
la
Communauté
de
Communes,
sera
décidée
d’un
commun
accord
par
écrit.
Article
5
- Durée
La
présente
convention
est
conclue
avec
effet
à
sa
signature
pour
une
durée
maximale
d’un
an,
non
renouvelable. Article
6
- Comptable
Le
comptable
assignataire
chargé
du
paiement
est
le Service
de
Gestion
Comptable
de
Châteaulin.
Pour
la
Commune
Pour
la
Communauté
de
Communes
Le
Maire,
Le
Président,