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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024083-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DECOMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
PE
ee
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
26
novembre
2024
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
26
+
5
pouvoirs
15
novembre
2024
15
novembre
2024
N°
délibération
Objet
2024-083
Intégration
des
emprunts
communaux
Budget
Eau
Le
26
novembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents : BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARCH,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alexis
MANACH,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Grégory
LE
GUILLOU
à
Arnaud
COZIEN
Secrétaire
de
séance
: Annie
SALMAS
Rapporteur
: Arnaud
COZIEN
Le
transfert
de
compétences
relevant
de
SPIC
à
l’EPCI
emporte
la
mise
à
disposition
à titre
obligatoire
des
immobilisations
nécessaires
à
l'exercice
de
ce
service,
ainsi
que
le
transfert
des
droits
et
obligations
y afférents,
notamment
les
emprunts)
en
application
du
principe
selon
lequel
«
l'emprunt
suit
le bien
». Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024083-DE
Selon
une
position
constante
de
l'administration,
s'agissant
des
emprunts,
ce
transfert
ne
pose
pas
de
difficulté
dans
la
mesure
où
les
emprunts
affectés
à
un
SPIC
sont
clairement
individualisés
dans
le
budget
annexe
M4.
Toutefois,
dans
le cas
d’un
budget
unique
« eau
» et
«
assainissement
» et
d'emprunts
globalisés,
une
répartition
entre
les
futurs
budgets
annexes
«
eau
»vet
«
assainissement
» de
l’EPCI
doit
être
opérée.
La
commune
doit
notifier
à
tous
ses
cocontractants,
en
particulier
à
l'établissement
bancaire,
la
substitution
qui
en
découle.
Ceci
conduit
en
pratique
à
modifier
le
contrat
par
avenant,
l'EPCI
en
devenant
titulaire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.1321-1
et
L.1321-
2 Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
les
compétences
définies
à
l’article
L.5214-16
du
CGCT Vu
la
liste
des
emprunts
attachés
au
budget
Eau
fournie
par
les
communes
Commune
Montant
Budget
Durée en
Taux
Date début
Périodicité
emprunté
années
annuel
emprunt
Brasparts
700
000
Eau
25
3,03
15/02/2023
Trimestrielle
Huelgoat
100
000
Eau
20
1,5
01/12/2016
Trimestrielle
Huelgoat
100
000
Eau
15
2,458
15/02/2015
Trimestrielle
La
Feuillée
150
000
Eau
18
1,63
30/08/2015
Mensuelle
Lopérec
200
000
Eau
12
1,41
30/06/2016
Annuelle
Berrien
100
000
Eau
10
4,12
15/03/2024
Trimestrielle
Botmeur
80
000
Eau
25
3,77
15/01/2025
Trimestrielle
l'est
proposé
:
-
De
prendre
acte
du
transfert
des
emprunts
concernant
la
régie
Eau
à
la
communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté
-
D'autoriser
le
président
à
effectuer
l’ensemble
des
formalités
visant
à
substituer
la
communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté
aux
communes
et à signer
les
avenants
avec
les
organismes
bancaires.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
A
tion
le 29
novembre
2024
CL
|