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Déliberation - 067 2023fin creances irrecouvrables 2023
Document publié le Dimanche 4 juin 2023 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Déliberation - 067 2023fin creances irrecouvrables 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ah
EXTRAIT DÜ RECISTRE DES DELIBERATIONS
ii
ni
a
nb
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
épartement
des
Yvelines
Arrondissement
de
Rambouillet
Canton
de
Trappes
Date
de
Convocation
Date
d'affichage
Nombre
de Conseillers
N°
2023-67
08/06/2023
08/06/2023
En
card
Présents
Votants
OBJET
: DELIBERATION
PORTANT
SUR
LES
CREANCES
IRRECOUVRABLES
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
: 2
EN
EXERCICE
: 29
;
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
14
juin
2023
à
19h,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
La
Verrière,
légalement
convoqués
en
date
du
08
juin
2023,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-10
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
publique,
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DAINVILLE,
Maire.
Présents
:
Nicolas
DAINVILLE,
Ludovic
RAOUL,
Edwige
ROUSSEAU,
Fouzi
MOUSSA,
Annielle
ROUSSEL,
Adélaïde
LOPES,
Maye
DIALLO,
Mariana
PASCOAL,
Abdou
IBRAHIM,
Thomas
PERON,
Alain
POINGT,
Nathalie
RAOUL,
Alain
MONNARD,
Fabrice
VILLOING,
Françoise
BROCHADO,
Christine
HAUQUELIN,
Nelly
DUTU,
Christian
BOURGOIN,
Jean-Vves
BLEE.
Absent(s)
représenté(s)
:
Madame
BAC
donne
pouvoir
à Madame
RAOUL
Madame
BASELTO
donne
pouvoir
à Madame
DUTU
Madame
CHIAKH
donne
pouvoir
à Monsieur
MOUSSA
Madame
GORBENA
donne
pouvoir
à Monsieur
IBRAHIM
Madame
LWAMBA
MAKANYAKA
donne
pouvoir
à Madame
ROUSSEAU
Madame
SELBONNE
donne
pouvoir
à Madame
PASCOAL
Monsieur
MEY
donne
pouvoir
à Monsieur
DAINVILLE
Monsieur
MARE
donne
pouvoir
à Monsieur
BOURGOIN
Absent(s)
non
représenté(s)
: Stéphanie
HOCDE,
Pierre
GERBOUIN
Madame
HAUQUELIN
a procédé
à l’appel.
Le
quorum
est atteint.
Secrétaire
de
séance
: Madame
PASCOAL
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a été
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
fonctions
qu’il/elle
à acceptées.
Conseil
Municipal
séance
du 14
juin
2023 2023-67 OBJET
: DELIBERATION
PORTANT
SUR
LES
CREANCES
IRRECOUVRABLES
2023
Le
Conseil
Municina’,
VU
la loi n°82-213-
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
complétée
et modifiée
par
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982,
VU
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
portant
sur
la répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements
et l'Etat,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
2121-29
;
Vu
la loi n°68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à la prescription
des
créances
;
Vu
l’état
des
créances
irrécouvrables
présenté
par
le comptable
public
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Comptable
Public
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le recouvrement
des
créances.
Considérant
que
le Trésorier
Principal
n’a pu procéder
au recouvrement
de
certaines
créances
pour
un
montant
total
de10
914,64€
sur
des
créances
de
2005
à 2022 ;
Considérant
la pièce justificative
transmise
à cet
effet par
Le Trésorier
Principal,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à la
commune
de
statuer
sur
les
recettes
dont
le
recouvrement
n'a
pas
pu
être
effectué
;
CONSIDERANT
qu’une
créance
admise
en
non-valeur
peut
être
ultérieurement
recouvrée
si
le
débiteur
revient
à meilleure
situation
;
CONSIDERANT
qu’une
créance
prescrite
devient
une
charge
pour
la
collectivité
en
tant
qu’extinction
de
dettes
pour
son
débiteur
;
CONSIDERANT
l'avis
de
la
commission
Finances,
Ressources
Humaines,
Administration
Générale
en
date
du
ler juin
2023,
Après
présentation
faite
de
la note
de
synthèse
par
Monsieur
RAOUL,
Après
avoir
fait
l’objet
d’un
débat
contradictoire,
et en
avoir
délibéré,
au
scrutin
publie,
vote
à Punanimité
:
Article
1
:
Approuve
l’admission
en
non-valeur
pour
un
montant
total
de
7 714,72€
pour
les
titres
de
recettes
proposés
par
le
comptable
public
:
-
surlaliste
N°
5858150111:
66,28€
(créances
inférieures
à 18
euros)
-
sur la liste N°
5856550511
: 7 648,44€
(créances
supérieures
à 18
euros)
Conseil
Municipal
séance
du
{4 juin 2023 Article
2
:
Approuve
l’admission
en
créances
prescrites
pour
un
montant
total
de
3
199,92€
pour
les
titres
de
recettes
proposés
par
le
comptable
public
sur
la liste jointe
en
annexe
s’étendant
sur
la période
de
2005
à 2019.
Article
3
:
Autorise
le Maire
à signer
toute
pièce
relative
au
règlement
de
ces
dossiers
Article
4 :
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
aux
chapitres
65
(nature
6541)
et
67
(nature
678)
du
budget
principal
2023
Mis
en
ligne
le
:
Pour
extrait
conforme,
LA
VERRIERE,
le
14
juin
2023
Le
Maire
Nicolas
DAINVILLE
Conseil
Municipal
séance
du
14 juin 2023