Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - b5 del25 030 pertes sur creances eteintes et irrec
Déliberation - a6 del 24 025 pertes sur creances eteintes et irre
Déliberation - b5 del25 030 pertes sur creances eteintes et irrec
Déliberation - a6 del 24 025 pertes sur creances eteintes et irre
Déliberation - del26 045 pertes sur creances eteintes et irrecouv
Déliberation - del26 045 pertes sur creances eteintes et irrecouv
Déliberation - DEL2023 155 Pertes sur créances irrécouvrables C
Déliberation - D 2024.B.05 pertes creances irrecouvrables creance
Déliberation - D 2024.C.28 pertes sur creances irrecouvrables cre
Déliberation - D 2024.F.35 pertes creances irrecouvrables creance
Déliberation - del23 064 pertes sur creances eteintes et irrecouvrables
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del23 064 pertes sur creances eteintes et irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023
n e ID : 078-217802172-20230928-DEC23_064-DE | T
Commune d'Épône
MAMMA Conseil Municipal du 28/09/2023 — Délibération A3 n° 23-064
7.10 Finances locales - Divers
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d’Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, Mme Béatrice DI PERNO, Mme Danièle MOTTIN, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE,
Mme Marie TAINMONT, Mme Florence JOUANNEAU, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE,
M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, M. Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
M. Jacques FASQUEL procuration à Mme Béatrice DI PERNO
M. Pascal DAGORY procuration à M. lvica JOVIC.
M. Didier DIROL procuration à Mme Nathalie BAUDOUIN
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET procuration à M. Franck BUNEL
M. Raoul LIMA procuration à Mme Marie TAINMONT
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Danièle CLOUARD
Absente :
Mme Sofia RAFAÏ
Madame Danièle MOTTIN est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 22/09/2023 En exercice 29 Présents 20
DATE D'AFFICHAGE : Votants 28 22/09/2023
OBJET : PERTES SUR CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant la demande du Comptable public de Mantes de bien vouloir éteindre des créances
à la suite de décisions juridiques extérieures définitives ; Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023
ID : 078-217802172-20230928-DEC23_ 064-DE
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 28/09/2023 — Délibération A3 n° 23-064
7.10 Finances locales - Divers
Considérant la demande du Comptable public de Mantes de bien vouloir admettre en non-valeur des créances après avoir épuisé tous les moyens de recours mis à sa disposition ;
Considérant l'avis favorable de la commission Finances, Développement durable, consultée le 19 septembre 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Isabelle MARTIN, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et Développement Durable,
Après en avoir délibéré, à l’'Unanimité, (28 Voix Pour),
DECIDE :
1. D’éteindre les créances ci-dessous, à la suite de décisions juridiques extérieures définitives, pour la somme de 802,86 €.
DEBITEURS DETTE A ETEINDRE OBJET / MOTIF
LIQUIDATION JUDICIAIRE
769,90 € | CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS
JUGEMENT DU 28/03/2023
EFFACEMENT DE DETTES
32,96 € | COMMISSION DE SURRENDETTEMENT
JUGEMENT DU 03/06/2015
ASCA CARROSIER CONSTRUCTEUR
MR MME LAMY/BROUARD
2. D’admettre en non-valeur les titres de recettes correspondants aux créances regroupées ci- dessous, pour la somme de 9 383,11 €.
EXERCICES PRIS EN CHARGE NOMBRE DE TITRES (131) MONTANTS (9 383,11€)
2020 1 0,02 €
2019 2 23,50 €
2018 8 437,16 €
2017 22 895,95 €
2016 37 2 087,40 €
2015 24 2 046,14 €
2014 20 2 453,48 €
2013 17 1 439,46 €
MOTIFS DE PRESENTATION NOMBRE DE TITRES (131) MONTANTS (9 383,11€)
Combinaison infructueuse d'actes 84 7 066,65 €
PV carence 44 2 252,54 €
RAR inférieur seuil poursuite 2 0,32 €
Personne disparue 1 63,60 € Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023
ID : 078-217802172-20230928-DEC23, 064-DE
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 28/09/2023 — Délibération A3 n° 23-064
7.10 Finances locales - Divers
Précise que les crédits correspondants seront prévus au budget communal au chapitre 65
compte 6541 — Créances admises en non-valeur, et 6542 — Créances éteintes.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis à Monsieur le Préfet des Yvelines
1 6 OCT. 2023
Et publié/affiché le 1 6 OCT. 2023
Danièle MOTTIN
Secrétaire de séance
luda MALE Jus