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Déliberation - 37 Admission en NON Valeur Créances Irrécouvrables et Créances Éteintes
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - 37 Admission en NON Valeur Créances Irrécouvrables et Créances Éteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
de Mantes Cypetse- DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 10 juillet 2024 L’An deux mille vingt-quatre le 10 juillet à 19h02 Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 4 juillet 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents à l'ouverture de la séance : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Aïbert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEÏTA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente lors des votes des délibérations n° 13 à 19), Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32), Monsieur Amadou DAFF, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER Absents excusés : Madame Nicole KONKI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Monsieur Mariano LAWSON, Madame Clara BERMANN, Madame Carole PHILIPPE Absents : Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente lors des votes des délibérations n° 13 à 19), Madame Atika MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32), Monsieur Michaël BORDG Pouvoirs donnés à : Madame Nicole KONKI pouvoir à Albert PERSIE, Madame Madeleine GARNIER pouvoir à Marie-Claude BERTHELOT, Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à Ibrahima DIOP, Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Edwige HERVIEUX, Madame Clara BERMANN pouvoir à Raphaël COGNET, Madame Carole PHILIPPE pouvoir à Christel DUBOIS. Secrétaire : Madame Irène LEBLOND. Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. ADMISSION EN NON VALEUR : CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES NOTE DE SYNTHESE (DELV-2024-07-10-37) Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que les Trésoriers principaux sont chargés de recouvrer les recettes des collectivités. Toutefois, et malgré les démarches et poursuites engagées, certaines créances ne peuvent être recouvrées. Le Trésorier de Mantes-la-Jolie a transmis à la Ville un état de produits dont les recouvrements n'ont pas pu être effectués et un état sur les créances éteintes. Le premier état correspond à des produits portant sur la période 2011 à 2022 et Les motifs de non recouvrement sont divers : - montants inférieurs au seuil des poursuites, - usagers décédés, - combinaison infructueuse d'actes - personnes disparues Le montant total des produits dont les recouvrements n’ont pas pu être effectués est de 2 130,76 euros. Il est précisé que l'admission en non-valeur prononcée par le Conseil municipal et la décharge demandée par le Trésorier Municipal ne font pas obstacle à l'exercice des poursuites, la décision prise en faveur du comptable n'éteignant pas la dette du redevable. Le second état correspond à des produits portant sur les années 2019 et 2021 et constitue des créances éteintes pour un montant de 10 100,06 €. Pour ces créances, elles sont éteintes lorsqu'une décision judiciaire définitive en prononce leur irrécouvrabilités. Elles s'imposent à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et R.1617-24, Vu le Code général des impôts, Vu l'arrêté relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu l'instruction codificatrice n°05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2023 adoptant le budget primitif 2024, Vu les états des créances irrécouvrables et éteintes transmis par le Trésorier Principal de Mantes-la-Jolie pour lesquelles il a été demandé l'admission en non-valeur correspondant à la liste n°6966660033 et l’état des créances éteintes, Considérant qu'il appartient au Trésorier Principal de recouvrer les créances des collectivités, Considérant que lorsque les poursuites engagées par le Trésorier Principal n’ont pas P pagess P P P permis de recouvrer les recettes, il appartient à l'assemblée délibérante de les admettre en non-Valeurs, sur proposition de la trésorerie, Considérant que le Trésorier Principal de Mantes-la-Jolie n’a pu recouvrer totalement ou partiellement des titres de recettes pris en charge entre 2011 à 2022, selon l’état n°6966660033, du Trésor Public, Considérant que les crédits sont inscrits au budget, Le Conseil municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 40 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER) DECIDE : - d'admettre en non-valeur les créances figurant sur la liste n°6966660033 transmise par le Trésorier Principal de Mantes-la-Jolie pour un montant de 2 130,76 euros, - d'admettre en créances éteintes les créances figurant dans l’état transmis par le Trésorier Principal de Mantes-la-Jolie pour un montant de 10 100,06 euros. - de dire que les crédits sont prévus au budget, - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour exécuter la présente délibération. PUBLIE, le NOTIFIE, le Lois 82-213 du 2/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20240710-DELV-2024071037-DE Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024 Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2024 SGC Mantes La Jolie 1 place Jean Moulin 78200 Mantes La Jolie Té| :01-34-79-49-05 Courriel : t078109@ dgfip.finances.gouv.fr CEUANDDE Ü APMISSION A Won VAI fi PE LIPAUE, IRRE AMEN a e Collectivité : 00200 - MANTES-LA-JOLIE Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées. il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe. . À Mantes La Jolie, le 01 mars 2024 Le Comptable Public, par défépation Le 5 LAC TE" Vu l'état et les avis d'autres part : il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à : Compte Montants présentés . Montants admis 6541 0,00 € | 6542 10 100,06 € Total 10 100,06 € A Le { Date, cachet et signature de l'ordonnateur ) Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. | Jns L aÜed | poocEO/EO NP UoRpT E INS[BA UOU ue Lois 82-213 du 2/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982 2LLJ LL© = b s0/005 OT 2LULUOS pUEI9 b 00'VSE {inayqsp a] inod je101) FI-P3 Ans j12e aouestnsut 31010) [00'VSE .| SEL | 6:07 90“94£ 6 {inoYqsp a] inod |2101) 9H9p Sp ]USWUS3ELS UOISI23P 18 AUS NSpUIINS //8' 966 S6L-L | IZOZ 2}9P 9P U3LU92PL9 UOISI39P J3 JUSW9HOPUSINS |/296S 2C9-1 | T?07 E . 918p 9p'}u2L29849 UOISISSP }9 JUSUWSJ2pUSINS [28 966 Lit À or 9}9p 9p ]USW322J9 UOISHAP 18 JUSWSYapUaINS |T/ T9, 9 pe] | TZOZ 9}9p 2p }U3W82EJ9 UOISD9P ja AUauuaNapusains |/9'966 OTZ-L 1207 9h9P 9 JUSLUS2ES UOISDP 19 JUoWSSpUSINS |28 966 T6T-L TZ07 tafes 2p se us 1N3WIWIOLYONSHO -332jdu0 y — XNESANOU S}UILLIA fey | siupy NOLLVAN3S3Ud V1 30 SALLOW NA 31534 HNALISAO EN 391249x3 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20240710-DELV-2024071037-DE Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024 Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2024 SGC Mantes La jolie 1 place Jean Moulin 78200 Mantes La lolie Tél :01-34-79-49-05 Courriel : t078109@d£gfip.finances.gouv.fr LMANPERT MIN ON Te a OT Collectivité : 00200 - MANTES-LA-JOLIE Numéro de la liste 6966660033 Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées. Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe. À Mantes La Jolie, le OÂmars 20 Le Comptable Publ délégation ant ipA PIENU Jr LA ES ances Publiques Spore des SAONE SUN Er 56 20 An etais Re AN :S Cart 0e "PE n h 6 Le D" 004 LAC Mn , ) EN OR use à » Vu l'état et les avis d'autres part : l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à : Compte. Montants présentés Montants admis 6541 2 130,76 € 6542 0,00 € Total 2 130,76 € A Le { Date, cachet et signature de l'ordonnateur ) Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. £ ins i 9624 PeOT/CO/LO NP UOMPA - MISjEA UOU US UGSSIUPE,P epUBUIAC 80‘ {(Insyuqsp a inod je301} aynsinod jInas InauSjUuI YYH [80'YT _ 6PEL LTOT 08'9T {ins4iqop ej inod je1o1) 9AUESSU 1USWBUSISSUII SPUELIP 9 3P329Q |[08' OT 9T97-] ZZOZ 3 pr'9T {inayqop a] inod je304) * SAUPSQU }USUSUTISSUDI SPUEUWSP 18 2p222q |[pt'OT : 66T-£02-4 LOZ 3 6L'E£ {(inayqsp a] inod 12101) S912E p 9$NanLNAU! UOSIBUIQUOT) [6L'EE TCT-OZL-4 LTO 3 97‘v8 (1n941q9p a] inod je101) $3128 p 35n9N]9nJJu! UOSIEUIQUIOT) |97 ‘+8 TS-STZ-H {TOC 3 OS'YTT {ina1qsp 9j inod je101) , $3128 p 25N3NJINAUUI UosIeUIQUO) [08R‘PCI PEUT. 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