Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°205 du 12 août 2024 Non nominatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°205 du 12 août 2024 Non nominatif Document publié le Lundi 12 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°205 du 12 août 2024 Non nominatif)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-205

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer

et littoral de la DDTM

83-2024-07-18-00012 - Arrêté préfectoral 2024-002 18-07-2024

CONCESSION PLAGE NATURELLE AGAY SAINT RAPHAËL (2 pages) Page 3

83-2024-07-18-00013 - Arrêté préfectoral modifié avec

recommandation 2024-006 18-07-2024 Concession Saint-Aygulf Fréjus (2

pages) Page 6

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant

levée de suspension des activités de négoce de granulats, de

réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur

les installations de la société PASINI à Sanary-sur-Mer (7 pages) Page 9

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-07-18-00012

Arrêté préfectoral 2024-002

18-07-2024 CONCESSION PLAGE NATURELLE

AGAY SAINT RAPHAËL

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00012 - Arrêté préfectoral 2024-002 18-07-2024 CONCESSION PLAGE NATURELLE AGAY SAINT RAPHAËL 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2024-002 du 18 juillet 2024 accordant la concession de la plage naturelle D’Agay

à la commune de SAINT-RAPHAËL

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-

4 et R.2124-13 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël, en date du 25 octobre 2019, par

laquelle la commune fait valoir son droit de priorité pour la concession de la plage d'Agay et

autorise le maire à solliciter la concession de ladite plage ;

Vu la délibération en date du 23 mai 2020 de la commune modifiant le projet de concession ;

Vu l’avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 8 août 2022, consulté au

titre de l’article R.2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité, en date du 3 avril

2023, consultée au titre de l’article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes

publiques ;

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques en date du 17 avril 2023 consulté

au titre de l’article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée, en date du 18

avril 2023, consulté au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Vu l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du 18 avril 2023,

consulté au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes

publiques ;

Vu l’avis du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 2 juin 2023 ;

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 décembre 2023 ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00012 - Arrêté préfectoral 2024-002 18-07-2024 CONCESSION PLAGE NATURELLE AGAY SAINT RAPHAËL 4Vu l’approbation de la commune, en date du 12 janvier 2024, sur la proposition d’entrée en

vigueur de la concession en date du 1er janvier 2025 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er :

La concession de la plage naturelle d'Agay est accordée à la commune de Saint-Raphaël pour

une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2025.

En conséquence, son échéance interviendra le 31 décembre 2034.

Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en

mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Saint-Raphaël. Le maire de la

commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.

Article 3 :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou

contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de

l'accomplissement des dernières mesures de publicité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur

départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le

directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 18 juillet 2024

Le préfet

Signé

Philippe MAHÉ

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00012 - Arrêté préfectoral 2024-002 18-07-2024 CONCESSION PLAGE NATURELLE AGAY SAINT RAPHAËL 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-07-18-00013

Arrêté préfectoral modifié avec

recommandation 2024-006 18-07-2024

Concession Saint-Aygulf Fréjus

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00013 - Arrêté préfectoral modifié avec recommandation 2024-006 18-07-2024 Concession Saint-Aygulf Fréjus 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2024-006 du 18 juillet 2024 accordant la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf

à la commune de Fréjus

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124- 4 et R.2124-13 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;

Vu la délibération du 30 mars 2023 du conseil municipal de Fréjus autorisant le maire à solliciter la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf ;

Vu l’avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 14 septembre 2023, consulté au titre de l’article R.2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 11 octobre 2023 ;

Vu l’avis du conservatoire du littoral en date du 16 octobre 2023 ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 06 novembre 2023, consultée au titre de l’article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques en date du 09 novembre 2023, consulté au titre de l’article R.2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée, en date du 16 novembre 2023, consulté au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée, en date du 28 novembre 2023, consulté au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 25 avril 2024 ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00013 - Arrêté préfectoral modifié avec recommandation 2024-006 18-07-2024 Concession Saint-Aygulf Fréjus 7Considérant que la sensibilité du site en zone N2000 et la protection du cordon dunaire ont été prises en compte ;

Considérant que les délais d’instruction liés à la mise en place du service public des bains de mer sur cette plage nécessitent une entrée en vigueur de la concession au 1er janvier 2025 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er :

La concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf est accordée à la commune de Fréjus pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2025.

En conséquence, son échéance interviendra le 31 décembre 2034.

Article 2 :

Le concessionnaire devra faire implanter des panneaux d'information et de sensibilisation du public afin de respecter la fragilité du cordon dunaire d'arrière-plage situé dans un secteur sensible et en zone Natura 2000.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Fréjus. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.

Article 4 :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Fréjus, le directeur départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 18 juillet 2024

Le préfet

Signé

Philippe MAHÉ

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00013 - Arrêté préfectoral modifié avec recommandation 2024-006 18-07-2024 Concession Saint-Aygulf Fréjus 8Préfecture du VAR

83-2024-08-12-00001

Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée

de suspension des activités de négoce de

granulats, de réception de déchets inertes non

dangereux et de déchets verts, sur les

installations de la société PASINI à

Sanary-sur-Mer

Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à 9

Bureau de l’environnement et du développement durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à Sanary-sur-Mer

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral portant mise en demeure et suspension d’activités du 5 juillet 2024 ;

Vu la preuve de dépôt n° A-4-NDQFB8F5OI du 12 février 2024 de la société PASINI pour l’exploitation d’installations de négoce de granulats, de réception et de valorisation de déchets non-dangereux sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer concernant les rubriques soumises au régime de la déclaration 2515-1b, 2710-2b, 2714-2, 2716-2 et 2791-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

Vu la preuve de dépôt n° A-4-6GIBURFS9 du 11 juillet 2024 de la société PASINI pour la cessation d’activités des installations de négoce de granulats, de réception et de valorisation de déchets non-dangereux sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer concernant les rubriques 2714-2, 2716-2 et 2791-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la preuve de dépôt n° A-4-3EQIWASJQ du 24 juillet 2024 de la société PASINI pour l’exploitation d’installations de négoce de granulats, de réception et de valorisation de déchets non-dangereux sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer concernant la rubrique soumise au régime de la déclaration 2710-2b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à 10Vu le courrier et ses annexes de la société PASINI en date du 10 juillet 2024, valant recours gracieux ;

Vu la réunion qui s’est déroulée en préfecture du Var en date du 22 juillet 2024, en présence des représentants de la société PASINI, de son conseil et des services de l’État.

Vu les courriers et ses annexes de Me KEITA, représentant la société PASINI, en date des 25 juillet et 2 août 2024 ;

Considérant que, le 11 juillet 2024, l'exploitant a notifié la cessation d’activité pour la rubrique 2714-2, 2716-2 et 2791-2 ;

Considérant que, conformément à l’article R512-75-1 du code de l’environnement, la mise à l’arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire, dans une mesure telle qu’elles ne relèvent plus de la nomenclature définie à l’article R511-9, toutes les activités classées d’une ou plusieurs installations classées d’un même site, indépendamment de la poursuite d’autres activités sur le site et de la libération de terrain ;

Considérant que lors de la visite rapide du 2 août 2024, l’inspection des installations classées a constaté depuis l’extérieur du site la présence de déchets combustibles susceptibles d’entraîner des risques d’incendie ;

Considérant que le 25 juillet 2024, l’exploitant a fourni à l’inspection des installations classées les devis signés concernant la réalisation des attestations réglementaires relatives à la cessation d’activité ;

Considérant que l’exploitant a besoin d’accéder à ses installations pour respecter ses obligations en matière de cessation d’activité, notamment les dispositions portant sur la mise en sécurité de son site ;

Considérant que l’usage futur prévu à l’article R512-66-1 du code de l’environnement n’a pas été proposé ;

Considérant qu’il convient de réaliser la mise à l’arrêt définitif et remise en état selon les articles R512-39-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant que l’exploitant arrête définitivement, au sens de l'article R. 512-75-1, une ou plusieurs installations de son site dont au moins une installation est soumise à enregistrement et que les terrains concernés ne sont pas libérés ;

Considérant que l’exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur prévues à l'article R. 512-46-26 ;

Considérant que la société PASINI a déclaré le 24 juillet 2024 des activités de déchetterie professionnelle sur son site de Sanary-sur-Mer situé au 125 ancien chemin de Toulon ;

Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante : • 2710 : Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial le volume supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ : Déclaration avec contrôle ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à 11Considérant que la réponse de l’exploitant, reçue le 23 juillet 2024, contient un engagement à respecter l’ensemble des prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;

Considérant que la réponse de l’exploitant, reçue le 25 juillet 2024, contient un plan d’aménagement des installations projetées contenant une zone de réception sur une dalle béton, des bennes de réception de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, bois/déchets verts, ferraille, plâtre relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) d’un volume total de 255 m³ ;

Considérant que la suspension d’activité relative à l’exploitation des installations sans l’enregistrement requis, peut être levée ;

Considérant les très nombreuses plaintes pour nuisances liées aux émissions de poussières émises régulièrement depuis plus de 2 ans ;

Considérant qu’il convient de mettre en place un dispositif normalisé qui permette de caractériser l’acceptabilité ou la non-acceptabilité de l’empoussièrement des activités ;

Considérant le dispositif en place autour des carrières soumises à autorisation dans l’arrêté ministériel de prescriptions applicables à ces activités et qui dispose de normes et valeurs réglementaires qui ont fait l’objet du processus de validation d’un arrêté ministériel ;

Considérant que cet arrêté ministériel prend en compte une norme de référence, le cas d’habitations proches et qu’il prévoit des fréquences dans la surveillance qui sont adaptées à la situation du site et sont de nature à juger de l’acceptabilité ou la non-acceptabilité en termes d’émissions de poussières ;

Considérant l’intérêt de disposer d’un site de traitement des déchets des professionnels du BTP ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du VAR,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Afin de permettre l’application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure et de suspension d’activité du 5 juillet 2024, notamment les dispositions portant sur la mise en sécurité de son site, les scellés seront provisoirement levés par un agent de la force publique, à la demande de l’exploitant et après accord du service de l’inspection des installations classées.

La levée des scellés est autorisée, à titre provisoire, jusqu’au 31 octobre 2024, délai permettant de mettre en œuvre le dossier réglementaire de cessation d’activités.

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à 12Pour rappel et conformément à l’article R.512-73 du code de l’environnement, l’exploitant et tenu de prendre toutes dispositions nécessaire quant à l’évacuation des matières susceptibles d’entraîner des risques d’incendie et d’explosion.

ARTICLE 2 :

La société PASINI, dont le siège social est sis, 421 avenue du baron Dominique de Larrey, 83210 La Farlède, est autorisée à exercer les seules activités soumises à la réglementation des ICPE de déchetterie professionnelle sur son site de Sanary-sur-Mer (parcelles 282 et 283) situé au 125 ancien chemin de Toulon conformément au plan d’aménagement (annexe 1), en respectant en tout temps un volume de déchets inférieur ou égale à 255 m³, sous condition de justifier préalablement du respect de l’ensemble de la réglementation applicable, notamment l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).

Surveillance et valeurs limites des émissions de poussières

Dans un délai de 30 jours, la société PASINI, assure un plan de surveillance des émissions de poussières par des mesures des retombées de poussières pour son site de Sanary-sur-Mer situé au 125 ancien chemin de Toulon.

Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées, en respectant la norme « NF X 43-014 (2017) » ou toute autre norme qui viendrait s’y substituer ultérieurement.

Ce plan de surveillance comprend :

- au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation de la déchetterie professionnelle ;

- plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premières habitations ou dans leur propriété si accord des propriétaires, situées à moins de 300 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants et sous les 3 directions orthogonales à ces vents (point de type b) ;

- une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants.

Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.

Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions

solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.

L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune

des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance. L’exploitant prend toutes

les dispositions pour respecter ces valeurs limites.

Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au

présent arrêté, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.

Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au paragraphe précédent du présent arrêté

et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel du plan de

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à 13surveillance, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à

l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.

La vitesse et la direction du vent seront mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées seront suffisamment pertinentes en fonction des périodes de mesures et seront intégrées au plan de surveillance transmis à l'inspection des installations classées.

L'exploitant adressera tous les ans, au 31 mars de l’année n+1, à l'inspection des installations classées, son plan de surveillance de l ’année n, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux d’activité.

Pour la première année d’activité, ce plan est transmis après chaque mesure de retombées, accompagnée de ses commentaires. Le premier envoi est accompagné des justificatifs que les jauges sont bien implantées selon les exigences de la norme « NF X 43-014 (2017) ».

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l’encontre de l’exploitant conformément au II l’article L171-7 du code de l’environnement et, l’autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, pourra faire procéder par un agent de la force publique à l’apposition des scellés sur les installations en application de l’article L171-10 du code de l’environnement.

ARTICLE 4 :

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la société PASINI.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.

En application de l’article R171-1 du code de l’environnement, l’arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de 2 mois.

ARTICLE 6 :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulon :

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à 14• par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de son affichage.

Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus.

Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, l’inspecteur de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur – unité départementale des Alpes-Maritimes et du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Sanary-sur-Mer, au directeur départemental des territoires et de la mer du Var et au directeur départemental du service d’incendie et de secours du Var.

Fait à Toulon, le 12 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Lucien GIUDICELLI

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à 15ANNEXE 1 – Plan d’aménagement des installations

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant levée de suspension des activités de négoce de granulats, de réception de déchets inertes non dangereux et de déchets verts, sur les installations de la société PASINI à 16