Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°188 du 29 juillet 2024 Non nominatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°188 du 29 juillet 2024 Non nominatif Document publié le Lundi 29 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°188 du 29 juillet 2024 Non nominatif)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-188

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau

et biodiversité de la DDTM

83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du

18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre

2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13

du code de l'environnement, relative au programme

d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant

à l'action 35 du PAPI Complet de l'Argens et des côtiers de l'Estérel,

sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence (31

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83-2024-07-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-78

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des activités physiques ou sportives (4 pages) Page 38

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2024-07-25-00009 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/307 du 25 juillet

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et de l'appui territorial

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interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la

commune de Bormes-les-Mimosas (3 pages) Page 51

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-07-18-00010

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du

18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du

22 décembre 2021 portant autorisation

environnementale au titre de l'article l. 181-13 du

code de l'environnement,

relative au programme d'aménagements

hydrauliques de la Nartuby médiane,

correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de

l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les

territoires communaux de Draguignan et de

Trans-en-Provence

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13 3TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du 18 juillet 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021

portant autorisation environnementale au titre de l’article l. 181-13 du code de l’environnement,

relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de l'Argens et des côtiers de l’Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence

Le préfet du Var,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 181-14, R. 214-119, R. 214-122, R. 214-123, R. 214-126 et suivants, requis dans le cadre d'un ouvrage hydraulique, pour la phase autorisation et exploitation ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits et aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret du n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu, modifié par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

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Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service eau et biodiversité

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13 4TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DES Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de

l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R 214-19 et R 214-122 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de l'article R 214-112 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-13 du code de l’environnement, relative au programme d'aménagement hydraulique de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de l'Argens

et des côtiers de l'Esterel sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-

Provence ;

Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) complet de l'Argens et des Côtiers de l'Esterel labellisé le 9 décembre 2016 et plus particulièrement l'action 35 : Réalisation d'aménagements hydrauliques sur la partie médiane du bassin versant de la Nartuby, dans le but de réduire les aléas sur les secteurs à forts enjeux en augmentant la capacité du lit de la Nartuby à évacuer les crues et limiter les incidences en aval en proposant des aménagements de ralentissement dynamique ;

Vu la demande de modification de l’autorisation initiale de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 susvisée demandée à travers un porter à connaissance, au titre de l'article R. 181-46-II du code de l’environnement, déposée par le syndicat mixte de l'Argens (SMA), dénommé ci-après le bénéficiaire et enregistré sous le n° 83-2023-00042 (PAC 1280) au guichet unique police de l’eau le 23 août 2023 ;

Vu la demande de compléments au porter à connaissance susvisé, adressée par le guichet unique police de l’eau au bénéficiaire, par mail le 19 janvier 2024 ;

Vu la note complémentaire au dossier de porter à connaissance transmise par mail par le bénéficiaire le 16 février 2024 ;

Vu l'avis du Service Biodiversité Eau et Paysage de la DREAL PACA du 18 janvier 2024 ;

Vu l'avis de l'Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques (UCOH) du service Prévention des Risques de la DREAL PACA par courriers des 28 décembre 2023 et 7 mars 2024 ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13 5TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DES Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 5 décembre 2023 ;

Vu la demande d’avis au bénéficiaire en date du 4 juin 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 ;

Vu l’avis du bénéficiaire en date du 20 juin 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 ;

Vu la note complémentaire au porter à connaissance susvisé relative à une adaptation mineure en cours de travaux reçue en date du 19 juin 2024 et le rapport associé transmis le 2 juillet 2024 ;

Considérant que le syndicat mixte de l'Argens est titulaire de la compétence GEMAPI pour la gestion du système d’endiguement objet de la présente autorisation ;

Considérant que les travaux portant sur le système d’endiguement et sur les réfections de berges, concernés par l’arrêté préfectoral susvisé et par le présent arrêté modificatif n’ont pas été réalisés ;

Considérant que la demande de modification à travers le PAC 1280 / 83-2023-00042 a été réalisée par le bureau d’études agréé INGEROP pour la réalisation d’études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l’article R. 214-116 du code de l’environnement ;

Considérant que le projet répond aux exigences essentielles de sécurité définies à l'article 2-1 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 ;

Considérant que la géométrie finalement retenue répond aux objectifs attendus : il respecte le modèle global de l'A35 pour la crue T1000 et permet une réduction des hauteurs d'eau pour les autres crues ;

Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale délivré le 22 décembre 2021 demande que des justificatifs techniques concernant la conception du barrage de classe C à Trans en Provence soient transmis aux services instructeurs ;

Considérant que la nouvelle technique proposée dans le dossier de porter à connaissance est une technique éprouvée ;

Considérant que les dispositions de suivi de chantier semblent adéquates ;

Considérant que les modifications proposées constituent des adaptations mineures et n'induisent pas de modification du niveau de protection de l'ouvrage ni de modification substantielle des dimensions de la mesure compensatoire hydraulique (MCH) ;

Considérant que le régime hydraulique de la Nartuby subit des assecs importants du cours d'eau entrecoupés de crues intenses qui justifient des adaptations des protections de berges par des techniques d'avantage mixtes et l'adaptation des végétaux ;

Considérant que la modélisation hydraulique 2D de la future mesure compensatoire hydraulique (MCH) conduit à des adaptations mineures à mettre en œuvre qui n'induisent pas de modification du niveau de protection de l'ouvrage ni de modification substantielle des dimensions de la MCH ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du var ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13 6TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DES

ARRÊTE

Article 1er : Objet du présent arrêté

Le programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de l'Argens et des côtiers de l’Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence a été autorisé par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l’article l. 181-13 du code de l’environnement.

Dans le cadre de la transmission aux services instructeurs des justificatifs techniques relatifs à la conception du barrage de classe C à Trans-en-Provence, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2021, des optimisations techniques ont pu être proposées conduisant à des adaptations mineures du projet.

Par ailleurs, afin de mieux prendre en compte l'évolution climatique et son impact sur les protections de berges, des adaptations sont proposées dans les techniques de protection de berges.

L’ensemble de ces modifications sont présentées dans le porter à connaissance susvisé, autorisé par le présent arrêté modificatif.

Par ailleurs une adaptation mineure du projet est intégrée au présent arrêté, adaptation relative à la suppression de la conduite DN500 initialement prévue dans les remblais de la mesure compensatoire hydraulique, destinée à l'alimentation d'une zone humide qui s'avère inexistante.

Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation

Le syndicat mixte de l'Argens (SMA), représenté par son président, sise 2, avenue Lazarre Carnot - 83300 DRAGUIGNAN, est bénéficiaire de la présente autorisation environnementale, sous réserve du respect des prescriptions définies dans le présent arrêté. Le SMA est dénommé ci-après le bénéficiaire.

Article 3 : Descriptif des modifications apportées au projet

Le porter à connaissance susvisé décrit les modifications apportées au projet, notamment :

Modifications apportées à la mesure de compensation hydraulique (MCH):

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’action 35 du PAPI Argens, conformément à l’arrêté d’autorisation environnementale délivré le 22/12/2021, des justificatifs techniques concernant la conception du barrage de classe C à Trans-en-Provence doivent être transmis aux services instructeurs.

Lors de la préparation de ces documents et toujours dans une optique d’optimisation technique, le maître d’œuvre a réalisé une modélisation hydraulique 2D fine de la future mesure compensatoire hydraulique (MCH). Cela a permis d’identifier des adaptations mineures à mettre en œuvre (dimensionnement des blocs d’enrochements, pente des pertuis, taille des bassins de dissipation…).

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13 7TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DES Cette analyse complémentaire n’induit pas de modification du niveau de protection de

l’ouvrage, ni de modifications substantielles des dimensions de la MCH mais apporte au projet un degré de précision supplémentaire sur certains points techniques.

Les adaptations n’entraîneront pas de modification du niveau de protection de l’ouvrage, ni de modifications notables des dimensions de la MCH. Il s’agit principalement de :

· la suppression des fondations profondes (inclusions rigides) au profit d’une poutre béton sommitale facilement adaptable en cas d’évolution de l’ouvrage (gestion du tassement). Cette poutre a pour principale fonction de caler précisément la côte de déversement. · l'optimisation de la géométrie du pertuis amont et des épis aval, · une optimisation permettant de réduire les vitesses de pointes (homogénéisation du lit entre les pertuis, bassins de dissipation d’énergie).

Ces adaptations vont dans le sens d’un fonctionnement efficient dans le temps. Les moyens de contrôle, de surveillance et d’entretien de la MCH prévus par le bénéficiaire sont adaptés et renforcés.

Le niveau de protection de l’aménagement hydraulique garanti par le bénéficiaire de l’autorisation est la crue de période de retour 30 ans de la Nartuby soit une hauteur de 105,22 m NGF et un débit de pointe de 177,8 m3/s.

La géométrie finalement retenue répond aux objectifs attendus : les résultats du modèle fin 2D coïncident avec le modèle global de l’Action 35 pour la crue la plus forte modélisée (T1000). L’ouvrage dans sa configuration la plus affinée, permet une réduction des hauteurs d’eau pour les autres crues tout en garantissant la neutralité hydraulique en aval de l’ouvrage : les avances des pointes de crues modélisées sont supprimées voir reculées et un léger écrêtement des débits de pointe est même observé.

Les cotes altimétriques des différents déversoirs n’ont pas été modifiées par rapport à l’ouvrage autorisé.

Le bénéficiaire a donc opté pour une conception de l’ouvrage sans fondations profondes mais intégrant les conditions suivantes :

- Un contrôle renforcé de l’évolution des tassements dans le temps, - La compensation (si besoin) des tassements par des recharges ultérieures, - Le maintien, en sous face du corps de digue, d’un tapis drainant en matériaux granulaires destiné à dissiper les pressions interstitielles et accélérer les tassements, - La maîtrise de la cote de déversement des épis amont du pertuis amont par une poutre dont l’arase sera reprise en fonction des tassements,

- La maîtrise de la cote de déversement à Q1000 de la partie déversante de la digue par un phasage adapté, une protection provisoire de la crête avec un géotextile 3D et une reprise de la cote des gabions de la crête après 10 ans,

- Le bétonnage des enrochements après la stabilisation des tassements.

Afin de maximiser les tassements lors du pré-chargement le Dossier de Consultation des Entreprises est rédigé de manière à imposer à l’entreprise en phase chantier :

- La réalisation du tapis drainant sur tout le linéaire préchargé,

- La constitution du remblai sur l’ensemble du corps de digue (environ 3m de haut) maintenu pendant 12 mois (matériaux extraits de la traversée urbaine de Draguignan et de Trans-en- Provence) avant finalisation de l’ouvrage et notamment du muret de déversement, - La constitution d’un remblai de pré-chargement monté jusqu’à la cote T30 sur l’ensemble du corps de digue (environ 3m de haut) maintenu pendant 12 mois (matériaux extraits de la traversée urbaine de Draguignan et de Trans-en-Provence),

- Le suivi en continu de l’évolution des tassements (sur remblai pré-chargés et remblais finis) via un contrôle topographique sur points de repères fixes, un contrôle des vibrations de

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13 8TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DES chantier (capteurs vibratoires) un suivi de la consolidation du sol support par des 5

tassomètres et capteurs de pressions interstitielle et le suivi de l’évolution du niveau de nappe par 3 piézomètres situés hors chantier.

Ces adaptations seront intégrées au marché de travaux et permettront de garantir le bon fonctionnement de l’ouvrage dès sa construction tout en assurant la pérennité de son bon fonctionnement dans le temps y compris en cas de tassement, du fait du suivi renforcé et de la facilité de rectification altimétrique des organes de déversement. Les études d’exécution de l’Entreprise retenue permettront d’affiner cette méthodologie pour atteindre les objectifs.

Les détails de cette conception et de la géométrie retenue sont présentés en annexe 4 du PAC : Extrait rapport PRO d’INGEROP (Juillet 2023).

Modifications apportées aux protections de berges :

Au regard de l’évolution inquiétante du régime hydrologique de la Nartuby depuis le dépôt de demande d'autorisation environnementale en 2019, à savoir un assec quasi-total du cours d’eau entrecoupé de quelques crues, certaines évolutions nécessaires (mais non substantielles) sont proposées en matière de protection de berges de façon à mettre en œuvre des aménagements pérennes. A titre d’exemple, certaines protections de berges envisagées uniquement en techniques végétales sont substituées par des techniques mixtes pour répondre à l’évolution des contraintes et sécuriser la tenue des berges en cas de crues.

Il s'agit de :

- mieux prendre en compte l’évolution climatique dans les choix de protections de berge - adapter et diversifier les végétaux

- poursuivre et améliorer/approfondir les études de conception - intégrer de nouveaux enjeux apparus depuis le dépôt du dossier d'autorisation environnementale (détériorations d’ouvrages de protection de berges en enrochements, aménagements de berges réalisés par d’autres maîtres d’ouvrages, réhabilitation d’enjeux abandonnés…).

Article 4 : Articles modifiés

Les articles suivants de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale sont modifiés comme suit :

L'article 5-2 "secteur 7 : Mesures compensatoires" est modifié :

La dernière phrase du 2e alinéa "Afin d'assurer la continuité des écoulements vers les zones humides en aval, un orifice de diamètre 500 mm sera posé dans la digue" est supprimée.

Afin de drainer correctement les apports d’eau en amont de la MCH, le fossé amont qui était prévu sur la moitié de l’épis amont rive droite sera prolongé jusqu’à l’extrémité rive droite du remblai amont.

L'article 8-1-1 est complété :

"En dehors des caractéristiques physiques (hauteur du remblai, côte du déversoir) les valeurs du tableau sont ajustées à chaque mise à jour des études hydrauliques. Toutes les études hydrauliques sont versées au dossier de l'ouvrage visé à l'article 8-1-8 de l'arrêté d'autorisation."

L'article 8-1-3-2 est modifié :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13 9TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DES « Le niveau de protection de l’aménagement hydraulique garanti par le bénéficiaire de

l’autorisation, est la crue de période de retour 30 ans soit une hauteur d’eau de 104.86 m NGF et un débit de pointe de 180 m3/s. »

Le tableau du 3e alinéa est modifié pour la crue trentennale :

Crue Cote de retenue maximale (mNGF)

Q30 104.86

Le 2e alinéa de l'article 8-1-6-1, est remplacé par :

« Le bénéficiaire de l’autorisation met à jour le document d’organisation pour la phase chantier en adaptant la gestion courante et en crue notamment par la mise en place : D’un dispositif d’auscultation permettant de connaître les tassements des fondations et de l’ouvrage

D’un protocole de surveillance météorologique pertinent,

D’un système d’alerte efficace de la montée des eaux,

D’un protocole d’évacuation opérationnel des personnels et des matériels. Ce document est remis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques au moins 15 jours avant le démarrage du chantier. »

Article 5 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux

Les prescriptions suivantes viennent compléter les prescriptions et mesures compensatoires listées dans l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant l'autorisation environnementale.

Concernant la construction de l'ouvrage de mesure compensatoire hydraulique :

- les dispositions de suivi de chantier devront être strictement appliquées ;

- le bureau d'études agrée (conformément à l'article 8-1-6-2 de l'arrêté du 22/12/2021) devra assurer la supervision du chantier ;

- Étude G2PRO : le bénéficiaire fournit dès que possible au service en charge de la police de l'eau (ddtm-sebio@var.gouv.fr) le rapport de la mission G2PRO démontrant la conformité de l'ouvrage aux critères imposés par l'arrêté technique du 6 août 2018. Le bénéficiaire compile dans le dossier de l’ouvrage tout élément de connaissance géotechnique à travers les sondages et les essais réalisés en fondations et dans le corps du remblai.

- Préchargement : Le bénéficiaire, dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté :

• justifie la suffisance des hauteurs et durées de pré-chargement

• précise comment sont traitées les fondations des épis et dans le cas où elles seraient concernées par un cloutage (ce qui n’est pas indiqué dans le dossier de porter à connaissance susvisé), comment est gérée l’interface entre la fondation cloutée et la recharge amont étanche, et la continuité de l'étanchéité en fondation (rendue a priori plus perméable après cloutage),

• apporte des éléments permettant de comprendre le choix de s’affranchir de dispositifs de filtration entre les différentes couches de matériaux constituants le remblai, • propose une surveillance adéquate de la zone en pré-chargement, notamment pour le suivi des événements météorologiques susceptibles de mettre en charge le remblai ainsi constitué,

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13 10TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DES • argumente sur la suffisance de la surveillance minimale de l’ouvrage proposée après

mise en service.

Ces éléments doivent être transmis au service en charge de la police de l'eau (ddtm- sebio@var.gouv.fr).

Concernant la biodiversité :

Les mesures de réduction de l'impact du chantier seront strictement mises en œuvre conformément aux engagements figurant dans l'étude d'impact et les mesures suivantes seront particulièrement suivies :

- préservation des plantations existantes en haut de berge dès que cela est possible, - maximisation de l’utilisation du génie végétal et du génie mixte, - choix d’essences adaptées au climat méditerranéen et aux évolutions climatiques, - reconstitution d’un lit biogène après travaux,

- variation des morphologies et de faciès (méandres, zones d’élargissement, risbermes) - suivi des plantations devra être effectué jusqu'à une reprise totale de la végétation ; - obligation de résultat dans la reprise des végétaux ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des mesures correctives et compensatrices. Toute altération de la végétation devra être signalée au service en charge de la police de l'eau et à l'Office Français de la Biodiversité ; - arrosage des plantations les 5 premières années (sous réserve de l’obtention de la dérogation mentionnée ci-dessous) ;

- privilégier les plantations à l'automne afin de bénéficier de périodes favorables à l'enracinement plus longues

- entretien régulier obligatoire des ouvrages de génie végétal ou mixte.

Concernant la ressource en eau :

- transmission au service eau et biodiversité (ddtm-sebio@var.gouv.fr) des volumes consommés annuels et respect des mesures de sécheresse ;

- en cas de risque de tension en eau potable avec risque de rupture, une solution alternative devra impérativement être envisagée (camion citerne sur ressource stockée) ; - pour les besoins d'arrosage au-delà de 3 ans, en période de sécheresse, le bénéficiaire produira une demande de dérogation motivée au service police de l'eau (ddtm- sebio@var.gouv.fr) ;

- un équipement de comptage permettant le contrôle des volumes prélevés devra être prévu pour le suivi des consommations annuelles, et tenu à disposition des services de l’État ;

Article 6 : Échéance autorisation de travaux

Les délais initiaux tels que prévus à l'article 14 de l'arrêté d’autorisation environnementale délivré le 22/12/2021 sont conservés dans le cadre de la présente autorisation.

Article 7 : Déclaration des incidents et des accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

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prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 8 : Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R214- 39 du code de l’environnement.

Article 9 : Contrôles

Le bénéficiaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article L. 171-1 dudit code.

Article 10 : Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 11 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 13 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

En application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Article 14 : Voies et délais de recours et droit des tiers

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :

• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

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mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application «Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ainsi que les maires des communes de Draguignan et Trans en Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au bénéficiaire et au service départemental de l’office français de la biodiversité.

Fait à Toulon, le 18 juillet 2024

Le préfet

Signé

Philippe MAHÉ

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Annexe 1 : description modification MCH

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Extrait de l'annexe 4 (page 9) du PAC

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Annexe 6 du PAC

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du 18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13 34Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-07-27-00001

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-78 du

24 juillet 2024 portant interdiction temporaire

de l'exercice de la pêche en eau douce sur

l'ensemble du plan d'eau du Revest formé par le

barrage de Dardennes

en vue de l'organisation d'un concours de pêche

aux carnassiers à destination des jeunes pêcheurs

du 4 octobre au soir jusqu'à 5 octobre 2024 à

16h00 sur la commune du Revest-les-Eaux.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-78 du 24 juillet 2024 portant interdiction temporaire de l'exercice de la pêche en eau douce sur l'ensemble du plan d'eau du Revest formé 35ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-78 du 24 juillet 2024 portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche en eau douce sur l’ensemble du plan d’eau du Revest formé par le barrage de Dardennes en vue de l’organisation d’un concours de pêche aux carnassiers à destination des jeunes pêcheurs du 4 octobre au soir jusqu’à 5 octobre 2024 à 16h00 sur la commune du Revest-les-Eaux

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 436-1 et suivants et D. 436-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013, fixant pour le département du Var, en application de l'article R. 436-43 le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau dans les deux catégories piscicoles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral réglementaire permanent du 20 décembre 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Var ;

Vu la demande du 21 juin 2024 de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l’AAPPMA « Le Gardon de Toulon et ses environs » qui souhaitent organiser un concours de pêche aux carnassiers sur l’ensemble de la retenue du barrage de Dardennes (lac du Revest) à destination des jeunes pêcheurs âgés de 10 à 17 ans ;

Vu l’avis favorable du 7 juin 2024 de la métropole Toulon Provence Méditerranée, en sa qualité de maître d’ouvrage ;

Vu l’avis favorable du 7 juin 2024 de la commune du Revest-les-Eaux ;

Vu l’avis favorable du 24 juin 2024 de VEOLIA Eau en sa qualité d’exploitant ;

Vu l’avis favorable du 24 juin 2024 du service départemental de l’office français de la biodiversité ;

Considérant que les pêcheurs de carpes arrivent très fréquemment le vendredi soir pour pêcher tout le week-end ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-78 du 24 juillet 2024 portant interdiction temporaire de l'exercice de la pêche en eau douce sur l'ensemble du plan d'eau du Revest formé 36Considérant qu’il est nécessaire d’éviter les conflits d’usage entre les pêcheurs de carpes et les participants au concours halieutique, en raison des secteurs de pêche peu nombreux sur le plan d’eau du revest ;

Considérant qu’il est nécessaire d’interdire l’accès au plan d’eau et la pêche de jour et de nuit afin d’en garder l’exclusivité aux manifestants du vendredi 4 octobre, soit 1/2 heure après le coucher du soleil, jusqu’au samedi 5 octobre 2024 à 16h00 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet et durée

La pêche est interdite sur l’ensemble de la retenue du barrage de Dardennes - lac du Revest sur la commune du Revest-les-Eaux durant le concours de pêche aux carnassiers à destination des jeunes pêcheurs âgés de 10 à 17 ans du vendredi 4 octobre au soir, aux heures légales de pêche relative à la réglementation générale, soit 30 minutes après le coucher du soleil, jusqu’au samedi 5 octobre 2024 à 16h00, à l’exception des personnes inscrites au concours de pêche aux carnassiers organisé le samedi 5 octobre 2024 (20 pêcheurs maximum).

Article 2 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. II est affiché, pendant une période de un mois en mairie de la commune du Revest-les-Eaux. Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée de un mois minimum.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le maire du Revest-les-Eaux, le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le Gardon de Toulon et ses environs » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 24 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Lucien GUIDICELLI

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-78 du 24 juillet 2024 portant interdiction temporaire de l'exercice de la pêche en eau douce sur l'ensemble du plan d'eau du Revest formé 37Direction des services départementaux de

l'éducation nationale du Var

83-2024-07-25-00010

Arrêté préfectoral SDJES-2024-9 portant

fermeture en urgence d'un établissement dans

lequel sont pratiquées des activités physiques ou

sportives

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-07-25-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-2024-9 portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 38Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-07-25-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-2024-9 portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 39Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-07-25-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-2024-9 portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 40Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-07-25-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-2024-9 portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 41Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-07-25-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-2024-9 portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 42Préfecture du VAR

83-2024-07-25-00009

ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/307 du 25 juillet 2024

portant agrément de la SAS « VALELOG », sise à

Sainte-Maxime (83120),

pour exercer l'activité de domiciliation

d'entreprises.

Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00009 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/307 du 25 juillet 2024 portant agrément de la SAS « VALELOG », sise à Sainte-Maxime (83120), 43

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/307 du 25 juillet 2024

portant agrément de la SAS « VALELOG », sise à Sainte-Maxime (83120), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.

Le Préfet du Var,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 17 juin 2024, et complétée le 23 juillet 2024, par laquelle la SAS « VALELOG », représentée par son président Monsieur Pierre CHAILAN et son directeur général Monsieur Grégory PAUCHET, et dont le siège social est situé 204 route du Plan de la Tour – Lot 75 à Sainte-Maxime (83490), demande l’agrément afin d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;

Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00009 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/307 du 25 juillet 2024 portant agrément de la SAS « VALELOG », sise à Sainte-Maxime (83120), 44ARRÊTE

Article 1 : La SAS « VALELOG », représentée par son président Monsieur Pierre CHAILAN et son directeur général Monsieur Grégory PAUCHET, et dont le siège social est situé 204 route du Plan de la Tour – Lot 75 à Sainte-Maxime (83490), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.

Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-2024-06.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.

Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 25 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,

le Directeur

Signé : Thibaut DARGON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

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Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00009 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/307 du 25 juillet 2024 portant agrément de la SAS « VALELOG », sise à Sainte-Maxime (83120), 45Préfecture du VAR

83-2024-07-24-00001

Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024

Préfecture du VAR - 83-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 46

Bureau de l’environnement et du développement durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 JUILLET 2024

portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles ses articles L123-4, R123-34, D123-35 à

D123-37 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE,

préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,

secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020, portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2021, portant modification de la composition des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Vu la délibération permanente du 5 décembre 2022 du Conseil départemental désignant ses représentants au sein des organismes et instances, notamment M. Marc LAURIOL en qualité de membre titulaire de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et Mme Caroline DEPALLENS en qualité de membre suppléant ;

Vu la délibération du 19 décembre 2022, de la compagnie des commissaires enquêteurs du

Var, nommant M. Michel RIQUET président ;

Vu le courrier de l’association départementale des maires en date du 19 juillet 2024,

reconduisant ses représentants au sein de la commission ;

Vu l’accord en date du 1er juillet 2024 de M. Armand NOVI confirmant son maintien en tant

que représentant de l’association France nature environnement (FNE83) ;

Vu le courriel du 1er juillet 2024, de l’association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de

la nature et de l’environnement (A.v.s.a.n.e), nommant son vice-président M. Guy HERROUIN,

en qualité de membre titulaire ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 47Vu l’avis favorable émis le 15 juillet 2024, par la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement (dreal), sur la nomination de Messieurs Armand NOVI et Guy

HERROUIN, pour siéger à ladite commission comme personnalités qualifiées en matière de

protection de l'environnement désignées par le préfet du département du Var ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de renouveler la composition nominative de la

commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE :

Article 1er :

La composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est renouvelée comme suit :

Président :

- la présidente du tribunal administratif de Toulon ou le magistrat qu’elle délègue.

Représentants des services de l’État :

- le préfet du Var ou son représentant ;

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte d’Azur ou son représentant ;

- le chef de l’unité départementale de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Var ou son représentant ;

- le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ou son représentant.

Membres désignés par l’association départementale des maires :

- M. Albert DAVID, maire de Taradeau (membre titulaire) ;

- M. Armand ROUVIER, maire de Brenon (membre suppléant).

Membres désignés par le Conseil départemental :

- M. Marc LAURIOL, conseiller départemental (membre titulaire) ;

- Mme Caroline DEPALLENS, conseillère départementale (membre suppléant).

Membres désignés par le préfet, après avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur:

• pour leur qualification en matière de protection de l’environnement :

- M. Guy HERROUIN, vice-président de l’association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (A.v.s.a.n.e) ;

- M. Armand NOVI, président de l’association pour la protection de la nature et de l'environnement et du cadre de vie de Pontevès, représentant de France nature environnement (FNE83).

• pour assister, avec voix consultative, aux délibérations de la commission :

- M. Michel RIQUET, président de la compagnie des commissaires enquêteurs du Var (CCEV).

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Préfecture du VAR - 83-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 48Article 2 :

Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 3 :

Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante.

Les personnalités qualifiées autres que les représentants des administrations publiques, ne peuvent pas être suppléées.

Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 4 :

La commission se réunit une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

Article 5 :

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var.

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Préfecture du VAR - 83-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 49Article 6 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Toulon par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.

Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var et l’ensemble des membres composant la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Var. Le présent acte sera consultable au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var et au greffe du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Toulon

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Signé

Monsieur Lucien GIUDICELLI

24 juillet 2024

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Préfecture du VAR - 83-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 50Préfecture du VAR

83-2024-07-26-00002

Arrêté préfectoral n°2024-BSP-0P-25 portant

interdiction de manifestation et de

rassemblement revendicatif sur la commune de

Bormes-les-Mimosas

Préfecture du VAR - 83-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-0P-25 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes-les-Mimosas 51

Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP- 25

portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes les Mimosas

Le préfet,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

VU l’arrêté n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous préfet de l’arrondissement de Toulon ;

VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à

une manifestation interdite sur la voie publique ;

VU l’arrêté du 5 janvier 1968 portant affectation du fort de Brégançon au ministère des

affaires culturelles en tant que résidence officielle du président de la République ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2024 plaçant en situation de vigilance sécheresse le

département du Var ;

VU la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-0P-25 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes-les-Mimosas 52CONSIDÉRANT que le chef de l’État résidera dans la résidence présidentielle du Fort de

Brégançon (commune de Bormes-les-Mimosas), ce qui lui confère de fait une sensibilité

importante ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce

cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature

à prévenir tant la commission d’infractions pénales que des troubles à l’ordre public ; que,

malgré le déploiement d’un dispositif de forces de sécurité intérieure supérieur à celui qui

serait mis en place en l’absence du Président de la République, le risque de troubles graves à

l’ordre public ne peut être écarté ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité qui assureront la sécurisation de la résidence

présidentielle ne seront pas en mesure d’assurer la sécurité des personnes et des biens lors

d’autres manifestations durant la présence du chef de l’État, d’autant plus si certaines

manifestations sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT en outre, que le Var est placé en vigilance sécheresse depuis le 21 février

2024 et qu’il est donc nécessaire de limiter la pénétration dans les massifs forestiers varois en

période de risque incendie, qui est latent dans la commune de Bormes-les-Mimosas, et que

tout rassemblement de personnes aux abords, fortement boisés, du fort de Brégançon

représente un risque accru d’incendie ; que ce risque serait d’autant plus important en

présence de manifestants dans l’espace boisé situé à proximité du fort de Brégançon ;

CONSIDÉRANT l’affluence touristique importante dans la commune de Bormes-les-Mimosas,

notamment en période de vacances scolaires et de week-ends prolongés ;

CONSIDÉRANT que le département du Var va célébrer le 80ème anniversaire du

débarquement de Provence; que les forces de sécurité vont être déjà particulièrement

mobilisées pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de ce grand

évènement, susceptible d’attirer plusieurs milliers de spectateurs et dont les festivités se

termineront tard dans la nuit; que par ailleurs, dans un contexte de menace terroriste

toujours élevé, en témoigne la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée –

Urgence attentat », les forces de sécurité intérieure sont particulièrement sollicitées pour

garantir la protection des personnes et qu’elles ne sauraient être détournées de leurs

missions pour assurer la sécurisation de manifestations revendicatives, déclarées ou non ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l’interdiction des manifestations ou

rassemblements sur le secteur concerné est de nature à prévenir efficacement et de manière

proportionnée les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

2/3

Préfecture du VAR - 83-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-0P-25 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes-les-Mimosas 53SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit du dimanche

28 juillet 2024 au vendredi 16 août 2024 inclus sur la commune de Bormes-les-Mimosas, sur la

D42D et ses abords, depuis la plage de Brégançon et jusqu’au carrefour D42A inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs,

dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois

d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article

R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième

classe.

Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par

lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application

« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le

tribunal judiciaire de Toulon et au maire de Bormes-les-Mimosas.

Fait à Toulon, le 26 juillet 2024

Pour le préfet

et par délégation

le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

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Préfecture du VAR - 83-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-0P-25 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes-les-Mimosas 54