Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 375 du 26 décembre 2024 NON NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 375 du 26 décembre 2024 NON NOMINATIF Document publié le Jeudi 26 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 375 du 26 décembre 2024 NON NOMINATIF)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-375

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Direction de la DDETS

83-2024-12-26-00004 - Appel à manifestation interet Résorption

bidonvilles signé 26 12 2024-1 (5 pages) Page 4

83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action 12-1 (8 pages) Page 10

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau

et biodiversité de la DDTM

83-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO

n°2024-156 du 26 décembre 2024portant déclaration d'existence

au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du pont de La

Portanière Commune de Pierrefeu-du-Var (83091) (5 pages) Page 19

83-2024-12-26-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SEBIO

/2024-170 du 26 décembre 2024 portant agrément de l'élection

du président fédéral de la fédération du Varpour la pêche et la

protection du milieu aquatique (FVPPMA) (2 pages) Page 25

83-2024-12-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO

n°2024-159 du 26 décembre 2024 portant déclaration d'existence au

titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'un passage

à gué busé sur la Daby, Communes du Beausset et du Castellet. (4

pages) Page 28

83-2024-12-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n°DDTM/SEBIO/2024-171 du 6 décembre 2024 prorogeant l'arrêté

préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d'intérêt

général et valant accord sur déclaration au titre de la législation sur

l'eau, relatif au programme complémentaire de travaux d'entretien et de

renaturation des affluents du Gapeau (4 pages) Page 33

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2024-12-24-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/446 du 24 décembre

2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour

le fonds de dotation « A WISH FOR HUMANITY », dont le siège

social est situé à La Croix-Valmer (83420). (2 pages) Page 38

83-2024-12-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/447

du 24 décembre 2024 fixant la liste des publications de presse et

services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires

et légales pour l'année 2025 (3 pages) Page 41

83-2024-12-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/450

du 24 décembre 2024 portant habilitation dans le domaine

funéraire de la SAS « JMB Services Funéraires » 312 Avenue

du 11 Novembre 1918 à BANDOL (83150) (2 pages) Page 45

283-2024-12-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/451

du 24 décembre 2024 portant modification de l'arrêté

DCL/BERG/2024/42 fixant la composition de la commission locale des

transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var.

(2 pages) Page 48

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-12-006 ESC du 26

décembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation

sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy,

Roquebrune--sur-Argens et Puget-sur-Argens (4 pages) Page 51

3Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-12-26-00004

Appel à manifestation interet Résorption

bidonvilles signé 26 12 2024-1

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-26-00004 - Appel à manifestation interet Résorption bidonvilles signé 26 12 2024-1 4Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

Service Accès à l’Autonomie des Populations Vulnérables

Appel à manifestation d’intérêt concernant le projet d’intérêt général en faveur des publics vulnérables en bidonvilles

Contexte :

Dans le cadre du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », une aide financière de l’État peut être attribuée pour permettre le cofinancement des actions d’accompagnement social global, de médiation scolaire et de soutien à la résorption de bidonvilles.

Le présent appel à manifestation d’intérêt (AMI) présente des orientations et des objectifs généraux pour identifier un projet d’intérêt général en faveur de publics vulnérables en bidonvilles du Var.

Objectifs :

Les services de l’État souhaitent faire un appel à manifestation d’intérêt pour :

- présenter le périmètre, les problèmes et les besoins d’accompagnement social global, de

médiation scolaire et de soutien à la résorption de bidonvilles dans le Var,

- mettre en place un dispositif d’intervention et d’accompagnement de ces publics à l’échelle

départementale,

- identifier des compétences et des expertises susceptibles de répondre à ces besoins.

Il permettra de découvrir des acteurs innovants et de s’assurer de la présence d’acteurs

capables de mener à bien le projet sur le territoire du Var.

Pour jauger l’intérêt du secteur associatif pour le projet donné, le nombre de réponses reçues à l’appel à manifestation d’intérêt et la qualité des propositions seront examinés. Au vu des réponses à l’appel à manifestation d’intérêt, les services de l’État seront

susceptibles d’affiner le projet en tenant compte des retours des candidats. Le projet initial

pourra en effet être mieux défini pour répondre aux besoins ou pour identifier des solutions

qui n’étaient pas envisagées.

• Territoire : département du Var

• Durée de l’action : année 2025

• Publics :

Publics vulnérables installés dans des bidonvilles varois :

- dont sur le secteur Est Var (au 31/03/2024) : environ 150 personnes DDETS– Préfecture du Var

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-26-00004 - Appel à manifestation interet Résorption bidonvilles signé 26 12 2024-1 5- dont secteur de l’aire de la métropole Toulon Provence Méditerranée (au 30/06/2024) : un accompagnement intensif global pour 21 familles qui représentent 35 adultes et 40 enfants dont 6 femmes en attente d'une naissance.

6 familles sans logements sont suivies régulièrement. Ces familles ont 14 enfants qui sont suivies pour les amener à la scolarisation.

le suivi sur les personnes en logement porte essentiellement sur le suivi de paiement des factures pour éviter les dettes et les expulsions.

13 familles ont des suivis en lien avec la santé.

Les objectifs de l’action sont :

- D’accompagner les populations vulnérables vivant en bidonville sur le territoire du Var et de recenser les nouveaux campements ;

- De réaliser des diagnostics à la demande des services de l’État en anticipation de l’évacua- tion de campements, de terrains ou de squats ;

- De recenser les populations disséminées sur le territoire ;

- De cartographier les implantations et déterminer les différents clans et liens ; - D’organiser un accueil spécifique à l’accueil de jour ;

- De favoriser la domiciliation afin « d’exister » et d’accéder aux droits ; - D’instaurer un climat de confiance permettant la prise en charge et l’accompagnement global des ménages ;

- D’identifier et de prendre en charge les besoins pour les familles ou les individus qui adhéreront à l’accompagnement proposé ;

- D’orienter et d’accompagner les familles vers les administrations et services sociaux ; - De sensibiliser à la scolarisation des enfants et à l’apprentissage du français ; - D’accompagner vers les soins, l’accès à l’aide médicale de l’État (AME) pour une orienta- tion vers la médecine de ville ;

- De sensibiliser à la citoyenneté et au respect des règlements, de responsabiliser face aux droits et devoirs de chacun, de mettre en évidence la civilité et le civisme ; - De recourir à un interprète pour une partie des activités (citoyenneté, accompagnement vers l’emploi, vers les soins…).

• Accompagnement global :

Accompagner régulièrement les familles et satisfaire aux demandes ponctuelles en rattachant au droit commun dès que possible.

- Accompagnement administratif :

Ouvrir les droits et prévenir les ruptures de droits

Période de rentrée scolaire : pic d’activité sur l’appui à la scolarisation et pour les demandes de renouvellement des aides.

- Accompagnement vers l’insertion professionnelle :

Inscrire les publics à France Travail, aux missions locales

- Accompagnement vers le logement :

Les publics de l’aire MTPM sont sans logement, à la rue, en hébergement d'urgence, en logement social, logement parc privé

Prévenir les expulsions

- Suivi santé :

Accompagner les publics dans le suivi de l’ouverture des droits, des vaccins, des grossesses, des pathologies, des vulnérabilités

DDETS– Préfecture du Var

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-26-00004 - Appel à manifestation interet Résorption bidonvilles signé 26 12 2024-1 6• Mise à jour de la plateforme numérique Résorption-bidonvilles :

Des informations clés seront à renseigner sur la plateforme qui permettra le suivi en temps

réel de l’implantation des bidonvilles, des actions de résorption et des résultats (la fréquence

est à déterminer - a minima trimestrielle) :

- Le nombre de sites présents sur le territoire,

- Le nombre de personnes résidant sur ces sites, en précisant le nombre d’enfants et si des

actions de médiation scolaire sont mises en place,

- La présence éventuelle d’intervenants sur les sites,

- Les actions menées sur les sites, en détaillant les indicateurs et les financements associés à

ces actions,

- En lien avec les services de l’État, il conviendra de veiller à ce que l’ensemble des personnes

impliquées dans la thématique des bidonvilles dans le Var soient inscrites sur la plateforme.

Des indicateurs de fonctionnement sollicités par la DIHAL seront à suivre, notamment :

- le nombre de personnes ressortissantes intra-européennes hébergées en bidonvilles, - le nombre de personnes accédant au logement par an,

- le nombre d’enfants scolarisés par an,

- le nombre de personnes accédant à l’emploi par an.

La saisie sur la plateforme pourra se faire en lien avec les services de l’État (délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès (DIHAL) et direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Var).

• Partenaires :

Partenaires institutionnels, (services de l’État : préfecture du Var, DDETS du Var, Ministère de l’Éducation nationale CASNAV / CAF / CPAM / ARS / Département du Var / collectivités territoriales), partenaires associatifs.

• Indicateurs d’activité :

Le candidat retenu devra présenter :

- le bilan intermédiaire du 1er semestre de l’année N à transmettre au 15 juillet de l’année N (qualitatif / quantitatif)

- le compte-rendu d’activité pour le 15 juillet de l’année N+1

- le compte-rendu financier à transmettre pour le 15 juillet de l’année N+1

Calendrier prévisionnel d’instruction de l’appel à manifestation d’intérêt

Diffusion de l’appel à manifestation d’intérêt : entre le 26 décembre 2024 et le 31 janvier 2025 Instruction des réponses : 1er trimestre 2025

Échanges avec les candidats : 1er trimestre 2025

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-26-00004 - Appel à manifestation interet Résorption bidonvilles signé 26 12 2024-1 7Contribution financière de l’État :

Via les crédits inscrits au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et

insertion des personnes vulnérables », le financement de l’action sera prévu par convention

attributive de subvention signée par l’État et l’opérateur.

La contribution financière de l’État sera applicable sous réserve des trois conditions suivantes :

➢ l’inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l’État, ➢ le respect par la structure de ses obligations susmentionnées, ➢ la vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.

Contenu de la réponse

Le candidat devra présenter les éléments suivants :

- Présentation du candidat : l’organisme candidat se présente en mettant en avant ses compétences et son expertise en lien avec le projet.

- Expression d’intérêt : le candidat exprime clairement son intérêt pour le projet et explique ses motivations.

- Description des moyens alloués : le candidat devra présenter les moyens humains, matériels et financiers envisagés à l’appui du projet

- Proposition de collaboration : le candidat peut proposer des solutions innovantes, des idées de montage de projet ou des pistes de réflexion en lien avec la problématique posée.

- Informations complémentaires : le candidat peut joindre des éléments complémentaires tels que des références, des rapports d’activités en lien avec le projet, des plaquettes de présentation ou des lettres de motivation.

Modalités de dépôt des candidatures :

Les réponses devront être transmises via l’adresse fonctionnelle ddets-saapv@var.gouv.fr « objet : AMI Publics vulnérables bidonvilles » dans le délai d’un mois à compter de la date de diffusion du présent appel à manifestation d’intérêt au recueil des actes administratifs du Var.

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-26-00004 - Appel à manifestation interet Résorption bidonvilles signé 26 12 2024-1 8Les services de l’État accuseront réception et se réservent la possibilité de demander des pièces complémentaires en cas de besoin.

A Toulon, le 26 décembre 2024.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale par intérim

Nelcie FERRERE

DDETS– Préfecture du Var

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-26-00004 - Appel à manifestation interet Résorption bidonvilles signé 26 12 2024-1 9Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-06-25-00008

PV AAP 2024 Programme 104 action 12-1

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action 12-1 10

COMMISSION DE SÉLECTION D’APPEL A PROJETS 2024 DU PROGRAMME 104

Politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés

Action 12 : « Actions d’intégration des étrangers»

Séance du 25 juin 2024

1. Nom et qualité des membres présents :

Présidente :

Mme Nelcie FERRERE

Directrice départementale adjointe de l’emploi, du

travail et des solidarités du Var

Mme Emma IACIANCIO Cheffe du service Accès à l’Autonomie des Populations Vulnérables

Mme Marie-Laure ALVAREZ Cheffe du département Intégration des bénéficiaires de

la protection internationale

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action 12-1 112. Projets examinés au cours de la séance

- 15 organismes ont répondu à l’appel à projets.

- 8 organismes se sont positionnés sur plusieurs actions de l’appel à projets.

- 30 dossiers ont été déposés.

AXES Nombre de réponses

Accès aux droits 4

Cours de langue 13

Santé 3

Classe passerelle 3

Appropriation des valeurs : usages et de la citoyenneté 6

Plateforme Linguistique 1

TOTAL 30

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action 12-1 12Détail des projets examinés au cours de la séance : 30 projets

Structure/ Domaine IMPLANTATION DE L’OPERATEUR TERRITOIRE D’INTERVENTION

ACCES AUX DROITS

Femme dans la Cité (relais accès

aux droits) LA SEYNE SUR MER LA SEYNE SUR MER

CIDFF SADE 83 HYERES VAR

FEMME DANS LA CITE (service

accès aux droits) LA SEYNE SUR MER LA SEYNE SUR MER

Centre communal d’action

social (CCAS) DRAGUIGNAN DRAGUIGNAN

APPRENTISSAGE LINGUISTIQUE

EPAFA FREJUS FREJUS

Centre communal d’action

social (CCAS) DRAGUIGNAN DRAGUIGNAN

EN CHEMIN Classe passerelle HYERES TOULON

FEMME DANS LA CITE (classe

passerelle UPE2A) LA SEYNE SUR MER TOULON

EN CHEMIN BPT Classe

spécifique 15/18 ANS HYERES TOULON

FORUM REFUGIES (levée les

freins linguistique BPI) VAR VAR

ACCOMPAGNEMENT GLOBAL

CAAA Cœur de Ville TOULON TOULON

PLATEFORME LINGUISTIQUE

FACE VAR VAR VAR

ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI

EN CHEMIN HYERES HYERES ET AIRE TOULONNAISE

ADFIC HYERES HYERES ET AIRE TOULONNAISE

Centre communal d’action

social (CCAS) DRAGUIGNAN DRAGUIGNAN

GES SENDRA DRAGUIGNAN DRAGUIGNAN ET FREJUS

MIS BRIGNOLES BRIGNOLES BRIGNOLES

Centres sociaux de TOULON TOULON TOULON + métropole Toulon Provence Méditerranée

FACE VAR (accompagnement

professionnel Ukraine) TOULON VAR

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action 12-1 13APPROPRIATION DES VALEURS /USAGES ET DE LA CITOYENNETE

Centre départemental

olympique et sportif du Var

(CDOS)

TOULON VAR

MODE (formule avenir) DRAGUIGNAN VAR

MODE (formule avenir Ukraine) DRAGUIGNAN VAR

MODE (annuaire-in) DRAGUIGNAN VAR

MODE (Skills république jeux

sérieux) DRAGUIGNAN VAR

MODE (français pratic) DRAGUIGNAN VAR

SANTE

France Terre d’Asile (FTDA) TOULON Var

FORUM REFUGIES (diagnostic

des ressources en santé mentale VAR VAR

FORUM REFUGIES

(renforcement

accompagnement

psychologique des BPI)

VAR VAR

ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE (BPT)

Formation linguistique BPT

ADFIC HYERES HYERES

CAAA TOULON TOULON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action 12-1 143. Sens des délibérations

Les projets présentés ont été étudiés conformément aux critères de sélection énoncés dans l’appel à projets.

Les dossiers retenus répondent à ces critères et satisfont aux exigences d’organisation, de fonctionnement, de réalisation, de qualifications des personnels et de qualité de service rendu au public.

Projets retenus : 17

- dont projets hors bénéficiaires de la protection internationale = 15 - dont projets bénéficiaires de la protection temporaire = 2

DOMAINE IMPLANTATION DE L’OPERATEUR TERRITOIRE D’INTERVENTION MONTANT ATTRIBUE

ACCES AUX DROITS

Femme dans la Cité La Seyne sur Mer La Seyne sur Mer 5 000,00 €

APPRENTISSAGE LINGUISTIQUE

EPAFA Fréjus Fréjus 3 000,00 €

ACCOMPAGNEMENT GLOBAL

CAAA Cœur de Ville Toulon Toulon 40 000,00 €

PLATEFORME LINGUISTIQUE

FACE VAR Var Var 59 370,00 €

ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI

EN CHEMIN Hyères Hyères et aire toulonnaise 26 000,00 €

ADFIC Hyères Hyères et aire toulonnaise 30 000,00 €

MIS BRIGNOLES Brignoles Brignoles 6 500,00 €

Centre social TOULON Toulon Toulon + Métropole Toulon Provence Méditerranée

30 000,00 €

APPROPRIATION DES VALEURS /USAGES ET DE LA CITOYENNETE

Centre départemental

olympique et sportif du

Var (CDOS)

TOULON VAR 8 500,00 €

MODE (formule avenir) DRAGUIGNAN VAR 4 000 €

MODE (formule avenir

Ukraine)

DRAGUIGNAN VAR 1 000,00 €

MODE (annuaire-in) DRAGUIGNAN VAR 10 000,00 €

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action 12-1 15MODE (skills république

jeux sérieux)

DRAGUIGNAN VAR 7 000,00 €

SANTE

France Terre d’Asile

(FTDA)

Toulon Var 40 000,00 €

FORUM REFUGIES VAR VAR 8 325,50 €

ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE (BPI)

Formation linguistique BPT

ADFIC Hyères Hyères 12 000,00 €

CAAA Toulon Toulon 8 000,00 €

Dont projets ayant fait l’objet d’un subventionnement partiel : 10

L’enveloppe contrainte ne permet pas un financement à hauteur de 100 % du montant demandé.

Structure Montant demandé (euros) Montant attribué (euros)

EPAFA 6000 3000

MIS BRIGNOLES 7000 6 500

FACE VAR

plateforme linguistique 68 000 59 370

MODE

formule avenir

MODE

Formule avenir ukraine

MODE

Skills république

CDOS

8 000

2 000

8 000

15 000

4 000

1 000

7 000

8 500

FTDA

Action de soutien psychologique 110 000 40 000

EN CHEMIN 35 000 26 000

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action 12-1 16Projets ayant fait l’objet d’un rejet : 13

GES SENDRA : Absence de justification de complémentarité avec le dispositif AGIR

FACE VAR accompagnement professionnel Ukraine : Rejet de la demande de financement sur le programme 104 action 12. Le financement de l’action sera prévu sur une autre ligne de financement que le programme 104.

FEMME DANS LA CITE Classe passerelle UPE2A : Le financement de l’action sera prévu sur une autre ligne de financement que le programme 104.

FEMME DANS LA CITE service accès droits : L’enveloppe contrainte ne permet pas de donner une suite favorable à la demande de subvention présentée. Par ailleurs, la complémentarité avec l’action Relais accès aux droits est insuffisamment justifiée.

EN CHEMIN Classe spécifique 15/18 ans (bénéficiaire de la protection temporaire) : L’enveloppe contrainte ne permet pas de donner une suite favorable à la demande de subvention présentée.

EN CHEMIN Classe passerelle 15/18 ans : Le financement de l’action sera prévu sur une autre ligne de financement que le programme 104.

MODE – français pratic : L’enveloppe contrainte ne permet pas de donner une suite favorable à la demande de subvention présentée.

CIDFF (SADE 83) : L’enveloppe contrainte ne permet pas de donner une suite favorable à la demande de subvention présentée. Par ailleurs, l’identification des publics éligibles et des professionnels de l’intégration apparaît comme insuffisante.

FORUM REGUGIES renforcement accompagnement psychologique des BPI : L’enveloppe contrainte ne permet pas de donner une suite favorable à la demande de subvention présentée. Par ailleurs, la complémentarité avec l’action soutien psy-accompagnement du psychotrauma portée dans le Var par l’association France Terre d’Asile est insuffisamment justifiée.

FORUM REFUGIES levée les freins linguistiques BPI : L’enveloppe contrainte ne permet pas de donner une suite favorable à la demande de subvention présentée. Un travail reste à mener sur l’adéquation entre le nombre de participants et le budget de l’action présenté et la coordination avec le dispositif AGIR.

CCAS Draguignan Ateliers socio linguistiques à visée professionnelle : L’enveloppe contrainte ne permet pas de donner une suite favorable à la demande de subvention présentée.

CCAS Draguignan droits et devoirs publics UK : L’enveloppe contrainte ne permet pas de donner une suite favorable à la demande de subvention présentée.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action 12-1 17Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale adjointe de l’Emploi, du

Travail et des Solidarité du Var

Nelcie FERRERE

CCAS Draguignan BPT Ateliers linguistiques 6-18 ans : L’enveloppe contrainte ne permet pas de donner une suite favorable à la demande de subvention présentée.

Les décisions ont été prises à l’unanimité.

Le présent procès-verbal sera publié au recueil des actes administratif du Var.

A Toulon, le 25 juin 2024.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-25-00008 - PV AAP 2024 Programme 104 action 12-1 18Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-12-26-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO

n°2024-156 du 26 décembre 2024portant

déclaration d'existence au titre de l'article

L.214-6 du code de l'environnement du pont de

La Portanière Commune de Pierrefeu-du-Var

(83091)

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-156 du 26 décembre 2024portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du pont de 19

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-156 du 26 décembre 2024 portant déclaration d’existence au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement du pont de La Portanière.

Commune de Pierrefeu-du-Var (83091)

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29/10/2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

Vu le dossier de déclaration d'existence au titre des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l’environnement déposé par mail du 29 octobre 2024 au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer du Var par le bureau d’études OTEIS Montpellier relatif au pont de La Portanière (commune de Pierrefeu-du-Var) et enregistré au guichet unique numérique de l’environnement sous le numéro D 2608 ;

Considérant le classement du cours d’eau « le réal martin » par l’arrêté préfectoral n° 2022-78 du 3 janvier 2023 portant mise à jour des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole dans le Var annexé à l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2012 ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-156 du 26 décembre 2024portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du pont de 20Considérant les travaux de renforcement de la structure du mur de soutènement situé en amont rive gauche du pont de La Portanière et de sécurisation de la traversée piétonne qui doivent être réalisés;

Considérant les engagements pris par la commune et son bureau d’études auprès du service en charge de la police de l’eau de la DDTM du Var entre le 10 juin 2024 et le 18 septembre 2024 assurant que ces travaux n’auront aucun impact sur le cours d’eau pendant et après leur réalisation, notamment du fait de :

• l’absence de modification du profil en travers du cours d’eau ;

• l’absence de modification des écoulements en crue ;

• l’absence de réduction de la zone d’expansion de crue par des remblais ;

• l’enlèvement de l’ancien mur et de la remise en état réalisés depuis la voirie (haut de

berge) avec une nacelle inversée (ou engin équivalent), sans intervention d’engins lourds dans le lit moyen ou mineur, mis à part si besoin le retrait à la main de débris; • l’absence de modification de l’altimétrie de la chaussée et du mur de protection existant (mêmes côtes avant–après) ;

• la protection du bas de berge par une bâche tendue surmontée de ballots de pailles

coté rive, pour éviter la pollution du cours d’eau pendant la phase chantier ; • le stockage des matériaux et des engins en dehors de la zone inondable ; • la mise en place d’une alerte crue et d’un plan de vigilance pendant toute la phase de travaux ;

• le service en charge de la police de l’eau de la DDTM (ddtm-sebio@var.gouv.fr) et de

l’office français de la biodiversité (sd83@ofb.gouv.fr) devront être avertis 15 jours avant le démarrage des travaux ;

• tout incident devra être signalé au service en charge de la police de l’eau de la DDTM

(ddtm-sebio@var.gouv.fr) et à l’office français de la biodiversité (sd83@ofb.gouv.fr).

Considérant qu’au regard des engagements susmentionnés ces travaux ne sont pas soumis à la loi sur l’eau ;

Considérant que ces travaux peuvent faire l’objet de contrôle au titre du code de l’environnement pendant et après leur réalisation afin de vérifier le respect des engagements susmentionnés ;

Considérant la nécessité de procéder à la régularisation administrative du pont de La Portanière, en vue des travaux de renforcement de la structure du mur de soutènement situé en amont rive gauche et de la sécurisation de la traversée piétonne ;

Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;

ARRÊTE

Article 1er : Déclaration d’existence

Il est donné acte de la déclaration d'existence du Pont de La Portanière déposé au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement, par le bureau d’études Oteis | Agence de Montpellier Bâtiment A3 stratégie Concept - 1300 avenue Albert Einstein - 34000 MONTPELLIER pour le compte de la commune de Pierrefeu-du-Var, bénéficiaire de la présente autorisation.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-156 du 26 décembre 2024portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du pont de 21Article 2 : Implantation géographique

Le Pont de La Portanière se situe à environ 3 kilomètres au Nord-Est du centre du bourg de la commune de Pierrefeu-du-Var, sur le chemin de La Portanière (coordonnées Lambert 93 : rive droite ( X : 957511.6, Y : 6243758.9, Z : 73.58 m NGF) ; rive gauche (X : 957521.8, Y : 6243750.2, Z : 73.01 m NGF).

Article 3 : Propriété foncière et usage

Le Pont de La Portanière (non cadastré) appartient à la commune de Pierrefeu-du-Var. Il enjambe le cours d’eau du Réal Martin permettant ainsi la traversée véhiculée et piétonne.

Article 4 : Caractéristiques techniques de l’ouvrage

La date de construction du Pont de La Portanière n’est pas déterminée avec précision (il figure sur la carte d’état major 1920 – 1855 en ligne sur le site internet du géoportail).

C’est un pont voûté réalisé en béton, de 9,3 mètres de large et de 4,07 mètres de hauteur.

Les gardes corps situés au niveau de la route au-dessus du cours d’eau sont également en béton d’une hauteur variant de 0,40 mètres à 0,58 mètres pour une épaisseur de 10 centimètres. Ils sont accompagnés de gardes corps en métal d’une hauteur allant de 0,45 mètres à 0,6 mètres environ au-dessus des gardes du corps béton.

Au niveau du mur de soutènement amont rive gauche, un muret béton d’une épaisseur de 0,4 mètres pour 0,5 mètres de hauteur longe le chemin de La Portanière sur une longueur de 15 mètres. Des murets béton du même gabarit sont également présents en amont rive droite et en aval rive droite et gauche sur une distance d’environ 3 mètres chacun.

Les berges sont à l’état naturel, enherbées et boisées. Aucune protection anthropique n’est présente aux abords du site (en dehors des retours de l’ouvrage cité précédemment).

Article 5 : Caractéristiques de l’ouvrage au regard de la nomenclature loi sur l’eau Cet ouvrage relève des rubriques suivantes au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Critère Contexte

3.1.1.0. Installations, ouvrages,

remblais et épis dans le lit

mineur d’un cours d’eau

1° Un obstacle à l'écoulement

des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité

écologique :

a) Entraînant une différence de

niveau supérieure ou égale à 50

cm, pour le débit moyen annuel

de la ligne d'eau entre l'amont et

l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (A) ;

b) Entraînant une différence de

niveau supérieure à 20 cm mais

inférieure à 50 cm pour le débit

moyen annuel de la ligne d'eau

entre l'amont et l'aval de

l'ouvrage ou de l'installation (D).

Au sens de la présente rubrique,

la continuité écologique des

La passerelle constitue un

obstacle à l’écoulement de la

crue de référence.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-156 du 26 décembre 2024portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du pont de 22cours d'eau se définit par la libre

circulation des espèces

biologiques et par le bon

déroulement du transport

naturel des sédiments.

3.1.2.0. Installations, ouvrages,

travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de

ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,

ou conduisant à la dérivation

d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours

d'eau supérieure ou égale à 100

m (A) ;

2° Sur une longueur de cours

d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est

l'espace recouvert par les eaux

coulant à pleins bords avant

débordement.

L’ouvrage en appuie sur les

berges a modifié le profil en

travers du cours d’eau au droit

de son emplacement.

Le linéaire cumulé entre profil en

travers modifié et profil en long

est de 32 m.

3.1.4.0. Consolidation ou

protection des berges, à

l'exclusion des canaux artificiels,

par des techniques autres que

végétales vivantes

1° Sur une longueur supérieure

ou égale à 200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure

ou égale à 20 m mais inférieure à

200 m (D).

Les berges ont été consolidées

en rive gauche et rive droite

respectivement sur 18 m et 6 m

de long. Au total le linéaire

cumulé est de 24 m.

3.1.5.0. Installations, ouvrages,

travaux ou activités, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, étant

de nature à détruire les frayères,

les zones de croissance ou les

zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des

batraciens, ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères de

brochet

1° Destruction de plus de 200 m2

de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

La surface en lit mineur est

estimée à 37 m2.

Article 6 : Modification de l’ouvrage ou des conditions d’exploitation Toute modification apportée à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation de travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, devra être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément à l’article R. 214-40 du code de l’environnement.

Si les modifications sont substantielles, les travaux seront soumis, en cas d’atteinte des seuils de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement, à une nouvelle procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Article 7 : Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation :

La présente déclaration d'existence laisse pleine et entière la responsabilité de son bénéficiaire.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-156 du 26 décembre 2024portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du pont de 23Article 8 : Droit des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du Var, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut-être également déposé dans les deux mois auprès du tribunal administratif de Toulon conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement. Ce délai est prorogé en cas de recours administratif(s) et ne recommence à courir à compter de son (ses) rejet(s).

La saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application "Télérecours citoyen" sur le site internet www.telerecours.fr .

Article 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et sera notifié au maire de la commune de Pierrefeu-du-Var ainsi qu’au président du Syndicat Mixte du bassin versant du Gapeau.

Article 11 : Exécution

Le maire de la commune de Pierrefeu-du-Var, le président du Syndicat Mixte du bassin versant du Gapeau, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie est adressée au chef du service départemental du Var de l’office français de la biodiversité.

Fait à Toulon, le 26 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des

Territoires et de la Mer

Signé

Laurent BOULET

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-156 du 26 décembre 2024portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement du pont de 24Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-12-26-00003

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SEBIO /2024-170

du 26 décembre 2024 portant agrément de

l'élection du président fédéral de la fédération

du Varpour la pêche et la protection du milieu

aquatique (FVPPMA)

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SEBIO /2024-170 du 26 décembre 2024 portant agrément de l'élection du président fédéral de la fédération du Varpour la pêche et la protection du 25ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SEBIO /2024-170 du 26 décembre 2024 portant agrément de l’élection du président fédéral de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA)

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-54 du 29 mai 2024 portant agrément des statuts de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var (FVPPMA) ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu le procès verbal de l'assemblée générale de la FVPPMA qui a procédé à l’élection du nouveau président fédéral après vote du conseil d’administration,

Vu la demande de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 26 novembre 2024 pour l’agrément de M. Robert DANCETTE en qualité de président fédéral de la fédération départementale ;

Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;

Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la DDTM du Var ;

ARRÊTE :

Article 1er :

L’agrément prévu à l'article R 434-33 du code de l’environnement est accordé à M. Robert DANCETTE en qualité de président fédéral de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA).

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SEBIO /2024-170 du 26 décembre 2024 portant agrément de l'élection du président fédéral de la fédération du Varpour la pêche et la protection du 26Article 2 :

Conformément à l'article R 434-35 du code de l’environnement, le mandat se termine le 31 mars de l’année précédant la date d’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public.

Article 3 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : publication

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.

Fait à Toulon, le 26 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Signé

Laurent BOULET

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SEBIO /2024-170 du 26 décembre 2024 portant agrément de l'élection du président fédéral de la fédération du Varpour la pêche et la protection du 27Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-12-26-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO

n°2024-159 du 26 décembre 2024 portant

déclaration d'existence au titre de l'article

L.214-6 du code de l'environnement d'un

passage à gué busé sur la Daby, Communes du

Beausset et du Castellet.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2024-159 du 26 décembre 2024 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'un 28

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2024-159 du 26 décembre 2024 portant déclaration d'existence au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement d’un passage à gué busé sur la Daby,

Communes du Beausset et du Castellet.

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29/10/2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

Vu le dossier de déclaration d'existence au titre des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l’environnement, déposé par mail du 13 novembre 2024 au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer du Var par le Syndicat Mixte de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents, et enregistré au guichet unique numérique de l’environnement sous le numéro DIOTA 2607.

Vu le porter à connaissance du préfet déposé par mail le 13 novembre 2024 et portant sur une modification de l’ouvrage objet de la déclaration d’existence,

Considérant que l’ouvrage existant (passage à gué busé), situé sur le cours d’eau « la Daby » en limite communale du Beausset et du Castellet, est recensé sur la cartographie IGN depuis la période 1950-1965 et a donc été réalisé avant la loi sur l’eau,

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2024-159 du 26 décembre 2024 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'un 29Considérant la nécessité de procéder à la régularisation administrative de l’ouvrage sus-visé, en vue des travaux prévus dans le porter à connaissance transmis par mail du 13 novembre 2024 au service eau et biodiversité de la direction départemental des territoires et de la mer du Var par le Syndicat Mixte de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents ;

Considérant que les travaux envisagés dans le porter à connaissance relèvent d’une modification notable mais non substantielle conformément à l’article R214-40 du code de l’environnement,

Considérant que les travaux sus-visées permettront l’augmentation de la section d’écoulement, la diminution du risque d’embâcles accumulés et l’amélioration du transit sédimentaire au niveau du passage à gué,

Considérant que les travaux sus-visées permettront la création d’un cadre de 1m*3m, sur une longueur de 6m, permettant de faire transiter un débit de pointe correspondant à une occurrence trentennale, soit un débit supérieur au débit de pointe actuel,

Considérant les mesures prises pour éviter l’impact sur le cours d’eau en phase de travaux et décrite dans le dossier de porter à connaissance sus-visé,

Considérant que cette opération a été inscrite au sein du programme d’aménagement portant sur l’amélioration de l’espace de bon fonctionnement des cours d’eau ainsi qu’au Programme d’Action de Prévention des Inondations des Petits Côtiers Toulonnais (PAPI PCT 2024-2029),

Sur proposition du chef du service eau et biodiversité

ARRÊTE :

Article 1er : Déclaration d'existence

Il est donné acte de la déclaration d'existence du passage à gué busé sur la Daby, sis chemin du bas Gourganon au Beausset et chemin des Faremberts au Castellet (situé en limite communale), déposé au titre des article L.214-1 à 6 du code de l’environnement par le syndicat mixte de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents, bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 2 : Implantation géographique

L’ouvrage est situé chemin du bas Gourganon au Beausset et chemin des Faremberts au Castellet, situé en limite communale (coordonnées GPS : 43°12'49.8"N 5°47'36.0"E).

Article 3 : Propriété foncière et usage

Le passage busé objet de la déclaration d’existence supporte une voie communautaire gérée par la communauté d’agglomération Sud Sainte Baume.

Il enjambe le cours d’eau de la Daby permettant ainsi la traversée véhiculée et piétonne entre la commune du Castellet et la commune du Beausset.

Article 4 : Caractéristiques techniques de l’ouvrage

La date de construction du passage busé n’est pas déterminée avec précision (il est visible dès la période 1950-1965 sur la cartographie IGN en ligne sur le site internet du géoportail).

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2024-159 du 26 décembre 2024 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'un 30Les caractéristiques de la buse sont les suivantes :

Géométrie : la buse permet le passage d’un débit de 2.5m à 4m3/s Diamètre : 800 mm

Longueur : 5.7 mètres

Article 5 : Caractéristiques de l’ouvrage au regard de la nomenclature loi sur l’eau Cet ouvrage relève de la rubrique 3.1.2.0 (régime déclaratif) de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement.

Article 6 : Modification de l’ouvrage ou des conditions d’exploitation Toute modification apportée à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation de travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, devra être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément à l’article R214-40 du code de l’environnement.

En cas de modification substantielle, les travaux seront soumis, si atteinte des seuils de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement, au dépôt d’une nouvelle déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Article 7 : Objet du porter à connaissance et prescriptions particulières : La modification objet du porter à connaissance sus-visé consiste au remplacement de la buse actuelle, objet de la déclaration d’existence, par un cadre d’1m*3m sur une longueur de 6m, qui permettra l’augmentation de la section d’écoulement, la diminution du risque d’embâcles accumulés et l’amélioration du transit sédimentaire au niveau du passage à gué. Les travaux devront s’en tenir strictement aux éléments inscrits dans le dossier de porter à connaissance, sans atteinte au lit naturel du cours d’eau et aux berges en amont et en aval du passage à gué actuel.

Le service en charge de la police de l’eau (ddtm-sebio@var.gouv.fr) et le service départemental du Var de l’office français de la biodiversité (sd83@ofb.gouv.fr) seront avertis 15 jours avant le démarrage des travaux.

L’ensemble des mesures édictées dans le dossier de porter à connaissance devront être prises en compte, en complément des mesures suivantes :

- Le stationnement des véhicules et engins de chantier sera prévu hors zone de sensibilité écologique et en dehors de la zone inondable,

- Les travaux ont lieu en période d’assec du cours d’eau, ou en cas d’impossibilité, avec mise en place de bassin de décantation afin d’éviter les rejets de matières en suspension dans le cours d’eau,

- L’ensemble des mesures pour éviter tout type de pollution dans le milieu naturel devront être mises en œuvre,

- Le service en charge de la police de l’eau (ddtm-sebio@var.gouv.fr) et le service départemental du Var de l’office français de la biodiversité (sd83@ofb.gouv.fr) devront être informés immédiatement en cas d’incident.

Article 8 : Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation :

La présente déclaration d'existence laisse pleine et entière la responsabilité de son bénéficiaire.

Article 9 : Droit des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2024-159 du 26 décembre 2024 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'un 31Article 9 : Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du Var, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut-être également déposé dans les deux mois auprès du tribunal administratif de Toulon conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement. Ce délai est prorogé en cas de recours administratif(s) et ne recommence à courir à compter de son (ses) rejet(s).

La saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application "Télérecours citoyen" sur le site internet www.telerecours.fr .

Article 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et sera notifié au maire des communes du Castellet et du Beausset, et au président du Syndicat mixte de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la Mer du Var, le maire de la commune du Castellet, le maire de la commune du Beausset et le président du syndicat mixte de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie est adressée au chef du service départemental du Var de l’office français de la biodiversité.

Fait à Toulon, le 26 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer

Signé

Laurent BOULET

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO n°2024-159 du 26 décembre 2024 portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement d'un 32Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-12-06-00014

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-171

du 6 décembre 2024 prorogeant l'arrêté

préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant

d'intérêt général et valant accord sur déclaration

au titre de la législation sur l'eau, relatif au

programme complémentaire de travaux

d'entretien et de renaturation des affluents du

Gapeau

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-171 du 6 décembre 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration 33ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-171 du 6 décembre 2024 prorogeant l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d’intérêt général et valant accord sur déclaration au titre de la législation sur l'eau, relatif au programme complémentaire de travaux d'entretien et de renaturation des affluents du Gapeau

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs à l'information et la participation des citoyens, l’article L. 210-1 relatif à l’Eau et aux milieux aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l’entretien et la restauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation et les articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-2 relatif à la police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d’agglomération ;

Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux délais des recours ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

1/4

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service eau et biodiversité

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-171 du 6 décembre 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration 34Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral N°03/2014 du 3 février 2014 autorisant la création du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 portant diverses modifications des statuts du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau ;

Vu la demande du 24 juin 2024, présentée par le président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, sollicitant la prorogation pour 5 ans de la déclaration d’intérêt général susvisée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d’intérêt général et valant accord sur déclaration au titre de la législation sur l'eau, relatif au programme complémentaire de travaux d'entretien et de renaturation des affluents du Gapeau ;

Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 28 novembre 2024, pour observations ;

Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 2 décembre 2024 sur le projet d’arrêté ;

Considérant que les compétences en matière de milieux aquatiques et prévention des inondations, et notamment l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, sont exercées par le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau en application de l'arrêté préfectoral n° 03/2014 du 3 février 2014 susvisé modifié par l'arrêté préfectoral n°106/2020-BCLI du 4 septembre 2020 susvisé ;

Considérant que, de ce fait, les travaux d'entretien et de renaturation de quinze affluents du Gapeau tels que présentés dans le programme complémentaire d'entretien, sur les communes de Belgentier, Carnoules, Collobrières, Hyères, Méounes-les-Montrieux, Pierrefeu- du-Var, Puget-Ville, Signes, Solliès-Pont, et déclarés d'intérêt général par l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 susvisée, relèvent de la compétence du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau ;

Considérant que, de ce fait, la demande de prorogation a été légitimement présentée par le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau ;

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-171 du 6 décembre 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration 35Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation susvisée, sont identiques, par leur nature, leur localisation, leur consistance et leur programmation, à ceux du dossier initial de la déclaration d'intérêt général ;

Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation susvisée, permettront de poursuivre la dynamique engagée et un retour au bon état des cours d'eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1er : Prorogation de la Déclaration d'Intérêt Général

L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 susvisé est prorogé d'une durée de 5 ans à compter du 3 décembre 2024.

Article 2 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter de son rejet explicite ou implicite.

Article 3 : Publication

Une copie du présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, aux communes de : Belgentier, Carnoules, Collobrières, Hyères, Méounes-les-Montrieux, Pierrefeu-du-Var, Puget-Ville, Signes, Solliès-Pont. A l'issue de la période d'affichage, le maire de chaque commune en dressera un procès verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera notifié au président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau et sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture.

Le syndicat mixte tiendra à disposition du public l'ensemble du dossier.

Article 4 : Exécution

- Le secrétaire général de la préfecture du Var

- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var

- Le président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau

- Les maires des communes de Belgentier, Carnoules, Collobrières, Hyères, Méounes-les- Montrieux, Pierrefeu-du-Var, Puget-Ville, Signes, Solliès-Pont,

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-171 du 6 décembre 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration 36sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information :

• au directeur de la délégation de Marseille de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée

Corse ;

• au président du conseil départemental du Var ;

• au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité

• au président de la fédération du var pour la pêche et la protection du milieu

aquatique.

• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var

Fait à Toulon, le 06 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Lucien GIUDICELLI

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-06-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-171 du 6 décembre 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration 37Préfecture du VAR

83-2024-12-24-00002

ARRETE n° DCL/BERG/2024/446 du 24 décembre

2024 portant autorisation d'appel à la générosité

publique pour le fonds de dotation « A WISH

FOR HUMANITY », dont le siège social est situé à

La Croix-Valmer (83420).

Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/446 du 24 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « A WISH FOR HUMANITY », dont le siège social est situé à La Croix-Valmer (83420). 38

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRETE n° DCL/BERG/2024/446 du 24 décembre 2024

portant autorisation d’appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation « A WISH FOR HUMANITY »,

dont le siège social est situé à La Croix-Valmer (83420).

Le Préfet du Var,

Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité ;

Vu l’arrêté n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu la demande reçue le 12 décembre 2023 à la préfecture, par laquelle le fonds de dotation « WISH FOR HUMANITY », présidé par Madame Lisbeth MONETON, dont le siège social est situé 31 boulevard Canto Cigalou à La Croix-Valmer (83420), demande l’autorisation d’appel à la générosité publique, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/446 du 24 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « A WISH FOR HUMANITY », dont le siège social est situé à La Croix-Valmer (83420). 39A R R E T E

ARTICLE 1 : Le fonds de dotation « A WISH FOR HUMANITY », dont le siège social est situé 31 boulevard Canto Cigalou à La Croix-Valmer (83420), représenté par sa présidente, Madame Lisbeth MONETON, est autorisé à faire appel à la générosité publique – campagne 2025, menée à l’échelon national – pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : L’objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des fonds afin :

- réaliser et soutenir, en France et à l’étranger, tous projets d’intérêt général et sans but lucratif, à caractère social, familial, environnemental, éducatif et humanitaire, en faveur de l’alphabétisation, de l’éducation et de la protection des enfants (et notamment des jeunes filles) en situation de grande précarité, de détresse et de misère, malades ou maltraités ; - œuvrer en faveur du droit des femmes, en vue notamment de la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, dans tous les domaines, et en particulier de mener des actions d’urgence ou en vue de la satisfaction des besoins indispensables des femmes en situation de détresse ou de misère, et en vue de contribuer à leur insertion sociale.

ARTICLE 3 : Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : envoi de courriels, de brochures et appels téléphoniques, ainsi que par des outils de collecte de dons en ligne.

ARTICLE 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels, un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 susvisé.

ARTICLE 5 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et notifié à la présidente du fonds de dotation «A WISH FOR HUMANITY ».

Toulon, le 24 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

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Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/446 du 24 décembre 2024 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « A WISH FOR HUMANITY », dont le siège social est situé à La Croix-Valmer (83420). 40Préfecture du VAR

83-2024-12-24-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/447

du 24 décembre 2024

fixant la liste des publications de presse et

services de presse en ligne

habilités à recevoir les annonces judiciaires et

légales pour l'année 2025

Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/447 du 24 décembre 2024 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne 41

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/447 du 24 décembre 2024 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2025

Le Préfet du Var,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Considérant la conformité des demandes des journaux ayant sollicité l’autorisation de publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Var pour l’année 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRÊTE

Article 1 : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, pour l’ensemble du département, au titre de l’année 2025, est établie comme suit :

1/3

Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/447 du 24 décembre 2024 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne 42Publications de presse Services de presse en ligne

VAR MATIN

GROUPE NICE-MATIN

214, boulevard du Mercantour

06290 NICE Cedex 3

varmatin.com

GROUPE NICE-MATIN

214, boulevard du Mercantour

06290 NICE Cedex 3

EN PAYS VAROIS

PRESSAGRIMED

Mas de Saporta - CS 50032

34875 LATTES cedex

actu.fr

PUBLIHEBDOS SAS

261 Rue de Châteaugiron

35051 RENNES CEDEX 9

TPBM - SEMAINE PROVENCE

LES PUBLICATIONS COMMERCIALES

32 cours Pierre Puget - CS 20095

13281 MARSEILLE Cedex 06

pressagrimed.fr

PRESSAGRIMED

Mas de Saporta - CS 50032

34875 LATTES cedex

LA MARSEILLAISE

15, cours Honoré d’Estienne d’Orves

13001 MARSEILLE

lemoniteur.fr

GROUPE MONITEUR SAS

20, rue des Acqueducs

94250 GENTILLY

LE VAR INFORMATION

LES PUBLICATIONS COMMERCIALES

32 cours Pierre Puget – CS 20095

13281 MARSEILLE Cedex 06

laprovence.com

LA PROVENCE

248 Avenue Roger Salengro

13015 MARSEILLE

petitesaffiches.fr

SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES

DES ALPES MARITIMES

17 rue Alexandre Mari

06300 NICE

lefigaro.fr

LE FIGARO

14 boulevard Haussmann

75009 PARIS

20 Minutes.fr

20 Minutes France SAS

159 rue Anatole France – CAS 50216

92309 LEVALLOIS-PERRET cedex

Ouestfrance.fr

SOCIETE OUEST-FRANCE

10 rue du Breil

35051 RENNES Cedex 9

Bfmtv.com

NEXTINTERACTIVE SASU

2 rue du Général Alain de Boissieu

75015 PARIS

Lemonde.fr

Société Editrice du Monde SA

67/69, avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

mesinfos.fr

MESINFOS (GIE)

3 rue Pondichéry

75015 PARIS

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Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/447 du 24 décembre 2024 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne 43Article 2 : Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie.

Article 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition et de tout tirage ou supplément spécial contenant seuls l’insertion de ces annonces.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025, sera passible de sanctions prévues à l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et pourra éventuellement faire l’objet d’un retrait d’habilitation.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan, à la directrice départementale de la protection des populations ainsi qu’aux directeurs des journaux énumérés à l’article 1.

Toulon, le 24 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

3/3

Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/447 du 24 décembre 2024 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne 44Préfecture du VAR

83-2024-12-24-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/450

du 24 décembre 2024

portant habilitation dans le domaine funéraire

de la SAS « JMB Services Funéraires »

312 Avenue du 11 Novembre 1918 à BANDOL

(83150)

Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/450 du 24 décembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 45

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/413 du 20 novembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire

de la SARL « POMPES FUNEBRES PIERA »

8 Boulevard Gambetta – FAYENCE (83440)

Habilitation N° 24-83-0284

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu la demande formulée par Mesdames Christine HANON et Eve ACCHIARDI, gérantes, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES PIERA », située 8 Boulevard Gambetta à Fayence (83440) ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : La SARL « POMPES FUNEBRES PIERA », située 8 Boulevard Gambetta à Fayence (83440) et dont les gérantes sont Mesdames Christine HANON et Eve ACCHIARDI, est habilitée pour exercer les activités suivantes :

1 - Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance avec la « SARL BMSF » , sise 729 route départementale Plan de Rimont à Drap (06340), habilitée sous le numéro 21-06-0233,

2 - Organisation des obsèques,

3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec la société « AMV Thanato » sise 380 avenue de Fabron à Nice (06200), habilitée sous le numéro 23-06-0280,

1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/450 du 24 décembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 464 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,

7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, en sous-traitance avec la « SARL BMSF » , sise 729 route départementale Plan de Rimont à Drap (06340), habilitée sous le numéro 21-06-0233,

8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance avec la « SARL BMSF » , sise 729 route départementale Plan de Rimont à Drap (06340), habilitée sous le numéro 21-06-0233, et l’entreprise « PIERA », sise 372 A chemin du Puits de la Grette à Fayence (83440),

Article 2 : L’habilitation porte le numéro 24-83-0284.

Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une durée de cinq ans.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Fayence pour information.

Toulon, le 20 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté

et de la légalité,

Signé

Thibaut DARGON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

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Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/450 du 24 décembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire 47Préfecture du VAR

83-2024-12-24-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/451 du

24 décembre 2024

portant modification de l'arrêté

DCL/BERG/2024/42 fixant la composition de la

commission locale des transports publics

particuliers de personnes, dans le département

du Var.

Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/451 du 24 décembre 2024 portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2024/42 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers 48

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/451 du 24 décembre 2024 portant modification de l’arrêté DCL/BERG/2024/42 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var.

Le Préfet du Var,

Vu le code des transports, notamment ses articles D. 3120-21 à D. 3120-38 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans le département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le courriel du 17 décembre 2024 par lequel Madame Armelle LAMBLIN, co-présidente de l’organisation professionnelle de taxis « Fédération des taxis indépendants du Var » (FTI 83) sise à La Motte (83920), demande une modification d’un des membres suppléants, pour siéger à la commission locale des transports publics particuliers de personnes, du département du Var ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 susvisé est modifié.

Au lieu de « Monsieur Gilles ESQUIER, trésorier » lire « Monsieur Christophe GIUISTI, conseiller technique » ;

Article 2 : Le reste est sans changement.

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Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/451 du 24 décembre 2024 portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2024/42 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers 49Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 24 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

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Préfecture du VAR - 83-2024-12-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/451 du 24 décembre 2024 portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2024/42 fixant la composition de la commission locale des transports publics particuliers 50Préfecture du VAR

83-2024-12-26-00005

Arrêté préfectoral n°2024-12-006 ESC du 26

décembre 2024 portant réglementation

temporaire de la circulation sur l'autoroute A8

sur le territoire des communes de Le Muy,

Roquebrune--sur-Argens et Puget-sur-Argens

Préfecture du VAR - 83-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-12-006 ESC du 26 décembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune--sur-Argens et Puget-sur-Argens 51

Service de l’éducation et

de la sécurité routières

Pôle études et ingénierie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 – 12 – 006 ESC du 26 décembre 2024 02/07/2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens

Le Préfet du Var,

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A8;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;

Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 29 novembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2024-219 en date du 04 décembre 2024 ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental du Var en date du 18 décembre 2024 ;

Arrêté préfectoral n° 2024 – 12 – 006 ESC Page 1/4

Préfecture du VAR - 83-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-12-006 ESC du 26 décembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune--sur-Argens et Puget-sur-Argens 52Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l’entreprise chargés d’effectuer les travaux de remplacement des dispositifs de retenue du passage supérieur et aux abords du diffuseur N° 36 « Le Muy » au PR 117.600, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, dans les deux sens de circulation, sur l’autoroute A8, de la semaine 02/2025 à la semaine 10/2025. Les semaines de réserve s’achèvent à la semaine 11/2025.

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : En raison des travaux de remplacement des dispositifs de retenue au niveau du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600, sur l’autoroute A8, la circulation de tous les véhicules est réglementée et les itinéraires de déviation suivants sont mis en place comme suit :

Autoroute A8

Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence

Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600

De 21h00 à 05h00, du lundi 06 janvier 2025 au vendredi 10 janvier 2025 ; De 21h00 à 05h00, du lundi 03 février 2025 au vendredi 07 février 2025 ; De 21h00 à 05h00, du lundi 24 février 2025 au vendredi 28 février 2025 ; De 21h00 à 05h00, du lundi 03 mars 2025 au vendredi 07 mars 2025.

Les semaines 03/2025, 04/2025, 05/2025, 07/2025, 08/2025 et la semaine 11/2025 constituent les semaines de réserve

Sens Nice vers Aix-en-Provence

Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N° 36 « Le Muy » au PR 117.600

Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A8 au niveau du diffuseur N°36 « Le Muy », prendront la RDN7 jusqu’au diffuseur N°13 « Le Luc / Le Cannet-des-Maures » de l’autoroute A57 et rejoindront l’autoroute A8 en direction d’Aix-en-Provence.

Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N° 36 « Le Muy » au PR 117.600

Les véhicules venant de Nice et souhaitant sortir au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600, devront sortir au nœud A8 / A57 au PR 98.800 et prendront l’autoroute A57 jusqu’au diffuseur N° 13 « Le Luc / Cannet-des-Maures » et suivront la RDN7 jusqu’au Muy.

Autoroute A8

Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice

Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600

De 21h00 à 05h00, du lundi 06 janvier 2025 au vendredi 10 janvier 2025 ; De 21h00 à 05h00, du lundi 03 février 2025 au vendredi 07 février 2025 ; De 21h00 à 05h00, du lundi 24 février 2025 au vendredi 28 février 2025 ;

De 21h00 à 05h00, du lundi 03 mars 2025 au vendredi 07 mars 2025.

Les semaines 03/2025, 04/2025, 05/2025, 07/2025, 08/2025 et la semaine 11/2025 constituent les semaines de réserve

Arrêté préfectoral n° 2024 – 12 – 006 ESC Page 2/4

Préfecture du VAR - 83-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-12-006 ESC du 26 décembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune--sur-Argens et Puget-sur-Argens 53Sens Aix-en-Provence vers Nice

Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600

Les véhicules souhaitant entrer sur l’autoroute A8 au niveau du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600, emprunteront la RDN7 en direction du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200 et rejoindront l’autoroute A8 en direction de Nice.

Autoroute A8

Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice

Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600

7 jours/7 et 24h/24, du lundi 06 janvier 2025 au dimanche 09 mars 2025

La semaine 11/2025 constitue la semaine de réserve

Sens Aix-en-Provence vers Nice

Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600

Les véhicules venant d’Aix-en-Provence et souhaitant sortir au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117.600, sortiront au nœud A8 / A57 au PR 98.800 et prendront l’autoroute A57 jusqu’au diffuseur N°13 « Le Luc / Le Cannet-des-Maures » et suivront la RDN7 jusqu’au Muy.

Article 2 : Au regard des contraintes de phasage, l’arrêté préfectoral n°2023-06-004 ESC en

date du 26 juin 2023 autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation

sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé du 06

janvier 2025 jusqu’au vendredi 14 mars 2025, comme suit :

L’inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l’entretien des autoroutes A8, A57 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.

Les jours hors chantier seront également travaillés sur cet intervalle.

Article 3 : Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des fermetures est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux destinataires suivants :

 Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)

 Conseil départemental du Var (bce@var.fr)

 Direction départementale des territoires et de la mer du Var  Radio Vinci-Autoroutes (107.7)

Article 4 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.

Arrêté préfectoral n° 2024 – 12 – 006 ESC Page 3/4

Préfecture du VAR - 83-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-12-006 ESC du 26 décembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune--sur-Argens et Puget-sur-Argens 54Les usagers seront informés des travaux par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l’autoroute A50 par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 26 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe du service

de l’éducation et de la sécurité routières

signé : Sophie BARASTIER

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Arrêté préfectoral n° 2024 – 12 – 006 ESC Page 4/4

Préfecture du VAR - 83-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-12-006 ESC du 26 décembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune--sur-Argens et Puget-sur-Argens 55