Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°70 du 28 10 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 93 du 28 10 2025
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°75 du 28 11 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°9 du 10 02 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°93 du 09 11 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°62 du 28 05 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 07 13BIS 3
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 28 09 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 10 Bis
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 9 du 05 02 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 93 du 28 10 2025
Document publié le Mardi 28 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 93 du 28 10 2025)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 93 du 28 octobre 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE Page 3
Arrêté N°52-2025-10-00157 du 28 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes des Savoir-Faire
--------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections Page 6
Arrêté N°52-20255-10-00143 du 28 octobre 2025 portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire
Bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité Page 8
Arrêté N°52-2025-10-00137 du 27 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Grand Langres
Arrêté N°52-2025-10-00138 du 27 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes d’Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais
--------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 14
Arrêté N°52-2025-10-000159 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène E
=
Direction
de
la citoyenneté
PRÉFET
.
|
et de la légalité
DE
LA
HAUTE-MARNE
PRÉFET
k
DE LA HAUTE-SAÔNE Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°
52-2025.
-
DU
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Savoir-Faire
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Le
Préfet
de
la
Haute-Saône,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
5211-61 ;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
06
décembre
2016
modifié
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Chalindrey,
de
Vannier
Amance
et
de
la
Région
de
Bourbonne-les-Bains
;
CONSIDÉRANT
qu'au
plus
tard
le
31
août
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
il
est
procédé
à
une
recomposition
du
conseil
communautaire
sur
la
base
d’un
accord
local
ou
selon
la
procédure
de
droit
commun;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
proposition
de
répartition
du
conseil
communautaire
par
accord
local
n’a
été
émise
et
qu'il
appartient
au
préfet
de
constater
par
arrêté
le
nombre
et
la
répartition
des
conseillers
communautaire
selon
le
droit
commun
sur
la
base
de
la
population
municipale
authentifiée
la
plus
récente
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la Haute-Saône,
ARRÊTENT
:
.
Article
1:
A
compter
des
élections
municipales
de
2026,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Savoir-Faire
est
fixée
à
88
sièges
répartis
comme .
sUIt : Chalindrey Bourbonne-les-Bains Fayl-Billot Champsevraine
&@ | & | O1 | © |
Haute-Amance Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
. Tél.
03.25,30.52.52
-
Télécopie
03.25.32.01.26
wyww.haute-marne.gouv.fr
00157
10
28 octobre 2025 Culmont Torcenay Aigremont Anrosey Arbigny-sous-Varennes Belmont Bize Celsoy Champigny-sous-Varennes Chaudenay Chézéaux Coiffy-le-Bas Coiffy-le-Haut Damrémont Enfonvelle Farincourt Fresnes-sur-Apance Genevrières Gilley Grenant Guyonvelle Heuilley-le-Grand La Quarte
La
Rochelle
Laferté-sur-Amance Laneuvelle Larivière-Arnoncourt Le
Châtelet-sur-Meuse
Le
Pailly
Les
Loges
Maizières-sur-Amance Melay Montcharvot Neuvelle-lès-Voisey Noidant-Chatenoy Ouge Palaiseul Parnoy-en-Bassigny Pierremont-sur-Amance Pisseloup
2/3 Poinson-lès-Fayl Pressigny Rivières-le-Bois Rougeux Saint-Broingt-le-Bois Saint-Vallier-sur-Marne Saulles Savigny Serqueux Soyers Tornay Valleroy Varennes-sur-Amance Velles Vicq Violot Voisey
--|-|-|-|-- ss ssl!
Voncourt
Article
2
: Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Saône,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-
Marne
et
de
la
Haute-Saône,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Savoir-Faire
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise,
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Saône.
Pour
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
Pour
le
Préfet
de
la
Haute-Saône
et
par
délégation
et
par délégation
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
La
Secrétaire
gépérele
de
la
Préfecture
|
|
Guillaume
THIRARD
Annick
PAQUET
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» (wwwitelerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
s
3/3 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
PT
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°
52.2025.10-00143
DU
26
OT.
25
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223-46,
R.2223-24
à
D.2223-131 :
VU
le
décret
n°
2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-11-002
du
2
novembre
2020
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
«
PFM
du
Bassigny
» ;
VU
la
demande
formulée
par
MM.
MARTIN
Christophe
et
MARTIN
Philippe,
dirigeants
de
la
SARL
GEPHICH,
pour
leur
entreprise
de
pompes
funèbres
SAS
«
PFM
du
BASSIGNY
» sise
7
rue
Ange
Etienne
-
52140
VAL-de-MEUSE
;
CONSIDÉRANT
que
le dossier
satisfait
aux
conditions
réglementaires
exigées
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article1
: L'établissement
«
PFM
du
BASSIGNY»,
sis
7
rue
Ange
Etienne
à
VAL-de-MEUSE,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
-__
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
(sous-traitance)
;
-
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
(sous-traitance) ;
-
Organisation
des
obsèques ;
-
Soins
de
conservation
(sous-traitance);
-
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Gestion
et
utilisation
de
chambre
funéraire ;
-__
Fourniture
des
corbillards
(sous-traitance)
;
-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
(sous-traitance)
; Article
2
: Le
numéro
d'habilitation
est
25-52-0033.
Article
3
: La
durée
de
l'habilitation
est
fixée
à
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4:
En
application
de
l'article
R.2223-63
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
tout
changement
dans
les
indications
fournies
lors
de
la demande
pour
délivrance
de
la
présente
habilitation
devra
être
déclaré
à
la
préfecture
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article
5:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
aux
dirigeants
de
la
SARL
GEPHICH
et
au
maire
de
VAL-de-
MEUSE.
Pour
la
Préfète,
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
la Citoyenneté
et
de
la
Légalité
Denis
LI
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwwr.telerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
2/2 Ex PRÉFET
_ Direction
de
la
citoyenneté
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°
52-2025-10
-0013f
DU
27
0C1.
20%
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
5211-6-1 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2016
modifié
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
issue
de
la fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
et
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassigny
;
CONSIDÉRANT
qu'au
plus
tard
le
31
août
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
il
est
procédé
à
une
recomposition
du
conseil
communautaire
sur
la
base
d'un
accord
local
ou
selon
la
procédure
de
droit
commun
;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
proposition
de
répartition
du
conseil
communautaire
par
accord
local
n'a
été
émise
et
qu'il
appartient
au
préfet
de
constater
par
arrêté
le
nombre
et
la
répartition
des
conseillers
communautaire
selon
le
droit
commun
sur
la
base
de
la
population
municipale
authentifiée
la
plus
récente ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
À
compter
des
élections
municipales
de
2026,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
est
fixée
à
84
sièges
répartis
comme
suit
:
N
N
Langres Val-de-Meuse Rolampont Saints-Geosmes Andilly-en-Bassigny Avrecourt Bannes Beauchemin Bonnecourt Bourg Buxières-lès-Clefmont Préfecture
;
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
-
Télécopie
03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr Celles-en-Bassigny Champigny-lès-Langres Changey Chanoy Charmes Chatenay-Mâcheron Chatenay-Vaudin Chauffourt Choiseul Clefmont Courcelles-en-Montagne Daillecourt Dammartin-sur-Meuse Dampierre Faverolles Frécourt Humes-Jorquenay Is-en-Bassigny Lavernoy Lavilleneuve Lecey Marac Marcilly-en-Bassigny Mardor Neuilly-l'Évêque Noidant-le-Rocheux Noyers Orbigny-au-Mont Orbigny-au-Val Ormancey Peigney Perrancey-les-Vieux-Moulins Perrusse Plesnoy Poiseul Rançonnières Rangecourt Saint-Ciergues Saint-Martin-lès-Langres Saint-Maurice Sarrey Saulxures Voisines
[ss ss ss sms ln sl ls [ms [ns [ns [ns [ns [ns [ns [ns [ns ns [ns [ns [ns ns [ns [ss ls
2/3 Article
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Une
copie
leur
sera
transmise,
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Guillaume
THIRARD
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas.
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification. PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
Liberté Egalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N° 52-2025-
40
-O0138
DU
27 007. 205
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
d'Auberive,
Vingeanne
et
Montsaugeonnais
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
5211-6-1
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2010
modifié
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
d'Auberive,
Vingeanne
et
Montsaugeonnais
;
CONSIDÉRANT
qu'au
plus
tard
le
31
août
de
l’année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
il
est
procédé
à
une
recomposition
du
conseil
communautaire
sur
la
base
d'un
accord
local
ou
selon
la
procédure
de
droit
commun
;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
proposition
de
répartition
du
conseil
communautaire
par
accord
local
n'a
été
émise
et
qu'il
appartient
au
préfet
de
constater
par
arrêté
le
nombre
et
la
répartition
des
conseillers
communautaire
selon
le
droit
commun
sur
la
base
de
la
population
municipale
authentifiée
la
plus
récente
;
|
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
À
compter
des
élections
municipales
de
2026,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
d'Auberive,
Vingeanne
et
Montsaugeonnais
est
fixée
à 69
sièges
répartis
comme
suit :
Le
Montsaugeonnais
Villegusien-le-Lac Longeau-Percey Cusey Le
Val-d'Esnoms
Aprey Arbot Auberive Aujeurres
ss | DIR IR IN lo
Aulnoy-sur-Aube Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
520711
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr Baissey Bay-sur-Aube Brennes Chalancey Chassigny Choilley-Dardenay Cohons Colmier-le-Bas Colmier-le-Haut Coublanc Dommarien Flagey Germaines Grandchamp Isômes Leuchey Mañâtz Mouilleron Occey Orcevaux Perrogney-les-Fontaines Poinsenot Poinson-lès-Grancey Praslay Rivière-les-Fosses Rochetaillée Rouelles Rouvres-sur-Aube Saint-Broingt-les-Fosses Saint-Loup-sur-Aujon Ternat Vaillant Vals-des-Tilles Vauxbons Verseilles-le-Bas Verseilles-le-Haut
_ _ = — = _— — _— — — — _ _ù à * — À — _— _ _ _— _ — =ù —) _ _ —: À _ — = — —
Vesvres-sous-Chalancey
2/3 |Villars-Santenoge Villiers-lès-Aprey Vitry-en-Montagne
| | — | —
Vivey
Article
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
d'Auberive,
Vingeanne
et
Montsaugeonnais
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise,
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Guillaume
THIRARD
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification. PRÉFET
Direction
départementale
ss
LA
HAUTE-MARNE
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
10erb ons
et
de
la
protection
des
populations
Fraternité
.
SERVICE
SANTÉ,
PROTECTION
ANIMALES
ET
ENVIRONNEMENT
|
ARRÊTÉ
N° 52-2025-10-
00459
ou
9$
octobre
LAS
déterminant
une
zone
réglementée
suite
à
une
déclaration
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
règlement
(CE)
n°853/2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale ;
VU
le
règlement
(CE)
n°1069/2009
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°1774/2002
(règlement
relatif
aux
sous-
produits
animaux); VU
le
règlement
(UE)
2016/429
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du9
mars
2016
relatif
aux
maladies
animales
transmissibles
et
modifiant
et
abrogeant
certains
actes
dans
le
domaine
de
la
santé
animale
(«
législation
sur
la
santé
animale »)
;
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
2018/1882
de
la
Commission
du
3
décembre
2018
sur
l'application
de
certaines
dispositions
en
matière
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
maladies
à
des
catégories
de
maladies
répertoriées
et
établissant
une
liste
des
espèces
et
des
groupes
d'espèces
qui
présentent
un
risque
considérable
du
point
de
vue
de
la
propagation
de
ces
maladies
répertoriées
;
|
VU
le
règlement
délégué
(UE)
2020/687
de
la
Commission
du
17
décembre
2019
complétant
le
règlement
(UE)
2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
règles
relatives
à
la
prévention
de
certaines
maladies
répertoriées
et
à
la
lutte
contre
celles-ci ;
VU
le
règlement
délégué
(UE)
2023/361
de
la
Commission
du
28
novembre
2022
complétant
le
règlement
(UE)
2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
règles
applicables
à
l'utilisation
de
certains
médicaments
vétérinaires
pour
la
prévention
de
certaines
maladies
répertoriées
et
la
lutte
contre
celles-ci
:
|
|
DDETSPP
de
la
Haute-Marne
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
- 52
011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.52.09.56.00
Adresse
mail
: ddetspp@haute-marne.gouv.fr
1/1 VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.223-8
et
R.228-1
à
R.
228-
10;
‘
‘
VU
le
code
de la
justice
administrative,
notamment
son
article
R.
421-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM,
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
|
VU
l'arrêté
modifié
du 5 juin
2000
relatif
au
registre
d'élevage
;
VU
l'arrêté
modifié
du
14
mars
2018
modifié
relatif
aux
mesures
de
prévention
de
la
propagation
des
maladies
animales
via
le transport
par
véhicules
routiers
d'oiseaux
vivants
;
VU
l'arrêté
modifié
du
29
septembre
2021
relatif
aux
mesures
de
biosécurité
applicables
par
les
opérateurs
et
les
professionnels
liés
aux
animaux
dans
les
établissements
détenant
des
volailles
ou
des
oiseaux
captifs
dans
le
cadre
de
la
prévention
des
maladies
animales
transmissibles
aux
animaux
ou
aux
êtres
humains ; VU
l'arrêté
du
25
septembre
2023
relatif
aux
mesures
de
surveillance,
de
prévention,
de
lutte
et
de
vaccination
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
(IAHP)
;
‘
CONSIDÉRANT
la
détection
du
virus
de
l’influenza
aviaire
hautement
pathogène
dans
un
élevage
de
volailles
domestiques
du
département,
confirmée
par
le
rapport
d'analyse
du
laboratoire
agréé
«
L2A
-
Laboratoire
Alsacien
d'Analyses
» référencé
251026
015757
01,
du
26 octobre
2025;
CONSIDERANT
que
des
mesures
d'éradication
immédiates
doivent
être
prises
aussitôt
que
la
maladie
est
détectée ;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
essentiel
de
détecter
précocement
la
présence
du
virus
au
sein
d'autres
élevages
de
volailles
afin
de
prévenir
sa
propagation
entre
établissements
;
SUR
PROPOSITION
de
la
directrice
départementale
en
charge
de
la
protection
des
populations,
ARRETE
: |
Article
1°
: Définition
Une
zone
réglementée
est
définie
comme
suit
:
-
une
zone
de
protection
comprenant
le territoire
de
la commune
listée
en
annexe
1 ;
-
une
zone
de
surveillance
comprenant
le territoire
des
communes
listées
en
annexe 2
;
2/1 Section
1
: Mesures
déployées
dans
la
zone
réglementée
Les
territoires
de
la zone
réglementée
sont
soumis
aux
dispositions
suivantes :
Article
2
: Recensement
1°
Les
responsables
d'établissements
à
finalité
commerciale
détenant
des
volailles
ou
oiseaux
captifs
se
déclarent
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
en
mentionnant
les
effectifs
des
différentes
espèces.
Un
suivi
régulier
et
contrôle
des
registres
est
effectué
par
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations.
2°
Dans
les
territoires
placés
en
zone
de
protection,
les
établissements
à
finalité
non
commerciale
de
volailles
se
déclarent
auprès
des
mairies
ou
sur
Internet
via
la
procédure
suivante
:
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/,
rubrique
« Particulier
».
Article
3
: Mesures
de
biosécurité
1°
Les
volailles
et
les
oiseaux
captifs
sont
mis
à
l'abri
et
leur
alimentation
et
leur
abreuvement
sont
protégés,
selon
les
modalités
définies
aux
articles
16
et
17
de
l'arrêté
du
25
septembre
2023
susvisé
; 2°
L'accès
aux
établissements
situés
en
zone
de
protection,
de
surveillance
est
limité
aux
seules
personnes
indispensables
à
la
tenue
de
l'élevage.
Ces
personnes
mettent
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
individuelles
visant
à
limiter
le
risque
de
diffuser
la
maladie,
notamment
par
l’utilisation
de
vêtements
de
protection
à
usage
unique
et,
en
cas
de
visite
d'un
établissement
suspect,
la
prise
de
précautions
supplémentaires
telles
que
douche,
changement
de
tenue
vestimentaire
et
nettoyage
des
bottes.
Les
établissements
tiennent
un
registre
de
toutes
les
personnes
qui
pénètrent
sur
le
site
de
l'exploitation
;
3°
Le
nettoyage
et
la
désinfection
des
véhicules
sont
effectués,
sous
la
responsabilité
du
responsable
de
l'établissement
concerné,
à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
tous
les
établissements
en
lien
avec
l'élevage
avicole
tels
que
les
élevages,
les
couvoirs,
abattoirs,
entrepôts
ou
entreprises
de
sous-produits
animaux,
équarrissages,
les
distributeurs
et
fabricants
d'aliments,
centre
d'emballage
d'œufs
ou
producteurs
d'ovoproduits.
Les
tournées
impliquant
des
zones
de
statuts
différents
sont
organisées
de
façon
à
commencer
par
les
zones
de
risque
le
plus
faible
pour
s'achever
dans
les
zones
de
risque
le
plus
élevé ;
4°
Les
cadavres
de
volailles
sont
stockés
dans
des
containers
étanches
et
collectés
par
l'équarrisseur
en
respectant
les
règles
de
biosécurité.
Article
4
: Mesures
de
surveillance
en
élevage
1°
Tous
les
détenteurs
de
volailles
et
d'oiseaux
captifs
font
l'objet
de
visites
vétérinaires
dans
un
délai
prescrit
par
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire
;
3/1 2°
Toute
apparition
de
signes
cliniques
évocateurs
d'influenza
aviaire
ou
toute
augmentation
de
la
mortalité
ainsi
que
toute
baisse
importante
dans
les
données
de
production,
telles
que
décrites
à:
l'article
22
de
l'arrêté
du
25
septembre
2023
susvisé,
sont
immédiatement
signalées
à
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
par
les
responsables
des
établissements
:
3°
Une
surveillance
est
mise
en
place
au
moyen
d'autocontrôles
pour
la
recherche
de
l'Influenza
aviaire
par
virologie
dans
les
établissements
commerciaux
selon
les
modalités
suivantes :
‘a)
Autocontrôles
réalisés
dans
les
élevages
de
palmipèdes,
à
l'exception
du
gibier
à
plume
et
à
l'exception
des
stades
« futurs
reproducteurs
» et
«
reproducteurs
» :
Echantillonnage
Prélèvement
Fréquence
Tous
les
cadavres
ramassés
Écouvillon
cloacal
Une
fois
par
semaine
dans
la
limite
de
5
cadavres
ET A
DEFAUT
Chiffonnette
poussières
sèche
dans
Une
fois par semaine
chaque
bâtiment
d'animaux
vivants
Environnement b)
Autocontrôles
réalisés
dans
les
élevages
de
pibier
à
plume
de
la
famille
des
anatidés,
à
l'exception
des
stades
« futurs
reproducteurs
» et
« reproducteurs
»:
Echantillonnage
Prélèvement
Fréquence
Tous
les
cadavres
ramassés
|
Écouvillon
cloacal
Une
fois
par
semaine
dans
la
limite
de
5
cadavres
OU
Écouvillon
cloacal
et trachéal
Tous
les 15 jours
30
animaux
vivants
C)
Autocontrôles
réalisés
dans
les
élevages
de
« reproducteurs
»
et
« futurs
reproducteurs
»
de
toutes
espèces
Echantillonnage
Prélèvement
Fréquence
Tous
les
cadavres
ramassés
dans
Ecouvillon
cloacal
Deux
fois
par
semaine
la
limite
de
5
cadavres
ET
5
chiffonnettes
poussières.sèche
sur
Deux
fois
par
semaine
chaque
bâtiment,
sur
le matériel
Environnement
d'élevage
au
contact
des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes
de
a pipettes,
parties
supérieures
des
système
de
distribution
ET
Ecouvillon
cloacal
Tous
les
15 jours
20
animaux
vivants
Prise
de
sang
Une
fois
par
mois
Section
2:
Mesures
complémentaires
pour
les
établissements
situés
dans
la
zone
de
protection
et
la
zone
de
surveillance
Sans
préjudice
des
dispositions
de
la
section
1,
les
territoires
placés
en
zone
de
protection
et
de
surveillance
sont
soumis,
aux
mesures
suivantes :
Article
5
: Mesures
liées
à
la
vaccination
contre
l'IAHP
Pour
les
volailles
vaccinées
conformément
à
l'article
47
de
l'arrêté
du
25
septembre
2023
susvisé,
les
mesures
suivantes
s'appliquent
:
:
1°
Les
établissements
détenant
des
volailles
vaccinées
sont
soumis
à
une
surveillance
post-
vaccination
active
renforcée.
Cette
surveillance
comporte
la
réalisation
de
prélèvement
pour
analyse
virologique
(rt-PCR)
effectués
sur
60
volailles
vaccinées
par
écouvillon
trachéal
où
oropharyngé
toutes
les
deux
semaines. 2°
Lors
de
la
réalisation
de
la
vaccination
des
lots
n'ayant
pas
terminé
le
schéma
vaccinal,
un
examen
clinique
par
le vétérinaire
sanitaire
mandaté
est
réalisé
avant
l'acte
vaccinal.
Lorsque
des
signes
évocateurs
de
la
maladie
sont
observés,
la
vaccination
est
suspendue.
Pour
les
volailles
récemment
mises
en
place,
n'ayant
pas
encore
débuté
leur
vaccination,
la
vaccination
est
interdite.
Article
6
: Mesures
concernant
les
mouvements
de
volailles
et
d'oiseaux
captifs
1°
Les
rassemblements
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs
tels
que
les
foires,
marchés
et
les
expositions
sont
interdits
en
zone
de
protection
et
zone
de
surveillance
;
2°
Les
mises
en
place
et
les
mouvements
de
sortie
d'établissement
de
volailles,
poussins
d'un
jour
et
œufs
à
couver
sont
interdits
en
zone
de
protection
et
zone
de
surveillance.
Des
dérogations
individuelles
à
ces
interdictions
peuvent
être
accordées
par
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations.
3°
Les
mouvements
de
volailles
vaccinés
et
de
leurs
produits
sont
interdits
en
zone
de
protection
et
de
surveillance.
Des
dérogations
individuelles
à
ces
interdictions
peuvent
être
accordées
par
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
selon
les
conditions
prévues
aux
articles
28,
29,
30,
33,
34,
37
et
au
point
1
de
l'article
31
du
règlement
délégué
(UE)
2020/687
susvisé.
5/1 Article
7
: Mesures
concernant
l'abattage
en
établissements
non
agréés
(EANA)
1°
l'abattage
de
volailles
ou
d'autres
oiseaux
captifs
en
EANA
est
interdit
en
zone
de
protection
et
en
zone
de
surveillance
;
2°
Des
dérogations
individuelles
peuvent
être
accordées
pour
les
EANA
situés
en
zone
de
surveillance
par
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
à
la
suite
d'une
analyse
de
risque
dont
l'évaluation
doit
indiquer
que
le
risque
de
propagation
de
la
maladie
est
négligeable
et
sous
réserve
du
respect
des
mesures
de
biosécurité
en
élevage
ainsi
que
de
la
réalisation
d’un
examen
clinique
préalable
par
un
vétérinaire
sanitaire
dont
les
conclusions
sont
favorables;;
Des
dérogations
individuelles
peuvent
être
accordées
pour
les
EANA
situés
en
zone
de
protection
par
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
à
la
suite
d’une
analyse
de
risque
dont
l'évaluation
doit
indiquer
que
le
risque
de
propagation
de
la
maladie
est
négligeable
et
sous
réserve
du
respect
des
mesures
de
biosécurité
en
élevage
ainsi
que
des
mesures
suivantes
:
-
Réalisation
d’un
examen
clinique
préalable
par
un
vétérinaire
sanitaire
;
=
Des
prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire
sont
réalisés
48h
avant
le
premier
abattage ;
Les
conclusions
de
l'examen
clinique
et
des
prélèvements
sont
favorables.
3°
Les
mouvements
et
lé
transport
des
viandes
et
produits
contenant
des
viandes
issues
d'animaux
abattus
en
EANA
et
provenant
de
zone
protection
et
de
zone
de
surveillance
sont
interdits.
Des
dérogations
concernant
les
mouvements
et
le
transport
des
viandes
et
produits
contenant
des
viandes
issues
d'animaux
abattus
en
EANA
peuvent
être
accordées
sur
le territoire
national.
Article
8
: Mesures
concernant
les
mouvements
de
denrées
.
Les
mouvements
et
le
transport
de
denrées
alimentaires
provenant
de
zone
de
protection
ou
de
zone
de
surveillance
et
issues
de
volailles
ou
d'oiseaux
captifs
sont
interdits.
Des
dérogations
individuelles
à
ces
interdictions
peuvent
être
accordées
par
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
à
la
suite
d'une
analyse
de
risque
dont
l'évaluation
doit
indiquer
que
le
risque
de
propagation
de
la
maladie
est
négligeable
et
sous
réserve
du
respect
des
mesures
suivantes
:
-
Tous
les
mouvements
autorisés
sont
effectués
sans
déchargement,
ni
arrêt
jusqu'au
déchargement
dans
l'établissement
de
destination,
en
privilégiant
les
grands
axes
routiers
ou
ferroviaires,
en
évitant
de
passer
à
proximité
d'établissements
détenant
des
volailles
ou
des
oiseaux
captifs
;
-
Les
volailles
et
oiseaux
captifs
provenant
de
zone
de
protection
et
de
zone
de
surveillance
sont
abattus
séparément
des
volailles
et
oiseaux
captifs
ne
provenant
pas
de
ces
zones
réglementées
ou
à
des
moments
différents,
de
préférence
en
fin
de
journée
de
travail
le
jour
de
l'arrivée ;
-
La
viande
fraîche
obtenue
à
partir
de
volailles
ou
d'oiseaux
captifs
provenant
de
zone
de
_protection
est
découpée,
transportée,
stockée
et
transformée
séparément
de
la
viande
fraîche
obtenue
à
partir
de
volailles
ou
d'oiseaux
captifs
ne
provenant
pas
de
la
zone
de
protection
;
6/11 -
Les
viandes
et
les
produits
contenant
ces
viandes
obtenues
à
partir
de
volailles
ou
d'oiseaux
captifs
issus
de
zone
de
protection
font
l'objet
d'un
marquage
spécifique
et
d’un
traitement
d'atténuation
si
nécessaire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
33
‘du
règlement
(UE)
n°2020/687
susvisé ;
-
Les
viandes
et
les
produits
contenant
ces
viandes
obtenues
à
partir
de
volailles
vaccinées
issus
de
zone
de
protection
ou
de
zone
de
surveillance
font
l'objet
d'un
marquage
spécifique
et
d'un
traitement
d'atténuation
si
nécessaire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
33
du
règlement
(UE)
n°2020/687
susvisé
-
Les
viandes
et
les
produits
contenant
des
viandes
issues
de
volailles
ou
d'oiseaux
captifs
provenant
de
zone
réglementée
et
destinés
aux
échanges
intracommunautaires,
sont
accompagnés
d'un
certificat
zoosanitaire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
167
du
règlement
(UE)
n°
2016/429.
Toutefois,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
dans
les
cas
suivants
:
-
Le
mouvement
des
viandes
de
volailles
ou
d'oiseaux
captifs
issus
d'établissements
situés
hors
des
zones
de
protection
et
de
surveillance
et
produits
en
contenant,
à
condition
que
les
volailles
et
les
oiseaux
captifs
aient
été
abattus
séparément
des
volailles
et
des
oiseaux
captifs
en
provenance
de
zone
de
protection
et
de
surveillance
et
que
les
viandes
aient
été
découpées,
stockées,
transformées
et
transportées
séparément
de
celles
de
volailles
ou
d'oiseaux
captifs
en
provenance
- d'établissements
situés
à
l’intérieur
de
la
zone
de
protection ;
-
Le
transport
des
viandes
de
volailles
ou
d'oiseaux
captifs
issus
de
l'établissement
infecté
et
des
établissements
en
liens
épidémiologiques
produites
et
stockées
avant
le
05/10/2025 ;
-
Le
transport
de
viandes
de
volailles
où
d'oiseaux
captifs
ayant
subi
le
traitement
approprié
conformément
à
l'annexe
VII
du
règlément
délégué
(UE)
n°2020/687
de
la
Commission
du
17
décembre
2019
susvisé
;
2°
Les
sorties
d'œufs
de
consommation
depuis
des
établissements
situés
en
zone
de
protection
et
en
zone
de
surveillance
sont
interdites.
Des
dérogations
individuelles
à
ces
interdictions
peuvent
être
accordées
par
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
à
la
suite
d'une
analyse
de risque
dont
l'évaluation
doit
indiquer
que
le
risque
de
propagation
de
la
maladie
est
négligeable
et
sous
réserve
des
conditions
suivantes
:
-
Tous
les
mouvements
autorisés
sont
effectués
en
privilégiant
les
grands
axes
routiers
ou
ferroviaires,
en
évitant
de
passer
à
proximité
d'établissements
détenant
des
volailles
ou
des
oiseaux
captifs
et
sans
déchargement,
ni
arrêt
(en
dehors
de
ceux
prévus
par
le
plan
de
collecte)
jusqu'au
déchargement
dans
l'établissement
de
destination ;
-
Les
mouvements
sont
autorisés
si
les
œufs
sont
stockés,
transportés
et
transformés
séparément
des
œufs
obtenus
à
partir
de
volailles
ou
d'oiseaux
captifs
ne
provenant
pas
de
la
zone
de
protection
ou
de
la
zone
de
surveillance
;
-
Les
établissements
du
secteur
alimentaire
appliquent
les
mesures
appropriées
définies
par
les
autorités
françaises
en
vue
de
prévenir
la
propagation
de
la
maladie.
7IN Toutefois,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
dans
les
cas
suivants
:
-
Le
transport
des
œufs
issus
d'établissements
situés
hors
de
la zone
de
protection
et
de
la
zone
de
surveillance,
à
condition
que
les
œufs
aient
été
stockés
et
transportés
séparément
de
ceux
de
volailles
ou
d'oiseaux
captifs
en
provenance
d'établissements
situés
à
l'intérieur
la
zone
de
protection
ou
de
surveillance ;
-
Le
transport
des
œufs
issus
de
l'établissement
infecté
et
des
établissements
en
liens
épidémiologiques
produits
et
stockés
avant
le 05/10/2025.
1°
L'épandage
de
lisier
est
interdit.
Les
mouvements
de
lisier
sont
interdits
sauf
si
le
produit
est
destiné
ou
à
subi
une
transformation
en
usine
agréée
située
dans
la zone.
L'expédition
de
ces
sous-produits
animaux
.à
destination
d’une
usine
agrée
pour
leur
traitement,
ou
leur
entreposage
temporaire
en
vue
d’un
traitement
ultérieur
visant
à
détruire
tout
virus
de
l'influenza
aviaire
éventuellement
présent
conformément
au
règlement
(CE)
n°1069/2009
susvisé,
peut
être
autorisée
par
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations.
2°
Les
sous-produits
animaux
de
catégorie
3
issus
de
volailles
de
la
zone
de
protection
et
de
la
zone
de
surveillance
et
abattues
en
abattoir
implanté
à
l'intérieur
de
la
zone
sont
exclusivement
destinés
à
un
établissement
agréé
au
titre
du
règlement
(CE)
n°1069/2009
susvisé
et
qui
produit
des
produits
transformés.
L'envoi
en
centre
de
collecte
ou
en
établissement
fabriquant
des
aliments
crus
pour
animaux
familiers
est
interdit
;
3°
L'usage
à
l'état
cru
de
volailles
ou
parties
de
volailles
ou
de
denrées
animales
issues
de
volailles
provenant
de
la
zone
de
protection
et
de
la
zone
de
surveillance,
pour
l'alimentation
des
animaux
familiers
et
assimilés
(y
compris
en
zoo,
parc
zoologique,
fauconnerie..)
et
des
oiseaux
carnivores
et/ou
nécrophages
non
détenus,
est
interdit ;
|
|
|
4°
La
collecte
des
plumes est
interdite,
sauf
dérogation
individuelle
accordées
par
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
en
cas
de
saturation
des
capacités
de
stockage,
à destination
d’une
usine
autorisée
à
les
transformer.
Article
9
: Mesures
concernant
les
activités
cynégétiques
1°
Conformément
à
l'annexe
VI
du
règlement
(UE)
2020/687
susvisé :
a)
Le
mouvement
et
le
lâcher
de
gibiers
à
plumes
de
la
famille
des
phasianidés
et
anatidés
est
interdit ;
b)
Le
transport
des
appelants
pour
la
chasse
au
gibier
d'eau
sont
interdits,
quelle
que
soit
la
catégorie
du
détenteur;
:
c)
L'utilisation
des
appelants
pour
la
chasse
au
gibier
d’eau
sont
interdits,
quelle
que
soit
la
catégorie
du
détenteur
;
2°
Sont
interdites
la
chasse
au
gibier
d'eau
ainsi
que
la
chasse
au
gibier
à
plumes
en
zone
de
chasse
maritime,
dans
les
marais
non
asséchés,
sur
les
fleuves,
rivières,
canaux,
réservoirs,
lacs,
étangs
‘et nappes
d'eau
;
8/1 3°
La
cession
à
titre
gratuit
ou
onéreux
des
corps
du
gibier
à
plumes
tué
par
action
de
chasse
et
des
viandes
et
produits
qui
en
sont
issus
est
interdite
dans
la
zone
de
protection
où
de
surveillance.
Section
4
: Dispositions
finales
Article
10
: Levée
des
mesures
La
zone
de
protection
est
levée
au
plus
tôt
21
jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la
fin
des
opérations
préliminaires
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites
dans
tous
les
établissements
détenant
des
volailles
ou
oiseaux
captifs
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
ou
de
cas
d'influenza
aviaire
dans
la zone.
Après
la
levée
de
la
zone
de
protection,
les
communes
et
les
établissements
concernés
restent
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance
jusqu'à
la
levée
de
cette
dernière.
La
zone
de
surveillance
est
levée
au
plus
tôt
30
jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la fin
des
opérations
préliminaires
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites,
avec
résultat
favorable,
parmi
les
établissements
de
la
zone
de
surveillance
permettant
de
conclure
à
une
absence
de suspicion
ou
de
cas
d'influenza
aviaire
dans
la
zone.
La
zone
réglementée
supplémentaire est levée
le
même
jour
que
la zone
de
surveillance.
Article
11
: Dispositions
pénales
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
constituent
des
infractions
définies
et
réprimées
par
les
articles
R.
228-1
à
R.
228-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
12
: Délai
de
mise
en
œuvre
Cet
arrêté
est
d'application
immédiate.
Article
13
: Modalités
d'exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
les
maires
des
communes
concernées,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
les
vétérinaires
sanitaires,
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
mairies
concernées.
Les
professionnels
concernés
sont
informés
par
messagerie
électronique
par
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
qui
informent
leurs
fournisseurs
et/ou
clients
sans
délai
de
la prise
de
cet
arrêté.
La
Préfète
CE."
h."
Régine
PAM
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
Ce
délai
est prorogé
si un
recours
administratif (gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
9/1 Annexe
1: Liste
des
communes
situées
en
zone
de
protection
Commune
Code
Insee
RIVES
DERVOISES
au
nord
de
la
D
173
52
411
10/11 Annexe
2
: Liste
des
communes
situées
en
zone
de
surveillance
Commune
Code
Insee
CEFFONDS
52
088
ÉCLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIÈRE
52
182
FRAMPAS
52
206
LA
PORTE
DU
DER
52
331
LES
RIVES
DERVOISES
52
411
PLANRUPT
.
52
391
THILLEUX
52
487
VOILLECOMTE
52
543
1/1