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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 9 du 05 02 25
Document publié le Mercredi 5 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 9 du 05 02 25)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Animaux,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro du 05 février 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt
Arrêté n°52-2025-02-00017 du O5 février 2025 modifiant l'arrêté n°52-2025-01067 du 17 janvier 2025
autorisant M. BRUTEL Louis-Baptiste à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
1 PRÉFET
Direction
Départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
:
des
Territoires
Liberté Écalité Fraternité SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
FORÊT
ARRÊTÉ
N°
52-2025-02-00017
DU
05
FÉVRIER
2025
modifiant
l'arrêté
n°
52-2025-01067
du
17 janvier
2025
autorisant
M.
Brutel
Louis-
Baptiste
à effectuer
des
tirs
de
défense
simple
en
vue
de
la
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
décision
d'exécution
de
la
Commission
européenne
du
31
août
2022
portant
approbation
du
plan
stratégique
relevant
de
la
PAC
2023-2027
de
la
France
en
vue
d'un
soutien
de
l'Union
financé
par
le
Fonds
européen
agricole
de
garantie
et
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-2
; R411-6
à
R.411-14
; L 427-6
et
R 427-4
; VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L111-2
et
L113-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
D114-11
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.311-2
et
suivants,
R.311-2
et
suivants
; VU
le
décret
du
13/07/2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM,
Préfète
de
la
Haute-
Marne
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
février
2024
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2020
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
3
décembre
2024
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année
;
VU
l'arrêté
du
30
décembre
2022
modifié,
relatif
à
l’aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-12-00081
du
13
décembre
2024
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
pour
la
période
du
1er
janvier
2025
au
31
décembre
2029
;
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.,52
- Télécopie
03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr
1/6 VU
la
demande
par
laquelle
M.
Brutel
Louis-Baptiste
sollicite
une
autorisation
d'effectuer
des
tirs
de
défense
simple
en
vue
de
la défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus);
CONSIDÉRANT
que
M.
Brutel
Louis-Baptiste
a
mis
en
œuvre
des
options
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
d'un
acte
attributif
de
subvention
dans
le
cadre
d'une
aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours
au
titre
des
interventions
70.26
et
7316
du
Plan
Stratégique
National
2024-2029
susvisés,
consistant
en
l'installation
de
clôtures
électriques
de
type
filets
mobiles
électrifiés
;
CONSIDÉRANT
la
pose
effective
des
clôtures,
contrôlée
par
un
agent
de
la
DDT
le
29/01/2025
sur
les
parcelles
cadastrales
ZE
0019,
ZE
0023,
ZE
0024,
ZE
0025,
ZB
0062
et
ZB
0063
des
communes
de
Bassoncourt
et
Choiseul,
le
03/02/2025
pour
la
parcelle
cadastrale
ZB
0047
de
la
commune
de
Lénizeul
et
le
05/02/2025
pour
les
parcelles
cadastrales
ZB
0019,
ZC
0001,
ZC
0002,
ZC
0003,
ZC
0004
de
la
commune
de
Bassoncourt
;
CONSIDÉRANT
qu'il
existe
un
risque
important
de
dommages
au
troupeau
de
M.
Brutel
Louis-
Baptiste
au
vu
des
événements
récents
sur
le
secteur
du
Bassigny,
notamment
sur
son
propre
troupeau
et
ceux
d'éleveurs
à
proximité:
9
dommages
n'excluant
pas
la
responsabilité
du
loup
entre
le
24
décembre
2024
et
le O5
février
2025
au
sein
d'un
rayon
inférieur
à 20km.
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
prévenir
des
dommages
importants
au
troupeau
de
M.
Brutel
Louis-Baptiste
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
simple,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
de
l'espèce
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
chaque
année,
fixé
par
les
arrêtés
ministériels
du
23
octobre
2020
modifié
par
l'arrêté
du
3 décembre
2024
sus-visés,
qui
intègrent
cette
préoccupation
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1 :
L'article
4
est
modifié
comme
suit :
«
La
réalisation
des
tirs
de
défense
simple
doit
vérifier
l'ensemble
des
conditions
de
lieu
suivantes:
* sur
les
communes
de
Bassoncourt,
Choiseul
et
Lénizeul
;
+ à
proximité
du
troupeau
de
M.
BRUTEL
Louis-Baptiste
;
* sur
les
parcelles
suivantes
sur
lesquelles
des
mesures
de
protection
sont
susceptibles
d'être
installées
:
ilot
PAC
n°1
(parcelles
cadastrales
ZE
0019,
ZE
0023,
ZE
0024,
ZE
0025,
ZB
0062
et
ZB
0063
des
communes
de
Bassoncourt
et
Choiseul);
parcelles
cadastrales
ZB
0019,
ZC
0001,
ZC
0002,
ZC
0003,
ZC
0004
de
la
commune
de
Bassoncourt
parcelle
cadastrale
ZB
0047
de
la commune
de
Lénizeul
Les
plans
annexés
au
présent
arrêté
reprennent
les
périmètres
de
chaque
pareils
cadastrale
dans
lesquelles
les tirs
de
défense
simple
sont
autorisés. Article
2
:Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
de
la
Haute-Marne
et
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Haute-Marne.
La
préfète
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwitelerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
3/6 ANNEXE
à
l'arrêté
n°
52-2025-02-00017
DU
05
FÉVRIER
2025
autorisant
M.
Brutel
Louis-Baptiste
à effectuer
des
tirs
de
défense
simple
en
vue
de
la
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
Périmètres
dans
lesquels
les
tirs
de
défense
simples
(TDS)
sont
autorisés
Commune
de
Bassoncourt
(Section
cadastrale
ZE)
Commune
de
Choiseul
(Section
cadastrale
ZB)
Réalisation
DDT/SEF
- Janvier
2025
Fond
de carte
:Ortho
2022
Légende
Périmètre
d'autorisation
du
tir
de
défense
simple
0.
75
150m
| Limites
cadastrale
un
imi
[2]
Limites
communales
416 pe
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Commune
de
Bassoncourt
(section
ZB
&
ZC)
Fratrait
Périmètre
d'autorisation
du tir de
défense
simple
Limite
cadastrale
C1
Limites
communales
seicue du fichier: carte.
5/6 rl
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
DELA
HAUTE-MARNE
Commune
de
Lénizeul
(section
ZB)
Éuiié ER
Périmètre
d'autorisation
du
tir de
défense
simple
Limite
cadastrale
|
Limites
communales
+etN+ du fichier: carte.
6/6