Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°93 du 09 11 23

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°93 du 09 11 23 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°93 du 09 11 23)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, PRÉFET

DE LA HAUTE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

HAUTE-MARNE

--------------------

ANNÉE 2023 – Numéro 93 du 9 novembre 2023

1SOMMAIRE

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST…………………………………………………………………………………………p.4

Arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0164 du 9 novembre 2023 portant dérogation aux interdictions de capture et relâcher délivrée au Syndicat Mixte des Six Rivières (52)

**************

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE- PRFECTURE DES VOSGES………………………………………p.9

Arrêté interpréfectoral du 31 octobre 2023 portant modification statutaire de la communauté de communes de l’Ouest Vosgien

**************

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

DIRECTION DU CABINET

Direction des Sécurités..……………………………………………………………………………………………………….p.14

Arrêté n°52-2023-11-00049 du 09 novembre 2023 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur l’ensemble du territoire du département et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Marne

**************

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)

Service Environnement et Forêt………………………………………………………………………………………….p.16

Arrêté n°52-2023-11-00017 du 2 novembre 2023 portant abrogation de la limitation des usages de l’eau

**************

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service santé, protection animales et environnement……………………………………………………..p.18

Arrêté n°52-2023-11-00023 du 3 novembre 2023 levant l’interdiction d’abreuvement des animaux d’élevage et domestiques à partir d’eau du cours d’eau « Le Salon » sur le département de la Haute- Marne

**************

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE….p.20

Arrêté du 2 novembre 2023 portant sur la délégation de signature au Directeur départemental des Finances publiques en matière domaniale

**************

3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA HAUTE-MARNE de l'aménagement et du logement Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0164

portant dérogation aux interdictions de capture et relâcher délivrée au Syndicat Mixte des

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Six Rivières (52)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R

411-1 à R 411-14 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997

relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant

sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le

territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher sur place d'espèces

animales protégées en date du 10/05/2023 déposée en application des articles L. 411-1

et L. 411-2 du code de l'environnement par le Syndicat Mixte des Six Rivières, 27

Grande Rue, 52500 Fayl-Billot;

l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel en date du 09 octobre 2023;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et relâcher de spécimens d'espèces protégées ;

CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore sauvage et de la conservation des habitats ;

CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et satisfaisante ;

DREAL Grand

Tél 0388

Www.grand-

st- Site de Strasbourg

5 00

loppement-durable gouv fr

1

ê

14 rue du Bataillon de marche n°24 = BP 10 001 - 67 050 Strasbourg codéxCONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après;

CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;

SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte des Six Rivières, 27 Grande Rue, 52500 Fayl-Billot ;

Sont habilités à intervenir pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, les personnes suivantes :

- M. LE HINGRAT Loïc, ingénieur;

- M. GAUSSON Yann, technicien rivière.

Sous la responsabilité du bénéficiaire et sous réserve d'être encadrés sur le terrain par une personne dûment habilitée (figurant parmi les intervenants ci-dessus), d'autres salariés, des personnes en service civique et des stagiaires sont autorisés à participer aux activités faisant l'objet de la présente dérogation pour le compte du Syndicat Mixte des Six rivières.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre global du projet de restauration hydromorphologique du ruisseau du Val de Presle et notamment le suivi post-restauration de mares forestières, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous :

+ Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),

+ Crapaud commun (Bufo bufo),

+ __ Grenouille rousse (Rana temporaria),

*_ Grenouille agile (Rana dalmatina),

* _ Grenouilles vertes (Pelophylax sp),

+ Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),

+ Crapaud calarnite (Epidalea calamita),

+ Rainette verte (Hyla arborea)

+ __ Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),+ Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris),

+ Triton palmé (Lissotriton helveticus),

«Triton ponctué (Lissotriton vulgaris),

+ Triton crêté (Triturus cristatus).

Ces dérogations sont autorisées dans le département de la Haute-Marne (52).

ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation

Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

Ainsi, le protocole d'inventaire retenu permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Les modalités de capturé sont les suivantes :

- Les prospections ont lieu durant les phases biologiques observables des amphibiens (migration pré-nuptiale et reproduction).

- Les animaux sont recherchés dans les zones en eaux temporaires où permanentes. La détermination se fait à vue, par écoute ou par capture manuelle par épuisette avec relâcher immédiat après identification.

- La dérogation autorise l'utilisation d'amphicapts.

- Le « Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens sur le terrain » réalisé par la Société Herpétologique de France est mis en œuvre pour limiter la dissémination de

chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).

Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la transmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.

ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication, pour un suivi tous les deux ans et prendra fin au 31 décembre 2028.

ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données

Le pétitionnaire peut contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous format compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.21 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).

Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.

En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précisera :

- le nombre d'opération conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation, - les dates et les lieux par commune des opérations,

- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,

- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque. espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé,

- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,

- le nombré d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces

protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.ARTICLE 09 : Exécution

Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.

Fait à Strasbourg, le Hg, 2093

Pour la Préfète, par déléghtion,

Pour le directeuf régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

Le chef tte , biodiversité, paysages,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site wwu.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.En E

PRÉFET PRÉFET DES VOSGES DE LA HAUTE-MARNE

Liberté Liberté

Égalité "édité

Fraternité Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

Réf : AP DCL BFLI n° 081/2023

Arrêté interpréfectoral du 3 À OCT, 2023

portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Ouest Vosgien

La préfète des Vosges, La préfète de la Haute-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,

: VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et L 5211-17-2 ;

le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

l'arrêté préfectoral n° 52-2023-09-00181 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent GUILLEMOT, sous-préfet de Saint-Dizier, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Marne ;

l'arrêté interpréfectoral n° 2816/2016 du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté n° 2631/2016 du 21 novembre 2016 portant création de la communauté de communes de l'Ouest Vosgien par la fusion de la communauté de communes du bassin de Neufchâteau, de la communauté de communauté de communes du Pays de Châtenois avec extension à la commune d'Aroffe modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 mars 2022;

la délibération du 5 juillet 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ouest Vosgien sollicitant la prise de la compétence facultative « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur sur les communes de Neufchâteau et Châtenois » au titre de l'article L 5211-17-2 ;

les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres:

Considérant que les conditions-de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges et du secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Marne,

ARRÊTENT

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/Amww. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 80Article 1° - La compétence facultative « création et exploitation d'un réseau de chaleur sur les communes de Neufchâteau et Châtenois» définie au titre de l’article L 5211-17-2 du code général des collectivités territoriales, est transférée à la communauté de communes de l'Ouest Vosgien pour les équipements suivants :

Equipements concernés sur la commune de Neufchâteau

- _ Équipements communautaires : piscine, COSEC, camping

- Equipements communaux : maison du CCAS, centre des finances publiques, CIO et restos du cœur

- SDIS : caserne

- Vosgelis : 2 bâtiments rue de la Censuaire

Equipements concernés sur la commune de Châtenois

- _ WMB8 : bureaux, show-room et bâtiment maintenance

- Équipements communautaires : La Scène Théâtre E. Lambert, gymnase, centre culturel

- Équipements communaux : mairie, écoles élémentaire et maternelle, salle des fêtes, logements

- Conseil départemental : Collège Jean-Rostand et logements de fonction

- ADAPE!: foyer

Article 2 - Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le directeur départemental des finances publiques de ta Haute-Marne, le trésorier, le président de la communauté de communes de l’ouest vosgien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et de la préfecture de la Haute-Marne.

La préfète des Vosges

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale par interim

Caiole DABRIGEOUN

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mais à compter de sa notification ou de sa publication.Annexe à l'arrêté interpréfectoral BELI n° 081/2023 du 3 À OCT, 2023

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUEST VOSGIEN

STATUTS

Article 1": il est formé entre les communes de: Aouze, Aroffe, Attignéville, Autigny-la-Tour,

Autreville, Avranville, Balléville, Barville, Bazoilles-sur-Meuse, Brechainville, Certilleux, Châtenois,

Chermisey, Circourt-sur-Mouzon, Clérey-la-Côte, Courcelles-sous-Châtenois, Coussey, Darney-aux-

Chênes, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Grand, Greux, Harchéchamp, Harmonville, Houéville,

Jainvillotte, Jubainville, Landaville, Lemmecourt, Liffol-le-Grand, Liffol-le-Petit (52}, Longchamps-

sous-Châtenois, Maconcourt, Martigny-les-Gerbonvaux, Maxey-sur-Meuse, Ménil-en-Xaintois,

Midrevaux, Moncel-sur-Vair, Mont-les-Neufchâteau, Morelmaison, Neufchâteau, Neuveville-sous-

Châtenois {la}, Ollainville, Pargny-sous-Mureau, Pleuvezain, Pompierre, Punerot, Rainville,

Rebeuville, Removille, Rollainville, Rouvres-la-Chétive, Ruppes, Saint-Menge, Saint-Paul, Sartes,

Seraumont, Sionne, Soncourt, Soulosse-sous-Saint-Elophe, Tilleux, Trampot, Tranqueville-Graux,

Villouxel, Viocourt, Vouxey une communauté de Communes qui prend la dénomination de

communauté de communes de l'Ouest Vosgien.

Article 2 : le Siège de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien est fixé au 2bis, Avenue

François de Neufchâteau à Neufchâteau.

Article 3 : La communauté de Communes de l'Ouest Vosgien exerce les compétences suivantes :

A) COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 di code

général des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones

d'activité industrielle, commerciales, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;

promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3. gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à

l’article L211-7 du code l’environnement.

4, Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du {I de l’article 1* de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.

B) GROUPE OPTIONNEL DE COMPETENCESC)

Protection et mis en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départemèntaux et soutien aux actions de maitrise de la demande en énergie ;

Politique du logement et du cadre de vie

En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic de territoire et définition des

orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de

développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi

que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programmes d'actions définis

dans le contrat de ville ;

Constructions, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

d'intérêt communautaire ;

Actions sociales d'intérêt communautaire ;

Création et gestion des maisons de service public et définition des obligations de service

public y afférentes en applications du l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

COMPETENCES FACULTATIVES

Casernements : opérations de grosses réparations, d'extensions, de reconstruction ou

d'équipement d’un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition dans les conditions prévues à Particle L.1424-1/8 du CGCT.

Assainissement :

- Etudes relatives au schéma global d'assainissement.

Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux communications électroniques.

Création de centrales d'achat dans le cadre de la mutualisation des services communaux et

intercommunaux.

Organisation de la mobilité

Sécurité : réalisation et mise en œuvre d’un contrat de sécurité intégrée

Aménagement, entretien et gestion des campings de Domrémy-la-Pucelle et de Neufchâteau

et des aires de camping-car

Compétence facultative transférée au titre de l’article L. 5211-17-2 du CGCT: Création,

aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur sur les communes dé

Neufchâteau et Châtenois :

Equipements concernés sur la commune de Neufchâteau

- Équipements communautaires : piscine, COSEC, campingEquipements communaux : maison du CCAS, centre des finances publiques, CIO et

restos du cœur

SDIS : caserne

Vosgelis : 2 bâtiments rue de la Censuaire

Equipements concernés sur la commune de Châtenois

WMB88 : bureaux, show-room et bâtiment maintenance

. Équipements communautaires : La Scène Théâtre E. Lambert, gymnase, centre culturel

Équipements communaux : mairie, écoles élémentaire et maternelle, salle des fêtes,

logements

Conseil départemental : Collège Jean-Rostand et logements de fonction

ADAPEI : foyerPRÉFET Cabinet de la préfète

DE LA HAUTE-MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

ARRÊTÉ N°52-2023-11-00049 DU 09 NOVEMBRE 2023

portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère

musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire

du département et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel

de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans

le département de la Haute-Marne

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

VU le Code de la route;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code de là sécurité intérieure ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;

CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs

à caractère musical pouvant regrouper plus de 500 participants sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Haute-Marne au cours des semaines à venir en raison de conditions propices à la tenue de ces évènements ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement doit faire l’objet d'une déclaration, au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;

1/2CONSIDÉRANT que ces manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département de la Haute-Marne, seraient de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre, la tranquillité et la santé publics ;

ARRÊTE :

Article 1”: la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation notamment sound-systems, amplificateurs, à destination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé ou interdit dans le département de la Haute-Marne, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux routiers national et secondaire) du territoire du département de la Haute- Marne du jeudi 9 novembre 2023 au lundi 4 décembre 2023 inclus.

Article 2 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de là Haute- Marne durant la même période.

Article 3:le présent arrêté entre en vigueur après publication au recueil des actes

administratifs.

Article 4 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et pourra donner lieu à la saisie du matériel utilisé, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, en application de l'article L. 21115 du même code.

Article 5 : conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwur-telerecours.fr.

Article 6 : les sous-préfets des arrondissements de Chaumont, de Langres et de Saint-Dizier, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chaumont.

La Préfète,

2/2PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE-MARNE d +

Liberté es Territoires Égalité

Fraternité

SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT

ARRÊTÉ N° S£- 2023-414- 0004 OU 02 NOV. 2023

portant abrogation de la limitation des usages de l'eau

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, et L.216-3 à L.216-5 et R211-66

à R211-70 relatifs à la limitation ou à la suspeñsion provisoire des usages de l’eau ;

VU le code de la santé publique, et notamment son article R1321-9 ;

VU l'instruction de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État auprès de la

ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et

à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme

pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de

la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de

gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;

VU l'arrêté n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le

bassin Rhin-Meuse ;

VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre

coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de

sécheresse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires de mai 2023;

VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-06-00068 du 8 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre

de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la Haute-Marne en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00106 du 17/10/2023 portant restriction des usages de l’eau

CONSIDÉRANT que l'amélioration de la situation hydrologique actuelle du département de la

Haute-Marne ne justifie plus de restrictions d'usage de l'eau ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,

ARRÊTE :

Article 1 : Objet

L'arrêté préfectoral n° 52-2023-10-00106 du 17/10/2023 portant restriction des usages de l'eau

est abrogé.

Article 2 : Publication, délais et voies de recours

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. En vue de

l'information du public, il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour

affichage dès réception en mairie. Il sera mis à disposition sur le site internet des services de

l'État et sur le site internet PROPLUVIA.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas

échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

(wwu.telerecours.fr).

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements concernés, le

directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de

l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-

Marne, les agents de l'Office français de la Biodiversité, les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. :

0 2 NO. 2023 Chaumont, le

La Préfète de la Haute-Marne

iñne PAM

2/2PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE , ur

.. de l'emploi, du travail, des solidarités

He et de la protection des populations.

SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALES

ET ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ N° 52-2023-11-00023 DU 03 NOVEMBRE 2023

levant l'interdiction d'abreuvement des animaux d'élevage et domestiques à partir

d'eau du cours d'eau « Le Salon » sur le

département de la Haute-Marne

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre Il (parties législative et

réglementaire) ;

VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de

préfète de la Haute-Marne ;

VU le décret du 06 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Johan PORCHER en qualité de

directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne :

Vu l'arrêté n° 52-2023-08-00092 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Johan PORCHER, directeur de cabinet ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

la Haute-Marne; |

CONSIDÉRANT l'information de la direction départementale des territoires du 03 novembre

2023 de la fin des mesures de précaution prises suite à la probable pollution du cours d'eau « le Salon »

sur la commune de TORCENAY ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1: L'arrêté préfectoral n° 52-2023-SIDPC-101 du 08 octobre 2023 est levé.

1/2Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, le

sous-préfet de Langres, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale adjointe

chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Haute-Marne, les agents de l'office français de la biodiversité, les

maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-

Marne.

Chaumont, le 03 novembre 2023

Pour la Préfète ef par subdélégation,

La cheffe dgservice adjointe,

Amélie LACROIX

2/2Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

ARRETE du 02 novembre 2023

portant sur la délégation de signature au Directeur départemental des Finances publiques en matière domaniale

La Préfète de la Haute-Marne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté n°52-2023-09-00101 de la Préfète de la Haute-Marne en date du 18 septembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Alain SOLARY, Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Marne,

A R R E T E :

Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Alain SOLARY, Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Marne, par l’article 1er de l’arrêté n°52-2023-09-00101 du 18 septembre 2023 accordant délégation de signature à M. Alain SOLARY, sera exercée par Mme Sabine MARIA, directrice adjointe du Pôle Transverse-Domaine).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée indifféremment par M. Stéphane THOUVENIN, Directeur du Pôle service aux usagers, M. Alban BLANC, Directeur du Pôle Etat et partenaires, M. Arnaud SALMON, inspecteur des finances publiques en charge du service local du domaine.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 18 septembre 2023.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne

Fait à Chaumont, le 02 novembre 2023

Pour la Préfète,

Alain SOLARY

Directeur départemental des Finances publiques de

la Haute-Marne