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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 068 programme actesb744)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Numérique,
a { 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes
#7 communauté
de communes du
rianconnais
Les Cordeliers
1,rue Aspirant Jan
05105 BRIANÇON cedex
Tél. 04 92 21 35 97
Fax 04 92 20 38 90
accueil@cchbrianconnais.fr
www.cchrianconnais.fr
Administration Générale
DELIBERATION
N° 2013-068 du 21 MAI 2013
OBJET : Mise en œuvre de la télétransmission des actes
soumis au Contrôle de le Légalité — Programme ACTES
Rapporteur : M. le Président
Le 21 mai 2013 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 15 mai 2013 en la salle du Conseil les Cordeliers sous la présidence de M, Alain. FARDELLA
Nombre de conseillers en exercice : 40
Présents : 26 jusqu'à délibération n°2013-062
27 à partir de la délibération n°2013-063
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 33 jusqu'à délibération-n°2013-062
34 à partir de la délibération n°2013-063
M. Roger GUGLIELMETTI est noinmé secrétaire de séance.
Etaient présents: M. Gérard FROMM, Mme Francine DAERDEN, M. Maurice DUFOUR, Mme Nicole GUERIN, Mme Marie-Hélène PONSART, M. Eric PEYTHIEU, M. Yvon AIGUIER, Mme Renée PETELET, Mme Catherine VALDENAIRE (à partir de la délibération n°2013-063), M. Philippe SEZANNE,. M. Jean-Louis FAURE, M. Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Claude PLEINDOUX, M. Guy HERMITTE, M. Marc FORNESI, M. Jacques DEYME, M. Henry-Pierre ROUX, M, Pierre LEROY, M. Henry RAOUX, M. Roger PERINET, M, Patrick REY, M. René SIESTRUNCK, Mme Nicole MATHONNET, Mme Laurence FINE, Mme Brigitte BOREL.
Avaient donné pouvoir : Mme Marie MARCHELLO à M. Eric PEYTHIEU
M. Mohammed DJEFFAL à M. Gérard FROMM
M. Jeän-Pierre SEVREZ à M. Jean-Louis FAURE
Mme Claudine FINE à M. Philippe MICHELON
Mme Estelle ARNAUD à M, Pierre LEROY
M. Alain BLOCH TREFOUSSE à M. René SIESTRUNCK
M, Xavier CRET à Mme Nicole MATHONNET.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n° 2011-300-1 en date du 27 octobre 2011 portant compétence en matière de promotion des usages en matière de technologies de l'information et de la communication,
Vu la loï n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en particulier son article 139;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1;
Considérant que la Communauté de Communes du Briançonnais souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Délibération n° 2013-068 n . À . Page 1 sur 2
Briançon - Cervières - La Grave - Le Monêtier les Bains - Montgenèvre - Névache
Puy Saint André - Saint Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés - Vilar d'Arène - Villard Saint Pancrace {
Considérant la convention ACTES relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant les modalités et conditions de mise en œuvre du service avec la préfecture des Hautes-Alpes,
Vu l'avis favorable de la Commission « Administration Générale » en date du 02 mai 2013,
Vu l'avis favorable du Bureau des Maires en date du 29 avril 2013,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
m Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
# Donne accord pour que la collectivité accède aux services proposés par le SICTIAM pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité;
m Autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture des Hautes-Alpes, représentant l'Etat à cet effet, dont le projet est joint à la présente.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Présideñt,
Alain F. LLA,
Date dépôt s.p.: 24 MAI2DN3
Date affichage
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Délibération n° 2013-0683 Page 2 sur 2