Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 116 090525

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 143 060624

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 018 180124

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 108 100426

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 058 150422

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 258 171024

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 049 160226

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 049 160226

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 108 100426

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 160 010725

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 160 010725

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 116 090525 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 116 090525)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Fin de vie, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2025-116

PUBLIÉ LE 9 MAI 2025Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités /

69-2025-05-06-00006 - Arrêté modificatif portant liste préfectorale

des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales dans le département du

Rhône (8 pages) Page 3

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2025-05-02-00001 - Fermeture SDE (1 page) Page 12

69-2025-05-02-00002 - Fermeture SPF (1 page) Page 14

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2025-05-06-00006

Arrêté modificatif portant liste préfectorale des

mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et des délégués aux prestations

familiales dans le département du Rhône

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-05-06-00006 - Arrêté modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITÉS

Arrêté préfectoral modificatif portant liste

préfectorale des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations

familiales dans le département du Rhône n°

AP_DDETS_HIS_PPV_2025_04_22_001

La préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;

Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Judith HUSSON

Vu l’arrêté préfectoral N° 69_2025_04_18_00002 du 18 avril 2025 2023 portant délégation de signature à Madame Judith HUSSON, secrétaire générale de préfecture par intérim ;

Vu l’arrêté modificatif n° AP_DDETS_HIS_PPV_2025_04_10_001 portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités;

ARRÊTE :

Article 1er : Le présent article dresse la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre habituel, en vertu de l’article L.471-1 du code de l’action sociale et des familles, les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire et en vertu de l’article L474-1 la liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil également dénommées mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ).

Conformément aux articles L.471-2 et L474-1 du code de l’action sociale et des familles, est fixée la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales comprenant :

Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ; Les personnes agréées au titre de l’article L.472-1 ;

Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6.

Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par l’article R.471-2 du code de l’action sociale et des familles .

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-05-06-00006 - Arrêté modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du 4I) Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l’article L.312-1 du CASF

Le tableau ci-dessous désigne les compétences et le tribunal de rattachement de chaque service habilité.

ETABLISSEMENT ADRESSE du siège social CODE POSTAL - VILLE MJPM Dont MAJ DPF TRIBUNAUX

LYON -

VILLEURBANNE

TRIBUNAL

VILLEFRANCHE

SUR SAONE

A.R.H.M.

Association Recherche Han-

dicap et Santé Mentale

290 route de

Vienne BP

8252

69355 LYON

CEDEX 08 X X

ASS.T.R.A.

ASSociation Tutélaire Rhône-

Alpes

1, rue Gabriel

Ladevèze

69140 RILLIEUX

LA PAPE X X X

A.T.M.P.

Association Tutélaire des Ma-

jeurs Protégés

17, rue Mont-

golfier

69452 LYON

CEDEX 06 X X X X

A.T.R.

Association Tutélaire Rhoda-

nienne

55, rue Bara-

ban

69441 LYON

CEDEX 03 X X X

GRIM 317, rue Gari- baldi 69007 LYON X X X

SAUVEGARDE 69 16 rue Nicolaï 69007 LYON X X X

S.A.A.J.E.S.

Service d'Aide et d'Accompa-

gnement Juridique et Social

26, rue de la

Gare 69009 LYON X X X

U.D.A.F.

Union Départementale des

Associations familiales du

Rhône

12 bis, rue

Jean-Marie

Chavant

69361 LYON

CEDEX 07 X X X X X

Vie et Tutelle 1, rue Laborde 69500 BRON X X

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-05-06-00006 - Arrêté modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du 5II) Les personnes physiques agréées au titre de l’article L.472-1 du CASF, hors MAJ (Mesure d'accompagnement judiciaire).

Le tableau ci-après désigne le tribunal de rattachement de chaque mandataire judiciaire exerçant à titre individuel. La publication au recueil administratif ne fera mention que de la commune et des tribunaux. La liste complète sera consultable au service L Protection des personnes vulnérables M de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités du département 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.

NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VILLEURBANNE TRIBUNAL VILLEFRANCHE SUR SAONE

BERAUD - DUVEAUX Sylvie X X

BERTHET FORTUNE Julie X X

BLACHE Céline X X

BONFILS Pauline X

BOTTE Capucine X X

BOUDY – DE LAMBILLY Claire X (excepté Villeurbanne) X

BRANDT Cyrille X

BRENOT Marie X X

COINTET – RUIZ Thérèse X X

CONSTANTIN – DESVIGNES Monique X

CORTIAL – PIVIN Claire X

COURTIN Jean-Philippe X X

DAUPHIN Claire X X

DAVID Anthony X X

DAVID Vincent X X

DELORME - DREVET Pascale X X

DENOUAL Maxime X X

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-05-06-00006 - Arrêté modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du 6NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL- LEURBANNE TRIBUNAL VILLEFRANCHE SUR SAONE

DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier X X

DERMIT - LUCIEN Isabelle X X

DESPALLE Amélie X X

DESVIGNES Agathe X X

ELIAS Aurélie X X

ES SADRATI Widad X X

FABRY - COMTE Françoise X

FEDELA – DEBOVE Meriem X

FORRIERE - BORGNAT Christel X X

FOUR - KLIMCZAK Valérie X X

GARCIA Valérie X

GIANDOU Alexandre X

GIARD-JALLAN Céline X X

GROSSI Gaëlle X X

JACQUOT Jérôme X X

JOURLIN Émilie X X

LADU Lætitia X X

LE GUERINEL Laure X X

LHERMITTE Delphine X

LOUNIS Christine X

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-05-06-00006 - Arrêté modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du 7NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL- LEURBANNE TRIBUNAL VILLEFRANCHE SUR SAONE

MAHIEU Pascal Daniel X

MANASSER Alexis X X

MARGE Floriane X X

MATILE David X

MELIS Pauline X

MINATCHY Marine X

MOHLI Milehkir X X

MORGESE Carole X

NACER Mariame X

OGOUDJIAN Christophe X X

PASCAL - ROUSSEL Carole X X

PARTAKELIDIS – ROUCHON Marie-Hélène X

PETIT Clémentine X X

PETITGENET - AUDAP Isabelle X X

PORTELA Amyra X X

PREEL Christophe X X

REGNIER Anaëlle X

RICCI Maryline X

ROCHE – DESCOURS Karine X X

SALAS - BERTRAND Corinne X

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-05-06-00006 - Arrêté modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du 8NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL- LEURBANNE TRIBUNAL

VILLEFRANCHE SUR

SAONE

SANNIER - ROCLE Cécile X X

SAUREL Bertrand X X

SENTIS Anne X X

SIGOILLOT – ROMAND Maud X

SOULET Jean-Francis X

SOURD Pauline X

SPITERI Sandra X

TERRY Caroline X (excepté Lyon) X

THERMET - DEBRIE Yvonne X

TOUZET – METRAL Anne X X

VALLET – MARTELET Céline X

VARDALAS Jimmy X X

VENET Jean-Philippe X

VIENNOT - MAZERAN Karine X X

VOIRIN - VIALET Carole X X

VEGAS Aline X

YILDIZ Dilek X X

ZEDIAR - PETIT Fatiha X X

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-05-06-00006 - Arrêté modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du 9II) Les personnes physiques désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF (préposé.e.s d’établissements)

Le tableau ci-après, classé par ordre alphabétique des communes, désigne pour chaque établissement sa ou son préposé titulaire voire suppléant.e ainsi que le tribunal de rattachement. La publication au recueil administratif ne fera pas mention de l’identité de la /du préposé.e. La liste complète sera consultable au service L Protection des personnes vulnérables M de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.

VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE POSTAL NOM PRENOM Tribunaux

LYON VIL-

LEURBANNE

Tribunal VILLE-

FRANCHE SUR

SAONE

ALBIGNY-SUR-

SAONE

Centre hospitalier

gériatrique du Mont

d’Or

6, rue Notre

Dame 69250 MANTEAU Antoine X

ALIX

EHPAD Hôpital gé-

riatrique Val

d’Azergue

6 montée du

cardinal Fesch 69380 COQUARD Noémie X X

ANSE Maison de retraite "Michel LAMY" 176, rue Pas- teur 69480 DELSAUX -

CHAVRIER Magali X

BELLEVILLE Centre Hospitalier Beaujeau-Belleville Rue Paulin Bus- sières 69220 DELSAUX -

CHAVRIER Magali X

BRON CEDEX Centre hospitalier Le Vinatier 95, boulevard Pinel 69677 DARLET VIRADE Marie-Hélène Alexandra X

COUZON AU

MONT D'OR

Association l'Œuvre

de Saint-Léonard

1, rue Cha-

noine Villion 69270

BRUYERE -

NAVARRO

FILLARDET

Christine

Jennifer

X

FRANCHEVILLE Hôpital gériatrique Antoine Charial

40, avenue de

la Table de

Pierre

69340 ZEDIAR -PETIT Fatiha X

GIVORS

Centre Hospitalier

de Givors EHPAD de

Montgelas

22, rue Doc-

teur ROUX 69700 SIMONETTI Lucie X

GRANDRIS Hôpital Intercom- munal Grandris Route de l’hô- pital 69870 COCQUARD Noémie X

LYON CEDEX 05

Hospices Civils de

Lyon Hôpital géria-

trique P. Garraud

136, rue du

Commandant

Charcot

69322 ZEDIAR -PETIT Fatiha X

LYON CEDEX 08 Centre hospitalier St Jean de Dieu 290, route de Vienne 69373 MASTRANGELO - DELORME Philomène X

SAINT CYR AU

MONT D'OR Centre hospitalier Rue J.B. Perret 69450

ROZIERES

PINET

Cyril

Bertrand X X

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-05-06-00006 - Arrêté modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du 10VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE POSTAL NOM PRENOM Tribunaux

LYON VIL-

LEURBANNE

Tribunal VILLE-

FRANCHE SUR

SAONE

SAINT LAURENT

DE CHAMOUS-

SET

Centre Hospitalier

de Saint Laurent de

Chamousset

Le Grand Jar-

din 69930 CHAVAND Aurélie X

SAINTE-FOY-

LES-LYON

Centre hospitalier

de Sainte-Foy-lès-

Lyon (CHSFLL)

78 chemin de

Montray BP 45 69110 REY Yvonne X

SAINT SYMPHO-

RIEN SUR COISE Centre Hospitalier

257 avenue de

la Libération 69590 CHAVAND Aurélie X

TARARE

Centre hospitalier

de Tarare EHPAD la

Clairière

1, boulevard

J.B. Martin 69170 COQUARD Noémie X X

Article 3 : En application de l’article D.471-1 dudit code, la préfète notifie sans délai aux juridictions intéressées la présente liste et informe les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les délégués aux prestations familiales de cette notification.

Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° AP_DDETS_HIS_PPV_2025_04_10_001 portant liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Rhône dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lyon sis, 184 rue Duguesclin_ 69433 Lyon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs du Rhône. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Lyon, le 6 mai 2025

La Sous-Préfète,

Secrétaire générale adjointe

SIGNE

Judith HUSSON

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-05-06-00006 - Arrêté modificatif portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du 1184_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2025-05-02-00001

Fermeture SDE

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-02-00001 - Fermeture SDE 12DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service Départemental de l’Enregistrement du Rhône

REF MERA 20235-39

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l’Enregistrement du Rhône situé à la Nouvelle Cité Administrative de la Part-Dieu, 118 rue Servient - 69401 Lyon Cedex 03

DRFIP69-cabinetdirecteur-fermetureSDE-2025-05-02

Le Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1er

Le service départemental de l’enregistrement sera fermé le 13 mai 2025.

Article 2

L’accueil du service départemental de l’enregistrement sera fermé au public le 13 mai 2025.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Lyon, le 02/05/2025

Par délégation du préfet,

Le Directeur régional des Finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Pascal ROTHÉ

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-02-00001 - Fermeture SDE 1384_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2025-05-02-00002

Fermeture SPF

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-02-00002 - Fermeture SPF 14DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Services de la Publicité Foncière du département du Rhône

Ref MERA 2025-40

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière (SPF) du département du Rhône situés à la Nouvelle Cité Administrative de la Part-Dieu, 118 rue Servient - 69420 Lyon Cedex 03

DRFIP69-cabinet directeur-fermetureSPF-2025-05-13

Le Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1er

Les services de la publicité foncière du département seront fermés le 13 mai 2025.

Article 2

L’accueil des services de la publicité foncière du département sera fermé au public le 13 mai 2025.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Lyon, le 02/05/2025

Par délégation du préfet,

Le Directeur régional des Finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Pascal ROTHÉ

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-02-00002 - Fermeture SPF 15