Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil spécial n° 41 2018 01 004 du 25 janvier 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 01 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil spécial n° 41

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 01 00

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil spécial n° 41

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2018 02 02

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil spécial n° 41

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil spécial n° 41 2018 01 004 du 25 janvier 2018 Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil spécial n° 41 2018 01 004 du 25 janvier 2018)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2018-01-004

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2018Sommaire

PREF 41

41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD -

Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire (16 pages) Page 3

2PREF 41

41-2018-01-25-002

Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne

BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale

de santé du Centre - Val de Loire

PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRETE n° au 29 JAN. 2018

portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD

Directrice générale de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans POrdre national de Ia Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 issus de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2011-803 du S juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 — 13°,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans Le département, dans la zone de défense et dans la région et lPagence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret du 17 mars 2016 nommant Mme Anne BOUYGARD directrice générale de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016,

Vu l'arrêté ministériel MTS-0000074820 du 24 juillet 2017 portant changement d’affectation de M. Eric VAN WASSENHOVE, inspecteur principal hors classe de l’action sanitaire et sociale, nommé délégué départemental de Loir-et-Cher de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 1° septembre 2017,

Vu la décision portant nomination de l’équipe de direction de l’ARS Centre — Val de Loire n° 2017- DG-DS-0007 en date du 18 septembre 2017,

Vu le protocole du 1% juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre Le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre et Le préfet du département de Loir-et-Cher,

Vu l'avenant n° 1 du 22 juillet 2011, entré en vigueur le ler août 2011, au protocole de coopération susvisé entre le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre et le préfet de département de Loir-et-Cher,

Considérant Ja prise de fonction à la DD ARS de Loir-et-Cher de Mme Annick VILLANFIN et Mme Nadine SAINTOL

Sur proposition de la Directrice générale de lARS Centre — Val de Loire et du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

.

PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 4PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 5ARRETE

Article 1”: Délégation est donnée à Mme Anne BOUVGARD), directrice générale de l’agence régionale de santé du Centre-Vai de Loire, à l’effet de signer tous actes, documents, décisions et correspondances relevant de sa compétence dans le cadre du protocole de coopération et de son avenant n° 1 signés avec le Préfet de Loir-et-Cher, susvisés, pour les matières listées en annexes 1 A et 3A du présent arrêté.

Les actes exclus de cette délégation sont mentionnés en annexe 2A du présent arrêté.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BOUYGARD), la délégation de signature mentionnée à Particle 1 sera exercée par M. Eric VAN WASSENHOVE, inspecteur principal hors classe de l’action sanitaire et sociale, délégué départemental de ARS Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par Mme Christelle FUCHE, ingénieure du génie sanitaire.

Article 4: En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE et de Mme Christelle FUCHE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par Mme Nathalie TÜRPIN, inspectrice de l'action sanitaire et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Christophe CHAUVREAU, ingénieur d’études sanitaires.

Article 5 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric VAN WASSENHOVE, de Mme Christelle

FUCHE, de Mme Nathalie TURPIN et de M. Christophe CHAUVREAU la délégation de signature mentionnée à l'article 1 sera exercée par les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ci-après désignés :

M. Nicodème BEAUDIER et Mme Hélène CONS pour les domaines de l’organisation sanitaire et médico-sociale,

Mme Agnès QUATREHOMME pour le domaine de l’organisation de l’offre ambulatoire et la gestion des professionnels de santé,

Mme Angèle RABILLER pour le secteur des personnes handicapées,

Mme Annick VILLANFIN pour les domaines prévention, promotion de la santé et les soins sans consentement,

Mme Nadine SAINTOL pour le domaine de la santé environnementale.

Article 6 : L'arrêté n° 41-2017-09-07-002 du 7 septembre 2017 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du département et la directrice générale de l’agence régionale de la santé du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des subdélégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Loir-et-Cher.

Faità Blois, le 2 5 JAN. 201 Le Préfet,

PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 6PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 7ANNEXE 14

à l'arrêté préfectoral n°

1° Sos psychiatriques :

Hp EF le vés échéant

5 Lranswission à l'intéressé, ar éfablissements de sanre &1 aùé Reis

des atfôtés préléctoranx le concechant et cas d'admission en RS ätéties,

de maiuts . M SA à 3 atnti(e île transfert ef de levée (ariicle L 32113 du code de le santé pubs

IL

Courriers adtessés en application de Particle

£, 3213-90 du. Code le la Sonté Piblique

: a piocment fe la République près le tribunal de Bande

instance dans le ressort daquel est situé f établissement recevant la pEL: SOHRE falade,

: | O0 dé procureur de lg République prèx le tribunal

de rude instance dans le ressort duquel celle. casa résidence

habituelle ouson lieu de séjour, an maîre de la commune où.

est implanté l'établissement recevant la personne

tmalade, au aire de lo conanune dans lrquelle celle-ci à ve résilence

habituelle ou So lieu de séjour. à la corrission départementale

des soins psychiatriques,

E à la Famille de la personne malade a etle cas échécnE à

la personne chargée de la Hroïection juridique de l'intéressé ;

8000000 Courriers de saisine du Tage des Libeités

ef de la Détention en application de l'article X, 3211. 12-1 d Code de la Santé

Pablique, | 11

{

Courriers de saisine du directeur d'établissement en cas de désaccou

du Préfet enr Vavis du psychiatre qui demanderait la levée où la iansiormation d'uus

Hospitalisation compléte pour solliciter l'avis dun second psychiatre en application

des articles L, 32{9.5 CL 3213-01 dr Code de la Santé Pribliqme,

need demeure d'expertise psychique ên application des disposons do Patticte À 3218-5-1 din Code de la Santé Publique, |. disp ke l'aticte ?.

Tenue du fichier HOPSY (fichier des personnes Rrisant l’objer de soins psychiatriques) S

2 Protection de {a santé et environnement :

Eux destiiées à la consommation kumaine at Proïetiion de

la ressource em ec

5 Défettrination des pétimètres de profection dans l'acte Potfant

déclatation d'utilité publique des Havanx de prélèvement d'eau destinée à lalimentaton

des collectivités hmmaines (ax tole L.1321-9),

Fnierdiction où réglementation de certaines lusialletions on activités à Lntérient des

péri. mètres de profection lorsqu'elles sont Siscepibles de nuire à {a Qualité des eamx (article ‘

L.1321-2),

s Déclatation d'utilité publique de pécimêtres de Drofechon, à 12 demande deproptiétaires “privés,

auiour de points d'ean ne relevant pas d'ne

délégation de service Public (atticte Tr. 1321-2-Y),

Hjoncion au propriétaire on à loccapaut de rendre

tonte mesnre pour fre cesser le risque constaté du fait d'une

installation d’ean iérieme non conforme aux tègles

d'y. giène (aricle L.1321-4 TD,

PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 8‘de fa sut

Eaux condifionriées

Réaïisaion analyses dans le cadre du contrôle sanftaire des eaux (ticle L.1821-5)

Lélisation d'ear destinéé à La coisommation huiuaïine - conditions d'exploitation, mesures de protection y compris les périmètres, produits et procédés de traitement, mise en œuvre

eiflénce, dont la saisine du CODERST (articles LA1821-7T,R1321-6, R. 13217

L:R.1321-8), . |

Cormanication régulière aux maires des données relatives à Ja qualité de l'eau distcibuée

(article ï, 1321-90),

Pransmission dix dossier au soinisite en cas de risque on de situation exceptionnels (arficle

K_1321-717),

Améorisation temporaire IL CAS de situations exceptionnelles et définition des modalités de

suivi (atticleR 1321-20),

lise eu service de la distribution d'eau au public (article R1321-10),

Modification où révision dans aniotisation suite à la déclaration d'u profet de modifs.

Hoi. on à l'initiative du préfet où du directeur général de Ÿ Agence Régionale de Santé (at-

ticles R, 1321-11 et 12), .

Demande ©analyses complémentaires ext cas de ton conformités des eaux (atticle R 1321.

18), -

Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération tatet-

communale et des syndicats mixtes des résaliats des analyses réalisées dans Te cadre du

contrôle sanitaire effectué pat ARS (article R.1391-22), |

Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise sh compie de la surveillance

assutée par Ja persohie responsable de la prodiction on de la distribution de l'eau (article

R.132124,

Demande à la personne responsable de prendie les mesures correctives nécessaires pont ré-

tablir Ja qualité de l'eau lorsque la distibution de l'eanr présente mm. risque pour la sanié des personnes (article R.1521-2 8),

Restriction de consotomation où iniectuption de consomation (axticle 1321-29),

Dérogation aux limites de qualité pottant sut les paramètres chitaiques

sous certaines

conditions, et ration du délai imparti pour cortiger la situation (articles R.1821-31 à 36),

Givi des mestres prises pOUr limiter les tiscues de non cotformités des eaux (article KR.

1321-A7).

o orportafion d'eaux conditionnées (article R. 1321-96).

Eaux minérales naturelles

8 Reconnaissance ef agforisat{on d'exploïier une sonrce d'eau minérale naïutelle, de condi-

fionuer l'eau, de l'utiliser à des ns thétapentiques daus nn établissement thermal et de la

distribuer en bmyetie publique, saisine du CODERST (conditions d'exploïtekon, mesures de profection, y compris les périmètres sanitaires, produits et procédés de traitement, mo-

dafités de surveillance) (ahicles L. 13221, R.1922-6, R1372-8),

Déclaration. d'intérêt public d'une soutce d'eau minérale naiwreïle et détermination de son

périmètre de protection (articles L.1322-3, R1322-17 et 18),

PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 9Ænftotisation de sondages où de travaux. Souicrtains dans le périmètre de profection d'une

source d'eau minérale natnrelle (article L.1392.4),

s " Fnfecdiction de fravaux si le révitat est d'altérer on de dtnimer ane soutce

d'ean minérale nafurelle (article 113225),

s Suspension provisoire de fravaux on d'activités de nature à alfécer tme source d'em miné.

rale natnrelle (article Y.1322-6),

a Æiorisafion d'occupation d'un terrain compris dans vu périmètre de protection pour l'exé.

cution de travaux (article 1.132210), |

° _ Amiorisa#on de distribrier l'eant au public après vérification de Sa qualité (article R.1329-0),

Modification. ou révision d’une anforisation suite à la déclaration un, projet de modifiez.

Eon or À la demande du préfet (articles R. 1329.12 et 14),

o Auforisation provisoire (article R, 1329-13),

e Consultation du CODERST (article R. 1322-24),

® Demande de prise de mesures poux protéger la santé des Petsomes où interrompre l'exploi..

tabou, en cas de non respect des nottnes de qualité (atticle R.1322.44-8),

Aniorisation dimporiation d'eaux minérales naturelles (atiicles R, 1322.44.18 ot 21).

Piscines et baignades |

°_ Conktôle des modalités et dispositions prises Par la petsonne responsable

dune ea, de bai. gnade (L.1332-3)

8 Jnferdiction d'tue piscine où d'une baignade lorsque les conditions

d'atténagement où de fonctiommement portent atteinte à la santé/ mis en demeure

(@xticleL. 1332.4),

# Notification des résultats du classement à la personne “sponsable

de l'eau ef an maire (ar. EcleT.1332-5),

Autorisation d'utiliser pour ane piscine une eau anire que celle du téseau

de distribution publique (aiticle D. 1332-4),

Définition de la nature et la fréquence des analyses de Surveillance (article D, 1332-19),

Maierdiction où limitation d'utilisation d'un Établissement lotsque les

notmes ne sont pas tespectées (article D. 1332-13),

|

8. Diffusion des résultats su la qualité des eanx

° Mise en dememe du maire n'ayant pas respecté les modalités

de Tecensement des bai- gaades (article D. 1332-16).

Noïfication de la liste des eaux de baignade recensées (D1332-19),

Habitat insalubre dons les domaines suivants :

6 En cas de danger ponctuel imminent (art. I. 13114), -

s Hu cas de locaux par nature fmpropres à l'habitation (article L, 1331-22)

9 En cas de focaux sur occupés (article L. 1331-23).

o En cas de locaux dangereux en raison de futilisation qui en est

faite (article I. 133124),

PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 10En cas de périmètre fusatnibre (L. 1331-25),

s fu cas de locaux présentant un danpet foninent pour la santé ou la sécurité des occnpants

(art. Le 1331-26-0 :

e En cas de locaur Insalnibres présentant un danger pour Îa santé des oCGHpauis D où, des voi

sus (aticles 1.1391-26 et suivants).

Plomb- cmionte

« Réafisation d'un diagnostic en cas de risque d'exposition au plomb portant snr les revêle-

ments des immeubles où parties d'iameubles habités on fréquentés régulièrement par un.

mineur (art. L, 1334-1 à 4):

o Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (atticle L. 1334-10)

o Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration. de Phabitat (ar-

ticle I. 1334-81,

o contrôle de l'existence du dossier technique obligatoire amiante et le cas échéant de ja téa.

fisation de diagnostics, des travaux de confinement et de sefraït amiante (L1334-15 et

1334-16)

Tatte contre la légionellose |

eo Tnierdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de Ta lépislation sur

les installations classées si les conditions d'aménagement où de fonctionnement sont: sus-

ceptibles d'entraîner tn risque pour la santé publique. (acticle L, 1835-2.2),

Foyonnements n0n IONiSORÉS

e Prescription de mesures de champs électromapnétiques (article TL. 1333-21).

Bruit

a Mesnres de fntte contre le bruit conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à

R1334-37,

» Avis etachions de contrôle dans Je cacke dx pôle brait.

PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 11Le Préfet,

BNNEXE 2A

à l'arrêté préfestoral n°:

NÉS) Jeaff{Plerre CONDEMINE pd

| 7 Rent # # AREA Énat£ 4 ÉnÉ ? nt 3)

Liste des arrêtés préparés par Ie ditecieur général de F Ag déteste du. Cette Sont Je

* compte du préfet de Loïr-ef-Ù ds 4 *

Concernant les mesures hospitalisation psychiatriques et conformément que dispositions des crticles XL 5213-1 à IL 8243-91 portent dispositions relaiives aux soins Psychiairiques ei cux

dispositions de l'article I, 3214-1 à L' 32143 portant hospitalisation des personnes détenues aiteinies

de troubles mentaux :

auêté poriant afmission en sons psychiatriques, conformément aux dispositions de F

32131 dt Code de la Santé Publique, article X

o anËté portant admission en soins psychiatriques suite à me meswe provisoite du tnaîre,

conformément aux dispositions de l'atficle L. 32132 du Code de {a Santé Publique,

arrêté défirissant la forme de le prise en charge conformément aux dispositions de L'article L. 3213-LU de Code de la Santé Publique,

arrêté modifiant la forme de la prise en charge conformément aux dispasitions de Particle I

3213-35 0 du Code de la Santé Publique,

| attËté portant malntien de la mesure de soins psychiatriques poux ne période de toïs mois

ps pour nus période de six mois renouvelable, conformément anx dispositions de Patticle T.

32.13-4 du Code de la Santé Publique,

atôté meifant Fin à ve tuesne de soins psychiatriques, conformément a0x dispostions

de l'article L3213-$ du Code de Ja Santé Piblique,

anËt provisoire d'admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de

Particle L 5218-6 du Code de la Santé publique,

atôté confirmant l'ancêté provisoire d'admission en soins Psychinitiques, conformément aux

dispositions de l'article TL. 3215-6 du Code de Ta Santé Publique,

e atËté portant admission en soins psychidriques, conformément aux dispositions de l’article

13213-7 du Code de la Santé Publique suite à un classement sans suite, tue décision

d'äresponsabilité pénale pour case de Houble mental où dm jugement où ätrêt de

déclaration d'itespousabilité pour cause de fronble mental,

° arrêté meifant fn à une mesure de soins psychiatriques iuteryenne dans Je cadte de la mise en

œuvre des dispositions de l'atticle L, 3213-7 du Code de la Santé Publique,

o anêté portant admission en soins psychidiriques d’une personne détenue hécessitant

des SOINS immédiats associés dune smveillnce

constante en milieu hospliaier danse mme unité

spécialement aménagée d'un établissement de santé ot co, conformément aux: dispositions (te Particle L3214.8 du Code de le Santé Publique,

PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 12o anêté potlant maintien. en soËIs psychiatriques Suns personse déeune

atfeinte de ttonbles mentaux

dans use nié spécidlement. aménagée dun établissement de santé ef CE conformément

aux dispositions de Patticle L 3214-4 du Code de la Santé Piblique

6 courrier der ] efas de sortie de courte durée conformément ans dispositions de PorticieY | IT da Code de la Santé Publique, POSE | cleT, 3211

arrêtés poriant fransfort enfre des établissements et services ch même dépattement où entre Établissements ef services de départements différents poux des personnes souffrant de fronbles HBNAuE ct aénises en soins psychiairiques, confotmément aux dispositions de latticle L 3213-14 du Coffe de la Sanié Publique. :

anËté portant fansfort intra dépatfemental en soins psychiatriques,

acts portant tausfert eh soins psychiatriques (transfert sortant),

atËté pottant admission en soins psychiatriques par transfert (transfert entrant)

axËté portant transfett en sofas psychiatriques en unités pour malades difficiles

anôté portant admission pont téiuiépration en soins psychiattiques dns le dépatiement d'origius (retour d’ahilés pour malades difficiles),

©

Le

D

0

O

* Concernant les praticiens hospitaliers, conformément aux dispositions de Particle R 6152.36 du Code’ de la Santé Publique :

o aïtôié définissant la composition du comité médical des praticiens hospitaliers.

Concernant la protection de la santé el environnement et le contrôle des règles hygiène, et

conformément aux dispositions des grlcles LIS21-1 ef suivants et R 13211 et suivants du Code de la

Santé Publique pour les equx destinées à la consommation humaine et L1322-1 ef suivants ef À 1322- T'et

suivants du Code de la Santé Publique pour les eaux minérales naturelles :

o arôté poriant autorisation d'utiliser ue ressontce en eau pour là production, la distribution et

le conditionmement de Peau destinée à Ja consommation fmmaîne, -

artôté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressourcesen EAU äesfinées à {a

cons otemafion humaine (avec avis préalable

du CODERST)

atôté portant autotisakion temporaire d'aËlisshion d’eau en vue de Ja consommation hrmaîne

arrêté autorisant exceptionnellement l’utilisation d'ime ea brnte non confotme ou accord . os x ordlant: que dérogation à la distribution d'eau non-confotine,

arrêté potiant décopation aux Hiraites de qualité de eaux donces superficielles destinées à Le.

production d'eau potable,

anêté portant définition du programme de contrôle des eaux destinées à la Cosotomation

hrtnaîne,

arrêté portant dérogation aux Hmites de qualité des eaux distribuées,

artôté définissant les conditions de prise en compie de la snrveïllance exercée par 1

respousable de la-prodction et de {a disicibution, ? A PETSONE

attêté portant antorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales

«

—

—

.

PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 13&G atrôté porfant reconnaissance d'une eau minérale natutelle et autorisation pour l'exploitation

de La source, Je conditionnement de leau, l'utilisation à des Fine thérapentiques dans un

établissement thermal, et la distribution en buvette publique,

arrêté porfant révision de Ta demande d'exploitation d'ime ea minérale nataretle où de

Fautorisation de son exploitation à La suite d’une modification notable des caractétistiques de

la. dite can minérale naturelle où des conditions d'exploitation de la source.

Concernant la protection de la santé el environnement et le contrôle des règles d'hygiène, et

conformément aux dispositions des articles L 1532-I ef suivants, L 1332-8 et D 1332-4 du Code de la

Santé Publique pour les eaux de piscines ef baignades :

«a artêté portant interdiction de baignade et fermeture préventive de piscine, conformément aux

dispositions de l’article L1332-1 à 4 du Code de la Santé Publique,

attôté portant anfotisafion d’atilisatlion d’eau d'une auite origine que le réseau de disiribotton

publique pour l'alimentation en eau des bassins des piscines, conformément aux dispositions

de Particle I. 1332-8 et D 1332-4 du Code de la Santé Publique (avec avis préalable du

CODERST),

axêté fixant selon le type d'installation, la naînte et la fréquence des analyses de la sx

véiflance de fa qualité des eaux (D 1332-12 — piscines et baipnades aménagées). |

Concernant la salubrité _des immeubles _ef ln prévention des risques sanitaires liés à l'habitat et

conformément oux dispositions des articles L 1331-1 à L 1331-31 du Code de la Santé Pubi, ique :

es amëté porfani, en cas de danger ponctuel imtaient pour Ja santé publique, sur l'exécution

immédiate de mesures prescrites par les règles d'hygiène ef ce, conformément aux

dispositions de F'articleT. 1311-4 du Code de Ia Santé Publique,

anêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé par le préfet toute mise à

disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation et notamment de caves,

sous-sol, combles ef autres pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur où autres locanx

impropres à l'habitation, confonmément aux dispositions de l’article L 1331-22 du Code de fa

Santé Publique,

arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé par le préfet Ia mise À disposition de locaux aux fins d'habitation à Etre graiuit on onéreux dans des conditions conduisant manifestement à leur sut occupation et ce, conformément aux dispositions de l'article 1331-23 du Code de {a Santé Publique,

arrêté faisant injonction à la personne qui met à disposition où qui en a l'usage, de tendre conforme l'utilisation de Jocaux en vue de faîre cesser un danger pour la santé on la sécrrité des occupants (art. L. 1331-24 du code de la santé publique) :

arrêté portant déclaration, à l'intérieur dim périmètre, lnsalybrité des locaux et installations utilisées aux fus d'habitation maïs fmpropres à {habitation ponr des rasions d'hygiène, de salubrité ou sécurité (art. L. 1331-25 dix code de la santé publique) ;

arrêté porfant mesures DIisES en. raison d’un dauper fnniinent pour la santé où la sécurité des

occupants lié à la situation d’insalnbrité de Fimmenble, qu'il s'agisse d’une mise en demeure du propriétaire ou de l’exploitani, d'une inferdiction tempotaire d'habiter, où done exécution

PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 14d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai impatii et ce, conformément à latticle L1331-26-1 du Code de la Santé Publique,

+ anêté portant déclaration d'iusalnbrité d'un omenble où d'un groupe d'immeubles, d'un dot on d'un gronpe d'lofs, b8fi on non, vacant où non, attenant ou non à a voie publique, constituant par fui-aême ou par les conditions d'occupation on d'exploitation, un danger poux la santé des occupatis on des voisins (art. L. 1331-26 dn code de Ia santé publique) :

s auêté pronongant la maïnievée de l'anôté d'insalubriié et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter ef d'utiliser les Heure (art XL. 1831-28-35) ;

Concernant la Tutte contre la présence de plomb ef d'amiante dons les locaux aux fins habitations, conformément à l'article L, 1334-1 à 1334-13 du Code de la Santé Publique :

s anêté portant la prescripfion de mesnres conservaioies, y compris l'acrôt du chantier, si des travaux entanent un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble on a population environnante (article L. 1334-11),

PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 15ANNEXE3 À

à l'arrêté préfectoral n° / SE DE

h{Pierre CONDEMINE

Règles de cooxiinationtéS one pis entre ARS ef les préfets de départ :

S'agissant de linspee iebin Fétixôte ües Étapfssements tédice-seciaox

élan Le caifre de a protection des persounes

1. Rapyel da système lépal de compétences en matière de protection des personnes dans {es

établissements ef secvices médien-sociamx

a) Le représentant de FHtat daus le département :

o Une compéfencs de principe : aficle T.. 331.5 du code de l'acHon sociale et des fa.

toiles (CASR)

"Sans préfudios ….. sé lo santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des

personnes hébergées sont menacés où compromis par les conditions d'installa for, d'organisation on de fonctionnement de l'éfihlissement, le représentant de L'Etat enfotet aux responsables de celii-ci de teméilier aux tusrdftisances, inconvénients où atme clans le défait qu'il lerrr fixe à cet effet.

She pas été safisfait à Tinjonciion dans co délai, le représentant de T'Efat oxdonne {a Fermeture totale on pattielle, définitive on provisoire, de l'établissement.

En cas d'argeuce où lorsque le tesponsable de l'établissement refuse

de 86 sotmeite au contrôle prévu

à larticle TL. 331.3, Je représentant de l'Etat pent, sans itjonction préalable,

prononcer par anrôté motivé et à fire provisoire une mesure de fenetre homédiate,

(...)

o Une compétence de sauveparde sur l'ensemble des établissements et services

et médico-sociaux : article I. 318-13-677 alinéa CASE SOCAUX (...) .

"Quelle que soit l'antoxtié qui à délivré l'antorisation, le représentant de l'Etat à

le département peut, à font moment, dilirenter les contrôles prévos are Etre NT dy présent livre * I dispose à cette fin des moyens d'inspection et de contrôle de La gehce tépionale de santé poux l'exercice de ses compétences.” (..)

Une compétence en dernier ressoté : a

cas de Ja carence du Président du Conseil Général, y compris {e cas de l'urgence, pour

mettre en œuvre les mesures prévues par art, L. 3135-16 CASF (notamment fa fotmetnre,

en apphcation du contrôle technique de l'antotisation, art I. 313.13 CASE),

ee

1 Contrôles des articles L. 8319-15, L. 5313-16, £. 3375 eil, 331.7 CASE

PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 16b) Le dveeteux “générat do L'Agence Réptonale de Santé : une compétence d'exception, article

Le 313-16-dernier alinéa CASE

(D Le éiectenr pénérat de l'agence régionale de santé perf'eu “Gutre prononcer la

fecneñure totale on partielle, définitive où provisoire dun service où éfablissement relevent de sa compétence exciasive selon les modalités prévmes à l'article L. 3315 et L, 331-6, lorsque les conditions d'installation, d'orgonisation où de fonctionnement menacent on compromettent le santé, la sécurité ou le Dien-êire physique ou morl des personnes gceueillies."

Le direcfenr général de l'ageuce régionale de santé à mme compétence exclusive Lactortation sur les établissements et services suivants :

- Instituts Médico-Etucatits, ITEP

= Maisons d'Accreïl Spécialisées

= Hiablissements ef Services d'Aïde pat le”Trayaïl

«Etablissements et Services accueillant des petsonnes à ditfienltés spécifiques

(Centres d'Accreil et d'Accompagsement à la RédueHon de risques pour ÜUsagets

de Drogues, Centres de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addicto-

loge, Xäts haïîte soins, .,..).

+

3. Les modalités d’oxganisation découlant de ces dispositions légales

Ces modalités qui doivent permettre de confuguer {e respect des compétences légales et mme mise eu œuvre opérationnelle et-pragtoatique se-Fondent snr les principes suivatis :

une informa#on du préfet de département À tontes Îes étapes de {a procédure

la délégation au DGARS pour signer tous les documents relevant de la mise en

œuvre des inspections et contrôle à l'exception de cenx telatifs aux décisions re-

levant de Ford public où concematé les cas de l’urgence et des établissements

de Fit.

<<

tè

Elles concernent le répattition euivauie des fnferventions nécessaires à la mise en œnvre des

articles L313-18-6eme alinea et 3315 CASE dans Les établissements et services médico-sociaux ne levant pas de {a compétence dantotisation exclusive du Directeur général de l'agence

régionale de santé, soit principalement les établissements et services prenant en chatge :

- les personnes âgées, notamment au titre de la dépendance (ufotisaHon conjointe avec le Pré-

sident du conseil général),

des personnes handicapées adultes (antorisaHion conjoints avec le Président du conseil général),

à quelques exceptions dans ce dernier domaine (Maisons d'accueil spécialisé, Htablissements et services aide pat le travail).

PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 17LE DIRECTEUR GENFRAL DE L'ARS

. PROEOSE Îles programmes de contrôle à

l'avis des préfets de département et ve.

coïf les dernandes d'intervention :

srone es leifres de mission

coNDor le procédure contradictoire.

a — ——

v

” SIGNE LA NOFHICATION DÉHNIUIVE dt XaPpOrÉ

inspection 52 celaici appelle serlement

des recommandations

- en ansmet copie au préfet de département:

pott information

LE PREFET DE DEPARTEMENT

L'organisation des inspections of contes

- LONSGtyE à Où Miveart {a signature des lettres

de mission et là conduite de {3 procédnre

contradictoire ponr les cas relevant ;

* de l'urgence, atticle L. 331.5 CASF

* des Htablissements d'héb etgement de fait:

La notification des résuffais de Pinspection où dn connéle

7 NOTE ET DEcme l'une des mesures d'ordre

Püblic prévue par les articles L. 3318 et F,

331-6 CASF": |

* délivrer des injoucttons

“ROC on administrateur provisoire |

* Prononcer la fermeture de l'étaplisse—

ment où service

La mise en CnVrE des sms

MET EN ŒUVRE:

- le cas échéant, les mesures d'autorité prises

par le préfet de département :

- Le contrôle de l'effechvité des suites des

préconisafions ef mesnves prises à La suife

de l'inspection : il en informe le ptéfet de

département.

INTERVIENT BN CAS D'ÉCHEC DES SUITES !

des mesures

Ci.

# décide me or plusienrs

d'ordre publie jugées nécessaires

dessus)

* décide si besoin de l'infervention des

forces de police om seniarmerte pour

eu obtenir l'eséention

PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 18PREF 41 - 41-2018-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BOUYGARD - Directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre - Val de Loire 19