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Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=13806&path=Decision
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=13806&path=Decision)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Sen/ice Juridique Achat
N" DEC20221028 1
l!Nî<
DÉCISIONDU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et 23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉSTERRITORIAltS
Objet : Acceptation du don de nipbilier " * .
Le Maire d'Eybens,
Vu l'article L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales qui dîspose : «L(î conseil munidpal statue
5ur l'acceptation des dons (:t legs faits à la commune. »;
Vu Fartîde L 2122-22 alinéa9 du Code général des cotlectivitésterritoriales, relatif aux attribuiions du Maire et
aux délégationspossibles qui dispose : «Le maire peut, en outre, par déiégation du consei! municipat, être
chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (...) / 9" D'accepter les dons et legs qui ne sont
grevésni de conditions ni de charges ; / (...} »;
Vu la délibérationdu Conseil munidpal en date du 10 juillet 2020, et notamment son paragraphe sur la
délégationdonnée au maire pour « accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions n! de
charges »;
Considérantque URSSAF RhôneAlpes a proposéde faire un don àla commune composéde mobilier divers ;
Considérant que le mobilier concemé par le don est le suivant : trois caissons mobiles, vingt et un armoires
métalliqueshautes, huit armoires métalliques basses, deux siègesdu bureau, ainsi que les diverses fournitures
de bureau ;
Considérantque ce don n'est assorti d'aucune charge, ni condition ;
Considérantque l'acceptation de ce don permettra l'aménagementdes locaux de la commune ;
DÊCIDE
Article 1 : d'accepter le don de mobilier de la part de l'URSSAF RhôneAlpes.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargéde l'exécutionde la présentedécision.
Article 3 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Généraldes Collectiuités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décisionàla prochaine réuniondu conseil municlpal.
Ampliation en sera adresséeàMonsieur le Préfetde l'Isère.
Le Maire certifie sous sa responsabilitéle caractere
exécutoiredecetacte.
Transmis en préfecturele :
Publié/Affiché le : 3/\ ( ^O ( 7^> ^.'^
Foït à Eybens, le 28 octobre 2022
Le Maire
colas Richard