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Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=13804&path=Decision
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=13804&path=Decision)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Institutions publiques,
Service Juridique Achats
DÉCISIONDU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et 23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES
DEC20220920 1
Objet : Déclarationsans suite pour le Lot 4 Transports des enfants en classe spécialisée ULIS (Unité
Locale d'IntégrationScolaire) de type 4 de la consultation 22_06 «Prestations de transport pour les
besoins des services de la commune et du CCAS d'Eybens »
Le Maire d'Eybens,
Vu l'article L 2122-22 alinéa4 du Code général des collectivitésterritoriales, relatif aux attributions du
Maire et aux délégations possibles ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, et notamment son paragraphe sur
la délégation donnéeau maire pour «prendre toute décision conSrnant la préparation,la passation,
l'exécution et le règlementdes marchéset des accords-cadres jusqu'au seuil communautaire fixépour
les marchés de fournitures et services en procédure formalisée (à titre d'information actuellement
221000 ¬ HT), ainsi quetoute décisionconcernant leurs avenantsquel que soit leur montant, lorsque
les créditssont inscrits au budget »;
Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres en date du 13 juin 2022 ;
Consîdérantqu/il convenait de passer un marchépour assurer le transport des enfants scolarisésdans
les écoles de la ville d'Eybens;
Considérant que la consultation, Smposée de 4 lots, passée en procédure formalisée, a été lancée
par la publication d'un avis de marché sur le site de la commune, sur son profil acheteur, au BOAMP
et au JOUE, envoyé le 15 avril 2022 ;
Considérantque la date limite de remise des offres a été fixéeau 18 mai 2022 à12h00;
Considérant qu'aucune offre n'a été déposée pour le lot 4 Transports des enfants en classe spécialisée
ULISfUnitéLocale d'IntégrationScolaire) detype4;
Considérant qu'au cours de la Commission d'appel d'offres, en date du 13 juin 2022, il a été indiqué
que la déclaration sans suite pour cause d'infructuosité du lot 4 Transports des enfants en classe
spécialisée ULIS (Unité Locale d'IntégrationScolaire) de type 4, sera suivi d'une conclusion de contrat
via la procéduresans publiciténi mise en concurrence ;
Considérant que, suite aux échanges avec les opérateurs économiques de secteur concerné, il est
apparu qu'aucun d'entre eux ne peut répondreaux exigences techniques mentionnées au Cahier de
clauses techniques particulières (nombre de places PMR minimum dans le véhicule); Considérantque la Commission d'appel d'offres, en date du 28 juillet 2022, a reçu l'information selon
laquelle le Cahier des clauses techniques particulières du lot 4 sera modifié en conséquence pour
permettre une nouvetle mise en concurrence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la consultation, en ce qu'elle concerne le lot4, doit
êtredéclarée sans suite pour motif d'intérêt général ;
DÉCIDE
Article 1 : de déclarerla consultation du lot 4 Transports des enfants en classe spécialisée ULIS (Unité
Locale d'IntégrationScolaire) de type 4 sans suite pour motifd'intérêtgénéral.
Article 2 : Monsieur le Directeur Généraldes Services et Madame la Responsable du Centre des
Finances Publiques d'Échirolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Article 3 : Conformément àl'article L.2122-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il sera
rendu compte de la présente décisionàla prochaine réuniondu conseil municipal.
Ampliation en sera adresséeàMonsieur le Préfetde 1 Isère.
Le Maire certifie sous sa responsabiiitéle
caractère exécutoirede cet acte.
Transmis en préfecturele :
pubiié/Affichéi., îA\^\-ioi-t_\£
Fait àEybens, le 20 septembre 2022,
Le Maire
4 / Ni Nicolas RICHARD