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Déliberation - DEC2026 28 Renouvellement Attribution Concession Funeraire M.HOLSTEYN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 28 Renouvellement Attribution Concession Funeraire M.HOLSTEYN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 ER
ID : 030-213000037-20260505-DEC202628-AU
À REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD =
ma E COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE
Le Sal de In Vie
Réf. : DEC2026 - 16
Objet : Renouvellement d'attribution de concession funéraire dans le cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu l'article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2026 donnant délégation au Maire au titre des dispositions de
l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-54 en date du 18 juin 2025 relative à l'approbation du règlement du cimetière ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-55 en date du 18 juin 2025 relative à la modification des tarifs du
cimetière ;
Vu l'arrêté 2025-560 approuvant le règlement du cimetière ;
Vu la demande présentée par Madame BOTTIN Emmeline, Maguelone tendant à renouveler la concession
funéraire n°141/2 acquise par son arrière-grand-père Monsieur Albert Holsteyn le 07/05/1975 et expirant le
06/05/2025 dans le cimetière communal.
DECIDE :
Article 1 : La concession familiale acquise au nom de Monsieur Albert Holsteyn est accordée à titre de
renouvellement à Madame BOTTIN Emmeline, Maguelone pour tous les ayants-droit du fondateur. Cette
concession d’une superficie de 6 mètres superficiel porte le n°141/2.
Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordé pour trente années à partir du 07/05/2025 et
expirant le 06/05/2055.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante-cinq euros (465€00) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal le 11/03/2026.
Article 4 : La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une publication.
Article 5: Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Article 6 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au receveur municipal et aux archives de la commune.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes, autorité
territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 16 avenue
Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou
aux ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 05 maœi 2026,
Le Maire,
Cédric BONATO
Pour le Maire et par délégation,
Mme Maryline Pougenc adjointe.
Certifié exécutoire compte tenu :
- Notifié à l'intéressé le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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