Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC202425 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION FU
Déliberation - DEC202514 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION DE CONCESSION
Déliberation - DEC202426 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION FU
Déliberation - DEC2021 59 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION F
Déliberation - DEC2021 61 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION F
Déliberation - DEC2025 87 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION DE CONCESSIO
Déliberation - DEC202424 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION FU
Déliberation - DEC2021 53 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION F
Déliberation - DEC2021 105 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION CONCESSION
Déliberation - DEC2025 83 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION DE CONCESSIO
Déliberation - DEC202528 Renouvellement Attribution Concession Funeraire M. RECH
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202528 Renouvellement Attribution Concession Funeraire M. RECH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025 ER
ID : 030-213000037-20250519-DEC202528-AU
À REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD fi
MR COMMUNE AIGUES MORTES
aïigues-mortes DECISION DU MAIRE
La Sel de la Vie
Réf. : DEC2025 28
Objet : Renouvellement d'attribution de concession funéraire dans le cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu l’article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-72/9.1/26-10 en date du 26 octobre 2023 relative à la modification
des conditions et des tarifs des concessions funéraires et cinéraires ;
Vu la demande présentée par Madame RECH Veuve COULOUMY Michèle, Elvine, Julienne domiciliée 8 rue Bir
Hakeim à Aigues-Mortes tendant à renouveler la concession funéraire n°146/2 acquise par son père Monsieur RECH Eugène le 01/07/1975 dans le cimetière communal.
DECIDE :
Article 1 : La concession familiale acquise au nom de Monsieur RECH Eugène est accordée à titre de
renouvellement à Madame RECH Veuve COULOUMY Michèle, Elvine, Julienne pour tous les ayants-droit du
fondateur. Cette concession d’une superficie de 6 mètres superficiel porte le n°146/2.
Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordé pour trente années à partir du 01/07/2025 et
expirant le 30/06/2055.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante-cinq euros (465€00) qui a été versée dans la caisse du receveur municipal le 09/10/2024.
Article 4 : Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au
receveur municipal et aux archives de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d'Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 49 mai 202 5,
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
Page 1 sur 1