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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 084 du 06 06 2024
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 084 du 06 06 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liferté
Exelté
Érarertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SP…CIAL
N∞47-2024-084
PUBLI… LE 6 JUIN 2024 Sommaire
Direction dÈpartementale des territoires /
47-2024-06-05-00004 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant fermeture de la N1113 ‡
l'occasion du tir du feu d'artifice du 07 juin 2024 (2 pages) Page 3
Direction dÈpartementale des territoires / Service environnement
47-2024-06-05-00003 - ArrÍtÈ portant autorisation de dÈfrichement de
0.0952 ha de bois sur le commune de Pompiey (5 pages) Page 6
47-2024-05-30-00002 - ArrÍtÈ portant modification de l'arrÍtÈ
32-2021-02-16-0005 du 16 fÈvrier 2021 modifiÈ relatif ‡ la constitution de la
commission locale de l'eau du SchÈma d'AmÈnagement et de Gestion des
Eaux Neste et RiviËres de Gascogne (2 pages) Page 12
PrÈfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-06-05-00001 - AP portant ouverture díune enquÍte publique
prÈalable ‡ la dÈclaration díutilitÈ publique et díune enquÍte parcellaire,
pour le projet de crÈation díune voie verte le long des berges du lot, sur
le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot (3 pages) Page 15
PrÈfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-06-06-00001 - AP jury de formateur premiers secours 070624 au 48
eme RT (3 pages) Page 19
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-prÈfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-05-29-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant 1e homologation du
circuit de supercross sur la commune de LAUSSOU (4 pages) Page 23
47-2024-06-05-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation d'une
manifestation comportant l'engagement de vÈhicule ‡ moteur - stage
d'entrainement Supercross et SX Tour Championnat de France Agen 2024
(8 pages) Page 28
47-2024-05-29-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross sur la commune de LAUSSOU (6
pages) Page 37
2 Direction dÈpartementale des territoires
47-2024-06-05-00004
ArrÍtÈ prÈfectoral portant fermeture de la N1113
‡ l'occasion du tir du feu d'artifice du 07 juin
2024
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-06-05-00004 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant fermeture de la N1113 ‡ l'occasion du tir du feu d'artifice du 07 juin 2024 3 PRÉFET DE LOT-ET-GARON NE
isa Direction départementale des disais territoires
Arrêté N°
Portant interdiction de circulation sur la RN 1113, afin d'assurer la sécurité du public assistant au feu d'artifices tiré dans le cadre de la foire annuelle du gravier le 07 juin 2024
entre 22 heures et 24 heures.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Maire d'Agen
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 ;
Vu les décrets n° 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs à la partie réglementaire du code de la route ;
Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, relative à la partie législative du code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ont modifié ;
Vu les articles L. 2213-1 à 2213-6 du code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du Ministère de l'Intérieur, relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État dans le département, en matière de circulation routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental
Vu l'avis du Maire de Colayrac-St-Cirq
Vu l'avis du Maire de Foulayronnes
Vu l'avis de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest
Vu la demande de la société Stellar-pyro en date du 31 mai 2023
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité du public assistant au tir de feux d'artifices du 07 juin 2024 organisé pendant la foire d'Agen sur les bords de la Garonne :
ARRÊTENT
Article 1 : Afin d'assurer la sécurité du public, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RN 1113, entre le carrefour giratoire de St Jacques (PR 16+000) et le carrefour giratoire de Camélat (PR 20+901), sur le territoire des Communes d'Agen (hors et en agglomération) et de Colayrac-St- Cirq (hors agglomération), du 07 juin 202' à 21 heures au 08 juin 2024 à 01 heure.
Article 2: Les véhicules légers seront déviés dans les deux sens par la D813 (avenue Georges Delpech), la RD 931 (avenue du Général de Gaulle, Cour Gambetta, Cour du Neuvièrne de Ligne et l'avenue Jean Monnet).
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-06-05-00004 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant fermeture de la N1113 ‡ l'occasion du tir du feu d'artifice du 07 juin 2024 4 Les véhicules lourds seront déviés par le pont et le barreau de Camélat, la rocade Sud-Ouest, la D656e, la D931 et la N21 jusqu'au giratoire Saint-Jacques dans les deux sens de circulation.
Article 3 : La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie « signalisation temporaire » conforme à l'arrêté du 6 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifié).
Tous les dispositifs devront être lestés et être de grande gamme rétro réfléchissante de classe 2.
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de la fermeture de la RN 1113 et de sa
déviation seront de la responsabilité de la ville d'Agen.
Article 4 : La mise et la remise en circulation de la RN 1113 sera effectuée sous la responsabilité de la ville d'Agen. Au moment de la fermeture et de la réouverture de la RN 1113, la ville d'Agen informera par téléphone le responsable d'intervention du CEI d'Agen - District de Périgueux de la DIR Centre Ouest au numéro d'astreinte suivant 05 53 45 14 02. Ce dernier préviendra le CIGT de la DIR Centre Ouest.
En deuxième lieu, la ville d'Agen transmettra par télécopie le compte-rendu de la patrouille attestant de la remise en viabilité de la route.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre Ouest, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur Général des Services du Département de Lot et Garonne, le Maire d'Agen, le Maire de Colayrac-St- Cira, le Maire de Foulayronnes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Brigadier chef principal de la Police Municipale d'Agen et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée à chaque extrémité de la RN 1113, et dont ampliation sera transmise au
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et de Foulayronnes pour information et affichage et publié au registre des actes administratifs de l'État.
Agen,le - 3 JUIN 20% Agen, le D 5 JUIN 2024
Le Maire d'Agen Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
7) le Directeur départemental des
| territoires
7 Jean DIONIS du SEJOUR | Romain GUILLOT
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
«+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-06-05-00004 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant fermeture de la N1113 ‡ l'occasion du tir du feu d'artifice du 07 juin 2024 5 Direction dÈpartementale des territoires
47-2024-06-05-00003
ArrÍtÈ portant autorisation de dÈfrichement de
0.0952 ha de bois sur le commune de Pompiey
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-06-05-00003 - ArrÍtÈ portant autorisation de dÈfrichement de 0.0952 ha de bois sur le commune de Pompiey 6 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté
Portant autorisation de défrichement de 0,0952 ha de bois sur la commune de Pompiey
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 047-2022-07-01-00008 du 01 juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 07 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 27 mai 2024 présentée par la SAS TDF domiciliée, 1 avenue de la résistance, 93260 LES LILLAS, en tant que mandataire du propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0952 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Pompiey.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).
Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à
(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-06-05-00003 - ArrÍtÈ portant autorisation de dÈfrichement de 0.0952 ha de bois sur le commune de Pompiey 7 ARRÊTE
- Article 1°’: Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de O hectare 09 ares 52 centiares.
COMMUNE | Lieu-dit/ Adresse Section | Numéro Surface Surface cadastrale autorisée (ha)
(ha)
POMPIEY Peyré A 0020 78,9565 0,0952
Surface totale autorisée 0,0952
Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.
Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : Oha 19a O4ca,
- exécuter d’autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000 €.
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d’un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 €.
Cas des terrains à (re)boiser
Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-06-05-00003 - ArrÍtÈ portant autorisation de dÈfrichement de 0.0952 ha de bois sur le commune de Pompiey 8 - Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou
d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de1 000 €* (mille euros), correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 1 200 €/ha
soit : 00952 ha X 2 X 3 700€.
*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté. Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui
est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement
Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible
(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
- Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-06-05-00003 - ArrÍtÈ portant autorisation de dÈfrichement de 0.0952 ha de bois sur le commune de Pompiey 9 - Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Pompiey. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Il appartient au demandeur d’avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de Pompiey, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à madame le Maire de la commune de Pompiey, ainsi qu'à Territoire d'énergie de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 5 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
Le chef du servicelenvironnement
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-06-05-00003 - ArrÍtÈ portant autorisation de dÈfrichement de 0.0952 ha de bois sur le commune de Pompiey 10 “JL
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Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-06-05-00003 - ArrÍtÈ portant autorisation de dÈfrichement de 0.0952 ha de bois sur le commune de Pompiey 11 Direction dÈpartementale des territoires
47-2024-05-30-00002
ArrÍtÈ portant modification de l'arrÍtÈ
32-2021-02-16-0005 du 16 fÈvrier 2021 modifiÈ
relatif ‡ la constitution de la commission locale
de l'eau du SchÈma d'AmÈnagement et de
Gestion des Eaux Neste et RiviËres de Gascogne
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-05-30-00002 - ArrÍtÈ portant modification de l'arrÍtÈ 32-2021-02-16-0005 du 16 fÈvrier 2021 modifiÈ relatif ‡ la constitution de la commission locale de l'eau du SchÈma d'AmÈnagement et de Gestion des Eaux 12 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DU GERS Service Eau et Risques Unité Qualité de l’Eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
portant modification de l’arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE);
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des’ services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers- M.CARRIE (Laurent)
NU: Vie
VU la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux :
VU le schéma directeur d'aménagement.et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gers responsable de l'élaboration de ce schéma ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne ;
Considérant la délibération de la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac du 15 novembre 2023 :
Considérant la délibération du Pays d'Armagnac en date du 04 mars 2024 :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
TÉi : 05 62 61 44 G0
Place du Préfet Claude Erignac - 22000 AUCH
WWwW.qEefrs.ouv
32-2024-05-30-00001
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-05-30-00002 - ArrÍtÈ portant modification de l'arrÍtÈ 32-2021-02-16-0005 du 16 fÈvrier 2021 modifiÈ relatif ‡ la constitution de la commission locale de l'eau du SchÈma d'AmÈnagement et de Gestion des Eaux 13 ARRETE
ARTICLE 1'£:
Mme Marie-Claude MAURAS représentante du PETR du Pays d'Armagnac au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publics locaux est remplacée par :
Monsieur Anthony CHAULET.
M. Jean-Claude BOURGUIGNON, représentant la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publics locaux est remplacé par :
Monsieur Benoit DESENLIS.
M. Jean-Michel LABOULY, représentant de l'Union des Producteurs Autonomes Neste Adour Garonne (UPANAG) au sein du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées est remplacé par :
Monsieur Jérôme ADISSON représentant de l'UPEA, syndicat régional représentatif de la filière sur les territoires pyrénéens
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
ARTICLE 4 :
Mesdames et Messieurs :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'eopqyepad #22" arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Le Préfet 02 IVW DE
Laurent IE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracilaw-euf Tférarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. I! peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façon concomitante ou successive selon les dispositions applicables.
* Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)
* le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible sur le site intemet : “www.telerecours fr",
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-05-30-00002 - ArrÍtÈ portant modification de l'arrÍtÈ 32-2021-02-16-0005 du 16 fÈvrier 2021 modifiÈ relatif ‡ la constitution de la commission locale de l'eau du SchÈma d'AmÈnagement et de Gestion des Eaux 14 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-05-00001
AP portant ouverture díune enquÍte publique
prÈalable ‡ la dÈclaration díutilitÈ publique et
díune enquÍte parcellaire,
pour le projet de crÈation díune voie verte le
long des berges du lot, sur le territoire de la
commune de Villeneuve-sur-Lot
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-05-00001 - AP portant ouverture díune enquÍte publique prÈalable ‡ la dÈclaration díutilitÈ publique et díune enquÍte parcellaire, 15 PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Lu et de l’Appui Territorial Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire,
pour le projet de création d’une voie verte le long des berges du lot, sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24/10/2023, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Michel CHABRIER, géomètre expert DPLG honoraire ;
- en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, Mme Christine DOYEN, fonctionnaire territorial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1%": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Villeneuve-sur-Lot du lundi 24 juin 2024, à 09h00 au lundi 08 juillet 2024 à 17h00.
Elle porte sur :
-L'utilité publique du projet de création d'une voie verte le long des berges du lot, sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot.
-L'enquête parcellaire
Article 2 : Les pièces du dossier, seront déposées en mairie de Villeneuve-sur-Lot, pendant 15 jours, du lundi 24 juin 2024, à 09h00 au lundi 08 juillet 2024 2024 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et- garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête. Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois. Un poste informatique sera mis à disposition des particuliers au Pôle Urbanisme et Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois située place des Droits de l'Homme (ancien site des haras), 47 300 Villeneuve sur Lot.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-05-00001 - AP portant ouverture díune enquÍte publique prÈalable ‡ la dÈclaration díutilitÈ publique et díune enquÍte parcellaire, 16 Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Villeneuve-sur-Lot
A l'attention de M. Michel CHABRIER, commissaire-enquêteur
3, Bd de la république
47300 Villeneuve-sur-Lot
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de la
présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, par voie
d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article 2131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 4 : M. Michel CHABRIER, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à Villeneuve- sur-Lot :
Date Lieu Horaire
MARDI 25 JUIN 2024 | Salle 3 (3 *”* étage) de | 9 H 00 à 12 H 00
l'Hôtel de Ville
MARDI 2 JUILLET | Salle 2 (3 *"* étage) de | 9 H 00 à 12 H 00
2024 l'Hôtel de Ville
VENDREDI 5 JUILLET | Salle 2 (3 *"* étage) de | 9 H 00 à 12 H 00
2024 l'Hôtel de Ville
LUNDI 8 JUILLET | Salle 2 (3 *”* étage) de | 14 H 00 à 17 HOO 2024 l'Hôtel de Ville
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-05-00001 - AP portant ouverture díune enquÍte publique prÈalable ‡ la dÈclaration díutilitÈ publique et díune enquÍte parcellaire, 17 Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à
compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Villeneuve-sur-Lot ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont une déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de
renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: Pôle Aménagement,
Urbanisme et Habitat, Communauté Agglomération Grand Villeneuvois, place des Droits de l'Homme
(ancien site des haras), 47300 Villeneuve sur Lot, tel : 05 53 49 66 80.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Villeneuve-sur-Lot, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le ©5/ © EE
réfet,
le secrétaire général
lorent FR
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-05-00001 - AP portant ouverture díune enquÍte publique prÈalable ‡ la dÈclaration díutilitÈ publique et díune enquÍte parcellaire, 18 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-06-00001
AP jury de formateur premiers secours 070624
au 48 eme RT
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-06-00001 - AP jury de formateur premiers secours 070624 au 48 eme RT 19 PRÉFET
DE LOFET-GARONNE Service interministériel de défense Égalité et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°
Portant organisation d'une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-26-00003 en date du 26 janvier 2023 portant délégation de signature à Madarne Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le certificat de condition d'exercice n°2019-027 délivré par le chef du centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grâce (EVdG/CeFOS) donnant habilitation au 48° régiment de transmissions à assurer les formations aux premiers secours;
Vu le dossier présenté par le 48° régiment de transmissions en date du 3 juin 2024;
ARRÊTE :
Article 1“: Un examen pour l'obtention du certificat de formateur en prévention et secours civiques se tiendra le vendredi 7 juin 2024 à 11h au 48° régiment de transmissions - Quartier Toussaint - 47000 Agen ;
La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :
Président | Monsieur Olivier BARJOT
Médecin Docteur Matthieu BELLAKEHAL-
LANGLADE | instructeur Monsieur Olivier PITOIS _
instructeur Monsieur Hervé HERITIER
Instructeur Monsieur Boualem NAMANN
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les mernbres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès- verbal,
Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot- et-Garonne,
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-06-00001 - AP jury de formateur premiers secours 070624 au 48 eme RT 20 Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le chef de corps du 48° régiment de transmissions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le pin 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
h
Juliette BEREGI
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-06-00001 - AP jury de formateur premiers secours 070624 au 48 eme RT 21 NOMS PRÉNOMS HE RE OPT
HANGIN Elodie 26/10/1984 Vileneuvelot r
VICTORIEN Eve 06/02/1997 Virit
BOUCHERON Estelle 29/10/1998 Chatenay-Malabry 92
GABET Erwan 23/05/2004 Saint-Cloud 92
GIRARD Gautier 17/05/2000 Saintes (7
HAMOUCHENE Phiippe 13/03/1997 Draguignan 83
DESPIERRE Charine 08/04/2003 Le Mans 72
MANDU Mireille 18/09/1909 Douala 99
MARSAT Charles 27/03/1999 Lyon 69
DE JONG Hugo 02/07/2000 Vileneuve/lot 47
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-06-00001 - AP jury de formateur premiers secours 070624 au 48 eme RT 22 Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-05-29-00003
ArrÍtÈ prÈfectoral portant 1e homologation du
circuit de supercross sur la commune de
LAUSSOU
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-29-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant 1e homologation du circuit de supercross sur la commune de LAUSSOU 23 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant première homologation du circuit de supercross
situé au lieu dit Roubigou sur la commune de Laussou
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
Vu la demande formulée par Jean-Philippe MAS, président du moto club du Roubigou, en vue d'obtenir la première homologation du circuit de supercross situé au lieu dit « Roubigou » sur le territoire de la commune de Laussou ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, en date du mercredi 22 mai 2024;
Vu le compte-rendu en date du 29 mai 2024 de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives du 22 mai 2024,
ARRÊTE
Article er : Le circuit de superross situé au lieu dit « Roubigou » sur le territoire de la commune de Laussou, est homologué, à compter de la date de notification du présent arrêté, pour une durée de quatre ans, pour les compétitions, essais, entraînements et démonstrations, sous réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur et notamment des règles technique de sécurité de la fédération française de motocyclisme, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la commission départementale de sécurité routière du mercredi 22 mai 2024,
Article 2 : Aucune manifestation, au sens de l'article R. 331-18 du code du sport, ne pourra être organisée sur cette piste sans demande d'autorisation ou déclaration préalable auprès des services préfectoraux.
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-29-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant 1e homologation du circuit de supercross sur la commune de LAUSSOU 24 Article 3 : Pour des raisons de tranquillité publique, le circuit sera ouvert selon les modalités suivantes :
Pour les véhicules thermiques :
- pendant les mois de juillet et aout, un samedi et un dimanche par mois ainsi que les jours fériés de 14 h à 18h, sans pouvoir cumuler 2 jours consécutifs soit 3 ouvertures mensuelles au maximum.
- le reste de l’année, les 1” et 3ème mercredis du mois, le 3ème samedi du mois de 14h à 18h, les 2ème et 4ème dimanches du mois, ainsi que les jours fériés égalernent de 14h à 18h sans pouvoir cumuler 2 jours consécutifs.
- des stages pourront être organisés au maximum 6 samedis dans l’année, de 9 h à 18 h au lieu et place des entraînements. Le gestionnaire affichera à cette occasion copie de la carte professionnelle, diplôme et attestation d'assurance des formateurs ainsi que l'attestation d'assurance du gestionnaire de la piste à l'entrée du circuit.
Pour les véhicules électriques :
- ouverture tous les jours de 9 à 21 heures.
Le nombre de véhicules électriques pouvant circuler simultanément sur le circuit est limité à 10.
Les limites de bruit prévues par la Fédération Française de Motocyclisme ainsi que les dispositions du Code de |a Santé Publique en matière de bruit de voisinage devront être respectées.
Le nombre de motos pouvant évoluer simultanément sur le circuit lors d'une compétition ne peut excéder 10,
Le calendrier annuel avec les jours d'activité sera affiché à l'entrée du circuit et en mairie.
Article 4 : Prescriptions générales de sécurité
Le président du moto club du Roubigou devra disposer d'une attestation de conformité des installations électriques, qu'il fera renouveler tous les ans,
Des moyens de communication assureront l'alerte des secours lors des entraînements.
Des extincteurs seront également à disposition des utilisateurs lors des entraînements.
La présence d'un défibrillateur ainsi que d'une personne formée à son utilisation est recommandée.
Les coordonnées téléphoniques des responsables des stages et entraînements figureront sur le panneau situé à l'entrée du circuit qui sera obligatoirement verrouillé,
Les stages et entraînements ne sont autorisés qu'en présence d'un ou plusieurs responsables nommément désignés, En leur absence, le circuit restera fermé.
Les éventuels accompagnateurs demeureront derrière les barrières de protection.
L'organisateur veillera à laisser l'accessibilité des riverains et du circuit aux engins de secours par une voie de 3,5m de large, libre de tout stationnement.
L'arrêté d'homologation devra être affiché à l'entrée du circuit, De même, que l'attestation de responsabilité civile du gestionnaire du circuit ainsi que les diplômes et cartes professionnelles des éducateurs lorsqu'ils officient sur le circuit.
Article 5 : Prescriptions complémentaires pour les manifestations
La sécurité du circuit et le respect de la tranquillité publique durant les manifestations sera garantie comme suit :
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-29-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant 1e homologation du circuit de supercross sur la commune de LAUSSOU 25 Le président du moto club du Roubigou informera systématiquement le voisinage de toute manifestation.
Tous les participants devront être licenciés ou avoir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
L'organisateur devra justifier d'une assurance de responsabilité civile sur laquelle figure la date de la manifestation et les montants de la couverture.
Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder.
L'entreposage de carburant nécessaire au ravitaillement des véhicules devra se conformer aux réglementations relatives aux transports de matières dangereuses notamment pour ce qui concerne la surveillance, les périmètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de protection.
L'intérdiction de fumer et d'utiliser des téléphones portables sera clairement affichée aux abords immédiats des zones de ravitaillement. Tous les matériaux combustibles sont exclus de ces zones.
Du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) devra être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 mn), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation ainsi qu'à proximité du parking visiteurs. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en cas d'incident.
Les feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux seront disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.
Une quantité suffisante d'eau potable et de sanitaires devra être mis à la disposition des participants et du public.
La pose de barrières interdira l'accès du public au parc fermé, et à la piste en tout point du parcours.
Le stationnement du public est interdit en dehors de zones réservées délimitées.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'hormologation veillera au parfait entretien du dispositif de protection des spectateurs et notamment à la fixation et au remplacement des barrières détériorées. Lors de son utilisation, le circuit sera surveillé en permanence.
Article 7 : La présente homologation est accordée à titre révocable et éventuellement renouvelable dans les conditions prévues par les articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport.
Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé en préfecture au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté.
La validité de la présente homologation cesse dans les cas suivants :
- modification des caractéristiques techniques ;
- modification du dispositif de sécurité;
- non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notamment en matière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, de sécurité et en matière d'animation, d'encadrement ou d'enseignement d'une activité physique ou sportive ;
- non respect des prescriptions du présent arrêté,
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-29-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant 1e homologation du circuit de supercross sur la commune de LAUSSOU 26 Article 8: L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
Article 9 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, l'inspecteur, directeur académique des services de l'Éducation Nationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les représentants des élus départementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, les représentants des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme, la représentante de l'association prévention routière, le maire de Laussou, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur de l'agence régionale de santé et la présidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 29 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le mème délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-29-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant 1e homologation du circuit de supercross sur la commune de LAUSSOU 27 Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-06-05-00002
ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation d'une
manifestation comportant l'engagement de
vÈhicule ‡ moteur - stage d'entrainement
Supercross et SX Tour Championnat de France
Agen 2024
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-05-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de vÈhicule ‡ moteur - stage d'entrainement Supercross et SX Tour Championnat de France Agen 2024 28 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°47-2024-06-
portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement dé véhicules à moteur
Stage d'entraînement supercross
le samedi 8 juin 2024
SX Tour Championnat de France - Agen Walygator Sud-Ouest
les 22 et 23 juin 2024
au parc Walygator à Roquefort
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande présentée par Monsieur Cédric LUCAS, président du moto-club Ride For Fun, en vue d'organiser Un stage d'entraînement au supercross de moto-cross, le samedi 8 juin de 9 h à 17 h et une épreuve de moto-cross, spécialité supercross, « SX Tour Championnat de France - Agen Walygator Sud-Ouest » dans le cadre de l'organisation du championnat de France de SX Tour, du samedi 22 juin 2024, 11H 00, au dimanche 23 juin 2024 à 02H 00 du matin au parc Walygator à Roquefort ;
Vu les arrêtés municipaux permanents n° 160-2017 du 10/08/2017 et n°121-2021 du 09/07/2021 du maire
de Roquefort portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la rocade Ouest entre la RD 656 et la RD 119 et sur la voie verte longeant la rocade Ouest;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme, délégataire du ministre des sports ;
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-05-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de vÈhicule ‡ moteur - stage d'entrainement Supercross et SX Tour Championnat de France Agen 2024 29 Vu le règlement particulier de la manifestation ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu l'attestation d'assurance établie par le cabinet d'assurances Axa en date du 1“ février 2024 relative au contrat garantissant l'association Ride For Fun pour le Super Cross Agen-Walygator Sud-Ouest au parc Walygator à Roquefort du samedi 22 juin à 08 H 00 au dimanche 23 juin 2024 à 02 H 00;
Vu l'attestation d'assurance établie par le cabinet d'assurances Axa en date du 4 juin 2024 relative au contrat garantissant l'association Ride For Fun pour le stage d'entraînement supercrosss au parc Walygator à Roquefort du samedi 8 juin 2024 de 8 H 00 à 18 H O0;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière « section épreuves sportives » en date du 28 mai 2023;
Vu le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière susvisée.
ARRÊTE
Article 1°’' Le président de l'association du "Moto Club Ride For Fun" est autorisé à organiser sur la commune de Roquefort au parc Walygator à Roquefort, conformément au plan défini en annexe du présent arrêté :
- Un stage d'entraînement de moto-cross, spécialité supercross le samedi 8 juin 2024 de 09 H à 17H; - une épreuve de moto-cross, spécialité supercross, « SX Tour Championnat de France - Agen Walygator Sud-Ouest» dans le cadre de l'organisation de l'ouverture du championnat de France de SX Tour, du samedi 22 juin 2024 à 11 H au dimanche 23 juin 2024 à 02 H.
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière du mardi 28 mai 2024,
Dispositions relatives au stage d'entraînement
Article 3 : Le stage d'entraînement se tiendra à huis clos, sans présence de public.
Article 4 : Le stage d'entraînement est ouvert à 12 stagiaires et réservé aux licenciés de la fédération de française de motocyclisme.
L'organisateur fournira un diplôme d'État de la discipline pratiquée, une carte professionnelle en cours de validité et une attestation d'assurance de responsabilité civile.
Dispositions relatives à l'épreuve de motocross spécialité supercross
Article 5 : Responsable de la sécurité technique, M. Rémi PERRIN remettra aux forces de l'ordre le
samedi 22 juin 2024 au plus tard une heure avant le départ prévu de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
A défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
Le directeur de course sera M. Joël FAIBVRE, tél : 06 83 23 68 O5.
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-05-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de vÈhicule ‡ moteur - stage d'entrainement Supercross et SX Tour Championnat de France Agen 2024 30 Article 6 : Tous les participants à la manifestation devront remplir les conditions d’aptitudes requises et réspectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la Fédération Française de Motocyclisme.
Aucun concurrent ne devra être admis à participer à l'épreuve sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive,
Article 7 : SÉCURITÉ DU PUBLIC :
L'association organisatrice est tenue d'appliquer et de respecter les mesures d'organisation de secours et de protection du public ainsi que des participants, édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
La protection du public sera assurée par un dispositif adapté (bottes de paille, pneus.) et l'association organisatrice veillera à éviter le positionnement du public dans les virages ;
L'association organisatrice devra prévoir la mise en place de signalisation temporaire conforme à la réglementation, un balisage pour l'accès au circuit, ainsi qu'aux parkings.
Le circuit sera configuré conformément au plan annexé et aux règlements en vigueur.
Toutes modifications ou corrections apportées au règlement devront être envoyées en deux exemplaires avant le début de l'épreuve à la Fédération Française de Motocyclisme et au Directeur des Sports et de la Réglementation.
Le stationnement des véhicules des visiteurs ne pourra se faire qu'aux endroits prévus à cet effet par l’association organisatrice.
La circulation du public sera interdite sur toutes les parties non réservées à cet effet et sur toutes les parties qui ne seraient pas aménagées à cet effet, conformément aux plans annexés.
L'association organisatrice devra veiller au respect des distances de sécurité avec le public.
Sous la responsabilité de l'association organisatrice, qui y veillera, toutes les parties interdites au public seront signalées et rendues inaccessibles par l'installation de barrières ou tout autre moyen efficace (agents de sécurité, filets.) mais pourront à tout moment être accessibles pour les services de secours ou des forces de l'ordre.
L'association organisatrice se prémunira contre toutes éventualités d'accidents où incidents par une mise en place sur le terrain aux endroits judicieux de commissaires de course conformément aux plans annexés et apposition de panneaux.
L'association organisatrice devra prendre toutes les mesures adéquates (brumisateurs, parasols, bouteilles d'eau.) aptes à assurer la protection du public en cas de canicule,
Article 8 : SECOURS ET PROTECTION :
Le dispositif prévisionnel de secours pour le public devra être conforme aux prescriptions de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le dispositif médical pour les participants sera conforme aux prescriptions des Règles Techniques de Sécurité de la fédération concernée.
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-05-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de vÈhicule ‡ moteur - stage d'entrainement Supercross et SX Tour Championnat de France Agen 2024 31 L'accessibilité des engins de secours sera assurée en permanence en tous points de lÎa manifestation par Une voie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement pour toute intervention sur l'aire d'évolution, sur les propriétés et fonds riverains du lieu de la manifestation conformément au plan.
Le plan d'accès au circuit sera transmis au SAMU 47 et au SDIS.
Une ligne téléphonique doit être prévue sur place afin d'assurer l'alerte des secours. Des consignes indiquant clairement les numéros d'appel d'urgence (18, 15 et 112) seront affichées dans un endroit visible et accessible.
M, Rémi PERRIN, responsable du dispositif de secours assurera la liaison directe avec le centre de secours de prernier appel et le SAMU et pourra être contacté dans le cadre du contre-appel au 06 07 96 81 33,
Lors de toute intervention des secours, la manifestation devra être interrompue afin de maintenir la possibilité aux services d'urgence de traverser le circuit.
À tout moment, les épreuves seront neutralisées par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés.
Des commissaires de courses seront positionnés sur le circuit, tous équipés d'un extincteur approprié à proximité immédiate de léur poste.
Des extincteurs portatifs, appropriés aux risques, en nombre suffisant seront répartis sur
l'ensemble du circuit.
Les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gaz, électricité seront visibles et dégagés en permanence.
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'association organisatrice.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.
La Drop Zone devra être balisée par de la rubalise afin de laisser cet espace libre. L'association organisatrice devra veiller à ce que la zone de sécurité, au minimum de 30 mètres de diamètre, soit interdite à toute personne où tout véhicule,
Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre.) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder.
L'entreposage de carburant nécessaire au ravitaillement des véhicules doit se conformer aux réglementations relatives aux transports de matières dangereuses où aux installations classées pour la protection de l'environnement (la surveillance, les périmètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de protection..).
L'interdiction de fumer et d'utiliser des téléphones portables aux abords immédiats des zones de ravitaillement est clairement affichée. Tous les matériaux combustibles sont exclus de ces zones.
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-05-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de vÈhicule ‡ moteur - stage d'entrainement Supercross et SX Tour Championnat de France Agen 2024 32 Article 9 : SERVICE D'ORDRE :
* _ Monsieur Rémi PERRIN, organisateur technique sera responsable du service d'ordre,
* L'association organisatrice devra assurer la mise en place d'un service de sécurité, en nombre suffisant, pour faciliter l'arrivée des spectateurs et surtout leur départ plus groupé à l'issue de la manifestation.
* Le service d'ordre et le personnel devront être clairement identifiés (brassard, blouson floqué «sécurité », ….).
* Une inspection visuelle des effets des spectateurs sera organisée à l'entrée du site par des agents de sécurité agrée.
° En cas d'incident, l'organisateur devra faciliter l'arrivée des secours en désignant un membre de l'organisation pour les accompagner.
Article 10 : INTERDICTIONS
* Les feux nus sont interdits, des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.
* L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
* Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R 418-9 du Code de la route.
Article 11 : SALUBRITÉ :
+ Le site devra être pourvu de plusieurs points d'eau potable conformes à la réglementation en vigueur et la salubrité de l'environnement se devra d'être correctement assurée par la mise à la disposition de poubelles ainsi que de WC conformes à la réglementation en vigueur, notamment eu égard aux obligations relatives à l'accessibilité.
Article 11 : ENVIRONNEMENT:
° L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillité publique pendant la durée de la manifestation et devra en informer les riverains.
+ Les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite devront être matérialisées,
+ L'organisateur prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement.
Article 13 : L'organisateur s'engage à veiller à ce que les épreuves et compétitions sportives soient couvertes par un contrat d'assurance souscrit dans les conditions prévues par à l'article L. 331-9 du code du sport.
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-05-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de vÈhicule ‡ moteur - stage d'entrainement Supercross et SX Tour Championnat de France Agen 2024 33 Article 14 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 15: L'organisateur établira que les podiums, estrades, tribune et matériels éventuellement utilisés pour la manifestation répondent en tous points aux normes correspondantes.
Article 16 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la présidente du conseil départemental, lé maire de Roquefort, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de la direction départementale des territoires, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, et le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exernplaire sera remis au président, organisateur de la manifestation.
Villeneuve-sur-Lot, le 5 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-pr#fel de Villeneuve sur Lot,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-05-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de vÈhicule ‡ moteur - stage d'entrainement Supercross et SX Tour Championnat de France Agen 2024 34 IIVIS STE
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47-2024-05-29-00002
ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross sur la
commune de LAUSSOU
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-29-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sur la commune de LAUSSOU 37 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité
Bu Lraternité
Arrêté n°
Portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé au lieu dit Roubigou sur la commune de Laussou
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code dé la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R331-44 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-05-07-005 du 7 mai 2020 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu dit « Roubigou» sur le territoire de la commune de Laussou ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
Vu la demande formulée par Jean-Philippe MAS, président du moto club du Roubigou, en vue d'obtenir lé renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé au lieu dit « Roubigou » sur le territoire de la commune de Laussou ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, en date du mercredi 22 mai 2024;
Vu le compte-rendu en date du 29 mai 2024 de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives du 22 mai 2024.
ARRÊTE
Article 1er : Le circuit de motocross situé au lieu dit « Roubigou » sur le territoire de la commune de Laussou, est homologué, à compter de la date de notification du présent arrêté, pour une durée de quatre ans, pour les compétitions, essais, stages, entraînements et démonstrations, sous réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur et notamment des règles technique de sécurité de la fédération française de motocyclisme, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la commission départementale de sécurité routière du mercredi 22 mai 2024,
Article 2 : Aucune manifestation, au sens de l'article R. 331-18 du code du sport, ne pourra être organisée sur cette piste sans demande d'autorisation ou déclaration préalable auprès des services préfectoraux.
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-29-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sur la commune de LAUSSOU 38 Article 3 : Pour des raisons de tranquillité publique, le circuit sera ouvert selon les modalités suivantes :
Pour les véhicules thermiques :
- pendant les mois de juillet et aout, un samedi et un dimanche par mois ainsi que les jours fériés de 14h à18 h, sans pouvoir cumuler 2 jours consécutifs soit 3 ouvertures mensuelles au maximum.
- le reste de l’année, les 1“ et 3ème mercredis du mois, le 3ème samedi du mois de 14h à 18h, les 2ème
et 4ème dimanches du mois, ainsi que les jours fériés également de 14 h à 18 h sans pouvoir cumuler 2 jours consécutifs.
- des stages pourront être organisés au maximum 6 samedis dans l’année, de 9 h à 18 h au lieu et place des entraînements. Le gestionnaire affichera à cette occasion copie de la carte professionnelle, diplôme et attestation d'assurance des formateurs ainsi que l'attestation d'assurance du gestionnaire de la piste à l'entrée du circuit.
Pour les véhicules électriques :
- ouverture tous les jours de 9 à 21 heures
Les limites de bruit prévues par la Fédération Française de Motocyclisme ainsi que les dispositions du Code de la Santé Publique en matière de bruit de voisinage devront être respectées. Seule la pratique du motocross est autorisée (pas de super cross, ni quads).
Le nombre de motos pouvant évoluer simultanément sur le circuit lors d'une compétition ne peut excéder 45,
Le calendrier annuel avec les jours d'activité sera affiché à l'entrée du circuit et en mairie.
Article 4 : Prescriptions générales de sécurité
Le président du moto club du Roubigou devra disposer d'une attestation de conformité des installations électriques, qu'il fera renouveler tous les ans.
Des moyens de communication assureront l'alerte des secours lors des entraînéments,
Des extincteurs seront également à disposition des utilisateurs lors des entraînements.
La présence d'un défibrillateur ainsi que d'une personne formée à son utilisation est recommandée.
Les coordonnées téléphoniques des responsables des stages et entraînements figureront sur le panneau situé à l'entrée du circuit qui sera obligatoirement verrouillé.
Les stages et entraînements ne sont autorisés qu'en présence d'un où plusieurs responsables nommément désignés. En leur absence, le circuit restera fermé.
Les éventuels accompagnateurs demeureront derrière les barrières de protection.
L'organisateur veillera à laisser l'accessibilité des riverains et du circuit aux engins de secours par une voie de 3,5m de large, libre de tout stationnement.
L'arrêté d'homologation devra être affiché à l'entrée du circuit. De même, que l'attestation de responsabilité civile du gestionnaire du circuit ainsi que les diplômes et cartes professionnelles des éducateurs lorsqu'ils officient sur le circuit,
Article 5 : Prescriptions complémentaires pour les manifestations
La sécurité du circuit et le respect de la tranquillité publique durant les manifestations sera garantie comme suit :
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-29-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sur la commune de LAUSSOU 39 Le président du moto club du Roubigou informera systématiquement le voisinage de toute manifestation.
Tous les participants devront être licenciés ou avoir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
L'organisateur devra justifier d’une assurance de responsabilité civile sur laquelle figure la date de la manifestation et les montants de la couverture.
Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder.
L'entreposage de carburant nécessaire au ravitaillement des véhicules devra se conformer aux réglementations relatives aux transports de matières dangereuses notamment pour ce qui concerne la surveillance, les périmètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de protection.
L'interdiction de fumer et d'utiliser des téléphones portables sera clairement affichée aux abords immédiats des zones de ravitaillement. Tous les matériaux combustibles sont exclus de ces zones.
Du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) devra être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation ainsi qu'à proximité du parking visiteurs. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en cas d'incident.
Les feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux seront disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.
Une quantité suffisante d'eau potable et de sanitaires devra être mis à la disposition des participants et du public.
La pose de barrières interdira l'accès du public au parc fermé, et à la piste en tout point du parcours.
Le stationnement du public est interdit en dehors de zones réservées délimitées,
Article 6 : Le bénéficiaire de l'homologation veillera au parfait entretien du dispositif de protection des spectateurs et notamment à la fixation et au remplacement des barrières détériorées. Lors de son utilisation, le circuit sera surveillé en permanence.
Article 7 : La présente homologation est accordée à titre révocable et éventuellement renouvelable dans les conditions prévues par les articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport.
Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé en préfecture au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté,
La validité de la présente homologation cesse dans les cas suivants :
- modification des caractéristiques techniques ;
- modification du dispositif de sécurité ;
- non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notamment en matière d'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, de sécurité et en matière d'animation, d'encadrement ou d'enseignement d'une activité physique ou sportive ;
- non respect des prescriptions du présent arrêté.
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-29-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sur la commune de LAUSSOU 40 Article 8 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier où faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
Article 9 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, l'inspecteur, directeur académique des services de l'Éducation Nationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les représentants des élus départementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, les représentants des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme, la représentante de l'association prévention routière, le maire de Laussou, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur de l'agence régionale de santé ét la présidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 29 mai 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-29-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sur la commune de LAUSSOU 41 = | 2609 j . | à
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-29-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sur la commune de LAUSSOU 42 Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-29-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sur la commune de LAUSSOU 43