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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Sécurité publique,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2016-084
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2016-09-28-024 - AP portant reconnaissance du cas de force majeure pour
l'implantation des surfaces d'intérêt écologique (SIE) "cultures dérobées ou à couverture
végétale" pour le département de Lot-et-Garonne, suite à la sécheresse de l'été 2016 (2
pages) Page 4
47-2016-09-27-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur :
STENDHAL PSM (2 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-09-28-027 - Arrêté de suppléance de Mme le Préfet, le 29 septembre 2016 (1
page) Page 8
47-2016-09-30-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (10 pages) Page 9
47-2016-09-28-026 - Arrêté préfectoral du 28/09/2016 établissant la liste des candidats
pour l'élection des délégués consulaires de Lot-et-Garonne - Scrutin du 20/10 au
02/11/2016 - (6 pages) Page 19
47-2016-09-28-025 - Arrêté préfectoral du 28/09/2016 établissant la liste des candidats
pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie d'Aquitaine,
Limousin, Poitou-Charentes et de la chambre de commerce et d'industrie de
Lot-et-Garonne - Scrutin du 20/10/2016 au 02/11/2016 (6 pages) Page 25
47-2016-09-28-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Cabinet Médical Dr SEGURET à Nérac (2 pages) Page 31
47-2016-09-28-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL ARRIBOT AROM à Brax (2 pages) Page 33
47-2016-09-28-001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL HORTI-DIS à Lafox (2 pages) Page 35
47-2016-09-28-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS CATALDI à Marmande (2 pages) Page 37
47-2016-09-28-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Les
Délices de Fleurette à Nérac (2 pages) Page 39
47-2016-09-28-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - Commune de Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 41
47-2016-09-28-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SARL CHATEAU DE SAINT SYLVESTRE - Le Stelsia à SAINT
SYLVESTRE SUR LOT (2 pages) Page 43
47-2016-09-28-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - ACR COMMUNICATIONS - SFR à Marmande (2 pages) Page 45
2 47-2016-09-28-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BIG MART - SN CHAPUIS MARSAN à Nérac (2 pages) Page 47
47-2016-09-28-008 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BNP PARIBAS à Marmande (2 pages) Page 49
47-2016-09-28-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BNP PARIBAS à Nérac (2 pages) Page 51
47-2016-09-28-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Commune de Pont-du-Casse (2 pages) Page 53
47-2016-09-28-013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE à Cancon (2 pages) Page 55
47-2016-09-28-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - La Poste à Brax (2 pages) Page 57
47-2016-09-28-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - La Poste à Buzet-sur-Baïse (2 pages) Page 59
47-2016-09-28-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - La Poste à Fourques sur Garonne (2 pages) Page 61
47-2016-09-28-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à Virazeil (2 pages) Page 63
47-2016-09-28-012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - MPA DISTRIBUTION CASINO à Sainte Livrade sur Lot (2 pages) Page 65
47-2016-09-28-006 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS LAEYOMAT - INTERMARCHE à Colayrac St Cirq (2 pages) Page 67
47-2016-09-28-007 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS MIRABEN DISTRIBUTION - INTERMARCHE à Tonneins (2
pages) Page 69
47-2016-09-28-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - STATION TOTAL à Pont du Casse (2 pages) Page 71
47-2016-09-28-005 - Arrêté relative à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS CANDELA - INTERMARCHE à VILLEREAL (2 pages) Page 73
3 BX © —
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n°
portant reconnaissance du cas de force majeure pour l’implantation des surfaces d’intérêt écologique (SIE) « cultures dérobées ou à couverture végétale » pour le département de Lot-et-Garonne, suite à la sécheresse de l’été 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 à L. 361-8 organisant la gestion des risques en agriculture et les articles D. 361-1 à D. 361-42 ;
le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, et notamment son article 32 « activation des droits au paiement » ;
le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2015/747 de la Commission du 11 mai 2015 portant dérogation au règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l’année 2015,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-28-024 - AP portant reconnaissance du cas de force majeure pour l'implantation des surfaces d'intérêt écologique (SIE) "cultures dérobées ou à couverture végétale" pour le département de Lot-et-Garonne, suite à la sécheresse de l'été 2016 4 Vu l’arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d’application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,
Vu le courrier aux préfets de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, en date du 22 septembre 2016 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires ;
Considérant que l’état de sécheresse des sols agricoles, suite aux précipitations exceptionnellement faibles des mois de juillet, août et septembre 2016, a pu empêcher les agriculteurs des zones concernées d’implanter les cultures dérobées ou à couverture végétale sur les parcelles initialement prévues ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1%: Pour la mise en œuvre des aides relevant du Système Intégré de Gestion et de Contrôles (SIGC), le cas de force majeure est reconnu pour l’ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne du fait des conditions climatiques exceptionnelles de l’été 2016.
Article 2 : Si l’agriculteur ne peut pas implanter la culture dérobée ou à couverture végétale sur la parcelle initialement prévue, il peut, sans pénalité, si aucune non-conformité potentielle ou annonce d’un contrôle ne lui a été notifiée, indiquer par modification de sa déclaration, un changement de localisation de la SIE « cultures dérobées ou à couverture végétale » pour les parcelles situées dans les communes visées à l’article ler. Cette modification ne devant pas placer l’exploitant dans une situation plus favorable par rapport à ses obligations de respect du paiement vert, le changement de localisation sera considéré uniquement jusqu’à concurrence de la surface initialement déclarée.
Article 3 : Si l’agriculteur ne peut pas implanter la culture dérobée ou à couverture végétale sur la parcelle initialement prévue, il peut, sans pénalité, si aucune non-conformité potentielle ou annonce d’un contrôle ne lui a été notifiée, invoquer le cas de force majeure pour les parcelles situées dans les communes visées à l’article ler en indiquant dans le formulaire disponible une impossibilité d’effectuer, avant le 1er octobre, sur la parcelle le semis du mélange prévu et éligible SIE.
Article 4 : Si l’arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer,
justificatifs à l’appui :
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
— soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la Forêt.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires ainsi que le Directeur régional de l’ Agence de Services et de Paiement (ASP) Aquitaine — Limousin — Poitou- Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le? 8 SEP. 2016
4
Patricia WILLAE
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-28-024 - AP portant reconnaissance du cas de force majeure pour l'implantation des surfaces d'intérêt écologique (SIE) "cultures dérobées ou à couverture végétale" pour le département de Lot-et-Garonne, suite à la sécheresse de l'été 2016 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de
l’administration générale, marchés publics, ingénierie ;
Vu l'arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière
d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Considérant la demande présentée par Mme Eugénie COUTAMA en date du 29/08/2016 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1” : L’agrément comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur du local situé 18 rue Pasteur à Port-Sainte-Marie portant le nom commercial « Auto-école
STENDHAL » est renouvelé sous le n° E 11 047 03660.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www. lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-27-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : STENDHAL PSM 6 Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par Mme Eugénie COUTAMA, née le 30.05.1966 à Basse-Pointe (971) pour l’enseignement des catégories : AM - B/B1
Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de
solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de Port-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour!
mn
D, Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-27-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : STENDHAL PSM 7 DE —
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu- blique ;
Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques RANCHERE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : En l'absence du préfet de Lot-et-Garonne, et simultanément de celle du secrétaire gé- néral, M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, est chargé d'assurer la suppléance des fonctions du préfet, le jeudi 29 septembre 2016 de 12h à 21h30.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 septembre 2016
rh
—
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9h00à12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-027 - Arrêté de suppléance de Mme le Préfet, le 29 septembre 2016 8 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction pu DÉVELOPPEMENT LocaL
Bureau Des CoLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ n° 47-2016-09-xx-00x
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfète de
Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-20-001 du 20 mai 2016 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération du conseil d'administration du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne du 13 mai 2015 ;
Vu les résultats des élections professionnelles au Conseil régional Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes du 30 juin 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-30-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 9 ARRÊTE
Article 1° - La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est composée des membres cités dans les listes jointes en annexes 1 à 7 au présent arrêté et ci-après dénommées :
annexe n° 1 : liste des médecins de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,
annexe n° 2 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,
annexe n° 3 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
annexe n° 4 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine,
annexe n° S : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot,
annexe n° 6 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne,
annexe n° 7 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de l’Agglomération d’Agen.
Article 2 - La présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assurée par Monsieur Johan JOURDAN, directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Johan JOURDAN, la présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assurée par :
Monsieur Bruno GRENIER, responsable du pôle Santé, Sécurité, Handicap et Retraite au sein du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GRENIER, par
Madame Céline DUPRAT, responsable adjointe du pôle Santé, Sécurité, Handicap et Retraite
au sein du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-30-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 10 - Fe
Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Article 6 - L’arrêté préfectoral n° 47-2016-05-20-001 du 20 mai 2016 portant composition de la
commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 30 SEP, 2016
tte ie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-30-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 11 Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral n° 47-2016-09-xx-00x du x septembre 2016 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Médecins de la commission
Médecin
Titulaires Suppléant
Jean-Michel DRAPE André HERMAN
Jean DUPOUY Yéla KALOUT-BERNOS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-30-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 12 Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-xx-00x du x septembre 2016 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Représentants des us
Titulaires Suppléants
Jean-Michel MOYNIE Michel MASSET
Marcel VINDIS Pierre TREY d'OUSTEAU
Représentants des personnels de catégorie
Titulaires Suppléants
Fabienne GOURGUES
Frédéric GIMET
Laurent FORNER
Hubert CAZALIS
Anne SALABERT
Philippe MESTRE
Représentants des personne decatégore
Titulaires Suppléants
Albert DUPUY
Patrice MENDOUSE
Jean-Pierre BOEUF
Olivier NOYE
Maxime CLUCHIER
Titulaires Suppléants
Jean-Pierre TAILLARD
Jean-Claude MEYER
Françoise LECOMTE
Jacqueline HERRIER
James LE CABELLEC
Patrick GAYRAL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-30-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 13 Annexe n°3 à l’arrêté préfectoral n° 47-2016-09-xx-00x du x septembre 2016 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Titulaires Suppléants
Emilie MAILLOU
Marie-France SALLES
Françoise LAURENT
Marylène PAILLARES
Rémi CONSTANS
Marianne SUPPI
—
Titulaires Suppléants
Karim OURABAH
Brigitte HANSEN
Pierre DE LISLEFERME
Aline TUAL
Corinne BOUTEYRE
Pascal DE TOFFOLI
Représentants des personnels de catégorie
Titulaires Suppléants
Claire RIGOUSTE
Odile CAZALAS
Martine BUSCA
Josiane DROBENKO
Marie-Odile CANDAU
Gérard BOURDENS
Représentants des personnels de catégorieC
Titulaires Suppléants
Michel SAVAR
Laurent BOUKHARI
Laurent DUCAM
Denis RENAUDIN
Jean-Christophe BARDINA
Christian DOMENGIE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-30-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 14 Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral n° 47-2016-09-xx-00x du x septembre 2016 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine
Titulaires Suppléants
Guillaume MOLIERAC
Tarik LAOUANI
Matthias FEKL
Maryse COMBRES
Sandrine LAFFORE
Marie COSTES
Représentants des personnels de catégories
Titulaires Suppléants
Stéphanie PECHER-RUFFET
Christophe LAIÏITUE
Florent COISSAC
Christian SAMBOU
Catherine FICHEUX
Bruce LOUBIGNIAC
Titulaires Suppléants
François SOULARD
Leandro ALVAREZ
Jean-François CAZEAUX
Jean-François BETOULE
Fabien LAVIGNETTE
Maxime SEVELIN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-30-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 15 Annexe n°5 à l’arrêté préfectoral n° 47-2016-09-xx-00x du x septembre 2016 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents de Ia mairie de Villeneuve-sur-Lot
Titulaires
Représentantsdes és
Suppléants
Jean-Pierre CHALAH Michel ASPERTI
Annie LACOUE Marie-Françoise BEGHIN
_ Représentants des personnels de catégorie À
Titulaires Suppléants
Claire BOUTHET
Kevin MULA
Marie LEMARECHAL
Patrice MARLIAC
Hélène LAGES
Représentants des personnels de catégorie
Titulaires Suppléants
Christelle LAVERGNE
Isabelle CIMINO
Daniel MACHILLOT
Liliane ENAULT
Pascale GRANADOS
Valérie FABRE-BOYER
Titulaires Suppléants
Philippe GAMBARARO
Willy DANGER
Lionel CLERC
Abdelkrim HARIOULY
Barbara BELLANGER
Noëlle DUPRE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-30-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 16 Annexe n° 6 à l’arrêté préfectoral n° 47-2016-09-xx-00x du x septembre 2016 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels
du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne
ésentants des élus
Titulaires Suppléants
Jean-Pierre MOGA
Jean-Louis COUREAU
Christophe BOCQUET
Marie-Serge BETEILLE
Hélène LAULAN
Marcel CALMETTE
Représentants des personnels de grades de colonel et lieutenant-colonel (groupe hiérarchique
Titulaire Suppléants
Xavier PERGAUD
Daniel LASSERRE
Philippe MOINEAU
Représentants des personnels de grades de commandant et capifaine (groupe hiérarchique)
Titulaires Suppléants
Patrick AYGALENQ
Michel THILL
David GOUZOU
Représentant des personnel de grades de lieutenant et lieutenant Jère casse (groupe hiérarchique
Titulaire Ï Suppléants
Olivier CHABROT
Vann ROLLAND
Laurent HASLAV
Représentants des personnels de grade de licufenant 2ème classe (groupe hiérarchique)
Titulaire Suppléant
Patrice GAUTHIER
Frédéric DUJARDIN
Max ANDRIEUX
Représentants des personnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégoreC
Titulaires Suppléants
David MORO
José TERCERO
Cyril MALLETERRE
Michaël MENAUD
Franck GASPARD
Xavier GAY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-30-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 17 Annexe n° 7 à l’arrêté préfectoral n° 47-2016-09-xx-00x du x septembre 2016 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents de l’Agglomération d’Agen
Représentants des és
Titulaires Suppléants
Maïté FRANÇOIS Bernard LUSSET
Alain DUPEYRON Laurence MAÏOROFF
Titulaires Suppléants
Nathalie GARRIGUE Laure ROHRBACHER
Alexia LABONNE Arnaud CARRE-GAILLE
Titulaires Suppléants
Francis RICHAUD Christophe MORNET
Guy SOUILHÉ Nadine VERRONNEAU
Titulaires Suppléants
Najiya ISMAÏL Didier MARLOYE
Catherine BAESA Patricia LECOMTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-30-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 18 = À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE N°
établissant la liste des candidats
pour l'élection des délégués consulaires de Lot-et-Garonne
- Scrutin du 20 octobre au 02 novembre 2016 -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.713-6 à L.713-18, R.713-31 à R.713-71 et
A.713-14 à A713-30 ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l’artisanat et aux services ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-924 du 03 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection des délégués consulaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-14-002 du 14 avril 2016 fixant le nombre de délégués consulaires à élire dans la circonscription de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lot-et- Garonne et la répartition des sièges ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les listes des candidats pour l’élection des délégués consulaires sont arrêtées comme suit :
Page 1 sur 6
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-026 - Arrêté préfectoral du 28/09/2016 établissant la liste des candidats pour l'élection des délégués consulaires de Lot-et-Garonne - Scrutin du 20/10 au 02/11/2016 - 19 Catégorie COMMERCE
Groupement n° 1 : « Agir pour l’entreprise »
Sous-catégorie COMMERCE 1 (de 0 à 4 salariés)
M.
Mme
FÉEREÉSE
& mé
=
Mme
Mme
Mme
M.
M.
Mme
André
Sophie
Alexandre
Evelyne
Christine
Dominique
Jean-Marie
Christophe
Joël
Patrick
Catherine
Maurice
Amandine
Nathalie
Dominique
Michel
Thierry
Corinne
BERGUA
CAVAILLOLES
CHARIE
DANIEL
DARGENCOURT
DECUPPER
FABRE
FOSSAERT
FREJEFOND
GUILLOT
HUGUIER VEUVE BUZARE
JAMMES
LESPES
LOISILLON
MASURE
MATHAU
SOURBETS
TORTELLI
Sous-catégorie COMMERCE 2 (5 salariés et plus)
ELELKEKELE
me
E
&
Eric
Bruno
Bruno
Philippe
François
Frédéric
Jean-Marie
Bernard
Béatrice
Laurent
ARNOUX
BELTRAMI
CASSET
CIAPONI
DAUTRICHE
DELBERT
DUSSAU
DUTHEIL
GOUYOU
LEARDI
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-026 - Arrêté préfectoral du 28/09/2016 établissant la liste des candidats pour l'élection des délégués consulaires de Lot-et-Garonne - Scrutin du 20/10 au 02/11/2016 - 20 M. Jean-Michel
M. Frédéric
M. Romain
Mme Valérie
M. Philippe
Catégorie INDUSTRIE
MAURER
PECHAV Y
SORT
TREVISAN
WENDEL
Sous-catégorie INDUSTRIE 1 (de 0 à 9 salariés)
M. Alain
M. Michel
M. Bernard
M. Jacques
M. Daniel
M. Sébastien
Mme Bernadette
Mme Claire
Mme Delphine
M. Louis
BRUGALIERES
COUDERC
DONNEFORT
GUEHO
KLOCKENBRING
LARROQUE
MORENO
RIEUX
SELVA
SOTO
Sous-catégorie INDUSTRIE 2 (10 salariés et plus)
Mesmin
Eric
Christian
Patrick
Thierry
Thierry
Jean-Alain
Sébastien
José
Julien
Pierrick
Philippe
Vincent
KESESESELEKELELEKEE Emmanuel
BERAGNES
BOCQUIER
CABIROL
GEORGELIN
LABARBE
LAUILELIER
MARIOTTT
MASINI
MATEO
MINER
PECHAMBERT
RIGHINI
SIREIX
USUREAU
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-026 - Arrêté préfectoral du 28/09/2016 établissant la liste des candidats pour l'élection des délégués consulaires de Lot-et-Garonne - Scrutin du 20/10 au 02/11/2016 - 21 M. Matthieu
Mme Sophie
Catégorie SERVICE
Sous-catégorie SERVICE 1 (de 0 à 4 salariés)
Mme
Jérôme
Michaël
Thomas
Ruben
Jean-Claude
Bernard
Cécile
Jean-François
Annie
Jean-Claude
Sylvain
Brigitte
Jean-Luc
Daniel
Philippe
Monique
Dominique
Jérôme
Laurent
Myriam
WINCKER
WINCKER
BARONNET
BESSE
BREUZET
BROTO
DARTUS
DOUMENC
DU PONTAVICE
DUPOUY
ESCANDE
FRANCHETTO
GALANT
GOUZON
GUERY
LACAPERE
MAURIG
PASCAL
PECHAVY
SANCHEZ
THERIN
VIAU
Sous-catégorie SERVICE 2 (5 salariés et plus)
M.
Mme
M.
M.
M.
Mme
Philippe
Sylvie
Stéphane
Julien
Philippe
Brigitte
BAREYRE
COMBABESSOUSE BINET
LALANNE
LECLERCQ
MARIOTTI
TRAZIT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-026 - Arrêté préfectoral du 28/09/2016 établissant la liste des candidats pour l'élection des délégués consulaires de Lot-et-Garonne - Scrutin du 20/10 au 02/11/2016 - 22 Groupement n° 2 : « CCI 47 Votre nouvelle équipe »
Catégorie COMMERCE
Sous-catégorie COMMERCE 1 (de 0 à 4 salariés)
Mme Emmanuelle
Mme Marina
M. Denis
Mme Amandine
M. Alexandre
M. Yannick
GIRARDET
GOBBO
IMBERT
LE BORGNE
RICHARD
SABLAYROLLES
Sous-catégorie COMMERCE 2 (5 salariés et plus)
M. Joël
Mme Sylvie
M. Marc
M. Philippe
M. David
Catégorie INDUSTRIE
DUFAU
MIDEKIN
MOINIER
PINOS
PUJOL
Sous-catégorie INDUSTRIE 1 (de 0 à 9 salariés)
M. Georges SEUNES
Sous-catégorie INDUSTRIE 2 (10 salariés et plus)
M. Denis
M. Alain
M. Jean-Pierre
M. Anthony
Mme Nathalie
M. Vincent
M. Vincent
M. Frédéric
M. Jean-Michel
M. Denis
BERTOLINO
BOLDINI
CAUSERO
CATARINO
CORSINI
DE NADAÏ
MAS
PITET
REMOND
SEVE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-026 - Arrêté préfectoral du 28/09/2016 établissant la liste des candidats pour l'élection des délégués consulaires de Lot-et-Garonne - Scrutin du 20/10 au 02/11/2016 - 23 Catégorie SERVICE
Sous-catégorie SERVICE 1 (de 0 à 4 salariés)
M. Olivier
M. Jacques
M. Nicolas
M. Julien
M. Eric
M. Guillaume
ALESSANDRI
AURIN
D’HOOGHE
FRISSON
LORENZATTI
TATER
Sous-catégorie SERVICE 2 (5 salariés et plus)
M. Jean-François
Mme Blandine
M. Dominique
M. Marc
M. Fabien
M. Rémy
BETHUS
CAMILLERI
CORNIER
LAURES-COUDERC
MORA
RIPET
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la chambre de commerce et
d'industrie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot et Garonne.
Agen, le 28 SEP, 2016
Pour le Préfet,
taire général
My Jacques RANCHERE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-026 - Arrêté préfectoral du 28/09/2016 établissant la liste des candidats pour l'élection des délégués consulaires de Lot-et-Garonne - Scrutin du 20/10 au 02/11/2016 - 24 |A =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE N°
établissant la liste des candidats pour l’élection des membres
de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
et de la chambre de commerce et d’industrie de Lot-et-Garonne
- Scrutin du 20 octobre au 02 novembre 2016 -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.713-1 à L.713-S et L.713-11 à L.713-18,
R.713-1 à R.713-30 et A.713-4 à A.713-13 ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat
et aux services ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-924 du 03 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu l’arrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-04-14-001 du 14 avril 2016 portant composition et répartition des sièges des membres titulaires au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lot-et- Garonne ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les listes des candidats pour l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie de région (C.C.LR.) et de la chambre de commerce et d’industrie territoriale (C.C.I.T.) sont arrêtées comme suit :
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-025 - Arrêté préfectoral du 28/09/2016 établissant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne - Scrutin du 20/10/2016 au 25 Groupement n° 1 : « Agir pour l’entreprise »
Catégorie COMMERCE
Candidats à la C.C.I.R. et à la C.C.LT. :
M. Bruno BELTRAMI
Mme Corinne TORTELLI
Sous-catégorie COMMERCE 1 (de 0 à 4 salariés)
Candidats à la C.C.LT. :
M. André BERGUA
M. Christophe FOSSAERT
M Joël FREJEFOND
Mme Catherine HUGUIER VEUVE BUZARE
M. Jérôme SANCHEZ
Sous-catégorie COMMERCE 2 (5 salariés et plus)
Candidats à la C.C.I.T. :
M. Philippe CIAPONI
M. Frédéric DELBERT
M. Jean-François DUPOUY
M. Jean-Michel MAURER
M. Frédéric PECHAVY
M. Romain SORT
M. Philippe WENDEL
Catégorie INDUSTRIE
Sous-catégorie INDUSTRIE 1 (de 0 à 9 salariés)
Candidats à la C.C.I.R. et à la C.C.IT. :
M. Alain BRUGALIERES
Mme Bernadette MORENO
Titulaire
Suppléante
Titulaire
Suppléante
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-025 - Arrêté préfectoral du 28/09/2016 établissant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne - Scrutin du 20/10/2016 au 26 Candidats à la C.C.ILT. :
M. Bernard DONNEFORT
Mme Claire RIEUX
Sous-catégorie INDUSTRIE 2 (10 salariés et plus)
Candidats à la C.C.IR. et à la C.C.IT. :
M. Eric BOCQUIER
Mme Sophie WINCKER
Candidats à la C.C.IT. :
M. Mesmin BERAGNES
M. Patrick | GEORGELIN
M. Jean-Luc GUERY
M. Thierry LHUILLIER
M. Philippe MARIOTTI
M. Julien MINER
M. Philippe RIGHINI
M. Emmanuel USUREAU
Catégorie SERVICE
Candidats à la C.C.L.R. et à la C.C.LT. :
Mme Sylvie COMBABESSOUSE BINET
M. Jean-Claude DARTUS
Sous-catégorie SERVICE 1 (de 0 à 4 salariés)
Candidats à la C.C.LT. :
M. Michaël BESSE
M Bernard DOUMENC
M. Jean-Marie DUSSAU
M Thierry LABARBE
M Philippe MAURIG
Mme Myriam VIAU
Titulaire
Suppléante
Titulaire
Suppléant
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-025 - Arrêté préfectoral du 28/09/2016 établissant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne - Scrutin du 20/10/2016 au 27 Sous-catégorie SERVICE 2 (5 salariés et plus)
Candidats à la C.C.LT. :
M. Jean-François FONTENEAU
M. Stéphane LALANNE
M. Sébastien LARROQUE
M. Julien LECLERCQ
M. Franck ROBELIN
Mme Brigitte TRAZIT
Groupement n° 2 : « CCI 47 Votre nouvelle équipe »
Catégorie COMMERCE
Candidats à la C.C.I.R. et à la C.C.LT. :
M. Serge PUJOL Titulaire
Mme Emmanuelle GIRARDET Suppléante
Sous-catégorie COMMERCE 1 (de 0 à 4 salariés)
Candidats à la C.C.LT. :
Mme Marina GOBBO
M. Denis IMBERT
Mme Amandine LE BORGNE
M. Alexandre RICHARD
M. Yannick SABLAYROLLES
Sous-catégorie COMMERCE 2 (5 salariées et plus)
Candidats à la C.C.LT. :
M. Fabrice COUSINET
M. Joël DUFAU
Mme Sylvie MIDEKIN
M. Marc MOINIER
M. Philippe PINOS
M. David PUJOL
M. Zhefan ZHUGE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-025 - Arrêté préfectoral du 28/09/2016 établissant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne - Scrutin du 20/10/2016 au 28 Catégorie INDUSTRIE
Sous-catégorie INDUSTRIE 1 (de 0 à 9 salariés)
Candidats à la C.C.I.R. et à la C.C.IT. :
M. Pascal VARESCON Titulaire
Mme Lydie PAUL Suppléante
Candidats à la C.C.LT. :
M. Charles D’HUYVETTER
M. Georges SEUNES
Sous-catégorie INDUSTRIE 2 (10 salariés et plus)
Candidats à la C.C.LR. et à la C.C.LT. :
M. Jean-Pierre CAUSERO Titulaire
Mme Nathalie CORSINI Suppléante
Candidats à la C.C.LT. :
M. Denis BERTOLINO
M. Alain BOLDINI
M. Anthony CATARINO
M. Vincent DE NADAÏ
M. Vincent MAS
M. Frédéric PITET
M. Jean-Michel REMOND
M. Denis SEVE
Catégorie SERVICE
Candidats à la C.C.I.R. et à la C.C.I.T. :
M. Jean-François BETHUS Titulaire
Mme Ghislaine BOUDET Suppléante
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-025 - Arrêté préfectoral du 28/09/2016 établissant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne - Scrutin du 20/10/2016 au 29 Sous-catégorie SERVICE 1 (de 0 à 4 salariés)
Candidats à la C.C.I.T. :
M. Olivier
Jacques
Nicolas
Julien
Eric
L£LEEE Guillaume
ALESSANDRI
AURIN
D’HOOGHE
FRISSON
LORENZATTI
TATER
Sous-catégorie SERVICE 2 (5 salariés et plus)
Candidats à la C.C.I.T. :
Mme Blandine
M. Dominique
M. Jean-Marc
M. Marc
M. Fabien
M. Rémy
CAMILLERI
CORNIER
FERLINI
LAURES-COUDERC
MORA
RIPET
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Président de la chambre de commerce et
d'industrie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot et Garonne.
Agen, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet,
Te Secrétawe général
M Jacques RANCHERE
Page 6 sur 6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-025 - Arrêté préfectoral du 28/09/2016 établissant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne - Scrutin du 20/10/2016 au 30 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Préfecture
Cabinet du Préfet
Service du Cabinet
Affaire suivie par Danielle BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Mail : danielle.barevre(@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2016/0183
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Cabinet Médical Dr SEGURET — 17 impasse du Pin — 47600 NERAC déposée par Madame Eliette SEGURET, Docteur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Éliette SEGURET, Docteur, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Cabinet Médical Dr SEGURET -— 17 impasse du Pin — 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Cabinet Médical Dr SEGURET à Nérac 31 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Dr Éliette SEGURET.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Dr Éliette SEGURET - Cabinet Médical — 17 impasse du Pin — 47600 NERAC.
agen le 2 8 SEP. 2016 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
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Dossier n° 2016-0155
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL ARRIBOT AROM — 5 chemin du Barrail — 47310 BRAX déposée par Monsieur Lionel BARRULL, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Lionel BARRULL, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL ARRIBOT AROM - 5 chemin du Barrail — 47310 BRAX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL ARRIBOT AROM à Brax 33 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1‘, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Lionel BARRULL, Gérant.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ia date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lionel BARRULL, Gérant SARL ARRIBOT AROM — 5 chemin du Barraïl - 47310 BRAX. Agen, le 2 8 SEP, 2016
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Dossier n° 2016-0154
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL HORTI-DIS — Lieu dit Terrfort — RD 813 — 47240 LAFOX déposée par Monsieur Loïc RAMOS, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Loïc RAMOS, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL HORTI-DIS — Lieu dit Terrfort — RD 813 — 47240 LAFOX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL HORTI-DIS à Lafox 35 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- J’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Loïc RAMOS, Gérant.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Loïc RAMOS, Gérant SARL HORTI-DIS — Lieu dit Terrfort — RD 813 —-47240 LAFOX.
Agen, le 2 8 SEP. 2016
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Dossier n° 2016/0184
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
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Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS CATALDI — Zone Artisanale Girouflat — 47200 MARMANDE déposée par Monsieur Mario CATALDI, Directeur Général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Mario CATALDI, Directeur Général, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS CATALDI — Zone Artisanale Girouflat — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS CATALDI à Marmande 37 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mario CATALDI, Directeur Général SAS CATALDI.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mario CATALDI, Directeur Général SAS CATALDI - Zone Artisanale Girouflat — 47200 MARMANDE.
Agen, le 2 8 SEP. 2016
Pour le Préfet,
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Dossier n° 2011/0070
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011181-0017 du 30 juin 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Les Délices de Fleurette — 1 place du Général de Gaulle - 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Les Délices de Fleurette — 1 place du Général de Gaulle - 47600 NERAC, déposée par Madame Aurélie VACQUIE, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2011181-0017 du 30 juin 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 —- Madame Aurélie VACQUIE, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Les Délices de Fleurette — 1 place du Général de Gaulle - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le système porte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Les Délices de Fleurette à Nérac 39 Article 3-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Aurélie VACQUIE, Gérante.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et Les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Aurélie VACQUIE, Gérante Les Délices de Fleurette — 1 place du Général de Gaulle - 47600 NERAC. Agen, le 28 SEP, 2015
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Les Délices de Fleurette à Nérac 40 DE =
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Dossier n° 2009/0073
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014198-0020 du 17 juillet 2014 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection comprenant 16 caméras extérieures situées sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, place du 4 septembre (1 caméra), place d'Aquitaine - sous la halle (7 caméra), rue des Cieutat (7 caméra), rue de Pujols (1 caméra), rue de Paris/Casseneuil (1 caméra), allée de Valmy (7 caméra), place de la Marine (7 caméra), à la Maison des associations (7 caméra), aux Arcades Lafayette {1 caméra), aux Arcades rue de Casseneuil (7 caméra), place de la Libération (1 caméra), à la Maison des Aînés (7 caméra), au Petit parking de la Maison des Associations (1 caméra), route d'Agen - face au parc François Mitterrand (7 caméra), rue des Cieutat/rue Daubasse (1 caméra) et place de Lorraine/Quai d'Alsace (7 caméra) ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015056-0006 du 25 février 2015 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection comprenant 1 caméra visionnant la voie publique située sur la Commune de Villeneuve sur Lot rue Ste Catherine ;
Vu l'arrêté n° CAB-2016-03-12 du 3 mars 2016 portant autorisation de modifier le système de vidéoproteciton comprenant 1 caméra visionnant la voie publique située sur la commune de Vileneuve sur lot 47 rue Puits Couleau ;
VU la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection de la commune de Villeneuve-sur- Lot, déposée par Monsieur le Maire de Villeneuve-sur-Lot ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Villeneuve sur Lot 41 Article ler— Monsieur le maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux n° 2014198-0020 du 17 juillet 2014, n° 2015056-0006 du 25 février 2015 et n° CAB-2016-03- 12 du 3 mars 2016 susvisés.
Article 2 — La modification porte sur le rajout de 5 caméras visionnant la voie publique situées à la Gare routière-rue des Silos (1) et au Théâtre Georges Leygues (4) à Villeneuve-sur-Lot.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n° 2014198-0020 du 17 juillet 2014, n° 2015056-0006 du 25 février 2015 et n° CAB-2016-03-12 du 3 mars 2016 susvisés demeure applicable.
Article 4 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 2 8 SEP, 2016
Patric AERIT
tit
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Villeneuve sur Lot 42 BE : "
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Dossier n° 2015-0236
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
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Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-30 du 3 mars 2016 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Le Stelsia — Lieu dit Lalande — 47140 SAINT SYLVESTRE SUR LOT ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Le Stelsia — Lieu dit Lalande — 47140 SAINT SYLVESTRE SUR LOT, déposée par Madame Isabelle BELLINO, Co-gérante SARL CHATEAU DE SAINT SYLVESTRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Madame Isabelle BELLINO, Co-gérante SARL CHATEAU DE SAINT SYLVESTRE, est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé Le Stelsia — Lieu dit Lalande — 47140 SAINT SYLVESTRE SUR LOT.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-30 du 3 mars 2016 susvisé.
Article 2 — La modification porte sur l'installation de 11 caméras extérieures supplémentaires situées dans une zone accessible au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SARL CHATEAU DE SAINT SYLVESTRE - Le Stelsia à SAINT SYLVESTRE SUR LOT 43 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Article 3-[Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Guillaume CARPEL, Directeur d’établissement Le Stelsia — Lieu dit Lalande — 47140 SAINT SYLVESTRE SUR LOT.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4—Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° CAB-2016-03-30 du 3 mars 2016 susvisé demeure applicable.
Article 5 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Isabelle BELLINO), Co-gérante SARL CHATEAU DE SAINT SYLVESTRE - Le Stelsia — Lieu dit Lalande — 47140 SAINT SYLVESTRE SUR LOT.
Agen, le è 8 SEP. 2016
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SARL CHATEAU DE SAINT SYLVESTRE - Le Stelsia à SAINT SYLVESTRE SUR LOT 44 BE À 4
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Dossier n° 2012/0085
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
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Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012187-0034 du 5 juillet 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé ACR COMMUNICATIONS — Espace SFR — 20 rue Charles de Gaulle — 47200 MARMANDE;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé ACR COMMUNICATIONS — Espace SFR -— 20 rue Charles de Gaulle — 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Michel LAGUE,
Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012187-0034 du 5 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Michel LAGUE, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé ACR COMMUNICATIONS — Espace SFR — 20 rue Charles de Gaulle — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le système porte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ACR COMMUNICATIONS - SFR à Marmande 45 Article 3-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel LAGUE, Gérant.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michel LAGUE, Gérant ACR COMMUNICATIONS — Espace SFR — 20 rue Charles de Gaulle — 47200
nos Agen le 2 8 SEP. 2010 Pour le Préfet,
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Dossier n° 2010/0061
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-105-8 du 15 avril 2010 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé BIG MAT — SN CHAPUIS — MARSAN -— ZA Larousset — Route de Condom - 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BIG MAT — SN CHAPUIS — MARSAN - ZA Larousset — Route de Condom - 47600 NERAC, déposée par Madame Albine DELSOL, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2010-105-8 du 15 avril 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 —- Madame Albine DELSOL, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BIG MAT — SN CHAPUIS — MARSAN -— ZA Larousset — Route de Condom - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le système porte 7 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BIG MART - SN CHAPUIS MARSAN à Nérac 47 Article 3-Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Albine DELSOL, Gérante.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à [a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Albine DELSOL, Gérante BIG MAT — SN CHAPUIS — MARSAN - ZA Larousset — Route de Condom - 47600 NERAC. Agen, le 2 8 SEP. 2015
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Dominique FOSSAT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BIG MART - SN CHAPUIS MARSAN à Nérac 48 DE =
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Affaire suivie par Danielle BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Mail : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2010/0030
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10- 1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu larrêté préfectoral n° 2010-218-6 du 6 août 2010 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2011292-0026 du 19 octobre 2011 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé BNP — PARIBAS — 67 rue Charles de Gaulle — 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BNP — PARIBAS — 67 rue
Charles de Gaulle — 47200 MARMANDE, déposée par le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS - 14
boulevard Poissonnière - 75450 PARIS CEDEX 9 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — Les arrêtés préfectoraux n° 2010-218-6 du 6 août 2010 et n° 2011292-0026 du 19 octobre 2011 susvisés sont abrogés.
Article 2 — Le Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS - 14 boulevard Poissonnière - 75450 PARIS
CEDEX 9, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BNP — PARIBAS — 67 rue Charles de Gaulle — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le système porte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-008 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS à Marmande 49 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- lP’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable de l’Agence BNP PARIBAS —
Responsable Sécurité — 67 rue Charles de Gaulle — 47200 MARMANDE
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Service
Sécurité BNP PARIBAS - 14 boulevard Poissonnière - 75450 PARIS CEDEX 9.
Agen, le 2 8 SEP. 2016
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Dossier n° 2011/0100
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
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Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2011292-0027 du 19 octobre 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé BNP — PARIBAS — 58 allée d’Albret — 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BNP — PARIBAS — 58 allée
d’Albret — 47600 NERAC déposée par Monsieur Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS - 14
boulevard Poissonnière - 75450 PARIS CEDEX 9;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2011292-0027 du 19 octobre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS - 14 boulevard Poissonnière - 75450
PARIS CEDEX 9 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BNP — PARIBAS — 58 allée d’Albret — 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention Incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le système porte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS à Nérac 51 Article 3—Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable de l’Agence BNP — PARIBAS — 58 allée d’Albret — 47600 NERAC.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Responsable Service Sécurité BNP PARIBAS - 14 boulevard Poissongie =Ep ES CEDEX 9. Agen, le SEP,
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Dossier n° 2010/0138
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010306-0014 du 2 novembre 2010 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé sur la Commune de Pont-du-Casse ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé sur la commune de Pont du Casse déposée par Monsieur Christian DELBREL, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2010306-0014 du 2 novembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Christian DELBREL, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection situé sur la commune de Pont du Casse : Piscine entrée — piscine bassin extérieur — Entrée Régadous Stade — Bâtiment stade côté vestiaires — Esplanade Centre culturel — Pôle Multisports — Mairie Ecole — École maternelle bourg parking — RD 656 - Centre Commercial —- ZA Malère Cendrars Blaise — ZA Malère Jean Serres — ZA Borie St Eloi — ZA Borie Entrepreneurs.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le système comporte 14 caméras visionnant la voie publique.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Commune de Pont-du-Casse 53 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christian DELBREL, maire de Pont-du- Casse.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 199$ et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Articlel0— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné et le Colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christian DELBREL, maire de Pont-du- Casse.
Agen,le 2 8 SEP. 2016
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Dossier n° 2010/0539
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
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Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2011328-0024 du 24 novembre 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE AQUITAINE -— Route de Paris — 47290 CANCON ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE AQUITAINE — Route de Paris — 47290 CANCON, déposée par Monsieur le Responsable Service Sécurité Physique - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2011328-0024 du 24 novembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur le Responsable Service Sécurité Physique - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE AQUITAINE — Route de Paris — 47290 CANCON.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE à Cancon 55 Article 3—Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Responsable Service Sécurité Physique - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Service Sécurité Physique - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 2 8 SEP. 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Dominique FOSSAT
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Dossier n° 2011/0101
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2011328-0035 du 24 novembre 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé La Poste — 18 centre Commercial — 47310 BRAX ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé La Poste — 18 centre Commercial — 47310 BRAX, déposée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste - 72 boulevard Carnot - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2011328-0035 du 24 novembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 —- Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste - 72 boulevard Carnot - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé La Poste — 18 centre Commercial — 47310 BRAX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le système porte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
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Article 3—Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Monsieur le Directeur Sûreté du Réseau La Poste — 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75757 PARIS CEDEX 15.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste - 72 boulevard Carnot - 47000 AGEN.
Agen, le 2 8 SEP. 2016
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Dossier n° 2011/0102
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011292-0021 du 19 octobre 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE — Boulevard de la République — 47160 BUZET SUR BAÏSE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE -— Boulevard de la République — 47160 BUZET SUR BAISE, déposée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste - 72 boulevard Carnot - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2011292-0021 du 19 octobre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste - 72 boulevard Carnot - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Boulevard de la République — 47160 BUZET SUR BAISE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le système porte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - La Poste à Buzet-sur-Baïse 59 Aiticle 3—Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Monsieur le Directeur Sûreté du Réseau La Poste — 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75757 PARIS CEDEX 15.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste - 72 boulevard Carnot - 47000 AGEN. Agen, le 2 8 SEP. 2016
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Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
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Officier de la Légion d'Honneur
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Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011328-0034 du 24 novembre 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé La Poste — Le Bourg — 47200 FOURQUES SUR GARONNE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé La Poste — Le Bourg — 47200 FOURQUES SUR GARONNE, déposée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste - 72 boulevard Carnot - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L’arrêté préfectoral n° 2011328-0034 du 24 novembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste - 72 boulevard Carnot - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé La Poste — Le Bourg — 47200 FOURQUES SUR GARONNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le système porte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Monsieur le Directeur Sûreté du Réseau La Poste — 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75757 PARIS CEDEX 15.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste - 72 boulevard Carnot #06 FENG Agen, le |
Pour le Préfet,
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Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
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Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011328-0021 du 24 novembre 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE — Le Bourg - 47200 VIRAZEIL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Le Bourg - 47200 VIRAZEIL, déposée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste - 72 boulevard Carnot - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2011328-0021 du 24 novembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste - 72 boulevard Carnot - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Le Bourg - 47200 VIRAZEIL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le système porte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Virazeil 63 Article 3-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Monsieur le Directeur Sûreté du Réseau La Poste — 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75757 PARIS CEDEX 15.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste - 72 boulevard Carnot - 47000 AGEN.
Agen, le 2 8 SEP. 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Dominique FOSSAT
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Cabinet du Préfet
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Affaire suivie par Danielle BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Mail : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2010/0477
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011146-0040 du 26 mai 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé MPA DISTRIBUTION — CASINO — 2 boulevard du Midi —47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé MPA DISTRIBUTION — CASINO -— 2 boulevard du Midi — 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT, déposée par Monsieur Jean Louis PAVIOT, Directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2011146-0040 du 26 mai 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Jean Louis PAVIOT, Directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé MPA DISTRIBUTION — CASINO -— 2 boulevard du Midi — 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le système porte 15 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - MPA DISTRIBUTION CASINO à Sainte Livrade sur Lot 65 Article 3—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean Louis PAVIOT, Directeur.
Article 4 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean Louis PAVIOT, Directeur MPA DISTRIBUTION — CASINO — 2 boulevard du Midi — 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT.
Agen, le 28 SEP. 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
4
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Dossier n° 2009/0046
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201146-0037 du 26 mai 2011 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE — 70 route de Bibès — 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE — 70 route
de Bibès — 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ, déposée par Monsieur Laurent FRESEFOND), Président Directeur Général SAS LAEYOMAT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 201146-0037 du 26 mai 2011 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Laurent FRESEFOND, Président Directeur Général SAS LAEYOMAT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE — 70 route de Bibès — 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 44 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-006 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS LAEYOMAT - INTERMARCHE à Colayrac St Cirq 67 Article 3-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent FRESEFOND, Président Directeur Général SAS LAEYOMAT.
Atticle 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de L'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent FRESEFOND, Président Directeur Général SAS LAEYOMAT - INTERMARCHE - 70 route de Bibès — 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ. Agen, le 2 8 SEP. 2016
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Fax : 05.53.77.35.67
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Dossier n° 2009/0081
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2010-25-38 du 25 janvier 2010 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2011146-0039 du 26 mai 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - Avenue Beauregard - 47400 TONNEINS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - Avenue Beauregard - 47400 TONNEINS, déposée par Monsieur Pierre LEBLANC, Président Directeur Général SAS MIRABEN DISTRIBUTION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — Les arrêtés préfectoraux n° 2010-25-38 du 25 janvier 2010 et n° 2011146-0039 du 26 mai 2011 susvisés sont abrogés.
Article 2 — Monsieur Pierre LEBLANC, Président Directeur Général SAS MIRABEN DISTRIBUTION, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - Avenue Beauregard - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le système porte 40 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-007 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS MIRABEN DISTRIBUTION - INTERMARCHE à Tonneins 69 Article 3—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre LEBLANC, Président Directeur Général SAS MIRABEN DISTRIBUTION.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pierre LEBLANC, Président Directeur Général SAS MIRABEN DISTRIBUTION — INTERMARCHE - Avenue Beauregard - 47400 TONNEINS.
Agen, le 2 8 SEP, 2616
Pour le Préfct,
Le Sous-Préfet,
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Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-007 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS MIRABEN DISTRIBUTION - INTERMARCHE à Tonneins 70 De =
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relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-306-0009 du 2 novembre 2010 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé STATION TOTAL — 1000 route de Cahors — 47480 PONT DU CASSE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé STATION TOTAL — 1000 route de Cahors — 47480 PONT DU CASSE, déposée par Monsieur Patrice POTIRON, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2010-306-0009 du 2 novembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Patrice POTIRON, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé STATION TOTAL — 1000 route de Cahors — 47480 PONT DU CASSE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - STATION TOTAL à Pont du Casse 71 Aïticle 3—Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrice POTIRON, Gérant.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrice POTIRON, Gérant STATION TOTAL — 1000 route de Cahors — 47480 PONT DU CASSE.
Agen, le ? 8 SEP. 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Dominique FOSSAT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - STATION TOTAL à Pont du Casse 72 BE —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service du Cabinet
Affaire suivie par Danielle BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Mail : danielle.barevre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2009-0039
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-309-17 du 5 novembre 2009 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2012282- 0030 du 8 octobre 2012 et n° 2013295-0033 du 22/10/2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE — Route de Castillonnes — 47210 VILLEREAL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - Route de Castillonnes — 47210 VILLEREAL, déposée par Madame Cécile BONJOUR, Président Directeur Général SAS CANDELA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — Les arrêtés préfectoraux n° 2009-309-17 du 5 novembre 2009, n° 2012282-0030 du 8 octobre 2012 et n° 2013295-0033 du 22/10/2013 susvisés sont abrogés.
Article 2 — Madame Cécile BONJOUR, Président Directeur Général SAS CANDELA, est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE — Route de Castillonnes — 47210 VILLEREAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie-préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, luttre contre la démarque inconnue, cambriolages. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 30 caméras intérieures et 8 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-28-005 - Arrêté relative à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS CANDELA - INTERMARCHE à VILLEREAL 73 Article 3—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cécile BONJOUR, Président Directeur Général SAS CANDELA.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Cécile BONJOUR, Président Directeur Général SAS CANDELA - INTERMARCHE -— Route de Castillonnes — 47210 VILLEREAL. ? 8 SEP. 2016 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
—
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