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Déliberation - 2024 4 8 PJ Convention accompagnateur sante EFS
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 4 8 PJ Convention accompagnateur sante EFS)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Humanitaire,
- 1 -
Etabli entre
La CPTS DU Gapençais
Allée du Souvenir Français – 05000 GAP
Représentée par son Président : Simon FILIPPI
Ci-après désignée « La CPTS »
Et
La communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
33, rue de la Lauzière – 05230 LA BATÎE-NEUVE
Représentée par son président, Monsieur Joël BONNAFFOUX, dument habilité par délibération n°2024-4-8 du conseil communautaire du 28 mai 2024 ;
Ci-après désignée « La communauté de communes »
La CPTS du Gapençais fédère les acteurs de santé de son territoire et contribue à la mise en œuvre de missions de santé publique définies dans le cadre de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des CPTS : améliorer l’accès aux soins sur le territoire, faciliter l’organisation de parcours pluri professionnels autour du patient, développer des actions territoriales de prévention, agir en cas de survenue de crise, œuvrer en faveur de la pertinence et la qualité des soins, accompagner les professionnels de santé sur le territoire.
La CPTS intervient conformément au diagnostic territorial et aux axes de travail fixés dans son projet territorial de santé, validé par l’ARS PACA. Pour mener à bien ses missions, la CPTS est amenée à élaborer des partenariats avec des acteurs locaux et des acteurs extérieurs au territoire sur lequel elle intervient.
CONVENTION DE PARTENARIAT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202448-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202448 - 2 -
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, par le biais de son Espace France Services a pour mission d'accueillir, d'orienter et d'aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et les services publics :
- Ateliers numériques proposés chaque semaine
- Espace informatique en accès libre
- Guichet unique administratif
France Services offre la possibilité, en un même lieu, d’être accueilli par un agent, d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics. Ce service est géré par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités opérationnelles de l’action spécifique de partenariat pour la mise à disposition d’un accompagnateur en santé au sein de l’Espace France Services située sur la commune de la Bâtie-Neuve par la mise en œuvre du projet territorial de santé de la CPTS, validé par l’ARS PACA le 04/04/2022.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE La communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance
En tant qu’acteur social et culturel des communes intégrées à sa communauté et par le maillage territorial assuré par ses associations locales, la communauté de communes s’engage à :
- Contribuer à la mise en œuvre du projet territorial de santé de la CPTS en offrant la possibilité à l’accompagnateur en santé de disposer de vacations hebdomadaires dans les locaux de l’Espace France Services, à raison d’une journée par semaine.
- Participer au bon déroulement des missions de l’accompagnateur en santé en lui mettant à disposition un bureau dédié lui permettant de recevoir les usagers dans les conditions de travail adéquates ;
- Désigner un référent en charge du bon déroulement de l’accueil de l’accompagnateur en santé missionné par CPTS ;
- Faciliter l’organisation des réunions et des travaux de la CPTS en mettant à disposition des locaux ou du matériel si besoin à titre gracieux ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202448-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202448 - 3 -
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA CPTS
En tant que structure porteuse d’un projet territorial de santé incluant les acteurs de santé et du secteur médicosocial du Gapençais, la CPTS s’engage à :
- Mettre à disposition son accompagnateur en santé au sein de l’Espace France Services située 33 rue de la Lauzière – 05230 LA BÂTIE-NEUVE ;
- Désigner un salarié ou un autre membre du Conseil d’administration, référent, en charge de la gestion, avec le référent désigné par La communauté de communes ;
- Diffuser les compte-rendu de réunions, les supports et documents divers relatifs à la mise en œuvre de ses missions dans le cadre de son projet territorial de santé ;
- Transmission d’un bilan de fréquentation mensuel.
ARTICLE 4 : DURÉE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour deux années à compter de la signature de la présente, renouvelable tous les deux ans sur tacite reconduction.
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les deux partenaires. Elle peut être dénoncée unilatéralement, par écrit, par l’une des parties dans l’hypothèse où elle serait dans l’incapacité de poursuivre ses engagements.
Fait en double exemplaire à La Bâtie-Neuve, le 04/06/2024.
Le Président de la CPTS :
Simon FILIPPI
Le Président de la Communauté de Communes de
Serre-Ponçon Val d’Avance :
Joël BONNAFFOUX
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202448-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202448