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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 17 RAA special Cdac Chru Ddfip
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 17 RAA special Cdac Chru Ddfip)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-01011
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020 Sommaire
CHRU de Tours
37-2020-01-14-007 - Délégation de signature - Madame Delphine VALIN - CHRU de
Tours (1 page) Page 3
37-2020-01-14-006 - Délégation de signature - Madame Linda COURTEILLE - CHRU de
Tours (1 page) Page 5
37-2020-01-17-003 - Délégation de signature - Madame Muriel POUMEROULIE - CHRU
de Tours (1 page) Page 7
37-2020-01-14-008 - Délégation de signature - Madame Violaine MIZZI - CHRU de Tours
(1 page) Page 9
37-2020-01-14-009 - Délégation de signature - Monsieur Arnaud CHAZAL - CHRU de
Tours (2 pages) Page 11
37-2020-01-14-010 - Délégation de signature - Monsieur David RITTER - CHRU de
Tours (1 page) Page 14
37-2020-01-14-005 - Délégation de signature - Monsieur Julien LE BONNIEC - CHRU de
Tours (1 page) Page 16
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-07-004 - Avis CDAC 7 janvier 2020 (1 page) Page 18
37-2020-01-02-008 - DDFIP - procuration sous seing privé établie par le responsable de la
Trésorerie de Tours CHRU par intérim au profit de BOUCHER Christophe (1 page) Page 20
37-2020-01-02-007 - DDFIP - procuration sous seing privé établie par le responsable de la
Trésorerie de Tours CHRU par intérim au profit de LAURENT Murielle (1 page) Page 22
37-2020-01-02-006 - DDFIP - procuration sous seing privé établies par le responsable de
la Trésorerie de Tours CHRU par intérim au profit de MOINET Nathalie (1 page) Page 24
2 CHRU de Tours
37-2020-01-14-007
Délégation de signature - Madame Delphine VALIN -
CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2020-01-14-007 - Délégation de signature - Madame Delphine VALIN - CHRU de Tours 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 006-2020
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique et notamment le titre II, du livre Ier de sa Première partie, relatif à la recherche biomédicale, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la décision en date du 17 novembre 2004, titularisant Madame Delphine VALIN, dans le grade d’adjointe des cadres hospitaliers au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : A compter du 20 janvier 2020, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien LE BONNIEC, Directeur en charge de la Direction de la Recherche et de l’Innovation (DRI) et de Madame Linda COURTEILLE, Attachée d’administration hospitalière à la DRI, Madame Delphine VALIN, Adjointe des cadres hospitaliers à la DRI, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer pour les actes relatifs aux procédures et au suivi des dossiers de recherche, et notamment les actes :
- de soumission des protocoles de recherche aux autorités compétentes,
- de déclaration aux autorités compétentes des évènements indésirables graves survenant au cours du déroulement d’une recherche,
- en relation avec l’assureur concernant l’assurance des protocoles de recherche, - d’information de mise en place des protocoles aux établissements associés à la recherche, - relatifs au remboursement des indemnités de transports patients.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 14 janvier 2020
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2020-01-14-007 - Délégation de signature - Madame Delphine VALIN - CHRU de Tours 4 CHRU de Tours
37-2020-01-14-006
Délégation de signature - Madame Linda COURTEILLE -
CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2020-01-14-006 - Délégation de signature - Madame Linda COURTEILLE - CHRU de Tours 5 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 005-2020
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique et notamment le titre II, du livre Ier de sa Première partie, relatif à la recherche biomédicale, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), Vu le courrier du CNG, en date du 18 décembre 2017, portant intégration directe au CHRU de Tours de Madame Linda COURTEILLE en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière titulaire à compter du 1er janvier 2018,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : A compter du 20 janvier 2020, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien LE BONNIEC, Directeur de la Recherche et de l’Innovation (DRI), Madame Linda COURTEILLE, attachée d’administration hospitalière à la DRI, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour signer : - les actes de gestion administrative courante de la DRI, et notamment ceux : o portant état des sommes à rembourser relatif aux indemnités de transports patients, o de soumission des protocoles de recherche aux autorités compétentes,
o de déclaration aux autorités compétentes des évènements indésirables graves survenant au cours du déroulement d’une recherche,
o en relation avec l’assureur concernant l’assurance des protocoles de recherche, o d’informations de mise en place des protocoles aux établissements associés à la recherche, - tous les actes de gestion des ressources humaines des personnels gérés par la DRI, et notamment : o les ordres de mission,
o les autorisations d’absence ou de congés,
o les actes relatifs au remboursement des frais de transport des personnels de la DRI, o les actes relatifs au remboursement des frais liés à la « carte affaire »,
à l’exception des demandes de création d’emploi ou de modification des financements.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 14 janvier 2020
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2020-01-14-006 - Délégation de signature - Madame Linda COURTEILLE - CHRU de Tours 6 CHRU de Tours
37-2020-01-17-003
Délégation de signature - Madame Muriel
POUMEROULIE - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2020-01-17-003 - Délégation de signature - Madame Muriel POUMEROULIE - CHRU de Tours 7 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 007-2020
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 janvier 2020, nommant Madame Muriel POUMEROULIE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours à compter du 20 janvier 2020,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : A compter du 20 janvier 2020, Madame Muriel POUMEROULIE, Directrice adjointe, est chargée de la Direction des Affaires médicales du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours. A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour :
- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, des internes et des étudiants, y compris les assignations au travail,
- tous les actes de gestion administrative courante de sa direction fonctionnelle, en particulier les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absences et de congés.
ARTICLE 2 : Madame Muriel POUMEROULIE, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement ; - les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 17 janvier 2020
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2020-01-17-003 - Délégation de signature - Madame Muriel POUMEROULIE - CHRU de Tours 8 CHRU de Tours
37-2020-01-14-008
Délégation de signature - Madame Violaine MIZZI -
CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2020-01-14-008 - Délégation de signature - Madame Violaine MIZZI - CHRU de Tours 9 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 001-2020
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes, son article R1232-11 relatif aux demandes de consultation du Registre national automatisé des refus de prélèvement VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l'arrêté ministériel en date du 26 mars 2007, nommant Madame Violaine MIZZI, Directrice adjointe, au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille),
DÉCIDE
ARTICLE 1er : A compter du 20 janvier 2020, Madame Violaine MIZZI, Directrice adjointe, est en charge de la Direction Stratégie - Territoire - Coopérations du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours. Elle est également directrice déléguée du pôle Cancérologie-Urologie.
Au titre de sa direction fonctionnelle, Madame Violaine MIZZI reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion administrative courante. Elle est en particulier habilitée à établir les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absences et de congés.
ARTICLE 2 : Madame Violaine MIZZI, Directrice adjointe, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, 14 janvier 2020
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2020-01-14-008 - Délégation de signature - Madame Violaine MIZZI - CHRU de Tours 10 CHRU de Tours
37-2020-01-14-009
Délégation de signature - Monsieur Arnaud CHAZAL -
CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2020-01-14-009 - Délégation de signature - Monsieur Arnaud CHAZAL - CHRU de Tours 11 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 002-2020
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU le Code de la commande publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 décembre 2017, nommant Monsieur Arnaud CHAZAL, Directeur adjoint, au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours et aux centres hospitaliers de Loches et de La Membrolle-sur- Choisille, à compter du 1er janvier 2018,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : A compter du 20 janvier 2020, Monsieur Arnaud CHAZAL, est nommé Directeur adjoint de la Direction des Affaires médicales du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours. Il est également Directeur délégué du pôle Imagerie Médicale.
Au titre de sa fonction au sein de la direction fonctionnelle, Monsieur Arnaud CHAZAL reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion administrative courante. Il est en particulier habilité à établir les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absences et de congés.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des Affaires médicales du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, Monsieur Arnaud CHAZAL reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, des internes et des étudiants, y compris les assignations au travail, ainsi que pour tous les actes de gestion administrative courante de la direction des Affaires médicales.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves BOILEAU, coordonnateur général des soins et directeur délégué du pôle psychiatrie ; Monsieur Arnaud CHAZAL reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes liés au bureau des soins sans consentement et au bureau des majeurs protégés afin d’établir : - tous les actes concernant les soins sans consentement ;
- tous les actes liés à la régie des tutelles.
ARTICLE 4 : Monsieur Arnaud CHAZAL, directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement ; - les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
CHRU de Tours - 37-2020-01-14-009 - Délégation de signature - Monsieur Arnaud CHAZAL - CHRU de Tours 12 ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 14 janvier 2020
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2020-01-14-009 - Délégation de signature - Monsieur Arnaud CHAZAL - CHRU de Tours 13 CHRU de Tours
37-2020-01-14-010
Délégation de signature - Monsieur David RITTER -
CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2020-01-14-010 - Délégation de signature - Monsieur David RITTER - CHRU de Tours 14 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 003-2020
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU la décision, détachant Monsieur David RITTER à compter du 1er juin 2017, en tant qu’attaché d’administration hospitalière au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : A compter du 20 janvier 2020, au titre de ses fonctions à la Direction des Affaires Médicales, Monsieur David RITTER, attaché d’administration hospitalière, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour les actes relatifs à la gestion des personnels médicaux suivants :
- les attestations et certificats divers,
- les ordres de mission avec ou sans remboursement de frais,
- les autorisations d'absence,
- les assignations des personnels médicaux.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 14 janvier 2020
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2020-01-14-010 - Délégation de signature - Monsieur David RITTER - CHRU de Tours 15 CHRU de Tours
37-2020-01-14-005
Délégation de signature - Monsieur Julien LE BONNIEC -
CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2020-01-14-005 - Délégation de signature - Monsieur Julien LE BONNIEC - CHRU de Tours 16 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 004-2020
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU l’ordonnance le Code de la commande publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 février 2017 nommant Monsieur Julien LE BONNIEC, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : A compter du 20 janvier 2020, Monsieur Julien LE BONNIEC, Directeur adjoint, est en charge de la Direction de la Recherche et de l’Innovation au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours. Il est également Directeur délégué du pôle Cœur-Thorax-Vaisseaux.
Au titre de sa direction fonctionnelle, Monsieur Julien LE BONNIEC reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion administrative courante. Il est en particulier habilité à établir les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absences et de congés.
ARTICLE 2 : Monsieur Julien LE BONNIEC, Directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement ; - les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 14 janvier 2020
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2020-01-14-005 - Délégation de signature - Monsieur Julien LE BONNIEC - CHRU de Tours 17 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-07-004
Avis CDAC 7 janvier 2020
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-07-004 - Avis CDAC 7 janvier 2020 18 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L’ÉTAT
Réunie le 7 janvier 2020 à 14h30, la commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire a émis un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS PARTNER F3D, représentée par M Francis DUBOIS, en vue de l’extension d’une surface de vente de 569 m² du magasin MR BRICOLAGE situé 12 avenue de Grammont à TOURS
Signature M. le Sous-Préfet de LOCHES, Philippe FRANÇOIS, président de la commission.
Réunie le 7 janvier 2020 à 15h30, la commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire a émis un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCCV TOURS PONT CHER LESSEPS, représentée par Mall&Market, portant sur le déplacement et l’extension de l’actuelle surface alimentaire de 408 m² ainsi que la création de 12 boutiques d’une surface de vente de 1 667 m² concernant l’extension de l’ensemble commercial l’Heure Tranquille situé 59 avenue Marcel Mérieux à Tours.
Signature M. le Sous-Préfet de LOCHES, Philippe FRANÇOIS, président de la commission.
Réunie le 7 janvier 2020 à 16h30, la commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire a émis un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI Foncière APSYS, représentée par Mall&Market, portant sur la reconfiguration des surfaces existantes par l’agrandissement d’ancienne surface, la commercialisation de surface ayant perdues leurs droits et le changement de certaines cellules initialement non soumises au AEC pour le centre commercial l’Heure Tranquille, situé 59 avenue Marcel Mérieux à TOURS.
Signature M. le Sous-Préfet de LOCHES, Philippe FRANÇOIS, président de la commission.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-07-004 - Avis CDAC 7 janvier 2020 19 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-02-008
DDFIP - procuration sous seing privé établie par le
responsable de la Trésorerie de Tours CHRU par intérim
au profit de BOUCHER Christophe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-008 - DDFIP - procuration sous seing privé établie par le responsable de la Trésorerie de Tours CHRU par intérim au profit de BOUCHER Christophe 20 DDFIP INDRE ET LOIRE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné ……CHANOT Eric
Trésorier de CHRU de TOURS
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M BOUCHER Christophe
demeurant à …ST PIERRE DES CORPS 18, rue Jean Moulin
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de …CHRU de TOURS D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de …CHRU de TOURS Entendant ainsi transmettre à M BOUCHER Christophe……
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ……TOURS……………………………… , le ( 1 ) 2 janvier…………………… Deux mille vingt
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Signé : Christophe BOUCHER Signé : Eric Chanot
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-008 - DDFIP - procuration sous seing privé établie par le responsable de la Trésorerie de Tours CHRU par intérim au profit de BOUCHER Christophe 21 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-02-007
DDFIP - procuration sous seing privé établie par le
responsable de la Trésorerie de Tours CHRU par intérim
au profit de LAURENT Murielle
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-007 - DDFIP - procuration sous seing privé établie par le responsable de la Trésorerie de Tours CHRU par intérim au profit de LAURENT Murielle 22 DDFIP
INDRE ET LOIRE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné ……CHANOT Eric
Trésorier de CHRU de TOURS
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M me LAURENT Murielle
demeurant à …37510 SAVONNIERES 20 route du Saule Durand
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de …CHRU de TOURS D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de …CHRU de TOURS Entendant ainsi transmettre à Mme LAURENT Murielle
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ……TOURS……………………………… , le ( 1 ) 2 janvier…………………… Deux mille vingt
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Signé : Murielle LAURENT Signé : Eric Chanot
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-007 - DDFIP - procuration sous seing privé établie par le responsable de la Trésorerie de Tours CHRU par intérim au profit de LAURENT Murielle 23 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-02-006
DDFIP - procuration sous seing privé établies par le
responsable de la Trésorerie de Tours CHRU par intérim
au profit de MOINET Nathalie
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-006 - DDFIP - procuration sous seing privé établies par le responsable de la Trésorerie de Tours CHRU par intérim au profit de MOINET Nathalie 24 DDFIP INDRE ET LOIRE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné ……CHANOT Eric
Trésorier de CHRU de TOURS
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme MOINET Nathalie
demeurant à …15 rue Docteur Fournier 37000 TOURS
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de …CHRU de TOURS
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de …CHRU de TOURS Entendant ainsi transmettre à Mme MOINET Nathalie
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ……TOURS……………………………… , le ( 1 ) 2 janvier…………………… Deux mille vingt
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Signé : Nathalie MOINET Signé : Eric Chanot
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-006 - DDFIP - procuration sous seing privé établies par le responsable de la Trésorerie de Tours CHRU par intérim au profit de MOINET Nathalie 25