Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 10 10 RAA special DDFIP CHRU

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 10 10 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 06 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 20 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 05 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 06 12 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 10 03 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 06 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 12 18 raa speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 06 13 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 10 19 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 10 10 RAA special DDFIP CHRU Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 10 10 RAA special DDFIP CHRU)Thèmes du document : Santé, Banque, Grandes et moyennes entreprises, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-10005

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2019Sommaire

CHRU de Tours

37-2019-09-25-004 - Délégation de signature - Madame Marie-Thérèse METIVIER - CH

de Loches (2 pages) Page 3

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-10-02-001 - DDFIP - Décision portant délégations spéciales de signature pour les

missions rattachées (1 page) Page 6

2CHRU de Tours

37-2019-09-25-004

Délégation de signature - Madame Marie-Thérèse

METIVIER - CH de Loches

CHRU de Tours - 37-2019-09-25-004 - Délégation de signature - Madame Marie-Thérèse METIVIER - CH de Loches 3CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 040-2019

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,

VU le Code de la commande publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 juin 2017, nommant Madame Marie-Thérèse METIVIER, Directrice des soins du Centre hospitalier de Loches,

VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er janvier 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches,

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Madame Marie-Thérèse METIVIER, directrice des soins, est chargée de la coordination générale des soins du Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer : - tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement d'ensemble de la coordination générale des soins, - les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et aux autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service.

ARTICLE 2 : Madame Marie-Thérèse METIVIER, directrice des soins, est chargée de la direction de la qualité et de la gestion des risques et des usagers au Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, elle reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer :

- tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement d'ensemble du service qualité et gestion de risques, - les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et aux autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité dans le respect du principe de la continuité du service, y compris la notation des personnels, - les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BLANCHARD, Directeur du Centre Hospitalier de Loches, de Monsieur Thierry MERGNAC, Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Loches, de Monsieur Rémi KARAM, directeur des Achats, de la Logistique et de la Patientèle (Admissions et Secrétariats Médicaux) et de Madame Tiphaine PINON, directrice en charge des Affaires Financières, du Pilotage et de la Communication, Madame Marie-Thérèse METIVIER, reçoit délégation de signature pour signer les documents et pièces relatifs au Centre Hospitalier de Loches : - les documents budgétaires et comptables se rapportant notamment à l'ordonnancement des charges et des produits des comptes de résultat principaux et des comptes de résultat annexes, à l'attribution des emprunts et aux outils de gestion de la trésorerie, à la gestion patrimoniale des établissements, à l'engagement des commandes d'investissement et de maintenance des marchés informatiques et aux dépenses d'exploitation des systèmes d'information, - tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et services, à l'exception des décisions d'attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédure formalisée et des actes d'engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services, - les protocoles transactionnels,

- tous les actes de gestion du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail,

- tous les actes de gestion des personnels médicaux hospitaliers titulaires et contractuels, y compris les assignations au travail,

CHRU de Tours - 37-2019-09-25-004 - Délégation de signature - Madame Marie-Thérèse METIVIER - CH de Loches 4- les sanctions disciplinaires,

- les ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,

- les conventions de mise à disposition de personnel,

- les actes concernant les soins sans consentement.

ARTICLE 4 : Madame Marie-Thérèse METIVIER, directrice des soins, reçoit au nom de la Directrice Générale, délégation pour signer, durant les périodes d'astreinte administrative au Centre Hospitalier de Loches, les documents suivants - tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les soins sans consentement, - les pièces administratives relatives aux transports de corps,

- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée à Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Loches, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 25 septembre 2019

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2019-09-25-004 - Délégation de signature - Madame Marie-Thérèse METIVIER - CH de Loches 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-10-02-001

DDFIP - Décision portant délégations spéciales de

signature pour les missions rattachées

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-02-001 - DDFIP - Décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 6DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE

Décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ; Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire ; Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Mission Communication :

• Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe.

2. Pour la Mission départementale risques et audit :

• Mme Ghislaine LE CARDINAL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission ;

• M. Christophe BEAUCHAMP, inspecteur principal des Finances publiques, responsable par intérim de la

mission en l'absence de la titulaire ;

- Audit :

• Mme Aurélie ANGER, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;

• M. Christophe BEAUCHAMP, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur ;

• Mme Nadège BONAVENT-DECREUX, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;

• Mme Sylvie BOURON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission ;

• Mme Anne PÉTREAU, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice.

- Cellule de qualité comptable et Maîtrise des risques :

• Mme Sylvie BERTHIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 2 octobre 2019

Thierry POURQUIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-02-001 - DDFIP - Décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 7