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Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 01 N3 22 janvier 2013 Recueil3284
Document publié le Mardi 22 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 01 N3 22 janvier 2013 Recueil3284)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 3 - JANVIER 2013
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2012356-0014 - Arrêté 2012- SPE-115 portant renouvellement
d'habilitation du Centre de Lutte contre La Tuberculose (CLAT) de l'Indre .................................... 1
Arrêté N °2012356-0015 - Arrêté 2012- SPE-116 portant renouvellement
d'habilitation du Centre de Vaccination de l'Indre .................................... 4
Arrêté N °2013010-0007 - arrêté n ° 2013- DT36- OSMS- CSU-002 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier du Blanc .................................... 7
36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Décision - Décision portant délégation de signature et de compétence à M.
François TAFFOREAU, premier surveillant .................................... 10
36 - Centres hospitaliers
Décision - Décision dde délégation de signature n ° 12/26 .................................... 13
Décision - Décision de délégation de signature n ° 12/14 .................................... 16
Décision - Décision de délégation de signature n ° 12/15 .................................... 19
Décision - Décision de délégation de signature n ° 12/16 .................................... 22
Décision - Décision de délégation de signature n ° 12/17 .................................... 25
Décision - décision de délégation de signature n ° 12/19 .................................... 28
Décision - Décision de délégation de signature n ° 12/20 .................................... 31
Décision - Décision de délégation de signature n ° 12/21 .................................... 35
Décision - Décision de délégation de signature n ° 12/22 .................................... 38
Décision - Décision de délégation de signature n ° 12/24 .................................... 42
Décision - Décision de délégation de signature n ° 12/25 .................................... 46
Décision - Décision de délégation de signature n ° 12/27 .................................... 50
Décision - Décision de délégation de signature n ° 12/28 .................................... 53
Décision - Décision de délégation de signature n ° 12/29 .................................... 56
Décision - Décision de délégation de signature n ° 12/30 .................................... 59
Décision - Décision de délégation de signature n ° 12/31 .................................... 62
Décision - Délégation de signature n ° 12/23 .................................... 65
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2013017-0006 - Arrêté portant composition de la commission de suivi de site (CSS) du centre d'enfouissement technique de la Société d'Exploitation de Gournay (SEG) situé sur le territoire de la commune de Gournay. .................................... 69 Arrêté N °2013017-0007 - Arrêté portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) des conditions d'exploitation de la carrière de gneiss et des
installations de premier traitement des matériaux de la Société CARRIERES de CLUIS, située sur le territoire de la commune de MOUHERS. .................................... 74
Arrêté N °2013021-0004 - arrêté accordant le certificat de capacité à M.
SABOUREUX Pierre- Yves pour l'élevage d'animaux d'espèces
non- domestiques
arrêté accord .................................... 78
Arrêté N °2013021-0005 - Arrêté autorisant M. SABOUREUX Pierre- Yves à détenir des
mygales et des scorpions au sein de son établissement situé au 8, rue la Croix Félix, commune de La Châtre. .................................... 82
Arrêté N °2013021-0006 - Arrêté portant agrément pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usages attribué à la société LAURIEN située au lieudit "La Bouzanne" sur la commune d'Aigurande. .................................... 86
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées .................................... 127
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2013007-0002 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D Rejet d'eaux pluviales 09/2012, relatif à la création d'un réseau pour la création d'un lotissement au lieu- dit "Le Clos de la Torlière" sur la commune d'ECUEILLE et présenté par M.
Raymond THOMAS en qualité de Maire de la commune d'ECUEILLE .................................... 128
Arrêté N °2013014-0001 - Arrêté portant autorisation de dérogation pour la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction et d'aires
de repos de cinq espèces animales protégées et la capture, le transport et le
relâcher de ces espèces d'amphibiens et de reptiles (Société TERRITORIA) .................................... 133
Arrêté N °2013015-0001 - Arrêté mettant en demeure la Société RIC
ENVIRONNEMENT
sise à VIERZON rue Paul et Albert Thouvenin de déposer un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'eau, rubrique 1.1.1.0 visée à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement, ainsi que de sécuriser ou de procéder au comblement d'un sondage. .................................... 136
Arrêté N °2013016-0008 - Attribution complémentaire de plan de chasse pour la campagne cynégétique 2012-2013. Monsieur Jacques RICHARD. .................................... 140
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2013022-0001 - Arrêté portant agrément du centre de formation et d'intervention de l'Indre de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) pour dispenser les formations aux premiers secours (PSC1, PAE3, PSE1 et PSE2) .................................... 143 Secrétariat Général
Arrêté N °2013014-0003 - Modification du périmètre de la Communauté de Communes
Val de l'Indre- Brenne .................................... 146
Arrêté N °2013014-0004 - Modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint- Clément .................................... 161
Arrêté N °2013018-0002 - retrait de l'agrément de l'association nationale pour la promotion de l'éducation routière (ANPER) pour l'organisation de stages de formation spécifique des conducteurs pour la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire - stages de sensibilisation à la
sécurité routière .................................... 167
Arrêté N °2013018-0003 - retrait de l'agrément de M. ECHAIM Makram pour l'organisation de stages de formation spécifique des conducteurs pour la
reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire - stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 169
Arrêté N °2013018-0004 - renouvellement de l'agrément de la SARL » CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE Sise 24 rue Joseph Bellier - 36000 CHATEAUROUX pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 171
Arrêté N °2013021-0003 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL P.L. ARC EN CIEL à La Châtre .................................... 174
Arrêté N °2013021-0007 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale dans le département de l'Indre .................................... 177
Arrêté N °2013021-0008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jacques CAILLAUT, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'Etat, en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) .................................... 180
Arrêté N °2013021-0009 - Arrêté préfectoral portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des établissements publics
d'enseignement (collèges) et délégation de signature à Monsieur Jacques
CAILLAUT, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Indre .................................... 183
Arrêté N °2013021-0010 - Arrêté préfectoral donnat délégation de signature à Madame Dorine GARDIN, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Centre par intérim .................................... 188
Arrêté N °2013021-0011 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jacques BREDENT, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens .................................... 197
Arrêté N °2013021-0012 - Arrêté préfectoral désignant Monsieur Frédéric
CLOWEZ,
sous- préfet de LA CHATRE, pour assurer l'intérim des fonctions de sous- préfet du BLANC .................................... 202
Arrêté N °2013021-0013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Frédéric CLOWEZ, sous- préfet de La Châtre .................................... 207
36 - Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS)
Service des Ressources Humaines
Arrêté N °2013022-0003 - Arrêté nommant le capitaine Jacky GAUTHIER au grade de
commandant honoraire de sapeurs- pompiers volontaires à compter du 31/12/2012. .................................... 212 Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté N °2013003-0002 - Arrêté de délégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de
l'Emploi - UT 36 .................................... 214
Arrêté N °2013010-0003 - Arrêté portant compétence Territoriale des Insepcteurs du Travail de l'Indre .................................... 218
Arrêté N °2013014-0005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Dorine GARDIN assurant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre .................................... 223
Arrêté N °2013016-0010 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame GARDIN, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Centre, par intérim dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Pierre- Etienne BISCH, préfet de la région Centre. .................................... 227
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisem de services à la personne sous le N ° SAP478452923 - Organisme A6'PC à Châteauroux .................................... 238
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n ° SAP 387766546 - Les Jardins de Saint Luc à Châteauroux .................................... 240 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012356-0014
signé par Jacques LAISNÉ, Directeur général de l'ARS Centre
le 21 Décembre 2012
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
Arrêté 2012- SPE-115 portant renouvellement
d'habilitation du Centre de Lutte contre La
Tuberculose (CLAT) de l'Indre
Arrêté N°2012356-0014 - 22/01/2013 Page 1 Ar © } Agence Régionale de Santé
ARRETE N2012-SPE- 115
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DE L'INSTITUT INTERREGIONAL POUR LA SANTE
DE L’INDRE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
Le directeur général de l’Agence régionale de santé du Centre
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 3112-2,
Vu le décret n2005-1608 du 19 Décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et
organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections
sexuellement transmissibles,
Vu l'arrêté n°2009-12-0456 du 24 décembre 2009 por tant renouvellement d'habilitation du
Centre de Lutte contre la Tuberculose de l'Institut interrégional pour la santé de l'Indre,
Vu la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients,
santé et aux territoires,
Vu la demande en date du 14 décembre 2012 de l'Institut interrégional pour la santé de
l'Indre, représenté par le Docteur LANTIERI, Directeur Général, en vue d'obtenir l'habilitation
en qualité de centre de lutte contre la tuberculose,
Considérant au vu du dossier, que la structure répond aux conditions d'autorisation et
conditions techniques de fonctionnement d’un centre de lutte contre la tuberculose,
Sur proposition du Délégué Territorial de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°: La structure, l'Institut interrégional pour la santé de l'Indre, est habilitée, à
compter du 24 décembre 2012, pour une durée de trois ans en qualité de Centre de Lutte
Contre la Tuberculose.
Article 2: La structure fournit annuellement à l'Agence Régionale de Santé, un rapport
d'activité et de performance du Centre de lutte contre la Tuberculose conforme au modèle
fixé par arrêté du 1°’ décembre 2010 du ministre chargé de la santé.
ARS du Centre
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Page 2 Arrêté N°2012356-0014 - 22/01/2013 Article 3 : Lorsque les modalités de fonctionnement du Centre de lutte contre la Tuberculose
ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D 3121-39 et D 3121-41
du code de la santé publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du
Centre met la structure en demeure de se conformer aux dites obligations dans le délai qu'il
fixe. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue.
Article 4 : Le Délégué Territorial de l'Indre de l'Agence Régionale de Santé du Centre est
chargé, en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et de la préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général
de l’Agenbe régionale de santé du Centre
ARS du Centre
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Arrêté N°2012356-0014 - 22/01/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012356-0015
signé par Jacques LAISNÉ, Directeur général de l'ARS Centre
le 21 Décembre 2012
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
Arrêté 2012- SPE-116 portant renouvellement
d'habilitation du Centre de Vaccination de
l'Indre
Page 4 Arrêté N°2012356-0015 - 22/01/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Centre
ARRETE N2012-SPE- 116
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DE L'INSTITUT INTERREGIONAL POUR LA SANTE
DE L’INDRE
COMME CENTRE DE VACCINATION
Le directeur général de l’Agence régionale de santé du Centre
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 3112-38,
Vu le décret n2005-1608 du 19 Décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et
organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections
sexuellement transmissibles,
Vu l'arrêté n° 2009-12-0432 du 24 décembre 2009 por tant renouvellement d'habilitation du
centre de vaccination de l’Institut interrégional pour la santé de l'Indre
Vu la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients,
santé et aux territoires,
Vu la demande en date du 14 décembre 2012 de l'Institut interrégional pour la santé de
l'Indre, représenté par le Docteur LANTIERI, Directeur Général, en vue d'obtenir l'habilitation
en qualité de centre de vaccination
Considérant au vu du dossier, que la structure répond aux conditions d'autorisation et
conditions techniques de fonctionnement d’un centre de vaccination,
Sur proposition du Délégué Territorial du l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°: L'Institut interrégional pour la santé de l'Indre est habilité, à compter du 24
décembre 2012, pour une durée de trois ans en qualité de centre de vaccination.
Article 2 : La structure habilitée fournit annuellement à l'Agence Régionale de Santé, un
rapport d'activité et de performance du centre de vaccination conforme au modèle fixé par
arrêté du 1° décembre 2010 du ministre chargé de la santé.
ARS du Centre
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Arrêté N°2012356-0015 - 22/01/2013 Page 5 Article 3 : Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent
plus de répondre aux obligations fixées aux articles D 3121-39 et D 3121-41 du code de la
santé publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre met la
structure habilitée en demeure de se conformer aux dites obligations dans le délai qu'il fixe.
En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue.
Article 4 : Le Délégué Territorial de l'Indre de l'Agence Régionale de Santé du Centre est
chargé, en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et de la préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé du Centre
Ja£ques LAISNE
— ARS du Centre
nains Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 — Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
Page 6 Arrêté N°2012356-0015 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013010-0007
signé par Dominique HARDY, Délégué territorial ARS
le 10 Janvier 2013
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2013- DT36- OSMS- CSU-002
modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier du
Blanc
Arrêté N°2013010-0007 - 22/01/2013 Page 7 AGENCE REGIONALE
DE SANTE DU CENTRE
DELEGATION TERRITORIALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2013-DT36-OSMS-CSU-002
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Le Blanc dans l’Indre
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et KR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° 10-OSMS-CSU-36-000383 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Le Blanc ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la Ville du Blanc en date du
26 novembre 2012 ;
ARRETE
Article 1 : est désigné en tant qu’administrateur au sein du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Le Blanc (Indre) :
En qualité de représentant des collectivités territoriales
- Monsieur Jean-Paul CHANTEGUET, représentant le maire de la Ville du Blanc
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Le Blanc, 5 rue Pierre Milon —
BP 202 - 36300 Le Blanc (Indre), établissement public de santé de ressort communal est
composé des membres ci-après :
L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
e Monsieur Jean-Paul CHANTEGUET, représentant le maire de la Ville du Blanc
e Monsieur Alain PASQUER, représentant de la communauté de communes Brenne Val de
Creuse ;
e Monsieur René DUPLANT, représentant du conseil général de l’Indre ;
Page 8 Arrêté N°2013010-0007 - 22/01/2013 2° en qualité de représentant du personnel
e Madame Nathalie BRAJARD, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
e Docteur Ahmed HAJJAR, représentant de la commission médicale d’établissement ;
e Madame Trinidad GUTIERREZ BONNET, représentant désigné par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
e Monsieur Didier MARTINAUD, personnalité qualifiée désignée par le directeur général
de l’agence régionale de santé ;
e Madame Suzel HERTENS (association accompagner la vie) et monsieur Jean-Claude
CADON (UNAFAM), représentants des usagers désignés par le Préfet de l’Indre ;
IL Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
e Le vice président du directoire du centre hospitalier de Le Blanc
e Le directeur général de l’ Agence régionale de Santé du Centre ou son représentant
e Le directeur de la mutualité sociale agricole Berry Touraine
e Madame Claudette DEROCHES, représentant des familles de personnes accueillies en
EHPAD
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A
l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au
recueil des actes administratifs du Centre.
Article 5 : La Directrice du centre hospitalier de Le Blanc, le Directeur Général et le Délégué
Territorial de l’Indre de l'Agence régionale de santé du Centre sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Centre et au recueil des
actes administratifs du département concerné.
Fait à Châteauroux, le 10 janvier 2013
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la région Centre
et par délégation,
Le délégué territorial de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
Arrêté N°2013010-0007 - 22/01/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Estelle PERZ, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux
le 16 Janvier 2013
36 - Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Décision portant délégation de signature et de
compétence à M. François TAFFOREAU,
premier surveillant
Page 10 Décision - 22/01/2013 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENTITENTIARE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES CENTRE EST DIJON
CENTRE PENTENTIAIRE DE CHATEAUROUX
DÉCISION N° 2013 — 01 en date du 16 janvier 2013
Portant délégation de signature et de compétence
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CHATEAUROUX
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-24, dans sa rédaction résultant du décret n°
2010-1634 du 23 décembre 2010 — art.1 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 3 juillet 2012 nommant Madame Estelle
PERZ en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de CHATEAUROUX ;
DÉCIDE
Qu'à compter de la publication de la présente décision, délégation permanente de signature et de
compétence est donnée à Monsieur François TAFFOREAU, premier surveillant au Centre Pénitentiaire de
Châteauroux, aux fins de :
+ Affecter en cellule individuelle ou non individuelle — Art. D. 93 du code de procédure pénale,
Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d'ordre psychologique et
sur avis médical motivé - Ar. D. 94 du code de procédure pénale,
Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la
République - Art. D. 149 du code de procédure pénale,
Décision + 2/01/2013 + Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêles ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants - Art. D.259 du code de procédure pénale,
+ Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu ou redouté dans
l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace ou
d'une attaque provenant de l'extérieur - Art. D. 266 du code de procédure pénale,
+ Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des
médicaments, matériels et appareillages médicaux pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion - Art. D. 273 du code de procédure pénale,
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents - Art. D. 276 du code de procédure
pénale,
+ Fixerlaliste des agents chargés d'un transfèrement - Ar. D. 308 du code de procédure pénale,
+ Refuser la prise en charge de bijoux et d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur
volume - Art. D. 337 du code de procédure pénale.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre
des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de
soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite - Art. D. 389 à D. 390-1 du code de procédure pénale,
+ Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des
raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) — Art. D. 459-3
du code de procédure pénale,
- Décider de l'affectation des personnes détenues - Art R. 57-6-24, D. 93 et D. 94 du code de procédure
pénale,
- Autoriser l'accès à l'établissement des personnes étrangères au service - Art. R. 57-6-24 et D. 277 du
code de procédure pénale,
+ Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute
du premier ou deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de
préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement - Art. R. 57-7-18 du code de procédure pénale,
+ Décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpations des personnes détenues - Art. R. 57-7-79
et suivants du code de procédure pénale,
- Refuser temporairement au titulaire d'un permis de visiter des personnes détenues - Art. R. 57-8-10 et
R. 57-8-11 du code de procédure pénale,
Cette décision annule et remplace la décision n° 2012 — 178 en date du 13 novembre 2012 portant
délégation de signature à l'intéressé.
e Chef d'établissement,
Regu notification et copie
A clalausrs =
w/Allze.
Page 12 Décision + 2/01/2013 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Décision dde délégation de signature n ° 12/26
Décision - 22/01/2013 Page 13 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX + ARGENTON-SUR-CREUSE
BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE -_ CLION-SUR-INDRE
CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/26
- Vule code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- Vules nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Article 1®
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur-adjoint chargé des ressources humaines
et des affaires médicales au centre hospitalier de CHATEAUROUX, Madame Eliane LABAISSE, assistante médico-
administrative affectée à la direction, cadre administratif chargé du bureau des affaires médicales, reçoit délégation
dans son domaine de compétence, sous réserve du droit d'évocation du directeur, pour signer :
- les diverses attestations (attestations de fonction, attestations de logement sur le centre hospitalier...)
- les bordereaux d'envoi de simples courriers (les bordereaux d'envoi des attestations, de courriers ou
documents signés par le directeur),
- les lettres et documents relevant de ses attributions et n'ayant pas valeur juridique de décision.
Article 2
En tant que de besoin, le directeur des ressources humaines et des affaires médicales délègue une partie de ses
attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur lors du
remplacement du directeur d'établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
L'assistante médico-administrative rend compte au directeur-adjoint chargé des ressources humaines et des affaires
médicales des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.
Page 14 Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX
BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE
- ARGENTON-SUR-CREUSE
-_ CLION-SUR-INDRE
CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 1* juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire
désignée.
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n° 25 du 1 juillet 2009 du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
Cette décision est notifiée à la délégataire, et sera communiquée à :
> M.le directeur-adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier
de CHATEAUROUX.
> M.le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
etinsérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
de la diréctioh commune,
La délégataire,
l'assistante médico-administrative,
Eliane LABAISSE
Décision - 22/01/2013 Page 15 Page 16
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Décision de délégation de signature n ° 12/14
Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
E BUZANCAIS DIRECTION COMMUN -_ CLION-SUR-INDRE
CHATILLON-SUR-INDRE = MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/14
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2012 portant nomination de Mme Hélène CHAPU en qualité de directrice-adjointe aux
centres hospitaliers de CHATEAUROUX, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, aux E.H.P.AD. de
MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
Vu la décision du 02 janvier 2012 portant affectation de Mme Hélène CHAPU, directrice-adjointe au centre
hospitalier de CHATEAUROUX, à la direction centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE et de
l'E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE ;
Vu le procès-verbal du 03 janvier 2012 portant installation de Mme Hélène CHAPU en qualité de directrice-
adjointe au centre hospitalier de CHATEAUROUX, en charge de la direction du centre hospitalier de
CHATILLON-SUR-INDRE et de l'E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE ;
Vu les nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Article 1+
Délégation est donnée à Madame Hélène CHAPU chargée de la direction du centre hospitalier de CHATILLON-
SUR-INDRE, à effet de signer tout acte ou document relevant de la signature du directeur, y compris dans les
matières et pour les actes se rapportant à l'ordonnancement et à l'exécution du budget du centre hospitalier de
CHATILLON-SUR-INDRE.
Article 2
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE - CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Article 3
La présente délégation de signature prend effet au 1°" juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATILLON-
SUR-INDRE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire
désignée.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n° 2010-01- CHATILLON du centre hospitalier de CHATILLON-
SUR-INDRE.
Cette décision est notifiée à la délégataire, et sera communiquée à :
> M. le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX,
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
La délégataire, directrice-adjointe de la direction
commune en charge de la direction du centre
hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
(élène CHAPU
Page 18 Décision - 22/01/2013 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Décision de délégation de signature n ° 12/12
Décision - 22/01/2013 Page 19 CENTRES HOSPITALIERS E-H.P.A.D.
- CHATEAUROUX oN co - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION MMUNE -_ CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/15
- Vule code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- _ Vules nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Article 1e
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la direction commune et la directrice du centre
hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE, délégation est donnée Mme Corinne JACQ, attachée d'administration
hospitalière exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, à effet de signer tout acte ou document relevant de la
signature du directeur, y compris dans les matières et pour les actes se rapportant à l'ordonnancement et à
l'exécution du budget du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne JACQ, attachée d'administration hospitalière, la délégation
de signature mentionnée à l'article 1 ci-dessus est exercée par Mme Maryvonne DESCLOUS, adjoint des cadres
hospitaliers.
Aricle 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne JACQ, attachée d'administration hospitalière et de Mme
Maryvonne DESCLOUS, adjoint des cadres hospitaliers, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 ci-dessus
est exercée par Mme Rosita PAPILLAULT, adjoint des cadres hospitaliers.
Article 4
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Page 20 Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE -_ CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 1* juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATILLON-
SUR-INDRE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation aux délégataires désignées.
Aïticle 6
La présente décision annule et remplace la décision 2010-02-DIR du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE.
Cette décision est notifiée aux délégataires, et sera communiquée à :
> M. le directeur du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE.
> M. le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX,
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
Le directeur général rte commune, La délégataire, l'attachée d'administration hospitalière,
LL
si SH
La délégataire, l'adjoint des cadres hospitaliers, La délégataire, l'adjoint des cadres hospitaliers,
Rosita PAPILLAULT Mafyvonne DESCLOUS
Décision - 22/01/2013 Page 21 Page 22
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PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Décision de délégation de signature n ° 12/16
Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE - CLION-SUR-INDRE CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/16
- Vule code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON- SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- Vules nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Article 1°
Mme Corinne JACQ, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE, est
chargée de la gestion des ressources humaines et du service de la paie et reçoit délégation, sous réserve du droit
d'évocation du directeur, pour signer :
- tous les actes se rapportant aux missions du chargé des ressources humaines y compris, en qualité d'ordonnateur suppléant, les bordereaux de mandatement de la paie et tout document y afférant.
Atticle 2
Sont exclus de la présente délégation :
- les décisions de recrutement des personnels stagiaires et titulaires,
- les décisions d'avancement de grade,
- les tableaux d'avancement de grade et de liste d'aptitude,
- les décisions de stagiairisation,
- les décisions de titularisation,
- les décisions de cessation d'activité,
- les décisions de sanction disciplinaire,
- les décisions de recours amiables, hiérarchiques, ou contentieux,
- les décisions de recrutement et d'avancement des personnels médicaux,
- les décisions d'ouverture ou de résolution d'actions contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne JACQ, attachée d'administration hospitalière, la délégation
de signature mentionnée à l'article 1 ci-dessus est exercée par Mme Rosita PAPILLAULT, adjoint des cadres
hospitaliers.
Décision - 22/01/2013 Page 23 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE - CLION-SUR-INDRE -_ CHATILLON-SUR-INDRE - _ MEZIERES-EN-BRENNE
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne JACQ, attachée d'administration hospitalière et de
Mme Rosita PAPILLAULT, adjoint des cadres hospitaliers, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 ci-
dessus est exercée par Mme Maryvonne DESCLOUS, adjoint des cadres hospitaliers.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 1 juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATILLON-
SUR-INDRE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation aux délégataires
désignées.
Article 6
La présente décision annule et remplace la décision 2010-04-DIR du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE.
Cette décision est notifiée aux délégataires, et sera communiquée à :
> M. le directeur du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE.
> M. le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX,
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
Le directeur T1 de la\direction commune,
apres
La délégataire, l'adjoint des cadres hospitaliers, La délégataire, l'adjoint des cadres hospitaliers, À
572 Mai
Page 24 Décision - 22/01/2013
nne DESCLOUS EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Décision de délégation de signature n ° 12/17
Décision - 22/01/2013 Page 25 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE - CLION-SUR-INDRE CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/17
- Vule code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- Vules nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Article 1°
Mme Rosita PAPILLAULT, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE, est
chargée de la gestion de la formation continue et reçoit délégation, sous réserve du droit d'évocation du directeur,
pour signer tous les actes se rapportant aux missions du chargé de la formation continue et à sa gestion.
Article 2
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rosita PAPILLAULT, adjoint des cadres hospitaliers, la délégation de
signature mentionnée à l'article 1 ci-dessus est exercée par Madame JACQ, attachée d'administration hospitalière.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rosita PAPILLAULT, adjoint des cadres hospitaliers et de
Mme Corinne JACQ, attachée d'administration hospitalière, la délégation de signature mentionnée à l'article 1
ci-dessus est exercée par Mme Maryvonne DESCLOUS, adjoint des cadres hospitaliers.
Page 26 Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS EH.P.A.D.
- CHATEAUROUX NE - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMU - CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 1 juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATILLON-
SUR-INDRE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation aux délégataires
désignées.
Article 6
La présente décision annule et remplace la décision 2010-05-DIR du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE.
Cette décision est notifiée aux délégataires et sera communiquée à :
> M. le directeur du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE.
> M.le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE,
etinsérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX,
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
Le diréctèur général La délégataire,
de la direction commune, l'adjoint des cadres hospitaliers,
(
Le
Rosit ULT
La délégataire, La délégataire,
l'attachée d'administration hospitalière, l'adjoint des cadres hospitaliers,
n Maryvonne DESCLOUS
Décision - 22/01/2013 Page 27 Page 28
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
décision de délégation de signature n ° 12/19
Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX co - ARGENTON-SUR-CREUSE
BUZANCAIS DIRECTION MMUNE - CLION-SUR-INDRE CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/19
- Vue code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- Vu l'arrêté du 30 janvier 2012 portant nomination de M. Yves THEVENY en qualité de directeur-adjoint aux
centres hospitaliers de CHATEAUROUX, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, aux E.H.P.A.D. de
MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- Vules nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Article 1e
Délégation est donnée à Monsieur Yves THEVENY, directeur-adjoint chargé de la logistique et des travaux au centre
hospitalier de CHATEAUROUX, à effet de signer, sous réserve du droit d'évocation du directeur, les actes, décisions
et documents relevant de ses attributions, à l'exception :
- des marchés publics,
- des lettres et décisions qu'il jugera opportun de faire signer par le directeur.
Cette délégation de signature comprend notamment :
- les engagements de dépenses (sauf les commandes de produits gérés par la pharmacie signées par les
pharmaciens et les engagements relevant d'une autre direction administrative),
-_ laliquidation des pièces justificatives concernant les mandats de classe 2,
- la liquidation des pièces justificatives de dépenses de la classe 6 à l'exception de celles relevant d'une
autre direction administrative,
- les contrats et conventions ne faisant pas l'objet de l'élaboration d'un marché public,
- les pièces annexes relatives à la vie des marchés publics,
- les décisions de reconduction des marchés,
les ordres de service,
les remboursements de retenues de garantie ou les cautions.
Article 2
En tant que de besoin, Monsieur Lionel DESMOTS, directeur du centre hospitalier de CHATEAUROUX, délègue
une partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions
d'ordonnateur lors du remplacement du directeur d'établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Décision - 22/01/2013 Page 29 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE -_ CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Article 3
La présente délégation de signature prend effet au 1° juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire
désigné.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n° 25 du 1* juillet 2009 du centre hospitalier de
CHATEAUROUX
Cette décision est notifiée à la délégataire, et sera communiquée à :
> M. le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
etinsérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX,
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
Le directeur général de la direction commune, Le délégataire, directeur-adjoint du centre hospitalier
directeur du centre hospitalier de CHATEAUROUX de CHATEAUROUX (en charge de la logistique
et deë travaux,
Yves T. NY
Page 30 Décision - 22/01/2013 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Décision de délégation de signature n ° 12/20
Décision - 22/01/2013 Page 31 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE = CLION-SUR-INDRE = CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/20
- _ Vule code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- Vu l'arrêté du 30 janvier 2012 portant nomination de M. Florent FOUCARD en qualité de directeur-adjoint aux
centres hospitaliers de CHATEAUROUX, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, aux E.H.P.A.D. de
MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- Vules nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Article 1®
Délégation est donnée à Monsieur Florent FOUCARD, directeur-adjoint chargé des ressources humaines et des
affaires médicales au centre hospitalier de CHATEAUROUX, à effet de signer, sous réserve du droit d'évocation du
directeur, les actes, décisions et documents relevant de ses attributions, à l'exception :
- des documents de référence et notes d'instruction relatifs à l'organisation de l'établissement
- des décisions relatives au personnel de direction,
- des ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,
- des décisions et lettres qu'il jugera opportun de faire signer par le directeur.
Cette délégation de signature comprend notamment :
A. les documents afférents à la gestion des recrutements, de la formation et de l'organisation du travail du
personnel non-médical :
- les contrats de travail et leurs avenants éventuels,
- les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l'organisation du temps de travail et de la
formation, et aux instances (C.T.E., C.H.S.C.T.).
Page 32 Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE -_ CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE = MEZIERES-EN-BRENNE
B._ les documents afférents à la gestion des carrières du personnel non-médical :
"les décisions:
- de mise au stage,
- de titularisation,
- d'avancement d'échelon,
- d'avancement de grade,
- de retraite.
=“ lesfiches de notation,
“les avenants aux contrats concernant la rémunération,
“les notes d'instruction et documents de référence relatifs à la carrière et aux instances (C.A.P.L.).
“les actes relatifs à la procédure disciplinaire et aux sanctions.
C. les documents afférents à la gestion des affaires médicales et de la permanence des soins :
- les contrats de travail et leurs avenants éventuels des praticiens dont la nomination ne relève pas du
centre national de gestion,
- la permanence hebdomadaire,
- les tours de garde mensuels,
- les tableaux de service,
- les congés des médecins,
D. les documents afférents aux dépenses et aux recettes
Monsieur Florent FOUCARD, directeur-adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales reçoit
délégation, en qualité d'ordonnateur suppléant, pour procéder :
“aux engagements de dépenses (les ordres de mission, les autorisations de stage, ..),
“à la liquidation des pièces justificatives (les états de frais, le mandatement des paies, ..) se rapportant
aux charges et recettes d'exploitation relatives au personnel :
- dépenses relevant du « titre 1 »,
- recettes des comptes : 70811, 70818, 7084, 7474, 7475, 7476, 7484, 7541, 7548, 7588, 772.
Article 2
En tant que de besoin, Monsieur Lionel DESMOTS, directeur du centre hospitalier de CHATEAUROUX, délègue
une partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions
d'ordonnateur lors du remplacement du directeur d'établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
La présente délégation de signature prend effet au 1® juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire
désigné.
Décision - 22/01/2013 Page 33 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE - CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n° 25 du 1* juillet 2009 du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
Cette décision est notifiée à la délégataire, et sera communiquée à :
> M. le directeur-adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier
de CHATEAUROUX.
> M. le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
Le directeur général de la direction commune, directeur Le délégataire, directeur-adjoint du centre hospitalier
du centre hospitalier de CHATEAUROUX, de CHATEAUROUX en charge des ressources
humaines et des affaires médicales,
Florent FOUCARD
Page 34 Décision - 22/01/2013 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Décision de délégation de signature n ° 12/21
Décision - 22/01/2013 Page 35 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE
- CLION-SUR-INDRE
CHATILLON-SUR-INDRE = MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/21
- Vule code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
= Vula convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- _ Vules nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Xavier BAILLY, directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la
coopération au centre hospitalier de CHATEAUROUX, à effet de signer, sous réserve du droit d'évocation du
directeur, les courriers, décisions et documents relevant de ses attributions.
Article 2
En tant que de besoin, Monsieur Lionel DESMOTS, directeur du centre hospitalier de CHATEAUROUX, délègue
une partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions
d'ordonnateur lors du remplacement du directeur d'établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
La présente délégation de signature prend effet au 1°" juillet 2012 pour une durée d’un an et renouvelable par tacite
reconduction, Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire
désigné.
Page 36 Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE - CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n° 25 du 1* juillet 2009 du centre hospitalier de
CHATEAUROUX
Cette décision est notifiée au délégataire, et sera communiquée à :
> M. le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX,
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
directeur du centre hospitalier de CHATEAUROUX, de CHATEAUROUX en charge des affaires financières
Le directeur général de la direction commune, Le délégataire, directeur-adjoint du centre hospitalier
et de la coopéraien,
Derfauore Xavier BAIL
Décision - 22/01/2013 Page 37 Page 38
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Décision de délégation de signature n ° 12/22
Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE -_ CLION-SUR-INDRE CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/22
- _ Vule code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- Vules nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Article 1e
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur-adjoint chargé de la logistique et des
travaux au centre hospitalier de CHATEAUROUX, Monsieur David FLEURY, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit
délégation, sous réserve du droit d'évocation du directeur, pour signer :
- les engagements de dépenses (sauf les commandes de produits gérés par la pharmacie signées par les
pharmaciens et les engagements relevant d'une autre direction administrative),
- la liquidation des pièces justificatives de dépenses de la classe 6 à l'exception de celles relevant d'une
autre direction administrative,
- les contrats et conventions ne faisant pas l'objet de l'élaboration d'un marché public,
- les pièces annexes relatives à la vie des marchés publics,
- les décisions de reconduction des marchés,
-__ les ordres de service,
- les remboursements de retenues de garantie ou les cautions.
Est exclue de la présente délégation :
-__ laliquidation des pièces justificatives concernant les mandats de classe 2,
Décision - 22/01/2013 Page 39 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE = CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Article 2
Cette délégation de signature comprend notamment :
- les notifications d'attribution pour chaque fournisseur, signées par le coordonnateur du groupement
d'achats,
- _ leslettres d'envoi aux fournisseurs,
- les bordereaux d'envoi pour visa de contrôle de légalité des marchés par l'autorité de tutelle,
- les bordereaux d'envoi des fiches de modification de travaux aux architectes,
- les différents documents des consultations à parapher et à signer.
Monsieur David FLEURY, adjoint des cadres, reçoit aussi délégation de signature pour :
- les actes de nantissements des marchés,
- les courriers relatifs à l'envoi de dossiers, de lettres de réponse aux fournisseurs,
- les courriers relatifs aux différentes consultations (groupements, appels d'offres...)
- les lettres et documents relevant de ses attributions et n'ayant pas valeur juridique de décision.
Article 3
En tant que de besoin, le directeur-adjoint chargé de la logistique et des travaux délègue une partie de ses
attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur lors du
remplacement du directeur d'établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
L'adjoint des cadres hospitalier rend compte au directeur-adjoint chargé de la logistique et des travaux des décisions
prises dans l'exercice de sa délégation.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 1® juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire
désigné.
Article 6
La présente décision annule et remplace la décision n° 25 du 1° juillet 2009 du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
Page 40 Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE -_ CLION-SUR-INDRE = CHATILLON-SUR-INDRE - _ MEZIERES-EN-BRENNE
Cette décision est notifiée au délégataire, et sera communiquée à :
> M. le directeur-adjoint chargé de la logistique et des travaux du centre hospitalier de CHATEAUROUX.
> M. le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX,
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
Le aa d général Le délégataire, de la direction commune, l'adjoint des cadres hospitaliers,
David FLEURY
Décision - 22/01/2013 Page 41 Page 42
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Décision de délégation de signature n ° 12/24
Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX + ARGENTON-SUR-CREUSE
BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE -_ CLION-SUR-INDRE CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/24
- Vule code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- _ Vules nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Article 1e
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur-adjoint chargé de la logistique et des
travaux au centre hospitalier de CHATEAUROUX, Mademoiselle Stéphanie CAILLAUD, adjoint des cadres
hospitaliers, reçoit délégation, sous réserve du droit d'évocation du directeur, pour signer :
- les engagements de dépenses (sauf les commandes de produits gérés par la pharmacie signées par les
pharmaciens et les engagements relevant d'une autre direction administrative),
- la liquidation des pièces justificatives de dépenses de la classe 6 à l'exception de celles relevant d'une
autre direction administrative,
- les contrats et conventions ne faisant pas l'objet de l'élaboration d'un marché public,
- les pièces annexes relatives à la vie des marchés publics,
- les décisions de reconduction des marchés,
- les ordres de service,
- les remboursements de retenues de garantie ou les cautions.
Est exclue de la présente délégation :
- la liquidation des pièces justificatives concernant les mandats de classe 2,
Décision - 22/01/2013 Page43 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE - CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Aiicle 2
Cette délégation de signature comprend notamment :
- les notifications d'attribution pour chaque fournisseur, signées par le coordonnateur du groupement
d'achats,
- les lettres d'envoi aux fournisseurs,
- les bordereaux d'envoi pour visa de contrôle de légalité des marchés par l'autorité de tutelle,
- les bordereaux d'envoi des fiches de modification de travaux aux architectes,
- les différents documents des consultations à parapher et à signer.
Mademoiselle Stéphanie CAILLAUD, adjoint des cadres, reçoit aussi délégation de signature pour :
- les actes de nantissements des marchés,
- les courriers relatifs à l'envoi de dossiers, de lettres de réponse aux fournisseurs,
- les courriers relatifs aux différentes consultations (groupements, appels d'offres. ....),
- les lettres et documents relevant de ses attributions et n'ayant pas valeur juridique de décision.
Article 3
En tant que de besoin, le directeur-adjoint chargé de la logistique et des travaux délègue une partie de ses
attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur lors du
remplacement du directeur d'établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
L'adjoint des cadres hospitalier rend compte au directeur-adjoint chargé de la logistique et des travaux des décisions
prises dans l'exercice de sa délégation.
Aïticle 5
La présente délégation de signature prend effet au 1°" juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire
désignée.
Article 6
La présente décision annule et remplace la décision n° 25 du 1* juillet 2009 du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
Page 44 Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE - CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Cette décision est notifiée à la délégataire, et sera communiquée à :
> M.le directeur-adjoint chargé de la logistique et des travaux du centre hospitalier de CHATEAUROUX.
> M. le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX,
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
Le directeur général La délégataire,
de la directièn commune, l'adjoint des cadres hospitalier,
Stéphanie CAILLAUD
Décision - 22/01/2013 Page 45 Page 46
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Décision de délégation de signature n ° 12/25
Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE -_ CLION-SUR-INDRE CHATILLON-SUR-INDRE -_ MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/25
- _ Vule code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- Vules nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur-adjoint chargé des ressources humaines
et des affaires médicales au centre hospitalier de CHATEAUROUX, Madame Karina BERNARD, adjoint des cadres
hospitaliers, reçoit délégation, sous réserve du droit d'évocation du directeur, pour signer :
A. les documents afférents à la gestion des recrutements, de la formation et de l'organisation du travail du
personnel non-médical :
- les contrats de travail et leurs avenants éventuels,
- les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l'organisation du temps de travail et de la
formation, et aux instances (C.T.E., C.H.S.C.T.).
B._ les documents afférents à la gestion des carrières du personnel non-médical :
"les décisions :
- de mise au stage,
de titularisation,
- d'avancement d'échelon,
- d'avancement de grade,
- deretraite.
“__lesfiches de notation,
“les avenants aux contrats concernant la rémunération,
“les notes d'instruction et documents de référence relatifs à la carrière et aux instances (C.A.P.L.)
“les actes relatifs à la procédure disciplinaire et aux sanctions.
Décision - 22/01/2013 Page 47 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE -_ CLION-SUR-INDRE CHATILLON-SUR-INDRE -_ MEZIERES-EN-BRENNE
C. les documents afférents aux dépenses et aux recettes, en qualité d'ordonnateur suppléant, pour procéder :
"aux engagements de dépenses (les ordres de mission, les autorisations de stage, ....),
“à la liquidation des pièces justificatives (les états de frais, le mandatement des paies, ....) se rapportant aux
charges et recettes d'exploitation relatives au personnel :
-_ dépenses relevant du « titre 1 »,
- recettes des comptes : 70811, 70818, 7084, 7474, 7475, 7476, 7484, 7541, 7548, 7588, 772.
Article 2
Madame Karina BERNARD, adjoint des cadres hospitaliers, responsable du bureau « gestion des carrières et
traitements », reçoit également délégation de signature dans son domaine de compétence.
Cette délégation de signature comprend notamment :
- les courriers en rapport avec les cessations de fonctions (démission, disponibilité.)
- les déclarations d'accident de travail des agents stagiaires et titulaires, les procès-verbaux des C.A.P.L.,
- les courriers et attestations diverses relatifs aux agents stagiaires et titulaires destinés aux intéressés ou
aux différents organismes gestionnaires,
- les courriers relatifs aux instances (C.AP.L.).
Article 3
En tant que de besoin, le directeur des ressources humaines et des affaires médicales délègue une partie de ses
attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur lors du
remplacement du directeur d'établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
L'adjoint des cadres hospitaliers rend compte au directeur-adjoint chargé des ressources humaines et des affaires
médicales des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 1" juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire
désignée.
Page 48 Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX -_ ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE -__ CLION-SUR-INDRE = CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Article 6
La présente décision annule et remplace la décision n° 25 du 1* juillet 2009 du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
Cette décision est notifiée à la délégataire, et sera communiquée à :
> M. le directeur-adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier
de CHATEAUROUX.
> M. le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
La délégataire,
l'adjoint des cadres hospitaliers,
Karina BERNARD
Décision - 22/01/2013 Page 49 Page 50
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Décision de délégation de signature n ° 12/27
Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE -_ CLION-SUR-INDRE CHATILLON-SUR-INDRE = MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/27
- _ Vule code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- Vules nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Article 1®
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur-adjoint chargé des ressources humaines
et des affaires médicales au centre hospitalier de CHATEAUROUX, Madame Delphine AMBROIS, adjoint des
cadres hospitaliers, affectée à la direction et au bureau des affaires médicales, reçoit délégation dans son domaine
de compétence, sous réserve du droit d'évocation du directeur.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Eliane LABAISSE, assistante médico-administrative, cadre
administratif chargé du bureau des affaires médicales, Madame Delphine AMBROIS, adjoint des cadres hospitaliers,
reçoit également délégation pour signer :
- les diverses attestations (attestations de fonction, attestations de logement sur le centre hospitalier ...),
- les bordereaux d'envoi de simples courriers (les bordereaux d'envoi des attestations, de courriers ou
documents signés par le directeur),
- les lettres et documents relevant de ses attributions et n'ayant pas valeur juridique de décision.
Article 3
En tant que de besoin, le directeur des ressources humaines et des affaires médicales délègue une partie de ses
attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur lors du
remplacement du directeur d'établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Décision - 22/01/2013 Page 51 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX MUN - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE - CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Article 4
L'adjoint des cadres hospitaliers rend compte au directeur et au directeur-adjoint chargé des ressources humaines et
des affaires médicales des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 1 juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation aux délégataires
désignées.
Article 6
La présente décision annule et remplace la décision n° 25 du 1* juillet 2009 du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
Cette décision est notifiée aux délégataires, et sera communiquée à :
> M. le directeur-adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier
de CHATEAUROUX.
> M. le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX,
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
Le directeur général de la direction commune, La délégataire, l'adjoint des cadres hospitaliers,
Delphine AMBROIS
La délégataire, l'assistante médico-administrative
Eliane LABAISSE
Page 52 Décision - 22/01/2013 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Décision de délégation de signature n ° 12/28
Décision - 22/01/2013 Page 53 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE
-_ CLION-SUR-INDRE
CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/28
- Vule code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- _ Vules nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Article 1+
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur-adjoint chargé des affaires financières et
de la coopération au centre hospitalier de CHATEAUROUX, Madame Chantal CARREEL, attachée d'administration
hospitalière, responsable du bureau des affaires générales, reçoit délégation dans son domaine de compétence,
sous réserve du droit d'évocation du directeur, pour signer :
- les bordereaux d'envoi de simples courriers (les bordereaux d'envoi de courriers ou documents signés par
le directeur),
- toutes correspondances relatives aux plaintes et réclamations,
- les lettres et documents relevant de ses attributions et n'ayant pas valeur juridique de décision.
Article 2
En tant que de besoin, le directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération délègue une partie de
ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur lors
du remplacement du directeur d'établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Aïticle 3
L'attachée d'administration hospitalière rend compte au directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la
coopération des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.
Page 54 Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX + ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE - CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 1* juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire
désignée.
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n° 25 du 1° juillet 2009 du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
Cette décision est notifiée à la délégataire, et sera communiquée à :
> M. le directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
> M. le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
Le directeungénéral La délégataire,
de la direction dommune, l'attachée d'adfninistration hospitalière,
|
Chantal CARREEL
Décision - 22/01/2013 Page 55 Page 56
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Décision de délégation de signature n ° 12/29
Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE - CLION-SUR-INDRE
CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/29
- _ Vule code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- Vules nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Atticle 1°
Délégation est donnée à Monsieur Olivier BEAUGRAND, attachée d'administration hospitalière, contrôleur de
gestion, adjoint au directeur des affaires financières et de la coopération du centre hospitalier de CHATEAUROUX, à
effet de signer, les courriers, décisions et documents relevant de ses attributions. |l reçoit délégation dans son
domaine de compétence, sous réserve du droit d'évocation du directeur.
Article 2
En tant que de besoin, le directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération délègue une partie de
ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur lors
du remplacement du directeur d'établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
L'attaché d'administration hospitalière rend compte au directeur ou au directeur-adjoint chargé des affaires
financières et de la coopération des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.
Décision - 22/01/2013 Page 57 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE = CLION-SUR-INDRE = CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 1* juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire
désignée.
Article 5
Cette décision est notifiée au délégataire, et sera communiquée à :
> M. le directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
> M. le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
etinsérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX,
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
Le directeur général Le délégataire, l'attachée d'administration hospitalière,
de la direction commune, adjoint au directeur des affaires financières et de la
coopération du centre hospitalier
de CHATEAUROUX
Page 58 Décision - 22/01/2013 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Décision de délégation de signature n ° 12/30
Décision - 22/01/2013 Page 59 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE
-_ CLION-SUR-INDRE
CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/30
- Vule code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé
- Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- Vules nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Aricle 1°
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur-adjoint chargé des affaires financières et
de la coopération au centre hospitalier de CHATEAUROUX, Mademoiselle Olivia BRISSET, adjoint des cadres
hospitaliers, reçoit délégation dans son domaine de compétence, sous réserve du droit d'évocation du directeur,
pour signer :
- les bordereaux d'envoi de simples courriers (les bordereaux d'envoi de courriers ou documents signés par
le directeur),
- les lettres et documents relevant de ses attributions et n'ayant pas valeur juridique de décision.
Article 3
En tant que de besoin, le directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération délègue une partie de
ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur lors
du remplacement du directeur d'établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
L'adjoint des cadres hospitaliers rend compte au directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la
coopération des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.
Page 60 Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E-H.P.A.D.
CHATEAUROUX
BUZANCAIS
- ARGENTON-SUR-CREUSE
DIRECTION COMMUNE = CLION-SURANDRE
CHATILLON-SUR-INDRE = MEZIERES-EN-BRENNE
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 1* juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire
désignée.
Article 6
La présente décision annule et remplace la décision n° 25 du 1° juillet 2009 du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
Cette décision est notifiée à la délégataire, et sera communiquée à :
> M. le directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
> M.le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
> M.le trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX,
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
Le directeur général
de la diréction commune,
La délégataire,
l'adjoint des cadres hospitaliers,
PE Olivia BRISSET
Décision - 22/01/2013 Page 61 Page 62
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Décision de délégation de signature n ° 12/31
Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX ” - ARGENTON-SUR-CREUSE
BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE -_ CLION-SUR-INDRE CHATILLON-SUR-INDRE = MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/31
- Vule code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
- Vules nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Aricle 1e
Délégation est donnée à Madame Jocelyne ERRERO, attachée d'administration hospitalière, responsable
administrative du pôle de psychiatrie adulte du centre hospitalier de CHATEAUROUX, à effet de signer, sous réserve
du droit d'évocation du directeur :
- les bordereaux d'envoi de simples courriers,
- les certificats d'hospitalisation sous-contrainte,
- les ordres de missions des agents du pôle de psychiatrie adulte pour l'accompagnement des malades,
- les lettres et documents relevant de ses attributions et n'ayant pas valeur juridique de décision.
Article 2
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
L'attachée d'administration hospitalière rend compte au directeur ou au directeur-adjoint chargé des affaires
financières et de la coopération des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.
Décision - 22/01/2013 Page 63 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE -_ CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 1* juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire
désignée.
Article 5
La présente décision annule et remplace les décisions n° 22 du 9 août 2007 et n° 25 du 1*' juillet 2009 du centre
hospitalier de CHATEAUROUX.
Cette décision est notifiée à la délégataire, et sera communiquée à :
> M. le directeur-adjoint chargé des affaires financières et de la coopération du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
> M. le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
Le directeur général La délégataire,
de la direëtion commune, l'attachée d'administration hospitalière,
re W
Jocelyne ERRERO
Page 64 Décision - 22/01/2013 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision
signé par Lionel DESMOTS, directeur général de la direction commune
le 29 Juin 2012
36 - Centres hospitaliers
Délégation de signature n ° 12/23
Décision - 22/01/2013 Page 65 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE -_ CLION-SUR-INDRE
CHATILLON-SUR-INDRE = MEZIERES-EN-BRENNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE - N° 12/23
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu la convention de direction commune du 28 octobre 2011 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX,
de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-
SUR-CREUSE et de CLION-SUR-INDRE ;
Vu les nécessités de service ;
Le directeur général de la direction commune,
DÉCIDE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur-adjoint chargé de la logistique et des
travaux au centre hospitalier de CHATEAUROUX, Mademoiselle Sandra LIMET, adjoint des cadres hospitaliers,
reçoit délégation, sous réserve du droit d'évocation du directeur, pour signer :
- les engagements de dépenses (sauf les commandes de produits gérés par la pharmacie signées par les
pharmaciens et les engagements relevant d'une autre direction administrative),
- la liquidation des pièces justificatives de dépenses de la classe 6 à l'exception de relevant d'une autre
direction administrative,
- les contrats et conventions ne faisant pas l'objet de l'élaboration d'un marché public,
- les pièces annexes relatives à la vie des marchés publics,
- les décisions de reconduction des marchés,
- les ordres de service,
- les remboursements de retenues de garantie ou les cautions.
Est exclue de la présente délégation :
Page 66
-__ laliquidation des pièces justificatives concernant les mandats de classe 2,
Décision - 22/01/2013 CENTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE -_ CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Article 2
Cette délégation de signature comprend notamment :
- les notifications d'attribution pour chaque fournisseur, signées par le coordonnateur du groupement
d'achats,
- _ leslettres d'envoi aux fournisseurs,
- les bordereaux d'envoi pour visa de contrôle de légalité des marchés par l'autorité de tutelle,
- les bordereaux d'envoi des fiches de modification de travaux aux architectes,
- les différents documents des consultations à parapher et à signer.
Mademoiselle Sandra LIMET, adjoint des cadres, reçoit aussi délégation de signature pour :
- les actes de nantissements des marchés,
- les courriers relaïfs à l'envoi de dossiers, de lettres de réponse aux fournisseurs,
- les courriers relatifs aux différentes consultations (groupements, appels d'offres, ...),
-__leslettres et documents relevant de ses attributions et n'ayant pas valeur juridique de décision.
Article 3
En tant que de besoin, le directeur-adjoint chargé de la logistique et des travaux délègue une partie de ses
attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d'ordonnateur lors du
remplacement du directeur d'établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
L'adjoint des cadres hospitalier rend compte au directeur-adjoint chargé de la logistique et des travaux des décisions
prises dans l'exercice de sa délégation.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 1*' juillet 2012 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur général de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire
désignée.
Article 6
La présente décision annule et remplace la décision n° 25 du 1 juillet 2009 du centre hospitalier de
CHATEAUROUX.
Décision - 22/01/2013 Page 67 CŒNTRES HOSPITALIERS E.H.P.A.D.
- CHATEAUROUX - ARGENTON-SUR-CREUSE
- BUZANCAIS DIRECTION COMMUNE - CLION-SUR-INDRE - CHATILLON-SUR-INDRE - MEZIERES-EN-BRENNE
Cette décision est notifiée à la délégataire, et sera communiquée à :
> M. le directeur-adjoint chargé de la logistique et des travaux du centre hospitalier de CHATEAUROUX.
> M. le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
> M. le trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX,
CHATEAUROUX, le 29 juin 2012.
Le directèur général La délégataire,
f la direction commune, l'adjoint des cadres hospitaliers,
Ares 7 Sandra LIMET
Page 68 Décision - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013017-0006
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 17 Janvier 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant composition de la commission
de suivi de site (CSS) du centre
d'enfouissement technique de la Société
d'Exploitation de Gournay (SEG) situé sur le
territoire de la commune de Gournay.
Arrêté N°2013017-0006 - 22/01/2013 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013017-0006
signé par Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 17 Janvier 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant composition de la commission
de suivi de site (CSS) du centre
d'enfouissement technique de la Société
d'Exploitation de Gournay (SEG) situé sur le
territoire de la commune de Gournay.
Page 70 Arrêté N°2013017-0006 - 22/01/2013 Liberté « Liber » Égalté » Fraterrié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
Et de la protection des populations
Service Protection de PEnvironnement
Mine Martine AUBARD
Tel: 02 54 60 38 09
Martine.aubard@indre.gouv.fr
ARRETE
portant composition de la commission de suivi de site (CSS)
du centre d’enfouissement technique de la Société d'Exploitation de Gournay ( SEG)
situé sur le territoire de la commune de GOURNAY
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu Particle 247 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoyant la mise en place des commission
de suivi de sites (CSS) ;
Vu le décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d’exercice du droit à
l'information en matière de déchets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-05-0067 du 11 mai 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n° 96-E-
2573 du 26 septembre 1996 autorisant la Société d'Exploitation de Gournay (SEG) à exploiter un centre
de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de GOURNAY, au lieu dit « La
Chaume d'Auzon » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010277-001 du 4 octobre 2010, portant renouvellement de la
composition de la commission locale d’information et de surveillance du centre d’enfouissement
technique de GOURNAY ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 fixant les modalités de constitution et le
fonctionnement des commissions de suivi de sites ;
Vu les désignations des assemblées délibérantes ;
Considérant qu’il y lieu d’informer les tiers sur le fonctionnement de ce centre d’enfouissement
technique, les mises en œuvre par l'exploitant et les résultats obtenus pour se conformer aux
prescriptions qui lui sont imposées ;
DDCSPP de L’INDRE Cité Administrative - BP613 — 36020 Creauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02, 54.27.06
or Re ne 222013 Page 7] Considérant que cefîte instance a vocation à constituer un cadre d'échanges et de dialogue avec
toutes les personnes concernées par ce centre ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
ARTICLE I: La commission de suivi de site du centre d’enfouissement technique de GOURNAY est
composée ainsi qu’il suit :
Président : M. le Préfet ou son représentant,
Représentants des collectivités :
- M. Roger AUFRERE, Maire de GOURNAY
- M. Philippe BAZIN, 2ème adjoint
- Mme Annie CHARBONNIER, 3°" adjointe
- M. Gérard SAGET, Maire de BUXIERES-D’AILLAC, ou son représentant, M. Yannick
GUENIN, 3% adjoint.
Exploitant :
- La société d’exploitation de Gournay disposera de quatre voix délibératives.
Associations :
- M. le Président de l’association « Indre Nature » ou son représentant
- M. le Président de l’association « Nature Centre » ou son représentant
- M. le Président de l’association pour la défense de l’environnement de la commune de
GOURNAY, qui dispose de deux voix délibératives ou son représentant.
Administrations publiques :
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
- M. le délégué territorial de l’ Agence Régionale de santé (ARS), ou son représentant.
ARTICLE 2: la commission de suivi de sites dont le secrétariat est assuré par la Préfecture de l’Indre
se réunit sur convocation de son président une fois par an ou à la demande de la moitié de ses
membres.
L’ordre du jour est fixé par Monsieur le Préfet de l’Indre.
Le préfet peut inviter aux séances de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile.
Page 72 Arrêté N°2013017-0006 - 22/01/2013 ES
ARTICLE 3 : Cette commission a pour objet de promouvoir l'information du public sur les problèmes
posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets.
ARTICLE 4 : L'exploitant du centre d'enfouissement technique devra présenter à la commission, au
moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, un dossier comprenant:
a) une notice de présentation de l'installation avec indication des différentes catégories de déchets traités
sur l'installation
b) l'étude d’impact jointe à la demande d'autorisation, et éventuellement ses mises à jour
c) les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet
d)-la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l’année précédente et, en cas de
changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en
Cours,
e) la quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d’une part, et réellement
constatées, d’autres part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l’eau ainsi que, en cas de
changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature
de ces rejets pour l’année en cours;
# un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l’occasion du
fonctionnement de l'installation.
ARTICLE 5 : La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer l'information du |
public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n°2010277-0001 du 4 octobre 2010 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, le Sous-Préfet de la Châtre, le Maire
de GOURNAY sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, qui sera |
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des 5
intéressés.
Pour le Préfet
Et par délégation
Le secrétaire général
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013017-0006 - 22/01/2013 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013017-0007
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 17 Janvier 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant composition de la commission
de suivi de sites (CSS) des conditions
d'exploitation de la carrière de gneiss et des
installations de premier traitement des
matériaux de la Société CARRIERES de
CLUIS, située sur le territoire de la commune
de MOUHERS.
Page 74 Arrêté N°2013017-0007 - 22/01/2013 EX
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’INDRE
SOUS DIRECTION DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Affaire suivie par _: Martine AUBARD
Téléphone : 02 54 60 38 09
Mél : martine.aubard@indre. gouv.fr
ARRETE
portant composition de la commission de suivi de sites (CSS)
des conditions d’exploitation de Ia carrière de gneiss et des installations de premier traitement des
matériaux de la Société CARRIERES de CEUIS, située sur le territoire
de la commune de MOUHERS
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code minier :
Vu le code de l’environnement ;
Va l’article 247 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoyant la mise en place des commissions
de suivi de sites (CSS) ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 juillet 2012 fixant les modalités de constitution et le fonctionnement des
nouvelles commissions de suivi de sites ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations
de premier traitement des matériaux de carrières :
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-E-340 du 18 février 1993 autorisant la société BARRIAUD à exploiter une
installation de broyage-concassage-criblage de pierres sur le territoire de la commune de MOUHERS ;
Vu la déclaration de changement d’expioitant de l'installation de broyage-concassage-criblage de pierres
susvisée en date du 22 juillet 1999 transmise à la préfecture de l'Indre par la société TARMAC
GRANULATS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-E-916 du 6 avril 2004 portant autorisation à la Société TARMAC
GRANULATS de poursuivre et d'étendre lexploitation d’une carrière de gneiss sur le territoire de la commune
de MOUHERS et complétant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une installation de premier
traitement des matériaux :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-193-0002 du 20 octobre 2010, portant renouvellement de la composition du
comité de suivi des conditions d'exploitation de la carrière et des installations de premier traitement des
matériaux de la société Tarmac Granulats à Mouhers ;
Arrêté N°2013017-0007 - 22/01/2013 Page 75 Vu la lettre du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du
23 novembre 2010 prenant acte du changement de dénomination sociale de la société TARMAC
GRANULATS devenue société TRMC :
Vu la demande en date du 14 septembre 2012 présentées par la société CARRIERES DE CLUIS en vue
d’obtenir le transfert à son profit de l’autorisation accordée à la société TARMAC GRANULATS devenue
société TRMC ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012338-0001 du 3 décembre 2012, portant transfert à la société CARRIERES DE
CLUIS, de l’autorisation d'exploiter une carrière de gneiss et une installation de premier traitement des
matériaux sur le territoire de la commune de MOUHERS ;
Considérant les obligations faites à la Société CARRIERES DE CLUIS pour supprimer, compenser ou
limiter à un niveau acceptable pour le voisinage et l’environnement les nuisances générées par le
fonctionnement de la carrière et des installations de traitement des matériaux ;
Considérant qu’il y a lieu d’informer les tiers sur les mesures mises en œuvre par l’exploitant et les résultats
obtenus pour se conformer aux dispositions prescrites ;
Considérant la réorganisation des services de l’Etat dans le département ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1” : La composition de la commission de suivi de sites (CSS) des conditions d’exploitation de la
carrière de gneiss et des installations de premier traitement des matériaux de carrières exploitées par la
société CARRIERES DE CLUIS sur le territoire de la commune de MOUHERS aux lieux-dits « Les
Bégeaudes », « La Bouige » , « La Brande », « La Grange » et les « Quatre Vents » est composée ainsi qu’il
suit.
Article 2 : Sont nommés membres du comité de suivi qui sera présidé par le Préfet ou son représentant :
- de Maire de la commune de MOUHERS ou son représentant
- le Maire de la commune de CLUIS ou son représentant
- le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant ;
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant
le Chef de l’unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles ou son
représentant
la Présidente de l” Association pour la Sauvegarde des Sites de CLUIS ou son représentant
le Président de la fédération départementale de la pêche ou son représentant
le Président Directeur Général de la Société CARRIERES DE CLUIS ou son représentant
Le président peut appeler à participer aux réunions toute personne qui lui paraît être en mesure d’apporter un
concours utile au comité
Chaque membre de la commission de suivi de sites pourra se faire accompagner d’un expert dont la présence
lui paraîtra souhaitable. Ces experts ainsi que les représentants de la Société CARRIERES DE CLUIS
n'auront pas voix délibératives.
Page 76 Arrêté N°2013017-0007 - 22/01/2013 Article 3 : la commission de suivi de sites dont le secrétariat est assuré par la Préfecture de l’Indre se réunit
Sur Convocation de son président une fois par an ou à la demande de la moitié de ses membres.
L'ordre du jour est fixé par Monsieur le Préfet de l'Indre.
Article 4 : Lors de chaque réunion, l’exploitant présentera les conditions d’exploitation de la carrière et des installations
de traitement des matériaux et en particulier:
- un bilan de l’année écoulée portant sur les contrôles et études réalisés et les résultats obtenus
(bruit, poussières, vibrations, rejets des eaux...)
Un programme prévisionnel des actions programmées au cours de l’année suivante.
Les résultats des contrôles réalisés seront communiqués par l'exploitant aux membres de Ja commission qui
le demanderont explicitement.
L’inspection des installations classées présentera le résultat de ses inspections et plus généralement de son suivi
des conditions d’exploitation de la carrière et des installations de traitement des matériaux.
Article 5 : La commission de suivi de sites définira ses conditions de travail et proposera à l’administration toute action
qui lui paraîtra utile.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2010-193-00002 du 20 octobre est abrogé .
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
le Sous-Préfet de La Châtre, et le Maire de
Moubhers sont chargé chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.
Pour le Préfet
Et par délégation
Le secrétaire général
Î
Î
Îi
j
Î
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Jean-Marc GIRAUD
ve 77 Arrêté N°2013017-0007 - 22/01/2013 Page EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013021-0004
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Janvier 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
arrêté accordant le certificat de capacité à M.
SABOUREUX Pierre- Yves pour l'élevage
d'animaux d'espèces non- domestiques arrêté
accordant
Page 78 Arrêté N°2013021-0004 - 22/01/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Unité de la Protection de l'Environnement
Affaire suivie par Céline IMBERDIS
Tél. : 02.54.60.38.00
Courriel : ddespp36@inère.gouv.fr
Arrêté n°
accordant le certificat de capacité à Monsieur SABOUREUX Pierre-Yves
pour l'élevage d’animaux d’espèces non-domestiques
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l'Environnement Titre I du livre IV, et notamment ses articles L.413-2, R.413-3 à
R.413-5 et R 413-7 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9, et 20 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la demande de Monsieur SABOUREUX Pierre-Yves sollicitant la délivrance d'un certificat de
capacité pour l’élevage d'animaux vivants d’espèces non domestiques en date du 16 juillet 2012 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en date du 17
décembre 2012 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE
Article 1° - Le certificat de capacité est accordé à Monsieur SABOUREUX Pierre-Yves, pour
lélevage d’animaux d’espèces non-domestiques au sein d’un établissement d'élevage.
La présente décision vaut pour les animaux d’espèces non-domestiques visées à l’annexe du présent
arrêté.
Ce certificat de capacité est valable dans tous les départements français, territoires d'outre mer et
collectivités territoriales où s'applique le titre 1er du Livre IV du code de l'environnement.
Il est accordé pour une durée indéterminée, et il peut être suspendu ou retiré selon les modalités
fixées par l’article R 413- 7 du code de l’environnement.
Arrêté N°2013021-0004 - 22/01/2013 Page 79 Article 2 - Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer les services vétérinaires de tout
changement du lieu d’exercice de son activité ou de la cessation de celle-ci.
Article 3 - Le non respect de cette décision expose son bénéficiaire à des poursuites conformément
aux articles L 413-5 et L 415-3 à L 415-5 du Code de l’Environnement.
Article 4 - Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par le préfet par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 5 - La présente décision sera affichée par l’exploitant à l'entrée principale de
l’établissement détenu par Monsieur Pierre-Yves SABOUREUX.
Article 6 - La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celle applicable en matière de
santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 7 — La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges
— par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- parles tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage, prolongé de
six mois à compter de la publication ou de son affichage, si la mise en service de l'installation
n’est pas intervenue dans les six mois.
L'exploitant peut également la contester par un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce
recours ne suspend pas le délai de deux mois fixé pour la saisine du Tribunal administratif.
L’instruction d’un recours devant le Tribunal Administratif impose de s’acquitter d’une
contribution de 35 euros par l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d’une demande d’aide juridictionnelle.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de La Châtre,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Chef du
service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de
lPautorisation.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
2 Sÿ
T7 Jean-Marc GIRAUD
Page 80 Arrêté N°2013021-0004 - 22/01/2013 ANNEXE
Theraphosidae L : Scorpiones Avicularünae L Bothriuridae : Eumenophorinae Buthidae de | Harpactirinae LL Caraboctonidae | D Ischnocolinae | Chactidae . Ornithoctoninae | Chalaeridae |Poccilotheriinae | Euscorpiidae a l Psalmopeinae | Hemiscorpiidae de Selenocosmiinae Iuridae de SelenogyrinaeStromatopelminae Pseudochactidae D Theraphosinae Scorpionidae thrigmopoeinae Superstitioniidae de E . : Troglotayosicidae | |Typhlochactidac a
| Vaejovidae
Arrêté N°2013021-0004 - 22/01/2013 Page SI EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013021-0005
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Janvier 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté autorisant M. SABOUREUX Pierre-
Yves à détenir des mygales et des scorpions au
sein de son établissement situé au 8, rue la
Croix Félix, commune de La Châtre.
Page 82 Arrêté N°2013021-0005 - 22/01/2013 Ligerté » Liber » Égalé + Fran Praternith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service de la Protection de l'Environnement
Cité Administrative
BP 613
36020 CHATEAUROUX Cedex
Tél. : 02 54 60 38 00
Mél : ddcspp@indre.gouv.fr
Dossier suivi par :
Céline IMBERDIS
Arrêté n°
autorisant Monsieur SABOUREUX Pierre-Yves à détenir des mygales et des scorpions
au sein de son établissement situé au 8, rue Ia croix félix,
commune de La Châtre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d’agrément d’animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande formulée le 16 juillet 2012 par Monsieur SABOUREUX Pierre-Yves visant à être
autorisé à détenir des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'avis en date du 07 novembre 2012 du conseil municipal de La Châtre ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en date du 17
décembre 2012 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRÊTE
ARricre_1%: Monsieur SABOUREUX Pierre-Yves est autorisé à détenir au sein de son
établissement d'élevage situé 8, rue la croix félix — 36400 La Châtre, les espèces ou groupes
d’espèces suivants :
- TheraphosidaÊ & a & el SK] 8S= La = ”,< S +en Es)es = tn a & D 5 “ 5 5@5@ en & on a 11rs cb es& on 8 +
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux sont conformes
aux plans fournis et aux prescriptions figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté N°2013021-0005 - 22/01/2013 Page 83 ARTICLE 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
D le nom et le prénom de l’éleveur ;
D l'adresse de l’élevage ;
æ les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée, ainsi que la date de cette
autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
© l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
© la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et
la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
© la date de sortie de l’animal de lélevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la
mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire
territorialement compétent.
ARrTicLe 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
© au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004,
susvisé ;
D à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée.
ARTICLE 4 : Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné
lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction Départementale de
la Protection des Populations) selon des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août
2004, susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour
le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure
définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
ARTICLE 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l’article 415-1 du code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au contrôle de l’élevage,
dans les conditions suivantes :
© les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour,
en ce qui concerne les installations extérieures ;
© elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
© elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de
son élevage nécessaires à l’entretien des animaux, ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils
sont transportés.
ARTICLE 7 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage,
prolongé de six mois à compter de la publication ou de son affichage, si la mise en service
de l'installation n’est pas intervenue dans les six mois.
Page 84 Arrêté N°2013021-0005 - 22/01/2013 L'exploitant peut égalément la contester par un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce
recours ne suspend pas le délai de deux mois fixé pour la saisine du Tribunal administratif.
L'instruction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de
35 euros par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle.
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations, et notamment celles applicables en matière
de santé et de protection de la nature et de la faune sauvage.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Maire de la commune de La Chêtre,
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le
Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire de l’autorisation.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2013021-0005 - 22/01/2013 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013021-0006
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Janvier 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant agrément pour la dépollution et
le démontage des véhicules hors d'usages
attribué à la société LAURIEN située au
lieudit "La Bouzanne” sur la commune
d'Aigurande.
Page 86 Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 1
LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection de l'Environnement
ARRETE
Portant agrément pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usages attribué à la
société LAURIEN située au lieudit « La Bouzanne », sur la commune d’Aigurande
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de
gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des instaliations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés
et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants
des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées - {installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) :
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du
code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-757 du 26 février 1976 portant autorisation à M. LAURIEN de poursuivre l'exploitation d’un chantier
de récupération des métaux, chiffons et papiers sur le territoire de la commune d'AIGURANDE :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2009-01-0095 du 16 janvier 2008 modifiant les conditions d'exploitation du chantier de
récupération de ferrailles exploité par la société LAURIEN SARL à AIGURANDE:
Vu la déclaration d'existence produite la société LAURIEN SARL le 26 décembre 2012 en application de l'article L.513-1 du
code de l’environnement :
Vu la demande en date du 24 septembre 2012, jugée recevable le 6 décembre 2012, présentée par la société LAURIEN SARL
dont le siège social est sis "La Bouzanne" 36140 AIGURANDE en vue d'obtenir l'agrément VHU de l'installation qu'elle exploite
à la même adresse ;
Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 Page 87 Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande :
Vu le rapport et les propositions en date du 27 décembre 2012 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 07 janvier 2013 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu la communication du projet d'arrêté faite au pétitionnaire le 14 janvier 2013 qui a précisé, par mail du 16 janvier, qu'il
n'avait aucune observation à formuler sur ce projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément présentée par la société LAURIEN SARL comporte l'ensemble des
renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel susvisé du 2 mai 2012 :
CONSIDERANT que les dispositions de l'arrêté ministériel susvisé du 26 novembre 2012 sont applicables aux installations
exploitées par la société LAURIEN SARL à compter du 1° juillet 2013 :
CONSIDERANT que les activités de stockage de métaux, déchets de métaux et batteries exploitées par la société LAURIEN
SARL relèvent du régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser la situation administrative des installations exploitées par la société LAURIEN SARL ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRÊTE
Page 88 Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 3
Liste des articles
TITRE 1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES sn 4
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
CHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
CHAPITRE 1.4 DUREE DE L’AUTORISATION
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE .
CHAPITRE 1.6 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS.
TITRE 2 - GESTION DE L’ETABLISSEMENTinner 7
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES nn. 7
CHAPITRE 2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE ....
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PREVENUS
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS eee 7
CHAPITRE 2.6 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE nine. 8
TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE...eersernrmennrserreneereinerreninrnsnenrerees 9
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS ...
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQU
CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES eu
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU. 11
TITRE S - DECHETS nn nnnnsnrorenrnnenennnernennnnnneninenenennneene 13
TITRE 6 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS...
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES... 15
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES... .
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES. nnrnnenenenennnnnennnnennsnnennnennrrrne 16
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
CHAPITRE 7.2 CARACTERISATION DES RISQUES
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS...
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES .
CHAPITRE 7.5 PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES ....
CHAPITRE 7.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS .
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L’ETABLISSEMENTinner enenneennes 21
CHAPITRE 8.1 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'INSTALLATION DE STOCKAGE, DEPOLLUTION,
DEMONTAGE DE VEHICULES HORS D'USAGE OÙ DE DIFFERENTS MOYENS DE TRANSPORTS HORS
D’USAGE OÙ DE DIFFERENTS MOYENS DE TRANSPORT HORS D’USAGE (RUBRIQUE 2712)... 21
CHAPITRE 8.2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AU STOCKAGE DE METAUX OU DECHETS DE METAUX
NON DANGEREUX, ALLIAGE DE METAUX OU DE DECHETS D'ALLIAGE DE METAUX NON DANGEREUX (RUBRIQUE 2713) :...... 21
CHAPITRE 8.3 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AU STOCKAGE DE DECHETS DANGEREUX - BATTERIES
- (RUBRIQUE 2718) .21
TITRE 9 - PUBLICITE ET EXECUTION . 23
CHAPITRE 9.1 PUBLICITE ET EXECUTION. .23
ANNEXE inennennennenneneneenennnennnnnns ve 24
Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 Page 89 4
TITRE 1 PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société LAURIEN SARL dont le siège social est situé au lieu-dit "La Bouzanne" sur la commune d'Aigurande (36140),
est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à la même
adresse (coordonnées Lambert il étendu X= 0559,028 et Y= 2161,069) des installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. AGREEMENT
L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté (cf. 8.2.2)
La société LAURIEN est agréée « centre VHU » pour ses installations situées à Aigurande pour effectuer le stockage, la
dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage sous le numéro PR 3600012 D suivant les dispositions du présent
arrêté portant agrément.
La société LAURIEN est tenue, dans Factivité pour laquelle elle est agréée de satisfaire à toutes les obligations
mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de l'Indre au moins six
mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte
l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus.
Les véhicules hors d'usage proviennent principalement du département de l'Indre, du Cher et de la Creuse.
Le traitement des véhicules hors d'usage ne dépassera pas 50 véhicules par mois.
Les quantités annuelles admises sont limitées à 600 unités pour les véhicules hors d'usage.
La société LAURIEN est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de
fin de validité de celui-ci.
ARTICLE 1.1.3. MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTERIEURS
Les articles 2 à 12 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé du 25 février 1976 sont abrogés
L'arrêté préfectoral complémentaire susvisé du 16 janvier 2009 est abrogé.
ARTICLE 1.1.4. INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES A DECLARATION
OU SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
TE RE 5 : E Fe HER MÉRS nAreS : Unité” |: =
[Unités du
Rübrique: Alinéa |A: “iUbelté de la rubrique (activité) ft D aalon : ne Ë . ee u du une volume Lt Nes SA : ï SRE critère |” autorisé
Stockage,
Installation d'entreposage, dépollution, dépollution et >= 100
démontage ou de véhicules hors d'usage ou de | démontage de 2 2
2712 1 Ë différents moyens de transports hors d'usage. | véhicules hors surface « sèn0o m 1500 m Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage d'usage
600 unités / an
Installation de transit, regroupement ou tri de
métaux ou de déchets de métaux Stockage de 2713 1 A non dangereux, d'alliage de métaux ou de métaux et surface >= 1000 | m°? 2200 m2?
déchets d'aliage de métaux non déchets de
dangereux métaux
Installation de transit, regroupement au tri de
déchets dangereux où de déchets Stockage de
contenant les substances dangereuses ou déchets quantité >= 2718 L A préparations dangereuses mentionnées dangereux stockée 1 fine! 2 tonne à l'article R. 511-410 du code de l'environnement | (batteries)
A (Autorisation) - E (Enregistrement) - Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le
volume des installations ou les capacités maximales autorisées
Page 90 Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune::": : “Parcelles "#7": Adresse
AIGURANDE Section C n° 48, 49 et 1189 Lieu-dit "La Bouzanne"
Superficie totale 5825 m°?
CHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DUREE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.41. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf
cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE
ARTICLE 1.5.1. PORTER A CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. EQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est
incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de
garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1,5.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'Article 1.2.1. du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.4. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait a déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en
charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.5.5. CESSATION D'ACTIVITE
Sans préjudice des mesures de l'article R 512- 39-1 du code de l'environnement et pour l'application des articles R 512-
39-2 à R 512- 39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : réhabilitation en vue de permettre l'implantation d'activités de
type industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au
moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
à Farticie L. 514-1 et qu'ii permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1 peut être déféré à la juridiction administrative :
1. Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté leur a été notifié ;
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2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
L'introduction d'un recours devant un tribunal administratif impose d'acquitter une contribution de 35 euros par l'apposition
d'un timbre fiscal sur le registre ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables,
et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Page 92 Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 7
TITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GENERAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des
installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter tes émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées :
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou
indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du
voisinage, soit pour ia santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la
nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des
sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéotogique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications
à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RESERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou
occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides
inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les Voies publiques et les zones environnantes de
poussières, papiers, boues, déchets, ... Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, ... sont mis en place en tant que de
besoin.
ARTICLE 2.3.2. ESTHETIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté
{peinture,.....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement.....).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PREVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à
la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées. il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de
l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
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CHAPITRE 2.6 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE
L'exploitant doit transmettre à Monsieur le préfet et/ou à l'inspection les documents suivants :
Article “Document {se référer à l'article correspondant) : Article 1.5.1. Modification des installations
Article 1.5.4. Changement d'exploitant
Article 1.5.5. Cessation d'activité
Article 2.5.1. Déclaration des accidents et incidents
Page 94 Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 9
TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GENERALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de
manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le
développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche
normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le
respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité,
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des
dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages cantre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit
satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants susceptibles
d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envois
de poussières et de matières diverses :
- les Voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement,
etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIERES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de
dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envois de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration
sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et
aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion.
Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 Page 95 10
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. APPROVISIONNEMENT EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations, le
remplacement du matériel, pour limiter la consommation d’eau de l'établissement.
ARTICLE 4.1.2. PRESCRIPTIONS SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU ET LES REJETS AQUEUX EN CAS DE
SECHERESSE
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :
- de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus de nettoyage des locaux ;
- d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie :
- d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des
observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d'auto surveillance :
- de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la nappe d’eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la
lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement, de la salubrité publique, de {a police et de la répartition des eaux, de modifier d’une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer
aucune indemnité.
ARTICLE 4.1.3. PROTECTION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRELEVEMENT
Article 4.1.3.1. Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure où bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les
réseaux d'adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1, DISPOSITIONS GENERALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au présent chapitre et au CHAPITRE 4.3
ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où là sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir
des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RESEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que
des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ....)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au
milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le
temps aux actions physiques et chimiques des effluents où produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4, PROTECTION DES RESEAUX INTERNES A L'ETABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager
des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Page 96 Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 11
Article 4.2.4.1. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste
de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’EPURATION ET
LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- eaux sanitaires (EU);
- eaux pluviales non poltuées (EPnp) : eaux de ruissellement (toitures et voirie) ;
- eaux pluviales susceptibles d’être polluées (EPp) : les eaux ruisselant sur les aires de stockage (véhicuies hors
d'usage, ferraille...) et eaux de nettoyage des locaux ;
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de
rejets fixées par le présent arrêté. I! est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples
dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la
bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés
par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des efflients aqueux permettent de
respecter les Valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de
manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
(débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la
pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les
canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées
sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement,
de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité
des rejets auxquels il a été procédé.
Le débourbeur- déshuileur auquel sont raccordées les eaux pluviales issues des emplacements des zones de stockage des
VHU est équipé d'un obturateur automatique en cas de surcharge en hydrocarbures. Le débourbeur- déshuileur est conforme à
la norme en vigueur où à tout autre norme de la communauté européenne. Il est nettoyé par une société habilitée aussi souvent
que de besoin et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des
boues et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Les déchets qui sont collectés doivent être éliminés dans une
installation autorisée à cet effet.
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur à hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que
les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes :
- Pointide‘rejet vers!“le milieu récepteur: codifié pari le Net “présent arrêté: É SR e É ER : : Nature des effluents Eaux pluviales non polluées - (eaux de ruissellement : toi et voirie) Exutoire du rejet Fossé de la RD 990 - Milieu naturel Traitement avant rejet Sans o rat vers!é:mitieu récepteur: codifié ié par Je ; SE Ns2 pre “présent arrêté
Eaux pluviales susceptibles d'être polluées - (eaux de ruissellement des Nature des effluents plates-formes de stockage)
Exutoire du rejet Fossé de ia RD 990 - Milieu naturel
: : Débourbeur déshuileur avec obturateur automatique — Détecteur Traitement avant rejet hydrocarbures
Autres dispositions Bac de rétention de 2 m° en cas d'obturation
Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 Page 97 Point.de rejet:vers le:milieu récepteur codifié parte HR N53
È ‘ présent arrêté
Nature des effluents Eaux usées - sanitaires
Exutoire du rejet Fosse septique
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1, Conception
Le dispositif de rejet des effluents liquides est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée
au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 4.3.6.2. Aménagement des points de prélèvements
Sur l'ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et un point de mesure (débit,
température, concentration en polluant, ....).
Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les
dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection
des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs
de prélèvement qui équipe l'ouvrage de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.7. CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout où dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température: < 30°C;
- pH: compris entre 5,5 et 8,5;
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg PüI;
ARTICLE 4.3.8. GESTION DES EAUX POLLUEES ET DES EAUX RESIDUAIRES INTERNES A
L'ETABLISSEMENT
Le réseau de collecte est conçu pour évacuer les eaux polluées issues des activités vers les traitements appropriés avant
d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Il n'est procédé à aucun rejet d'eaux de lavage (véhicules, engins, moteurs) ou autre effluent d'origine industrielle de
quelque nature que ce soit.
Les eaux de lavage des locaux sont évacuées vers le séparateur décanteur à hydrocarbures.
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'’EMISSION DES EAUX RESIDUAIRES APRES EPURATION
Article 4.3.9.1. Rejets dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré et après leur
épuration, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °2 (CF. repérage du rejet sous l'Article 4.3.5. )
Paramètre Concentration maximale (mg/l)
MEST (matières en suspension totale) 30
DBOs 30
DCO 125
Hydrocarbures totaux 5
Le rejet d’autres polluants en quantité supérieure aux limites de quantification n'est pas autorisé,
En particulier le rejet des substances visées à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de
prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines est interdit.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat ne peut dépasser le double de la valeur limite prescrite.
ARTICLE 4.3.10. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ETRE POLLUEES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans
les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des
effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
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TITRE 5 - DECHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
A cette fin, il doit :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres,
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- s'assurer du traitement ou du pré-traitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou
thermique ;
- s'aSUTEN, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
ARTICLE 5.1.2. SEPARATION DES DECHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter
leurtraitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R 541-8 du code de l’environnement
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 du code de l'environnement et R
543-40 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application
{arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation
satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux où contaminé par des PCB. Les
huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs où exploitants d'installations d'élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articies R 543-127 à R 543-
135 du code de l'environnement relatifs à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-137 à R 543-151 du
code de l'environnement, ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux
professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-196
à R 543-201 du code de l'environnement
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES
DECHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'élimination des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter
l'importance et la durée des stockages temporaires. La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la
quantité mensuelle produite ou la quantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement. En tout état de cause, le
stockage temporaire ne dépasse pas un an.
ARTICLE 5.1.4. DECHETS TRAÎTES OÙ ELIMINES A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
L'exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires)
sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
ARTICLE 5.1.5. DECHETS TRAITES OÙ ELIMINES A L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application
de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R 541-45 du
code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-49 à R 541-61 du code de
l'environnement relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs
utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 Page 99 14
ARTICLE 5.1.7. REGISTRE CHRONOLOGIQUE ET DECLARATION ANNUELLE
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs au contrôle des
circuits de traitement des déchets, l'exploitant :
- tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux (boues de séparateurs, les
huiles usagées, etc.) ; ce registre est réalisé sous forme informatique ou sous fa forme d'un classement des bordereaux de
suivi. 1} contient les informations demandées à l'article 1” de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2005,
- procède à une déclaration annuelle sur la nature, la quantité et la destination des déchets dangereux produits ; Cette
déclaration est réalisée dans les formes et conditions fixées à l’article 1” de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2005.
Les justificatifs doivent en être conservés 5 ans.
ARTICLE 5.1.8. EMBALLAGES INDUSTRIELS
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543-66 à R 543-72 du code de
l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets
d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages.
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TITRE 6 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6.1.1. AMENAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctiennement ne puisse être à l'origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations relevant du livre V — titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du
23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VEHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier
doivent répondre aux dispositions des articles R 571-1 à R 571-24 du code de l'environnement).
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....} gênant pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à ta prévention ou au signalement d'incidents graves ou
d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
L'installation fonctionne de 8h à 12h et de 18h30 à 19h du lundi au vendredi et 8h à 12h le samedi.
Le fonctionnement de nuit (22h à 7h) et les dimanches et jours fériés est interdit.
ARTICLE 6.2.2. VALEURS LIMITES D'EMERGENCE
ÿ Niveau'de:bruit:ambiant:existant:dans : Pre i :Emergence* admissible pour:/a: ‘période akant:de ‘h:à:22h;:sauf
“es zones à émergence réglementée (incluantle bruit de ïétablissement 5 dimanches'etjjours fériés." Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A) GaB(A) Supérieur à 45 dB(A)} 5 dB({A)
ARTICLE 6.2.3. NIVEAUX LIMITÉS DE BRUIT
Article 6.2.3.1. Installations nouvelles
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement la valeur suivante :
es LRRT :RERIODE
DE JOUR: ::
PERIODES “Allantde 7h à. 22h; É Pire | (gauf dimanches’etjours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A}
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'Article 6.2.2. , dans les Zones à émergence réglementée,
ARTICLE 6.2.4, CONTROLES ACCOUSTIQUES
L'inspection des installations classées peut demander que des mesures des niveaux d'émission sonores de son établissement
soient faites, à ses frais, par une personne ou un organisme agréé choisi après accord avec l'inspection des installations
classées.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis
seront déterminés suivant les spécifications des règles techn es annexées à le circulaire ministérielle n° 93 d: juillat 4006 ques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les
installations et pour en limiter les conséquences. |! organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées,
depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les
écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTERISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSES PRESENTES DANS
L'ETABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents Iui permettant de connaître la nature et les risques des substances et
préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité. Les incompatibilités
entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les
installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.3.1. ACCES ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de
tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent
évoluer sans difficulté.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 7.3.1.1. Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des
personnes présentes dans l'établissement.
Article 7.3.1.2. Caractéristiques minimales des voies
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 3,50 m
- rayon intérieur de giration : 11 m
- hauteur libre : 3,50 m
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 7.3.2. BATIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détacher rapidement un départ d'incendie et
s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments et locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et
unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
A l'intérieur des ateliers, des allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la
circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 7.3.3. INSTALLATIONS ELECTRIQUES - MISE A LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications
techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme
compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace
écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation où
sont protégés contre les chocs.
lis sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Le bâtiment du site est doté d'un organe de coupure électrique général, facile à atteindre depuis l'extérieur et parfaitement
identifié.
Page 102 Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 17
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES
DANGEREUSES
ARTICLE 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES A PREVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur
proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur
développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement {phases de démarrage et d'arrêt,
fonctionnement normal, entretien.) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
ARTICLE 7.4.2. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICEE 7.4.3. VERIFICATIONS PERIODIQUES
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et
préparations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. 11
convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.
ARTICLE 7.4.4, INTERDICTION DE FEUX
l'est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant
des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.4.5. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire,
reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la
mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 7.4.6. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations où à proximité des zones à risque
inflammable, explosibie et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques
présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et
de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme où d'une source chaude par exemple) ne
peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en
respectent une consigne particulière
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés
par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise
extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par
l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Article 7.4.6.1. Contenu du permis de travail, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
-__ letype de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la
mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.)
mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux où interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux
destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant et le
représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : [a
disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement
peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance où de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout travaux où une habilitetion de l'établissement URE naDitation Ge 1 étanissement. intervention qu'après avoir obter
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par
l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :
- en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des
installations,
- à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
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CHAPITRE 7,5 PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.5.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité
des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi
souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.2. ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à
800 1 portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la
réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou
les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.5.3. RETENTIONS
Tout stockage fixe où temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure où égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins
égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des Iubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des
fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé
en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent
aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur Un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en
particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces
susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur
revalorisation où leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par
les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou
préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des saux
météoriques.
ARTICLE 7.5.4. RESERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite
dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la
poussée d'Archimède.
ARTICLE 7.5.5. REGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RETENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour
les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation
des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
iCLE 7.5.6. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations
dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement
normal.
L'exploitant tient un inventaire des stocks par réservoir. Cet inventaire est réalisé tous les jours, après le dernier transfert de
liquides de la journée en cas de fonctionnement discontinu des installations.
L'exploitant dispose sur le site et avant réception des matières des fiches de données de sécurité pour les matières
dangereuses stockées ou tout autre document équivalent.
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Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées et des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.5.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DECHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules
de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le
renversement accidentel des emballages (arrimage des füts....).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien
déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur
débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
ARTICLE 7.5.8. ELIMINATION DES SUBSTANCES OÙ PREPARATIONS DANGEREUSES
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière
déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des
conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICEE 7.6.1. DEFINITION GENERALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci
conformément à l'étude de dangers.
ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit
fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.3. RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE
L'exploitant doit disposer de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens
définis ci-après :
- des extincteurs à poudre polyvalente en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis
dans l'établissement (dans chaque atelier) et notamment dans le bâtiment principal, à proximité des zones à risque
d'incendie ;
- un extincteur poudre polyvalente dans chaque atelier.
- trois réserves de 1000 litres d'eau :
- deuxtas de 1 m° de sable maintenu à l'état meuble et sec, convenablement réparties, avec des pelles ;
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle permanente de la ressource en eau incendie.
ARTICLE 7.6.4. CONSIGNES DE SECURITE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont
établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour
et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
La découpe au chalumeau est interdite sur le site.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont
susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement,
la sécurité publique où le maintien en sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une canalisation contenant des substances dangereuses et
notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services
d'incendie et de secours, etc.
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution
vers le milieu récepteur.
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ARTICLE 7.6.6. CONSIGNES GENERALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel
des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces
consignes.
ARTICLE 7.6.6. PROTECTION DES MILIEUX RECEPTEURS
Toutes les dispositions seront prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident tel que rupture des récipients, un
déversement de matières dangereuses et insalubres dans les réseaux publics ou le milieu naturel.
Toutes dispositions seront prises, en cas d'incendie de l'établissement, afin d'éviter un déversement des eaux utilisées pour
l'extinction vers le milieu naturel.
Les eaux pluviales rependues sur les emplacement spéciaux prévus à l'article 8.2.1, les eaux de lavage seront traitées par
un séparateur décanteur à hydrocarbures et avant d'être dispersé dans le milieu naturel ;
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TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES
INSTALLATIONS DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'INSTALLATION
DE STOCKAGE, DEPOLLUTION, DEMONTAGE DE VEHICULES HORS
D’USAGE OÙ DE DIFFERENTS MOYENS DE TRANSPORTS HORS D’USAGE
OU DE DIFFERENTS MOYENS DE TRANSPORT HORS D’USAGE
(RUBRIQUE 2712)
L'installation est aménagée et exploitée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
2712-1, à l'exclusion des articles 5,11,12 et 13.
Ces dispositions dont une copie est annexée au présent arrêté sont applicables au 1°juillet 2013 en tant qu'elles ne sont
pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 8.2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU STOCKAGE DE
METAUX OÙ DECHETS DE METAUX NON DANGEREUX, ALLIAGE DE METAUX OÙ
DE DECHETS D'ALLIAGE DE METAUX NON DANGEREUX (RUBRIQUE 2713) :
ARTICLE 8.2.1. RETENTION DES AIRES ET LOCAUX DE TRAVAIL
Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières, produits et déchets doit être étanche, et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Pour cela, Un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare des autres aires ou locaux.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément aux
articles 4.3.8 et 5.1.4.
ARTICLE 8.2.2. STOCKAGE
Les métaux ou déchets de métaux doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution {prévention
des envois, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, ..).
La durée moyenne de stockage des métaux ou déchets de métaux ne dépasse pas un an.
La hauteur de métaux et de déchets de métaux stockés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres de
bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur ne dépasse pas 6 mètres.
Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement des métaux ou déchets de métaux doivent être
distinctes et clairement repérées. L'entreposage doit être effectué de manière à ce que toutes les Voies et issues de secours
soient dégagées.
CHAPITRE 8.3 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AU STOCKAGE DE
DECHETS DANGEREUX - BATTERIES - (RUBRIQUE 2718)
ARTICLE 8.3.1. RETENTION DES AIRES ET LOCAUX DE TRAVAIL
Les aires de réception, d'entreposage, de tri et de regroupement sont couvertes afin de prévenir la dégradation des déchets
et l'accumulation d'eau ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des déchets. Elles sont conçues de façon à permettre la
récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d'extinction d'incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.
Lorsque les déchets reçus présentent des incompatibilités chimiques, les aires mentionnées à l'alinéa précédent sont
divisées en plusieurs zones matérialisées garantissant un éloignement des déchets incompatibles entre eux d'au moins 2 m.
Le sol des aires de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement de déchets dangereux ou de déchets contenant des
substances et préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, est étanche et
incombustible, résiste aux chocs.
Le paragraphe précédent n'est pas applicable aux installations qui procèdent au transit, tri ou regroupement de déchets
conditionnés dans des conteneurs, caisses, bacs ou fûts étanches aux liquides résistant aux chocs dans des conditions
normales d'utilisation, sous réserve que ces contenants soient placés sur une rétention spécifique de capacité adaptée.
Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu'ils contiennent et sont protégés contre les
agressions mécaniques. [ls ne peuvent être entreposés sur plus de deux hauteurs, Tout contenant ou emballage endommagé
ou percé est remplacé.
ARTICLE 8.3.2. - PROTECTION INDIVIDUELLE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés
par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation,
ou mis à disposition permanente du personnel d'exploitation autorisé. Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en
bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel d'exploitation est formé à l'emploi de ces matériels.
ARTICLE 8.3.3, - SYSTEMES DE DETECTION
Les parties fermées ou abritées de l'installation sont équipées de détecteurs et d'alarmes d'incendie,
Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 Page 107 22
Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties de l'installation visées au paint 4.1 présentant des risques de
dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme en charge du contrôle
périodique les justificatifs de la suffisance, de l'efficacité et de l'opérabilité des moyens de détection et d'alarme mentionnés à
l'alinéa précédent.
ARTICLE 8.3.4. - REGISTRE DES DECHETS
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignées toutes les quantités de déchets entrant et sortant du site,
incluant les déchets générés sur le site conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2005 précité. Ce registre permet
de suivre la gestion d'un déchet entrant dans les installations depuis l'aire de réception jusqu'à son expédition.
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TITRE 9 - PUBLICITE ET EXECUTION
CHAPITRE 9.1 PUBLICITE ET EXECUTION
ARTICLE 9.1.1. PUBLICITE
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d'Aigurande. Mention de cet affichage sera insérée par les
services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans deux journaux diffusés
dans le département de lindre , aux frais de l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9.1.2. EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Générai de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Maire d'Aigurande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc
Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 Page 109 24
ANNEXE :
Cahier des charges annexe à l'agrément n° PR 3600012 D
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont
retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur :
- les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés :
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de Vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide
présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être
collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur
traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychiorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont
retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans
les modèles de véhicules concernés de leurs marques :
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que
ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU où un broyeur agréé ;
- Composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- Verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du
1° juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et
d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible, Les
pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques
régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la
consommation.
La vente aux particuliers de composants à décienchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou
valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées
au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa
responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors
d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de
l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est
exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la
déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Page 110 Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 25
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité,
du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c}) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préatablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU
agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f} Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers :
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i} Le cas échéant, le nom du ou des réseaux) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5°
de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le
deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier
pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31
août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est
une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec
lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des
véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et
financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le
véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de
destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à
l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des
véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration
dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revétus, pour les zones
appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à
l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des
fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs :
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides,
des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces
imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et
imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychioroterphényles {PCT}
sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de
transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de
circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs
appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 Page 111 26
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur
réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses
tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques :
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y
compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le
milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur où tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par
l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera
pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 11 du livre I de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de
justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en
dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des
véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le
biais d’une coopération avec d'autres centres VHU agréés :
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également
tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage
participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres
opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage
qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de
l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois
exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants
aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe II] de l'arrêté ministériel du
2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de
broyage de véhicules hors d'usage). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires
étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de
l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance
des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-989 du code de l’environnement.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux
dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système
de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants »
déposé par 8GS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas
Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Page 112 Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales app. http:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do:jsessionid=DA100B9...
1 sur 14
TES
Œ E #. € ifrance"* & RÉBURS Ie LE SEBVICE PUBLE CE LA OUFFURION DU DROIT
ARRÈTE
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement
NOR: DEVP1238447A
Version consolidée au 29 novembre 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules
hors d'usage ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et
abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres ler et IV du livre V ;
Vu le titre Ii du livre II du code du travail ;
Vu le décret n° 96-1016 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à
être utilisés en atmosphère explosibie ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2003 sur les conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements
où des atmosphères explosives peuvent se créer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres :
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 10 avril 2012,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la
rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres
hors d'usage).
A l'exclusion des articles 5,11,12 et 13 qui ne sont pas applicables aux installations existantes, les dispositions
du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont
peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du
code de l'environnement.
Article 2
Définitions.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
< Débit d'odeur » : conventionnellement, le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de
dilution au seuil de perception ;
< Emergence » : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant
{installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
< Niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant » : conventionnellement, le facteur de dilution
qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes
constituant un échantillon de population ;
« Zones à émergence réglementée » :
Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 Page 113
15/01/2013 11:02 Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales app. http/Avww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do:jsessionid=D A 100B9...
— l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier
d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion
de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles
;
— les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du
dépôt de dossier d'enregistrement ;
— l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de
dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les
zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
> Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3
Conformité de l'installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à ia
demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la
construction et l'exploitation de l'installation afin de respecter les prescriptions du présent arrêté,
Article 4
Dossier Installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
— une copie de là demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
— le dossier d'enregistrement daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
— l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation :
— les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
— les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
— le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ;
— le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé ;
— le plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de
l'installation ;
— les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
— le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
— les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques :
— les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie :;
— les consignes de sécurité ;
— les consignes d'exploitation ;
— le registre de déchets.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des instalfations classées.
Article 5
Implantation.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers,
Les zones de stockage de l'installätion ainsi que toutes les parties de l'installation où sont exercées des
activités de traitement de dépollution, démontage ou découpage non situées dans des locaux fermés sont
implantées à une distance d'au moins 100 mètres des hôpitaux, crèches, écoles, habitations ou des zones
destinées à l'habitation par les documents d'urbanisme, à l'exception des logements habités par les salariés
de l'instalfation.
Article 6
Envol des poussières. — Propreté de l'installation.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour
prévenir les envois de poussières et matières diverses :
— les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
— les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de
besoin.
Dans tous les cas, les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7
Intégration dans le paysage.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté.
Page 114 Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013
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Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées et au besoin des écrans de végétation
sont mis en place.
> Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions
+ Section I : Généralités
Article 8
Localisation des risques.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre,
stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes où indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosibles ou émanations toxiques...) et la signale sur un panneau à l'entrée de la zone
concernée.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Article 9
Etat des stocks de produits dangereux. — Etiquetage.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,
auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services
d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les
fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangers
conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges
dangereux.
Article 10
Caractéristique des sols.
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépoliués, le
sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des
véhicules sont imperméables et munis de rétention.
LeSection II : Comportement au feu des locaux
Article 11
Comportement au feu des locaux.
I. — Réaction au feu.
Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont construites en matériaux A2 51 dO.
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1f}.
Il. — Résistance au feu.
Les locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
— l'ensemble de la structure est à minima R 15 ;
— les murs séparatifs entre deux cellules de travail sont REI 120 ;
— les murs séparatifs entre une cellule, d'une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau
ou des locaux sociaux sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture sauf si une distance libre d'au moins
10 mètres est respectée entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
III. — Toitures et couvertures de toiture.
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passage du
feu au travers de ia toiture supérieure à trente minutes {ciasse T 30) et pour une durée de ia
propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
Article 12
Désenfumage.
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées
et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant
l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas
d'incendie.
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Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande).
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol
du local,
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 m2 est prévue pour 250 m2 de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local où depuis la zone
de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées
conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de
l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003,
présentent les caractéristiques suivantes :
— système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
— fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité), Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10
000 cycles d'ouverture en position d'aération :
— là classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m2) pour des ailtitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m2) pour des altitudes supérieures à 400 mètres
et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas
susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige.
Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions
constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
— classe de température ambiante T (00) ;
— classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule
par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des
conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 13
Accessibilité.
I. — Accès à l'installation.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par <« accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre,
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'instailation.
II. — Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation
et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette
installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
— la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % :
— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée :
— la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 KN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
— Chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
— aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation définie aux IV et V et la voie « engin ».
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du
périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la
partie de là voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement
de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
III. — Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site,
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100
mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont
les caractéristiques sont :
— largeur utile minimale de 3 mètres en plus de fa voie engin ;
— longueur minimale de 10 mètres,
présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie «
engins ».
IV. — Mise en station des échelles.
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade
est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des
échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au IE.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La
voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
— la largeur utile est au minimum de 4 mètres, ia longueur de l'aire de stationnement au minimum de
10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
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est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée :;
— aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ;
— la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un
stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au
bâtiment ;
— la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un
plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au
moins deux façades, cette voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie «
échelle » et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les
panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles
de l'extérieur et de l'intérieur, Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
V, — Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou
au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au
minimum.
Article 14
Tuyauteries.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ôu insalubres et de collecte d'effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles
sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens
périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Section III : Dispositions de sécurité
Article 15
Clôture de l'installation.
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée
non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site,
tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en
dehors des heures d'ouverture.
Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m2 est distant
d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation.
Article 16
Ventilation des locaux.
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux
sont convenablement ventilés, Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que
possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à
une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la
dispersion des gaz rejetés.
Article 17
Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et recensées comme pouvant être à l'origine
d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes
aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé,
Article 18
Installations électriques.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes
enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur
produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Articie 19
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant dresse la liste de
ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur
efficacité dans le temps.
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L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs
de détection où d'extinction. 1| rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence
semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont
tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus,
Article 20
Moyens d'alerte et de {lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, notamment :
— d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours :
— de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description
des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;
— d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exempie) d'un réseau public ou privé
d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de
l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimat de
60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de
raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours
de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une
réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances
et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de
secours, Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour
permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m3/h,
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que te
dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
— d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
— un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation, et notamment en période de gel, L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément
aux référentiels en vigueur.
Article 21
Plans des locaux et schéma des réseaux.
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi
que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant
mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Article 22
Consignes d'exploitation,
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de
feu ;
— l'interdiction de tout brûlage à l'air libre :
— l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
— les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
— là procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc. ;
— les modes opératoires ;
— la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions
et nuisances générées :
— les instructions de maintenance et de nettoyage ;
— l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il
met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
> Section IV : Exploitation
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Le
Article 23
Travaux.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles
visées à l'article 8, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation
de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères
apparents.
Les travaux de réparation où d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une
flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un «
permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne
particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à
la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura
nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents
sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément
désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée
par l'exploitant ou son représentant où le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure,
Article 24
Vérification périodique et maintenance des équipements.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes
coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Section V : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 25
Rétentions.
I. — Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de là capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
— dans tous les cas, 800 litres minimum ou égaie à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.
II. — La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. — Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s'y versant.
IV. — Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. — Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être :
pollués lors d'un sinistre, y cor les i ors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation, Les
dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées,
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de
justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests
réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
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En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écouiement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y
sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante, L'exploitant calcule a
somme :
— du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part :
— du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
— du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
— les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées.
+ Chapitre III : La ressource en eau
> Section I : Collecte des effluents
Article 26
Collecte des effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des
installations serait compromise,
Les effluents aqueux rejetés par l'installation ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de
l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le
bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être,
sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. il est conservé dans le dossier de l’ installation. Les vannes d'isolement sont entretenues
régulièrement.
Article 27
Collecte des eaux pluviales.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées
par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires
de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par
un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les
polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint
là moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, saufjustification
apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers
enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne
pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs
d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des
déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Section IT : Rejets
Article 28
Justification de la compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux
visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
LES à crites sont celles fixées dans le présent ärrêté ou celles revues à ia
baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa
ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité
environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé, complété par
l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Article 29
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Mesure des volumes rejetés et points de rejet.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés
pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Article 30
Eaux souterraines.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Section III : Valeurs limites d'émission
Article 31
Valeurs limites de rejet,
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme,
sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
pH 5,5 — 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
température < 30 °C;
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
Matières en suspension : 600 mg/l ;
DCO : 2 000 mg/1 ;
DBOS : 800 mg/l.
Les valeurs limites spécifiées aux points a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de
déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de
station d'épuration) :
Matières en suspension : 35 mg/l.
DCO : 125 mg/l ;
DBOS : 30 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours
d'eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif
urbain,
Chrome hexavalent : 0,1 mg/i :
Plomb : 0,5 mg/l ;
Hydrocarbures totaux : 5 mgf/i ;
Métaux totaux : 15 mg/l.
Les métaux totaux sont la somme de fa concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI,
Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, AI.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours
d'eau.
Article 32
Prévention des pollutions accidentelles.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient ou de
cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les réseaux publics ou le milieu naturel.
L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues à la présente section,
soit comme des déchets dans les conditions prévues au chapitre VII ci-après.
Article 33
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la
périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 est effectuée
tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et
constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements
instantanés espacés d'une demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m3/j, l'exploitant effectue également
une mesure en continu de ce débit.
Les résultats des mesures et analyses imposées au présent article sont adressés au plus tard dans le
mois qui suit leur réalisation à l'inspection des installations classées et au service chargé de la police des
eaux.
Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée d'au
moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 34
Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 Page 121
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Epandage.
L'épandage des déchets et effluents est interdit.
» Chapitre IV : Emissions dans l'air
Article 35
Prévention des nuisances odorantes.
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'instaliation, notamment
pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les
canaux à ciel ouvert.
Article 36
Emissions de polluants.
Tous les fluides susceptibles de se disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus dans les
circuits de climatisation, sont vidangés de manière à ce qu'aucun polluant ne se disperse dans
l'atmosphère. Ils sont entièrement recueillis et stockés dans une cuve étanche, dont le niveau de pression
est contrôlable.
Le démontage des pièces provoquant des poussières (plaquettes, garnitures, disques de freins...) est
effectué sur une aire convenablement aérée, ventilée et abritée des intempéries.
+ Chapitre V : Emissions dans les sols
Article 37
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
+ Chapitre VI : Bruit et vibration
Article 38
I. — Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée,
d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
ÉMERGENCE ADMISSIBLE
POUR LA PÉRIODE
allant de 22 heures à 7
heures,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE
POUR LA PÉRIODE
allant de 7 heures à 22
heures,
sauf dimanches et jours fériés
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de l'installation)
Supérieur à 35 et inférieur ou égai à : 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe
de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas
30 % de là durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des nériodes diurne ou nocturne
définies dans le tableau ci-dessus.
Il. — Véhicules. — Engins de chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utifisés à l'intérieur de
l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions
sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.),
gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au
signalement d'incidents graves ou d'accidents,
Il. — Vibrations.
Page 122 Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013
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1] sur 14
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe.
IV. — Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la
valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence régtementée. Les mesures sont effectuées
selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées
dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'instaitation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par une
personne ou un organisme qualifié.
Chapitre VII : Déchets
Article 39
Déchets produits par l'installation.
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de
l'environnement.
Article 40
Déchets entrants.
Les déchets acceptés sur l'installation sont les véhicules terrestres hors d'usage.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation, Ils sont
réceptionnés sous contrôle du personnel habitité par l'exploitant.
Article 41
Entreposage.
I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières
superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au mains 4 mètres des autres zones de l'installation, Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et
identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
Il. — Entreposage des pneumatiques :
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La quantité
maximale entreposée ne dépasse pas 300 m5 et dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas 3
mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Si la quantité de
pneumatiques stockés est supérieure à 100 m®, la zone d'entreposage est à au moins 6 mètres des autres
zones de l'installation.
III. — Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage :
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries.
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles
de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de
refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules {boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans des
conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de
rétention.
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
IV. - Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution :
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et
d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les véhicules
dépollués, Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère pendant les heures
d'ouverture de l'installation. Des équipements de protection adéquates (gants, lunettes, chaussures...) sont Ada ci Mis à la die = du oublie mis à la dis ñ du public.
Article 42
Dépoliution, démontage et découpage.
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. Seul le personnel habilité par
l'exploitant peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement,
I. — L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes :
— les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs à base
d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ;
Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 Page 123
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— les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article 36 du
présent arrêté ;
— le verre est retiré ;
— les composants volumineux en matière plastique sont démontés ;
— les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les airbags ou les
prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont
retirés ;
— les pneumatiques sont démontés ;
— les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure, cadmium et
chrome) sont retirées telles que les masses d'équilibrage, les convertisseurs catalytiques, des
commutateurs au mercure et la/les batterie(s) ;
— les pots catalytiques sont retirés.
Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend nécessaire.
Il. — Opérations après dépollution :
L'aire dédiée aux activités de cisaillage et de pressage sont distantes des autres aires d'au moins 4 mètres,
Ces opérations ne s'effectuent que sur des véhicules dépollués.
Le sol de ces aires est imperméable et muni de rétention.
Article 43
Déchets sortants.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion
des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres ler
et IV du livre V du code de l'environnement.
Il s'assure que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices disposent des
autorisations nécessaires à la reprise de tels déchets.
Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractères lisibles :
— la nature et le code des déchets, conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement ;
— les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.
Article 44
Registre et traçabilité.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre hors d'usage
reçu les informations suivantes :
— la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
— le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
— le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
— là date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
— la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
— le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépoliution du véhicule
terrestre hors d'usage ;
— la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
— le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépoilué.
Article 45
Brûlage.
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
> Chapitre VIII : Surveillance des émissions
Article 46
Contrôle par l'inspection des installations classées.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements
d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux
sonores, Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
+ Chapitre IX : Exécution
Article 47
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
+ Annexe
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RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX VIBRATIONS
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de
vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre fa santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vitesse particulaires des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe,
ne doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.
1. Valeurs limites de fa vitesse particulaire
1.1. Sources continues ou assimilées
Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
— toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
— les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes
FRÉQUENCES 4 Hz — 8 Hz]8 Hz — 30 Hz|30 Hz — 100 Hz
Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s
Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s
Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s
1.2. Sources impulsionnelles à impulsions répétées
Sont considérées comme sources impulsionnelies à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en
nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions
est inférieure à 500 ms.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes
FRÉQUENCES 4 Hz — 8 Hz|8 Hz — 30 Hz|30 Hz — 100 Hz
Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s
Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s
Constructions très sensibles | 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires
couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8,30 et
100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si
les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un
organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement.
2. Classification des constructions
Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories
suivant leur niveau de résistance :
— constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
— constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet
1986 ;
— constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23
juillet 1986.
Les constructions suivantes sont exclues de cette classification :
— les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ;
— les installations liées à | rü
— les barrages, les ponts ;
— les châteaux d'eau ;
— les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l'eau ainsi que les
canalisations d'eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ;
— les réservoirs de stockage de gaz, d'hydrocarbures liquides ou de céréales ;
— les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d'importance analogue ;
— les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-
formes de forage,
Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013 Page 125
15/01/2013 11:02 Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales app... htip//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do:jsessionid=D A 100B9...
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pour lesquelles l'étude des effets des vibrations doit être confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet
organisme doit être approuvé par l'inspection des installations classées.
3. Méthode de mesure
3.1. Eléments de base
Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont
une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié
sans tenir compte de l'azimut.
Les capteurs sont placés sur l'élément principal de la construction (appui de fenêtre d'un mur porteur, point
d'appui sur l'ossature métallique ou en béton dans le cas d'une construction moderne).
3.2. Appareillage de mesure
La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse
particulaire dans là bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse
comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne doit être au moins égale à 54 dB.
3.3. Précautions opératoires
Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support. 1l faut veiller à ne pas installer les
capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou
provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de
la construction. Il convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes en dehors du
fonctionnement de la source.
Fait le 26 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michei
Page 126 Arrêté N°2013021-0006 - 22/01/2013
15/01/2013 11:02 7
EX b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'INDRE
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Indre,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 1246-2012 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 1247-2012 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination et affectation de Monsieur Patrick SISCO, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Indre ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
ses missions, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à Madame Sylvie DESLANDES, administratrice des finances publiques
adjointe :
- pour la mission maîtrise des risques ;
- pour la mission politique immobilière de l'Etat ;
- pour la mission communication.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Châteauroux, le 16 janvier 2013
Al
Patrick SISCO
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 22/01/2013 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013007-0002
signé par Marc GIRODO:- Directeur départemental des territoires de l'Indre
le 07 Janvier 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D
Rejet d'eaux pluviales 09/2012, relatif à la
création d'un réseau pour la création d'un
lotissement au lieu- dit "Le Clos de la
Torlière" sur la commune d'ECUEILLE et
présenté par M. Raymond THOMAS en
qualité de Maire de la commune d'ECUEILLE
Page 128 Arrêté N°2013007-0002 - 22/01/2013 "À
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Rejet d'eaux pluviales
09/2012, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant un rejet
d'eaux pluviales dans un cours d'eau, relatif à la création d'un réseau pour la création d'un
lotissement au lieu-dit « Le Clos de la Torlière » sur la commune d'ECUEILLE et présenté
par M. Raymond THOMAS en qualité de Maire de la commune d'ECUEILLE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ia Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux opérations de plans d'eau soumises à déclaration et relevant de la rubrique
3.2.3.0. (2) de la nomenclature définie au R 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article
L.253-1 du code rural ;
VU l'arrêté n° 2012240-0026 du 27 août 2012, portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO,
Directeur Départemental des Territoires de l'INDRE et l'arrêté n° 2012240-0048 du 27 août 2012 donnant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
VU la déclaration, au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 14 septembre 2012
et complétée le 16 novembre 2012 par la commune d'ECUEILLE, représentée par Monsieur Raymond
THOMAS en qualité de Maire, enregistrée sous le sous le n° 36-2012-00095 et relatif au rejet des eaux
pluviales, issues de la création d'un lotissement « Le Clos de la Torlière » sur la commune d'ÉCUEILLE,
dans le cours d'eau « La Tourmente » ;
VU le récépissé n° D Rejet d'eaux pluviales 09/2012 délivré à la commune d'ECUEFILLE et correspondant au
dossier déposé ;
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d'eaux
pluviales dans les eaux superficielles, ou sur Le sol, ou dans le sous-sol ;
CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement
adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il nécessite que des prescriptions
particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection
des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
Arrêté N°201 3007-4008 - 22/01/2013 Page 129 CONSIDERANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel des
eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets afin
de vérifier l'efficacité des aménagements de traitement ;
CONSIDERANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec un entretien
régulier ;
CONSIDERANT que la configuration des ouvrages de traitement, telle qu'indiquée dans le dossier de
déclaration, nécessite de s'assurer que les eaux pluviales issues des ouvrages de rétention-décantation aient
une charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant d'assurer le bon état écologique des
EAUX ;
CONSIDERANT l'absence de remarques du pétitionnaire quant au projet d'arrêté de prescriptions particulières
qui lui a été transmis le 26 novembre 2012 ;
SUR proposition du Service Eau Forêt et Espaces Naturels en charge de la Police de l'Eau ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au
dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des
prescriptions particulières suivantes. L'ensemble des opérations d'entretien est consigné dans un carnet
d'entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
Celles-ci s'appliquent à l'ensemble de l'aménagement prévu dans le dossier de déclaration pour la création du
lotissement au lieu-dit « Le Clos de la Torlière » sur la commune d'ECUEFILLE.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre des
ouvrages en phase « travaux »
L'ouvrage de rétention — décantation doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.
L'étanchéité de l'ouvrage de rétention-décantation (bassin), sera soumise à un contrôle visant à vérifier son
efficacité.
Dans cette optique, un essai de perméabilité sera réalisé après travaux de l'ouvrage. Cet essai sera
réalisé sur la base d'un échantillon moyen dont la perméabilité devra être inférieure ou égale à 10* m/s. Dans
le cas contraire, le pétitionnaire devra procéder aux travaux nécessaires pour obtenir cette valeur maximum
de perméabilité. Ces travaux feront l'objet d'un nouvel essai de perméabilité.
Les résultats de ces contrôles seront transmis sous 15 jours au service en charge de la police de l'eau.
Page 130 Arrêté N°201 3007-90 - 22/01/2013 Après terrassements et contrôle de l'étanchéité, et afin de favoriser le maintien de l'aménagement paysager
(engazonnement des rives et du fond.....), le fond du bassin ainsi que les rives seront recouverts de terre
végétale.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d'eaux
pluviales sur les eaux superficielles
L'ouvrage de traitement des eaux pluviales (bassin de rétention-décantation) devra être équipé :
— d'une zone d'enrochement située au point d'arrivée des eaux pluviales dans le bassin ;
— d'une zone en surprofondeur pour décantation avant la sortie ;
— d'un dispositif de régulation situé dans un regard visitable comprenant :
e un système de dégrillage ;
e une cloison siphoïde (retention de phases flottantes hydrocarbonées) ;
e une vanne de sectionnement (isolement des pollutions accidentelles) ;
e un système d'ajutage permettant de limiter le débit de rejet à 3,05 J/s.
— d'un déversoir d'orage (débit capable pour une pluie d'occurence centennale).
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par les ouvrages de traitement, le rejet régulé en sortie, ne
devra en aucun cas dépasser les seuils indiqués pour les paramètres suivants :
- Surface BV intercepté : 3,05 ha avec un coefficient de ruissellement < 48,6 %,
- Volume : 800 m°
- Débit : 3,05 J/s,
- Matières En Suspension : < 17 mg/l,
- DCO : < 32,5 mg/l,
- DBOS : <7,5 mg/l,
Des analyses annuelles, lors d'un épisode pluvieux conséquent (au moins 10 mm pendant la période allant de
mai à fin novembre), de ces paramètres devront être réalisées et les résultats conservés dans un carnet de
suivi et d'entretien de ce réseau.
Ces analyses seront effectuées selon les fréquences suivantes :
- une par an pendant trois années consécutives après mise en service du lotissement.
Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation au service en
charge de la police de l'eau.
En cas de dépassement de ces valeurs, le gestionnaire des ouvrages, qui a la charge du suivi et de l'entretien
de ce réseau et des ouvrages, devra en avertir le Service en charge de la Police de l'Eau.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des aménagements complémentaires,
permettant de traiter la pollution, devront être réalisés. Le service en charge de la police de l'eau devra être
tenu informé pour validation préalable.
Un dispositif devra permettre l'accès à la sortie de la canalisation d'évacuation du débit de fuite, dans
l'emprise du terrain du projet, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles des paramètres (débit et
prélèvement d'échantillons).
Les ouvrages de traitement devront être régulièrement entretenus et curés dès que leur capacité de rétention
et décantation ne seront plus assurée.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation) devront
être consignées sur le carnet d'entretien.
Arrêté N°2013 007-802 - 22/01/2013 Page 131 Article 4: Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages (fossés de collecte, bassin de
rétention-décantation), ainsi que de leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale
mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35€
par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle.
Article 6 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'ECUFILLE, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune d'ECUEILLE, le Directeur
Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
S1Sné :
Marc GIRODO
Page 132 Arrêté N°201 3007-40 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013014-0001
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 14 Janvier 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de dérogation pour
la destruction, l'altération et la dégradation de
sites de reproduction et d'aires de repos de
cinq espèces animales protégées et la capture,
le transport et le relâcher de ces espèces
d'amphibiens et de reptiles (Société
TERRITORIA)
Arrêté N°2013014-0001 - 22/01/2013 Page 133 7
EX LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L’INDRE
SERVICE EAU, FORËET, ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 2013merrnsnrremsnrensnse AU senrmrerensrerensnensnee 2013
portant autorisation de dérogation pour la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction et
d'aires de repos de cinq espèces animales protégées et la capture, le transport et le relâcher de ces espèces
d'amphibiens et de reptiles
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 411-2 et L 412-1, R.411-6 à R.411-11, R. 412-1 à
R.412-4,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 ayant modifié les articles R.411-6 à R.411-9 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté n°2012240-0026 du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO,
Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
Vu l’arrêté n°2012240-0048 du 27 août 2012, signé par Marc GIRODO, donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre,
Vu l'arrêté n°2012340-0002 du 05 décembre 2012 portant autorisation de dérogation pour la destruction,
l'altération et la dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos de cinq espèces animales protégées
et la capture, le transport et le relâcher de ces espèces d'amphibiens et de reptiles,
Vu la demande d’autorisation reçue à la D.D.T. de l'Indre le 06 août 2012 et transmise par Monsieur Patrick
RIVARD, Directeur d'opérations délégué de la société TERRITORIA agissant pour le compte de Réseau Ferré
de France (R.FEF.), ayant fait l'objet de compléments de dossier reçus en date du 26 septembre 2012 et du 11
janvier 2013,
Vu les avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région
Centre en date du 08 août 2012, du 11 octobre 2012 et du 11 janvier 2013,
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 19 novembre 2012, transmis le 26
novembre 2012 et reçu en préfecture de l'Indre le 03 décembre 2012,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Patrick RIVARD, Directeur d'opérations délégué de la société TERRITORIA agissant
pour le compte de Réseau Ferré de France (R.F.F.), est autorisé, dans le cadre d'un projet de suppression du
passage à niveau PN210 situé au lieu-dit « Les Crépins » sur la commune de TENDU, à détruire, altérer,
dégrader des sites de reproduction et des aires de repos de cinq espèces animales protégées et de capturer,
transporter et relâcher des spécimens d'amphibiens et de reptiles des espèces suivantes :
- Cistude d'Europe (Emys orbicularis), Grenouille agile (Rana dalmatina), Triton palmé (Triturus
helveticus), Triton crêté (Triturus cristatus), Triton marbre (Triturus marmoratus).
Page 134 Arrêté N°2013014-0001 - 22/01/2013 ARTICLE 2 : Les mesures suivantes devront impérativement être respectées :
- Création d'une nouvelle mare en remplacement de celle qui sera détruite selon les modalités
décrites aux pages 40-43 du dossier. Cette mare devra être fonctionnelle avant le remblaiement de l'ancienne
mare, celle-ci devra être comblée immédiatement après la création de la nouvelle mare dont la fonctionnalité
aura été vérifiée et en dehors de la période de reproduction des amphibiens.
_ Mise en place de filets de protection autour de la zone de travaux pour éviter l'intrusion
d'individus d'amphibiens sur le site. Avant tout terrassement, une vérification de l'absence d'espèces animales
devra être faite.
_ Reconstitution d'une mosaïque de milieux humides ouverts (type prairie) et boisés selon les
modalités décrites aux pages 43 à SI du dossier.
—- Reconstitution de corridors écologiques, d'écotones et de jJonctions avec les milieux naturels
périphériques.
—- Protection lors du chantier du ruisseau « Le Bouzanteuil » et aménagement à réaliser afin de
ralentir les écoulements d'eau pluviale vers le ruisseau. Franchissement du ruisseau par un ouvrage de 42 m de
long avec mise en place d'une banquette sur une largeur de 1 m pour le passage de la faune terrestre .
ARTICLE 3 : Les captures pourront être réalisées manuellement, avec une épuisette, un filet troubleau ou tout
autre moyen de capture. Les effectifs de spécimens prélevés devront respecter les quantités mentionnées dans le
document CERFA n° 11 629*2 joint au présent dossier.
ARTICLE 4 : Des mesures de protection sanitaire devront être mises en place lors de la manipulation des différents
spécimens prélevés (dissémination de la chytridiomycose). A ce titre, le protocole standard de désinfection établi par
la SHF devra être respecté.
S1 des espèces allochtones étaient capturées lors de ces inventaires, elles devront être détruites.
ARTICLE 5 : Cette opération sera autorisée du 28 janvier 2013 au 31 mars 2014. Elle s’appliquera au lieu-dit « Les
Crépins » sur la commune de TENDU au passage à niveau PN210.
ARTICLE 6 : Le bilan des opérations sera adressé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de
l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX, pour transmission à la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre (DREAL Centre). Ces opérations
nécessiteront la mise en place d'un suivi scientifique sur cinq ans permettant de vérifier l'efficacité des mesures
et dont les protocoles devront être validés par la DREAL Centre. Les résultats annuels de ce suivi faune-flore de
la mare de substitution seront transmis à la DDT de l'Indre et à la DREAL Centre de 2014 à 2018.
ARTICLE 7: L'arrêté n°2012340-0002 du 05 décembre 2012 portant autorisation de dérogation pour la
destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos de cinq espèces animales
protégées et la capture, le transport et le relâcher de ces espèces d'amphibiens et de reptiles est abrogé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Départemental des Territoires, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie et les agents du service départemental de l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Po/ le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Eau, Forêt, Espaces Naturels,
Christine GUERIN
Arrêté N°2013014-0001 - 22/01/2013 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013015-0001
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 15 Janvier 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté mettant en demeure la Société RIC
ENVIRONNEMENT sise à VIERZON rue
Paul et Albert Thouvenin de déposer un
dossier de déclaration au titre de la Loi sur
l'eau, rubrique 1.1.1.0 visée à l'article R 214-1
du Code de l'Environnement, ainsi que de
sécuriser ou de procéder au comblement d'un
sondage.
Page 136 Arrêté N°2013015-0001 - 22/01/2013 EX = or d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'’INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° du
mettant en demeure
La Société RIC Environnement sise à VIERZON rue Paul et Albert Thouvenin de déposer un
dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'eau, rubrique 1.1.1.0 visée à l'article R. 214-1 du Code
de l'Environnement, ainsi que de sécuriser ou de procéder au comblement d'un sondage.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu les arrêtés N°2008-05-0084 et N°2008-05-0087 du 6 mai 2008 autorisant la Société RIC
ENVIRONNEMENT d'exploiter des installations de stockage de déchets inertes respectivement à
AMBRAULT et MEUNET-PLANCHES ;
Vu l’arrêté N° 2012240-0026 du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc
Girodo , directeur départemental des Territoires de l’Indre,
Vu l'arrêté N° 2012240-0048 du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Territoires de l'Indre
Considérant que par constat terrain effectué le 18 décembre 2012, la Société RIC Environnement
sise à Vierzon rue Paul et Albert Thouvenin a fait effectuer 4 sondages et forages pour la
surveillance d'eaux souterraines au sein des installations de stockage de déchets inertes situées dans
les communes de AMBRAULT, section ZI, parcelle N°69 et de MEUNET PLANCHES, section ZX
parcelle N°24 sans avoir, au préalable, obtenu le récépissé de déclaration nécessaire au titre de la
Loi sur l'Eau ;
Considérant que l'exploitation des installations de stockage de déchets inertes est réalisé par la
Société RIC Environnement sise à Vierzon rue Paul et Albert Thouvenin et qu'il était indiqué dans
les arrêtés d'autorisation d'exploitation de ces installations « ces ouvrages [de surveillance des eaux
souterraines] devront faire l'objet d'une déclaration préalable au Service Départemental de la
Police de l'Eau (SDPE)) au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau >» ;
Considérant que ces trois ouvrages sont destinés à la surveillance de la qualité des eaux
souterraines de la nappe des calcaires du BAJOCIEN, ceux-çi ayant été demandés dans le cadre de
l'exploitation des installations de stockage de déchets inertes ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site ATCFREN KART QQEr LHAO 2013 Page 137 Considérant que le sondage réalisé et non rebouché augmente la vulnérabilité de la nappe des
calcaires du BAJOCIEN ;
Considérant que l'instruction du dossier qui sera déposé est nécessaire pour s'assurer que les
ouvrages permettront de répondre à l'objectif de surveillance de la qualité de la nappe aquifère des
calcaires du BAJOCIEN mais qu'il est également nécessaire de s'assurer que par leurs
emplacements, leurs conceptions, leurs réalisations et leurs exploitations 1ls ne seront pas de nature à
remettre en cause la gestion équilibrée de la ressource ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
ARRETE
ARTICLE 1°
La Société RIC Environnement sise à Vierzon rue Paul et Albert Thouvenin est mise en demeure
sous un délai de 4 mois courant à partir de la date de notification du présent arrêté :
- de déposer un dossier de déclaration Loi sur l'eau au titre de la rubrique 1.1.1.0 visée à
l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement pour les trois ouvrages destinés à la
surveillance des eaux souterraines. Ce dossier comprendra les éléments visés à l'article KR.
214-32 de ce même code et respecteront l'arrêté du 11 septembre 2003 portant prescriptions
générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 ;
— de déposer pour le sondage, soit un dossier de déclaration dans les mêmes conditions que
celles-précisées ci-dessus pour sa régularisation, soit un dossier préalable à une remise en
état du site.
Ces dossiers seront à déposés chacun en trois exemplaires auprès du service en charge de la police
de l'eau : Direction Départementale des Territoires, Service Eaux Forêts Espaces Naturels, Cité
administrative, Bd George Sand, CS 60616, 36 020 CHATEAUROUX CEDEX.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
En cas de non respect des prescriptions prévues à l'article 1° du présent arrêté, la Société RIC
Environnement sise à Vierzon rue Paul et Albert Thouvenin est passible des mesures prévues par
l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les
articles L. 216-9, L 216-10 et L 216-12 du même code, indépendamment des autres poursuites de
police judiciaire qui pourraient être entreprises suite à la caractérisation de l'infraction ou du délit.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 : PUBLICITES
Le présent arrêté sera notifié à la Société RIC Environnement sise à Vierzon rue Paul et Albert
Thouvenin et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'INDRE.
En vue de l’information des tiers :
- 1l sera publié sur le site Internet de la Préfecture de l'INDRE pendant un délai d'un an au moins,
Page 138 Arrêté N°2013015-0001 - 22/01/2013 - une copie sera affichée en mairies de MEUNET PLANCHES et AMBRAULT et pourra y être
consultée pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du Code de l’Environnement, la présente décision peut, à
compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (Place
de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), et d'un recours
contentieux en saisissant le tribunal administratif de LIMOGES dans les conditions prévues à
l’article R.514-3-1 du même code :
— dans un délai de deux mois par les demandeurs,
— dans un délai de un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-
let L.511-1.
Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'a pas
d'effet suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
Dans les mêmes conditions et les mêmes délais, un recours administratif peut être adressé à
M. le Préfet de l'Indre (Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX
Cedex). Le cas échéant, le recours administratif formulé ne se substitue pas au recours contentieux
et n'a pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'INDRE, le Directeur Départemental des Territoires de
l'INDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef du Service Eau — Forêt — Espaces Naturels,
Signé : Christine GUERIN
Arrêté N°2013015-0001 - 22/01/2013 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013016-0008
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 16 Janvier 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Attribution complémentaire de plan de chasse
pour la campagne cynégétique 2012-2013.
Monsieur Jacques RICHARD.
Page 140 Arrêté N°2013016-0008 - 22/01/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU- FORET- ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 20.18 016 - 0008 du A6 janurer 2048
portant une attribution complémentaire de plan de chasse
pour la campagne cynégétique 2012-2013.
Le préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiènes applicables aux denrées animales ou d'origine animale,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 425-6 à L 425-13, R 425-1 à R 425-13 et R 428-15 à
R 428-16,
Vu le code rural, notamment les articles R 231-15, L 226-2, L 226-3 et L 228-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l’indemnisation des dégâts
sylvicoles,
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse du grand gibier,
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 2009 relatif à la demande individuelle de plan de chasse,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012121-0001 du 30 avril 2012 fixant Le plan de chasse dans le département de
l’Indre pour la campagne 2012-2013 et les campagnes suivantes,
Va l'arrêté préfectoral n° 2012142-0003 du 21 mai 2012 portant attributions de plan de chasse pour la
campagne cynégétique 2012-2013,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012240-0026 du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012.240-0048 du 27 août 2012 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l’Indre,
Vu la demande de monsieur Jacques RICHARD en date du 7 novembre 2012 sollicitant une attribution
complémentaire sur le plan de chasse n° 09 202 195,
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 janvier
2013,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE :
Article 1° : Pour la campagne cynégétique 2012-2013, les attributions du plan de chasse n° 10 202 156 sont
modifiées conformément au tableau ci-après :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 -
TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013016-0008 - 22/01/2013 Page 141 09 202 195 Monsieur Jacques RICHARD | Le grand chamois — 36130 DEOLS
Territoire de chasse : commune de ST
MAUR - LE POINCONNET - VELLES
Lieux dits les Chatellerays
Surface totale : 508 ha
Maxi Mini N° Bracelet | Dont surface bois 508 ha CEM-1 1 3529 à 3529
CEF 1 4964 4964
CEJ 1 6760 6760
Montant dû : 381.00 €
Article 2 : Tout animal tué en exécution du présent arrêté devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture
et avant tout transport du dispositif de marquage réglementaire.
Ce dispositif de marquage est un bracelet comportant l’une des mentions suivantes :
CEMI : « jeune » cerf élaphe mâle âgé de plus d’un an recruté préférentiellement parmi les animaux à
pointes sommitales ou fourches, c'est-à-dire ne portant d’empaumure sur aucun de leurs bois ;
CEF: cerf élaphe femelle âgé de plus d’un an (biche) ;
CE) : cerf élaphe de moins d’un an, quel que soit le sexe (faon) ;
Les bracelets « CEF » (biche) peuvent être utilisés pour le marquage de jeunes cerfs élaphes de moins
d’un an. Cette utilisation de bracelets de biche (CEF) sera impérativement signalée dans le bilan de
plan de chasse.
Article 3 : Les dispositifs de marquage et les carnets à souche pour la distribution de venaison à des non
chasseurs comportant les volets susmentionnés doivent être présentés sur simple demande des agents chargés
de la police de la chasse et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations. Ces carnets à souche doivent être conservés durant toute la campagne cynégétique.
Article 4: Au terme de l’exécution du plan de chasse au plus tard 1° mars 2013, chaque bénéficiaire d’un
plan de chasse est tenu d’adresser à la fédération des chasseurs de l’Indre le bilan complet des prélèvements
de grand gibier réalisés, y compris dans le cas de bilan nul. Ce bilan figurera dans le formulaire de demande
de plan de chasse qui sera adressé à chaque demandeur par la fédération des chasseurs de l’Indre.
Article 5 : Le contrôle de l'examen initial, de la traçabilité de la venaison ainsi que la gestion des déchets
sont du ressort de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ou
d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter de la contribution de 35 €
par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées
à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre et aux
lieutenants de louveterie géographiquement compétents ainsi qu’au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de l’Indre,
Par subdélégation,
Le chef du service eau-forêt-espaces naturels,
Christine er 2
Page 142 Arrêté N°2013016-0008 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013022-0001
signé par Florence GHILBERT- BEZARD, Mme le directeur du cabinet et de la sécurité
le 22 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant agrément du centre de
formation et d'intervention de l'Indre de la
société nationale de sauvetage en mer (SNSM)
pour dispenser les formations aux premiers
secours (PSCI, PAE3, PSEI et PSE2)
Arrêté N°2013022-0001 - 22/01/2013 Page 143 CABINET
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
ARRÉTÉ n° 2013 du portant agrément du centre de formation et d’intervention de l’Indre
de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM)
pour dispenser les formations aux premiers secours
(PSCI, PAE3, PSEI et PSE2)
LE PREFET DE l’INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUITS ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation et d’agrément pour les
formations aux premiers secours, et notamment ses articles 12 à 21, Chapitre II du Titre IT ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau Î » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à
l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet et de la sécurité du préfet de
l'Indre,
ARRETE
Article 1°” : Le centre de formation et d’intervention de l’Indre de la société nationale de sauvetage
en mer (SNSM) dont le siège social se trouve- 150, avenue de Verdun — 36000 CHATEAUROUX
est autorisé à dispenser les formations aux premiers secours (PSC1, PAE3, PSEI et PSE2) dans le
département de l’Indre.
Page 144 Arrêté N°2013022-0001 - 22/01/2013 Article 2 : L’agrément enregistré sous le n° 36-13-15 est délivré pour une durée de deux ans et
renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992
et en particulier du déroulement effectif des sessions de formations, selon les modalités définies par
la réglementation.
Article 3 : Mme la directrice des services du cabinet et de la sécurité du préfet de l’Indre et M. le
directeur du centre de formation et d’intervention de l’Indre de la société nationale de sauvetage en
mer (SNSM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet et de la sécurité
Florence GHILBERT-BEZARD
Arrêté n° du portant agrément du centre de formation et
d'intervention de l’Indre de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) pour dispenser les formations aux
premiers secours
Arrêté N°2013022-0001 - 22/01/2013 Page 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013014-0003
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 14 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
Modification du périmètre de la Communauté
de Communes Val de l'Indre- Brenne
Page 146 Arrêté N°2013014-0003 - 22/01/2013 7
La L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
PREFECTURE DE L'INDRE
Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE N°2013 du 14 JAN.
portant modification du périmètre
de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-19 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma
départemental de coopération intercommunale de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012142-0009 du 21 mai 2012 arrêtant le périmètre de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne dans le cadre de la mise en œuvre du
schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre notifié à l’ensemble des
collectivités concernées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012296-0003 du 22 octobre 2012 portant extension du périmètre
de la communauté d’agglomération castelroussine dans le cadre de la mise en œuvre du
schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n°97-E3511 du 30 décembre 1997 portant création de la communauté
de commune Val de l’Indre-Brenne ;
VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté de communes Val de
l’Indre-Brenne du 8 juin 2012 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de La Chapelle Orthemale du 30
mai 2012, Chézelles du 5 juin 2012, Niherne du 11 juin 2012, Saint-Genou du 30 mai 2012,
de Saint-Lactencin du 4 juin 2012, de Sougé du 2 juillet 2012, Villedieu-sur-Indre du 3
juillet 2012 et Villers-les-Ormes du 17 juillet 2012, donnant un avis favorable à l’arrêté
préfectoral n° 2012142-0009 du 21 mai 2012 arrêtant le périmètre de la Communauté de
Communes Val de l’Indre-Brenne,
VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes d’Argy, Buzançais,
Méobecq, Neuillay-les-Bois et Vendoeuvres, valant avis favorable ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - # 02 54 29 50 00 - #3 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Arrêté N°2013014-0003 - 22/01/2013 Page 147 Page 148 Arrêté N°2013014-0003 - 22/01/2013 CONSIDERANT que les conditions de majorité sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article 1°: La commune de Villers-Les-Ormes est retirée du périmètre de la Communauté de
Communes Val de l’Indre-Brenne à compter du 1* janvier 2013.
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur -
direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"), Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, Monsieur le président de la
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne , Madame et Messieurs les maires des communes
membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
JegmMarc GIRAUD
Arrêté N°2013014-0003 - 22/01/2013 Page 149 Page 150 Arrêté N°2013014-0003 - 22/01/2013 STATUTS
ARTICLE 1 :
En application des articles du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
coopération intercommunale et aux communautés de communes, il est formé entre les
communes d'ARGY, BUZANCAIS, LA CHAPELLE ORTHEMALE, CHEZELLES,
MEOBECQ, NEUILLAY LES BOIS, NIHERNE, SAINT- GENOU, SAINT- LACTENCIN,
SOUGE, VENDOEUVRES et VILLEDIEU SUR INDRE, qui adhèrent aux présents statuts,
une communauté de Communes qui prend la dénomination de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VAL DE L’INDRE-BRENNE
ARTICLE 2 : Objet de la Communauté
Elle a pour objet d’associer les communes membres en vue d’élaborer un projet commun de
développement et d'aménagement de l’espace.
Le projet communautaire de la Communauté de Communes Val de l’Indre-Brenne a pour
objectifs :
-_ d’assurer l’aménagement et l'attractivité du territoire
- de maintenir la population, et d’accueillir les nouveaux arrivants
-_ de respecter l’identité de chaque commune qui la compose
La Communauté de Communes participe dans le cadre de ses compétences aux activités du
Syndicat Mixte du Bassin de Vie Castelroussin Val de l'Indre afin de bénéficier des politiques
contractuelles et opérations qui en découlent.
ARTICLE 3 : Compétences
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres,
pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
3-1. Compétences obligatoires :
- Aménagement de l’espace
1- Participation à la mise en place du Schéma de Cohérence Territoriale, et schéma
de secteur, zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
La Communauté de Communes Val de l’Indre-Brenne adhère au Syndicat pour l’Elaboration
et le Suivi du SCOT.
Page 1 sur 9
Arrêté N°2013014-0003 - 22/01/2013 Page 151 Les communes restent entièrement compétentes pour l'élaboration de leurs documents
d'urbanisme.
Les zones d'aménagement concerté à vocation économique sont reconnues d’intérêt
communautaire.
2- Exercice par délégation du droit de préemption (lorsqu’il existe) en lieu et place
des communes pour tous projets relevant de la compétence communautaire.
3- Constitution de réserves foncières.
4- Mise en place et gestion d’un Système d’Informations Géographiques (SIG).
Numérisation des cadastres des communes membres, mise à jour des données, assistance aux
communes.
La Communauté de Communes Val de l’Indre-Brenne adhère aux activités accessoires en
matière de SIG du Syndicat Départemental de l'Energie de l'Indre.
5- L'aménagement numérique du territoire
La communauté de communes est compétente pour l’aménagement numérique du territoire au
sens de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Actions de développement économique
1- L'aménagement, la commercialisation, l'entretien, la gestion, et l’extension des
zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques
L'extension de ces zones, l’aménagement de nouvelles zones d’activités seront définis par le
Conseil Communautaire en concertation avec le Conseil Municipal concerné.
2- L'immobilier d’entreprise situé sur Pensemble du territoire communautaire
La Communauté de Communes Val de l’Indre-Brenne est compétente pour intervenir en
matière de construction, d’acquisition, de réhabilitation, d’amélioration, de gestion de
bâtiments à usage industriel, commercial, artisanal, services et libéral, et bâtiments relais
situés sur l’ensemble du territoire communautaire.
A ce titre, et dans le cadre de la réglementation des aides publiques aux entreprises, la
Communauté de Communes pourra, après étude des dossiers, conclure avec les porteurs de
projets tous types de contrats pour l'occupation de ces locaux: baux précaires, baux
commerciaux, ou tous types de contrats de vente, ou location- vente.
Toute nouvelle opération relèvera de la compétente communautaire.
A l'exception des opérations situées sur la zone Villedieu Niherne portées par l’ancien SIVI
reprises par la communauté de communes, les opérations antérieures consenties sur des
bâtiments communaux resteront de la compétence communale.
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Page 152 Arrêté N°2013014-0003 - 22/01/2013 3- Les services de proximité
La communauté de communes est compétente pour favoriser le maintien des services de santé
de proximité.
Les opérations antérieures consenties sur des bâtiments communaux resteront de la
compétence communale.
La Communauté de Communes participe aux opérations visant à maintenir, et développer
l’artisanat et le commerce sur son territoire, type ORAC ou tout autre dispositif qui s’y
substituerait.
4- Les actions de communication, promotion économique favorisant les
implantations économiques sur les zones d’activités communautaires.
La communauté de communes accompagne les porteurs de projets, elle adhère à des
structures d’accompagnement financier.
3-2. Compétences optionnelles :
- Protection et mise en valeur de l’environnement, soutien aux actions de maîtrise
de la demande d’énergie
1- Collecte, traitement ct valorisation des déchets ménagers, et assimilés.
La Communauté de Communes est compétente pour organiser la collecte, le stockage avant
traitement (quai de transfert) et le transport des ordures ménagères sur son territoire.
Elle en confie le traitement et la valorisation des déchets au SYTOM de Châteauroux auquel
elle adhère.
Elle est compétente pour la construction et la gestion des déchetteries homologuées par le
schéma départemental.
La Communauté de Communes est compétente pour mener des actions d’information et de
sensibilisation visant à en réduire le volume et le coût.
2- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
La Communauté de Communes est compétente pour :
- la réalisation d’étude visant à la mise en place d’une Zone de Développement Eolien
sur le territoire communautaire
-_ participer dans le cadre de ses compétences à la mise en place d’actions de promotion
favorisant le développement des énergies renouvelables, ou la maîtrise de la demande
d'énergie.
Page 3 sur 9
Arrêté N°2013014-0003 - 22/01/2013 Page 153 3- La Communauté de Communes est compétente pour assurer la réalisation
d’études et la mise en œuvre des travaux de restauration de la rivière Indre
La compétence communautaire s'exerce dans le cadre d’un plan de gestion pluriannuel dont le
contenu fait l’objet d’une procédure de déclaration d’intérêt général.
Dans la mesure où l'Indre constitue un cours d’eau non-domanial, les travaux d’entretien
courant restent à la charge des propriétaires riverains publics ou privés.
- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Sont reconnues d'intérêt communautaire l’ensemble des voies communales revêtues et leurs
dépendances.
Sont reconnues d’intérêt communautaire les voies nouvelles et leurs dépendances créées par
la communauté de communes dans lexercice de ses compétences.
Le balayage des voies relève de la compétence communautaire.
Sont exclus de la compétence : l’éclairage public, les plantations d’agrément, la viabilité
hivernale, la signalisation et la localisation de lieudits, le mobilier et la signalétique urbaine.
Les modalités d’organisation sont fixées par un règlement de voirie (en annexe)
- Politique du logement_et du cadre de vie
1- Politique du logement social et action en faveur du logement des personnes
défavorisées
La Communauté de Communes est compétente dans le cadre de programmes:
-_ d’acquisition, de réhabilitation d’immeubles existants en centre bourg destinés à la
création de logements locatifs sociaux bénéficiant d’un financement de lEtat
(PALULOS, PLUS...), elle assure la gestion locative de ce parc immobilier.
-__ d’acquisition et de viabilisation de terrains destinés à la création de logements locatifs
sociaux neufs: opérations de construction entrant dans le cadre d’un bail
emphytéotique ou baïl à construction en faveur d’un bailleur social public, et la
garantie des annuités d’emprunt des organismes HLM dans le cadre de ces opérations
- d'élaboration, et de mise en œuvre d’une politique de logement intergénérationnel
Restent de la compétence communale :
-__les logements communaux antérieurement créés
- les opérations de constructions antérieures menées par les communes avec un bailleur
social public ainsi que les garanties d’emprunts accordées dans le cadre de ces
opérations
- les opérations de lotissements destinés à l’accession à la propriété
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Page 154 Arrêté N°2013014-0003 - 22/01/2013 -__ les aires d’accueil des gens du voyage.
Dans un souci d'économie et de cohérence, les projets communaux menés simultanément et
dans la continuité d’une opération de construction de logements locatifs neufs réalisée par la
Communauté de Communes, pourront faire l’objet pour la viabilisation des parcelles d’un
groupement de commande, dans le respect des règles du Code des Marchés Publics.
Les communes pourront pour ces opérations dans le cadre de la mutualisation de service,
bénéficier de l'assistance technique des services compétents de la Communauté de
Communes. Les modalités de fonctionnement seront déterminées par une convention établie
entre la Communauté de Communes et la commune concernée.
2- La réalisation d’études concernant le logement et le cadre de vie et visant
notamment à l’augmentation quantitative et qualitative du parc immobilier
locatif public et privé.
Sont d’intérêt communautaire :
l'élaboration et la mise en place et le suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH),
- les Opérations Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH), opérations façades,
ou toutes autres opérations s’y substituant.
3- Actions de valorisation et d’embellissement de l’espace
La Communauté de Communes :
- assure la maîtrise d'ouvrage des opérations d'aménagement des centres bourgs dans le
cadre des opérations éligibles à la politique régionale des Cœurs de Village, Contrat
Ville Moyenne ou de toute politique régionale qui s’y substituerait
La participation financière de la Communauté de Communes et des communes sera établie
par convention avec la commune bénéficiaire.
3-3. Compétences facultatives :
- Construction, entretien, et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
Ont été reconnus d’intérêt communautaire les équipements suivants:
- Ancienne Abbaye de Méobecq: sauvegarde et réhabilitation des bâtiments,
valorisation de ce patrimoine, et gestion du site à vocation culturelle et touristique
-__ Espace culturel et de loisirs à Niherne
- Plan d’eau à Saint-Genou : aménagement, mise en valeur et gestion de cet équipement
à vocation de loisirs, de sport de pleine nature, et touristique
Les équipements sportifs ou culturels existants restent de la compétence communale
Page 5 sur 9
Arrêté N°2013014-0003 - 22/01/2013 Page 155 La Communauté de Communes sera compétente pour la réalisation d’études préalables à :
- à la réalisation à la création d’un nouvel équipement;
-__ Ja mise aux normes la modernisation ou l’extension d’équipement existants ;
Un audit portant sur les équipements sportifs du territoire communautaire sera réalisé.
Seuls les équipements répondants aux besoins recensés dans le cadre de l’audit pourront être
reconnus d'intérêt communautaire.
- Action sociale
1- Enfance Jeunesse
La Communauté de Communes est compétente pour créer, organiser, développer et
coordonner les activités péri (avant et après la classe} et extra scolaires (mercredis - petites
vacances et grandes vacances) s’adressant aux enfants scolarisés jusqu’aux 17 ans révolus.
La Communauté de Communes mêne la politique « Enfance-Jeunesse » sur l’ensemble du
territoire communautaire dans le cadre d’un partenariat avec l’Etat, la Caisse d’Allocations
Familiales et tout autre organisme institutionnel ou associatif visant à mettre en œuvre une
politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
A ce titre sont transférés les accueils péri et extra scolaires existants et antérieurement gérés
par les communes.
La Communauté de Communes est seule compétente pour conventionner avec les associations
gérant les activités péri et extra scolaires.
Les bâtiments communaux existants et utilisés dans le cadre de cette compétence resteront
communaux et seront mis à disposition de la Communauté de Communes dans le cadre d’une
convention.
2- Animations socioculturelles
Afin de favoriser l’émergence d’une identité communautaire, la Communauté de Communes
met en place :
- Des actions en faveur du développement de la culture
La Communauté de Communes favorise l’accès à la culture par la mise en place d’une saison
culturelle en partenariat avec le Conseil Régional et tous les autres partenaires publics ou
privés.
Ces spectacles, dont l’objectif est de proposer à la population une programmation diversifiée
et de qualité, n’entreront pas en concurrence avec les programmations effectuées dans le cadre
communal ou associatif.
Page 6 sur 9
Page 156 Arrêté N°2013014-0003 - 22/01/2013 La Communauté de Communes participe à la prise en charge des frais de transport de sorties
scolaires selon des modalités fixées par délibération du Conseil Communautaire.
- Actions en faveur du développement du sport :
La Communauté de Communes sensibilise les jeunes à la pratique du sport en proposant des
interventions sportives en milieu scolaire par conventionnement avec l'Education Nationale,
Elle organise des rencontres sportives inter écoles du territoire communautaire.
-__ Actions en faveur des associations locales :
La Communauté de Communes met à disposition des associations pour l’organisation de
manifestations locales : du matériel et des lots.
La Communauté de Communes est compétente pour apporter, par convention, une garantie
financière aux associations organisant des manifestations d’ampleur.
ARTICLE 4 : Maîtrise d'ouvrage déléguée
La Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, déléguer toute
maîtrise d'ouvrage, sous-traiter ou passer toute convention de prestation de services
concernant la mise en œuvre desdites compétences.
ARTICLE5 : Groupement de commande
La Communauté de Communes pourra conclure tout groupement de commandes, dans le
respect des règles du Code des Marchés Publics.
ARTICLE 6 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Mairie de La CHAPELLE
ORTHEMALE.
Le Conseil de la Communauté se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans un
lieu qu’il choisit dans l’une des Communes membres.
ARTICLE 7 : Durée
La Communauté de Communes Val de l'Indre — Brenne est constituée pour une durée
illimitée.
Page 7 sur 9
Arrêté N°2013014-0003 - 22/01/2013 Page 157 ARTICLE8 : Mode de représentation des Communes
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de
délégués élus en fonction de la population de chacune des Communes membres, après
décision des Conseils Municipaux selon les règles de la majorité qualifiée pour la création de
la Communauté de Communes :
1- communes de 0 à 500 habitants : 1 délégué
2- communes de 500 à 2 000 habitants : 2 délégués
3- communes de 2 600 à 4 000 habitants : 3 délégués
4- communes au-delà de 4 000 habitants : 5 délégués
Chaque Commune dispose au minimum d’un siège et aucune Commune ne peut disposer de
plus de la moitié des sièges.
Des délégués suppléants siégeant avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement
des titulaires seront désignés par chaque Commune adhérente en nombre égal à celui des
titulaires.
Un délégué titulaire empêché pourra donner pouvoir à un autre délégué titulaire en cas
d’absence ou d’empêchement du délégué suppléant.
ARTICLE 9 : Fonctionnement du Conseil de Communauté
Les délégués de la Communauté élisent un Bureau, au sein duquel siège un membre par
commune, dont un Président, cinq vice — présidents.
Le fonctionnement du Conseil Communautaire est régi par un règlement intérieur établi par le
Conseil de Communauté.
ARTICLE 10 : Ressources de la Communauté
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
1) les ressources fiscales mentionnées au I ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis
du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.
2} le revenu des biens et immeubles qui constitueront le patrimoine de la Communauté,
3) les sommes perçues des administrations, collectivités, associations ou particuliers en
échange d’un service, des fonds de concours, participations.
4) les subventions de l'Etat, des collectivités régionales, départementales, communales,
de la Communauté Européenne, et toute autre aide publique,
5) le produit des dons et legs,
6) le produit des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services assurés
par la Communauté dans le cadre de ses compétences,
7) le produit des emprunts,
8) les fonds de concours,
9) et toutes autres ressources autorisées par la loi
Page 8 sur 9
Page 158 Arrêté N°2013014-0003 - 22/01/2013 ARTICLE 11 : Trésorier de la Communauté de Communes
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Trésorier
que désignera conformément à la loi, Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques.
ARTICLE 12 : Modifications statutaires
Pour toutes modifications des compétences, modifications statutaires par adhésion d’une
nouvelle commune ou par retrait d’une commune membre, ou en cas de dissolution ou de
fusion, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaire en vigueur.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2013 du 4
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 9 sur 9
Arrêté N°2013014-0003 - 22/01/2013 Page 159 Page 160 Arrêté N°2013014-0003 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013014-0004
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 14 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
Modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable
de la région de Saint- Clément
Arrêté N°2013014-0004 - 22/01/2013 Page 161 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
49 ARRETE
n° 2013lû-COO du 4% JAN, 2012
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable
de la Région de Saint-Clément
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L521 1-5-1, L5211-
17, L5212-1 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral du 18 février 1950 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Reuilly-Diou, regroupant les communes de DIOU et de
REUILLY ;
VU Parrêté préfectoral n° 96-E-157 du 19 janvier 1996 portant adhésion de la commune de
Saint-Pierre-de-Jards au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Reuilly-Diou ;
VU Parrêté préfectoral n° 97-E-343 du 6 février 1997 portant adhésion de la commune de
LUÇAY LE LIBRE au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Reuilly-Diou ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-074 du 10 novembre 2008 portant modification de
lappellation du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Reuilly-Diou et
approbation des statuts ;
VU la délibération du comité syndical du 29 juin 2012 approuvant la modification des statuts
du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Saint-Clément ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Diou du 20 septembre 2012, de Luçay-Le-
Libre du 7 septembre 2012, de Reuilly du 11 octobre 2012 et de Saint-Pierre-de-Jards du 29
septembre 2012 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable Saint-Clément ;
CONSIDERANT que l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales
dispose que la modification statutaire est subordonnée à l’accord des conseils municipaux,
dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de
coopération intercommunale ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX. - ONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
Page 162 si AU a AUS CONSIDERANT que la totalité des communes a valablement délibéré, acceptant à
l'unanimité la modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Saint-Clément ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1 : La modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Saint-Clément est approuvée.
L’article 6 des statuts est modifié comme suif :
«Article 6 COMPETENCES
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Saint-Clément exerce
en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
- la recherche en eau: réalisation des études et travaux de recherche de la
ressource en eau ;
- la production d'eau : établissement des périmètres de protection des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, prélèvement par
captage ou pompage, traitement de l’eau ;
- le transport et le stockage vers des réservoirs ;
- da distribution au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'aux branchements
en limite de propriété des usagers ;
- l'exploitation et la gestion du service d’eau potable, y compris le
renouvellement des ouvrages ;
- da venie et l'importation éventuelles d'eau potable en dehors du périmètre du
syndicat dans le cadre de conventions à mettre en place.
- L'animation ef la concertation dans le domaine de la gestion et de la
Protection de la ressource et des milieux aquatiques,
- La signature de contrats territoriaux avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
et tout aufre partenaire impliqué dans la démarche. »
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la
Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M.
le Ministre de lIntérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des
Saussaies — Paris 8°). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant
le tribunal administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Arrêté N°2013014-0004 - 22/01/2013 Page 163 Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont
pas d’effet suspensif.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, Monsieur le Sous-
Préfet d'Issoudun par intérim, Monsieur le Président du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Saint-Clément , Madame et Messieurs les maires des communes
membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ean-Marc GIRAUD
Page 164 Arrêté N°2013014-0004 - 22/01/2013 Syndicat Litercommunal a Alimentation en Eau Porabie
Atlicle 1er -
Saint Clément
Reuilly / Diou / Saint Pierre de Jards / Luçay le Libre
STATUTS
FORMATION DU SYNDICAT
Article 2 -
Atlicle 8 -
Par arrêté préfectoral du 18 février 1950, a été créé un Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable regroupant les communes de Reuilly et Diou.
Par arrêté préfectoral du 19 janvier 1996 N° 96 E 157 a été approuvée l'adhésion de la
Commune de Si Pierre de Jards,
Par arrêté préfectoral du 16 février 1997, N° 97 E 343, a été approuvée l'adhésion de la
Commune de Lucay le Libre
Les présents statuts ont pour but d'actualiser ei d'adapter les règles statutaires et les
principes juridiques de la structure existante.
NOM DU SYNDICAT
Avec le regroupement des quatre communes REUILLY — DIOU — SAINT PIERRE DE JARDS -
LUCAY LE LIBRE, le Syndicat portera le nom de Syndicat Intercommunai d'Alimentation
en Eau Potable Saint- Clément
SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de REUILLY
Article 4 OBJET DU SYNDICAT
Article 5 DUREE
Le Syndicat a pour objet la réalisation des investissements, des études, des travaux et la
mise en œuvre des moyens nécessaires à l'atimentation en eau potable de l'ensemble
du territoire de ses communes adhérentes.
Le Syndicat est constitué pour Une durée illimitée.
Siège : Mairie de Reuilly 6 place des écoles 36260 REUILLY
Téléphone : 02.,54.03.49.00 / Fax : 02.54.03.49.04 / Email : siaep.saintclement@gmail.com
Arrêté N°2013014-0004 - 22/01/2013 Page 165 Atticle 6 COMPETENCES
Aficle 7
Page 166
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Saint-Clément exerce en lieu
et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
- la récherche en eau: réalisation des études et travaux de recherche de la ressource
en eau ;
- la production d'eau: établissement des périmètres de protection des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, prélèvement par
captage ou pompage, traitement de l'eau :
- le transport et le stockage vers des réservoirs :
- la disibution au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'aux branchements en
limite de propriété des usagers :
-_ l'exploitation et la gestion du service d'eau potable, y compris le renouvellement des
ouvrages :
- la vente et l'importation éventuelles d'eau potable en dehors du périmètre du
syndicat dans te cadre de conventions à mettre en place.
- L'animation et la concertation dans le domaine de ta gestion et de la protection de
la ressource et des milieux aquatiques,
- La signature de contrats territoriaux avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et tout
autre partenaire impliqué dans la démarche.
COMITE
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des
communes adhérentes,
Chaque commune membre est représentée par quatre délégués titulaires.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° 2013 du î
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GRAUD
Arrêté N°2013014-0004 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013018-0002
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 18 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
retrait de l'agrément de l'association nationale
pour la promotion de l'éducation routière
(ANPER) pour l'organisation de stages de
formation spécifique des conducteurs pour la
reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis de conduire - stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté N°2013018-0002 - 22/01/2013 Page 167 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Circulation Routière
ARRETE n° du
portant retrait de l’agrément de l’association nationale pour la promotion de l’éducation routière
(ANPER) pour l’organisation de stages de formation spécifique des conducteurs pour la
reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire — stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
LE PREFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la route et notamment ses articles L21 1-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 :
Vu le décret n ° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la
conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son
article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-E-3536 du 26 novembre 2004 portant agrément de
l’association nationale pour la promotion de l’éducation routière (ANPER) pour l’organisation de
stages de formation spécifique des conducteurs pour la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis de conduire — stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Considérant que l’association nationale pour la promotion de l’éducation routière
(ANPER) n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément avant le 31 décembre 2012 comme
lui en faisait obligation l’article 24 du décret n ° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié sus-
VISÉ ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article ler — l’agrément accordé à l’association nationale pour la promotion de
l’éducation routière (ANPER) pour l’organisation de stages de formation spécifique des
conducteurs pour la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire
— stages de sensibilisation à la sécurité routière — dans le département de l’Indre est retiré.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont 1l sera adressé copie à :
- Monsieur le délégué interdépartemental à l’éducation routière — DDT de l’Indre
- Monsieur Loïc TURPEAU, Président de l’ ANPER
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Retrait Agrém CSSR 01/2013 ANPER
Page 168 Arrêté N°2013018-0002 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013018-0003
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 18 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
retrait de l'agrément de M. ECHAIM Makram
pour l'organisation de stages de formation
spécifique des conducteurs pour la
reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis de conduire - stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté N°2013018-0003 - 22/01/2013 Page 169 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Circulation Routière
ARRETE n° du
portant retrait de l’agrément de M. ECHAIM Makram pour l’organisation de stages de formation
spécifique des conducteurs pour la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur
permis de conduire — stages de sensibilisation à la sécurité routière.
LE PREFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la route et notamment ses articles L21 1-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 :
Vu le décret n ° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la
conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son
article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-E-3647 du 3 décembre 2004 portant agrément de
M. ECHAIM Makram sous l’enseigne ASCUR pour l’organisation de stages de formation
spécifique des conducteurs pour la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur
permis de conduire — stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Considérant que M. ECHAIM Makram n’a pas sollicité le renouvellement de son
agrément avant le 31 décembre 2012 comme lui en faisait obligation l’article 24 du décret n ©?
2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié sus-visé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article ler — l’agrément accordé à M. ECHAIM Makram sous l’enseigne ASCUR pour
l’organisation de stages de formation spécifique des conducteurs pour la reconstitution partielle du
nombre de points initial de leur permis de conduire — stages de sensibilisation à la sécurité routière
— dans le département de l’Indre est retiré.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont 1l sera adressé copie à :
- Monsieur le délégué interdépartemental à l’éducation routière —- DDT de l’Indre
- Monsieur Makram ECHAIM
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Retrait Agrém CSSR 01/2013 ASCUR
Page 170 Arrêté N°2013018-0003 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013018-0004
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 18 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
renouvellement de l'agrément de la SARL »
CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIERE Sise
24 rue Joseph Bellier - 36000
CHATEAUROUX pour l'organisation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté N°2013018-0004 - 22/01/2013 Page 171 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
ARRETE
Portant renouvellement de l’agrément de la SARL »
CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE
Sise 24 rue Joseph Bellier — 36000 CHATEAUROUX
pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L211-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret n ° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à
l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 NOR: INTS1226850A fixant les conditions
d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral 2007-02-0090 du 15 février 2007 portant agrément de la SARL Centre
d'Education Routière sise 24, rue Joseph Bellier — 36000 CHATEAUROUX ;
Vu le dossier déposé par M. Nicolas LE FLOHIC, gérant, responsable de l’établissement, le
28 novembre 20172 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière (section conducteurs
auteurs d’infractions réunie le 11 janvier 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Nicolas LE FLOHIC est autorisée à exploiter, sous le n°R1303600010
un centre de sensibilisation à la sécurité dénommé CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE
(enseigne CER CHATEAUROUX) dont la salle de formation est sise 24, rue Joseph Bellier à
Châteauroux.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, avec effet du 18 janvier 2013.
Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément dans les conditions prévues à l’article 5 de l’arrêté du 26 juin 2012
sus-visé. Celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, par
son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012
SUSVISÉ.
Page 172 Arrêté N°2013018-0004 - 22/01/2013 Article 4 :Pour tout changement d’adresse de la salle de formation et toute utilisation d’une
plusieurs salles supplémentaires, une demande de modification du présent agrément devra être
présentée au moins deux mois avant la date du changement dans les conditions fixées à
l’article 6 de l’arrêté du 26 juin 2012 sus-visé.
Article 5 : lorsqu'une des personnes désignées pour l’accueil et l’encadrement technique et
administratif a fait l’objet de l’une des condamnations mentionnées aux articles L213-3 et
R212-4 du code de la route, l’exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour
exercer ces fonctions dans un délai d’un mois maximum et Joint les justificatifs prévus aux a à
d du 3° de l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 sus-visé. Ces justificatifs sont adressés au
préfet dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d’entrée en activité. Il en
est de même en cas de remplacement de toute personnes chargée de cette même fonction
comme de toute désignation supplémentaire.
Article 6 : en cas de modification de la raison sociale de l’établissement agréé, l'exploitant
adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui
prend un arrêté modificatif de l’agrément.
Article 7 : Les locaux seront maintenus en permanence en état de conformité avec les règles
de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5° catégorie et mis aux
normes d’accessibilité des personnes handicapées au plus tard en 2015.
Article 8 :L’exploitant devra adresser au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque
année (N) :
1/un rapport complet d’activité au titre de l’année précédente (N -1) mentionnant :
- _a/le calendrier des stages organisés ainsi que l’identité des animateurs,
-_ _b/les effectifs et le profil des stagiaires.
2/ le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année (N) et
l’identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4° de l’article 2 de
l’arrêté du 26 juin 2012 sus-visé. Toute modification doit être signalée au préfet.
Article 19: L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 8 à 10 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et
dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur départemental des services incendie et secours,
- Monsieur le Délégué interdépartemental à l’éducation routière,
- Monsieur Nicolas LE FLOHIC.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Renouvellement 2013 agrément CSSR N° R 1303600010
Arrêté N°2013018-0004 - 22/01/2013 Page 173 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013021-0003
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL P.L. ARC EN
CIEL à La Chître
Page 174 Arrêté N°2013021-0003 - 22/01/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration Générale
Et des Elections
ARRETE N° 2013021-0003 du 21 janvier 2013
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL P.F. ARC EN CIEL à La Châtre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu la demande de renouvellement formulée par la SARL P.F. ARC EN CIEL gérée par Madame
Claudie GUIGNARD, ayant son siège à La Châtre — Zone Artisanale Belleplace ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : la SARL P.F. ARC EN CIEL, représentée par Madame Claudie GUIGNARD), ayant
son siège social Zone Artisanale Belleplace à La Châtre (36400), est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
" Organisation des obsèques
“ Transport de corps AVANT et APRES mise en bière
“" Fournitures de cercueils (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des
urnes cinéraires
“= Fournitures des corbillards et voitures de deuil
= Fournitures des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations
et des urnes cinéraires, inhumations, exhumations et crémations
“ Soins de conservation
" Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2013-36-16
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Arrêté N°2013021-0003 - 22/01/2013 Page 175 Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant
légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
" Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
" Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
= Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des
Alliés - B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
_2-
Page 176 Arrêté N°2013021-0003 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013021-0007
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission
Départementale de Présence Postale
Territoriale dans le département de l'Indre
Arrêté N°2013021-0007 - 22/01/2013 Page 177 Liberté « Bgalté à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
Affaire suivie par Bernadette BECHU
ARRETE n°
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de Présence Postale Territoriale dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011297-0001 du 24 octobre 2011, portant composition de la
commission départementale de présence postale territoriale dans le département de l’Indre ;
Vu le fascicule intitulé « Représentation du Conseil Général au sein de diverses commissions,
organismes, groupes de travail », daté du 14 décembre 2012 ;
Considérant qu’il convient de nommer un remplaçant sur le siège laissé vacant de Conseiller
général, au sein de la commission départementale de présence postale territoriale dans le
département de l’Indre ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2011297-0001 du 24 octobre 2011 est modifié comme suit pour
ce qui concerne les deux Conseillers généraux membres de la commission et leurs suppléants :
Titulaires Suppléants
Mme Martine VERT, M. Christian SIMON,
Conseillère générale du canton d’Argenton-sur- Conseiller général du canton d’Ecueillé
Creuse
M. Gérard MAY AUD, M. Michel DURANDEAU,
Conseiller général du canton de Saint-Benoît-du- Conseiller général du canton de Châteauroux-
Sault Ouest
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS. 583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10.08
site interne : www.indre gouv.fr
Page 178 Arrêté N°2013021-0007 - 22/01/2013 Article 2: Le reste de l’arrêté préfectoral n° 2011297-0001 du 24 octobre 2011 est sans
changement.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
2
Arrêté N°2013021-0007 - 22/01/2013 Page 179 Page 180
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013021-0008
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 21 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Jacques CAILLAUT,
Académique des Services de
Nationale de l'Indre, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de
Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO)
Arrêté N°2013021-0008 - 22/01/2013 Liberté + Liberté + Bgélté < Fri Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
Affaire suivie par Bernadette BECHU
ARRÊTÉ N°
portant délégation de signature à Monsieur Jacques CAILLAUT,
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l’Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat,
en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO)
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment par son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 1 août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire
Général de la Préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 22 octobre 2012 nommant M. Jacques CAILLAUT, Inspecteur d’académie,
Directeur Académique des Services de l’Education nationale de l’Indre ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement
scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012240-0036 du 27 août 2012, portant délégation de signature à Mme
Françoise FAVREAU, Directeur Académique des services de l'Education Nationale, Directrice des
services départementaux de l’Education nationale de l’Indre, pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses du budget de l’Etat en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (R.U.O.),
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS — CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TELEPHONE:02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet: va indre gouv.fr
Arrêté N°à 2/01/2013 1/ga8e 181 ARRÊTE
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Jacques CAILLAUT, Directeur Académique des
Services de l’Education Nationale de l’Indre, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 des BOP enseignement scolaire
public du premier degré, enseignement scolaire public du second degré, vie de l’élève,
enseignement scolaire privé du premier et du second degré, soutien de la politique de l’éducation
nationale.
Cette délégation porte sur la création d’opérations, l’affectation, l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jacques
CAILLAUT, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Indre, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet.
Article 3 : Toutes les dépenses du titre 6 (Interventions) seront présentées à la signature du Préfet, à
l'exception des arrêtés attributifs de subvention aux E.P.L.E qui seront signés par M. Jacques
CAILLAUT, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l’Indre, quel que soit
leur montant.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant, les ordres de
réquisition du comptable public, ainsi que les décisions de passer outre aux refus de visa du
contrôleur financier déconcentré.
Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé
annuellement au Préfet.
Article 6 : L’arrêté préfectoral 2012240-0036 du 27 août 2012, portant délégation de signature à
Mme Françoise FAVREAU, Directeur Académique des services de l'Education Nationale,
Directrice des services départementaux de l'Education nationale de l’Indre, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l’Etat en qualité de Responsable d’Unité
Opérationnelle (R.U.O.), est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances publiques de l’Indre et du
Loiret, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
es
Jérôme GÜTT
Page 182 Arrêté N°2013021-0008 - 22/01/2013 22 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013021-0009
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 21 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant organisation du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
des actes des établissements publics
d'enseignement (collèges) et délégation de
signature à Monsieur Jacques CAILLAUT,
Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale de l'Indre
Arrêté N°2013021-0009 - 22/01/2013 Page 183 4
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PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
Affaire suivie par Bernadette BECHU
ARRÊTÉ N°
portant organisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) et délégation de signature à
Monsieur Jacques CAILLAUT, Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'éducation et notamment l'article L421-14 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement,
prise en application de l'article 29 de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 10, 15,
17,33, et 43;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie
réglementaire) ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 1” août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet de
Pindre ;
VU le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Indre ;
VU le décret du 22 octobre 2012 nommant M. Jacques CAILLAUT, Inspecteur d’académie,
Directeur Académique des services de l’Education nationale de l’Indre ;
VU la circulaire interministérielle NOR/INT/K/04/00108/C du 30 août 2004 relative à la mise en
œuvre de l'article L421-14 du code de l'éducation relatif au contrôle des actes des établissements
publics locaux d'enseignement ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Page 184 Arrêté N°2013021-0009 - 22/01/2013 173 VU l'arrêté n° 2012240-0035 du 27 août 2012 portant organisation du contrôle de légalité et du
contrôle de légalité budgétaire des actes des établissements publics locaux d’enseignement
(collèges) et délégation de signature à Madame Françoise FAVREAU, Directeur Académique des
services de l’Education Nationale, Directrice des services départementaux de l’Education Nationale
dans l’Indre ;
CONSIDERANT qu'il appartient aux préfets, en concertation avec les recteurs et inspecteurs
d'académie, de décider de l'organisation administrative qui sera mise en place pour procéder au
contrôle de légalité des actes transmis par les établissements publics locaux d'enseignement ;
CONSIDERANT l'opportunité de confier à M. Jacques CAILLAUD, Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale de l'Indre, l'exercice du contrôle administratif des actes des
établissements publics locaux d'enseignement soumis ou non à l'obligation de transmission ainsi
que le contrôle des actes émis par ces établissements en matière budgétaire, et de lui accorder en
conséquence une délégation à l'effet de signer tous les actes se rapportant à la mise en œuvre de ces
missions, dans le cadre des dispositions prévues dans le dispositif du présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'il convient de compléter ces mesures en confiant également à M. Jacques
CAILLAUD, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Indre, la gestion
des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des établissements publics
locaux d'enseignement ainsi que les autres sorties d'inventaire, à savoir les mises au rebut et les
transferts ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'exercice du contrôle administratif des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (collèges) soumis ou non à l'obligation de transmission, ainsi que l'exercice du
contrôle des actes émis par ces établissements en matière budgétaire, sont confiés à M. Jacques
CAILLAUD), Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l'Indre.
Article 2 : La gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des
établissements publics locaux d'enseignement (collèges) et les autres sorties d'inventaire, à savoir
les mises au rebut et les transferts sont également confiés à M. Jacques CAILLAUD, Directeur
Académique des Services de l’Education Nationale de l’Indre.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques CAILLAUD, Directeur Académique
des Services de l’Education Nationale de l’Indre, à l'effet de signer l'ensemble des correspondances
et actes de toute nature se rattachant à l'exercice des missions prévues aux articles 1° et 2 du présent
arrêté.
Article 4 : M. Jacques CAILLAUD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions relevant de leurs compétences.
Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du préfet et devra être publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le Directeur Académique des services de l'Education Nationale de l’Indre rendra
compte périodiquement à l'autorité préfectorale de la mise en œuvre des dispositions du présent
arrêté et lui signalera sans délai, les affaires importantes susceptibles d'intervenir.
Arrêté N°2013021-0009 - 22/01/2013 Pre 185 Article 6 : L’arrêté n° 2012240-0035 du 27 août 2012, portant organisation du contrôle de légalité
et du contrôle de légalité budgétaire des actes des établissements publics locaux d’enseignement
(collèges) et délégation de signature à Madame Françoise FAVREAU, Directeur Académique des
services de l'Education Nationale, Directrice des services départementaux de l'Education Nationale
dans l’Indre, est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aux
fonctionnaires délégataires.
Jérôme GUTTON
Page 186 Arrêté N°2013021-0009 - 22/01/2013 3/3 Arrêté N°2013021-0009 - 22/01/2013 Page 187 Page 188
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013021-0010
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 21 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral donnat délégation de
signature à Madame Dorine GARDIN,
Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de la région Centre par intérim
Arrêté N°2013021-0010 - 22/01/2013 Liberté « Égalié Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat Général Aux Affaires Départementales
Affaire suivie par Bernadette BECHU
ARRÊTE n°
donnant délégation de signature à Madame Dorine GARDIN,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Centre par intérim
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de
signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République, du 1° août 2012, portant nomination de M. Jérôme GUTTON en
qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire Général
de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 janvier 2013, confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre à Dorine GARDIN ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10,08
ABRIS onppindres pt 3 Page 189 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature à M. Michel
DERRAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Centre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée pour le département de l’Indre, à Madame Dorine GARDIN, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre
par intérim, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et
compétences de la DIRECCTE, énumérées dans le tableau ci-dessous, à l'exception de celles adressées aux
ministres, aux parlementaires, au président et membres du Conseil Général qui sont réservées à la signature
personnelle du Préfet, ainsi que des circulaires adressées aux maires du département.
NATURE DU POUVOIR / CODE DU TRAVAIL
CHAMPS DE COMPETENCE OU AUTRE! CODE
METROLOGIE
Attributions de marque d’identification
DeeES Agrément d'organisme de vérification périodique
DECISIONS | Retrait et suspension d’agrément Décret 2001-387 du
Agrément d’installateur de chronotachygraphes 3/01/2001
Aménagement réglementaire ; Police du parc et du marché
N°
DE COTE CODE DU TRAVAIL
NATURE DU POUVOIR OU AUTRE! CODE
A - SALAIRES
Etablissement du tableau des temps nécessaires à |Art. L.7422-2
A-1 l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 et L.7422-11 A-2 accessoires des travailleurs à domicile.
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art. L.3141-23 A-3 entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
Décisions en matière de remboursement de frais des |Art D 1232.7 et8 A-S déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
Décision en matière de remboursement aux employeurs des | Art L 1232.11 A-6 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice
de leur mission
Page 190 Arrêté N°2013021-0010 - 22/01/2013 2 B - REPOS HEBDOMADAIRE
B1 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le Ant. L.3132-29
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain
B3 Définition de la zone touristique ou thermale où le repos Ant. L.3132-25 et R.3132-19 hebdomadaire peut être donné par roulement
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de |Art. L.2523-2
médiation au niveau départemental Art. R.2522-14
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la |Art. L..7123-14
licence d’agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi | Art. L.7124-1 des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode.
F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de] Art. L..7124-5
l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant
d’engager des enfants.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par | Art. L.7124-9 | l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de|Art. L.4153-6
l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir| Art. R.4153-8 et R.4153-12
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en | Art. L.2336.4 du Code de la
alternance. Santé publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la| Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
poursuite des contrats en cours. L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4
à R. 6225-8
Arrêté N°2013021-0010 - 22/01/2013 Page 391 G2 Délivrance d’agrément de maître d’apprentissage pour les| Art. 20 Loi 92-975 du
personnes morales de droit public 17/07/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1992
Décision d’attribution ou de retrait d’agrément aux|Art. 20 Loi 92-675 du
G3 personnes morales de droit public pour l’engagement | 17/07/1992
d’apprentis Décret 92-1258 du 30/11/1992
H - MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5
H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger ArtR313-10-1 à R313-10-4
du CESEDA
1- PLACEMENT AU PAIR
1-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires « Aides | Accord européen du familiales » 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
J-EMPLOI
J-1 no ; : ni à : Art. L.5122-1 Attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel Art. R 5122-1 à R.5122-29
Conendon de ame rte indemnités complémentaires Art. L.5122-2
Aït. D.5122-30 à D. 5122-51
J-2 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous d’allocation temporaire dégressive, concernent la totalité du point d’allocation spéciale, J2 d’allocation de congé de conversion, Art. L.S111-1 à L.5111-2 de financement de la cellule de reclassement Art. L.5123-1 à L.5123-9 Convention de formation et d’adaptation professionnelle Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, Cessation d’activité de certains travailleurs salariés R.5112-11 L.5123-2 et L.5124-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
J-3 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément | Art. L.7232-1 et suivants
d’une association ou d’une entreprise de services à la
personne
J-4 Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :
1° Régime d’agrément : Délivrance, extension,
renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale
ou une entreprise individuelle et correspondances qui s’y
rattachent
2°Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de
la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la
déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la
déclaration d’activité et correspondances qui s’y rattachent.
Art R 7232-1 à R 7232-24 du
Code du travail
Art R 7232-18 et R 7232-24
inclus du Code du travail
Page 192 Arrêté N°2013021-0010 - 22/01/2013 J-5 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion | Art. L.5121-3
prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention | Art. R.5121-14 et R.5121-15
pour préparer les entreprises à la GPEC
J-6 Décision d’opposition à la qualification d'emplois menacés | D.2241-3 et D.2241-4
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17
J-7 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise | Art. L.5141-2 à L.5141-6
dont avance Eden et chéquiers conseils. Art. R.5141-1 à R.5141-33
Circ. DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
J-8 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du
16/04/1987
Décret n° 93.455 du
23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
10/11/1993
J-9 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif | Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
(SCIC) 17/07/2001 — Décret du
20/02/2002
J-10 Diagnostics locaux d’accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53
du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
J-11 Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d’insertion Art. L.5134-19-1à 4
- aux CIVIS, aux actions FIPJ et parrainage Art. L.5131-3 à 8
- aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-108
J-12 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de | Art. D.6325-24
l’emploi incluant les accompagnements des contrats en|Circulaire DGEFP n° 97.08 du
alternance par les GEIQ. 25/04/1997
J-13 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par | Art. L.5132-2 et L.5132-4
l’activité économique Art. R.5132-44 —et L.5132-45
J-14 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en | Art. R.5134-37, R.5134-33
cas de rupture d’un contrat d’accompagnement à l’emploi ou | et R.5134-103
d’un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute
du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au
titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l’employeur.
J-15 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à | Art. L.5134-54 à L.5134-64
l’emploi des jeunes en entreprises
J-16 Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la |Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
restauration Décret 2007-900 du 15/05/2007 Décret 2008-458 du 15/05/2008
J-17 Attribution, extension, renouvellement et retrait des | Art. L 3332-17-]
agréments « entreprise solidaire »
Arrêté N°2013021-0010 - 22/01/2013 Page À3 K - GARANTIE DE RESSOURCES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
DES
K-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation | Art. L.5426-1 à L.5426-9
de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou | Art. R.5426-1 à R.5426-17
d’allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives
K-2 Refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité | Art. L.5423-1 à L.5423-6
spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
K-3 Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation| Art. L.5423-18 à L.5423-23
équivalent retraite
L - FORMATION PROFESSIONNELLE ET
CERTIFICATION
L-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de | Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
l’emploi et validation de jury Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
L-2 Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur | Art. R.6341-45 à R.6341-48
stage de formation
L-3 VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier = Recevabilité VAE 2002 - Gestion des conventions Décret n°2002-615 du
26/04/2002
Circulaire du 27/05/2003
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à | Art. L.5212-S et L.5212-12
l’emploi obligatoire des travailleurs handicapés
M-2 Emission des titres de perception à l’encontre des|Art. R.5212-1 à 5212-11 et
employeurs défaillants R.5212-19 à R.5212-31
M-3 Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou|Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
d’établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Aït. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu | Art. L.5213-10
ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-3 Prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat | Art. L.6222-38
d’apprentissage Art. R.6222-55 à R.6222-58 Arrêté du 15/03/1978
N-4 Conventionnement d’organismes assurant une action | Circulaires DGEFP n°99-33 du
d’insertion de travailleurs handicapés 26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007
N-5 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises| Loi du 11-/02/2005 et
adaptées 13/02/2006
Page 194 Arrêté N°2013021-0010 - 22/01/2013 O - CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS
o TOURISTIQUES RELEVANT DES DISPOSITIONS
DU CODE DU TOURISME
1) Décisions relatives au classement, y compris les|Loi n° 2009-888 du 22 juillet
renouvellements, des hébergements touristiques marchands |2009 de développement et de
et correspondances qui s'y rattachent ; modernisation des services
2) Sanctions administratives et correspondances qui s'y | touristiques,
rattachent. Circulaire 1399 du 18 octobre
2011 relative au transfert de
certaines attributions
touristiques aux DIRECCTE
Titre I à titre III du livre III du
code du tourisme
Article 2 - Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l’article 44-I du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Dorine GARDIN, Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre par intérim, pourra
subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu
délégation, énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
Article 3 - Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Indre, par un arrêté qui devra lui
être préalablement transmis pour agrément.
Après accord sur le contenu de la subdélégation, l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Indre.
Article 4 - L'arrêté n° 2012240-0031 du 27 août 2012 est abrogé.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l’Indre.
Jérôme GUTTON
Arrêté N°2013021-0010 - 22/01/2013 Page 795 Page 196 Arrêté N°2013021-0010 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013021-0011
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 21 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jacques BREDENT, Directeur des
Ressources Humaines et des Moyens
Arrêté N°2013021-0011 - 22/01/2013 Page 197 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
Affaire suivie par Bernadette BECHU
ARRETE N°
portant délégation de signature à Monsieur Jacques BREDENT,
Directeur des Ressources Humaines et des Moyens
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1” août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2009 portant délégation de signature à Mme Susan MOIMBE,
chef du bureau des moyens et de la logistique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 nommant M. Jacques BREDENT, Directeur de la Logistique
et des Mutualisations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012240-0042 du 27 août 2012, portant délégation de signature à Monsieur
BREDENT, Directeur de la Logistique et des Mutualisations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la
préfecture ;
Vu le courrier du Secrétaire Général, en date du 28 décembre 2012, nommant Madame Corinne
MOREAU en tant que chef du bureau des ressources humaines par intérim à compter du 1° janvier
2013;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 - 36 019 CHATEAI 3 UX GEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08 Page 19$ Ag RES Apr: ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Jacques BREDENT à l’effet de signer les
documents se rapportant aux domaines suivants :
- ordonnancement des dépenses de fonctionnement courant, autres que les rémunérations des
personnels, imputées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration, aux interventions sociales, à la formation, dans la limite de
2 500€;
- _ ordonnancement des dépenses de la rémunération des agents de la préfecture ;
- arrêtés accordant les congés de maladie (à l'exception des congés de longue maladie et de longue
durée) ;
- bons de transports S.N.C.F. ;
- mandats, chèques, états et pièces de comptabilité (tous programmes), servant à la liquidation, au
mandatement des dépenses de l'Etat, au recouvrement des recettes de l'Etat, notamment des
reversements de trop-perçu, dans la limite de 1 500€ ;
- titres de perception rendus exécutoires, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962 (article 85).
M. BREDENT est également autorisé à signer :
- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres,
parlementaires, au président du Conseil général, aux Conseillers généraux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception, dans les domaines précisés précédemment.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. BREDENT, délégation de signature est donnée à
Mme Corinne MOREAU, chef du bureau des ressources humaines par intérim, à l’effet de signer les
documents se rapportant aux domaines suivants :
- ordonnancement des dépenses de fonctionnement courant, autres que les rémunérations des
personnels imputées sur les crédits du Ministère de l’intérieur, aux interventions sociales, à la
formation, dans la limite de 1 500 € ;
-__ ordonnancement de la paye des personnels rémunérés ;
- _ ordonnancement des dépenses de la rémunération des agents de la préfecture ;
- arrêtés accordant les congés de maladie (sauf les congés de longue maladie et de longue durée) ;
- bons de transports, bons de commandes - prestations hôtelières ;
- toutes correspondances relatives à la commission départementale de réforme des agents de la
fonction publique territoriale.
Mme MOREAU est également autorisée à signer :
- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres,
parlementaires, au président du Conseil général, aux Conseillers généraux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés précédemment.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. BREDENT, délégation est donnée à
Mme Susan MOIMBE, chef du bureau du budget et de la mutualisation des moyens à l’effet de signer
les documents se rapportant aux domaines suivants :
-__ ordonnancement des dépenses rattachées au bureau du budget et de la mutualisation des moyens
et au bureau centralisateur imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur, dans la limite de
1500 € ;
- bons de commande pour l'impression des documents ;
Arrêté N°2013021-0011 - 22/01/2013 Page 199 - bons de commande de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €;
- correspondances administratives courantes relatives aux affaires relevant de sa compétence ;
- mandats, chèques, états et pièces de comptabilité (tous programmes) servant à la liquidation, au
mandatement des dépenses de l'Etat, au recouvrement des recettes de l'Etat, notamment des
reversements de trop-perçu ;
- titres de perception rendus exécutoires, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962 (article 85).
Mme MOIMBE est également autorisée à signer :
- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres,
parlementaires, au président du Conseil général, aux Conseillers généraux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés précédemment.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2012240-0042 du 27 août 2012, portant délégation de signature à
Monsieur BREDENT, Directeur de la Logistique et des Mutualisations, est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre et le Directeur des Ressources Humaines et
des Moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
(
Jérôme GT )
Page 200 Arrêté N°2013021-0011 - 22/01/2013 3 Arrêté N°2013021-0011 - 22/01/2013 Page 201 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013021-0012
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 21 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral désignant Monsieur
Frédéric CLOWEZ, sous- préfet de LA
CHATRE, pour assurer l'intérim des fonctions
de sous- préfet du BLANC
Page 202 Arrêté N°2013021-0012 - 22/01/2013 Liberté + Liberté» Églité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
GH
ARRETE N°
désignant Monsieur Frédéric CLOWEZ, sous-préfet de LA CHATRE,
pour assurer l’intérim des fonctions de sous-préfet du BLANC
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 4 janvier 2012 portant nomination de
M. Frédéric CLOWEZ, en qualité de Sous-préfet de La Châtre ;
Vu le décret du 1° août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet de
l’Indre ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 18 janvier 2013 portant nomination de M. Frédéric LAVIGNE en qualité de
directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011046-0001 du 15 février 2011 portant nomination de M. Jean-Luc
GILLARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc à compter du 1° mars
2011;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012240-0021 du 27 août 2012 portant délégation de signature à M.
Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de l’arrondissement du Blanc ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Arrêté N°2013021-0012 - 22/01/2013 Page 203 Considérant qu’il convient d’assurer la continuité de l’administration de l'Etat dans
l’arrondissement du Blanc ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Frédéric CLOWEZ, sous-préfet de La Châtre, est désigné pour assurer
l'intérim des fonctions de sous-préfet du Blanc, en ce qui concerne les affaires du ressort de cet
arrondissement :
1- AFFAIRES COMMUNALES
contrôle de légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), des sociétés d'économie mixte locales et des syndicats mixtes
ayant leur siège dans l’arrondissement ;
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines,
lorsqu’ils sont situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-1 du code général des
collectivités territoriales) ;
visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur
siège dans son arrondissement ;
nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du
code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son
arrondissement ;
11 - ORDRE ET SECURITE PUBLICS
Page 204
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion
immobilière ;
délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits
de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
fermeture temporaire des débits de boissons ;
arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites
d'une seule commune ;
- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses
cyclistes, courses pédestres et de roller se déroulant intégralement dans le ressort de
l’arrondissement ;
tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des dépenses
concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément ;
délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la lutte contre le
bruit ;
réglementation des combats de boxe ;
autorisation de ball-traps ;
Arrêté N°2013021-0012 - 22/01/2013 + délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers ;
+ liquidation des activités commerciales (cessation d’activité ou cessation pour travaux) ;
+ autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand
cormoran) sur l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou
exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du Blanc et une autre zone,
l’administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies
en eau les plus importantes).
UT - LOGEMENT
° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers) ;
IV - AFFAIRES DIVERSES
e autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission
ou stage dans le département ;
° engagement des crédits du ministère de l’intérieur (programme 307) ;
e visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement des
dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’intérieur (programme 307) ;
V - ELECTIONS
e Reçus de dépôt de candidature pour les élections municipales.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CLOWEZ, la délégation de
signature qui lui est accordée par le présent arrêté peut être exercée par M. Jean-Luc GILLARD,
secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc, pour les affaires suivantes :
+ engagement des crédits du ministère de l'intérieur (programme 307) dans la limite de 800 € ;
visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement de ces
dépenses ;
° fermeture temporaire des débits de boisson,
e délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre
le bruit ;
e arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites
d'une seule commune ;
- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses
cyclistes, courses pédestres et de roller se déroulant intégralement dans le ressort de
l’arrondissement ;
autorisation de ball-traps ;
délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers ;
liquidations des activités commerciales (cessation d’activité ou cessation pour travaux) ;
agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;
visa des délibérations, des budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant
leur siège dans l’arrondissement du Blanc ;
e autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission
ou stage dans le département ;
Arrêté N°2013021-0012 - 22/01/2013 Page 205 reçus de dépôt de candidature pour les élections municipales ;
autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand
cormoran) sur l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou
exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du Blanc et une autre zone,
l’administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies
en eau les plus importantes).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CLOWEZ et de M. Jean-Luc
GILLARD, tous les documents établis dans l’arrondissement du Blanc seront soumis à la signature
de M. Jean-Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2012240-0021 du 27 août 2012 est abrogé.
Article 5 : Le Sous-préfet de La Châtre, le Secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc et le
Secrétaire général de la préfecture de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
(RS
Jérôme GUTTON
Page 206 Arrêté N°2013021-0012 - 22/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013021-0013
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 21 Janvier 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric CLOWEZ,
sous- préfet de La Châtre
Arrêté N°2013021-0013 - 22/01/2013 Page 207 Liberté + Liber» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
Affaire suivie par Bernadette BECHU
ARRETE n°
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric CLOWEZ,
sous-préfet de La Châtre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 4 janvier 2012 portant nomination de
M. Frédéric CLOWEZ, en qualité de Sous-préfet de La Châtre ;
Vu le décret du 1‘ août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012240-0022 du 27 août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric CLOWEZ, Sous-préfet de l’arrondissement de La Châtre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la
préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012347-0002 du 12 décembre 2012 portant nomination de M. Jean-
Claude CUVILLIER en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture de La Châtre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS — CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
SEE NE NP IEEE S 0 Page 208 M NS L 12013 14 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric CLOWEZ, Sous-préfet de La Châtre,
en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à l’effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux
matières suivantes:
1- AFFAIRES COMMUNALES
e contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCT), des sociétés d'économie mixte locales et des
syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement,
e création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines,
lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-1 du code général des
collectivités territoriales),
e visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur
siège dans son arrondissement,
° nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du
code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son
arrondissement.
II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS
° octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière,
e délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales,
fermeture temporaire des débits de boissons,
arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une
seule commune,
- _ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...)
randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se
déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur sur le plan d’eau d’Eguzon,
- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les
critères d’un grand rassemblement,
e tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des dépenses
concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,
délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la lutte contre le
bruit,
autorisation des combats de boxe,
autorisation de ball-traps,
délivrance de récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
liquidation des activités commerciales (cessation d’activité ou cessation pour travaux),
délivrance des permis de conduire dans son arrondissement,
décision de prescription d'examen médical au titre de l’article R 221-14-1 du code de la route,
suspension et restriction de la durée de validité du permis de conduire pour raisons médicales
dans les limites de son arrondissement,
Arrêté N°2013021-0013 - 22/01/2013 Ja ae 209 ° suspension du permis de conduire à la suite d’infractions commises dans son arrondissement,
° _ interdiction temporaire de conduire en France,
e délivrance de récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,
+ _interdiction de délivrance d’un permis de conduire.
II - LOGEMENT
e réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers).
IV - AFFAIRES DIVERSES
e autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou
stage dans le département,
+ engagement des crédits du ministère de l’Intérieur (programme 307),
e visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement des
dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur (programme 307),
V - ELECTIONS
e reçus de dépôts de candidatures pour les élections municipales,
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CLOWEZ, le préfet de l’Indre
désigne, par arrêté, celui qui sera chargé de sa suppléance parmi les sous-préfets d’arrondissement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CLOWEZ, la délégation de signature
qui lui est accordée par le présent arrêté peut être exercée par M. Jean-Claude CUVILLIER,
Secrétaire Général de la sous-préfecture de La Châtre, pour les affaires suivantes :
e création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines,
lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-1 du code général des
collectivités territoriales),
e visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur
siège dans son arrondissement,
e visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement des
dépenses du ministère de l’Intérieur (programme 307),
e délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre
le bruit,
e arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une
seule commune,
-__ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...)
randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se
déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur sur le plan d’eau d’Eguzon,
- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les
critères d’un grand rassemblement,
autorisation des combats de boxe,
autorisation de ball-traps,
délivrance des récépissés des revendeurs d’objet mobiliers,
liquidations des activités commerciales (cessation d’activité ou cessation pour travaux),
agrément des gardes particuliers ou retrait d’agrément,
Page 210 Arrêté N°2013021-0013 - 22/01/2013 314 délivrance des permis de conduire dans son arrondissement,
décision de prescriptions d'examen médical au titre de l’article R 221-14-1 du code de la
route,
e suspension et restriction de la durée de validité du permis de conduire pour raisons médicales
dans les limites de son arrondissement,
suspension des permis de conduire à la suite d'infractions commises dans son arrondissement,
interdiction temporaire de conduire en France,
délivrance de récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,
interdiction de délivrance d’un permis de conduire,
reçus de dépôts de candidatures pour les élections municipales,
autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou
stage dans le département.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2012240-0022 du 27 août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric CLOWEZ, sous-préfet de l’arrondissement de La Châtre, est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Sous-préfet de l’arrondissement de
La Châtre et le Secrétaire Général de la sous-préfecture de La Châtre sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.
Arrêté N°2013021-0013 - 22/01/2013 44 Page211 Page 212
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013022-0003
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 22 Janvier 2013
36 - Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS)
Service des Ressources Humaines
Arrêté nommant le capitaine Jacky
GAUTHIER au grade de commandant
honoraire de sapeurs- pompiers volontaires à
compter du 31/12/2012.
Arrêté N°2013022-0003 - 22/01/2013 EX = 2 Liberté » Épaité » Enuterntté RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'INDRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté en date du 26.12.2011 nommant Y. Jacky GAUTHIER au grade de Capitaine de sapeurs- Pompiers volontaires à compter du 1” novembre 2011 ;
VU l'arrêté mettant fin aux fonctions M. Jacky GAUTHIER, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 31/12/2012 ;
Sur proposition du préfet de l'Indre.
ARRÊTENT
Article 1er — M. Jacky GAUTHIER, Capitaine du corps départemental de l'Indre est nommé/{e) commandant honoraire
de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 31/12/2012, date de sa cessation d'activité.
Article 2 - Conformément à larticle R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de l'Indre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
de f'indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de l'État dans le département. :
Faita paris, le 2 À JAN. QUES
Le président du conseil d'administration Pour
ls ministre et par délégation, du service départemental
d'incendie
£ het du Butan
De Nr rampe lantairee ST
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TrénLuc QUEVEA,
Arrêté N°2013022-0003 - 22/01/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013003-0002
signé par Michel DERRAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
le 03 Janvier 2013
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté de délégation de signature du Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi - UT 36
Page 214 Arrêté N°2013003-0002 - 22/01/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE
Délégation de signature du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11 alinéas 1 et 2, du code du travail,
dans sa version résultant du décret du 10 novembre 2009,
Vu le code rural,
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Vu l'arrêté du 9 février 2010 nommant Monsieur Michel DERRAC, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre,
Vu l'arrêté du 22 novembre nommant Madame Martine BELLEMERE-BASTE, responsable
de l'unité territoriale de l’Indre-et-Loire, chargée de l'intérim du responsable de l'unité
territoriale de Indre
DECIDE
Article 1 : délégation permanente est donnée à Madame Martine BELLEMERE-BASTE,
responsable de l’unité territoriale de l’Indre-et-Loire, chargée de l’intérim du responsable de
l'unité territoriale de l’Indre, l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ia DIRECCTE Centre, les
décisions ci dessous mentionnées :
Dispositions légales Décisions
Articles L1233-52 et D 1233-11 et 13 ducode | Constat de carence d’un plan de sauvegarde de
du travail l’emploi
Articles L 1233-56 et D 1233-12et13 ducode |Avis sur la régularité de la procédure de
du travail licenciement collectif pour motif économique
Articles L 1233-57 et D1233-13 du code du Propositions d’amélioration ou de modifications du
travail plan de sauvegarde de l’emploi
Articles R 338-1 à 8 du code de l’éducation Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et désignation des membres du
jury. Organisation des sessions de jury.
Arrêté N°2013003-0002 - 22/01/2013 Page 215 Décret du 26 avril 2002 Recevabilité demande de VAE
Article R 5213-39 à 51 du code du travail Reconnaissance de la lourdeur du handicap et attribution de l’aide relative au salaire des
travailleur handicapé
Art. L.6222-38
Aït. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un
groupement d'employeurs
Article L. 2143-11 du code du travail Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2312-5 du code du travail Décision imposant des élections de délégués du personnel
Article L. 2314-11 du code du travail Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Article L. 2322-7 du code du travail Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise
Atticle L. 2324-13 du code du travail Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité
d'entreprise
Articles L. 2325-44 et R. 2325-8 du code du
travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des membres du comité d’entreprise et décision
refusant d’inscrire un organisme de formation sur
ladite liste
Article L. 2327-7 du code du travail
Article L. 2322-5 du code du travail
Décision fixant le nombre d’établissements distincts
et la répartition des sièges entre les différents
établissements pour les élections au comité central
d’entreprise
Article L. 2314-31 du code du travail
Article L. 2322-5 du code du travail
Décisions sur le caractère d’établissement distinct
Article L.2333-4 du code du travail Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 3121-35 et R.3121-23 L 3121-36 et
R3121-28 du code du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue et moyenne
du travail
Article D. 3141-11 du code du travail Décision agréant les contrôleurs des caisses de congés payés et décision refusant d’accorder
l'agrément
Décision renouvelant l’agrément et décision
refusant de renouveler l’agrément
Articles L. 3341-2 et R. 3341-4 du code du
travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des administrateurs et des membres du conseil de
surveillance représentant les salariés actionnaires ou
élus par les salariés et décision refusant d’inscrire un
organisme sur ladite liste
Article R. 4214-28 du code du travail Décision accordant ou refusant d’accorder la dispense à l’aménagement des lieux de travail
Articles R. 4533-6 et 4533-7du code du travail Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4
Page 216 Arrêté N°2013003-0002 - 22/01/2013 Articles L 6225-4 à L 6225-7 du code du travail Décision sur la suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage et l'interdiction de recrutement
Articles L 4154-1 D 4154-3 à 5 du code du
travail
Dérogation concernant les salariés en CDD et
intérimaires
Articles L 4721-1 R 4721-1 du code du travail Mise en demeure
Article L 6225-5 Décision d’autorisation ou non de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage
Articles L. 4614-15 et R. 4614-25 du code du
travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des représentants du personnel au comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail et décision
refusant d’inscrire un organisme de formation sur
ladite liste
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine BELLEMERE-BASTE,
délégation est donnée à M. Jean-Louis GARDIES, directeur adjoint du travail et M. Laurent
MEUNIER, Inspecteur du travail, à effet de signer, au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
DIRECCTE Centre les décisions ci-dessus mentionnées.
Article 3 : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Centre est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera
publiée aux recueils des actes administratifs.
Fait à Orléans, 3 Janvier 2013
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi,
TT
Michel DERRAC
Arrêté N°2013003-0002 - 22/01/2013 Page 217 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Centre
Unité territoriale de l'Indre
Cité administrative Bertrand
Bid George Sand
CS 60607
36020 CHATEAUROUX CEDEX
ARRETE PORTANT COMPETENCE TERRITORIALE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL DE L’INDRE
LA RESPONSABLE PAR INTERIM DE L'UNITE TERRITORIALE DE L'INDRE DE LA DIRECTION
REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DU CENTRE
Vu les articles R 8122-1 à 4 du code du travail,
Vu la décision du 14 mars 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région centre portant délimitation des sections d'inspection
du travail de l'Indre,
Vu l'arrêté du Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé en date du 19 décembre 2012 portant
mutation de M. Jean-Louis GARDIES, Inspecteur du Travail, à la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre — Unité Territoriale De
l’Indre, en section d’Inspection du Travail, à compter du 9 janvier 2013 ;
Vu le décret 2009-1377 du 13 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2013 publié au recueil des actes administratifs de la région Centre, de subdélégation de signature de M. le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Centre, portant attributions spécifiques et générales à Mme Martine BELLEMÈRE-BASTE, responsable par intérim de l'unité territoriale de l'Indre,
Arrête :
Article ler : À compter du 9 janvier 2013, les services d'inspection du travail du département de l'Indre sont organisés comme suit :
° ère section : Cité Administrative Bertrand — Bld George Sand — 36020 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02.54.53.80.23
Inspecteur : M. Laurent MEUNIER, par intérim ;
° 2ème section : Cité Administrative Bertrand — Bld George Sand — 36020 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02. 54.53.80.24
Inspecteur : M. Laurent MEUNIER ;
e 3eme section : Cité Administrative Bertrand — Bld George Sand — 36020 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02. 54.53.82.58
Inspecteur : M. Jean-Louis GARDIES ;
Page 218 Arrêté N°2013010-0003 - 22/01/2013 Un tableau annexé à la présente décision indique pour chaque commune la section compétente.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'un ou l'autre des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, son remplacement est assuré par l'un ou l'autre d'entre eux.
Article 3 : Les agents du corps de l'inspection du travail participent en tant que de besoin aux actions d'inspection de la législation du travail organisées par la responsable de l'unité territoriale.
Article 4 : L'arrêté du 3 décembre 2012 est abrogé.
Atticle 5 :La responsable, par intérim, de l'unité territoriale de l'Indre de la DIRECCTE Centre est chargée de l'exécution de Ia présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux le 10 janvier 2013
La Directrice Régionale Adjointe du Travail,
Responsable, par intérim de l'Unité Territoriale de
Da eBE REVIÈRE BASTE
Arrêté N°2013010-0003 - 22/01/2013 Page 219 DECOUPAGE GEOGRAPHIQUE
DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE L’INDRE
AMBRAULT
ANJOUIN
ARDENTES
ARGY
BAGNEUX
BAUDRES
BOMMIERS
BOUGES-LE-CHATEAU
BRETAGNE
BRION
BRIVES
BUXEUIL
BUZANCAIS
CHABRIS
CHATILLON-SUR-INDRE
CHEZELLES
CHOUDAŸY
CLERE-DU-BOIS
CLION-SUR-INDRE
COINGS
CONDE
DIORS
DIOU
DUN-LE-POELIER
ECUEILLE
ETRECHET
FAVEROLLES
FLERE-LA-RIVIERE
FONTENAY
FONTGUENAND
FRANCILLON
FREDILLE
GEHEE
GIROUX
GUILLY
HEUGNES
ISSOUDUN
JEU-MALOCHES
LA CHAMPENOISE
LA CHAPELLE-ORTHEMALE
LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN
LA VERNELLE
LANGE
LE TRANGER
LES BORDES
LEVROUX
LINIEZ
LIZERAY
LUCAY-LE-LIBRE
LUCAY-LE-MALE
LYE
MARON
MENETOU-SUR-NAHON
MENETREOLS-SOUS-VATAN
MEUNET-PLANCHES
MEUNET-SUR-VATAN
MONTIERCHAUME
MOULINS-SUR-CEPHONS
MURS
NEUVY-PAILLOUX
ORVILLE
PALLUAU-SUR-INDRE
PARPECAY
PAUDY
PELLEVOISIN
POULAINES
PREAUX
PRUNIERS
REBOURSIN
REUILLY
ROUVRES-LES-BOIS
SAINT-AOUSTRILLE
SAINT-AUBIN
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT
SAINTE-CECILE
SAINTE-FAUSTE
SAINTE-LIZAIGNE
SAINT-FLORENTIN
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
SAINT-LACTENCIN
SAINT-MARTIN-DE-LAMPS
SAINT-MEDARD
SAINT-PIERRE-DE-JARDS
SAINT-PIERRE-DE-LAMPS
SAINT-VALENTIN
SASSIERGES-SAINT-GERMAIN
SEGRŸY
SELLES-SUR-NAHON
SEMBLECAY
SOUGE
THIZAY
VALENCAY
VARENNES-SUR-FOUZON
VATAN
VEUIL
VICQ-SUR-NAHON
VILLEDIEU-SUR-INDRE
VILLEGONGIS
VILLEGOUIN
VILLENTROIS
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
VOUILLON
Zone industrielles de la Malterie et de la Martinerie :
l'ensemble des etablissements présents sur le site
JA - Direction\2-1 Secretariat\2-1-5 Organisation UT Direccte\1 - Organigrammes\sectorisation\DECOUPAGE GEOGRAPHIQUE DD
Page 220
36.doc
Arrêté N°2013010-0003 - 22/01/2013 MONTIPOURET
AIGURANDE MONTLEVICQ ARGENTON SUR CREUSE MOSNAY
ARPHEUILLES MOUHERS
ARTHON MOUHET
AZAY LE FERRON NEONS SUR CREUSE BADECON LE PIN NERET
BARAIZE NEUILLAY LES BOIS
BAZAIGE NEUVY SAINT SEPULCHRE
BEAULIEU NIHERNE BELABRE NOHANT VIC
BONNEUIL NURET LE FERRON
BOUESSE OBTERRE
BRIANTES ORSENNES
BUXIERES D’AILLAC OULCHES
CEAULMONT PARNAC
CELON PAULNAY
CHAILLAC PERASSAY CHALAIS POMMIERS
CHAMPILLET POULIGNY NOTRE DAME CHASSENEUIL POULIGNY SAINT MARTIN
CHASSIGNOLLES POULIGNY SAINT PIERRE
CHAVIN PREUILLY LA VILLE
CHAZELET PRISSAC
CHITRAY RIVARENNES CIRON ROSNAY
CLUIS ROUSSINNES
CONCREMIERS RUFFEC CREVANT SACIERGES SAINT MARTIN
CROZON SUR VAUVRE SAINT AIGNY
CUZION SAINT AOÛT
DEOLS SAINT BENOIT DU SAULT
DOUADIC SAINT CHARTIER
DUNET SAINT CHRISTOPHE EN BOUCHERIE
EGUZON CHANTOME SAINT CIVRAN
FEUSINES SAINT DENIS DE JOUHET FONTGOMBAULT SAINT GAULTIER
FOUGEROLLES SAINT GENOU
GARGILESSE DAMPIERRE SAINT GILLES
GOURNAY SAINT HILAIRE SUR BENAIZE
INGRANDES SAINT MARCEL
JEU LES BOIS SAINT MAUR LA BERTHENOUX SAINT MICHEL EN BRENNE
LA BUXERETTE SAINT PLANTAIRE
LA CHATRE SAINTE GEMME
LA CHATRE L’'ANGLIN SAINTE SEVERE SUR INDRE
LA MOTTE FEUILLY SARZAY
LA PEROUILLE SAULNAY
LACS SAUZELLES LE BLANC SAZERAY LE MAGNY TENDUÜ
LE MENOUX THENAY LE PECHEREAU THEVET SAINT JULIEN LE POINCONNET VILLIERS
LE PONT CHRETIEN CHABENET TOURNON SAINT MARTIN LIGNAC TRANZAULT LIGNEROLLES URCIERS LINGE VELLES LOURDOUEIX SAINT MICHEL VENDOEUVRES LOUROUER SAINT LAURENT VERNEUIL SUR.IGNERAIE LUANT VICQ EXEMPLET
7:02 - Direction2-1 Secretariat\2-1-5 Organisation UT Direccteil - Organigrammes\sectorisation\DÉCOUPAGE GEOGRAPHIQUE DD 36.doc
Arrêté N°2013010-0003 - 22/01/2013 Page 221 LURAIS
LUREUIL
LUZERET
LYS SAINT GEORGES
MAILLET
MALICORNAY
MARTIZAY
MAUVIÈRES
MEOBECQ
MERIGNY
MERS SUR INDRE
MEZIERES EN BRENNE
MIGNE
MONTCHEVRIER
MONTGIVRAY
VIGOULANT
VIGOUX
VIJON
VILLIERS
CHATEAUROUX
Toutes les communes du département pour les entre
agricole
rises relevant du régime de protection sociale
72 - Direction\2-1 Secretariat\2-1-5 Organisation UT Direccte\1 - Organigrammes\sectorisation\ DECOUPAGE GEOGRAPHIQ
Page 222 Arrêté N°2013010-0003 - 22/01/2013
UE DD
36.doc EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013014-0005
signé par Signataire hors département de l'Indre
le 14 Janvier 2013
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Dorine GARDIN assurant l'intérim
de l'emploi de Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi du
Centre
Arrêté N°2013014-0005 - 22/01/2013 Page 223 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE
Délégation de signature du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi du Centre,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11 alinéas 1 et 2, du code du travail,
dans sa version résultant du décret du 10 novembre 2009,
Vu le code rural,
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2013 confiant l'intérim de l’emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre à
Dorine GARDIN,
Vu l'arrêté du 22 novembre 2012 nommant Madame Martine BELLEMERE-BASTE,
responsable de l’unité territoriale de l’Indre-et-Loire, chargée de l’intérim du responsable de
l’unité territoriale de l’Indre
DECIDE
Article 1 : délégation permanente est donnée à Madame Martine BELLEMERE-BASTE,
responsable de l’unité territoriale de l’Indre-et-Loire, chargée de l’intérim du responsable de
l'unité territoriale de l’Indre, l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la DIRECCTE Centre, les
décisions ci dessous mentionnées :
Dispositions légales Décisions
Articles L1233-52 et D 1233-11 et 13 ducode | Constat de carence d’un plan de sauvegarde de
du travail l'emploi
Articles L 1233-56 et D 1233-12 et 13 ducode | Avis sur la régularité de la procédure de
du travail licenciement collectif pour motif économique
Articles L 1233-57 et D1233-13 du code du Propositions d’amélioration ou de modifications du
travail plan de sauvegarde de l'emploi
Articles R 338-1 à 8 du code de l’éducation Délivrance des titres professionnels du ministère
chargé de l’emploi et désignation des membres du
jury. Organisation des sessions de jury.
Page 224 Arrêté N°2013014-0005 - 22/01/2013 Décret du 26 avril 2002 Recevabilité demande de VAE
Article R 5213-39 à 51 du code du travail Reconnaissance de la lourdeur du handicap et
attribution de l’aide relative au salaire des
travailleur handicapé
Art. L.6222-38
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d’homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un
groupement d'employeurs
Article L. 2143-11 du code du travail Décision de suppression du mandat de délégué
syndical
Article L2312-5 du code du travail Décision imposant des élections de délégués du
personnel
Article L. 2314-11 du code du travail Décision fixant le nombre des sièges et leur
répartition entre les collèges
Article L. 2322-7 du code du travail Décision autorisant ou refusant d’autoriser la
suppression du comité d’entreprise
Article L. 2324-13 du code du travail Décision fixant la répartition du personnel entre les
collèges électoraux pour les élections au comité
d’entreprise
Articles L. 2325-44 et R. 2325-8 du code du
travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des membres du comité d’entreprise et décision
refusant d’inscrire un organisme de formation sur
ladite liste
Article L. 2327-7 du code du travail
Atticle L. 2322-5 du code du travail
Décision fixant le nombre d’établissements distincts
et la répartition des sièges entre les différents
établissements pour les élections au comité central
d'entreprise
Atticle L. 2314-31 du code du travail
Article L. 2322-5 du code du travail
Décisions sur le caractère d’établissement distinct
Article L. 2333-4 du code du travail Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 3121-35 et R.3121-23 L 3121-36 et
R3121-28 du code du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue et moyenne
du travail
Article D. 3141-11 du code du travail Décision agréant les contrôleurs des caisses de
congés payés et décision refusant d’accorder
Pagrément
Décision renouvelant l'agrément et décision
refusant de renouveler l’agrément
Articles L. 3341-2 et R. 3341-4 du code du
travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des administrateurs et des membres du conseil de
surveillance représentant les salariés actionnaires ou
élus par les salariés et décision refusant d’inscrire un
organisme sur ladite liste
Aïticle R. 4214-28 du code du travail Décision accordant ou refusant d’accorder la
dispense à l’aménagement des lieux de travail
Articles R. 4533-6 et 4533-7du code du travail Décision accordant ou refusant d’accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R.4533-4
Arrêté N°2013014-0005 - 22/01/2013 Page 225 Articles L 6225-4 à L 6225-7 du code du travail Décision sur la suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage et l'interdiction de recrutement
Articles L 4154-1 D 4154-3 à 5 du code du
travail
Dérogation concernant les salariés en CDD et
intérimaires
Articles L4721-1 R 4721-1 du code du travail Mise en demeure
Article L 6225-5 Décision d’autorisation ou non de reprise de
l’exécution du contrat d‘apprentissage
Articles L. 4614-15 et R. 4614-25 du code du
travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des représentants du personnel au comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail et décision
refusant d’inscrire un organisme de formation sur
ladite liste
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine BELLEMERE-BASTE,
délégation est donnée à M. Jean-Louis GARDIES, directeur adjoint du travail et M. Laurent
MEUNIER, Inspecteur du travail, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
DIRECCTE Centre, par intérim, les décisions ci-dessus mentionnées.
Article 3 : la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Centre, par intérim, est chargée de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs.
Fait à Orléans, 14 janvier 2013
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi, par intérim
ôrine GARDIN
Page 226 Arrêté N°2013014-0005 - 22/01/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013016-0010
signé par Signataire hors département de l'Indre
le 16 Janvier 2013
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame GARDIN, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du
Centre, par intérim dans le cadre des
attributions et compétences de Monsieur
Pierre- Etienne BISCH, préfet de la région
Centre.
Arrêté N°2013016-0010 - 22/01/2013 Page 227 EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Madame Dorine GARDIN,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Centre, par intérim
dans le cadre des attributions et compétences de
Monsieur Pierre-Etienne BISCH, préfet de la région Centre,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre
Vu le Code du travail ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Page 228 Arrêté N°2013016-0010 - 22/01/2013 Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret du 26 octobre 2012 nommant M. Pierre-Étienne BISCH préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du de Monsieur le préfet de la région Centre portant délégation de
signature en matière d’attributions générales à Madame Dorine GARDIN, Directrice du
travail à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Centre, responsable du pôle «entreprises, emploi et
économie » chargée de l’intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Centre, à compter du 11 janvier 2013.
Vu les schémas d'organisation financière relatifs aux BOP.
ARRETE
Article 1°" : Organisation des subdélégations
Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE Centre désignés ci après pour signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE, en ce qui concerne :
- les attributions relevant de l’ordonnancement ;
- les attributions relevant du pouvoir adjudicateur ;
- les attributions spécifiques et générales.
Article 2 : Attributions relevant de l’ordonnancement secondaire
Subdélégation de signature est donnée, aux agents et fonctionnaires désignés ci après de la
DIRECCTE :
A/ Niveau régional
A l'effet de :
1) Recevoir les crédits des programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi ;
103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ;
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ; 134 : développement des entreprises et de l’emploi.l ;
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ; 223 : tourisme ;
305 : politique économique et de l’emploi ;
788 : contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage ».
Arrêté N°2013016-0010 - 22/01/2013 Page 229 En cas d’empêchement ou d’absence à :
Monsieur Lucien RENUCCL, secrétaire général ;
"Madame Michèle MARCHAIS, responsable du pôle T ; "Monsieur Jean-Luc GUITARD, responsable du pôle C.
2) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées :
Sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme relevant des programmes
suivants :
102 : accès et retour à l'emploi ;
103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ; 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ;
134 : développement des entreprises et de l’emploi ;
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ;
223 : tourisme ;
305 : stratégie économique et fiscale ;
788 : Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage.
Sur les crédits relevant du programme technique « fonds social européen ».
En cas d’empêchement ou d’absence à :
Monsieur Lucien RENUCCI, secrétaire général ;
Madame Michèle MARCHAIS, responsable du pôle T ; Monsieur Jean-Luc GUITARD, responsable du pôle C ; Monsieur Stéphane CARTIER, Inspecteur du travail, (exclusivement sur les BOP 155, 309 et 333).
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Centre donne subdélégation aux agents fonctionnaires désignés ci-après
de la DIRECCTE :
" Mme Virginie DIAS, Secrétaire administrative ;
“ M. Joël DORN, Contrôleur du travail ;
“" Mme Christelle ERNU, Secrétaire administrative ;
“ Mme Corinne GAYOT, Secrétaire administrative.
Pour la validation des actes liés aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux
actes de gestion pris en qualité de service prescripteur ;
Pour la validation des actes liés dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS, aux
opérations d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de
service prescripteur ;
pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :
102 : accès et retour à l'emploi ;
103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ; 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ; 134 : développement des entreprises et de l’emploi ;
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ; 223 : tourisme ;
305 : stratégie économique et fiscale ;
309 : entretien des bâtiments de l’Etat ;
Page 230 Arrêté N°2013016-0010 - 22/01/2013 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 2) ; 723 : contribution aux dépenses immobilières ;
788 : contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage.
B/ Unités territoriales
1) Pour recevoir les crédits des programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi ;
103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ; 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ; 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
2) Pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants et affectés dans le cadre du dialogue de gestion aux unités territoriales :
102 : accès et retour à l'emploi ;
103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ;
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ; 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ; 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat ;
333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 2) ; 723 : Contribution aux dépenses immobilières.
département du Cher : Jacques ROGER, responsable de l’unité territoriale du Cher et en cas
d’empêchement ou d’absence à Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail et à
M. Bertrand GAZ AIGNE, directeur adjoint du travail.
département de l’Eure-et-Loir: Marc FERRAND), responsable de l’unité territoriale de
l’Eure-et-Loir par intérim et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Jean-Paul ANTON,
directeur adjoint du travail et à Mme Carole PERRAULT, inspectrice du travail.
département de l’Indre: Mme Martine BELLEMERE-BASTE, responsable de l’unité
territoriale de l’Indre par intérim, et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Jean-Louis
GARDIES, directeur adjoint du travail, Pascale RUDEAUX, attachée d’administration des
affaires sociales.
département de l’Indre-et-Loire: Martine BELLEMERE-BASTE, responsable de l’unité
territoriale de l’Indre-et-Loire, et en cas d’empêchement ou d’absence à Bruno PEPIN,
attaché principal d'administration des affaires sociales et à Alain LAGARDE directeur adjoint
du travail.
département du Loir-et-Cher : Jean-Claude BORDIER, responsable de l’unité territoriale
du Loir-et-Cher et en cas d’empêchement ou d’absence à Françoise MATZ, directrice adjointe
du travail et Evelyne POIREAU, attachée d’administration des affaires sociales,
département du Loiret : Marc FERRAND), responsable de l’unité territoriale du Loiret et en
cas d’empêchement ou d’absence à Alain DENOZI, directeur du travail et à Jean-Paul
SANTARELLI, directeur adjoint du travail et Jean-Philippe PAYEN, directeur adjoint du
travail.
Arrêté N°2013016-0010 - 22/01/2013 Page 231 Article 3 : Attributions spécifiques et générales
A/ Au niveau régional
Subdélégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
Vie des services
Les décisions, actes administratifs, et correspondance relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la DIRECCTE.
Les décisions, actes administratifs, et correspondance relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires, dans les conditions et suivants les modalités fixés par les textes réglementaires
Missions de la DIRECCTE
Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la DIRECCTE tels que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des DIRECCTE.
Aux agents et fonctionnaires désignés ci après de la DIRECCTE :
En cas d’empêchement ou d’absence à :
- Monsieur Lucien RENUCCL, secrétaire général ;
- Madame Michèle MARCHAIS, responsable du pôle T ; - Monsieur Jean-Luc GUITARD), responsable du pôle C.
Les correspondances relatives aux services mutations économiques et économie de proximité,
développement local du pôle 3E.
- Monsieur Jonathan NUSSBAUMER, chef du service
- Monsieur Stéphane THOMAS chef du service
Les correspondances relatives aux missions du service accès et retour à l’emploi :
- Madame Marika PETIT, chef de service
Les correspondances relatives aux missions du service régional de contrôle de la formation professionnelle :
À Monsieur Thierry FRANCOIS, responsable du service de contrôle de la formation professionnelle
Les correspondances relatives aux fonds social européen :
À Monsieur Philippe RAUX, responsable de la mission FSE par intérim
B/ Dans les unités territoriales
Subdélégation de signature est donnée dans les domaines suivants : Vie des services
Les décisions, actes administratifs, et correspondance relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’unité territoriale
Les décisions, actes administratifs, et correspondance relatifs à la gestion des personnels
titulaires et non titulaires, dans les conditions et suivants les modalités fixés par les textes réglementaires
Page 232 Arrêté N°2013016-0010 - 22/01/2013 Missions de la DIRECCTE
Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la
DIRECCTE tels que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à
lorganisation et aux missions de l’unité territoriale.
Aux agents et fonctionnaires désignés ci après de chaque unité territoriale :
département du Cher : Jacques ROGER, responsable de l’unité territoriale du Cher et en cas
d’empêchement ou d’absence à Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail ou à
M. Bertrand GAZ AIGNE, directeur adjoint du travail.
département de l’Eure-et-Loir : Marc FERRAND), responsable de l’unité territoriale de
l’Eure-et-Loir par intérim et en cas d’empêchement ou d’absence à M. Jean-Paul ANTON,
directeur adjoint du travail et à Mme Carole PERRAULT, inspectrice du travail.
département de l’Indre: Mme Martine BELLEMERE-BASTE, responsable de l’unité
territoriale de l’Indre par intérim, et en cas d’empêchement ou d’absence à Jean-Louis
GARDIES, directeur adjoint du travail, Pascale RUDEAUX, attachée d’administration des
affaires sociales
département de l’Indre-et-Loire : Martine BELLEMERE-BASTE, responsable de l’unité
territoriale de l’Indre-et-loire, et en cas d’empêchement ou d’absence à Bruno PEPIN, attaché
principal d'administration des affaires sociales et à Alain LAGARDE directeur adjoint du
travail.
département du Loir-et-Cher : Jean-Claude BORDIER, responsable de l’unité territoriale
du Loir-et-Cher et en cas d’empêchement ou d’absence à Françoise MATZ, directrice adjointe
du travail, et Evelyne POIREAU, attachée d’administration des affaires sociales.
département du Loiret :,. Mare FERRAND), responsable de l’unité territoriale du Loiret et
en cas d’empêchement ou d’absence à Alain DENOZI, directeur du travail et à Jean-Paul
SANTARELLL directeur adjoint du travail et Jean-Philippe PAYEN, directeur adjoint du
travail.
Article 4 : Attributions relevant du pouvoir adjudicateur
Subdélégation de signature est donnée, aux agents et fonctionnaires désignés ci après de la
DIRECCTE :
En cas d’empêchement ou d’absence à :
- Monsieur Lucien RENUCCI, secrétaire général ; - Madame Michèle MARCHAIS, responsable du pôle T ; - Monsieur Jean-Luc GUITARD, responsable du pôle C.
Article 5 : Exclusions du champ d’application
- La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à
l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
- La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier
local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;
- Les conventions liant l’État à la collectivité territoriale de la Région.
Arrêté N°2013016-0010 - 22/01/2013 Page 233 Article 6 : Application
Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de
la région.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Fait à Orléans le 16 janvier 2013
La Directrice régionale des Entreprises de
la concurrence, de la consommation du
travail et de l’emploi, par intérim
HET 5
nr En
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du
code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Page 234 Arrêté N°2013016-0010 - 22/01/2013 Annexe
Attributions relevant du Préfet de région
nature du pouvoir
Référence
réglementaire
EDEC-GPEC
industrielle
(Contrôle formation
habilitation des oreanismes RE
Contrôle de lasrechrerche
‘démploi
Convention régionale annuelle
avec ROC RMpIO
structures jeunes
conventions régionales d'engagement de développement de
l'emploi et des compétences
article L5121-11 et
D5121-11ICT
conventions régionales d'aide au développement de la gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences
articles D5121-2 et
D5121-7, DS121-11
CT
soumission au CCREFP si convention régionale article R 5111-5 CT
reversement au trésor public des sommes indument collectées,
utilisées ou conservées article L6252-10 CT
mise en demeure ou retrait de l'habilitation des organismes
collecteurs de la taxe d'apprentissage article L6252-1 CT
contrôle de la formation professionnelle article L 6361-2 CT
habilitation des titres professionnels délivrés par le ministère
chargé de l'emploi
article R338-8 du code
de l'éducation
recours contre la décision prises sur recours gracieux article R5426-14 CT
conseil régional de l'emploi article LS112-1 CT
convention annuelle article L5312-11 CT
information du conseil régional de l'emploi article R5112-2 CT
montant de l'aide pour les CAE article R5134-30 CT
montant de l'aide pour les CIE article 5134-100 CT
missions locales, contrat d'objectif article R5131-6 CT
écoles de la deuxième chance, convention article L214-14 CT
Arrêté N°2013016-0010 - 22/01/2013 Page 235 entreprises adaptées
professionnelle
AMÉNALeMeNAAUTeNnITOnNr
tutelle administi
financière
ACtIVIteS réglementées
Page 236
contrat d'objectifs, agrément entreprise adaptée article L5213-13 CT
avis CCREFP article R5213-65 CT
renouvellement article R5213-65 CT
avenant financier annuel article R5213-68 CT
subvention spécifique
circulaire DGEFP
2007-04 du 25/04/07
attribution, suspension, retrait d'agrément
article R5213-27 et
R5213-30 CT
demande d'agrément article R5213-28 CT
extension d'un centre, modification des programmes de formation article R5213-29 CT
rapport annuel d'activité article R5213,31 CT
FISAC, opérations collectives, instruction des dossiers
décrets 2008-1470 et
2008-1475, arrêté du
30/12/08, article 750-
1-1 du code de
commerce
instruction des dossiers pour des opérations conduites par la
CRMA
circulaire 23/12/2003
et du 20/04/05
pour la CRCI et CRMA
article 712-7 et 712-1
du code de commerce;
décret 2004-1165 du
2/11/04
commission régionale de qualification
décret 98-247 du
02/04/98
commission régionale des recours pour l'attribution du titre de
maitre d'apprentissage
article 244 quaterQ du
CGI et décret 2007-
1359 du 14/09/07
conseil de la formation décret 2007-1267 du
24/08/07
concours société d'encouragement aux métiers d'art
Arrêté N°2013016-0010 - 22/01/2013 concurrence - consommation et
répression des fraudes
rescrits seniors
Ensemble des actes d'administration relevant des attributions et
compétences de la concurrence, consommation et répression des
fraudes au niveau régional.
code de commerce,
code de la
consommation
Autorisations de l’augmentation du titre alcoométrique volumique
naturel pour l’élaboration des vins
Décret n°2012-655 du
4 mai 2012 et arrêté
ministériel du 24
juillet 2012
accords
Arrêté N°2013016-0010 - 22/01/2013 Page 237 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Autre
signé par Pascale RUDEAUX :- attachée
le 07 Janvier 2013
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Récépissé de déclaration d'un organisem de
services à la personne sous le N °
SAP478452923 - Organisme A6PC à
Châteauroux
Page 238 Autre - 22/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises, x b | de la Concurrence, D
de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Centre
Unité territoriale de l'Indre
Téléphone : 02 54 53 80 66
Télécopie : 02 54 34 29 40
DIRECCTE Centre
Unité Territoriale de l'Indre
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478452923
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-,
Le Préfet de l'Indre
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale de l'Indre le 21 décembre 2013 par Monsieur TERRENOIRE en qualité de DIRIGEANT, pour l'organisme A6'PC Service dont le siège social est situé 88 Avenue des Marins 36000 CHATEAUROUX et enregistré sous Le N° SAP478452923 pour les activités suivantes :
*_ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châteauroux, le 7 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par intérim, la dxectrice de l'unité territoriale
eetL Érde par empêchement, L et
j re Pôle "Entreprises, Emploi et Economie"
4
Pascale BJ}
Autre - 22/01/É013 Page 239
AUX EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Autre
signé par Pascale RUDEAUX :- attachée
le 14 Janvier 2013
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n °
SAP 3837766546 - Les Jardins de Saint Luc à
Châteauroux
Page 240 Autre - 22/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises, DE : de la Concurrence, de la Consommation, Liberté Liberté + Égalé Fraternité Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Centre Unité territoriale de l'Indre
Téléphone : 02 54 53 80 66
Télécopie : 02.54.34 29 40
DIRECCTE Centre
Unité Territoriale de l'Indre
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP387766546
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail'et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Indre
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Indre Le 6 décembre 2012 par Monsieur PATRICE PELEGRIN en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme
Les jardins de Saint-Luc dont le siège social est situé 8 rue Saint-Luc 36000 CHATEAUROUX et enregistré sous le
N° SAP387766546 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déciaration :
Assistance administrative à domicile
Entretien. de la maison ét travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Maintenance et vigilance de résidence
Coordination et mise en relation
Soins et promenades d'animaux de compagnie CCC
Activité relevant de l’agrément :
+. Assistance aux personnes âgées - Indre (36)
Garde-malade, sauf soins - Indre (36)
Aïde mobilité et transport de personnes - Indre (36)
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Indre (36)
Assistance aux personnes handicapées - Indre (36)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Autre - 22/01/2013 Page 241 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
admin,
Page 242
Châteauroux, le 14 janvier 2013
Pour le Préfé et par délégation,
Par intérim] 14 directrice de l'unité territoriale
de l'Indre el Loire et par émpêchement,
La respons, eprises, Emploi ét Economie"
Pascale
Autre - 22/01/2013