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Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 12 N38 18 décembre 2013 Recueil3775
Document publié le Mercredi 18 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 12 N38 18 décembre 2013 Recueil3775)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 38 - DECEMBRE 2013
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Arrêté N °2013352-0001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GIP MAIA de l'Indre .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013352-0001
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 18 Décembre 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du GIP MAÏTA de l'Indre
Arrêté N°2013352-0001 - 18/12/2013 Page 1 |
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier
Dossier suivi par Bemadette Béchu
tel : 02 54 29 51 64
courriel : pref-scic@indre,gouv;fr
ARRÊTÉ N°
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et plus
particulièrement son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu le décret n°3013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des groupements d’intérêt public ;
Vu la demande d’approbation de la convention constitutive créant le groupement d’intérêt public
dénommé « Maison pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer de l’Indre » présentée
conjointement par le président du Conseil général de l’Indre et le directeur du centre hospitalier de
Châteauroux ;
Va l'avis du Directeur départemental des finances publiques de l’Indre du 2 décembre 2013,
Sur proposition du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre,
ARRÊTE
Article 1 : La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « G.I.P.-Maison pour
lAutonomie et l'Intégration des malades d'Alzheimer » où « G.I.P.-M.A.TL.A. »de l'Indre, ci-annexée,
est approuvée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au Président du Conseil Général et
au Directeur du Centre hospitalier de Châteauroux.
Jérôme GUTTON
PLACGE/REZLA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 GHATRAUROUX GANEXs/PBEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site intemet : www.indre. gouv.fr Arrêté N°2013352-0001 - 18/12/2013 Page3 Br,
CH CHATEAUROUX ET. centre hospitalier ".
[_ SONVENTIONCONSTITUTNE CONVENTION CONSTITUTIVE |
DU G.I.P. M.A.I.A. de l'Indre li
SOMMAIRE
TITRE 1 - Constitution du Groupement d'Intérêt Public (GIP) et Objet
TITRE Il — Organisation du groupement
Sous-titre | - Assemblée Générale
Sous-Titre II — Directeur
Sous-Titre Ill - Personnels
TITRE Ill - Fonctionnement du groupement
Sous-Titre | — Finances du groupement
Sous-Titre Il - Budget et comptabilité
TITRE IV - Dispositions spécifiques au dispositif M.A.IL.A.
TITRE V - Dispositions diverses
Page 4 Arrêté N°2013352-0001 - 18/12/2013 Un Groupement d'Intérêt Public est constitué entre :
D'une part,
- Le Centre Hospitalier de Châteauroux, établissement public hospitalier (N° SIRET
26360003300017), dont le siège social est situé 216 avenue de Verdun — BP 585 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
Représenté par M. Lionel DESMOTS, Directeur,
Ci-après dénommé « Le Centre Hospitalier de Châteauroux »
Et d'autre part,
- le Département de l'Indre, Collectivité temitoriale (N° SIRET 22360001600016) dont le siège
social est situé — Hôtel du Département - Place de la Victoire et des Alliés —- CS20639 —
36020 CHATEAUROUX Cedex,
Représenté par M. Louis PINTON, Président, autorisé par délibération n° CG / B 2 du
21 juin 2013,
Ci-après dénommé « le Département »
Il'est régi par :
- le chapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit,
- le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
- l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
- le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public,
- la présente convention.
Éd
%
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et plus particulièrement : l'article L.113-3
du code de l'action sociale et des familles donnant une base légale aux dispositifs d'intégration
M.A.LA. et l’article L.14-10-5 du même code prévoyant leur financement dans le budget de la CNSA,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L.1431-2 et
L.1432-6 du code de la santé publique, concernant les compétences et missions des ARS ainsi
que leur budget, et les articles concernant les établissements publics hospitaliers,
Vu le décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 approuvant le cahier des charges
national des dispositifs intégrés dits M.A.LA.,
Vu le cahier des charges des dispositifs intégrés dits M.A.L.A. publié au Bulletin
Officiel Protection sociale, Santé et Solidarité n° 2011-10 du 15 novembre 2011,
Vu la décision du 20 février 2012 du Directeur de la CNSA notifiant aux ARS les
contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour la création des M.A.I.A.
en 2012,
Vu l'appel à candidature régional lancé le 1° février 2012 par l'ARS du Centre,
Vu le dossier de candidature présenté par le Département de l'Indre,
Vu la décision du Directeur général de l'ARS du centre du 18 juin 2012 retenant le
projet de Maison Départementale pour l'Autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer de
l'Indre,
Vu la délibération du Conseil Général n° CG / B 2 du 21 juin 2013 approuvant la
présente convention constitutive, et autorisant sa signature par le Président du Conseil Général,
Vu le projet d'établissement 2012-2016 du centre hospitalier de Châteauroux,
Considérant la création de la Communauté hospitalière de temitoire de l'Indre, et vu la
convention constitutive de la Communauté hospitalière de territoire signée le {9/44 et approuvé
par les services de l'Etat le AS] 55) Zo12
Arrêté N°2013352-0001 - 18/12/2013 Pages Considérant le schéma régional d'orientation sanitaire 2012-2016 validant l'existence
d'une filière gériatrique au sein du centre hospitalier de Châteauroux,
Il'est convenu ce qui suit :
Le Groupement d'Intérêt Public créé par la présente convention a pour vocation de
porter la Maison pour l'Autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer de l'Indre (M.A.LA.).
PREAMBULE
En France, le système de prise en charge des personnes en perte d'autonomie se
caractérise par des fragmentations multiples au niveau de l’organisation, du financement et de la
dispension des aides.
La mesure 4 du Plan national Alzheimer 2008-2012 a permis l'expérimentation de
17 MA.LA. en 2009 et 2010 en développant un processus «d'intégration» qui permet de construire
selon une méthode innovante un réseau intégré de partenaires pour les soins, les services et
l'accompagnement des personnes.
Cette nouvelle organisation vise à simplifier les parcours, réduire les doublons
d'évaluation et les ruptures de continuité dans les interventions auprès des personnes en perte
d'autonomie et à améliorer la lisibilité par l'organisation partagée des orientations.
L'objectif des dispositifs M.A.L.A. est de renforcer l'articulation des intervenants
sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour la personne et ses aidants.
Sur la base des expérimentations, la généralisation des M.A.L.A. a été décidée au
dernier semestre 2010. Une base juridique a été donnée aux M.A.L.A. dans la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2011. Leur déploiement a débuté en 2011 avec le financement de
40 nouveaux projets puis 100 dispositifs en 2012.
Dans l'Indre, il est créé une «Maison pour l'Autonomie et l'intégration des malades
d'Alzheimer de l'Indre, (MAIA)», à vocation départementale, portée par le groupement créé par la
présente convention, et dont les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement
sont précisées par les dispositions conventionnelles ci-après.
TITRE | - CONSTITUTION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) ET OBJET
Article 1 - Composition
Les membres fondateurs du groupement sont :
- le Département, représenté par le Président du Conseil Général,
- le centre hospitalier de Châteauroux, représenté par son Directeur.
Le groupement peut comprendre également des membres associés qui sont soit des
personnes morales de droit public soit des personnes morales de droit privé. Elles pourront
adhérer audit groupement selon les modalités prévues à l'article 7 de ladite convention. En qualité
de membre associés, elles siègent à titre consultatif.
Article 2 - Dénomination
Le GIP est dénommé «GIP - Maison pour l'Autonomie et l'intégration des malades
d'Alzheimer de l'Indre», dénommée ci-après « M.A.I.A.» dans la présente convention. Les parties à
la présente convention sont dénommées «membres du groupement».
Article 3 - Périmètre géographique
Le groupement est compétent pour intervenir sur l'ensemble du territoire
départemental de l'Indre.
Page 6 Arrêté N°2013352-0001 - 18/12/2013 Article 4 — Objet
Le groupement a pour objet d'exercer les missions et attributions d'un dispositif
M.A.LA. prévu à l'article L.113-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans le respect du
cahier des charges des dispositifs d'intégration dits M.A.I.A. et de la méthodologie qu'il définit, tel
qu'approuvé par le décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 et décrit par la circulaire
interministérielle n° DGCS/DG0S/2012/06 du 10 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de la
mesure 4 du plan Alzheimer : déploiement des Maisons pour l'Autonomie et l'intégration des
malades d'Alzheimer (M.A.IL.A.).
A cette fin, le groupement s'engage à :
- recruter dans les plus brefs délais un pilote pour mener le travail d'intégration sur le périmètre
géographique concerné, à savoir le département de l'Indre. le recrutement du pilote est validé
par l'ARS du Centre. Le pilote devra suivre la formation organisée au niveau national par
l'Equipe projet nationale M.A.L.A. (EPN). Il aura la responsabilité de la direction du groupement,
- transmettre à l'ARS du Centre copie des conventions qu'il a pu signer ou bien qu'il signera avec
d'autres co-financeurs ou tout autre document fommalisant ces co-financements.
De façon plus générale pour la durée de la convention, le groupement s'engage :
- à utiliser les outils mis à sa disposition par l'ARS du Centre ou l'équipe projet nationale,
- à fournir toutes les données sollicitées relevant de son activité,
- à renseigner les indicateurs d'activité sollicités par l'ARS du Centre,
-_ à transmettre les données demandées dans le cadre de la procédure de validation puis de
labellisation qualité prévue dans le cahier des charges.
Article 5 — Siège
Le siège du groupement est fixé à l'Hôtel du Département - Place de la Victoire et des
Alliés —- CS20639 — 36020 CHATEAUROUX Cedex.
Article 6 - Durée
Le groupement prend effet à la date d'entrée en vigueur de la décision d'approbation
de la présente convention prise par le représentant de l'Etat dans le département après avis du
directeur départemental des finances publiques.
Ilest créé, à la date de publication de la décision d'approbation au recueil des actes
administratifs, pour une durée détemninée dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2015. A cette
échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite après décision de
l'Assemblée générale et approbation des autorités compétentes.
Article 7 - Adhésion
En cours d'exécution de la convention, l'Assemblée générale peut, sur proposition de
son Président, accepter l'adhésion, en tant que membre associé, de personnes morales de droit
public ou privé formulée en vertu d'une délibération de leurs instances ayant qualité pour les
engager.
La demande d'adhésion est agréée par un accord unanime des membres fondateurs
du groupement. L'adhésion donne lieu à un avenant à la présente convention en vue notamment
de modifier la composition de l'Assemblée générale et de préciser les modalités selon lesquelles le
nouveau membre concourt au fonctionnement de la MA.I.A., au plein exercice de ses missions et
contribue à ses moyens.
L'adhésion de tout nouveau membre augmente de fait la représentativité des
membres fondateurs, au sein de l'Assemblée générale.
Article 8 — Retrait
En cours d'exécution de la convention, les personnes morales de droit public ou de
droit privé membres associés du groupement peuvent se retirer dudit groupement à l'expiration
d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'elles aient notifié leur intention trois mois avant la fin de
l'exercice et que les modalités de ce retrait, y compris financières, aient reçu l'accord de
l'Assemblée générale.
Arrêté N°2013352-0001 - 18/12/2013 Page7 Les membres fondateurs peuvent également décider de leur retrait par délibération de
leur organe délibérant. Ce retrait entraîne la dissolution du groupement tel que prévu à l'article 36
de la présente convention. La décision de retrait d'un des membres fondateurs est notifiée au GIP
et à l'autre membre fondateur par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un
préavis de 3 mois.
Article 9 —- Exclusion
L'exclusion d'une personne morale de droit public ou de droit privé membre associé
peut être prononcée par l'Assemblée générale, sur proposition de son Président, en cas
d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave.
Un représentant du membre concerné est entendu au préalable. L'Assemblée
générale, qui prononce l'exclusion, définit les modalités, notamment financières, et l'échéance de
celle-ci.
TITRE Il - ORGANISATION DU GROUPEMENT
Sous-TITRE | — ASSEMBLEE GENERALE
Atticle 10 - Composition
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Elle comporte 2 collèges :
+ le collège des membres fondateurs constitué du Département et du centre hospitalier de
Châteauroux disposant respectivement de 3 sièges répartis comme suit :
le Président du Conseil général, ou son représentant, assisté de 2 représentants du
Département qu'il désigne à ce titre,
le Directeur du centre hospitalier de Châteauroux, ou son représentant, assisté de 2
collaborateurs qu'il désigne à ce titre.
A la création du groupement, ce collège comporte 6 membres.
+ le collège des membres associés constitué des représentants des personnes morales de droit
public ou privé, autres que les membres fondateurs ayant un intérêt dans la prise en charge des
malades d'Alzheimer. Chaque membre associé dispose d'un siège à l'Assemblée générale.
Chaque membre s'engage à assurer la stabilité de sa représentation.
Article 11 — Modalités d'exercice du mandat
La durée du mandat des membres de l'Assemblée générale expire au 31 décembre 2015,
terme de la durée du présent GIP. En cas de reconduction de celui-ci, la durée du mandat sera de
6 ans.
Un membre de l'Assemblée générale ne peut s'y faire représenter qu'en donnant
mandat à un autre membre. Un membre de l'Assemblée ne peut recevoir plus d'un mandat.
Le mandat doit être écrit.
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité pour laquelle il a été désigné
est remplacé dans les mêmes conditions que la désignation initiale, pour la durée restant
éventuellement à courir du mandat.
Les membres de l'Assemblée générale sont tenus au secret professionnel dans le
cadre des règles instituées par le Code Pénal. Ils demeurent astreints au respect de cette
obligation lorsqu'ils cessent leurs mandats.
Les membres de l'Assemblée générale exercent gratuitement leurs fonctions.
Article 12 — Fonctionnement
12.1, - Présidence
La Présidence de l'Assemblée générale est assurée par le Président du Conseil
Général ou son représentant. La Vice-Présidence est assurée par le Directeur du centre hospitalier
de Châteauroux ou son représentant.
Page 8 Arrêté N°2013352-0001 - 18/12/2013 12.2. - Convocation
L'Assemblée générale se réunit sur convocation de son Président au moins deux fois
par an, pour l'examen d'une part, du budget prévisionnel et d'autre part, du compte financier et
rapport d'activité.
Elle se réunit de droit à la demande du quart des membres du groupement sur un
ordre du jour déterminé. Elle est réunie de plein droit pour prononcer la dissolution du groupement
et organiser sa liquidation dans les cas prévus à l'article 36 et notamment lorsque l'un des
membres fondateurs a fait état de sa décision de retrait conformément à l'article 8.
Elle est convoquée 15 jours au moins à l'avance. L'ordre du jour comprenant les
documents nécessaires à l'examen des délibérations est adressé au moins 8 jours avant la
réunion.
Les réunions ne sont pas publiques et les membres sont tenus à la règle de
confidentialité des débats.
12.3. - Quorum
L'Assemblée générale ne délibère valablement que si 2 sur 3 des représentants des
membres fondateurs du groupement sont présents. Au cas où ce quorum n'est pas atteint,
l'Assemblée générale est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans les 15 jours et
peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Le quorum s'apprécie en début de séance. Chaque membre présent signe la fiche de
présence.
12.4. - Adoption des délibérations
Les délibérations de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix de ses
membres présents ou représentés du collège des membres fondateurs du groupement. En cas de
partage des voix, la voix du Président, ou en son absence, du Vice-président, président de séance,
est prépondérante. Les membres associés du groupement ont voix consultative.
Les délibérations, décisions, rapport d'activité et comptes-rendus sont signés par le
Président et sont exécutoires de plein droit. Elles sont publiées au recueil des actes administratifs
du Département de l'Indre.
Article 13 — Compétences
Au titre de l'administration du groupement, l'Assemblée générale délibère sur les
sujets suivants :
1. l'adoption du programme annuel d'activité et de l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses du groupement,
l'approbation de l'ensemble des documents budgétaires annuels,
l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats,
l'approbation du rapport d'activité annuel,
l'approbation de toutes les modifications apportées par voie d'avenant à la convention
constitutive du groupement et notamment l'adhésion d'un nouveau membre,
la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation
7. les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres
toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement,
8. la création des postes et le tableau annuel des effectifs,
9. les conventions conclues par le groupement pour son fonctionnement ou la réalisation de sa
mission,
10. la passation des contrats, marchés, baux, actes d'acquisition et de vente,
11. l'admission des créances en non-valeur lorsque leur recouvrement poursuivi par le comptable
s'avère en totalité ou en partie irrécouvrable, ainsi que l'acceptation des dons et legs,
12. l'adoption de son règlement intérieur,
13. le cas échéant, les délégations données au Président ou au Directeur, en dehors de leurs
attributions prévues par la présente convention,
14. les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s'associer avec
d'autres personnes et transiger.
mes
N
s
Arrêté N°2013352-0001 - 18/12/2013 Page 9 Articli = ident de l’Assemblée générale
Le Président de l'Assemblée générale du groupement :
1. convoque les membres de l'Assemblée générale et en fixe les ordres du jour,
prépare et exécute les délibérations prises par l'Assemblée générale,
3. présente à l'Assemblée générale le tableau des postes et des effectifs et le budget préparé par
le directeur,
4. signe au nom du groupement, sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente
convention confère à l'Assemblée générale, les contrats, marchés, baux et conventions ainsi
que les actes d'acquisition et de vente, et représente le groupement dans tous les actes de la
vie civile,
5. este en justice au nom du groupement, sur délégation de l'Assemblée générale ou à titre
conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de l'Assemblée
générale, par voie d'action en référé notamment, et rend compte à l'Assemblée générale des
éventuels contentieux engagés contre les décisions de l'Assemblée générale ou à l'encontre
de la MA.LA.
Le Président de l'Assemblée générale peut déléguer au directeur sa signature pour
tout ou partie des compétences prévues au 1, 2, 4 et 5 du présent article et pour la préparation,
l'exécution et le règlement des marchés passés selon la procédure adaptée lorsque le Président
aura reçu délégation de l'Assemblée générale. Si les circonstances l'exigent, le Président de
l'Assemblée générale assume l'intérim du directeur.
Sous-TITRE Il — DIRECTEUR
Article 15 — Direction du groupement
Le directeur assiste avec voix consultative aux réunions de l'Assemblée générale.
Ilest compétent pour régler les affaires du groupement autres que celles qui relèvent de
l'Assemblée générale et des compétences du Président de l'Assemblée générale.
Placé sous l'autorité du Président, il assume le fonctionnement du groupement et
particulièrement :
1. assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses,
2. assure la gestion des personnels et organise leurs missions et activités,
3. assure le secrétariat de l'Assemblée générale,
4. propose au Président les décisions à présenter à l'Assemblée générale et en assure leur suivi,
5. négocie les conventions,
6. assure la gestion courante du groupement,
7. travaille en lien avec l'agent comptable,
8. bénéficie d'une délégation de signature du Président.
Article 16 — Pilotage du dispositif M.A.L.A.
Le directeur du groupement assure également la gestion et la conduite de la M.A.I.A
en sa qualité de pilote du dispositif MA.L.A. dans l'Indre.
A ce titre, il prépare les décisions des «tables de concertation» et rend compte aux
membres de l'Assemblée générale de la montée en charge du dispositif intégré en particulier sur la
base de rapports d'étape.
Il a en charge de :
- réaliser le diagnostic organisationnel approfondi des ressources du territoire et à le mettre à jour,
- installer et réunir régulièrement, en lien avec le référent de l'ARS du Centre, «la table de
concertation stratégique» qui rassemble les décideurs et le financeurs et «la table de
concertation tactique». Le pilote assure la formalisation de ces réunions : composition,
invitations, ordres du jour et comptes-rendus,
-__ rendre compte de l'installation du dispositif M.A.L.A. lors des réunions de «la table de
concertation stratégique»,
- réaliser les travaux en vue de la constitution du guichet intégré et de l'élaboration de
procédures et d'outils communs,
Page 10 Arrêté N°2013352-0001 - 18/12/2013 - mettre en place la gestion de cas en assurant, d'une part, le recrutement des gestionnaires de
cas, leur formation et leur inscription au diplôme universitaire de gestion de cas et le travail de
suivi et d'accompagnement des cas complexes, et d'autre part, le recueil et l'analyse des
données et le compte-rendu en réunion de «table de concertation stratégique».
Sous-TITRE III — PERSONNELS
L'accord de l'Assemblée générale est requis pour chaque création de poste
budgétaire.
L'état des effectifs au 31 décembre de chaque année est annexé au rapport d'activité
du groupement. Les modalités de recrutement et d'emploi des personnels relèvent du Directeur du
groupement.
rticle 17 — Diversité des nnels
Les personnels du groupement sont constitués :
1. des personnels mis à disposition par ses membres,
des agents de l'Etat, de Régions, de Départements, de Communes ou de leurs établissements
publics non membres du GIP, placés dans une position conforme à leur statut,
3. des personnels propres recrutés directement par le groupement.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévue par le statut
général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis
à un régime de droit public déterminé par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
Article 18 — Mise à disposition des personnels
Les personnels mis à la disposition du groupement par ses membres conservent leur
statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leurs couvertures
sociales, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont
placés, selon leur affectation, sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Le GIP rembourse à l'employeur le coût réel de l'agent mis à disposition. Une
convention spécifique de mise à disposition (MAD) est conclue entre l'employeur et le groupement,
qui prévoit notamment la durée, les modalités de cessation de la MAD.
Ces personnels mis à disposition sont par ailleurs soumis aux règles de
fonctionnement prévues à l'article 21.
Article 19 - Détachement des fonctionnaires
Le fonctionnaire en détachement est placé hors de son corps d'origine. |! occupe
l'emploi du GIP pour lequel le détachement a été demandé. Il est soumis aux règles de la fonction
qu'il exerce conformément à l'article 21 de la présente convention constitutive. Il est rémunéré par
le GIP tout en conservant les droits au déroulement de carrière propres à son administration
d'origine (avancement, retraite et droit à réintégration à la fin prévue de son détachement
conformément au décret n° 2013-292 du 5 avril 2013).
Article 20 — Personnels propres au groupement
Outre les personnels mis à disposition du groupement ou détachés, celui-ci peut
recruter des personnels propres dans les conditions et les modalités fixés par le décret n° 2013-292
du 5 avril 2013.
Ils sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) de droit public et sont
rémunérés sur le budget du groupement.
Les agents ne peuvent être recrutés pour une durée supérieure à celle du
groupement. Par ailleurs, ils n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois au
sein des établissements publics de santé et collectivités publiques, membres du groupement.
Article 21 — Règles de fonctionnement applicables aux personnels du groupement
Les règles de fonctionnement applicables aux personnels du groupement sont celles
en vigueur au Conseil Général de l'Indre.
Arrêté N°2013352-0001 - 18/12/2013 Page 11 TITRE Ill - Fonctionnement du Groupement
Sous-TITRE | — FINANCES DU GROUPEMENT
Article 22 — Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 23 — Eléments constitutifs
Les ressources du groupement comprennent :
1. la contribution financière de l'ARS Centre à la M.A.L.A. de l'Indre,
2. la mise à disposition avec ou sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou
d'équipements,
3. les apports en ingénierie avec ou sans contrepartie financière,
4. les subventions,
5. les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle,
6. les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle,
7. les dons et legs.
Article 24 — Droits et obligations
24.1. -Excédents
Le groupement ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de
la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en
réserve.
24.2. - Dettes
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de
leur contribution aux charges du groupement. Les membres du groupement ne sont pas solidaires
à l'égard des tiers.
Article 25 — Contribution financière de l’ARS du Centre
La contribution annuelle de l'ARS du Centre est constituée de la délégation de crédits
inscrite au budget de la CNSA. Les dépenses financées par l'ARS du centre sont conformes aux
dépenses éligibles fixées dans le cahier des charges des dispositifs d'intégration M.A.LA. La
dotation finance donc les coûts salariaux du pilote et des gestionnaires de cas, leurs frais de
déplacement, l'équipement informatique, les licences et droits d'utilisation des outils et des
systèmes d'information et des frais de fonctionnement administratifs. En sont exclus notamment
les dépenses d'investissement, autres que celles relatives à l'informatisation.
Le montant plafond de la délégation de crédits aux ARS pour une M.A.LA.
fonctionnant en année pleine avec un pilote et trois gestionnaires de cas s'élève à 280.000 €, à
raison de 100.000 € au titre du pilote et 60.000 € par gestionnaire de cas.
Une convention entre l'ARS et le GIP formalisera les engagements mutuels des
parties et notamment le montant des financements octroyés et les modalités de versement.
Article 26 — Contribution du Département de l'Indre
La contribution annuelle du Département est constituée de la valorisation des apports
en nature fournis sous forme de mise à disposition de locaux, de matériel qui reste la propriété du
Conseil Général de l'Indre, de la prestation de service de la permanence départementale du
C.L.I.C. et sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, notamment
les fonctions support.
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Ils correspondent à :
- la mise à disposition gracieuse des locaux et mobiliers nécessaires pour installer le personnel
dédié au fonctionnement de la M.A.L.A. et assurer l'organisation des instances du groupement
et de la M.A.L.A. (table de concertation) et assurer l'accueil du public. Cette mise à disposition
comprend les charges de chauffage, d'électricité, d'eau, d'entretien liées aux locaux utilisés,
- la prestation de service correspondant à l'activité d'accueil, d'infommation et d'orientation du
public et des partenaires, évaluée sur la base de 40 % du temps de travail de l'animatrice et de
30 % du temps de travail de la secrétaire auquel s'ajoutent les frais de structure,
-__ l'apport des fonctions support dans la gestion comptable, la gestion des ressources humaines,
des services informatiques, du service juridique, et de la direction de la communication.
Les apports en nature du Conseil Général sont valorisés selon le budget prévisionnel
joint en annexe 1 pour un montant prévisionnel en année pleine en 2013 de 70.940 €. Les apports
ne donnent lieu à aucun transfert financier. La valorisation financière sera actualisée chaque
année.
Article 26 bis- Contribution du centre hospitalier
La contribution du centre hospitalier est constituée par la participation de ses
représentants aux instances de gouvernance.
Article 27 - Contributions des autres membres du groupement
Les contributions des autres personnes morales, de droit public ou privé, non
membres fondateurs, sont fournies :
- sous forme de participation financière,
-__ sous forme de mise à disposition de locaux,
- Sous forme de mise à disposition de matériel qui reste la propriété du membre,
- sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, notamment la mise à
disposition de personnel.
Elles sont définies, le cas échéant, lors de l'adhésion du membre au groupement et
font l'objet d’un avenant à la présente convention constitutive.
Article 28 — Patrimoine du groupement
L'ensemble des biens achetés ou développés en commun appartient au groupement.
En cas de dissolution du groupement, le patrimoine est dévolu conformément aux règles établies à
l'article 36 ci-dessous.
Sous-TITRE II - BUDGET ET COMPTABILITE
Article 29 — Budget
Le budget est approuvé chaque année par l'Assemblée générale. Il inclut l'état
prévisionnel des recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Le groupement est soumis aux règles de gestion financière et comptable publique
applicable aux établissements publics à caractère administratif, ces crédits sont ouverts selon les
règles édictées par l'instruction Budgétaire Comptable M91.
Le budget doit présenter de façon distincte :
“les dépenses de fonctionnement qui comprennent :
-__les dépenses de personnel,
- les frais de déplacement,
- les autres frais de fonctionnement,
- la quote-part des frais de gestion.
“ Les dépenses d'investissements.
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"Les recettes, qui comprennent :
- la contribution de l'ARS Centre,
- les contributions financières des autres personnes morales de droit public ou privé,
membres non fondateurs,
- les ressources provenant des activités du groupement,
- les dons et legs et autres subventions,
- tous autres types de ressources.
“ La valorisation financière des apports en nature du Département figure en annexe du Budget.
Article 30 — Gestion
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices,
l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur
l'exercice suivant ou mis en réserve.
Au cas où les charges dépassent les recettes de l'exercice, l'Assemblée générale
statue sur le report du déficit sur l'exercice suivant.
Au cas où ce déficit cumulé représenterait plus de la moitié des dépenses d'un
exercice, la continuation de l'activité du groupement devrait être décidée à l'unanimité par
l'Assemblée générale.
Article 31 - Tenue des comptes
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité
publique, conformément à l'instruction budgétaire comptable M91, par l'agent comptable nommé
par arrêté du Ministre du budget.
Le règlement financier du groupement est arrêté par l'Assemblée générale et annexé
au rapport d'activité annuel. Signé en original par le Président de l'Assemblée générale, il fait
apparaître pour l'exercice concerné l'emploi des crédits reçus au plus tard le 31 mars de l'année
qui suit.
Le compte-rendu financier comprend notamment un compte d'emploi, un rapport
expliquant les variations de dépenses ou de recettes au regard du budget prévisionnel annexé à la
présente convention, et un tableau des effectifs détaillés accompagné d'un bilan social.
Ces documents attestent de la conformité des dépenses à l'objet du financement.
Article 32 — Contrôle économique et financier de l'Etat
Le groupement est soumis au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes dans
les conditions prévues par le Code des juridictions financières.
TITRE IV - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DISPOSITIF M.A.L.A.
Sur l'ensemble du territoire départemental de l'Indre, les institutions et les
professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, auprès des
personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ou en perte
d'autonomie, coordonnent leur activité au sein de la Maison pour l'Autonomie et l'intégration des
malades d'Alzheimer (M.A.L.A.) de l'Indre.
Article 33 - Tables de concertation
La M.A.LA. de l'Indre s'appuie sur les structures de coordination existantes afin de les
faire évoluer vers un mode d'organisation «intégré» pour proposer de nouveaux espaces
collaboratifs «les tables de concertation» et asseoir sa légitimité auprès de tous les partenaires.
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33.1 Table de concertation stratégique
La table de concertation stratégique permet d'assurer le suivi de l'avancement du
processus d'intégration : montée en charge globale du dispositif, changement des pratiques
professionnelles. Le retour d'informations et leur analyse permettront d'ajuster les mécanismes de
planification, d'évaluation et de régulation de l'offre.
Conformément au cahier des charges national, la table de concertation stratégique de
la MAIA est composée :
- du Directeur Général de l'ARS ou son représentant mandaté, assisté de collaborateurs
nommément désignés,
- du Président du Conseil Général de l'Indre ou son représentant, assisté de collaborateurs
nommément désignés,
- du Directeur du centre hospitalier de Châteauroux ou son représentant,
- des représentants de caisses de retraite,
-__des représentants des professionnels de santé libéraux,
- des représentants d'associations d'usagers (France Alzheimer Y'ACQA36, association 55 et +)
et / ou d'organismes représentatifs (CODERPA) et / ou de réseaux (réseau Etre Indre, réseau
de soins palliatifs, ....).
Le rôle de la table de concertation stratégique est de définir une politique globale sur
tout le territoire indrien, de définir les modalités d'intervention entre les différents partenaires, et de
suivre les actions coordonnées des gestionnaires de cas.
33.2 Tables de concertation tactique
Les tables de concertation tactique ont pour mission d'harmoniser les pratiques et
d'améliorer la lisibilité du système de soins et d'aides. Il s'agit d'ajuster l'offre et / ou interpeller la
table de concertation stratégique.
La table de concertation tactique peut avoir un ressort territorial infra-départemental.
Dans ce cas, plusieurs tables de concertation tactique seront à organiser. Elle peut être composée
des directeurs ou responsables d'établissement et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux,
des professionnels de santé libéraux, des équipes médico-sociales de l'APA du Conseil Général, de
l'assurance maladie (CARSAT, MSA Berry Touraine), des représentants du ou des coordinations
gérontologiques locales du territoire concerné, et du Centre Communal d'Action Sociale de
CHATEAUROUX et du BLANC et du Centre Municipal d'Action Sociale d'ISSOUDUN selon le
territoire concerné, et des associations d'usagers en particulier France Alzheimer Y'ACQA 36.
Le rôle de la table de concertation tactique est de contribuer à légitimer les
interventions des gestionnaires de cas sur le territoire infra-départemental concerné, de définir les
procédures de partage d'information, d'effectuer la mise en œuvre et l'analyse du service rendu,
d'harmoniser les pratiques et d'améliorer la lisibilité du système de soins et d'aides.
Article 34 - Guichet unique
La porte d'entrée unique de la M.A.L.A. utilise le C.L.I.C. départemental permettant de
parvenir à une coordination clairement identifiée des réponses existantes, à savoir les équipes
APA du Conseil Général, la filière labellisée du centre hospitalier et les services de soins en
général, les CCAS, les coordinations gérontologiques, les caisses de retraite, les mairies, les
services à domicile, les mutuelles, les associations, les réseaux ...
Ce guichet unique doit permettre au public et aux professionnels d'avoir accès aux
ressources disponibles du territoire, que ce soit en terme de prestations, services ou autres.
Le dispositif M.A.L.A. se structure autour de la permanence départementale du
C.L.I.C., qui permet une infommation et un soutien auprès des familles et fait appel en tant que de
besoin aux ressources de la filière gériatrique labellisée. Il constitue la porte d'entrée du dispositif
M.A.LA. pour les usagers et les professionnels afin d'enclencher la prise en charge
multidisciplinaire attendue.
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Le guichet intégré constitue l'accès de proximité (quelle que soit la structure) à
l'accueil et à l'information, à partir duquel la population est orientée vers la ressource adaptée.
C'est un ensemble coordonné des lieux d'information, d'analyse et d'orientation, qui doit faciliter le
parcours des personnes en perte d'autonomie fonctionnelle et de leurs aidants en évitant les
réponses fragmentées, un mode d'organisation partagée entre tous les partenaires chargés de
l'information, de l'orientation de la population et de la coordination sur le territoire. Il réunit autour
de pratiques, d'outils partagés et de processus articulés les partenaires sanitaires, sociaux et
médico-sociaux.
Le guichet intégré peut se mettre en place après un travail préalable d'élaboration
d'outils spécifiques et de procédures communes :
- annuaire partagé,
- référentiel des missions différenciées existant sur le territoire,
- critères d'inclusion dans les services du territoire facilitant l'orientation,
- outil multidimensionnel d'analyse des situations.
Article 35 — Gestion de cas
Au-delà de la fonction de guichet intégré de réponse aux usagers, la M.A.IL.A. de
l'Indre doit offrir un service adapté aux personnes en situation complexe composé d'une nouvelle
compétence professionnelle, celle de la gestion de cas.
Les personnes ayant des pathologies cognitives sont particulièrement sensibles à la
fragmentation du système entre les champs sanitaire, médico-social et social. Ces populations
sont qualifiées de «situations complexes». La fonction de gestionnaire de cas est une solution
possible au suivi sur le long cours des personnes en situation complexe avec une réponse flexible
et continue adaptée à l'évolution des besoins.
Le gestionnaire de cas intervient à la suite d'un processus de repérage des situations
complexes par le guichet intégré. Il est l'interlocuteur direct de la personne, du médecin traitant,
des professionnels. Il est le référent.
Les cas complexes sont définis en table de concertation tactique et validés en table
de concertation stratégique. Le gestionnaire de cas est positionné sur le suivi du parcours de vie et
de soins de la personne. Il s'implique dans le soutien et l'accompagnement des personnes et de
leurs aidants et développe un partenariat avec les professionnels des champs sanitaire, médico-
social et social concernés. Ce suivi intensif ne permet pas que la file active du gestionnaire de cas
puisse dépasser une quarantaine de situations complexes.
Les gestionnaires de cas mobilisent les ressources pour une prise en charge globale
des personnes mais ne se substituent pas aux professionnels en charge de la situation.
Pour tous les personnes repérées, le gestionnaire de cas :
- réalise à domicile une évaluation multidimensionnelle à l'aide d'un outil validé afin de mesurer
l'ensemble des besoins sanitaires et sociaux de la personne. Cette évaluation confirme ou
infime le recours à la gestion de cas,
- fait le lien avec les professionnels déjà en charge de la situation,
-__ planifie les services nécessaires à l’aide d'un plan de services individualisé,
- fait les démarches pour l'accès de la personne à ces services ou à ces aides financières,
-__ assure un suivi de la réalisation des services planifiés,
- organise le soutien et coordonne les différents intervenants impliqués,
-__ assure une révision périodique du plan de services individualisé,
- est le référent pour la personne en perte d'autonomie fonctionnelle,
- recueille un document stipulant que la personne a donné son accord pour l'échange
d'infommations la concernant.
Dans son travail de coordination des actions autour de la personne, il s'appuie sur
plusieurs outils : un outil d'évaluation multidimensionnelle standardisé, un plan de services
individualisé et un système d'échange d'infommations.
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TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36 - Dissolution et liquidation
Le groupement est dissous :
- par l'arrivée du terme de la présente convention, sans reconduction expresse,
- par abrogation de l'arrêté d'approbation,
- par décision de l'Assemblée générale prise suite au retrait d'un des deux membres fondateurs,
- par décision de l'Assemblée générale en cas de non validation par l'ARS du Centre du dispositif
M.A.LA. dans l'Indre ou de modification de ses règles de fonctionnement ou de financement ne
permettant plus au GIP d'assurer le portage du dispositif MAIA dans les conditions définies par
la présente convention constitutive.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. L'Assemblée générale fixe les
modalités de la liquidation.
Les biens et droits du groupement sont répartis entre, le Département, le centre
hospitalier de Châteauroux et les personnes morales de droit public ou privés adhérant
proportionnellement à leur contribution.
À Châteauroux, le = quutlt âme,
Le Directeur du Céntre Hospitalier de Le Président du Conseil Général
9 de l'Indre,
Louis PINTON.
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