Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 06 N18 18 juin 2013 Recueil3519 Part3

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Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 06 N18 18 juin 2013 Recueil3519 Part3 Document publié le Mardi 18 juin 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2013 06 N18 18 juin 2013 Recueil3519 Part3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi, à

Liberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 18 - JUIN 2013

Partie 3 / 3

Page 658 à 825SOMMAIRE

36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2013163-0018 - Arrêté dérogation bruit de voisinage vendredis musique mairie de Châteauroux .................................... 1 Autre - Liste des professionnels de santé de l'Indre .................................... 3

36 - Conseil Général de l'Indre

Direction des Archives départementales et du Patrimoine Historique

Arrêté N °2013157-0013 - Arrêté préfectoral relatif à l'inscription d'objets

mobiliers sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques du

département de l'Indre .................................... 119

36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)

Service de la Cohésion Sociale

Arrêté N °2013143-0006 - Arrêté modificatif n ° 2013143-0006 du 23 mai 2013 portant nomination des membres de la commission de médiation dans le

département

de l'Indre .................................... 123

Arrêté N °2013145-0001 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection d'appels à projet social ou mdéico- social .................................... 128

Arrêté N °2013157-0010 - AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET D'EDUCATION

POPULAIRE .................................... 135

Arrêté N °2013164-0006 - Subvention PRIPI 2013 pour CAFI (centre social St Jean) .................................... 138

Arrêté N °2013164-0007 - Subvention PRIPI 2013 pour collège Les Capucins .................................... 141

Arrêté N °2013164-0008 - Subvention PRIPI 2013 pour l'association "La Cité des Possibles" .................................... 144

Arrêté N °2013164-0009 - Subvention PRIPI 2013 pour ADPEP 36 (CRIA 36) .................................... 147

Arrêté N °2013164-0010 - Subvention PRIPI 2013 pour l'association LDH .................................... 150

Arrêté N °2013168-0009 - Portant composition du Comité d'hygiène et de sécurité de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre .................................... 153

Service de la Protection des Populations

Arrêté N °2013155-0007 - Arrêté autorisant l'ouverture de l'établissement de vente et de transit d'oiseaux, petits mamifères et poissons d'espèces non

domestiques exploité par M. Frédérik JANSSENS pour le compte de la société SARL

ANIMA 36, zone commerciale Cap Sud - avenue d'Occitanie - 36250 SAINT MAUR

.................................... 156

Arrêté N °2013155-0008 - Certificat de capacité attribué à Monsieur RAMBEAU Yoann

pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un établissement de vente .................................... 191

Arrêté N °2013158-0009 - Arrêté portant autorisation de renouvellement de l'agrément du centre VHU exploité par la société EURL TETARD sur le territoire de a commune du PONT- CHRETIEN- CHABENET .................................... 226Arrêté N °2013158-0010 - Arrêté autorisant la société SEG à exploiter une

extension de son installation de stockage de déchets non dangereux dénommée "Gournay 3" sur le territoire de la commune de GOURNAY .................................... 235

Arrêté N °2013161-0003 - Arrêté prorogeant de 15 jours l'enquête publique, actuellement en cours, sur la demande présentée par Monsieur le Directeur de la Société Centrale Eolienne du Nord Val de l'Indre en vue d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison, situé sur le

territoire des communes d'ARGY et SOUGE .................................... 298

Arrêté N °2013162-0002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement de laiterie et d'embouteillage de jus de fruits par la société "LAITERIE DE

VARENNES SUR FOUZON", située à "La Borde", commune de VARENNES SUR FOUZON, au titre du Titre 1er du Livre V du Code de l'Environnement .................................... 302

36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)

Arrêté N °2013150-0053 - Rétrocession du droit de pêche sur la Bouzanne et le Creuzançais .................................... 370

Arrêté N °2013151-0005 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions

particulières au récépissé de déclaration n ° D drainage 02/2013, prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le projet de

création de réseaux de drainage sur les bassins versants de la rivière « la

Bouzanne », commune de NEUVY SAINT SEPULCHRE, et des ruisseaux « le Gourdon » et

« la Vauvre », commune de TRANZAULT .................................... 377

Arrêté N °2013151-0006 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions

particulières à l'accusé de réception de déclaration d'existence n ° AR Rejet d'eaux pluviales 04/2013, prises au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement, concernant trois rejets d'eaux pluviales issues des réseaux de collecte du bourg, dans le ruisseau "de Baroux", affluent de la

rivière "Le Gourdon", sur la commune de Saint Denis de Jouhet, et

présenté par Mme Marie- Thérèse RENAULT en qualité de Maire .................................... 384

Arrêté N °2013154-0014 - Arrêté de mettant en demeure le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération de LA CHATRE, représenté par Monsieur Bruno

VILATTE en qualité de Président, d'obstruer définitivement les ouvrages de dérivation des eaux usées situés rue Nationale et rue Venose, sur la commune de LA CHATRE ou de déposer un dossier de déclaration pour ces deux ouvrages, de procéder à la mise en conformité du poste de relèvement d'entrée de la station de traitement avec la réglementation ainsi qu'à l .................................... 391

Arrêté N °2013154-0015 - Arrêté mettant en demeure la S.A.R.L. JUSSERAND- CELAIRE

de retirer les remblais qu'elle a déposés dans le lit majeur du cours d'eau « La Théols » (parcelle cadastrale n ° 34 section AO), situés sur la commune

d'ISSOUDUN .................................... 396

Arrêté N °2013154-0016 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Bernard GAUGRY de

retirer les remblais qu'il a déposés dans le lit majeur du cours d'eau « La

Vignole » (parcelles cadastrales n ° 272 et 276 section B), situés sur la commune de SAINT- AOUSTRILLE .................................... 400

Arrêté N °2013154-0017 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean- Paul PELE de

retirer les remblais qu'il a déposés dans le lit majeur du cours d'eau « La

Vignole » (parcelles cadastrales n ° 262 et 263 section B), situés sur la commune de SAINT- AOUSTRILLE .................................... 404Arrêté N °2013154-0037 - Arrêté portant prescriptions complémentaires

individuelles pour l'exploitation des ouvrages de prélèvements d'eau dans la nappe superficielle des calcaires du Jurassique sur le bassin versant de la

Ringoire en vue d'une gestion collective de la ressource en eau pour la campagne 2013 .................................... 408

Arrêté N °2013154-0038 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation à M. FLAHAUT Daniel au titre de l'article L 21463 du Code de l'Environnement concernant la création de 2 plans d'eau au lieu- dit "Les Pièces de Bois

Perrault" sur la commune de FAVEROLLES .................................... 419

Arrêté N °2013154-0071 - Arrêté fixant des prescriptions complémentaires et classant le barrage du plan d'eau autorisé par déclaration n ° 1742/2000 du 7 novembre 2000 et érigé sur le ruisseau du Portefeuille sur la commune de

MOUHET

dont l'indivision BOURROUX (représentée par Gilles BOURROUX) est

propriétaire,

faisant suite à la déclaration de modification de l'organe de vidange et de

l'évacuateur de crue du plan d'eau.

.................................... 422

Arrêté N °2013155-0001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Claude GUYARD (nu

propriétaire), Monsieur Jacques GUYARD (nu propriétaire), Madame Anne BELLANCA

née GUYARD (nu propriétaire), Monsieur Michel GUYARD (usufruitier) et Madame

Josette GUYARD (usufruitier) de retirer les remblais qu'ils ont déposés dans le lit majeur du cours d'eau « La Théols » (parcelle cadastrale n ° 38 section AP), situés sur la commune d'ISSOUDUN

.................................... 427

Arrêté N °2013161-0001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un

établissement d'élevage et de vente de daims (Dama dama) appartenant à la catégorie A (M. Christian RICHARD) .................................... 432

Arrêté N °2013161-0002 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un

établissement d'élevage de daims (Dama dama) appartenant à la catégorie A (M. Bernard BILLOT) .................................... 438

Arrêté N °2013161-0006 - Arrêté portant ouverture de l'enquête publique préalable nécessaire à la D.I.G. et à l'autorisation au titre du Code de l'Environnement, sur la demande présentée par le S.I.A.M.V.B. concernant les travaux de

Restauration de "La Claise" et de ses affluents - programme

quinquennal - sur les communes d'AZAY LE FERRON, LINGE, MARTIZAY, MEZIERES EN

BRENNE, OBTERRE, ROSNAY et SAINT MICHEL EN BRENNE. .................................... 444

Arrêté N °2013163-0019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière "La Creuse" accordée au

Syndicat des Eaux de la région de Saint Gaultier par une canalisation d'eau

potable en limite des communes de CHITRAY et RIVARENNES. .................................... 448

36 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale

Arrêté N °2013168-0007 - Arrêté relatif à la composition de la commission d'appel fin de seconde pour l'année scolaire 2012-2013 .................................... 453

Arrêté N °2013168-0008 - Arrêté relatif à la composition de la commission d'appel fin de troisième pour l'année scolaire 2012-2013 .................................... 456

36 - Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC) Arrêté N °2013136-0006 - Arrêté portant remplacement d'un membre du conseil

départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation .................................... 45936 - Préfecture de l'Indre

Direction du Cabinet et de la Sécurité

Arrêté N °2013155-0002 - portant renouvellement du certificat de

qualification C4 - T2 - NIVEAU 2 : M. Joël GAUTIER .................................... 462

Arrêté N °2013155-0003 - Arrêté portant agrément relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement destinés à être

lancés par un mortier : M. Guy NUGIER .................................... 465

Arrêté N °2013164-0003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n °2010-05-0143 du 20 mai 2010 portant composition du comité technique départemental de la police nationale de l'indre .................................... 467

Arrêté N °2013164-0004 - Arrêté portant attribution de la médaille de la

mutualité, de la coopération et du crédit agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2013 .................................... 470

Arrêté N °2013164-0005 - arrêté modifiant l'arrêté n °2010-05-0257 du 21 mai 2010 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail départemental de la police nationale de l'Indre .................................... 472

Arrêté N °2013168-0002 - Arrêté portant renouvellement du certificat de

qualification C4 - T2 - Niveau 2 à M. Cyril JOUBERT .................................... 475

Secrétariat Général

Arrêté N °2013152-0001 - fusion de la Communauté de communes du Pays de Valençay

et de la Communauté de communes du Pays d'Ecueillé dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l'Indre .................................... 478

Arrêté N °2013154-0018 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 508

Arrêté N °2013154-0019 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 513

Arrêté N °2013154-0020 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 518

Arrêté N °2013154-0021 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 523

Arrêté N °2013154-0022 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 528

Arrêté N °2013154-0023 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 533

Arrêté N °2013154-0024 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 538

Arrêté N °2013154-0025 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 543

Arrêté N °2013154-0026 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 548

Arrêté N °2013154-0027 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 553

Arrêté N °2013154-0028 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 558Arrêté N °2013154-0029 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 563

Arrêté N °2013154-0030 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 568

Arrêté N °2013154-0031 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 573

Arrêté N °2013154-0032 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 578

Arrêté N °2013154-0033 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 583

Arrêté N °2013154-0034 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 588

Arrêté N °2013154-0035 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 593

Arrêté N °2013154-0036 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013 .................................... 598

Arrêté N °2013154-0039 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 603

Arrêté N °2013154-0040 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 608

Arrêté N °2013154-0041 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 613

Arrêté N °2013154-0042 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 618

Arrêté N °2013154-0043 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 623

Arrêté N °2013154-0044 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 628

Arrêté N °2013154-0045 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 633

Arrêté N °2013154-0046 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 638

Arrêté N °2013154-0047 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 643

Arrêté N °2013154-0048 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 648

Arrêté N °2013154-0049 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 653

Arrêté N °2013154-0050 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 658

Arrêté N °2013154-0051 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 663

Arrêté N °2013154-0052 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 668Arrêté N °2013154-0053 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 673

Arrêté N °2013154-0054 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 678

Arrêté N °2013154-0055 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 683

Arrêté N °2013154-0056 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 688

Arrêté N °2013154-0057 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 693

Arrêté N °2013154-0058 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 698

Arrêté N °2013154-0059 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 703

Arrêté N °2013154-0060 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 708

Arrêté N °2013154-0061 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 713

Arrêté N °2013154-0062 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 718

Arrêté N °2013154-0063 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 723

Arrêté N °2013154-0064 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 728

Arrêté N °2013154-0065 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 733

Arrêté N °2013154-0066 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 738

Arrêté N °2013154-0067 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 743

Arrêté N °2013154-0068 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 748

Arrêté N °2013154-0069 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 753

Arrêté N °2013154-0070 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2013. .................................... 758

Arrêté N °2013155-0006 - portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Châteauroux- Déols .................................... 763

Arrêté N °2013156-0002 - modification de l'agrément de l'établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BRUN'AUTO ECOLE Situé 31, rue du Pont - 36210 CHABRIS .................................... 770

Arrêté N °2013157-0011 - détermination de la dotation allouée au département de l'Indre au titre de la DGE pour l'année 2013. Paiement du 1er trimestre 2013. .................................... 772

Arrêté N °2013157-0012 - répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à la circulation routière. Année 2012 .................................... 774Arrêté N °2013161-0005 - détermination de la dotation allouée au département de l'Indre au titre de la DGE pour l'année 2013. Paiement de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal .................................... 777

Arrêté N °2013162-0003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux chefs de bureaux de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens .................................... 779

Arrêté N °2013163-0006 - Modification de l'arrêté n ° 2004- E-1613 du 28 mai 2004

instituant une régie de recettes auprès de la fédération départementale des

chasseurs de l'Indre .................................... 784

Arrêté N °2013163-0007 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de Châteauroux .................................... 787

Arrêté N °2013163-0008 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL GRAZIANA à Châtillon sur Indre .................................... 790

37_Secrétariat Général pour l'Administration de Police de Tours (SGAP)

Arrêté N °2013147-0016 - Arrêté portant organisation du recrutement déconcentré d'un agent spécialisé de police technique et scientifique de la police

nationale, par la voie contractuelle, pour les bénéficiaires de l'obligation

d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, au titre de l'année 2013 .................................... 793

Arrêté N °2013161-0008 - Arrêté fixant la date limite de transmission des

dossiers d'inscription à un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2ème classe de la police nationale, au titre de l'année 2013. .................................... 796

Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté N °2013165-0002 - Arrêté donnant délégation de signature à madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest .................................... 799

Rég - Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2013150-0054 - arrêté 2013- SPE-0042 portant caducité de la licence d'une officine de pharmacie sise à CHATEAUROUX (36000) .................................... 810

Arrêté N °2013156-0006 - arrêté 2013- SPE-0041 portant rejet de transfert d'une officine de pharmacie sise à LE BLANC (36300) .................................... 813

Rég - Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)

Arrêté N °2013144-0010 - Arrêté portant subdélégation de signature de la

directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre par intérim .................................... 817

Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre

Arrêté N °2013144-0009 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne - n ° SAP 788629327 - AMD à Aigurande .................................... 820

Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N ° SAP 788629327 - N ° SIRET : 78862932700016 - AMD à Aigurande - Mme GRESSIER .................................... 823EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0050

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Page 658 Arrêté N°2013154-0050 - 18/06/2013Liberté « Liberté» Égelié à Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

8 : 02.54.29.51.78

& : 02.54.29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre. gouv.fr

ARRETE N° 2043434. 0080 du 3 JUIN 2013 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de LA CHATRE,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

F3 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0050 - 18/062013 Page 659ARRETE

Article 1er - Une subvention de 73038,40€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 365 192,00 €

est attribuée à la commune de LA CHATRE,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour les travaux de voirie aux abords de la halle (tranche 4).

L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/07/2013

- fin:31/12/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

1 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 660 Arrêté N°2013154-0050 - 18/062013Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

82 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013154-0050 - 18/062013 Page 661Page 662 Arrêté N°2013154-0050 - 18/062013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0051

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Arrêté N°2013154-0051 - 18/06/2013 Page 663Liberté » Liberté Égalt + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

8 :02.54.29.51.78

& :02.54.209.51.56

Mail: nathalie.blondeau@indre. gouv.fr

ARRETE N°2048454. 0054 du = 3 JUIN 2011

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de CLUIS,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

1 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 664 Arrêté N°2013154-0051 - 18/062013ARRETE

Article 1er - Une subvention de 29631,70€ soit 35 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 84 662,00 €

est attribuée à la commune de CLUIS,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour les travaux de réfection de la toiture terrasse de l'école maternelle. L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 15/04/2013

-_ fin :30/04/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

E2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - %# 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013154-0051 - 18/062013 Page 665Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— %Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 666 Arrêté N°2013154-0051 - 18/062013Arrêté N°2013154-0051 - 18/062013 Page 667EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0052

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Page 668 Arrêté N°2013154-0052 - 18/06/2013Liberté + Liberé à Égalité + Fraternité Fraternité

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PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

& :02.54.29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr

ARRETE N° 2049 S4-0052 du 3 JUIN 2013 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, porta t modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de CUZION,

CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

5 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013154-0052 - 18/062013 Page 669ARRETE

Article 1er - Une subvention de 23912,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 119 560,00 €

est attribuée à la commune de CUZION,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour les travaux de restauration du clocher et de la toiture de l'église St Etienne.

L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/04/2013

- fin:31/12/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

62 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 670 Arrêté N°2013154-0052 - 18/062013Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

82 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013154-0052 - 18/062013 Page 671Page 672 Arrêté N°2013154-0052 - 18/062013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0053

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Arrêté N°2013154-0053 - 18/06/2013 Page 673Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPÉENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

æ :02.54.29.51.78

& : 02.54.29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr

ARRETE N° 20434%4-0053 du 3 JUIN 2013

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune d'EGUZON CHANTÔME,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

52 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 674 Arrêté N°2013154-0053 - 18/062013ARRETE

Article ler - Une subvention de 16648,80€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 83 244,00 €,

est attribuée à la commune d'EGUZON CHANTOME,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour l'achat de l'ancien prieuré de Chantôme et 1ère tranche de travaux.

L'opération comporte les postes de dépenses suivants : acquisition, travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/04/2013

- fin:31/12/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013154-0053 - 18/062013 Page 675Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 676 Arrêté N°2013154-0053 - 18/062013Arrêté N°2013154-0053 - 18/062013 Page 677EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0054

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Page 678 Arrêté N°2013154-0054 - 18/06/2013Liberté + Liber» Égalié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

# : 02.54.29.51.78

& : 02.54.29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr

ARRETE N° 2043 4$ç-0054 du 7 3 JUIN 2013

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune d'EGUZON CHANTÔME,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

B2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0054 - 18/062013 Page 679ARRETE

Article 1er - Une subvention de 989460€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 49 473,00 €,

est attribuée à la commune d'EGUZON CHANTOME,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour l'aménagement de la rue des Lyonnais et de la rue de l'Eglise à Chantôme.

L'opération comporte les postes de dépenses suivants : VRD.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/06/2013

- fin:31/12/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

PA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 680 Arrêté N°2013154-0054 - 18/062013Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

EX Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013154-0054 - 18/062013 Page 681Page 682 Arrêté N°2013154-0054 - 18/062013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0055

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Arrêté N°2013154-0055 - 18/06/2013 Page 683Liberté « Liberé à Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

:02.54.29.51.78

& : 02.54.29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr

ARRETE N° 24384-00588 du 73 JUIN 2013

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de FOUGEROLLES,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 684 Arrêté N°2013 154-0055 - 18/062013ARRETE

Article 1er - Une subvention de 32550,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 162 750,00 €

est attribuée à la commune de FOUGEROLLES,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour la construction d'un bâtiment pour les services techniques.

L’opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, honoraires.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/07/2013

- fin:30/03/2014

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

12 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0055 - 18/062013 Page 685Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

___SS

Jérôme GUTTO :

1 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 686 Arrêté N°2013 154-0055 - 18/062013Arrêté N°2013 154-0055 - 18/062013 Page 687EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0056

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Page 688 Arrêté N°2013154-0056 - 18/06/2013Liberté + Liber à Egalité à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

2 : 02.54.29.51.78

& : 02.54.29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre. gouv.fr

ARRETE N°2043 484- 005€ du 3 JUIN 201;

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de GARGILESSE DAMPIERRE,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0056 - 18/062013 Page 689ARRETE

Article 1er - Une subvention de 4256,40€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 21 282,00 €

est attribuée à la commune de GARGILESSE DAMPIERRE,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour l'aménagement de la place Manceau.

L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/04/2013

- fin:31/05/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

52 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 690 Arrêté N°2013 154-0056 - 18/062013Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0056 - 18/062013 Page 691Page 692 Arrêté N°2013 154-0056 - 18/062013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0057

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Arrêté N°2013154-0057 - 18/06/2013 Page 693Liberté « Liberté + Égelé + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

#4 : 02.54.29.51.78

& : 02.54.29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre. gouv.fr

ARRETE N° 2045 ASU-0087 du = 3 JUIN 2013

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de LIGNEROLLES,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

5 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 694 Arrêté N°2013154-0057 - 18/062013ARRETE

Article ler - Une subvention de 2408,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 12 040,00 €

est attribuée à la commune de LIGNEROLLES,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour la réfection mur du cimetière.

L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/04/2013

- fin:30/06/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013154-0057 - 18/062013 Page 695Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

+ Préfet,

Jérôme GUTTON

52 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 696 Arrêté N°2013154-0057 - 18/062013Arrêté N°2013154-0057 - 18/062013 Page 697EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0058

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Page 698 Arrêté N°2013154-0058 - 18/06/2013EX = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

& : 02.54.29.51.78

& : 02.54.29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr

_ 1

ARRETE N° 2013454 .00S8 du 3 JUIN 208

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de LE MAGNY,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013154-0058 - 18/06/2013 Page 699ARRETE

Article ler - Une subvention de 1762740€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d'investissement subventionnable de 88 137,00 €

est attribuée à la commune de LE MAGNY,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour l'aménagement de la route des Vigneaux.

L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312236 P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/07/2013

- fin:01/01/2014

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

lFexpiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de L'EPCI attestant l’achèvement de

l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

F3 Place de la Victoire et des Altiés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02,54,34,10.08

Page 700 Arrêté N°2013154-0058 - 18/06/2013Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Jérôme GÜT

F2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013154-0058 - 18/06/2013 Page 701Page 702 Arrêté N°2013154-0058 - 18/06/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0059

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Arrêté N°2013154-0059 - 18/06/2013 Page 703Liberté + Liberté » Égelé à Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPÉENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

2 :02.54.20.51.78

& : 02.54.29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre. gouv.fr

ARRETE N° 243AS4-0053 du 3 JUIN 2013

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de MAILLET,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 704 Arrêté N°2013 154-0059 - 18/062013ARRETE

Article 1er - Une subvention de 17661,20€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 88 306,00 €

est attribuée à la commune de MAILLET,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour la restauration complète des murs d'enceinte du cimetière de Bézagette.

L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/03/2013

-__fin:30/09/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — #Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0059 - 18/062013 Page 705Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Jérôme >

F2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 706 Arrêté N°2013 154-0059 - 18/062013Arrêté N°2013 154-0059 - 18/062013 Page 707EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0060

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Page 708 Arrêté N°2013154-0060 - 18/06/2013Liberté « Liberté» Égelité à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

Mail: nath. denuGindre.gouv.fr

ARRETE N° 2043 454.000 du * 3 JUIN 2013

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de MONTGIVRAY,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0060 - 18/06/2013 Page 709ARRETE

Article 1er - Une subvention de 29520,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 147 600,00 €

est attribuée à la commune de MONTGIVRAY,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour les travaux d'aménagement de la rue Joliot Curie.

L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/07/2013

- fin:31/01/2014

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 710 Arrêté N°2013 154-0060 - 18/062013Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

e Préfet,

Jérôme GUTTON

EX Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0060 - 18/062013 Page711Page 712 Arrêté N°2013 154-0060 - 18/062013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0061

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Arrêté N°2013154-0061 - 18/06/2013 Page 713Liberté + Liberé à Égalié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

# : 02.54.29.51.78

& : 02.54.29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr

ARRETE N° 2o434S4.0064 du 7 3 JUIN 2013

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de MOUHERS,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

4 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 714 Arrêté N°2013 154-0061 - 18/062013ARRETE

Article 1er - Une subvention de 25886,40€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 129 432,00 €

est attribuée à la commune de MOUHERS,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour l'aménagement d'une salle multifonctions.

L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, honoraires.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/06/2013

- fin:31/12/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0061 - 18/062013 Page 715Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Jérôme ah

&2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 716 Arrêté N°2013 154-0061 - 18/062013Arrêté N°2013 154-0061 - 18/062013 Page 717EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0062

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Page 718 Arrêté N°2013154-0062 - 18/06/2013Liberté « Liberté» Égelté à Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPÉENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

: 02.54.29.51.78

& : 02.54,29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr

ARRETE N° 2043154 0062 du 3 JUIN 2013

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de NEUVY SAINT SEPULCRE,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0062 - 18/062013 Page 719ARRETE

Article 1er - Une subvention de 843800€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 42 190,00 €

est attribuée à la commune de NEUVY SAINT SEPULCRE,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour l'isolation du bâtiment mairie (remplacement porte d'entrée et fenêtres). L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

-__ début : 01/04/2013

-_ fin:30/09/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

53 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 720 Arrêté N°2013 154-0062 - 18/062013Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Jérôme GUTTON

1 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0062 - 18/062013 Page 721Page 722 Arrêté N°2013 154-0062 - 18/062013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0063

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Arrêté N°2013154-0063 - 18/06/2013 Page 723Liberté + Liber à Égalié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

4 :02.54.20.51.78

& : 02.54.29.51.56

Mail: nathalie.blondeau@indre. gouv.fr

ARRETE N°20434Su-0863 du” 3 JUIN 2013

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de POMMIERS,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

F2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 724 Arrêté N°2013 154-0063 - 18/062013ARRETE

Article 1er - Une subvention de 34303,20€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 171 516,00 €

est attribuée à la commune de POMMIERS,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour la création d'une voie d'accès au lotissement et raccordement aux réseaux.

L'opération comporte les postes de dépenses suivants : VRD.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

'

Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/05/2013

- fin:31/12/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

C2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0063 - 18/062013 Page 725Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

BA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 726 Arrêté N°2013 154-0063 - 18/062013Arrêté N°2013 154-0063 - 18/062013 Page 727EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0064

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Page 728 Arrêté N°2013154-0064 - 18/06/2013Liberté » Liber à Égalé + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

:02.54.29.51.78

& : 02.54.29.51.56

Mai : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr

ARRETE N° 20434£4-00€4 du 7 3 JUIN 2013

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-] ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de SAINT AOÛT,

CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0064 - 18/062013 Page 729ARRETE

Article ler - Une subvention de 41200,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 206 000,00 €

est attribuée à la commune de SAINT AOÛT,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour la restructuration et la mise en conformité accessibilité de la mairie. L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/07/2013

- fin:

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

lPexpiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — # 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 730 Arrêté N°2013 154-0064 - 18/062013Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0064 - 18/062013 Page 731Page 732 Arrêté N°2013 154-0064 - 18/062013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0065

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Arrêté N°2013154-0065 - 18/06/2013 Page 733EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

ARRETE N° 2043 154-0065 qu 7 3 JUIN 2015 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de SAINT CHARTIER,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

52 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 734 Arrêté N°2013 154-0065 - 18/062013ARRETE

Article 1er - Une subvention de 8792,80€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 43 964,00 €

est attribuée à la commune de SAINT CHARTIER,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour la restauration de l'église.

L’opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/05/2013

- fin:31/08/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

2 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0065 - 18/062013 Page 735Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

e Préfet,

Jérôme GUTT

A Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 736 Arrêté N°2013 154-0065 - 18/062013Arrêté N°2013 154-0065 - 18/062013 Page 737EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0066

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Page 738 Arrêté N°2013154-0066 - 18/06/2013Liberté « Liber» Égalé + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

8 : 02.54.29.51.78

& : 02.54.29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr

ARRETE N° Zo/DiSu-o06é du 7 à JUIN 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de SAINTE SEVERE SUR INDRE,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - % 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0066 - 18/062013 Page 739ARRETE

Article ler - Une subvention de 4118,80€ soit 35 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 11 768,00 €

est attribuée à la commune de SAINTE SEVERE SUR INDRE,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour la rénovation des portes et fenêtres de l'école primaire.

L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 10/07/2013

- fin:31/08/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

D-Q Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 740 Arrêté N°2013 154-0066 - 18/062013Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Jérôme G

62 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0066 - 18/062013 Page 741Page 742 Arrêté N°2013 154-0066 - 18/062013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0067

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Arrêté N°2013154-0067 - 18/06/2013 Page 743E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

8 :02.54.20.51.78

& : 02.54.29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr

ARRETE N° 245 AS4- 006% du 3 JUIN 2013

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de SAZERAY,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 744 Arrêté N°2013 154-0067 - 18/062013ARRETE

Article 1er - Une subvention de 187820€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 9 391,00 €

est attribuée à la commune de SAZERAY,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour la reconstruction mur du cimetière côté place de l'église.

L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/03/2013

- fin:30/06/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

2 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0067 - 18/062013 Page 745Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 746 Arrêté N°2013 154-0067 - 18/062013Arrêté N°2013 154-0067 - 18/062013 Page 747EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0068

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Page 748 Arrêté N°2013154-0068 - 18/06/2013Liberté « Liberté» Égelié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

# : 02.54.29.51.78

& : 02.54.29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr

LA

ARRETE N° 2043154 - 0068 du 73 JU"! 2013

portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de THEVET SAINT JULIEN,

CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

DA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— %Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0068 - 18/06/2013 Page 749ARRETE

Article 1er - Une subvention de 1288,20€ soit 20 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 6 441,00 €

est attribuée à la commune de THEVET SAINT JULIEN,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour la réfection du mur d'enceinte du jardin de l'église.

L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/06/2013

-__fin:30/06/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

BA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 750 Arrêté N°2013 154-0068 - 18/06/2013Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Jérôme GUT

2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0068 - 18/06/2013 Page 751Page 752 Arrêté N°2013 154-0068 - 18/06/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0069

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Arrêté N°2013154-0069 - 18/06/2013 Page 753Liberté + Liberté à Égalit + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

Mail: nathalie.Biomdeau@inére,gouv.fr

ARRETE N° 2043 A$4- 0063 du 3 JUIN 2013 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de VICQ EXEMPLET,

CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 754 Arrêté N°2013 154-0069 - 18/062013ARRETE

Article 1er - Une subvention de 5281,85€ soit 35 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 15 091,00 €

est attribuée à la commune de VICQ EXEMPLET,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour la réfection de la toiture de l'école (remplacement couverture et isolation) L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/07/2013

- fin:31/08/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

5 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0069 - 18/062013 Page 755Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

nn —

Jérôme GUTT

DA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 756 Arrêté N°2013 154-0069 - 18/062013Arrêté N°2013 154-0069 - 18/062013 Page 757EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013154-0070

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 03 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) de l'année 2013.

Page 758 Arrêté N°2013154-0070 - 18/06/2013E = 2, Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

8 :02.54.29.51.78

29.

ARRETE N° / oA131SU : 0040 du 3 JUIN 2013 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2013

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-

39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU la notification de l’autorisation de programme ;

VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 29

novembre 2012 et les taux applicables ;

VU le dossier présenté par la commune de VIJON,

CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements

subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2013 et présente un caractère fonctionnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013 154-0070 - 18/062013 Page 759ARRETE

Article 1er - Une subvention de 2480,00€ soit 25 % d’un montant hors taxe

d’investissement subventionnable de 9 920,00 €

est attribuée à la commune de VIJON,

au titre de la DETR de l'année 2013

pour la mise en accessibilité des bâtiments publics (école, mairie).

L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.

Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la

disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités

territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)

Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :

- début : 01/07/2013

- _fin:01/09/2013

Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des

justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période

ne pouvant pas excéder un an.

Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai

de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée

comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après

l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.

Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra

être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où

l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.

Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le

commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la

notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront

être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la

totalité des mandats acquittés et une copie des factures.

Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être

accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de

l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement

réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant

prévisionnel.

D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08

Page 760 Arrêté N°2013154-0070 - 18/062013Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans

un délai de 5 ans ;

b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;

c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.

Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Jérôme GUTT

D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 - Fax 02.54.34.10.08

Arrêté N°2013154-0070 - 18/062013 Page 761Page 762 Arrêté N°2013154-0070 - 18/062013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013155-0006

signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 04 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

portant modification de la composition de la

commission consultative de l'environnement

de l'aéroport de Châteauroux- Déols

Arrêté N°2013155-0006 - 18/06/2013 Page 763z

Ex LL Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'INDRE

Direction départementale des Territoires

de l'Indre

Service Sécurité Risques

Unité Prévention des Risques

ARRÊTÉ n° 2013

Portant modification de la composition de la commission consultative de

l'environnement de l'aéroport de Châteauroux-Déols

LE PRÉFET DE L'INDRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-13 et R 571-70 à R571-80 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 147-1 et R 147-1 et suivants ;

Vu l'arrêté NOR:DEVA0759945A du ministre de l'écologie, du développement et de

l'aménagement durables du 2 août 2007 portant transfert de l'aéroport de Châteauroux-Déols à

la Région Centre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-145-0004 du 24 mai 2011 relatif à la composition de la

commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Châteauroux-Déols ;

Vu le courriel du 23 mai 2013 du secrétaire départemental du syndicat CFDT proposant ses

représentants ;

Vu le courrier du 17 mai 2013 du secrétaire général de l'Union Départementale CGT des

Syndicats de l'Indre proposant ses représentants ;

Vu le courrier du 6 mai 2013 du secrétaire général de l'Union Départementale des Syndicats

Force Ouvrière de l'Indre proposant ses représentants ;

Vu le courriel du 22 mai 2013 du directeur du site d'AERO TECHNIQUE ESPACE (ATE) 36

proposant ses représentants ;

Vu le courriel du 23 mai 2013 du président de SAS EGIDE AVIATION proposant ses

représentants ;

Vu le courriel du 23 mai 2013 de la secrétaire de DALE AVIATION FRANCE proposant ses

représentants ;

1/5

Page 764 Arrêté N°2013155-0006 - 18/06/2013Vu le procès-verbal du tirage au sort du 27 mai 2013 désignant les représentants des

professions aéronautiques ;

Vu les courriels des 2 et 14 mai 2013 du directeur des services techniques et des achats de

l'Aéroport de Châteauroux-Centre, exploitant de l'aérodrome, proposant ses représentants :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-296-0003 du 22 octobre 2012 portant extension du périmètre

de la Communauté d'agglomération castelroussine ;

Vu le procès-verbal des élections du 14 mai 2013 désignant les représentants des communes

hors Communauté d'agglomération castelroussine ;

Vu le courrier du 12 mai 2013 du président de l'Association de Réduction des Nuisances de

l'Aérodrome de Châteauroux-Déols proposant ses représentants ;

Vu le courrier du 16 mai 2013 du président de l'Association Pour Promouvoir Et Soutenir

L'Aéroport proposant ses représentants ;

Vu le courriel du 22 mai 2013 de l'association INDRE-NATURE proposant ses représentants ;

Considérant le mandat échu le 28 août 2012 des six représentants des professions

aéronautiques et des six représentants des associations de la commission consultative de

l'environnement de l'aéroport de Châteauroux-Déols ;

Considérant que la commune de Coings, qui représentait les communes hors Communauté

d'agglomération castelroussine, a intégré cette même Communauté le 1° janvier 2013 et qui

en conséquence doit être remplacée ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1% : La commission consultative de l'environnement de l'aéroport de

Châteauroux-Déols est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle est composée ainsi qu'il

suit :

A — Six représentants des professions aéronautiques :

e _ Représentants des personnels :

- pour la CFDT : M. Patrick SOIDET, en qualité de membre titulaire et

M. Philippe BONNET, en qualité de membre suppléant ;

- pour FO : M. Luc DELLA-VALLE, en qualité de membre titulaire et

M. Christian WATTECAMPS, en qualité de membre suppléant.

e Représentants des usagers de l'aéroport :

- SAS ÉGIDE AVIATION : M. Grégory ALCALAWY, président de l'entreprise, en qualité de membre titulaire et M. Vincent AH-MOOK:-SIN, responsable d'entretien de l'entreprise, en qualité de membre suppléant ;

2/5

Arrêté N°2013155-0006 - 18/06/2013 Page 765- DALE AVIATION FRANCE : Mme Ingrid JANZEN, secrétaire de l'entreprise, en

qualité de membre titulaire et M. Matko DADIC, directeur de l'entreprise en qualité de

membre suppléant.

° Représentants de l'exploitant de l'aéroport :

Le gestionnaire de l'aéroport (établissement public régional « Aéroport Châtcauroux-

Centre ») est représenté par :

- M. Mark BOTTEMINE, directeur général de l'établissement, en qualité de membre

titulaire, et Mme Valérie COURAT, directrice administrative et financière de

l'établissement, en qualité de membre suppléant ;

- M. Didier LEFRESNE, directeur des services techniques ct des achats de

l'établissement, en qualité de membre titulaire et M. Daniel COMPAIN, responsable

sûreté, chargé de mission auprès du directeur général de l'établissement, en qualité de

membre suppléant.

B — Six représentants des collectivités territoriales

+ Représentants des communes désignées par la Communauté d'Agglomération

Castelroussine

- Commune de CHÂTEAUROUX : M. Jean LACORRE en qualité de membre titulaire et M. Michel GEORJON, en qualité de membre suppléant.

- Commune de DÉOLS : M. Paul PLUVIAUD, en qualité de membre titulaire et M. Christian LACHAUD), en qualité de membre suppléant.

- Commune de MONTIERCHAUME : M. Roger CAUMETTE en qualité de membre

titulaire et M. Jean-Luc PROT, en qualité de membre suppléant.

e Représentants des communes hors Communauté d'Agglomération Castelroussine

- M. Guy NUGIER, maire de NEUVY-PAILLOUX, en qualité de membre titulaire et

M. Thierry FOURRE, maire de BRION, en qualité de membre suppléant.

+ Représentants du Conseil régional :

- M. Jean DELAVERGNE, membre de la Commission Permanente du Conseil

régional du Centre, en qualité de membre titulaire et Mme Kaltoum BENMANSOUR,

Conseillère régionale du Centre, en qualité de membre suppléant.

+ Représentants du Conseil général :

- M. Michel BRUN, en qualité de membre titulaire et M. Régis BLANCHE, en

qualité de membre suppléant.

C —Six représentants des associations

+ Représentants des associations de riverains de l'aéroport

3/5

Page 766 Arrêté N°2013155-0006 - 18/06/2013- Association pour la Réduction des Nuisances de l'Aérodrome de Châteauroux-Déols

(ARNAC) :

M. Maurice BARRAUD, président de F'ARNAC — SA rue Romain Rolland

36130 DÉOLS - en qualité de membre titulaire et M. Jacques GASNE, vice-président de l'ARNAC -— 56 allée des Églantines 36130 DÉOLS - en qualité de membre suppléant.

M. Daniel DUROCHER, trésorier de l'ARNAC -— 92 rue de Gireugne -— 36000

CHÂTEAUROUX -— en qualité de membre titulaire et M. Michel VALLADE,

secrétaire-adjoint de l'ARNAC -— 17 rue de Boislarge 36130 DÉOLS — en qualité de membre suppléant.

- Association pour promouvoir et soutenir l'aéroport « Marcel Dassault » (APPEL) de

Châteauroux-Déols :

M. Alain DOUCET, membre — 6 rue des Sarcelles 36130

MONTIERCHAUME, en qualité de membre titulaire et

M. Hubert MOUCHET, en qualité de membre suppléant.

Mme Sylvie MAV AUD), trésorière — 58 rue des Pierres Folles 36130 DÉOLS — en qualité de membre titulaire et M. Gérard GUEGUANIC, président, en qualité de membre suppléant.

e Représentants des associations de protection de l'environnement concernées par

l'environnement aéroportuaire :

- Association INDRE-NATURE :

M. Christian TOUSSAINT — 25 rue Fleury 36000 CHÂTEAUROUX - en qualité de membre titulaire ou son représentant en tant que membre suppléant désigné par le président de l'association ;

M. Jean ELDIN - Parc Balsan, 44 rue François Mitterrand 36000

CHATEAUROUX - en qualité de membre titulaire ou son représentant en tant

que membre suppléant désigné par le président de l'association.

ARTICLE 2 : La commission consultative de l'environnement de l'aéroport de

Châteauroux-Déols délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage

égal des voix, celle du président est prépondérante.

ARTICLE _3 : Les représentants des administrations suivantes assistent aux réunions de la

commission sans voix délibérative :

e Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-0) ou son représentant ;

e _Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

du Centre ou son représentant ;

e Le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Indre ou son représentant ;

4/5

Arrêté N°2013155-0006 - 18/06/2013 Page 767s Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

(DDCSPP) de l'Indre ou son représentant ;

e Le délégué militaire départemental ou son représentant.

ARTICLE 4 : La durée du mandat des membres de la commission consultative de

l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans,

à compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des

assemblées auxquelles ils appartiennent.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période

restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.

ARTICLE 5 : La commission est réunie au moins une fois par an en séance plénière sur

convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition

lui paraît utile.

En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont

pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le

territoire de leur commune est examinée en séance.

ARTICLE 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par l'établissement public régional

« Aéroport Châteauroux-Centre », exploitant de l'aéroport.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 2011-145-0004 du 24 mai 2011 est retiré.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux

membres de la commission.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général

Jean-Marc GIRAUD

5/5

Page 768 Arrêté N°2013155-0006 - 18/06/2013Arrêté N°2013155-0006 - 18/06/2013 Page 769EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013156-0002

signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 05 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

modification de l'agrément de l'établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé

BRUN'AUTO ECOLE Situé 31, rue du Pont -

36210 CHABRIS

Page 770 Arrêté N°2013156-0002 - 18/06/2013DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la circulation routière

ARRETE n° du

Portant modification de l’agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

BRUN’AUTO ECOLE

Situé 31, rue du Pont — 36210 CHABRIS

LE PREFET DE L’INDRE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :

VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des

établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

TOUIÈTE ;

Vu l'arrêté ministériel NOR: INTS1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du

brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20130496-0003 du 18 février 2013 modifié portant agrément de

l’établissement d'enseignement de la conduite dénommé BRUN’AUTO ECOLE sis à CHABRIS ;

VU le dossier complémentaire déposé par Monsieur Eric BRUNEAU le 31 mai 2013 ;

Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 20130496-0003 du 18 février 2013 portant agrément

de l’établissement d'enseignement de la conduite dénommé BRUN’AUTO ECOLE sis à CHABRIS

est modifié comme suit :

« L'établissement est habilité, au vu du dossier présenté et de l’autorisation d’enseigner fournie par

Monsieur Eric BRUNEAU, à dispenser les formations aux catégories B/BT, A/A2 et partie pratique du

Brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes admimistratifs du département de l’Indre et dont une copie sera

adressée à :

- Monsieur le Délégué interdépartemental à l’éducation routière,

- Monsieur Eric BRUNEAU.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Jean-Marc GIRAUD

Modif A/A2 aorément n° E1303600020

Arrêté N°2013156-0002 - 18/06/2013 Page 771EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013157-0011

signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 06 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

détermination de la dotation allouée au

département de l'Indre au titre de la DGE pour

l'année 2013. Paiement du ler trimestre 2013.

Page 772 Arrêté N°2013157-0011 - 18/06/2013Liberté Liberté» alt + Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

#8 : 02.54.29.51.78

& : 02.54.29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre gouv.fr

ARRETE n° 2013451 - OoAA du — 6 JUIN 2013

portant détermination de la dotation allouée au département de l'Indre, au titre de la Dotation Globale

d'Equipement pour l’année 2013. Paiement du 1” trimestre 2013.

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu les articles L 3334-10 à L 3334-15 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2013 fixant à 23,35 % le taux de concours applicable à la

fraction principale de la Dotation Globale d'Equipement au titre de l'année 2013 ;

Vu l’autorisation d’engagement et l’ordonnance de délégation de crédits de paiement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1: La dotation revenant au département de l'Indre au titre de la Dotation Globale

d’Equipement pour 1” trimestre 2013 (taux : 23,35 %) est la suivante

. Montant paiements retenus ë 513 893€

. Dotation É 119 994 €

ARTICLE2 : Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits mis à la disposition du préfet de

l'Indre par le ministère de l’Intérieur (programme 120-11).

ARTICLE3 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le

Président du Conseil général.

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

an-Marc GIRAUD

Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08

Aile SDS SN PARA Ps 05 3 Page 773EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013157-0012

signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 06 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

répartition et utilisation des recettes procurées

par le relèvement des amendes de police

relatives à la circulation routière. Année 2012

Page 774 Arrêté N°2013157-0012 - 18/06/2013Liberté » Liberté» Egalité © Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT

Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU

:02.54.29.51.78

& :02.54.29.51.56

Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr

ARRETE n°1043457- 0042 du - € jui\ 2013

portant répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à

la circulation routière - Année 2012.

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1971 modifié par l'article 24 de la loi de finances

rectificative pour 1971 concernant la répartition et l'utilisation des recettes procurées par le relèvement du

tarif des amendes de police relatives à la circulation routière ;

Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret n° 85-261 du 22 février 1985 relatif à la

répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière ;

Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de

l'immigration n° INTB1207277C du 18 mars 2013 fixant la dotation allouée au département de l'Indre à

290 208 € ;

Vu la délibération du Conseil Général du 3 mai 2013 fixant la répartition des crédits du programme

de répartition des amendes de police 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er - Une somme de 63 531,37 € provenant de la dotation procurée par le relèvement des

amendes de police relatives à la circulation routière, sera mandatée aux communes et groupements de

communes, conformément à l’état annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Cette somme sera imputée sur le programme 754-01, code d’activité 0754010101A1.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

le Secrétaire Général

ean-Marc GIRAUD

Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 fax : 02.54.34.10.08

ArSèvé Ditaéhex 159300 1 dS0G 264 3 Page 775

M:04-SAEE\NOUVELLE ARCHITECTURE - Dossiers agents SAEE\BLONDEAU\imende\arrêté 2013-01 .docÊ

EE Liberté + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE Annexe

AMENDES DE POLICE

ANNEE 2011

MONTANT H.T.

COMMUNES NATURE DES TRAVAUX DES TRAVAUX SUBVENTION

BOUGES-LE-CHÂTEAU laménagement d'un passage piéton face à l'école 1 412,69) 565,08)

ICLERE-DU-BOIS laménagement de la place du 8 mai 1945 7 598,02 3 039,21

DEOLS sécurisation du chemin du marais (2ème tranche) 49 843,33] 6 135,75)

EGUZON-CHANTOME Arr de la route de la Ligne et des abords du 100 000,00) 40 000,00)

ETRECHET laménagement du carrefour à feux RD 943- rue de Sully 14 942,80 3 574,32

MENETOU-SUR-NAHON sécurisation de l'intersection des VC n°2 et n°7 au lieu- 496,32 198,53 dit "les Genièvres

aménagement de sécurité sur la VC n° 3, route de la

MEUNET-SUR-VATAN Plaisance, la VC n°4 et la voie interne du lotissement 608,4 243,37

pose de panneaux de signalisation en signe

INERET d'avertissement pour les automobilistes dans la 624,52 249,81 traversée du bourg

LE POINCONNET fourniture de trois abris bus et de panneaux police 9 762,12 3 904,85

LE TRANGER aménagement de sécurité routière du carrefour RD18 et 9 443,13 377725

IRD 28 en centre bourg

LOUILLON laménagement de la traversée de l'agglomération sur la

RD 925 4 608,00 1 843,20)

TOTAL GENERAL 199 339,36 .... 63853137

Vu pour être annexé à mon arrêté n° 25.42 AS?-- oodu BC ji se

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Marc UD

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

Page 776 srétéeMa RAM. gd 2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013161-0005

signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 10 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie

détermination de la dotation allouée au

département de l'Indre au titre de la DGE pour

l'année 2013. Paiement de la majoration pour

insuffisance de potentiel fiscal

Arrêté N°2013161-0005 - 18/06/2013 Page 777Liberté » Liber » Égalé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE

Bureau des aides européennes et de l'Etat

Dossier suivi par Mme Nathalie BLONDEAU

Tel : 02.54.29.51.78

e-mail: nathalie.blondeau@indre.gouv.fr

ARRETE n° 2013464 - 0005 du 1 0 JUIN 2013

portant détermination de la dotation allouée au département de l'Indre au titre de la Dotation Globale d'Equipement pour l'année 2013. Paiement de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal.

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu l'article n° 103 de la loi n° 82-219 du 2 mars 1982 ;

Vu la loi n° 83-8 du 1er janvier 1983 ;

Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 26 avril 2013 fixant à 1 089 502 € le montant de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal ;

Vu l'autorisation d’engagement ;

Vu l'ordonnance de délégation de crédits de paiement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er - Le montant de la dotation revenant au département de l'Indre au titre de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal de la DGE pour l'année 2013 est fixé à

1 089 502 €.

ARTICLE2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits mis à la disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur (programme 120-11).

ARTICLE3 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

le Secrétaire Général

€an-Marc GIRAUD

PLAGE DELA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX : TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 2 54 34 10.08

sheet 0 NA RE ol /2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013162-0003

signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre

le 11 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature aux chefs de bureaux de la Direction

des Ressources Humaines et des Moyens

Arrêté N°2013162-0003 - 18/06/2013 Page 779Liberté + Liberé + Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

SECRETARIAT GENERAL

Secrétariat général aux affaires départementales

Affaire suivie par Bernadette BECHU

ARRETE N°

portant délégation de signature aux chefs de bureaux

de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 1° août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de

l’Indre ;

Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire

Général de la préfecture de l’Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2009 portant délégation de signature à Mme Susan MOIMBE,

chef du bureau des moyens et de la logistique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la

préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013021-0011 du 21 janvier 2013, portant délégation de signature à Monsieur

BREDENT, Directeur de la Logistique et des Mutualisations et l’arrêté modificatif n° 2013123-0003 du

3 mai 2013 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,

ARRETE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine BRICIER, attachée principale

d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de

signer les documents se rapportant aux domaines suivants :

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08

Page 780 Ann 163-000 re RAI /2O 13- ordonnancement des dépenses de fonctionnement courant, autres que les rémunérations des

personnels, imputées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, aux interventions sociales, à la

formation, dans la limite de 1 500€;

- _ ordonnancement des dépenses de la rémunération des agents de la préfecture ;

-__ ordonnancement des éléments variables de la paye ;

- arrêtés accordant les congés de maladie (sauf les congés de longue maladie et de longue durée) ;

- bons de transports SNCF, bons de commandes - prestations hôtelières ;

- toutes correspondances relatives à la commission départementale de réforme des agents de la

fonction publique territoriale.

Mme BRICIER est également autorisée à signer :

- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres,

parlementaires, au président du Conseil général, aux Conseillers généraux et aux maires ;

- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés précédemment.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BRICIER, délégation de signature est donnée

à Mme Corinne MOREAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau

des ressources humaines, à l’effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :

- ordonnancement des dépenses de fonctionnement courant, autres que les rémunérations des

personnels imputées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, aux interventions sociales, à la

formation, dans la limite de 1 500€;

- bons de transports SNCF, bons de commandes - prestations hôtelières ;

- toutes correspondances relatives à la commission départementale de réforme des agents de la

fonction publique territoriale.

- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres,

parlementaires, au président du Conseil général, aux Conseillers généraux et aux maires ;

- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés précédemment.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Susan MOIMBE, attachée d'administration de l’Intérieur et de

l’Outre-Mer, chef du bureau du budget et de la mutualisation des moyens, à l’effet de signer les

documents se rapportant aux domaines suivants :

- _ ordonnancement des dépenses rattachées au bureau du budget et de la mutualisation des moyens

et au bureau centralisateur imputées sur les crédits du Ministère de l’intérieur, dans la limite de

1500 € ;

- bons de commande pour l’impression des documents ;

- bons de commande de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €;

- mandats, chèques, états et pièces de comptabilité (tous programmes) servant à la liquidation, au

mandatement des dépenses de l'Etat, au recouvrement des recettes de l'Etat, notamment des

reversements de trop-perçu ;

- titres de perception rendus exécutoires, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du

29 décembre 1962 (article 85).

Mme MOIMBE est également autorisée à signer :

- les correspondances administratives courantes relatives aux affaires relevant de sa compétence , à

l’exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, au président du Conseil général,

aux Conseillers généraux et aux maires ;

- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés précédemment.

Arrêté N°2013 162-0003 - 18/062013 PS 781Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MOIMBE, sa délégation de signature sera

exercée par Mme BRICIER, chef du bureau des ressources humaines.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2013021-0011 du 21 janvier 2013, portant délégation de signature à

Monsieur BREDENT, Directeur de la Logistique et des Mutualisations et l’arrêté modificatif n°

2013123-0003 du 3 mai 2013 sont abrogés.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et les chefs de bureaux de la Direction des

Ressources Humaines et des Moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des fonctionnaires

délégataires.

__— JE Jérôme GUTTON

Page 782 Arrêté N°2013 162-0003 + 18/06/2013 3/3Arrêté N°2013 162-0003 - 18/062013 Page 783EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013163-0006

signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 12 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Modification de l'arrêté n ° 2004- E-1613 du

28 mai 2004 instituant une régie de recettes

auprès de la fédération départementale des

chasseurs de l'Indre

Page 784 Arrêté N°2013163-0006 - 18/06/2013Ex = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Bureau de lÆdMnistration

Générale et des Eections :

. # e.

RU AT Portant modification de l’arrêté n° 2004-E-1613 du 28 mai 2004 instituant une régie ptet PR de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Va l'ordonnance n° 2003-719 du 1% août 2003 relative à la simplification du permis de chasser ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics ;

Va le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 modifié relatif à la validation du permis de chasser et au

plan de chasse ;

Vu le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et l’arrêté

du 28 octobre 2003 précisant les modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de

la validation du permis de chasser et l’obtention d’un duplicata de validation ;

Vu l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des

fédérations départementales des chasseurs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-E-1613 du 28 mai 2004 portant institution d’une régie de recettes

auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-03-0115 du 15 mars 2010 portant modification de l’arrêté n° 2004-

E-1613 susvisé ;

Vu la demande de modification en date du 27 mai 2013 présentée par le régisseur auprès de la

fédération départementale des chasseurs de l’Indre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : L’article 3 de l’arrêté ° 2004-E-1613 du 28 mai 2004 susvisé est modifié ainsi qu’il

suit :

Le régisseur accepte le paiement des redevances par chèque bancaire, mandat cash, numéraire,

et carte bancaire.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 2601 RATIO ARRET a UANONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 198 785 site intémet : WWwW.indre.gouv.Article 2 : La rédaction intégrale de l’arrêté n° 2004-E-1613 du 28 mai 2004 est donc la suivante :

> Article 1 — Il est institué auprès de la fédération départementale des chasseurs de l’Indre une régie de recettes intitulée « Régie Chasse 36 » pour l’encaissement des redevances

cynégétiques prévues à l’article R 223-35 du code rural ;

> Article 2 — Peuvent être encaissées par l’intermédiaire de la « Régie Chasse 36 » des

cotisations fédérales et autres recettes diverses pour le compte de la fédération

départementale des chasseurs de l’Indre tels les frais de dossiers et autres frais annexes.

> Article 3 — Le régisseur accepte le paiement des redevances par chèque bancaire, mandat

cash, numéraire et carte bancaire.

> Article 4 — Le régisseur ne détiendra pas de fonds de caisse.

> Article 5 — Le service «dépôts de fonds et services financiers » de la direction

départementale des finances publiques de l’Indre reverse chaque mois, après constatation

de l’encaissement effectif des sommes sur le compte de dépôt de fonds, les redevances

perçues pour le compte de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et la taxe

revenant à l’Etat.

Les autres sommes perçues pour le compte des fédérations départementales des

chasseurs seront reversées, par quinzaine ou sur toute demande expresse du régisseur, par

virement bancaire.

Les paiements domiciliés à l’étranger ne sont pas acceptés.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques

de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet

et par délégation

le Secrétaire Général,

Page 786 Arrêté N°2013 163-0006 - 18/062013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013163-0007

signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 12 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de la mairie de Châteauroux

Arrêté N°2013163-0007 - 18/06/2013 Page 787DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de l’ Administration Générale

Et des Elections

ARRETE n° 2013163-0007 du 12 juin 2013 portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de Châteauroux

Le préfet de l’Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-

34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans

le domaine funéraire ;

Vu la demande formulée par Monsieur le Maire de Châteauroux, en vue d'obtenir le

renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : la mairie de Châteauroux, située place de la République, est habilitée pour exercer,

sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

“ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2013-36-05

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.

Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de

renouvellement auprès de mes services.

Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant

légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus

énumérées, pour les motifs suivants :

Page 788 Arrêté N°2013163-0007 - 18/06/2013“" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en

application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

" Non-respect du règlement national des pompes funèbres,

" Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

“ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des

AIlEs - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au

ministre compétent dans le domaine considéré.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif

de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas

d’effet suspensif.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet

et par délégation

le Secrétaire Général

Jean-Marc GIRAUD

_2-

Arrêté N°2013163-0007 - 18/06/2013 Page 789EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013163-0008

signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 12 Juin 2013

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de la SARL GRAZIANA à

Châtillon sur Indre

Page 790 Arrêté N°2013163-0008 - 18/06/2013DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de |’ Administration Générale

Et des Elections

ARRETE n°2013163-0008 du 12 juin 2013 portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL GRAZIANA à Châtillon-

sur-Indre

Le préfet de l’Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-

34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans

le domaine funéraire ;

Vu la demande formulée par Monsieur Pascal TISSIER, gérant de la GRAZIANA, dont le siège

social est situé à Châtillon-sur-Indre, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans

le domaine funéraire ;

Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Pascal TISSIER, gérant de la SARL GRAZIANA, dont le siège social est

situé à Châtillon-sur-Indre, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les

activités funéraires suivantes :

“" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2013-36-25.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.

Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de

renouvellement auprès de mes services.

Arrêté N°2013163-0008 - 18/06/2013 Page 791Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant

légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus

énumérées, pour les motifs suivants :

" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en

application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

“ Non-respect du règlement national des pompes funèbres,

" Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

“ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des

Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au

ministre compétent dans le domaine considéré.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif

de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas

d’effet suspensif.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet

et par délégation

le Secrétaire Général

Jean-Marc GIRAUD

_2-

Page 792 Arrêté N°2013163-0008 - 18/06/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013147-0016

signé par Françoise SOULIMAN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité

le 27 Mai 2013

37_Secrétariat Général pour l'Administration de Police de Tours (SGAP)

Arrêté portant organisation du recrutement

déconcentré d'un agent spécialisé de police

technique et scientifique de la police nationale,

par la voie contractuelle, pour les bénéficiaires

de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article

27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, au

tre de l'année 2013

Arrêté N°2013147-0016 - 18/06/2013 Page 793Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE

SGAP OUEST Portant organisation du recrutement déconcentré Direction des ressources humaines , OH Z : :

Bureau zona du recrutement d un agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale, par la voie

Affaire suivie par F.Bureau . PTT , : : & 02.47 42.85 36 contractuelle, pour les bénéficiaires de l’obligation

detree37-recrutaspts@interieur.gouv.fr d’emploi mentionnée à Particle 27 de la loi du 11

n° 09/2013

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

janvier 1984 modifiée, au titre de Pannée 2013

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest

Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-

16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

et notamment son article 27 ;

Ja loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire

à la fonction publique ;

l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et

instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction

publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des

comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitade physique pour Padmission

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la

- fonction publique pris pour l’application de Particle 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale ;

le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié par le décret n°2007-655 du 30 avril 2007 portant statut

particulier du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale ;

le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la

police ; .

le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la

fonction publique de PEtat ;

le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se

présenter aux concours d’accès aux corps et cadre d’emplois de la fonction publique ;

l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux CONCOUtS d'accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnée à la possession de diplômes

Page 794 30 rue du Môûrier - BP 10700 - 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex - # 02,47.42.85.35 - & 02.47.42.89.42 Site extranet : http///É tenté ésr A Étt AP bu fiVU

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où titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

L'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion.des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

arrêté ministériel du 19 mars 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un recrutement d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;

Parrêté préfectoral n° 12-38 du 3 décembre 2012 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest ;

l'arrêté préfectoral n° 06/2013 du 30 avril 2013 fixant la date limite de transmission des dossiers d’inscription au recrutement déconcentré d’un agent spécialisé de police technique et scientifique de la

police nationale, par la voie contractuelle, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, au titre de l’année 2013 ;

ja circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de ia déconcentration des recrutements des fonctionnaires ;

la circulaire du 6 avril 2009 relative au recrutement et à l'intégration des personnes en situation de handicap ;

SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour Padministration de la police du SGAP OUEST ;

ARRETE

Article1"- Le recrutement d’un agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale, par la voie contractuelle pour les bénéficiaires de l'obligation d’emploi mentionnée à l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, est ouvert sur le ressort géographique du SGAP Ouest, au titre de l’année 2013.

Article 2 - Phase d'admissibilité : la commission de sélection des dossiers se réunira Le 6 septembre 2013 dans les locaux de la délégation du SGAP Ouest à Saint-Cyr-sur-Loire (37).

Article 3- Phase d'admission : les entretiens se dérouleront le 3 octobre 2013 au sein de la Direction départementale de sécurité publique de Loire-Atlantique à Nantes (44).

Article 4- A l'issue des entretiens, la commission arrête la liste des candidats admis au recrutement.

Article 5- Le Secrétaire général adjoint pour Padministration de la police et la Directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ti ei FaitäRennes, Ÿ 7 Mai 22

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet de la région Bretagne,

Préfet d’Ille-et-Vilaine,

Le Préfet délégué pour la défenseet la sécurité

Arrêté Er -18 C 18/06/2013 Page 795EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013161-0008

signé par Philippe GICQUEL, Secrétaire général adjoint pour l'administration de la police

le 10 Juin 2013

37_Secrétariat Général pour l'Administration de Police de Tours (SGAP)

Arrêté fixant la date limite de transmission des

dossiers d'inscription à un recrutement sans

concours d'adjoints techniques de 2ème classe

de la police nationale, au titre de l'année 2013.

Page 796 Arrêté N°2013161-0008 - 18/06/2013À

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION PE LA POLICE

ARRETE

SGAP OUEST

Direction des ressources humaines Fixant la date limite de transmission des dossiers Bureau zonal du recrutement d'inscription à un recrutement sans concours

Affaire suivie par F. Bureau d’adjoints techniques de 2°" classe de la police & 02.47.42.85.36

À fiona.bureau@interieur.gouv.fr nationale, au titre de l’année 2013.

n° 12/2013

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Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

le code de la défense ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de Etat ;

la loi n° 2005-843 du 26 juillet 200$ portant diverses mesures de transposition du droit communautaire

à la fonction publique ;

l'ordonnance n° 2005-9001 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et

instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction

publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;

le décret n° 2002-0916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la

police ;

le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la

fonction publique ;

le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à Porganisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C ;

le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes

applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

larrêté ministériel du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps

d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d’organisation des concours

de recrutement d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ainsi qu’à la nature et au

programme des épreuves par spécialités ;

Parrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de

gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur de l’Outre-mer et

des collectivités territoriales ;

30 rue du Mûrier - BP 10700 - 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex - & : 02.47.42.85.35 — Fax : 02.47.42.89.42

Site extranet : htip-Hrsaetafensrenest duesiesdsnmanr.fr/ Page 797VU Parrêté ministériel du 29 mai 2013 relatif à l’ouverture, au nombre et à la répartition des postes offerts

VU

VU

au recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2°" classe de la police nationale au titre de

Pannée 2013 ;

Parrêté préfectoral n° 12-38 du 3 décembre 2012 donnant délégation de signature à Madame Françoise

SOULIMAN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de a zone de défense et de

sécurité Ouest ;

la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des

fonctionnaires ;

SUR Îa proposition du Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police du SGAP OUEST ;

ARRETE

Article 1°- Un recrutement sans concours de neuf adjoints techniques de 2°" classe de la police nationale,

spécialités « hébergement — restauration » et «entretien, logistique, accueil et gardiennage »,

est ouvert dans le ressort géographique du SGAP Ouest au titre de l’année 2013.

Article2- Le retrait du formulaire d’inscription s’effectue au choix du candidat :

- soit par courrier (en joignant une enveloppe, format Ad, libellée aux nom et adresse du

candidat, affranchie au tarif en vigueur) ou par retrait sur place, à l’adresse suivante :

SGAP OUEST - Bureau zonal du recrutement,

30 rue du Mûrier - BP 10700

37542 — Saint-Cyr-sur-Loire cedex

- soit par messagerie électronique, à l’adresse suivante :

delreg37-recrutadt@interieur.gouv.fr

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 5 juillet 2013 à 16h00.

Article 3- La date limite de transmission des dossiers de candidature, par voie postale à l’adresse précitée,

est fixée au lundi 8 juillet 2013, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

Article 4- Les dates des phases d’admissibilité (sélection des dossiers) et d’admission (entretiens) seront

fixées par spécialité, ultérieurement.

ArticleS- Le présent arrêté sera publié au registre des actes adnrinistratifs des préfectures de chacun des

départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Article 6- Le Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police et la Directrice des ressources

humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le L à JUIN 2013

et par délégation,

Le Préfet délégué VA et la sécurité,

ire général adjoint

ippe GICQUEL

Page 798 Arrêté N°2013161-0008 - 18/06/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013165-0002

signé par Michel CADOT, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région

Bretagne, préfet du département d'Ille- et- Vilaine

le 14 Juin 2013

Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté donnant délégation de signature à

madame Françoise SOULIMAN, préfet

délégué pour la défense et la sécurité auprès

du préfet de la zone de défense et de sécurité

Ouest

Arrêté N°2013165-0002 - 18/06/2013 Page 799Liberté « Liber » Égal à Fratrntté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP OUEST)

ARRETE

N°U3.46

donnant délégation de signature

à madame Françoise SOULIMAN

préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE ET VILAINE

VU le code de la défense,

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

notamment ses articles 64, 85, 86, 104 et 226 modifié ;

VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de

l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son

application ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;

VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

VU Je décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour

l'administration de la Police :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

28, rue de la Pilate - CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX 02.99.36.26.31

Page 800 Arrêté N°2013165-0002 - 18/06/2013VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la Police ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret pris en conseil des ministres du 3 Juillet 2009 nommant M. Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Tlle-et-Vilaine ;

VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire-section intérieur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;

VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de Police ;

VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29 novembre 2002 relative à l’organisation et au fonctionnement des SGAP ;

2

Arrêté N°2013165-0002 - 18/06/2013 Page 801VU l'arrêté ministériel en date du 27 janvier 2012 prononçant le détachement de M. Gilles LUDINARD dans un emploi fonctionnel de chef des services techniques pour exercer les fonctions de directeur de lPéquipement et de la logistique du SGAP Ouest ;

VU la décision du 23 novembre 2010 affectant M. Philippe GICQUEL, administrateur civil en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police de l'Ouest, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration de l’intérieur, de la direction des ressources humaines ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC directeur de l’administration et des finances ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 16 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRETE

ARTICLE1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le SGAP Ouest et relatifs notamment :

- à la gestion administrative et financière des personnels relevant du SGAP Ouest,

- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire du Trésor Public dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,

- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, notamment:

- les actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale ;

-_ l'approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;

- les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;

- l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.

- au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés »,

- aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du SGAP Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie.

Page 802 Arrêté N°2013165-0002 - 18/06/2013- à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général

pour l’administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de

Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,

- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et

d’aunulation qu’il émet et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables,

- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué

pour la défense et de la sécurité :

- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre

du pouvoir adjudicateur,

- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,

- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.

ARTICLE 2 :

Demeurent soumis à ma signature:

- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,

- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le

Trésorier-payeur général, contrôleur financier déconcentré.

ARTICLE3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est

donnée à M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police, pour

tout ce qui concerne l’article 1°.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est en outre donnée à M. Philippe GICQUEL pour toutes les correspondances et

pièces administratives courantes à l’exclusion des courriers adressés aux élus relevant de

l’administration de la Police à l’exception de :

- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du

1% août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces

marchés - dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le S.G.A.P Ouest, pour son compte ou pour

celui des services de Police.

- les décisions d’ester en justice.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration

de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines, pour:

- les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,

- les accusés de réception,

- les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP Ouest,

les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison

médicale,

les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis

divergents ou défavorables,

les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et

bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),

les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l’exclusion de

celles de la directrice des ressources humaines,

- les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la

direction des ressources humaines,

- les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,

- les conventions avec les organismes de formation,

- les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.

4

Arrêté N°2013165-0002 - 18/06/2013

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Page 803ARTICLE6 :

Délégation de signature est par ailleurs donnée à :

% M. Jean-Yves MERIENNE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer , chef du bureau zonal du recrutement.

+ Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau du personnel.

“# Mme Anne-Marie BOURDINIERE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal des rémunérations.

“# Mme Diane BIET, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.

“ M. Bertrand QUERO, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal des affaires médicales.

pour:

- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,

- les correspondances préparatoires des commissions de réforme,

- les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,

- les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de celles du chef de bureau,

- les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau,

- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l° État et gérés par le secrétariat général pour l’administration de la Police, ou à leurs ayants-droit,

- les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), - les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.

En outre, la délégation de signature est donnée à Mme Diane BIET, attachée d’administration de l'intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours pour : - les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du SGAP Ouest à Tours,

- les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,

- la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception, - l’état prévisionnel des astreintes sur site et Les états liquidatifs correspondants.

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations de signature accordées à Mme Diane BIET, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, sont exercées par M. Jean-Luc LARENT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de Ja direction des ressources humaines par l'article 6 est exercée à l’exception de la signature des ordres de mission par :

# Mme Julie PAPIN, attachée d’administration de lintérieur et de l'outre-mer

adjointe au chef de bureau zonal du recrutement.

# Mme Fabienne GAUTIER, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du personnel.

Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.

Page 804 Arrêté N°2013165-0002 - 18/06/2013# M. Marc LAROYE, attaché d’adiministration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations.

% Mme Nicole PIHERY, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, responsable du contrôle interne au bureau zonal des rémunérations.

# M. Philippe DAGOBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle au bureau zonal des rémunérations à la délégation régionale de Tours.

% Mme Marie-Christine BRUNEAU, adjointe administrative principal de 2°" classe au bureau zonal des rémunérations à la délégation régionale de Tours.

# Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales.

Pour les états liquidatifs de traitements et salaires, la délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau zonal des rémunérations :

Nicole VAUTRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section « police » Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section «indemnités », Sophie AUFFRET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « préfectures », Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section « préfectures ».

ARTICLE 8 :

Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration et des finances, pour :

- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, - les accusés de réception,

- les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et affectés au sein de la direction de l’administration et des finances,

- les expressions de besoins de l’Unité Opérationnelle SGAP dont le montant est supérieur à 2 000 EHT - les engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 30 000 € HT, - l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police et du service zonal des systèmes d’information et de communication dans la limite de 20 000 € TTC,

- les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’il émet et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables,

- les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l'exclusion de ceux du directeur,

- toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,

- les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 1 500 € HT,

- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3 000 EHT,

- en matière d’indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,

- les ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction,

- tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du SGAP, - le service d’ordre indemnisé Police et Gendarmerie.

6

Arrêté N°2013165-0002 - 18/06/2013 Page 805ARTICLE 9 :

Délégation de signature est par ailleurs donnée à :

# M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal des moyens.

# M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau zonal des budgets.

M. Christophe SCHOEN, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics.

# M. Alain ROUBY, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal du contentieux.

% Mme Catherine VAUBERT, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.

pour :

- les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,

- les accusés de réception,

- les congés du personnel,

-_ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.

ARTICLE 10 :

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal des budgets, à l'effet de signer :

- la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies ( Rennes et Tours), - les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 2000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAP,

- Ja facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,

- la liquidation des frais de changement de résidence des agents du SGAP Ouest, des services de police et des personnels civils de la gendarmerie.

ARTICLE 11 :

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Christophe SCHOEN, attaché

principal d’administration de l’intérieur et de l’Outre-mer, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l’effet de signer :

- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des

marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.

ARTICLE 12 :

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Alain ROUBY, attaché de l'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer

les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État et en matière d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1000 € HT.

En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Sylvie GILBERT, attachée de l’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du contentieux à l'effet de signer toutes les pièces susvisées.

Page 806 Arrêté N°2013165-0002 - 18/06/2013ARTICLE 13 :

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine VAUBERT, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les opérations d’engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour lesquels

le préfet de zone est RBOP ou RUO ainsi que pour les dépenses correspondant à des délégations d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement dans une limite n’excédant pas 20 000 € HT.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Catherine VAUBERT est

exercée par :

& M. Philippe DUMUZOIS, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces

comptables susvisées ainsi que les pièces relatives à la comptabilité auxiliaire et aux

immobilisations.

< Mmes Claire REPESSE, Laetitia GERGAUD, Aude QUEMENER, Sarah STALDER, Anita LE LOUER, Annabelle VICENTE et M. Valentin LEROUX, secrétaires administratifs de classe normale et M. David DULAMON, secrétaire administratif de classe supérieure, placés sous l'autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à 5 000 € HT.

+ Mmes Lucie BARIOLLE, Stéphanie BIDAULT, Laetitia BOUVIER, Monique CHRETIEN-

PERINET, Laurence CRESPIN, Edna HILAIRE, Line LEGROS, Anne-Marie LE BRIS,

Noémie NJEM, Céline PEGARD, Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME, Françoise RAGEUL, Stéphanie THIBAUD, MM. Pierrick BOURGEAIS, Michael CHOCTEAU, Fabrice CORE, Franck EVEN, Julien SCHMITT, Gildas SURIRAY et Frédéric RICE adjoints administratifs, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et

des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à 2 000€ HT.

Une décision du Secrétaire général adjoint du SGAP Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les

actes de certification du « service fait ».

ARTICLE 14 :

Délégation de signature est donnée à M. Gilles LUDINARD), chef des services techniques, directeur de

Péquipement et de la logistique, pour :

- les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus.

- les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de l’équipement et de la logistique:

- les ordres de mission,

- les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,

- les demandes de congés et les autorisations d’absence,

- les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres,

etc.).

- les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de Ia direction de l’équipement et de la logistique :

- Ja validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de

fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,

- la validation des expressions de besoins dans la limite de 15 000 € HT,

- les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la

notification aux entreprises,

les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,

la validation des rapports d’analyse technique des marchés.

8

Arrêté N°2013165-0002 - 18/06/2013 Page 807les documents relatifs à la gestion administrative et technique des locaux et des matériels de la Police

nationale et de la Gendarmerie nationale et notamment les conventions avec France Domaine : -__ l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,

- les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.

ARTICLE 15 :

Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et

notamment les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :

#% M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des affaires immobilières.

# M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens mobiles.

* M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique.

# M. Martial GUICHOUX, agent contractuel de catégorie À, responsable du bureau zonal des systèmes d’information.

+

ARTICLE 16 :

Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT pour les documents relatifs à:

- la gestion administrative et technique du bureau zonal des affaires immobilières,

- Ja validation des expressions de besoin relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont incidence est inférieure à 4 000 € AT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, - la réception des fournitures, des prestations, des services et des travaux.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus est exercée pour leurs domaines respectifs par M. Eric RIVRON, ingénieur principal des services techniques et M. Baptiste VEYLON, ingénieur des services techniques.

Délégation de signature pour la constatation du « service fait » relatif aux marchés de fournitures, de service de prestations intellectuelles et de travaux du ressort du bureau zonal des affaires immobilières est donnée à :

# MM. François JOUANNET, ingénieur des services techniques, Eric RIVRON, ingénieur principal des services techniques, Baptiste VEYLON, ingénieur des services techniques, Gauthier LEONETTL ingénieur principal des services techniques.

ARTICLE 17 :

Délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles pour les correspondances courantes relevant du bureau zonal des moyens mobiles à l’exception de celles adressées à des élus.

A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à :

#. M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens mobiles dans la limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins des ateliers de soutien automobile au titre de l’U.O SGAP prestataires internes,

# M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique dans Ja limite de 2 000 € AT pour l’expression des besoins relevant de son bureau.

Page 808 Arrêté N°2013165-0002 - 18/06/2013Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à : o +

+

+

+

La

+

+ +

M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l'atelier automobile de Tours.

M. François-Xavier GUEGEAIS, ouvrier d’Etat, chef de l’atelier automobile de Bourges.

M. Bernard LE CLECH, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel. M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de latelier automobile de Rennes. M. Marc LEROSTY, ouvrier d’Etat, chef de l'atelier automobile de Caen. M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de latelier automobile de Saran. M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d'Etat, chef de l’atelier automobile de Brest.

dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d’exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces automobiles n’excédant pas 1 000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.

ARTICLE 18 :

Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la cellule de Oissel du bureau zonal de la logistique à l’effet de signer : - les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,

- la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.

ARTICLE 19 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 12-38 du 03 décembre 2012 sont abrogées.

ARTICLE 20 :

Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.

Rennes, le 14 JUIN 201

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfeÿ d’Ille-et-Vilaine

Michel CADOT

10

Arrêté N°2013165-0002 - 18/06/2013 Page 809EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013150-0054

signé par Philippe DAMIE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre.

le 30 Mai 2013

Rég - Agence Régionale de Santé (ARS)

arrêté 2013- SPE-0042 portant caducité de la

licence d'une officine de pharmacie sise à

CHATEAUROUX (36000)

Page 810 Arrêté N°2013150-0054 - 18/06/2013AGENCE REGIONALE

DE SANTE DU CENTRE

ARRETE 2013- SPE -0042

portant caducité de la licence

d’une officine de pharmacie

sise à CHATEAUROUX (36000)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment le Chapitre V « pharmacie d’officine » du

Titre II du livre 1° de la cinquième partie ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination du directeur général de l’agence régionale

de santé du Centre ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’Indre en date du 23 juin 1942 accordant la licence n°33 pour

l’exploitation d’une officine de pharmacie, située à Châteauroux ;

Vu le compte rendu du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens de la région Centre suite à la

réunion du O1 juillet 2010 portant notamment sur la demande de transformation d’une société

en non collectif (S.N.C.) en société à responsabilité limité (S.A.R.L.) par Madame Sylvie

GRENOUILLOUX de l’officine sise 125 rue Grande et 1 rue du président Wilson à

Châteauroux (36000);

Vu le courrier en date du 22 avril 2013 de Madame Sylvie GRENOUILLOUX, faisant part de

la fermeture de son officine à compter du 30 juin 2013 à minuit et de la restitution de la

licence précitée ;

Considérant l’avis du Directeur Général de l’ Agence régionale de santé du Centre émis le

16 avril 2013 et précisant qu'après la cessation d’activité de l’officine de pharmacie

GRENOUILLOUX, la couverture pharmaceutique de la commune de Châteauroux continuera

à être assurée dans le secteur par les pharmacies DARCHIS, LEYLDE-DENADOT,

CHRISTOPHE-LIMOUZINEA et DENTS.

ARRETE

Article 1°” : Est abrogé l’arrêté préfectoral de l’Indre en date du 23 juin 1942 accordant la

licence n°33 pour l’exploitation d’une officine de pharmacie, située à Châteauroux (36000).

Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1°” juillet 2013.

Article 3 : La licence devra être remise au directeur général de l’agence régionale de santé.

Arrêté N°2013150-0054 - 18/06/2013 Page SI1Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du

Centre : Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1

soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la

Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1

Article 5 : Monsieur le Directeur Général Adjoint de l’ Agence Régionale de Santé du Centre

est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la région

Centre et de la préfecture de l’Indre et sera notifié à Madame Sylvie GRENOUILLOUX

Fait à Orléans, le 30 mai 2013

Le Directeur Général de l’ Agence

Régionale de Santé du Centre

Signé : Philippe DAMIE

Page 812 Arrêté N°2013150-0054 - 18/06/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013156-0006

signé par Philippe DAMIE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre.

le 05 Juin 2013

Rég - Agence Régionale de Santé (ARS)

arrêté 2013- SPE-0041 portant rejet de

transfert d'une officine de pharmacie sise à LE

BLANC (36300)

Arrêté N°2013156-0006 - 18/06/2013 Page 813AGENCE REGIONALE

DE SANTE DU CENTRE

ARRETE 2013-SPE-0041

portant rejet de transfert

d’une officine de pharmacie

sise à LE BLANC (36300)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre

VU le Code de la Santé Publique, et notamment le Chapitre V « pharmacie d’officine » du Titre IT du

livre 1° de la cinquième partie ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de M.DAMIE au poste de directeur général de

l’agence régionale de santé du Centre :

CONSIDERANT l'arrêté ministériel du 11 octobre 1983 accordant une licence pour la création d’une

officine de pharmacie 1 quai André Liesse à LE BLANC ;

CONSIDERANT l'arrêté préfectoral de l’Indre n°83-E 6550 du 06 décembre 1983 portant

enregistrement d’une licence pour la création d’une officine sise 1 quai Liesse à LE BLANC sous le

numéro 127 ; que l’arrêté préfectoral de l’Indre n°2003-E-3664 du 22 décembre 2003 porte quant à

lui enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine «Pharmacie FONTAINE» sise 1 quai

André Liesse 36300 LE BLANC ;

CONSIDERANT la demande enregistrée complète le 11 février 2013, présentée par la «Pharmacie

FONTAINE » visant à obtenir l’autorisation de transfert de l’officine sise 1 quai André Liesse 36300

LE BLANC vers la rue de l’Europe 36300 LE BLANC ;

CONSIDERANT l'obligation pour l’ Agence Régionale de Santé du Centre de recueillir l’avis de

certaines autorités préalablement à sa prise de décision et ce conformément aux dispositions de

l’article R5125-2 du CSP ; que le syndicat des pharmaciens de l’Indre a rendu un avis défavorable à ce

transfert le 19 mars 2013 estimant que « Après prise de renseignements auprès de la mairie du Blanc, il se

trouve que le bâtiment prévu est un ancien entrepôt qui va changer de destination et devoir passer dans la

catégorie des établissements recevant du public. À ce titre, les modifications importantes ne sont possibles

qu'après obtention d’un permis de construire et un avis de la commission de sécurité (..) Le quartier

d'implantation de la future officine de pharmacie est une zone commerciale et industrielle mais pas une zone

d'habitation et que nous n'avons pas de population résidente dans le quartier d’accueil. L’officine de pharmacie

est actuellement implantée au sein de la ville haute qui comprend un tiers de la population de la commune du

Blanc. La ville haute et la ville basse ont été considérées comme deux quartiers distincts séparés par la Creuse

et que cette officine de pharmacie a été créée pour répondre aux besoins non satisfaits en médicaments lors de

l’autorisation de création de cette officine le 11 octobre 1985 par Monsieur le Ministre des Affaires Sociales et

de la Solidarité Nationale, Pierre Beregovoy, lors du recours hiérarchique. » ; que le Conseil Régional de

l’Ordre des Pharmaciens a rendu le 9 avril 2013 un avis défavorable estimant que «l’officine sera

installée dans un entrepôt désaffecté, longé par un quai et que celui-ci devra répondre à des contraintes

urbanistiques, notamment assurer l'accueil du public ; qu’en conséquence, la production d’un permis de

'r

Page 814 Arrêté N°2013156-0006 - 18/06/2013construire parait indispensable ; (...) que ce transfert ne répond pas aux besoins sanitaires de la population, tels

qu'ils sont décrits dans l’article L5125-3 du CSP »; qu’enfin le représentant régional de l’'USPO a rendu

un avis favorable le 4 avril 2013 en considérant que « la population municipale du Blanc est de 7341

habitants ; le transfert se fait dans la même commune ; l’absence de demandes concomitantes ou antérieures de

regroupement ou de transfert, formulées par d’autres requérants, la conformité du local... les critères étudiés

autorisent un transfert aux termes de l’article L5125-14 du CSP ».

CONSIDERANT les lettres de saisine adressées au préfet de l’Indre et à l’Union Régionale des

Pharmaciens du Centre et réceptionnées le 22 février 2013 ; qu’en l’absence de réponse de leur part

et conformément à l’article L5125-34 du CSP, « À défaut de réponse dans un délai de deux mois à

compter de la date de réception de la demande d'avis, l’avis est réputé rendu », dès lors les avis tant

du Préfet de l’Indre que de l’Union Régionale de pharmaciens du Centre sont réputés rendus

CONSIDERANT que la commune du Blanc s’étend sur 57.61 km2 et est traversée par la rivière

Creuse qui divise naturellement la ville en deux quartiers, la ville haute où est actuellement installé le

demandeur et la ville basse où il souhaite transférer son activité.

CONSIDERANT que la commune du Blanc compte cinq officines de pharmacie pour 6 968

habitants, population légale en vigueur le 1°” janvier 2013 ; que sur ces cinq officines, quatre sont

situées dans la ville basse et la cinquième, celle du demandeur, située seule dans la ville haute.

CONSIDERANT donc que le transfert s’effectue au sein de la commune du Blanc mais entre la ville

haute et la ville basse qui constituent deux quartiers séparés par la rivière Creuse, barrière naturelle ;

CONSIDERANT que le lieu de transfert est situé au sein de la ville basse, qui regroupe déjà les

quatre autres officines de pharmacie ; que le bâtiment retenu pour accueillir l’officine est un ancien

entrepôt de stockage désaffecté ; qu’à proximité de ce bâtiment on peut observer l’existence d’une

population résidente très éparse, avec quelques habitations neuves en bordure de terrain agricole.

CONSIDERANT que la licence de l’officine du demandeur a été accordée le 11 octobre 1983 par le

Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale suite à un recours hiérarchique; que le

Ministre l’a accordé au motif que « La ville haute « ville cité > ne disposait pas de pharmacie pour une

population de 2500 habitants et qu'il existait des besoins non satisfaits en médicaments de la population de la

ville haute ».

CONSIDERANT que la ville haute, qui compte 2540 habitants, n’est desservie que par l’officine du

demandeur alors que la ville basse, qui compte 4801 habitants, se voit approvisionnée par les quatre

autres officines de pharmacie ; que le transfert doit donc être rejeté car il aurait pour effet de

compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la ville

haute s1 l’unique officine exploitée dans ce quartier quittait son emplacement pour la ville basse, qui

bénéficie déjà d’un approvisionnement optimal du fait de la présence de quatre officines ;

ARRETE

Article 1°” : La demande présentée par Monsieur Patrice FONTAINE en vue de transférer son officine

«Pharmacie FONTAINE » sise 1 quai André Liesse 36300 LE BLANC dans de nouveaux locaux

situés rue de l’Europe dans la même commune est rejetée.

Article 2: Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

- Soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du

Centre : Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1

- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la

Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1

Arrêté N°2013156-0006 - 18/06/2013

3,

Page 815Article 3: Monsieur le Directeur Général Adjoint de l’ Agence Régionale de Santé du Centre est

chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la

région Centre et du département de l’Indre et sera notifié à Monsieur Patrice FONTAINE.

Fait à Orléans, le 05 juin 2013

Le Directeur Général

de l’ Agence Régionale de Santé du Centre

signé : Philippe DAMIE

Page 816 Arrêté N°2013156-0006 - 18/06/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013144-0010

signé par Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles par intérim

le 24 Mai 2013

Rés - Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)

Arrêté portant subdélégation de signature de la

directrice régionale des affaires culturelles de

la région Centre par intérim

Arrêté N°2013144-0010 - 18/06/2013 Page 817. d Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION CENTRE

ion L:

ommunica

Ministère

ARRÊTÉ

Portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des affaires culturelles de la région Centre par intérim

LS (2

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n°2004-374 du 29 avril 2007, modifiée, relatives aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des Directions

régionales des affaires culturelles ;

VU le décret du 26 octobre 2012 nommant Monsieur Pierre-Etienne BISCH, préfet de la région

Centre, préfet du Loiret ;

VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2013 chargeant Madame Christine DIACON, directrice régionale

adjointe des affaires culturelles du Centre, de l'intérim des fonctions de directeur régional des

affaires culturelles du Centre, à compter du 14 mai 2013 ;

VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le

pouvoir de signature conféré à Madame Christine DIACON, directrice régionale des affaires

culturelles du Centre par intérim ;

Page 818 Arrêté N°2013144-0010 - 18/06/2013VU l'arrêté préfectoral n° 2013123-0010 du 3 mai 2013 portant délégation de signature à Madame

Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles du Centre par intérim ;

VU l'arrêté ministériel du ler septembre 2011 nommant Madame Sophie GRENNERAT, architecte

et urbaniste de l’État, architecte des bâtiments de France, chef du Service territorial de

l'Architecture et du Patrimoine de l'Indre,

ARRETE

Article 1*: En application du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2013123-0010

du 3 mai 2013 susvisé, subdélégation de ma signature est donnée à Madame Sophie GRENNERAT,

architecte-urbaniste de l’État, chef du Service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Indre,

à l'effet de signer les autorisations délivrées en application de l'article L 621-32 du Code du

Patrimoine, lorsqu'elles ne concernent pas les travaux pour lesquels le permis de construire , le

permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire. Une copie de ces

autorisations sera transmise à la préfecture.

Article 2 : En application du deuxième alinéa de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2013123-0010

du 3 mai 2013 susvisé, subdélégation est également donnée à l'effet de signer les autorisations

spéciales de travaux ne nécessitant pas de permis de construire ou de déclaration préalable, en

application de l'article L 341-10 du Code de l'Environnement et les décisions d'autorisations exigées

en application des R 341-9 à R 341-11 du même code. Une copie de ces autorisations sera transmise

à la Préfecture.

Article 3: En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2013123-0010 du 3 mai 2013

susvisé, subdélégation est également donnée à l'effet de signer tous actes et documents liés à la

promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, conformément au décret n° 2010-633

du 8 juin 2010 susvisé et notamment son article 3 relatif à l'application des réglementations

urbaines, à la qualité des projets d'aménagement des territoires urbains et ruraux et à la promotion

de la qualité architecturale.

Article 4: Sont exclus de la présente subdélégation les décisions de refus des autorisations

mentionnées aux articles ler, 2, les rapports et les correspondances adressés aux ministres, aux

parlementaires, aux conseillers généraux, aux maires des villes chefs-lieux de département et

d'arrondissement, les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.

Article 5 : La directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre par intérim est chargée

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Indre.

Fait à Orléans, le 2 4 MAI 23

La directrice régionale

des affaires culturelles par intérim

Chrisne DIACON

Arrêté N°2013144-0010 - 18/06/2013 Page 819EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2013144-0009

signé par Nadia ROLSHAUSEN- Directrice de l'UT 36.

le 24 Mai 2013

Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre

Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de

services à la personne - n ° SAP 788629327 -

AMD à Aigurande

Page 820 Arrêté N°2013144-0009 - 18/06/2013EE 5 Liberté.» Égalité: + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la

Consommation, du travail et de

l'Emploi de la région Centre

Unité Territoriale de l’Indre

Service Economie de Proximité

Arrêté n° modifiant l'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP788629327

Le Préfet de Indre,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et

D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu l'arrêté n°2013046 0013 du 15 février 2013 portant agrément d’un organisme de services à la personne

à l’entreprise AMD Aide et maintien à Domicile,

Vu la demande de modification d'agrément présentée le 15 février 2013, par Madame Sylvie GRESSIER en

qualité de Dirigeante,

Vu l’expiration du délai de 3 mois imparti à l’administration pour répondre à la demande,

ARRETE :

Article1 L'agrément de l'entreprise AMD Aide et maintien à domicile, dont le siège social est situé 26,

place de la promenade 36140 AIGURANDE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 février

2013 porte sur les activités et les départements suivants, à compter du 16 mai 2013 :

+ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun le Palestel et Bonnat

+ _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans, Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun le Palestel et

Bonnat

+ _ Assistance aux personnes âgées - Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun le Palestel et Bonnat

+ _ Aide et Accompagnement. Fam. Fragilisées - Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun le Palestel et

Bonnat

+ Garde-malade, sauf soins.- Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun le Palestel et Bonnat

+ _ Conduite du véhicule personnel - Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun le Palestel et Bonnat

+ _ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun le Palestel et

Bonnat

+ Assistance aux personnes handicapées - Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun le Palestel et Bonnat

Article2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.

Article3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes

d'intervention autres que ceux pour lesquels il ést agréé ou de déployer ses activités sur un

département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable

de son agrément.

Arrêté N°2013144-0009 - 18/06/2013 Page 821Page 822

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants

dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour

lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité

Territoriale.

Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

+ _ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent

arrêté,

* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Il cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou de disparition de l’organisme.

ArticleS Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article

L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et

n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité

séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE

- Unité Territoriale de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement

productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des

services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

sa notification auprès du 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.

Châteauroux, le 24 mai 2013

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de l'unité territoriale

de l'Indre de la DIREC

Nadia ROLSHAUSEN

Arrêté N°2013144-0009 - 18/06/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Autre

signé par Nadia ROLSHAUSEN- Directrice de l'UT 36.

le 24 Mai 2013

Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N °

SAP 788629327 - N ° SIRET :

78862932700016 - AMD à Aigurande - Mme

GRESSIER

Autre - 18/06/2013 Page 823Direction Régionale

des Entreprises, S

de la Concurrence,

de la Consommation, Liberté + Liber» Égalid > Fratert Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Centre

Unité territoriale de l'Indre

Téléphone : 02 54 53 80 66

Télécopie : 02 54 34 29 40

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP788629327

N° SIRET : 78862932700016

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Indre

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale

de l'Indre le 15 février 2013 par Madame Sylvie GRESSIER en qualité de Dirigeante, pour l'organisme AMD Aide

et maintien à domicile dont le siège social est situé 26, place de la promenade 36140 AIGURANDE et enregistré

sous le N° SAP788629327 pour les activités suivantes :

+ _ Garde d'enfant +3 ans à domicile

Accomp./déplacement enfants +3 ans

Assistance informatique à domicile

Assistance administrative à domicile

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Commissions et préparation de repas

Garde d'enfant -3 ans à domicile - Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun le Palestel et Bonnat

Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun le Palestel et Bonnat

Assistance aux personnes âgées - Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun Le Palestel et Bonnat

Aide/Accompagnement. Familles. Fragilisées - Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun le Palestel et Bonnat

Garde-malade, sauf soins - Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun le Palestel et Bonnat

Conduite du véhicule personnel - Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun le Palestel et Bonnat

Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun le Palestel et Bonnat

*_ Assistance aux personnes handicapées - Indre (36), Creuse (23) : cantons de Dun le Palestel et Bonnat

....

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du

code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Page 824 Autre - 18/06/2013Les effets de la déclaration courent à compter du jour de a demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration pent être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R 7222-24 du

code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châteauroux, le 24 mai 2013

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de l'unité territoriale

de l'Indre de la DIRECCTE À

Nadia ROLSHAUSEN

Autre - 18/06/2013 Page 825