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Déliberation - 2023 05 25 Convention de participation a la prestation chomage avec le Centre de Gestion de la Vendee
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 25 Convention de participation a la prestation chomage avec le Centre de Gestion de la Vendee)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 25 mai 2023
DÉLIBÉRATION N° 072/2023 CONVENTION DE PARTICIPATION À LA PRESTATION CHÔMAGE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA VENDÉE
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt cinq mai à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 19 mai 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, M. Gaglione, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Jéhan, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, M. Gellusseau, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Paquereau (pouvoir à Mme Daire-Chaboy), M. Soccoja (pouvoir à M. Vendé), M. Quénéa (pouvoir à M. Kabbaj), M. Mabon (pouvoir à M. Brianceau), M. Marion (pouvoir à M. Gellusseau)
Absents non excusés :
Mme Métayer, Mme Leray, M. Le Forestier, Mme Bennani, conseillers municipaux
Benjamin Gellusseau a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230525-15917-DE-1-1
Date de télétransmission : 26/05/23
Date de réception préfecture : 26/05/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION À LA PRESTATION CHÔMAGE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA VENDÉE :
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
La Direction des Ressources Humaines de la collectivité emploie régulièrement des agents non titulaires. Cette possibilité de recrutement a notamment été accentuée avec la Loi de transformation de la Fonction Publique.
Ces agents non titulaires, à l’issue de leur contrat, doivent être destinataires de documents leur permettant une inscription éventuelle auprès de Pôle Emploi.
La collectivité a fait le choix de se placer en auto-assurance vis-à-vis du risque chômage.
Lorsque la durée d’assurance est plus élevée dans le secteur public, c’est au dernier employeur public qu’il revient d’assurer l’indemnisation et de verser l’Allocation de Retour à l’Emploi.
En pareil cas, il est important de prendre en compte :
-Les situations individuelles des allocataires ;
-Les évolutions fréquentes de réglementation en la matière ;
-L’absence de progiciel dédié au sein de la Direction des Ressources Humaines ;
-La plus-value relativement faible de formation des gestionnaires sur ce sujet.
1. Objet de la présente délibération
Il est proposé de conventionner avec le Centre de Gestion de la Vendée en application des dispositions du
code général de la fonction publique et notamment ses articles L452-40 à L452-48.
Le Centre de Gestion de la Vendée aura la charge de la détermination de la prestation « chômage ».
A ce titre, et au regard de la convention, le Centre de Gestion de la Vendée s’engage à effectuer pour le
compte de la collectivité les actions suivantes :
- Instruction et suivi mensuel des droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi ;
- Transmission des avis de paiements mensuels ;
- Etude et simulation du droit initial à l’indemnisation 4 mois maximum avant la date de radiation des cadres envisagée de l’agent ;
- Etude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage ;
- Etude des cumuls de l’Allocation de Retour à l’Emploi et activité réduite ;
- Etude de la réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC.
2. Crédits budgétaires
La collectivité se verra appliquer le tarif de 42 € pour l’année 2023 par mois, montant unique pour l’instruction et le suivi mensuel des droits à l’allocation chômage.
Il est précisé qu’il y aura facturation, s’il y a au moins un jour d’indemnisation sur l’avis de paiement, les demandes de simulation étant elles gratuites.
Le tarif est modifiable chaque année par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vendée.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230525-15917-DE-1-1
Date de télétransmission : 26/05/23
Date de réception préfecture :26/05/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023
La facturation de cette mission s’effectuera trimestriellement.
Le Centre de Gestion de la Vendée établira un décompte des sommes dues au 25 du mois pour les attestations mensuelles de situation transmises avant le 15 du mois et au 25 du mois suivant pour les attestations mensuelles de situation transmises après le 15 du mois.
Il adressera à la collectivité un avis des sommes à payer via CHORUS qui devra faire l’objet d’un mandatement dans un délai de 30 jours.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la collectivité.
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L452-40 à L452-48,
Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 16 mai 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve la convention de participation à la prestation chômage avec le Centre de Gestion de la Vendée.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230525-15917-DE-1-1
Date de télétransmission : 26/05/23
Date de réception préfecture :26/05/23 CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PRESTATION CHOMAGE
AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE
ENTRE :
Le CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE, représenté par son Président, Monsieur Eric HERVOUET dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 09 novembre 2020
d’une part,
ET :
La Ville de REZE représentée par sa Maire), Mme Agnès BOURGEAIS, dûment habilitée par délibération en date du XXXXX ,
d’autre part,
En vertu des dispositions législatives et règlementaires suivantes : - Code général de la fonction publique et notamment ses articles L452-40 à L452- 48,
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage,
- Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, - Circulaire n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à l’assurance chômage en vigueur au 1er octobre 2021, son règlement général et ses textes associés, - Délibération n° DEL-20221129-32 du conseil d’administration du Centre de Gestion du 1er décembre 2022 décidant d’assurer la prestation « chômage » pour le compte des collectivités et établissements publics affiliées au CDG44, - Convention n° DEL-20221129-32 et annexe relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, pour le compte du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique, du traitement et de la gestion des dossiers de demandes d'allocations de chômage,
- Délibération de la ville de REZE en date du XXXXX décidant de recourir à la prestation « chômage » du Centre de Gestion,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention conclue en application des dispositions du code général de la fonction publique et notamment ses articles L452-40 à L452-48 a pour objet de déterminer les conditions de la prestation « chômage » mise en place par la délibération DEL-20221129-32 ainsi que la convention et annexe susvisés.
ARTICLE 2 – Contenu de la prestation
Le CENTRE DE GESTION s’engage à effectuer pour le compte de la ville de REZE, le dossier d’indemnisation de Mme/M XXXXX , au titre des allocations chômage versées par la collectivité en lieu et place de Pôle emploi conformément à la règlementation en vigueur.
La mission est confiée à un agent du service « gestion des carrières » qui effectuera, en fonction des besoins de la collectivité, les prestations suivantes :
- L’instruction et le suivi mensuel des droits à l’allocation chômage (établissement des avis de paiement mensuels),
- L’étude et la simulation du droit initial à indemnisation chômage 4 mois maximum avant la date de radiation des cadres envisagée de l’agent, - L’étude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage ;
- L’étude des cumuls de l’allocation chômage et l’activité réduite ; - L’étude de la réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC.
Article 3 - Conditions d’exercice de la
mission
Pour assurer sa mission, l’agent, soumis à l’obligation de réserve, est désigné pour effectuer sa mission dans le cadre de la règlementation en vigueur et selon l’évolution des textes juridiques.
Pour cela, la ville de REZE s’engage à transmettre par mail ou courrier tous les documents nécessaires au traitement du dossier et au suivi mensuel et notamment les attestations mensuelles de situation.
Le CENTRE DE GESTION devra être tenu informé par écrit ou par mail et dans les meilleurs délais de toute modification de la situation du demandeur d’emploi et d’une manière générale, de toute demande de modification des dispositions initiales de la présente convention.
La responsabilité du CENTRE DE GESTION ne saurait être engagée en cas d’erreurs liées à la communication par la collectivité d’informations ou de documents erronés ou en l’absence de transmission des éléments à prendre en compte.
ARTICLE 4 – Conditions financières
La ville de REZE se verra appliquer le tarif de 42 € pour l’année 2023 par mois, montant unique pour l’instruction et le suivi mensuel des droits à l’allocation chômage. Il est précisé qu’il y aura facturation, s’il y a au moins un jour d’indemnisation sur l’avis de paiement, les demandes de simulation étant elles gratuites. Le tarif est modifiable chaque année par délibération du Conseil d’administration.
La facturation de cette mission s’effectuera trimestriellement. Le Centre de gestion établira un décompte des sommes dues au 25 du mois pour les attestations mensuelles de situation transmises avant le 15 du mois et au 25 du mois suivant pour les attestations mensuelles de situation transmises après le 15 du mois.
Il adressera à la collectivité un avis des sommes à payer via CHORUS qui devra faire l’objet d’un mandatement dans un délai de 30 jours.
La ville de REZE s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au CENTRE DE GESTION au titre de la présente convention et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer ce règlement.
ARTICLE 5 – Coordonnées de facturation
Nom de la collectivité ou de l’établissement public : ville de REZE
Adresse :
Direction des Ressources Humaines
Service Administration et Gestion Statutaire
5 place JB Daviais
44400 REZE
Intitulé du budget :
XXXXX
Numéro SIRET :
XXXXX
Code engagement :
XXXXX
Code service :
XXXXX
ARTICLE 6 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée des droits ouverts en fonction de l’âge de l’agent et de sa situation.
Elle prend effet à compter du premier jour d’indemnisation de l’agent.
ARTICLE 7 – Compétence juridictionnelle
Le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour régler tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention. Fait en 2 exemplaires,
A la Roche-sur-Yon, le XXXXX
Pour la ville de REZE, Pour le C.D.G. de la Vendée, LA MAIRE, LE PRESIDENT,
Agnès BOURGEAIS Eric HERVOUET