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Déliberation - 25 09 14 RH CDG CONVENTION RISQUE CHOMAGE MEL30092
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Déliberation - 25 4 08 RH Convention CDG85 risque chomage
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - 25 4 08 RH Convention CDG85 risque chomage)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
& A
MÉSANGER
DÉLIBÉRATION du
8 juillet
2025
Présents
:
17
Excusés
:
7
7
pouvoirs
Absents
:
/
Votants :
25
En
exercice
:
25
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
PRÉFECTURE
de
Nantes
et
de
l'accusé
de
réception
reçu,
a
É
Q
JUL,
£ULI Fe
Le Publiée, 14;
_Ÿ
Notifiée,
le
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
juillet
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
Mésanger,
à
la
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Mme
Nadine
YOU,
Maire.
Étaient
présents
: M.
Antony
AURILLON,
M.
Bruno
BENOIT,
Mme
Laurence
BERNARD
TANGUY,
Mme
Noëlle
BICHON,
Mme
Laura
BRETAUD,
Mme
Sandrine
BRANCHEREAU,
M.
Bruno
CHICOISNE,
Mme
Florence
DRAKE
DEL
CASTILLO,
M.
Philippe
JAHAN,
Mme
M.
Ludovic
LEDUC,
M.
Frédéric
LEGRAS,
Mme
Agnès
LEMARIE
Mme
Marina
LUCAS,
Sandrine
MARTINY,
M.
Fabrice
PAYEN,
Mme
Sandrine
SUTEAU,
M.
Philippe
THIBAUDEAU,
Mme
Nadine
YOU
Étaient
absents
excusés: Mme
Maria
COURTAY
(ayant
donné
pouvoir
à
Ludovic
LEDUC),
Mme
Estelle
GOIMBAUD
(ayant
donné
pouvoir
à
Laura
BRETAUD),
Isabelle
LEAUTE
(ayant
donné
pouvoirà
Bruno
BENOIT),
Rosalie
OUTIN
(ayant
donné
pouvoirà Agnès
LEMARIÉ),
Jérôme
LECERF
(ayant
donné
pouvoir
à
Nadine
YOU),
Mme
Türkan
RENZO
(ayant
donné
pouvoir
à
Marina
LUCAS),
M.
Damien
GUILLON,
(ayant
donné
pouvoir
à
Philippe
JAHAN)
Assistaient
également
au
titre
des
services
: Fabienne
PITON,
Marie
LE
ROUX
- LARDEUX
Secrétaire
de
séance
: Laura
BRETAUD
Date
de
la convocation
: 2 juillet
2025
Délibération n°25.4.08
RESSOURCES
HUMAINES
Convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Vendée-
Prestation
de
gestion
du
risque
chômage
pour
le secteur
public
Madame
le
Maire
expose
que
selon
les
dispositions
de
l’arrêté
du
25
juin
2014
portant
agrément
de
la
convention
du
14
mai
2014
relative
à l'indemnisation
du
chômage
et
les textes
qui
lui sont
associés
ou
l’arrêté
du
4
mai
2017
portant
agrément
de
la
convention
du
14
avril
2017
relative
à l'indemnisation
du
chômage
et
les
textes
qui
lui
sont
associés,
les
collectivités
territoriales
peuvent
être
amenées
à verser
des
allocations
chômage
principalement
pour
les
fonctionnaires
privés
d'emploi
suite
à
licenciement
pour
inaptitude
physique,
retraite
pour
invalidité,
licenciement
pour
insuffisance
professionnelle,
démission,
réintégration
après
une
demande
de
disponibilité,
les
collectivités
ayant
conventionné
avec
pôle
emploi
pour
les
non-
titulaires. Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
des
raisons
justifiant
l'adhésion
à
cette
prestation
et
notamment
la décision
du
Tribunal
administratif
du
20
juin
2025
relative
à la situation
de
Madame
Jacqueline
SALLIOT. Elle
précise
que
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Vendée
offre
à l’ensemble
des
collectivités
territoriales
de
Vendée
et
aux
collectivités
affiliées
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique,
un
service
«
Gestion
du
risque
chômage
pour
le
secteur
public
»
créé
en
application
des
articles
L452-40
à
L452-48
du
code
général
de
la
fonction
publique,
afin
de
faciliter
le
suivi
des
dossiers
de
chômage.
Ce
service
propose
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
l'instruction
et
le
suivi
mensuel
des
dossiers
d'allocations
de
retour
à l'emploi
des
agents
du
secteur
public
qui
ont
été
privés
involontairement
d'emplois.
Madame
le
Maire
propose
d’adhérer
à
ce
service,
facultatif,
sachant
que
chaque
mission
fera
l’objet
d’une
convention
ponctuelle
qui
en
précisera
l’objet,
la
période
et
le
coût.
Ce
dernier
comprend
notamment
la
simulation
et
le suivi
mensuel.
Le
coût
de
cette
prestation
est
facturé
aux
collectivités
et
établissements
non
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Vendée
42
€
par
mois
soit
504
€
par
an.
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20250708-25408d-DE
Reçu
Le
09/07/2025 Après
avoir
entendu
cet
exposé,
Sur proposition
de
Madame
le Maire,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L452-40
à
1452-48,
Vu
le Décret
n° 2019-797
du
26 juillet 2019
modifié
relatif au
régime
d'assurance
chômage,
Vu
le
Décret
n°
2020-741
du
16 juin
2020
relatif au
régime
particulier
d'assurance
chômage
applicable
à
certains
agents
publics
et
salariés
du
secteur
public,
Vu
la Circulaire
n° 2021-13
du
19
octobre
2021
relative
à l'assurance
chômage
en
vigueur
au
1er octobre
2021,
son
règlement
général
et ses
textes
associés,
Vu
la Délibération
n° DEL-20221129-32
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
du
1er
décembre
2022
décidant
d'assurer
la
prestation
« chômage
» pour
le compte
des
collectivités
et établissements
publics
affiliées
au
CDG44,
Vu
la
Convention
n° DEL-20221129-32
et annexe
relative
à la réalisation
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Vendée,
pour
le
compte
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire
Atlantique,
du
traitement
et
de
la
gestion
des
dossiers
de
demandes
d'allocations
de
chômage,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
>
DÉCIDE
d’adhérer
au
service
«
Gestion
du
risque
chômage
pour
le secteur
public
» du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Vendée,
à compter
du
15
juillet
2025,
>
DONNE
mission
à
Madame
le
Maire
pour
solliciter
ce
service
en
fonction
des
besoins
de
la Collectivité,
D
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions,
>
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
règlement
des
sommes
dues
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Vendée
au
titre
de
la
présente
prestation
et
en
cas
de
besoin,
à créer
et
à
mettre
en
recouvrement
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
ce
règlement. Le
Maire,
Nadine
YOU
Laura
BRETAUD
; |
ne
.
CU
Secrétaire
de
séance
#7
_—
€
‘
SEA
tan
T7
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20250708-25408d-DE
Reçu
le
09/07/2025