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Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 18.2023.RAPPORTS DACTIVITES 2022.SDE 35 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE
LA SELLE-EN-LUITRÉ
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu
Affichë le
ID : 035-213503246.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice 13
Présents 13
Votants 13
Date de la convocation :
16 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 février à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance
publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie
BRILLARD, Isabelle JEHAN, Catherine DOMAGNE, Guillaume LALOE,
Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Pierrick BARON Conseillers.
Secrétaire de séance : Florence GELOIN
David GILBERT est arrivé au cours de la séance à 20h30
Date d’affichage
16 février 2023
OBJET DE LA DELIBERATION N°18/2023 : RAPPORT D’ACTIVITES 2022 / SDE 35
Le SDE 35 dispose de la compétence électricité (organisation du service public de distribution de
l'électricité, maîtrise d'ouvrage sur les travaux électriques basse et moyenne tension) et assure, à ce
titre, le contrôle de la concession.
Les missions :
- L'entretien préventif
- Les travaux (opérations de renouvellement et/ou d'extension)
- Les travaux de maintenance
- Le dépannage par signalement communal (urgent (3 heures), accéléré (24 heures) et autres (5 jours) )
- Les documents cartographiques (plans des installations et bases de données)
-La gestion de demandes de DT / DICT
- Les consignes et déconsignations (délai de prévenance : 5 jours calendaires)
- Le choix du matériel d'éclairage public
Celui-ci est à disposition en Mairie.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-PREND ACTE du rapport d'activités 2022 du SDE 35,
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision. informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Envayhenpréféciure le 0708/2023 Pour extrait conforme au registre, Reçu en préfecture le 07/03/2023
Gard is 7 MANS 2079 . ; Secrétaire de séance, Affiché le IA AULQ Le Maire, Denis CHOPIN
ID: 035-213503246-20230228-18_2023-DE