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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 01 12 RAA N°73 2022 013 SPECIAL
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 01 12 RAA N°73 2022 013 SPECIAL)
Thèmes du document : Jeunesse, Fiscalité, Histoire et mémoire,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-013
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2022 Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2022-01-10-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal accordée par le responsable du pôle de contrôle des
revenus et du patrimoine de la Savoie (2 pages) Page 3
2 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-01-10-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-01-10-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Savoie 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
51 avenue de Bassens
73011 CHAMBERY Cédex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du PCRP de la Savoie
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
a) 1 - dans la limite de 60 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A + désigné ci-après :
nom prénom
METRAL Marie-Odile
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-01-10-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Savoie 4 2-dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci- après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ABROND Claudine CARTET Patrick EXERTIER Frédéric
HAREAU Sylvie HERLIN Miren MURATET Vincent
LEON Virginie SAINT-PIERRE Marie-Odile CESARI Nathalie
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ALIKOFF Caroline GIBOT Françoise CHALANSONNET Marie-Josèphe
COUDIE Jean-Louis PIERREL Claudine GUIBAL Aurélie
MARISSAEL Nathalie
c) dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
nom prénom
SCALZOLARO Yves
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 217 de l'annexe IV au CGI prévoyant les situations dans lesquelles un agent délégataire doit s'abstenir de statuer, la présente délégation ne pourra pas s'exercer notamment en cas de demande visant une imposition consécutive à une proposition de rectification que l'agent a signée.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 10 janvier 2021
Le responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine de la Savoie,
signé : Erick de BARBARIN
Inspecteur principal des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-01-10-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Savoie 5