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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 01 25 RAA N°73 2022 022 SPECIAL
Document publié le Mardi 25 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 01 25 RAA N°73 2022 022 SPECIAL)
Thèmes du document : Budget, Religion et laïcité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-022
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2022 Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2022-01-01-00012 - Procuration sous-seing privé accordée par le
comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à Edith CAWA,
mandataire spécial (1 page) Page 3
73-2022-01-01-00013 - Procuration sous-seing privé accordée par le
comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à Julie
GASCON, mandataire spécial (1 page) Page 5
2 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-01-01-00012
Procuration sous-seing privé accordée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Edith CAWA, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-01-01-00012 - Procuration sous-seing privé accordée par le comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à Edith CAWA, mandataire spécial 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 01/01/2022.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Patrice BERTHON, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Edith CAWA, agent administratif des Finances Publiques, à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites et relances diverses,
● d’accorder ou de refuser des délais dans la limite de trois mois,
● de produire et attester les situations de compte des redevables.
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le premier janvier deux mille vingt deux.
Signature du Mandataire, Signature du mandant « Bon pour pouvoir »
signé : Edith CAWA signé : Patrice BERTHON
Visé le premier janvier deux mille vingt deux.
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Philippe CARRON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-01-01-00012 - Procuration sous-seing privé accordée par le comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à Edith CAWA, mandataire spécial 4 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-01-01-00013
Procuration sous-seing privé accordée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Julie GASCON, mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-01-01-00013 - Procuration sous-seing privé accordée par le comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à Julie GASCON, mandataire spécial 5 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 01/01/2022.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Patrice BERTHON, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Julie GASCON, agent administratif des Finances Publiques, à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites et relances diverses,
● d’accorder ou de refuser des délais dans la limite de trois mois,
● de produire et attester les situations de compte des redevables.
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le premier janvier deux mille vingt deux.
Signature du Mandataire, Signature du mandant « Bon pour pouvoir »
signé : Julie GASCON signé : Patrice BERTHON
Visé le premier janvier deux mille vingt deux.
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Philippe CARRON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-01-01-00013 - Procuration sous-seing privé accordée par le comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à Julie GASCON, mandataire spécial 6