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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 01 07 RAA N°73 2022 006 SPECIAL
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 01 07 RAA N°73 2022 006 SPECIAL)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2022 Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2022-01-04-00003 - Délégations de signature accordées par le
comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (3 pages) Page 3
2 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-01-04-00003
Délégations de signature accordées par le
comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-01-04-00003 - Délégations de signature accordées par le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de Saint Jean de Maurienne 422 rue de la République
73300 Saint Jean de Maurienne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Jean-de-Maurienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme TRIVERO Lydie, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Jean-de-Maurienne, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-01-04-00003 - Délégations de signature accordées par le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 4 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Nelly ROL Mme Anne-Gaëlle TERRIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Laure MARY Mme Marine GROUT de BEAUFORT Mme Tiphanie FERNANDES
Mme Sabine DESPEAUX Mme Marie-Luce CARRET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Pascale BOURREL Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Corinne DEIANA Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Tiphanie FERNANDES Agente 300 € 6 mois 3 000 €
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Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Anaëlle MOUROUAMAN Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et prendra
effet au 4 janvier 2022.
A Saint-Jean-de-Maurienne, le 4 janvier 2022
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers,
Signé : Stéphane JAY
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-01-04-00003 - Délégations de signature accordées par le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 6