Conseil Municipal - CM 16 06 14

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Conseil Municipal - CM 16 06 14 Document publié le Mardi 12 juillet 2016 par la commune de Fossé. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 06 14)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, 1

Délibérations adoptées lors de la séance

du MARDI 12 JUILLET 2016

Le 12 juillet deux mil seize à dix-neuf heures et cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Fossé, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Eliane GENUIT, Maire.

Présents : MM. ROSENFELD, LANGE, GASPARINI, DEPONGE (arrivé au point n°5 de l’ordre du jour), BIARD et Mmes GENUIT, PIOFFET, SANDRÉ-SELLIER, GAUDELAS

Absents excusés : MM. MARCHANDEAU, de SALABERRY, et Mmes FOURNIER, TERRIER, BOUZY

Madame Joëlle SANDRÉ-SELLIER est nommée secrétaire.

Madame Guenola FOURNIER donne procuration à Madame Josiane PIOFFET.

Monsieur Gabriel MARCHANDEAU donne procuration à Monsieur Thierry PIOFFET.

Madame Emmanuelle TERRIER donne procuration à Monsieur Jean-Michel ROSENFELD.

Ordre du jour

N°

d’ordre Objet de la délibération

1 Actes dans le cadre de la délégation de pouvoir.

2 Modification d’un poste d’apprenti au 1er août 2016.

3 Recrutement d’un adjoint technique pour besoin occasionnel.

4 Recrutement d’un adjoint administratif pour besoin occasionnel.

5 Modifications du Tableau des effectifs au 1er septembre 2016.

6 Renouvellement de la convention avec Profession Sport et Animation 41.

7 Renouvellement des conventions TAP au 1er septembre 2016.

8 Fin de la mise à disposition de la meunerie du Moulin d’Arrivay.

9 Gîte du Moulin d’Arrivay : semaines promotionnelles en juillet et modification de la régie.

10 Redevance d’occupation du domaine public pour installation d’une antenne relais Free Mobile.

11 Marché de Noël : convention de mise à disposition gratuite du Complexe Fosséen.

Questions diverses2

N°2016-50 - Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 10 avril 2014 :

 Décision n° 2016/32 du 04 juillet 2016 – Signature d’un bon de commande relatif aux travaux

d’entretien du Complexe Fosséen avec la société EIFFAGE ENERGIE – 92 Rue Bertrand

DUGUESCLIN – 41000 BLOIS pour un montant de 226,63 € HT soit 271,96 € TTC.

 Décision n° 2016/33 du 04 juillet 2016 – Signature d’un bon de commande relatif aux travaux de

réfection de voirie de la route de Villemalard à Villebrême avec la société LEFEVRE SARL

ENTREPRISE – 21 Route de la Vallée du Loir – Chicheray – 41100 PEZOU pour un montant de 3

350,00 € HT soit 4 020,00 € TTC.

 Décision n° 2016/34 du 04 juillet 2016 – Signature d’un bon de commande relatif à l’acquisition et à

l’installation de modules de skate-park avec la société MERLOT – Z.I de CHINON – 37120

RICHELIEU pour un montant de 19 600,00 € HT soit 23 520,00 € TTC.

 Décision n° 2016/35 du 04 juillet 2016 – Signature d’un bon de commande relatif à la création d’un

monument aux morts square Santos DUMONT avec la société FUNERA-LYS – 168 Rue Croix-

Boissée – 41000 BLOIS pour un montant de 6 258,00 € HT soit 6258 ,00 € TTC.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

N°2016-51 - Modification d’un poste d’apprenti au 1er aout 2016.

Vu la loi 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle,

Vu la loi 84- 53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le Code du Travail,

Vu le décret 2006-779 du 03 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale,

Par délibération 2016-46 du 14 juin 2016, le conseil municipal a décidé de créer au 01 juillet 2016 un poste non permanent d’apprenti pour les espaces verts.

Considérant que le jeune retenu sur ce poste ne peut pas se libérer au 01 juillet mais au 01 août 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ouvrir un poste non permanent d’apprenti pour les espaces verts à compter du 01 août 2016, afin de préparer un CAPA Jardinier Paysagiste en deux années du 01 août 2016 au 31 juillet 2018.

 De dire que le contrat sera basé sur 35 heures hebdomadaires, l’apprenti sera rémunéré en fonction de son âge, 25 % du SMIC la première année et 37 % du smic la seconde année, la collectivité étant exonérée de certaines charges sociales par l’Etat.

 De dire que l’apprenti devra effectuer 450 heures de formation dont le coût sera pris en charge par la collectivité.

 De nommer Monsieur SAGET Sébastien maitre d’apprentissage.

 De bien vouloir recruter Monsieur GUEZET Alexis sur ce poste.

 De dire que les crédits nécessaires seront prévus au Budget principal 2016.

 De donner pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer toutes pièces nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération, et notamment le contrat d’apprentissage, les autres3

dispositions de la délibération 2016-46 du 14 juin 2016 demeurant inchangées.

N°2016-52 - Services périscolaire et services techniques– Recrutement d’un adjoint technique de 2eme classe pour besoins occasionnels

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84- 53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,

Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés par les décrets 2006-1687 et 2006- 1688 du 22 décembre 2006, portant organisation des carrières et fixant les échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Le service périscolaire est composé de 6 agents titulaires et d’un agent non titulaire et un agent en contrat d’apprentissage. Les services techniques comportent trois agents titulaires et au 1er août 2016 un apprenti pour deux ans.

Afin de pouvoir être réactif immédiatement lors des arrêts maladie ou absences ponctuelles de ces agents, il devient nécessaire de constituer un vivier de personnes susceptibles de les remplacer dans l’urgence. Pour établir un contrat de travail à durée déterminée sur ce type de remplacement, il est nécessaire de disposer d’un poste de remplacement.

Considérant que la nouvelle rédaction de l’article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en mars 2012, permet aux collectivités territoriales de recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité par contrat d’une durée maximale d’un an sur une période de 18 mois,

Considérant la nécessité de continuité du service public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de créer, dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier précitée, à compter du 15 juillet 2016 un emploi d’adjoint technique de 2ème classe pour besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée maximale de douze mois.

- d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents non titulaires pour pourvoir cet emploi. Ils pourront être amenés, si les besoins du service le justifient, à effectuer des heures supplémentaires. Les rémunérations seront calculées par référence aux échelles indiciaires des grades précités.

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats de recrutement correspondants ainsi que les avenants éventuels.

- de dire que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2016,

N°2016-53 - Service administratif – Recrutement d’un adjoint administratif pour besoins occasionnels.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84- 53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,

Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés par les décrets 2006-1687 et 2006- 1688 du 22 décembre 2006, portant organisation des carrières et fixant les échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Considérant que le poste de comptable est vacant suite à la mutation au 15 mars 2015 d’un agent titulaire,

Considérant que le contrat de l’agent actuellement en place arrive à terme le 14 juillet 2016,4

Considérant que la nouvelle rédaction de l’article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en mars 2012, permet aux collectivités territoriales de recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité par contrat d’une durée maximale d’un an sur une période de 18 mois,

Considérant la nécessité de continuité du service public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de créer, dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier précitée, à compter du 15 juillet 2016 un emploi d’adjoint administratif pour besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée maximale de douze mois.

- d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents non titulaires pour pourvoir cet emploi. Ils pourront être amenés, si les besoins du service le justifient, à effectuer des heures supplémentaires. Les rémunérations seront calculées par référence aux échelles indiciaires des grades précités.

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats de recrutement correspondants ainsi que les avenants éventuels.

- de dire que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2016,

N°2016-54 - Modification du Tableau des effectifs au 01 septembre 2016.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84- 53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par le conseil Municipal sur proposition de l’autorité territoriale.

Pour assurer le fonctionnement des services scolaires et périscolaires à la rentrée scolaire 2016/2017, des ajustements de planning sont effectués régulièrement chaque année sur les emplois du temps des agents en poste, afin d’assurer les nouveaux besoins.

Le schéma des TAP mis en place l’année dernière reste identique :

- les deux ATSEM et un agent stagiaire assurent tous les jours les ateliers TAP pour les maternelles et CP. Elles sont assistées par deux agents titulaires et une apprentie.

- Pour les primaires les classes sont réparties sur cinq périodes et sont pris en charge par trois intervenantes, aidées par deux agents titulaires.

- Le jeudi et le vendredi ces deux agents assureront directement les ateliers culturels. - L’association PS41 prend en charge un cours de sport tous les jours. Il conviendrait de recruter un agent non titulaire pour seconder les animateurs.

Nom prénom Grade de l’emploi

concerné

Régime

statutaire

Horaires actuels Horaires

proposés

Motifs

1 poste à créer

pour un an

Adjoint technique

de deuxième

classe

Non titulaire

IRCANTEC

21 annualisées

25.50 et 28.50 les

semaines de

remplacement

ménage apprentie

29.50 H

annualisées

27.50

Aide aux tap

sports+

surveillance

cantine midi+

ménage deux

classes5

Le tableau des effectifs des emplois à temps non complet pourrait être modifié comme suit :

Création de

postes

Adjoint technique

territorial 2eme classe

01 27.50/35eme

annualisés 29.50

cdd un an

Suppression de

postes

Adjoint technique

territorial de 2ème classe

01 21.00 annualisées

25.50 et 28.50 les

semaines de

remplacement de

l’apprentie

maternelle

Cdd un non

permanent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 27.50/35eme au 1er septembre 2016 et de supprimer le même poste à 21.00/35eme.

La Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Loir et Cher est saisie

 de dire que les crédits nécessaires à la rémunération du personnel et au paiement des charges sociales sont prévus au Budget principal 2016.

 de donner pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer toute pièce nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

N°2016-55 - Renouvellement de la convention avec Profession Sport et Animation 41 pour les TAP année scolaire 2016-2017

Le PEDT approuvé par le Conseil municipal le 12 mai 2016 prévoit des activités sportives tous les jours de 15h à 16h30 pour les 4 classes de l’école élémentaire sauf pour les CP qui sont associés aux classes de maternelle.

La commune travaille depuis plusieurs années avec l’association Profession Sport et Animation 41 dans le cadre des activités scolaires.

L’association PS 41 propose donc la mise à disposition de plusieurs animateurs sportifs, avec des spécialisations différentes, pour encadrer les activités prévues dans les TAP, soit 6h par semaine correspondant à 4 fois 1h30. Le prix horaire de mise à disposition d’un intervenant sera facturé 38 euros de l’heure au lieu de 37 euros précédemment et la cotisation annuelle reste fixée à 70 euros.

Considérant que l’association Profession Sport 41 peut mettre à disposition de la commune des éducateurs sportifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’accepter la mise à disposition d’intervenants sportifs diplômés, par Profession Sport et Animation 41, à raison de 6 heures par semaine pour les activités des Temps Activités Périscolaires pour l’année scolaire 2016-2017.

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition pour la période scolaire 2016/2017.

- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2016 et seront inscrits au budget primitif 2017.

N°2016-56 - Renouvellement des conventions des Temps d’activités périscolaires au 01 septembre 2016.

Le PEDT approuvé par le Conseil municipal le 12 mai 2016 prévoit des activités culturelles tous les jours de 15h à 16h30 pour les classes de l’école élémentaire et maternelles.6

Ces animations sont assurées pour partie par les agents communaux depuis deux ans et depuis l’année dernière par des intervenantes extérieures.

Ces professionnelles sont regroupées au sein d’une coopérative ODYSSEE CREATION, située à Romorantin-Lanthenay ou travaillent en free-lance.

Toutes ces animations seraient facturées à la séance avec des tarifs s’échelonnant de 50.00 euros à 100.00 euros hors charges. Pour les professionnels adhérant à Odyssée Création, cette structure se charge des formalités administratives ainsi que de collecter les paiements sur son compte, puis les reverse à ses adhérents qui établissent uniquement les factures.

Considérant qu’il conviendrait de signer des conventions indépendantes avec chaque intervenant, il pourrait être établi une convention type définissant les périodes d’interventions sur l’année scolaire 2016/2017 ainsi que les tarifs maximum à appliquer.

Après avoir entendu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’accepter la mise à disposition d’intervenants indépendants pour les classes élémentaires et maternelles, en fonction des besoins, pour l’année scolaire 2016-2017, dont Madame COUSIN Claudine, Madame Christelle BROSSILLON et Madame MURAIL Marion. Cette liste n’est pas figée et pourra évoluer selon les circonstances ou le ressenti des enfants.

- De dire que les interventions ne devront pas dépasser le prix maximum de 100 euros hors charges la séance d’1h30.

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir selon le modèle joint en annexe.

- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2016 et seront inscrits au budget primitif 2017.

N°2016-57- Fin de la mise à disposition de la meunerie du Moulin d’Arrivay à Agglopolys.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-25-1 ; Vu le procès-verbal de mise à disposition du Moulin d’Arrivay de la Commune de Fossé à la Communauté d’Agglomération de Blois en date du 30 décembre 2003 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2013-266 en date du 14 novembre 2013 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté d’Agglomération de Blois ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet 2016.

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois.

La Commune de Fossé a acquis en 2001 le site du moulin d’Arrivay qui comprend le bâtiment « moulin », un gîte et diverses dépendances. Seul le bâtiment « moulin » a fait l’objet d’une mise à disposition à la Communauté d’Agglomération de Blois.

Considérant que le Moulin d’Arrivay a été mis à disposition de la Communauté d’Agglomération de Blois au titre de sa compétence « mise en œuvre d’une politique de tourisme d’intérêt communautaire » ;

Considérant que cet équipement ne relève plus des missions reconnues d’intérêt communautaire en matière de tourisme dans la délibération n° 2013-266 sus-visée ;

Par conséquent, cette mise à jour de la définition de l’intérêt communautaire en matière de tourisme (compétence supplémentaire exercée par Agglopolys) conduit à soustraire cet équipement de la compétence communautaire.

Pour mémoire, la loi prévoit que le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité exerçant la compétence des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert. La mise à disposition a lieu à titre gratuit.

Cette mise à disposition est constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les7

représentants des deux collectivités.

Les biens mis ainsi à disposition peuvent être amenés à « réintégrer le patrimoine » de la collectivité remettante.

En effet, aux termes de l’article 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ;

2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

En vertu du principe de parallélisme des formes, le retour des biens est constaté par un procès- verbal établi contradictoirement par les représentants des deux collectivités. Ce document règle les rapports entre les parties dans le respect de la loi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De constater par procès-verbal, à compter de sa signature, la fin de la mise à disposition à la Communauté d’Agglomération de Blois du bâtiment « Moulin » appartenant au site du moulin d’Arrivay sis sur le territoire de la Commune de Fossé qui n’est plus nécessaire à l’exercice de sa compétence supplémentaire en matière de tourisme.

 D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de restitution et toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

 De dire que les biens restitués à la commune seront réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable des adjonctions effectuées sur ces biens (VNC au 31/12/2015).

 De préciser que ces adjonctions ont été intégralement autofinancées par la Communauté d’Agglomération de Blois et que l'encours de la dette afférente à ces biens est nul.

 De dire que le retour des biens mis à disposition, ainsi que la remise des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, seront comptablement constatés par opérations d’ordre non budgétaire dans le courant de l’exercice 2016, sur la base de la valeur nette comptable constatée au 31 décembre 2015 dans l’état de l’actif du groupement.

 De dire que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d'Agglomération de Blois qui est également tenue de délibérer sur les modalités et les conditions de restitution du moulin d'Arrivay.

N°2016-58- Gîte communal du Moulin d’Arrivay. Promotion sur les semaines disponibles à la location en juillet 2016- Modification de la régie de recettes.

La délibération 2013-51 du 11 juin 2013 a fixé les tarifs de location du gîte du Moulin d’Arrivay au 018

janvier 2014 selon les modalités suivantes :

Tarifs à la semaine (du samedi 16 heures au samedi suivant 10 heures)

PERIODE DATES

TARIFS

VOTES

TRES HAUTE SAISON 10 juillet au 19 aout 538

HAUTE SAISON 02 juillet au 09 juillet 20 aout au 27 aout 453

MOYENNE SAISON

03 avril au 01 juillet

septembre petites

vacances scolaires 340

BASSE SAISON le reste de l'année 258

WEEK END MOYENNE SAISON

vendredi 16h au

dimanche

18h00 200

COURTS SEJOURS BASSE ET MOYENNE 3 nuits 212

SAISON HORS VACANCES SCOLAIRES 4 nuits 250

Comme habituellement les GITES 41 proposent de mettre en place une promotion de 10 ou 20 % sur les semaines restant disponibles pendant la très haute saison, soit la semaine du 16 au 23 juillet 2016.

Le nouveau tarif s’établirait comme suit :

- Du 16 juillet au 23 juillet 2016 : 538-20 % = 430.40 euros la semaine pour une réservation entre le 14 juin et le 16 juillet 2016.

D’autre part, depuis le 01 janvier 2007 la commune perçoit la taxe de séjour sur toutes les locations pour le compte du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux.

La taxe de séjour est de 0.66 euros par personne adulte de plus de 18 ans et par nuitée pour un hébergement deux étoiles. Il existe des exonérations pour certaines catégories de personnes. La taxe de séjour doit être reversée à la trésorerie de Bracieux à l’échéance des 15 juin, 15 octobre et 15 janvier de l’année N. Pour simplifier le processus administratif auprès des usagers et notamment des clients étrangers ne possédant pas de compte auprès d’une banque Française, il serait souhaitable d’intégrer la perception de la taxe de séjour à la régie de recettes communale créée pour l’encaissement des produits induits par la location du gîte ( draps, forfait ménage, location de l’ile et des annexes).

La taxe de séjour sera ensuite reversée au Syndicat mixte du Pays des Châteaux par un virement sur le compte bancaire.

Considérant qu’il convient également de renouveler l’adhésion de la commune à l’Association Vacances Vertes en Loir et Cher pour l’année 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De dire que les tarifs de location applicables pour la période du 16 juillet 2016 au 23 juillet 2016 seront de 430.40 euros la semaine, les autres dispositions de la délibération 2013-51 demeurant inchangées.

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à activer directement et en temps réel sur le site internet des gîtes 41 les promotions souhaitables afin de profiter des opportunités proposées. Une délibération sera ensuite établie en fin d’année pour régulariser les tarifs.

-

- D’autoriser le renouvellement de l’adhésion de la commune à l’Association Vacances Vertes en Loir et Cher pour les années 2017 et suivantes.9

-

- De dire que la perception de la taxe de séjour pour le compte du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux sera intégrée à la régie de recettes du Gîte du Moulin d’Arrivay. Les arrêtés modificatifs de régie seront établis.

-

- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

N°2016-59- Redevance d’occupation du domaine public pour l’installation d’une antenne relais Free Mobile.

Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques,

Vu l’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété industrielle et du code des postes et télécommunications,

Vu la circulaire DGS/7D, UHC/QC/D4E et DIGITIP du 16 octobre 2001 relative à l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile

La Société FREE MOBILE souhaite installer une antenne relais de téléphonie mobile sur une parcelle située rue des Fours et cadastrée section AK 4.

L'implantation de cette antenne permettra une amélioration de la couverture de la zone industrielle et de la commune pour les réseaux 3G et 4G.

La convention entre la commune et la société FREE MOBILE comprend les principaux éléments suivants : – durée : 12 ans

– redevance : 4 000€/an

– revalorisation annuelle de la redevance : 1.5%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 de donner son accord pour la mise en place d'un pylône de téléphonie mobile sur la parcelle AK 4.

 d’émettre un avis favorable à la création d'une autorisation d'implantation d'une durée de 12 ans, renouvelable par périodes de 6 ans, avec une redevance annuelle d’occupation du domaine public de 4 000€/an, ré actualisable chaque année de 1.5%.

 de préciser qu'une attestation de déclaration de ces installations à l'Agence Nationale des Fréquences Radio devra être jointe à la convention

 d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout acte administratif relatif à cette délibération.

N°2016-60- Marché de Noël : convention de mise à disposition gratuite du Complexe Fosséen.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2144-3,

Vu le Code de la propriété des Personnes Publiques,

Vu les délibérations 2013-74, 2013-96, 2014-15, 2014-58, 2014-90, 2015-58, 2016-16, 2016-17 du Conseil Municipal approuvant les tarifs et les modalités de mise à disposition du complexe Fosséen,

Un habitant de Fossé, Monsieur DESHAYES Philippe a souhaité organiser un marché de noël sur la commune les 05 et 06 novembre 2016. Après concertation avec la mairie et les deux plus importantes associations de la commune, ce premier marché de noël sera organisé par l’ACLEF et se déroulera de 9h30 à 18h sans interruption au complexe Fosséen.10

Les exposants pourront s’installer en extérieur sur le parvis ou à l’intérieur. Il regroupera de l’artisanat et des producteurs locaux, tels que Bijoux, Objets de Décorations, Bois Flottés, Apiculteur, Fromages, Eleveur Biches, Autruches, Viticulteur ....... sont prévues également des animations sur les deux jours.

Considérant que l’ACLEF a déjà utilisé ses options de gratuité pour cette année,

Considérant que pour promouvoir ce premier marché de noël et permettre à l’ACLEF d’organiser cette manifestation en toute sérénité,

Considérant l’avis favorable de la commission Fêtes et Loisirs en date du 07 avril 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 de mettre exceptionnellement à disposition gratuite de l’ACLEF le Complexe Fosséen du 04 au 06 novembre 2016 afin d’y organiser le marché de Noël. L’association pourra utiliser les extérieurs pour installer des exposants. Les branchements sont aussi autorisés pour cette manifestation. Une caution et une attestation d’assurance seront exigées.

 d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition gratuite du complexe.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.

Acte rendu exécutoire :

Reçu en Préfecture le :

Publié ou notifié le : 19/07/2016

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication par voie d’affichage.