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Arrêté - 013AG ERP Restaurant la Foret
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Arrêté - 013AG ERP Restaurant la Foret)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
La Ville d'Aizenay
Services Techniques
Hôtel de Ville
Avenue de Verdun
85190 AIZENAY
Tél. : 02.51.94.60.46
ARRÊTÉ N° 2024-013 AG
AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION
DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC :
RESTAURANT LA FORET
Rue de la Roche
85190 AIZENAY
Le Maire d'Aizenay,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L122-3, L141-1 et 2, L 143-1 à 3, R 122-11, R 143-1 à R 143-47, R 184-4, R 184-5
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 425-3, L462.1 et 2, R 111-19, R 423-23 à 47, R 423-70, R 431-30
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995,
Vu l'arrêté du 5 février 2007 modifié relatif aux établissements de type L, Vu l'arrêté du 21 juin 1992 modifié relatif aux établissements de type N, Vu le procès-verbal du 21 Février 2024 de la commission de sécurité de l'arrondissement de la Roche sur Yon, portant avis favorable, avec prescriptions, à la poursuite d'exploitation,
ARRÊTE
Article 1
Descriptif de l'établissement : ID unique de l'établissement : E00304673.000 Dossier : 75868
Activité principale : RESTAURANT Activité secondaire : salles polyvalentes non visée par le type X Type principal : N Catégorie : 2ème Type secondaire : L
Effectif public : 796
Effectif personnel : 13
Effectif Total 809
Descriptif de l'établissement
• L'établissement est indépendant, sans tiers. Il est desservi par une large voie de ceinture et comprend : Au rez de chaussée haut : un hall d'entrée, une petite salle de restaurant avec bar de 228 m2, une grande salle de restaurant de 548 m2 pouvant être séparée en trois parties, une salle annexe de 31 in2, une cuisine avec une légumerie et une chambre froide.
Au rez de chaussée bas :
Un espace rangement de 230 m2, une salle de service utilisateur de 40 m2, une galerie de circulation, une chaufferie, une laverie, un bureau, une réserve et une cave, un local de préparation froide et des locaux non affectés.
L'établissement est à usage de café, restauration, banquet et soirée dansante (réception, mariage...)
Article 2
Descriptif de la visite
La visite a pour objet le contrôle de l'établissement tel que prévu par l'article R 143-41 du CCH Liste des documents étudiés/résultats des essais/examen des procès-verbaux antérieurs/levées de prescriptions
Documents examinés par la commission :
• Procès verbal de visite de contrôle périodique dont une prescription est reprise dans ce PV en date du 21/08/2018
• Registre de sécurité : tenue satisfaisante
• Note de synthèse du registre de sécurité retraçant les vérifications techniques effectuées par les techniciens compétents et organismes agréés : complétée par l'exploitant, en date du 21/02/2024
1 Résultat des essais :
• Essai du système de sécurité incendie par sensibilisation d'un déclencheur manuel dans le bar suivi de la diffusion d'un message préenregistré, de l'alarme générale évacuation ainsi que de la coupure des prises dédiées à la sonorisation : satisfaisant
• Essai de l'éclairage de sécurité de type BAES : satisfaisant suite à coupure de courant dans la grande salle
• Essai du téléphone : satisfaisant
Rappel
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être excutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L 143-1 du CCH)
Article 3
Prescriptions
1- MS46 Composition et missions du service de sécurité incendie
MS47 Consignes pour le service de sécurité incendie
Former le personnel sur les consignes de sécurité à appliquer en cas d'incendie : Les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers (appel depuis une ligne identifiée) Les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel (déclenchement de l'alarme, utilisation des moyens de secours, organes de coupure des énergies, système de désenfumage...)
Les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée
La mise en oeuvre des moyens de secours de l'établissement
- L'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers
Assurer la traçabilité de ces formations sur le registre de sécurité. Les détails y seront annexés (date, nature, identité des participants, etc...)
2- EL 18 Maintenance, exploitation
Lever les 11 observations du rapport électrique réalisé par SOCOTEC le 26/01/2024 puis en assurer le suivi dans le registre de sécurité
Article 4
L'établissement « Restaurant LA FORET » de type principal N, classé en 2ème catégorie pour un effectif total de 809 personnes, est autorisé à poursuivre son exploitation
Article 5
M. Le Maire d'Aizenay, Mine Thi Phuong NGUYEN gérante, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :
M. Le Maire d'Aizenay
M. Eddy PRALTD, Mme Aurelia PRAUD
Madame Claudie ROBERT, Présidente de la commission SIDPC
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée - Monsieur le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du Canton du Poiré sur Vie, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de secours, Monsieur le Chef de centre d'intervention des sapeurs-pompiers d'Aizenay, - Archives Mairie.
Fait à Aizenay 2024
Le Mair enay
Fr
Le Maire,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat: - D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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