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Arrêté - 010AG ERP La Maisonnee poursuite exp
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Arrêté - 010AG ERP La Maisonnee poursuite exp)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
La Ville d'Aizenay
Services Techniques
Hôtel de Ville
Avenue de Verdun
85190 AIZENAY
Tél. : 02.51.94.60.46
ARRÊTÉ N° 2023-010 AG
AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION
Après levée des prescriptions
D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
FOYER POUR PERSONNEES HANDICAPEES
LA MAISONNEE et BOIS MARIE
Le Maire d'Aizenay,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.425-3, L.462-1 & -2, R.111-19-17, R.423-23 à -49,
R.423-70, R431-30 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.111-8, L.123-1 à -4, R.111-19-17,
R.123-1 à -55, R.152-6 à -7,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public,
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative de sécurité et d'accessibilité et
sa circulaire d'application du 22 juin 1995
Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 modifié relatif aux établissements de type J
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX)
Vu le procès-verbal de la visite périodique en date du 25 Novembre 2021 de la commission de sécurité de
l'arrondissement de la Roche sur Von, portant un avis défavorable à la poursuite d'exploitation de
l'établissement
Vu l'arrêté n° 2022-043AG de la Conunune d'Aizenay, en date du 03 Octobre 2022 autorisant la poursuite
d'exploitation sous réserve de la levée des prescriptions avant le 30 mars 2023
Considérant que l'exploitant a communiqué le 15 Mars 2023 tous les éléments nécessaires à la levée de
l'ensemble des 12 prescriptions,
ARRÊTE
Article 1 — Descriptif de l'établissement
L'établissement dénommé FOYER POUR PERSONNES HANDICAPEES La Maisonnée et Bois Marie situé
27 rue des Artisans 85190 AIZENAY recevant du public du type J de eme catégorie pour un effectif total de
31 personnes, est autorisé à poursuivre son exploitation. Article 2 — Rappel
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L 143-1 du CCH)
Article 3 -
Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :
- Association ADMR, exploitant de l'établissement, Mme Virginie MARSAUD responsable lieux de vie - Monsieur le Préfet de la Vendée (Secrétariat de la commission SIACEDPC), - Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée - Monsieur le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du Canton du Poiré sur Vie, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de secours, - Monsieur le Chef de centre d'intervention des sapeurs pompiers d'Aizenay, - Services Techniques de la Commune d'Aizenay,
Archives Mairie
Fait à Aizenay le 16 Mars 2023
Le Maire d 'Aizenay
Fran
Le Maire,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :
- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ;
- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de I'lle Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.