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Arrêté - ag043 ERP la Maisonnee Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - ag043 ERP la Maisonnee)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique, La Ville d'Aizenay

Services Techniques

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2022-043 AG

AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION I

(avec prescriptions)

D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

FOYER POUR PERSONNEES HANDICAPEES

LA MAISONNEE et BOIS MARIE

Le Maire d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.425-3, L.462-I & -2, R.111-19-17, R.423-23 à -49,

R.423-70, R431-30;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.111-8, L.123-1 à -4, R.111-19-17,

R.123-1 à -55, R.152-6 à -7,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et

de panique dans les établissements recevant du public,

Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative de sécurité et d'accessibilité et

sa circulaire d'application du 22 juin 1995

Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 modifié relatif aux établissements de type J

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX)

Vu le procès-verbal de la visite périodique en date du 25 Novembre 2021 de la commission de sécurité de

l'arrondissement de la Roche sur lion, portant un avis défavorable à la poursuite d'exploitation de

l'établissement

Vu l'arrêté n° 2021-410AG de la Commune d'Aizenay, en date du 23 décembre 2021 autorisant la poursuite

d'exploitation sous réserve de la levée des prescriptions avant le 31 mai 2022,

Considérant que le délai imparti n'a pas permis l'exécution des travaux permettant la levée de l'ensemble des

12 prescriptions,

ARRÊTE

Article 1 — Descriptif de l'établissement

L'établissement dénommé FOYER POUR PERSONNES HANDICAPEES La Maisonnée et Bois Marie situé 27 rue des Artisans 85190 AIZENAY recevant du public du type J de 5ème catégorie pour un effectif total de 31 personnes, est autorisé à titre exceptionnel à poursuivre son exploitation. La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation avant le 30 Mars 2023 des prescriptions édictées ci-dessous et non encore levées,

Article 2 — Descriptif de la visite

La visite a pour objet le contrôle de l'établissement tel que prévu par l'article R 143-41 du CCH

Etablissement à simple rez-de-chaussée, composé de plusieurs parties de bâtiments organisées de la façon suivante :

• Bâtiment A : 1 bureau secrétariat, 1 salon cuisine, lréserve alimentaire, 1 salle de détente, 1 salle d'activité, 1 garage, 1 bloc sanitaire

• Bâtiment B : I bloc sanitaire, 1 local ménage, 1 local TGBT, 1 local veilleur de nuit avec centrale SSI, 1 bureau salariés, 4 chambres avec douches

• Bâtiment C : 1 chaufferie gaz, 4 chambres avec douches

• Bâtiment D : 1 salle de balnéothérapie, 4 chambres avec douches

• Bâtiment E: 1 chaufferie gaz, 1 salon, 1 salle d'activités, 1 salle de repas avec cuisine, 1 terrasse extérieure, 1 bureau salariés, 1 bureau direction, 1 garage, 1 cellier

• Bâtiment F: 2 blocs sanitaires, 1 lingerie, 4 chambres avec douches

La surveillance est assurée par une personne la nuit.Article 3 — Liste des documents étudiés/ résultats des essais/examen des procès-verbaux antérieurs/levées de prescriptions

La commission a étudié les documents suivants :

• Procès-verbal de la commission en visite de contrôle périodique en date du 12 décembre 2016 • Registre de sécurité

• Note de synthèse du registre de sécurité annexée au procès-verbal et retraçant les vérifications techniques effectuées par les techniciens compétents et organismes agréés Essais : La commission a procédé à :

• Un essai de fermeture de la porte coupe-feu via la détection automatique d'incendie (DAI) 9 bon fonctionnement

• Un essai de la commande d'arrêt d'urgence général électrique 9 bon fonctionnement

• Un essai du système de sécurité incendie par sensibilisation d'un détecteur via la DAI, réalisé dans local lingerie et dans la circulation horizontale commune devant ce local 9 bon fonctionnement

• Un essai du téléphone : ne fonctionne pas en cas de coupure d'alimentation électrique 9 prescription n° 4

• Un essai du système de désenfumage naturel via la détection automatique d'incendie (DAI) : 1 ouvrant d'amenée d'air n'a pas fonctionné 9 prescription n° 12

• Une mise en situation du personnel: aucune réaction du personnel et peu de connaissance 9 prescription n°3

• Essai de la commande d'arrêt d'urgence général électrique : satisfaisant

Article 4 — Prescriptions, recommandations, rappels

1/ Lever les observations figurant dans les rapports de vérifications annuelle et triennale du SSI (Cemis et Socotec) de novembre 2021. Assurer une traçabilité manuscrite datée/signée sur le rapport d'intervention. Le registre de sécurité devra également être renseigné à l'issue (GE 6 à 8)

2/ Compléter l'installation de ferme-porte sur les portes des chambres qui en sont dépourvues ce jour (concerne une maisonnée) (PE2) — Prescription déjà émise en 2016. 3/ Rédiger et mettre à la disposition du personnel un mémento sécurité expliquant sommairement le fonctionnement des équipements techniques et la manoeuvre des organes de sécurité (arrêt électrique, gaz, climatisation/ventilation, fonctionnement hotte, éclairage de sécurité, système d'alarme, désenfumage, portes coupe-feu, etc...) Un modèle de mémento adaptable à votre établissement est téléchargeable sur le site du SDIS 85 : http//www.sdis85.com/conseils-et-prevention/ (PE27) 4/ Doter l'établissement d'un téléphone filaire accessible au public et opérationnel en cas de coupure électrique (PE 27 ; MS70) — Prescription déjà émise en 2016.

5/ Remettre en bon état de fonctionnement le ferme-porte du local buanderie et de la porte de recoupement entre l'entité Bois Marie et l'entité Maisonnée (PE29) 6/ Interdire tout calage des portes qui sont pourvues de ferme-porte (PE 29) 7/ Remettre en bon état de fonctionnement le SSI qui signale des dérangements de façon récurrente (combles et salle d'activité A)

8/ S'assurer de la bonne identification des locaux du bâtiment sur la programmation SSI (PE 32) 9/ Mettre à jour le plan schématique d'intervention destiné aux secours suite à la modification de certains locaux (PE 27)

10/ Supprimer tout stockage au sein des locaux électriques (PE9)

11/ Rendre libre de tout obstacle et tout encombrement les circulations horizontales communes (PE11)

12/ Remettre en bon état de fonctionnement la trappe de désenfumage défectueuse (PE 14 et PE 32)

Article 5 — Rappel

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L 143-1 du CCH)

Article 6 - Analyse de risque

Les essais réalisés ont mis en exergue quelques dysfonctionnements des dispositifs concourant à la mise en sécurité de l'établissement.

Au regard de la réglementation contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public et aux mesures prévues, l'établissement laisse apparaître des remarques sur un danger particulier. Compte tenu des prescriptions mentionnées, en cas d'incendie, l'établissement présente une risque relatif au développement d'un incendie qui aurait une cinétique rapide du fait de :Un ferme-porte hors service sur la porte servant de jonction entre l'entité Bois-Marie et l'entité Maisonnée, donnant lieu à une circulation de grande longueur non recoupée, Des défauts de ligne sur la détection automatique d'incendie (combles et salle d'activité A) qui entraîneront un retard conséquent sur la découverte du sinistre,

Un ouvrant d'amenée d'air de désenfumage naturel asservi au SSI hors service au sein d'une circulation encloisonnée, qui n'amènera pas un balayage suffisamment efficace.

Enfin, la formation du personnel devra être consolidée, compte tenu de la vulnérabilité du public accueilli, de la présence d'un seul surveillant la nuit, et de l'absence de réactions immédiates constatées le jour de la commission de sécurité.

Article 7 - Avis de la commission

La commission émet un avis défavorable à la poursuite d'exploitation de l'établissement

Article 8 -

Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :

- Association AD1VIR, exploitant de l'établissement, Mme Virginie MARSAUD responsable lieux de vie - Monsieur le Préfet de la Vendée (Secrétariat de la commission SIACEDPC), Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée

- Monsieur le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du Canton du Poiré sur Vie, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de secours, - Monsieur le Chef de centre d'intervention des sapeurs pompiers d'Aizenay, - Services Techniques de la Commune d'Aizenay,

Archives Mairie

Fait à Aizenay le 03 Octobre 2022

Le Maire de la d'Aizenay

Franck R

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat:

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ;

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.