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Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 11 avril 2023 2023DELIB0019 tarifs et redevances de droits de place des commercants du marche droit de place pour les commercants des marches nocturnes au 1.04.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-trois, le mardi 11 avril, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mercredi 5 avril 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Nicole BROCARD à Mme Véronique CHEVILLARD.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Robin ONGHENA à Mme Sandrine LALANNE.
Absents excusés :
Mme LANTRAIN Marilyne.
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2023DELIB0019 - ACTUALISATION DES TARIFS ET REDEVANCES DE DROITS DE PLACE DES COMMERÇANTS DU MARCHÉ & CRÉATION D'UN TARIF DE DROIT DE PLACE POUR LES COMMERÇANTS DES MARCHÉS NOCTURNES, APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2023 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2016/D103 en date du 12 juillet 2016 approuvant le choix du délégataire pour la gestion du marché d’approvisionnement avec la société Géraud & Associés SAS pour une durée de 10 ans, à compter du 1er septembre 2016,
Vu l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement avec la société Géraud & Associés SAS et notamment son article 11 portant sur la révision des tarifs des droits de place, approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 2019/D71 en date du 27 juin 2019,
Vu l’avenant n°4 au contrat de délégation de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement portant sur la création d’un marché nocturne, avec des séances organisées le vendredi soir,
Vu la proposition d’actualisation des tarifs de droits de place des commerçants du marché communal d’approvisionnement transmise par le concessionnaire du marché, la société les Fils de Madame GERAUD, conduisant à une augmentation globale de 5,05% au 1er avril 2023,
Vu la proposition de création d’un tarif de droit de place pour les commerçants exposants sur les séances de marchés nocturnes transmise par le concessionnaire du marché, la société les Fils de Madame GERAUD et applicable également au 1er avril 2023, Vu l’avis de la commission « Marchés Publics, Développement économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE » du 22 mars 2023, Vu l’avis de la commission des marchés en date du 05 avril 2023,
Considérant qu’il convient d’actualiser les tarifs de droits de place des commerçants du marché communal d’approvisionnement,
Considérant qu’il convient de définir un tarif de droit de place spécifique pour les commerçants exposants sur les séances de marchés nocturnes, Considérant que ces nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1er avril 2023, Considérant que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés sont des recettes de nature fiscale et que par suite, seul le Conseil Municipal est compétent pour en arrêter les modalités de révision,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE, à compter du 1er avril 2023 :
L’actualisation des tarifs de droits de place du marché communal d’approvisionnement issus de l’application de la formule d’actualisation prévue à l’article 11 de l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement de la Ville avec la société Les fils de Madame GERAUD, comme suit :
Droits de place :
Abonnés
(sur allée principale, transversale ou de passage)
- Places couvertes, de 2 mètres de façade
(pour une profondeur maximale de 2,00 m)
- La première : 5,03 € HT - La deuxième : 5,37 € HT - La troisième : 5,66 € HT - La quatrième : 5,96 € HT
- Chacune des suivantes : 6,31 € HT 3
- Places découvertes
(pour une profondeur maximale de 2,00 m)
- Le mètre linéaire de façade marchande : 2,11 € HT
- Places formant encoignure, ou de passage
- Supplément : 2,56 € HT
Non abonnés
(sur allée principale, transversale ou de passage)
- Places couvertes, sous halle, de 2 mètres de façade :
(pour une profondeur maximale de 2,00 m)
- La première : 6,11 € HT - La deuxième : 6,44 € HT - La troisième : 6,70 € HT - La quatrième : 6,98 € HT
- Chacune des suivantes : 7,28 € HT
- Places découvertes
(pour une profondeur maximale de 2,00 m)
- Le mètre linéaire de façade marchande : 2,67 € HT
- Places formant encoignure, ou de passage
- Supplément : 3,09 € HT
- Minimum de règlement par chèque
pour les commerçants ayant plus d’un an d’ancienneté
115,35 € HT
- Redevance d’animation et de publicité
Par séance et par commerçant abonné ou non : 3,69 € HT
La création d’un tarif de droit de place pour les commerçants exposants sur les séances de marchés nocturnes, comme suit :
Le mètre linéaire
(tous types de commerces confondus et hors frais de fournitures de fluides) 7,50 € HT
Règlement à l’avance dès l’inscription, pour valider celle -ci.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 14 avril 2023
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne