Déliberation - CM du 10 mai 2021 2021DELIB0052 Exoneration partielle en 2021 des recettes liees aux droits doccupation du domaine public pour certains commercants sedentaires

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DU

VAL DE MARNE

_____

ARRONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt et un, le lundi 10 mai, à 19h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 4 mai 2021, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 23

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.

Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Isabelle DUJARDIN, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

M. Bruno POIGNANT à Mme Virginie PRADAL.

M. Etienne RENAULT à Mme Sylvie ROBY.

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Mme Sandrine VILLEMIN à M. Jean-Antoine GALLEGO.

Mme Laure MARCOCCIA-WARIN à Mme Isabelle DUJARDIN.

Mme Karine BASTIEN-COTARD à Mme Sandrine LALANNE.

M. Vincent PINEL à M. Robin ONGHENA.

Absents excusés :

Absents :

Mme BROCARD Nicole, M. GODARD Serge, M. BRAYARD Thierry.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO

2021DELIB0052 - EXONÉRATION PARTIELLE EN 2021 DES RECETTES LIÉES AUX DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR CERTAINS COMMERÇANTS SÉDENTAIRESDELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2125-1, relatif à l’autorisation donnée, à titre temporaire, précaire et révocable d’occuper le domaine public et au paiement d’une redevance pour toute occupation ou utilisation du domaine public,

Vu les lois n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prolongeant le deuxième état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus,

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant le deuxième état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021 inclus,

Vu les ordonnances d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 et n° 2020-319 du 25 mars 2020 complétée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid 19,

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Vu la délibération n°2009/D47 du 2 avril 2009 relative à l’institution des droits d’occupation du domaine public,

Vu les délibérations n°2020DELIB0100 du 10 juillet 2020 relative à l’exonération partielle et n°2020DELIB0160 du 17 décembre 2020 relative à l’exonération totale des droits d’occupation du domaine public pour certains commerçants sédentaires, Vu la décision n°L-20170207 en date du 17 novembre 2017 portant sur l’augmentation des tarifs concernant les droits d’occupation du domaine public des commerçants domiciliés sur la commune,

Vu la décision n° L-20180114 en date du 1er juin 2018 portant sur l’uniformisation des tarifs des terrasses concernant les droits d’occupation du domaine public des commerçants, Vu le règlement d’occupation du domaine public approuvé par l’arrêté n°20100623 du 19 août 2010,

Vu l’avis de la commission plénière du 4 mai 2021,

Considérant que, par décisions n°L-20170207 et n°L-20180114, le Conseil Municipal a fixé les tarifs actuels concernant l’occupation du domaine public, Considérant qu’il s’agit d’une crise sanitaire sans précédent paralysant une grande partie du commerce local et qui a entrainé une baisse du chiffre d’affaires pour certains établissements,

Considérant que la Ville souhaite aider le commerce local dans une période difficile liée à l’épidémie de covid-19 et ainsi contribuer à la reprise de son activité en exonérant partiellement certains commerçants,

Considérant que l’exonération partielle, entre la date d’autorisation de réouverture des commerces jusqu’au 30 septembre 2021, concerne tous les bars, restaurants ainsi que les commerces autres que ceux de première nécessité implantés sur le territoire communal, qui sont en règle de leurs contributions financières vis-à-vis de la Commune de Bry-sur- Marne et qui ont dû fermer leur établissement pendant la deuxième période d’état d’urgence sanitaire (soit du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021), dont les conditions d’exploitation de l’activité ont été dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de leur situation financière,

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour

ARTICLE 1ER : DECIDE d’exonérer partiellement, de la date d’autorisation de réouverture des commerces jusqu’au 30 septembre 2021, des droits d’occupation du domaine public les commerçants sédentaires (bars, restaurants et commerces autres que ceux de premièrenécessité), implantés sur le territoire communal et occupant le domaine public, en règle de leurs contributions financières vis-à-vis de la Commune de Bry-sur-Marne, qui ont dû fermer leur établissement pendant la deuxième période d’état d’urgence sanitaire (soit du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021) et ayant ainsi connu une dégradation de leurs conditions d’exploitation de l’activité dans des proportions manifestement excessives au regard de leur situation financière.

ARTICLE 2 : PRECISE que les tarifs d’occupation du domaine public en vigueur s’appliqueront normalement en 2021 pour les autres commerces.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 12 mai 2021

Pour copie conforme,

Le Registre dûment signé,

Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-Marne