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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 036 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 036 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-036
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2022-04-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne à BRUYERES (2 pages) Page 4
88-2022-04-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne à DOMMARTIN AUX BOIS (2 pages) Page 7
88-2022-04-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne à FRAIZE (2 pages) Page 10
88-2022-04-04-00006 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à
la personne à CHAMP LE DUC (2 pages) Page 13
88-2022-04-04-00008 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à
la personne à EPINAL (2 pages) Page 16
88-2022-04-04-00007 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à
la personne à HARSAULT (2 pages) Page 19
88-2022-04-04-00005 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne à ST DIE DES VOSGES (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-04-19-00002 - Arrêté n° 082/2022/DDT du 19 avril 2022 portant
autorisation de pénétrer dans la zone de protection de biotope et
d’effectuer des prélèvements de sol dans la réserve naturelle nationale de
la Tourbière de Machais (2 pages) Page 25
88-2022-04-19-00003 - Arrêté n° 81/2022/DDT du 19 avril 2022 portant
autorisation de pénétrer dans le périmètre de l’arrêté préfectoral de
protection de biotope (APPB) et d'effectuer des prélèvements d’insectes
dans la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais (4 pages) Page 28
88-2022-04-20-00002 - Arrêté n°078/2022/DDT du 20/04/2022 portant
autorisation de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’étable
du GAEC Valentin au Felsach (3 pages) Page 33
88-2022-04-21-00001 - Arrêté n°97/2022/DDT du 21 avril 2022 portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers (3 pages) Page 37
Hopital du val du Madon /
88-2022-03-21-00004 - Décision n° 04/2022 portant délégation de signature
- Administrateurs de garde - (2 pages) Page 41
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant convocation des
électeurs à VIVIERS LE GRAS en vue de procéder à l'élection de 4
conseillers municipaux (2 pages) Page 44
2 88-2022-03-11-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs à VIVIERS
LE GRAS en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux (4
pages) Page 47
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges
88-2022-04-01-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne à BRUYERES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à BRUYERES 4 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 911 193 753
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 21 mars 2022, par Monsieur Justin PETITEAN, dont le siège est situé au 6 rue de la libération 88600 BRUYERES
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Justin PETITJEAN sous le n° SAP 911 193 753
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à BRUYERES 5 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à BRUYERES 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges
88-2022-04-01-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne à DOMMARTIN AUX BOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à DOMMARTIN AUX BOIS 7 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 903 285 724
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 31 mars 2022, par Monsieur Nicolas BRIOT dont le siège est situé au 9 rue de la pêche 88390 – DOMMARTIN AUX BOIS
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Nicolas BRIOT sous le n° SAP 903 285 724
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à DOMMARTIN AUX BOIS 8 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance informatique à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à DOMMARTIN AUX BOIS 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges
88-2022-04-01-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne à FRAIZE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à FRAIZE 10 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 840 422 208
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 30 mars 2022, par Monsieur Dusty VOZELLE, dont le siège est situé au 12 route de la croix aux mines, 88230 FRAIZE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Dusty VOZELLE, sous le n° SAP 840 422 208
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à FRAIZE 11 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à FRAIZE 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges
88-2022-04-04-00006
Retrait de déclaration d'un organisme de
services à la personne à CHAMP LE DUC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-04-00006 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à CHAMP LE DUC 13 PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE GRAND EST
Unité Départementale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 16 juillet 2021, par Monsieur Matthieu HEURTEBIZE, dont le siège social est situé, 8 Rue Charlemagne 88600 CHAMP LE DUC
Considérant
- L’avis de situation au répertoire sirène indiquant que l’entreprise de Monsieur HEURTEBIZE est fermée depuis le 23 novembre 2021
Le Préfet des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-04-00006 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à CHAMP LE DUC 14 Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Monsieur Matthieu HEURTEBIZE, dont le siège social est situé 8 Rue Charlemagne, 88600 CHAMP LE DUC, enregistrée le sous le n° SAP 890 520 075
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur HEURTEBIZE en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur HEURTEBIZE sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 4 avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-04-00006 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à CHAMP LE DUC 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges
88-2022-04-04-00008
Retrait de déclaration d'un organisme de
services à la personne à EPINAL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-04-00008 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à EPINAL 16 PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE GRAND EST
Unité Départementale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 10 novembre 2012, par Monsieur Damien LECLERC, dont le siège social est situé, Ferme de la Garenne, 88000 EPINAL
Considérant
- l’absence de renseignement des Etats Mensuels et Annuels d’activités depuis le mois de janvier 2021, - la mise en demeure en date du 7 décembre 2021, restée sans réponse à ce jour,
Le Préfet des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-04-00008 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à EPINAL 17 Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Monsieur Damien LECLERC, dont le siège social est situé Ferme de la Garenne, 88000 EPINAL, enregistrée le sous le n° SAP 417 741 337
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur LECLERC en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur LECLERC sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 4 avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-04-00008 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à EPINAL 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges
88-2022-04-04-00007
Retrait de déclaration d'un organisme de
services à la personne à HARSAULT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-04-00007 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à HARSAULT 19 PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE GRAND EST
Unité Départementale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 22 mars 2013, par Monsieur Frédéric HENNEQUIN, dont le siège social est situé, 22 route de Hautmougey, 88240 HARSAULT
Considérant
- l’absence de renseignement des Etats Mensuels et Annuels d’activités depuis le mois de juin 2021, - la mise en demeure en date du 7 décembre 2021, restée sans réponse à ce jour,
Le Préfet des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-04-00007 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à HARSAULT 20 Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Monsieur Frédéric HENNEQUIN, dont le siège social est situé 22 route de Hautmougey 88240 HARSAULT, enregistrée le sous le n° SAP 399 301 480
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur HENNEQUIN en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur HENNEQUIN sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 4 avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-04-00007 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à HARSAULT 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges
88-2022-04-04-00005
Retrait de récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne à ST DIE DES
VOSGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-04-00005 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à ST DIE DES VOSGES 22 PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE GRAND EST
Unité Départementale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
Vu l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 nommant Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à compter du 1er janvier 2020.
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 26 juin 2012, par Monsieur Johann FERRAND, dont le siège social est situé, 162 rue d’Alsace, 88100 SAINT DIE DES VOSGES
Considérant
- l’absence de renseignement des Etats Mensuels d’activités depuis le mois de septembre 2021, - la mise en demeure en date du 30 novembre 2021, restée sans réponse à ce jour,
Le Préfet des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-04-00005 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à ST DIE DES VOSGES 23 Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Monsieur Johann FERRAND, dont le siège social est situé 162 rue d’Alsace, 88100 SAINT DIE DES VOSGES, enregistrée le sous le n° SAP 495 382 616
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur FERRAND en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur FERRAND sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 4 avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-04-00005 - Retrait de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à ST DIE DES VOSGES 24 Direction départementale des territoires des
Vosges
88-2022-04-19-00002
Arrêté n° 082/2022/DDT du 19 avril 2022 portant
autorisation de pénétrer dans la zone de
protection de biotope et d’effectuer des
prélèvements de sol dans la réserve naturelle
nationale de la Tourbière de Machais
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00002 - Arrêté n° 082/2022/DDT du 19 avril 2022 portant autorisation de pénétrer dans la zone de protection de biotope et d’effectuer des prélèvements de sol dans la réserve naturelle 25 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°082/2022/DDT du 19/04/2022
portant autorisation de pénétrer dans la zone de protection de biotope et d’effectuer des prélèvements de sol dans la réserve naturelle nationale de la Tourbière de Machais
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,
Vu le décret n°96-302 du 3 avril 1996 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais, et notamment son article 6,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges,
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n°16744/94 du 18 juillet 1994 portant création de la zone de protection de biotope de la tourbière de Machais,
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve Naturelle de la Tourbière de Machais du 22 mars 2022,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00002 - Arrêté n° 082/2022/DDT du 19 avril 2022 portant autorisation de pénétrer dans la zone de protection de biotope et d’effectuer des prélèvements de sol dans la réserve naturelle 26 Considérant que l’étude de la géomorphologie de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais est un des enjeux majeurs définis par la stratégie de connaissances du plan de gestion 2022-2032,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er - Monsieur Alexandre POIRAUD, du Bureau d’études Inselberg à Le Monastier-Pin-Moriès, mandaté par le Parc naturel régional des Ballons des Vosges dans le cadre de la programmation 2022 de la Réserve naturelle de la Tourbière de Machais, est autorisé à :
- pénétrer dans la zone de protection de biotope de la Tourbière de Machais afin d’effectuer la mission qui lui a été commanditée ;
- prélever, pour les besoins de l’étude qui lui est confiée, des échantillons de sol afin de réaliser des analyses ultérieures.
Article 2 – La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté pour deux ans, soit jusqu'au 30 novembre 2023.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, M. le Directeur Départemental des Territoires des Vosges ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la Protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Un exemplaire sera adressé au gestionnaire de la réserve, le Parc Naturel régional des ballons des Vosges.
Fait à Épinal, le 19/04/2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires
Le directeur Adjoint
Signé
Grégory BOINEL
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00002 - Arrêté n° 082/2022/DDT du 19 avril 2022 portant autorisation de pénétrer dans la zone de protection de biotope et d’effectuer des prélèvements de sol dans la réserve naturelle 27 Direction départementale des territoires des
Vosges
88-2022-04-19-00003
Arrêté n° 81/2022/DDT du 19 avril 2022 portant
autorisation de pénétrer dans le périmètre de
l’arrêté préfectoral de protection de biotope
(APPB) et d'effectuer des prélèvements
d’insectes dans la Réserve Naturelle Nationale
de la Tourbière de Machais
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00003 - Arrêté n° 81/2022/DDT du 19 avril 2022 portant autorisation de pénétrer dans le périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) et d'effectuer des prélèvements 28 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°081/2022/DDT du 19/04/2022
portant autorisation de pénétrer dans le périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) et d'effectuer des prélèvements d’insectes dans la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,
Vu le décret n°96-302 du 3 avril 1996 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais, et notamment son article 6,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges,
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00003 - Arrêté n° 81/2022/DDT du 19 avril 2022 portant autorisation de pénétrer dans le périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) et d'effectuer des prélèvements 29 Vu l’arrêté préfectoral n°16744/94 du 18 juillet 1994 portant création de la zone de protection de biotope de la tourbière de Machais,
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la Réserve Naturelle de la Tourbière de Machais du 22 mars 2022,
Considérant que la complétion des inventaires taxonomiques de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais est un des enjeux majeurs définis par la stratégie de connaissances du plan de gestion 2022-2032,
Considérant que la réserve naturelle, l’association des coccinellistes de France et l’association Zicrona ont un but commun d’amélioration des connaissances du patrimoine naturel,
Considérant que l’appui de communautés naturalistes est une contribution bénévole réelle, en temps et en compétences,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er – Inventaire des coccinelles
Dans le cadre d’un partenariat 2022 entre les réserves naturelles gérées par le Parc naturel régional des Ballons des Vosges et l’association des coccinellistes de France (ACOF) rassemblant les naturalistes francophones intéressés par les coccinelles, sont autorisés à :
- pénétrer dans l’APPB de la Tourbière de Machais, accompagnés par un personnel de la réserve naturelle ;
- prélever des punaises afin de réaliser des déterminations ultérieures ;
Il en est de même des membres de l’association Zicrona, association française des hétéroptéristes, lors de leurs rencontres annuelles 2022, accompagnés par un personnel réserve naturelle, et notamment MM BARBIER Simon, BOGAERT Johan, COUTANCEAU Jean-Pierre, DEROLEZ Bruno, TERRASSE Gilbert, membres de l'ACOF.
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00003 - Arrêté n° 81/2022/DDT du 19 avril 2022 portant autorisation de pénétrer dans le périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) et d'effectuer des prélèvements 30 Article 2 – Inventaire des hépatiques
Dans le cadre d’un partenariat pluri-annuel entre les réserves naturelles gérées par le Parc naturel régional des Ballons des Vosges et Bernard STOEHR, naturaliste, celui-ci est autorisé à :
- pénétrer dans l’APPB de la Tourbière de Machais accompagné par un personnel réserve naturelle ;
- prélever des échantillons sur tout le territoire de la réserve naturelle afin de réaliser des déterminations ultérieures ;
Article 3 – Poursuite de l’inventaire par tentes malaises – étude des chironomes
Dans le cadre de la programmation 2022 de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais, gérée par le Parc naturel régional des Ballons des Vosges, sont autorisés à :
- pénétrer dans l’APPB de la Tourbière de Machais afin d’effectuer la mission qui lui a été commanditée ;
- prélever des échantillons d’insectes par une méthode létale de piégeage passif dénommé « tente malaise », afin de réaliser des déterminations ultérieures ;
Les personnes suivantes :
• Gilles JACQUEMIN- 13, avenue St Sébastien 54600 Villers-lès-Nancy ; • Gennaro COPPA, Entomologiste, revue EPHEMERA.
Article 4 – Coût
Les données collectées lors de ces inventaires seront remises gracieusement à la réserve naturelle afin d’alimenter la base de données naturalistes.
Article 5 – Formalisation du rendu
Ces données présenteront a minima les informations suivantes : nom latin de l’espèce selon le référentiel taxonomique de l’INPN, localisation GPS précise (X et Y en WGS 84 ou en RGF93), nom prénom de l’observateur, nom prénom du validateur, date précise d’observation.
Les conditions de publication de ces données seront à définir avec le gestionnaire à l’issue de l’étude. Les conditions de stockage et d’accès aux échantillons seront également à préciser.
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00003 - Arrêté n° 81/2022/DDT du 19 avril 2022 portant autorisation de pénétrer dans le périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) et d'effectuer des prélèvements 31 Article 6 - Durée de l’autorisation
Ces études sont programmées sur deux ans, pour s’affranchir des aléas climatiques impactant le cycle de vie de ces espèces.
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2024.
Article 7 – Code de déontologie
L’ensemble des structures et personnes pré-citées s’engagent à respecter le code de déontologie affiché sur Faune-Alsace.
Article 8 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, M. le Directeur Départemental des Territoires des Vosges ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la Protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Un exemplaire sera adressé au gestionnaire de la réserve, le Parc Naturel régional des ballons des Vosges.
Fait à Épinal, le 19/04/2022
Pour le préfet
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation
Le Directeur Adjoint
Signé
Grégory BOINEL
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-19-00003 - Arrêté n° 81/2022/DDT du 19 avril 2022 portant autorisation de pénétrer dans le périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) et d'effectuer des prélèvements 32 Direction départementale des territoires des
Vosges
88-2022-04-20-00002
Arrêté n°078/2022/DDT du 20/04/2022
portant autorisation de pose de panneaux
photovoltaïques sur le toit de l’étable du GAEC
Valentin au Felsach
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-20-00002 - Arrêté n°078/2022/DDT du 20/04/2022 portant autorisation de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’étable du GAEC Valentin au Felsach 33 1 sur 3
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°078/2022/DDT du 20/04/2022
portant autorisation de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’étable du GAEC Valentin au Felsach
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code l’environnement et notamment son article L 411-1 ;
Vu le décret n°89-331 du 22 mai 1989 portant création de la réserve naturelle nationale du Massif du Grand Ventron ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu la lettre du 7 février 1990 du Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre chargé de l'environnement et de la Prévention des Risques technologiques et Naturels Majeurs qui, en application de l'article 2 du décret du 22 mai 1989, a chargé le préfet des Vosges d’exercer la coordination de la réserve ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande de M. Étienne Valentin, propriétaire de l’auberge du Felsach, présentée par M. Laurent Domergue, conservateur de la réserve naturelle nationale du Massif du Grand Ventron, en vue de la pose de panneaux photovoltaïques sur le pan SUD du toit de l’étable ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Massif du Grand Ventron du 19 novembre 2021 ;
Vu l’avis favorable du CSRPN du 22 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-20-00002 - Arrêté n°078/2022/DDT du 20/04/2022 portant autorisation de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’étable du GAEC Valentin au Felsach 34 Vu l’avis favorable de la CDNPS du 24 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Fellering du 5 avril 2022
Considérant que le projet n’a aucun impact sur le patrimoine naturel ;
Considérant que l’installation s’intègre parfaitement au bâti existant ;
Considérant que l’installation ne s’inscrit pas dans un objectif commercial de revente de l’énergie produite, mais avant tout dans une démarche d’autoconsommation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 : Objet
M. Étienne Valentin est autorisé à installer des panneaux photovoltaïques sur le pan SUD du toit de l’étable du GAEC Valentin au Felsach.
L’installation d’une puissance de 12 KW crêtes sera exploitée pour l’essentiel en auto consommation, avec revente du surplus dans le réseau. Un poste transformateur déjà présent sur place aux abords de l’étable permet de réinjecter dans le réseau, sans nouveaux travaux, l’énergie non consommée sur place.
Article 2 : Période de réalisation des travaux
Les travaux peuvent être effectués à compter du jour de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Points de vigilance
Le propriétaire de l’auberge, M. Étienne Valentin, est tenu de respecter les préconisations suivantes :
- les panneaux devront couvrir la totalité du pan SUD de la toiture de l’étable ;
2 sur 3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-20-00002 - Arrêté n°078/2022/DDT du 20/04/2022 portant autorisation de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’étable du GAEC Valentin au Felsach 35 - aucune nouvelle ligne électrique aérienne ou enterrée ne sera identifiée sur le site dans le cadre des présents travaux.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est, le directeur départemental des territoires des Vosges ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Un exemplaire sera adressé au gestionnaire de la réserve ainsi qu’à M. Étienne VALENTIN et à la commune de Fellering.
Fait à Épinal, le 20/04/2022
Pour Le préfet,
Subdéléguation le Sous-Préfet
Signé
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3 sur 3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-20-00002 - Arrêté n°078/2022/DDT du 20/04/2022 portant autorisation de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’étable du GAEC Valentin au Felsach 36 Direction départementale des territoires des
Vosges
88-2022-04-21-00001
Arrêté n°97/2022/DDT du 21 avril 2022 portant
autorisation d'effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-21-00001 - Arrêté n°97/2022/DDT du 21 avril 2022 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 37 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°97/2022/DDT du 21 avril 2022
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de
maîtrise du sanglier,
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
Vu les signalements de Messieurs VERDUN et PETERSCHMITT, rapportant des
dégâts ciblés sur les parcelles agricoles (prairies) ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-21-00001 - Arrêté n°97/2022/DDT du 21 avril 2022 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 38 Vu le rapport du 15/04/22 de Monsieur Eric GERONDE, lieutenant de louveterie
territorialement compétent ;
Vu l’avis Favorable du 20/04/22 de la fédération départementale des chasseurs
des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à
« chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le
département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants,
notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à
d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles
agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Eric GERONDE, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur les communes de PROVENCHERES- ET-COLROY et de LUSSE, sur et à proximité immédiate des parcelles de MM. VERDUN et PETERSCHMITT impactées par des dégâts.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de Monsieur Eric GERONDE qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses est autorisée. L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-21-00001 - Arrêté n°97/2022/DDT du 21 avril 2022 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 39 Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : Monsieur Eric GERONDE adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 31/05/22.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, les maires des communes susvisées à l'article 1 et Monsieur Eric GERONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 21 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de territoires,
Le chef de service de l'environnement et des
risques
*+,-#
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-21-00001 - Arrêté n°97/2022/DDT du 21 avril 2022 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 40 Hopital du val du Madon
88-2022-03-21-00004
Décision n° 04/2022 portant délégation de
signature - Administrateurs de garde -
Hopital du val du Madon - 88-2022-03-21-00004 - Décision n° 04/2022 portant délégation de signature - Administrateurs de garde - 41
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Val du Madon,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143.7 et D 6143-33 à 35,
- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu l’arrêté ARS n°2020-1344 du 17 avril 2020 désignant M. Dominique CHEVEAU, Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Val du Madon à Mirecourt à partir du 11 mai 2020,
- Vu les décisions portant nomination de Mmes Nor El Hoda LAROUI, Myriam FRANCOIS, M-Astrid GADAUT, Adeline MATHIOT et Amélie SOURDOT.
D E C I D E
Article 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
- Mme Nor Hel Hoda LAROUI, Directrice Déléguée de site,
- Mme Myriam FRANCOIS, Responsable Finances/Ressources Humaines/Formation/Admissions/Facturation, - Mme M-Astrid GADAUT, Coordinatrice des soins,
- Mme Adeline MATHIOT, Cadre de santé,
- Mme Amélie SOURDOT, Faisant Fonction de Cadre.
En fonction du tableau de garde fixé par le Directeur, les personnes susvisées, sont amenées à effectuer des gardes administratives sur le Centre Hospitalier du Val du Madon de Mirecourt.
Dans ce cadre, elles reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenus durant leur garde ; il leur revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en rendre compte au Directeur ou son représentant.
Cet exercice est subordonné à l’urgence et limité aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public.
Article 2 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur par intérim et par délégation, l’Administrateur de Garde", suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 3 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 :
La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au Président et membres du Conseil de Surveillance, aux comptables du Val du Madon, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
________________________________________________________________________________________________________________________________ HVM-DELEGATION SIGNATURES-ASTREINTES-MARS 2022-p1
Hopital du val du Madon - 88-2022-03-21-00004 - Décision n° 04/2022 portant délégation de signature - Administrateurs de garde - 42 Article 5 :
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature.
Article 6 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.
___________________________________________________________
Fait à Mirecourt, le 21 mars 2022.
Le Directeur par intérim,
Dominique CHEVEAU
Diffusion :
- Le Président du Conseil de Surveillance
- l’Agence Régionale de Santé Grand Est
- Le Conseil Départemental des Vosges
- Comptable de l’établissement
- Intéressé(e)s
- La préfecture des Vosges pour publication au recueil des actes administratifs départementaux - Equipe de direction
Vu pour acceptation de délégation,
Prénom Nom Fonction Mention à appliquer dans le cadre de la délégation Signature
Nor Hel Hoda LAROUI Directrice Déléguée
« Pour le Directeur par intérim et par
délégation,
L’Administrateur de Garde,
Nor Hel Hoda LAROUI »
Myriam FRANCOIS
Responsable des Finances /
Ressources Humaines /
Formation / Admissions /
Facturation
« Pour le Directeur par intérim et par
délégation,
L’Administrateur de Garde,
Myriam FRANCOIS »
M-Astrid GADAUT Coordonnatrice des soins
« Pour le Directeur par intérim et par
délégation,
L’Administrateur de Garde,
M-Astrid GADAUT »
Adeline MATHIOT Cadre de Santé
« Pour le Directeur par intérim et par
délégation,
L’Administrateur de Garde,
Adeline MATHIOT »
Amélie SOURDOT Faisant Fonction Cadre
« Pour le Directeur par intérim et par
délégation,
L’Administrateur de Garde,
Amélie SOURDOT »
________________________________________________________________________________________________________________________________ HVM-DELEGATION SIGNATURES-ASTREINTES-MARS 2022-p2
Hopital du val du Madon - 88-2022-03-21-00004 - Décision n° 04/2022 portant délégation de signature - Administrateurs de garde - 43 Prefecture des Vosges
88-2022-04-20-00003
Arrêté modificatif portant convocation des
électeurs à VIVIERS LE GRAS en vue de procéder
à l'élection de 4 conseillers municipaux
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs à VIVIERS LE GRAS en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux 44 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 20 avril 2022
Modificatif à l’arrêté du 11 mars 2022
portant convocation des électeurs de la commune de VIVIERS-LE-GRAS en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral notamment les articles L 225 à L259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau ;
Vu l’arrêté du 11 mars 2022 portant convocation des électeurs de la commune de VIVIERS-LE- GRAS en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôts de candidatures ;
Vu la démission de M. Eric GRANDCLAIR du 15 avril 2022, de ses fonctions de conseiller municipal ;
Vu l’effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de VIVIERS-LE- GRAS;
CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à la vacance de ces quatre sièges.
CONSIDERANT que la démission de M. GRANDCLAIR est intervenu postérieurement à l’arrêté du 11 mars 2022 et qu’il y a donc lieu de modifier le nombre de sièges à pourvoir.
÷
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs à VIVIERS LE GRAS en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux 45 SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau
ARRETE
Article 1 : L’article 1er de l’arrêté du 11 mars 2022 est modifié comme suit :
« Article 1er : Les électeurs et les électrices de la commune de VIVIER-LE-GRAS sont convoqués le dimanche 15 mai 2022 pour procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 22 mai 2022. » .
Article 2 : Il n’est rien modifié aux autres dispositions de l’arrêté du 11 mars 2022.
Article 3 : M. le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, Monsieur le Maire de la commune de VIVIERS-LE-GRAS sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux emplacements d’affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par elle par tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
Le sous-préfet,
Gaël ROUSSEAU
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs à VIVIERS LE GRAS en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux 46 Prefecture des Vosges
88-2022-03-11-00006
Arrêté portant convocation des électeurs à
VIVIERS LE GRAS en vue de procéder à l'élection
de 4 conseillers municipaux
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs à VIVIERS LE GRAS en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux 47 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 11 mars 2022
Portant convocation des électeurs de la commune de VIVIERS-LE-GRAS en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral notamment les articles L 225 à L259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau ;
Vu la démission du 6 juillet 2020 de Mme Danielle BERTEAUX de ses fonctions de conseillère municipale ;
Vu la démission du 18 janvier 2021 de M. Emilien SEVIN de ses fonctions de conseiller municipal ; Vu la démission du 10 avril 2021 de M. Dominique GATTO de ses fonctions d’adjoint au maire et de conseiller municipal ;
Vu la démission du 3 mars 2022 de Mme Dominique GODFROY de ses fonctions de conseillère municipale ;
Vu l’effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de VIVIERS-LE- GRAS;
CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à la vacance de ces quatre sièges
SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs à VIVIERS LE GRAS en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux 48 ARRETE
Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de VIVIER-LE-GRAS sont convoqués le dimanche 15 mai 2022 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si le(s) siège(s) n’est (ne sont) pas pourvu(s) au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 22 mai 2022 ; .
Article 2 : Le scrutin ne dure qu’un seul jour. Il est ouvert de huit heures à dix-huit heures. Il se déroule dans le bureau de vote habituel.
Article 3 : L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique. Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions prescrites par les articles L30 et R18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune au plus tard le vendredi 8 avril 2022
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l’identité sera constatée.
Article 4 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral.
Article 5 : La commune comptant moins de 1000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de l’Administration générale et de la réglementation sur rendez-vous aux dates et heures suivantes :
(Contact pour prise de rendez-vous : 03.29.69.87.63 ou 61)
• du lundi 25 avril 2022 au mercredi 27 avril 2022 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 • le jeudi 28 avril 2022 de 9h30 à 11h00 et de 14h00 à 18h00.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer, sur rendez-vous, une déclaration de candidature pour le second tour :
• le lundi 16 mai 2022.de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
• le mardi 17 mai 2022 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs à VIVIERS LE GRAS en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux 49 Article 6 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”
3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4. une copie d’un justificatif d’identité.
5. l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune ou l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d’une autre commune et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
ou si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le passeport ou la carte nationale d’identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 7 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste sera affichée à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 2 mai 2022 à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 14 mai 2022 à minuit.
En cas de second tour, la campagne s’ouvrira le lundi 16 mai 2022 à zéro heure jusqu’au samedi 21 mai 2022 à minuit.
Article 9 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.
Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l’ouverture de la campagne électorale et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Article 10 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs à VIVIERS LE GRAS en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux 50 du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 11 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants avec des enveloppes de scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
Article 12 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au plus âgé.
Article 13 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire dont, après signature, l’un sera déposé au secrétariat de la mairie et l’autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi,. Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-elections@vosges.gouv.fr ".
Article 14 : M. le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, Monsieur le Maire de la commune de VIVIERS-LE-GRAS sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux emplacements d’affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par elle par tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
Epinal, le 11 mars 2022
Le sous-préfet,
Gaël ROUSSEAU
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-11-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs à VIVIERS LE GRAS en vue de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux 51